Procès Verbal - pv 20260409 signe

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Procès Verbal - pv 20260409 signe Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lécousse. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 20260409 signe)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Environnement, Commune de Lécousse

Arrondissement Fougères — Vitré

Département d'Ille-et-Vilaine

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 9 avril 2026

L'An Deux Mille Vingt Six, le neuf avril, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de Lécousse s'est réuni à la salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville — 1 Parvis de Droits de l'Homme à Lécousse.

Présents : Anne PERRIN, Maire ; Hubert COUASNON, Magali FONTAINE, Mylène LE BERRIGAUD,

Fabienne ÉON, Jean-François BUFFET, Adjoints.

William AUMAND, Sébastien BALUSSON, Sylvain BAUCHER, Jean-François BAUDRY, Monique BODIN, Angélique BOITTIN, Laurent BUSNEL, Géraldine CHEREL, Guylène DUCLOS, Karine GOUGET, Maëla HARDOUIN, Cédric HELLOUIN, Charlène JANVIER, Dominique LE BERT, Jean-Paul MOREL, Gérard NGUYEN, Martine SUPIOT, Conseillers municipaux.

Excusé(s): Clémence BRAND'HONNEUR (pouvoirà Géraldine CHEREL), Didier VALLÉE (pouvoir à Mylène LE BERRIGAUD), Sébastien ETIENNOUL (pouvoir à Mme le Maïre), Christophe SOULA (pouvoir à Hubert COUASNON).

Secrétaire de séance : Angélique BOITTIN

Nombre de membres en exercice : 27 Date de la convocation : 2/04/2026

Nombre de présents : 23

Pouvoirs : 4

Après avoir procédé à l'appel nominatif des conseillers et vérifié que le quorum est atteint, Madame le Maire cite les pouvoirs de la séance. Le Conseil municipal désigne en qualité de secrétaire, Angélique BOITTIN.

Elle invite les conseillers municipaux présents à se prononcer sur la rédaction des procès- -verbaux des 5 et 20

mars derniers, qui sont adoptés à l'unanimité.

Le Conseil municipal passe à l'examen des questions inscrites à l'ordre du jour :

1.- Composition des commissions municipales

2 — Constitution de la commission d’appel d’offres

3 - Centre Communal d'Action Sociale

3.1 - Détermination du nombre de membres du Conseil d'Administration 3.2 - Election des représentants du Conseil municipal

4 — Désignation des représentants du Conseil municipal

4.1 - Etablissements scolaires de la commune : écoles Montaubert et Notre-Dame 4.2 - SDE 35 (Syndicat Départemental d'Energie d'Ille-et-Vilaine) 4.3 - Commission de contrôle des listes électorales - Désignation d’un représentant du Conseil

municipal

4.4 - Correspondant défense

4.5 - Désignation de représentants du Conseil municipal au sein de différentes structures extra communales et associatives

4.6 — Fougères Agglomération :

Conseil municipal du 9 avril 2026

Procès-verbal2

4.6.1 — SMICTOM (Syndicat Mixte intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères)

4.6.2 — SCoT (Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale)

5 - Délégations de pouvoirs du Conseil municipal au Maire - Article L 2122.22 du CGCT

6 — Point à temps 2026 — Devis

7 — Contrats d'entretien des espaces verts communaux - Avenants

8 —- Marchés de restructuration et d'extension du Pôle technique et Aménagement - Pénalités

9 — Personnel - Modification et création de postes

10 - Questions diverses

[1 —- Composition des commissions municipales

Rapporteur : Mme le Maire

Délibération n°2026 _018

Conformément aux articles L.2121-22 et L2143-3 du CGCT, le Conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil sur des thématiques qu'il lui appartient de définir.

Elles sont convoquées pour la première réunion par le Maire, qui en est le Président de droit. Dans cette première réunion, les commissions désignent un Vice-Président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.

La convocation, accompagnée de l'ordre du jour, est adressée à chaque conseiller par mail, et précise la date, l'heure et le lieu de la réunion.

Les séances des commissions ne sont pas publiques.

