Déliberation - 20240724 Plan de Prevention du Bruit Dans Lenvironnement Ppbe 2024 2029 GA – Approbation du Projet

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Déliberation - 20240724 Plan de Prevention du Bruit Dans Lenvironnement Ppbe 2024 2029 GA – Approbation du Projet Document publié le Mardi 4 juin 2024 par la commune d'Isle-d'Espagnac. Lien du pdf (Déliberation - 20240724 Plan de Prevention du Bruit Dans Lenvironnement Ppbe 2024 2029 GA – Approbation du Projet)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT DE LA CHARENTE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE L'ISLE D'ESPAGNAC EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 1° juillet 2024 DE LA COMMUNE DE L'ISLE D'ESPAGNAC

Le premier juillet deux mil vingt-quatre à dix-huit heures et quarante minutes, le Conseil Municipal de L'ISLE D'ESPAGNAC, régulièrement convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ISSARD, Maire.

PRÉSENTS : Mmes DANÈDE - DONADIEU - DUMAS - FOUCAUD - GAUTHERIE - LAMAURE - RAFIK - REGRENIL - RIGONDEAUD - MM. BOISARD - FONTAINE - GERGAUD - ISSARD - LAFFENÈTRE - PÈBRE - QUÉRY - TIFALLA - ZIAT

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :

M.BURLIER à M. PÈBRE M. MAZÈRE à Mme REGRENIL

Mme OLIVIER à M. FONTAINE Membres en exercice: 29

Mme PROUX à M. ZIAT Présents : 18

M. MATHA à M. ISSARD Votants : 26

Mme EL HARMOUCHT à Mme RAFIK Date de convocation : 25/06/2024 M. BANIZETTE à Mrne LAMAURE

M. GUIBRETEAU à M. GERGAUD

ABSENT EXCUSÉ : M. DEVAUTOUR

ABSENTS : M. DUMORTIER - Mme EL BASRI

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme RAFIK

DÉLIBÉRATION 2024-07-24 - PLAN DE PRÉVENTION DU BRUIT DANS

L'ENVIRONNEMENT (PPBE) 2024-2029 DE GRANDANGOULEME —

APPROBATION DU PROJET

Monsieur le Maire indique que cette délibération a pour objectif d'approuver le plan de prévention du bruit dans l'environnement de GrandAngoulême pour la période 2024-2029. Ce PPBE à été réalisé conjointement avec les communes d'Angoulême, Champniers, L'Isle d'Espagnac et Soyaux. Il présente sur les voiries concernées pour l’agglomération les actions de prévention du bruit dans l’environnement réalisée sur la période 2018-2023 et les actions prévues pour la période 2024- 2029. La projet a été soumis à consultation du public pendant 2 mois du 5 avril au 4 juin 2024 et a fait l’objet d'une contribution du public.

Par délibération n° 24.03.75 du 28 mars 2024, GrandAngoulême a arrêté son projet de Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) 2024-2029.

Cette délibération a été prise en application de la directive n° 2002/49/CE du 25/06/2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement qui impose, pour les grandes infrastructures de transport routier supportant un trafic annuel supérieur à 3 millions de véhicules, l'élaboration de Cartes Stratégiques du Bruit et, à partir de ces cartes, des Plans de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) quinquennaux.

La réalisation d’un Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) a pour objectifs : + de définir les actions à prévoir sur cinq ans (2024-2029) au niveau des sections identifiées dans l'étude des cartes de bruits stratégiques afin de protéger la population exposée à des niveaux sonores supérieurs aux seuils réglementaires ;

* d'informer le public sur les programmes d'actions préventifs et curatifs sur cette période pour les voies concernées.

Sur le périmètre de l'agglomération, GrandAngoulême, Angoulême, L'Isle-d'Espagnac, Gond- Pontouvre, Champniers et Soyaux sont des gestionnaires de voirie concernés par la réglementation. L'ensemble de ces collectivités a décidé de ne réaliser qu'un seul PPBE global sur le territoire.

Pour GrandAngoulême, la délibération n° 397 du 11 décembre 2018 a défini les voiries d'intérêt communautaire (création, aménagement, entretien).

