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Convocation - 077 Approbation du Plan de Prevention du Bruit dans lEnvironnement PPBE 2024 2029 de Soyaux
Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Soyaux.
Lien du pdf (Convocation - 077 Approbation du Plan de Prevention du Bruit dans lEnvironnement PPBE 2024 2029 de Soyaux)
Thèmes du document : Transports, Union Européenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Soyaux Ville d'espaces et de contrastes
Publié le 04/07/2024 AT
ID :016-211603741-20240626-2024 077-DE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 JUIN 2024
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 26 JUIN, à 18H00, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. François NEBOUT, maire.
Date de convocation : 19 juin 2024
MEMBRES PRESENTS :
François NEBOUT, Michel BONNEFOND, Annie MARAIS, Jérôme GRIMAL, Fadilla DAHMANI, Robert JABOUILLE, Isabelle BOURIAU, André LANDREAU, Lysiane ROUYER, Robert LECOCQ, Marie-Laure DUMONT, Christophe MONTEIRO, Marianne IRIARTE-HUET, Frédéric MILLAC, Marie-Claire NEAUD, Jean Leopold SIWE- NANA, Pascal BUCHEMEYER, Frédéric CROS, Sandra BISBAU, Sabrina BURON, Cédric JEGOU, Claudine DUMARGUE, Christine DALLA VALLE, William JACQUILLARD.
MEMBRES EXCUSES :
Nathalie DURANDET, Erika BONNEAU, Mallory PEYRONAUD, Hassen SFAR.
POUVOIRS :
Nathalie DURANDET À François NEBOUT,
Erika BONNEAU À Annie MARAIS,
Mallory PEYRONAUD À Jérôme GRIMAL,
Hassen SFAR A Christophe MONTEIRO.
MEMBRE ABSENT :
Louis-Adrien DÉLARUE.
Madame Sandra BISBAU a été nommée secrétaire de séance Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le 04/07/2024
ID : 016-211603741-20240626-2024 077-DE
N° 2024-077- Approbation du Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) 2024-2029 de Soyaux
Par délibération n°2024-24 en date du 11 mars 2024, Soyaux a arrêté son projet de Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) 2024-2029.
Cette délibération provenait de l’application de la directive n° 2002/49/CE du 25/06/2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement qui impose, pour les grandes infrastructures de transport routier supportant un trafic annuel supérieur à 3 millions de véhicules, l'élaboration de Cartes Stratégiques du Bruit et, à partir de ces cartes, des Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) quinquennaux.
La réalisation d’un plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement a pour objectifs :
- De définir les actions à prévoir sur cinq ans (2024-2029) au niveau des sections identifiées dans l'étude des cartes de bruits stratégiques afin de protéger la population exposée à des niveaux sonores supérieurs aux seuils réglementaires,
- D’informer le public sur les programmes d’actions préventifs et curatifs sur cette période pour les voies concernées.
Sur le périmètre de l’agglomération, GrandAngoulême, Angoulême, L’Isle d’Espagnac, Gond- Pontouvre, Champniers, Saint Yrieix sur Charente et Soyaux sont des gestionnaires de voirie
concernés par la réglementation. L'ensemble de ces collectivités a décidé de ne réaliser qu’un seul PPBE global sur le territoire
L'élaboration de ce PPBE s’est déroulée en plusieurs étapes :
1. Une première étape de diagnostic qui a permis de recenser l’ensemble des connaissances disponibles sur l’exposition sonore des populations :
- Les cartes de bruit établies par le CEREMA ;
- Le classement sonore des voies pris par arrêté préfectoral en 2023 ;
- Les mesures du trafic réalisées par les gestionnaires d’infrastructures (bases 2020-2024). - Le bilan des actions réalisées par les gestionnaires sur leur réseau entre 2019 et 2024.
2. A l’issue de la phase d’identification de toutes les zones considérées comme bruyantes ou Points Noirs de Bruits potentiels, une seconde étape de définition des mesures de protection a été réalisée par les différents gestionnaires de voiries communales et intercommunales sur le périmètre de GrandAngoulême pour constituer un plan d’actions.
3. Ce projet a été porté à la consultation du public comme le prévoit l’article R. 572-8 du code de l’environnement entre le 5 avril 2024 et le 5 juin 2024 après arrêt du projet de PPBE par délibération par chaque gestionnaire de voirie début 2024.
Aucune contribution des particuliers n’a été déposée auprès des obligés concernant la Commune de Soyaux.
Le PPBE est constitué :
- D'un rapport présentant la problématique du bruit et ses relations avec la santé, le cadre réglementaire, les éléments synthétiques de diagnostics sur les voiries communales et intercommunales, les actions génériques (préventives et curatives) de prévention du bruit dans
l’environnement. Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024 erger
Publié le 04/07/2024
ID :016-211603741-20240626-2024 077-DE
- D’une annexe présentant voie par voie et gestionnaire par gestionnaire l’impact du bruit sur la population et les établissements sensibles (établissements de santé, établissements scolaires) - Des autres annexes : cartes stratégiques de bruit par commune (tous gestionnaires confondus, classement sonore 2015)
Vu la Directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement transposée en droit français par l'ordonnance du 12 novembre 2004:
Vu la loi du 26 octobre 2005, fixant les objectifs et les moyens d'actions de la lutte contre le bruit en confiant aux collectivités locales gestionnaires de voirie l’élaboration des plans de prévention du bruit dans l’environnement;
Vu le décret n°2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention dans l’environnement (PPBE);
Vu l'arrêté préfectoral du S juin 2023, approuvant les cartes stratégiques du bruit relatives aux axes routiers (tous gestionnaires confondus) dont le trafic annuel dépasse 3 millions de véhicules sur le département de la Charente,
Vu la délibération n° 2024-24 en date du 11 mars 2024 de Soyaux portant arrêt de son projet de Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) 2024-2029,
Vu le bilan de la consultation réglementaire du Public qui s'est déroulée du 5 avril 2024 au 5 juin 2024,
Après avoir délibéré, le conseil municipal à Funanimité
Approuve le projet de Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement de SOY AUX 2024- 2029 sur les voies concernées ;
Procède à ia publication du Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement.
Fait et délibéré en mairie, le 26 juin 2024.
Erafçois NEBOUT