Les commissions n'ont pas pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions. Elles statuent à la majorité des membres présents.

Le Conseil municipal désigne les conseillers siégeant dans chaque commission. Cette désignation est effectuée au scrutin secret, sauf si le Conseil municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer.

A l'unanimité, le Conseil municipal institue les commissions municipales suivantes et arrête leur composition conformément au tableau ci-annexé :

1- Finances

2 — Enfance, Jeunesse et Affaires scolaires

3 — Voirie, Espace rural et Mobilités

4 — Bâtiments communaux

5— Sports

6 — Cadre de vie et Animation

7 - Communication

8 — Urbanisme et Habitat

| 2 — Constitution de la commission d’appel d'offres

Rapporteur : Mme le Maire

Délibération n°2026 _019

Conseil municipal du 9 avril 2026

Procès-verbal3

A la suite du renouvellement du Conseil municipal, il convient de constituer la Commission d'Appel d'Offres (CAO) pour la durée du mandat.

La CAO attribue les marchés publics passés selon une procédure formalisée à partir des seuils suivants : - Fournitures et services : montant du marché > 216 000 € HT

- Travaux : montant du marché > 5 404 000 € HT

En dessous de ces seuils, les marchés sont passés selon une procédure adaptée (MAPA), étudiés par les commissions municipales concernées, et attribués par le Conseil municipal.

Considérant qu'outre le Maire, son Président, cette éommission est composée, pour les communes de plus de 3 500 habitants, de 5 membres du Conseil municipal élus par le Conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste (5 titulaires et 5 suppléants).

Toutefois, en application de l'article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.

À l'unanimité, sont élus membres de la commission d'appel d'offres ainsi constituée :

Titulaires Suppléants

Hubert COUASNON Chariène JANVIER

Christophe SOULA Karine GOUGET

Fabienne ÉON Sébastien BALUSSON

Sébastien ETIENNOUL Guylène DUCLOS

Dominique LE BERT Sylvain BAUCHER :

| 3 — Centre Communal d'Action Sociale 1;

Rapporteur : Mme le Maire

3.1 — Détermination du nombre de membres du Conseil d’Administration :

Délibération n°2026 _020

En application de l’article R 123-7 du code de l'action sociale et des familles, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est présidé de droit par le Maire.

Outre le Maire, le nombre de ses membres est fixé par le Conseil municipal ; il ne peut pas être supérieur à 16 et inférieur à 8 : il doit également être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le Conseil municipal et l'autre moitié par le Maire, parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social sur proposition d'associations œuvrant dans les domaines précités.

A l'unanimité, le Conseil municipal décide de fixer à 8 le nombre des membres du Conseil

d'Administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le Conseil municipal et l'autre moitié par le Maire.

3.2 — Election des représentants du Conseil municipal :

Délibération n°2026_021

En application des articles R 123-7 et suivants du code de l'action sociale et des familles, la moitié des membres du Conseil d'Administration du CCAS sont élus par le Conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.

Vu la délibération du Conseil municipal fixant à 8 le nombre des membres du Conseil d'Administration du CCAS, la liste suivante est proposée :

- Jean-François BUFFET

- Monique BODIN

- Guylène DUCLOS

- Gérard NGUYEN

Conseil municipal du 9 avril 2026

Procès-verbalA l'unanimité, outre Mme le Maire, Présidente de droit,

- Jean-François BUFFET

- Monique BODIN

- Guylène DUCLOS

- Gérard NGUYEN

sont élus par le Conseil municipal comme représentants au Conseil d'Administration du CCAS.

| 4 — Désignation des représentants du Conseil municipal

Rapporteur : Mme le Maire

4.1 - Etablissements scolaires de la commune - Désignation d’un représentant :

Délibération n°2026 022

L'article D411-1 du code de l'éducation prévoit que dans chaque école, existe un Conseil d'école où le Conseil municipal est notamment représenté par deux élus :

- le Maire

- un Conseiller municipal désigné par le Conseil

Aussi, outre Mme le Maire, le Conseil municipal désigne, à l'unanimité, Mme Fabienne ÉON, comme représentante du Conseil municipal au Conseil d'école de l’école publique Montaubert.