AR Prefecture

016-211601661-20240701-2024 07 _24-DE Reçu le 03/07/2024L'élaboration de ce PPBE s'est déroulée en plusieurs étapes :

1. Une première étape de diagnostic qui a permis de recenser l'ensemble des connaissances disponibles sur l'exposition sonore des populations :

+ Les cartes de bruit établies par le CEREMA et prises par arrêté préfectoral le 6 juin 2023 ; *+ Le classement sonore des voies pris par arrêté préfectoral en 2015 ; + Les mesures du trafic réalisées par les gestionnaires d'infrastructures ; + _Le bilan des actions réalisées par les gestionnaires sur leur réseau entre 2018 et 2023.

2. À l'issue de la phase d'identification de toutes les zones considérées comme bruyantes ou Points Noirs de Bruits potentiels, une seconde étape de définition des mesures de protection a été réalisée

par les différents gestionnaires de voiries communales et intercommunales sur le périmètre de GrandAngoulême pour constituer un plan d'actions.

3. Ce projet à été porté à la consultation du public, comme le prévoit l'article R. 572-8 du code de l'environnement, entre le 5 avril 2024 et le 4 juin 2024 après arrêt du projet de PPBE par délibération par chaque gestionnaire de voirie en mars et avril 2024. La commune de L'Isle d'Espagnac a arrêté son projet de PPBE 2024-2029 par délibération du Conseil municipal n°2024-04- 12 en date du 2 avril 2024,

Une contribution d'un administré à été apportée lors de cette consultation. Elle ne porte pas sur les cartes de bruit ni sur les actions de prévention proposées. C’est une interrogation sur l’utilisation des radars pour mesurer le bruit. À cette contribution, la commune répond que les contrôles radars qu'ils soient pédagogiques ou non permettent de réduire la vitesse de circulation des véhicules. En permettant de réduire la vitesse, le bruit est, en toute logique, diminué. Le fait que les véhicules soient électriques ou non n'interfère pas sur ce point.

Il est rappelé au Conseil municipal que seule lAvenue de la République, dans sa totalité, est

concernée sur L'Isle d'Espagnac. L'ensemble des actions de prévention du bruit dans l'environnement prévues sur ce linéaire est présenté de manière détaillée dans l’annexe 2 (voir pages 49 et 50 de cette annexe).

Le PPBE est constitué :

+ D'un rapport présentant la problématique du bruit et ses relations avec la santé, le cadre réglementaire, les éléments synthétiques de diagnostics sur les voiries communales et

intercommunales, les actions génériques (préventives et curatives) de prévention du bruit dans l’environment (annexe 1);

+ __ D'une annexe présentant, voie par voie et gestionnaire par gestionnaire, l'impact du bruit sur la population et les établissements sensibles (établissements de santé, établissements scolaires) (annexe 2) ;

+ Des autres annexes (annexe 3) : cartes stratégiques de bruit par commune (tous gestionnaires confondus), classement sonore 2015,

Vu la Directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement transposée en droit français par l'ordonnance du 12 novembre 2004 ;

Vu Ja loi du 26 octobre 2005, fixant les objectifs et les moyens d'actions de la lutte contre le bruit en

confiant aux collectivités locales gestionnaires de voirie l'élaboration des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;

Vu le décret n°2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention dans l'environnement (PPBE) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2023, approuvant les cartes stratégiques du bruit relatives aux axes

routiers (tous gestionnaires confondus) dont le trafic annuel dépasse 3 millions de véhicules sur le département de la Charente ;

Vu la délibération n° 397 du 11 décembre 2018 de GrandAngoulême en matière de création, ménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ;

AR Prefecture

016-211601661-20240701-2024 07 24-DE

Reçu le 03/07/2024Vu la délibération n° 24.03.75 du 28 mars 2024 de GrandAngoulême portant arrêt de son projet de Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) 2024-2029 ;

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de L'Isle d'Espagnac n°2024-04-12 en date du 2 avril 2024 arrêtant le projet de Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) 2024- 2029 ;

Vu le bilan de la consultation du public qui s'est déroulée du 5 avril 2024 au 4 juin 2024 ;

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

+ D'APPROUVER le Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement sur la période 2024- 2029 de GrandAngoulême sur la voirie communale concernée ;

+ DE PROCÉDER à /a publication en ligne sur le site internet de l’agglomération du Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE les propositions telles que décrites ci-dessus.

En application de l'article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération est exécutoire de plein droit à date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département. En application des dispositions de l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de

l'Etat dans le Département.

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits et les membres présents ont signé au registre

Pour extrait conforme,

Fait et publié à L'ISLE D'ESPAGNAC, le 2 juillet 2024

Monsieur le Maire

AR Prefecture

016-211601661-20240701-2024 07 24-DE

Reçu le 03/07/2024