De plus, Mme Fabienne ÉON est également désignée comme représentante du Conseil municipal au Conseil d'Administration de l'OGEC (Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique) de l’école Notre Dame.

4.2 - SDE 35 (Syndicat Départemental d'Energie d'Ille-et-Vilaine) - Désignation d’un représentant :

Délibération n°2026 023

Présentation des missions du SDE35 :

Le SDE35 est un syndicat intercommunal départemental composé des communes, des EPCI et de la Métropole de Rennes dont l'activité est exclusivement consacrée aux enjeux énergétiques. Il œuvre au quotidien pour rendre possible les projets des élus locaux qui contribuent à la transition énergétique de f'Ille- et-Vilaine : sobriété, efficacité énergétique et développement des énergies renouvelables. il regroupe, depuis le 1% mars 2010, les 332 communes du département.

Le SDE35 est autorité organisatrice du service public de l'électricité en Ille-et-Vilaine, propriétaire du réseau de distribution de l'électricité dont l'exploitation est confiée à ENEDIS au travers d’un contrat de concession. Le SDE35 assure la compétence éclairage public pour 236 communes du Département.

Le SDE35 accompagne les communes et EPCI dans leur trajectoire de sobriété énergétique grâce aux services suivants :

+ Pilotage du groupement d ‘achat d'électricité et de gaz à l'échelle du Département + SERENE 35 : Accompagnement à la rénovation énergétique des bâtiments publics e Part ENR365 : association créée pour faciliter le développement des boucles d'autoconsommation collectives

Le SDE35 intervient sur la mobilité décarbonée :

e pilote le Schéma départemental d'infrastructures de recharges pour véhicules électriques e gère le réseau de bornes publiques BEA-Ouest Charge |

e porte des AMI permettant de massifier l'offre privée de bornes de recharges

Le SDE35 contribue au développement des énergies renouvelables : e en portant la compétence réseau de chaleur pour les communes qui le souhaitent ° en accompagnant les territoires dans l'élaboration de leur plans climats e au travers de la SEM Energ'iV dont il est actionnaire.

Conseil municipal du 9 avril 2026

Procès-verbalGouvernance :

Le SDE35 est administré par un comité syndical composé de délégués élus qui participeront aux instances (bureau, commissions, comité syndical) : une partie des délégués est issue des communes, l’autre partie est directement nommée par les EPCI.

Les délégués du comité syndical issus des communes sont élus en début de mandat par les représentants communaux, réunis par collèges géographiques répartis par Pays.

Dans chaque commune, le représentant communal est désigné par délibération du conseil municipal : il participe à l’élection des délégués syndicaux en début de mandat, a accès aux formations, aux rencontres thématiques ou territoriales organisées par le SDE35. Il n’a pas de rôle décisionnel au sein de la gouvernance du SDE35 mais est le référent des affaires liées au SDE35 pour la commune, il sera donc en lien régulier avec le SDE35 au cours du mandat.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2122-25 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2009 relatif à la création d'un Syndicat Départemental d'Energie 35, structure organisatrice de la distribution publique d'électricité en Ie-et-Vilaine ;

Considérant que le rôle du représentant communal rappelé ci-dessus,

Considérant qu'il convient de désigner un représentant de la commune auprès du SDE35, qui participera à l'élection des délégués syndicaux en début de mandat et qui sera ensuite le référent pour les affaires communales relatives au SDE35 pour la durée du mandat,

À l'unanimité, le Conseil municipal désigne Christophe SOULA, comme délégué de la commune de Lécousse auprès du SDE 35. |

43 - Commission de contrôle des listes électorales - Désignation d’un représentant du Conseil municipal : |

Délibération n°2026_024

Dans chaque commune, il existe une commission de contrôle des listes électorales dont la composition diffère selon le nombre d'habitants.

Pour la commune de Lécousse, la commission de contrôle est composée de trois membres : - un conseiller municipal de la commune pris dans l'ordre du tableau, en dehors du Maire et des Adjoints, parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission de contrôle ;

- un délégué de l'administration désigné par le représentant de l'Etat ;

- un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.

Les membres de la commission de contrôle sont désignés par arrêté préfectoral.

La commission de contrôle des listes électorales a deux missions :

1 - s'assurer de la régularité des listes électorales au moins une fois par an et, en tout état de cause, avant chaque scrutin. Elle exerce ici un contrôle a posteriori des inscriptions et des radiations validées par le maire, compétent pour y procéder.

2 - statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) déposés par les électeurs à l'encontre des décisions prises par le maire.

A l'unanimité, le Conseil municipal désigne Mme Martine SUPIOT, Conseillère municipale, pour représenter la commune au sein de cette commission de contrôle.

4.4 - Désignation d'un "correspondant défense” :

Délibération n°2026_025

Le Conseil municipal doit désigner un de ses membres en qualité de « correspondant défense » de la commune. Cet élu sera l'interlocuteur privilégié des autorités militaires du département et de la région.

Conseil municipal du 9 avrit 2026

Procès-verbal6

A l'unanimité, le Conseil municipal désigne M. Jean-François BUFFET, comme « correspondant défense » de la commune de Lécousse.

4.5 - Désignation de représentants du Conseil municipal au sein de différentes structures extra communales et associatives :

Délibération n°2026_026

Les statuts de différentes structures extra-communales et associatives prévoient que la commune y soit représentée par des délégués du Conseil municipal.

Aussi, à l’unanimité, le Conseil municipal décide des désignations suivantes :

Association la Dussetière — IME (Institut | - 1 représentant - Fabienne ÉON Médico Educatif)

CNAS (Comité National d'Action Sociale) | - 1 représentant élu - Jean-François BUFFET pour les agents des collectivités et | - 1 représentant agent - Christelle LAVEILLE établissements publics |

Comité de jumelage de Lécousse - 2représentants - Monique BODIN - Cédric HELLOUIN

4.6 — Fougères Agglomération :

4.6.1 — SMICTOM (Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères) :

Délibération n°2026 027

Lors du prochain Conseil communautaire de Fougères Agglomération du 4 mai prochain, il sera procédé, par délibération, à la désignation des 42 délégués titulaires et suppléants de Fougères Agglomération au sein du SMICTOM du Pays de Fougères, afin de permettre l'installation de l'assemblée du SMICTOM, au plus tard, le 22 mai 2026.

Il'est donc demandé aux communes de bien vouloir désigner leurs représentants : 3 titulaires et 3 suppléants pour la commune de Lécousse.

A l'unanimité, le Conseil municipal désigne :

Titulaires Suppléants

Jean-François BUFFET Martine SUPIOT

Guylène DUCLOS Fabienne ÉON

Dominique LE BERT Monique BODIN

4.6.2 — SCoT (Syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale) :

Délibération n°2026 028

Lors du prochain Conseil communautaire de Fougères Agglomération du 4 mai prochain, il sera procédé, par délibération, à la désignation des 40 délégués titulaires et suppléants de Fougères Agglomération au sein du Syndicat mixte du SCoT du Pays de Fougères,-afin de permettre l'installation de l'assemblée du SCoT, au plus tard, le 22 mai 2026.

Il'est donc demandé aux communes de bien vouloir désigner leurs représentants : 2 titulaires et 2 suppléants pour la commune de Lécousse.

A l’unanimité, le Conseil municipal désigne :

Titulaires Suppléants

Anne PERRIN Jean-Paul MOREL

Marylène LE BERRIGAUD Gérard NGUYEN

Conseil municipal du 9 avril 2026

Procès-verbal| 5 — Délégations de pouvoirs du Conseil municipal au Maire — Article L 2122-22 du CGCT

Rapporteur : Mme le Maire

Délibération n°2026_029

En application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut, par délégation du Conseil municipal, se voir attribuer, pour la durée de son mandat un certain nombre de délégations.

Conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du CGCT, le Maire doit rendre compte de l'exercice de ces délégations à chaque réunion obligatoire du Conseil Municipal.

Aussi, dans un souci de favoriser une bonne administration communale, le Conseil municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat :

- de confier à Madame le Maire les délégations suivantes :

4 — De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont prévus au budget, dans la limite de 20 000 € HT ;

5 — De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6 — De passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7 — De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8 — De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière ;

9°- D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, sans limite, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer sans limite l'exercice de ces droits à l'occasion de l’aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toutes les juridictions, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° De régler les conséquences dommageabies des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est -membre ;

Conseil municipal du 9 avril 2026

Procès-verbal

|8

- de rappeler que Madame le Maire rendra compte au Conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

- de préciser que la présente délégation ne saurait excéder la durée du mandat ; - de dire que cette délibération est à tout moment révocable : | - d’autoriser Je 1°" Adjoint au Maire à exercer la présente délégation en cas d’empêchement de Mme le Maire ;

- de rappeler que les décisions prises par Mme le Maire dans le cadre de ses pouvoirs délégués feront l’objet de toutes les mesures de publicité, notification et transmission légales et règlementaires.

| 6 — Point à temps 2026 - Devis

Rapporteur : Hubert COUASNON

Délibération n°2026_030

Pour la réalisation du point à temps 2026, une consultation a été réalisée auprès de deux entreprises. Après analyse, /e Conseil municipal décide, à l'unanimité, de retenir le devis de l’entreprise BEAUMONT TP aux montants suivants :

- point à temps manuel : 1 490 € HT /tonne

- point à temps automatisé : 1 086,75 € HT/ tonne

Avec la réalisation de 8 tonnes de point à temps manuel et 18 tonnes de point à temps automatisé, la prestation est évaluée à un coût global de 31 481,50 € HT.

Les crédits nécessaires sont prévus en section de fonctionnement du budget principal 2026.

[ 7 — Contrats d’entretien des espaces verts communaux - Avenants

Rapporteur : Hubert COUASNON

Délibération n°2026_031

La commune de Lécousse externalise l'entretien d’une partie de ses espaces verts communaux pour la tonte, la taille des arbres, arbustes et massifs.

Les contrats des espaces verts suivants sont arrivés à échéance au 31 mars 2026 : - Boulevard de la Motelle : entreprise Lambert Paysage

- Le Clos des Prés : entreprise les Jardins de Pérouzel

- Les Coteaux de Folleville : entreprise Cadieu Paysagiste

- Chemin de la République : entreprise Cadieu Paysagiste

Dans une perspective de développement d’une gestion différenciée des espaces verts, il est proposé de prolonger ces contrats d’une année supplémentaire, afin d'évaluer l’externalisation de ces prestations, avant le lancement d’une nouvelle consultation.

A l'unanimité, le Conseil municipal décide donc :

- de reconduire pour une année supplémentaire, soit jusqu'au 31 mars 2027, les contrats suivants : - Boulevard de la Motelle : entreprise Lambert Paysage pour un montant de 1 800,00 € HT /an - Le Clos des Prés : entreprise les Jardins de Pérouzel pour un montant de 2 475,00 € HT / an - Les Coteaux de Folleville: entreprise Cadieu Paysagiste pour un montant de 8 000,00 € HT /an - Chemin de la République: entreprise Cadieu Paysagiste pour un montant de 1 400,00 € HT /al an - d'autoriser Mme le Maire ou un Adjoint à signer les avenants correspondants.

Les crédits nécessaires sont prévus chaque année en section de fonctionnement du budget principal.

[ 8 — Marchés de restructuration et d’extension du Pôle technique et Aménagement - Pénalités

Rapporteur : Hubert COUASNON

Conseil municipal du 9 avril 2026

Procès-verbalDélibération n°2026_032

Dans le cadre du marché de restructuration et d'extension du Pôle technique et aménagement, le Cahier des Clauses Administratives Particulières des marchés de travaux (CCAP) prévoyait des pénalités pour absence aux réunions de chantier à hauteur de 100 € par absence.

Au cours des travaux, plusieurs entreprises ont été absentes aux réunions de chantier. C'est pourquoi, le maître d'œuvre a appliqué des pénalités provisoires pour absences aux réunions de chantier aux entreprises suivantes, afin de maintenir une certaine pression dans l'exécution des travaux demandés :

me ï

Montant pénalités provisoires Montant

sur les Abs relevées Entreprises ÉerquEe 1, [eppliquées sur les certificats de | ones | pénalités selon

22/12/25 F paiement au 22/12/25 ‘ CR n°29

Lot n°1 B2R 3 300,00 € 3 300,00 €

METALLERIE DES

Lot n°2 PORTES DE BRETAGNE 0 0,00 € 0 0,00 €

Lot n°3 DARRAS 0 0,00 € 0 0,00 €

Lot n°4 DENOUAL 0 0,00 € 0 0,00 €

Lot n's AUBIN CF 0 0,00 € 0 G,00 €

ATELIER D MENUISERIE

Lot n°6 ANGENARD 0 0,00 € 0 0,00 €

Lot n°7 PELE 2 200,00 € 2 200,00 €

Lot n°8 BREL 1 100,00 € . À 100,00 €

e Pénattés

Pénalités provisoire provisoire

appiiquées av iot Lot n°9 re cernes appliquées au lot 10 e m

Lot n°10 CEME GUERIN 2 200,00 € è 200,00 €

Lot n°11 GENEVE 2 200,00 € 2 200,00 €

Lotn°12 [LAIZE 3 300,00 € 3 300,00 €

Lotn‘13 IHARTMANN 0 0.00 € 0 0.00 €

Considérant qu'il est constaté que l'absence des entreprises concernées aux réunions de chantier a désorganisé les réunions hebdomadaires de suivi des travaux, sans toutefois engendrer de retard dans l'exécution de ceux-ci, les différentes demandes ayant été dûment prises en compte par les lots concernés,

A l'unanimité, le Conseil municipal accepte la remise totale des pénalités provisoires opérées sur les ” différentes situations pour les lots 1,7,8,9,10,11 et 12 afin de clôturer ce dossier administrativement.

[9 - Personnel - Modification et création de poste

Rapporteur : Mme le Maire

Délibération n°2026_033

Considérant le départ à la retraite d'un agent titulaire à compter du 30 avril 2026, ainsi que le non- renouvellement des contrats de plusieurs agents occupant des emplois contractuels, permanents et non permanents, au sein des services entretien et périscolaire,

Considérant la nécessité de réorganiser ces services et de pourvoir aux besoins en personnel dans le respect des conditions de recrutement, au regard des profils recherchés,

x

Il y a lieu de procéder à compter du 01/05/2026 à :

. La fermeture d'un emploi permanent d’adjoint technique territorial principal 1èe classe 29.05/35ème et à l'ouverture d’un emploi permanent d'adjoint technique territorial 32/35ème

e La création d'un emploi permanent d'adjoint technique territorial 14/35ème

Le Conseil, à l’unanimité, autorise Mme le Maire à modifier le tableau des effectifs et des promus- promouvables en ce sens, et à entériner la procédure de recrutement sur ces deux postes à pourvoir.

Conseil municipal du 9 avril 2026

Procès-verbal10

|10 - Questions diverses

Mme le Maire informe le Conseil municipal d'un projet d'implantation d'une Maison de Santé Pluridisciplinaire pédiatrique sur la commune.

Sont présentés, dans les grandes lignes, les enjeux au regard de l'offre de santé pour le territoire sur la pédiatrie, le contexte économique avec les financements publics de ARS et également celui des collectivités sollicitées via la DETR, impliquant une participation au projet immobilier. Mme le Maire propose d'organiser une réunion de travail spécifique sur ce dossier qui sera programmée prochainement.

Prochaine séance du Conseil municipal :

Jeudi 7 mai — 20h

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45

Le Maire, Le secrétaire de séance Anne PERRIN Angélique BOITTIN

+

Conseil municipal du 9 avril 2026

Procès-verbal