Compte-Rendu - CR CM 2016 05 09

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Compte-Rendu - CR CM 2016 05 09 Document publié le Lundi 9 mai 2016 par la commune de Vineuil. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2016 05 09)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Transports, 1/8

PROCES VERBAL

Séance du Conseil Municipal du 9 mai 2016

L’an deux mil seize, le neuf du mois de Mai, à 18H30, les membres du Conseil Municipal de Vineuil, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. FROMET, Maire de Vineuil. Nombre de conseillers municipaux : 29

Nombre de conseillers présents : 26

Nombre de conseillers votants : 29

Date de convocation : 11.04.2016

Présents : M. FROMET, Mme ROUSSELET, M. MARY, Mme NAVARD, M. GORGE, Mme RIQUELME (procuration de Mme FLEURY), Mme BORET, M. BILLAULT, Mme LORENZO, M. LEROUX, Mme BADOINOT, M. SARRADIN, Mme CARS (procuration de M. REBIFFE), M. BRUNET, Mme REMAY, M. FORNASARI, Mme AZOUG, M. DOMENJOUD, M. MESSAGER, Mme PREVOST, Mme FHIMA, M. FROUIN, M. ROUSSIN (procuration de Mme FLAMENT), Mme HERVY, M. VERHELST, M. DEDET.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Absents excusés : Mme FLEURY (procuration donnée à Mme RIQUELME), M. REBIFFE (procuration donnée à Mme CARS), Mme FLAMENT (procuration donnée à M. ROUSSIN).

Secrétaire de séance désigné en vertu de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : Mme FHIMA.

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Début de séance à 18H30.

 

Quorum :

Le Maire liste les procurations, le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer.

 

Procès-verbal :

Mme PREVOST redemande le nom du fournisseur des ballotins de chocolats et le montant. M. MESSAGER demande si tous les commerçants ont été consultés pour le plan de Vineuil. Il dit qu’il ne faut pas confondre débat politique et rhétorique. Enfin, il pense qu’à la fin de la séance du conseil précédent, le micro a été laissé ouvert pour ne pas qu’il s’exprime.

Le procès-verbal du conseil municipal du 29 mars 2016 est adopté à la majorité, à l’exception de M. MESSAGER et Mme PREVOST qui s’abstiennent.

 

Le Maire informe les élus de la transmission du livret ‘’Projet de Territoire 2015/2025 d’Agglopolys intitulé ‘’La cité jardin du 21 ème siècle’’.2/8

FINANCES

2016 / 26 : Examen du compte de gestion 2015

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

Le MAIRE dit que le compte de gestion est soumis pour approbation.

Après délibération, et à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil Municipal décide d’approuver le compte de gestion 2015 de la commune, réalisé par le Trésorier de Blois Agglomération, en conformité avec l’exécution budgétaire du compte administratif 2015 dressé par le Maire.

2016 / 27 : Examen du compte administratif 2015

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

Le MAIRE explique les chiffres :

. Fonctionnement : 8 309 585,20 € en recettes et 7 121 106,62€ en dépenses, ce qui donne un excédent 1 188 478,58€. Ajout du report du résultat 2014 : +713 733,10€, soit un total de 1 902 211,68€.

. Investissement : 3 271 330,18€ en recettes et 2 402 882,40€ en dépenses, soit un excédent de 868 447,78€ auquel s’ajoute le report du résultat -1 628 340,09€, soit un total de -759 892,31€. Le MAIRE donne les grandes lignes : les recettes de fonctionnement +4% avec une taxe additionnelle en hausse, ce qui montre le bon niveau des transactions immobilières sur Vineuil ; la mutualisation de deux agents avec le SMAEP génère également des économies, la vente d’un pavillon apporte un complément de recettes. Côté dépenses de fonctionnement, -3% sur la gestion des services par rapport aux prévisions de ces dépenses. A propos des charges de personnel, baisse de -0,4% ; les charges à caractère général et les charges de gestion courantes diminuent également. La capacité d’autofinancement est quasi identique à 2014.

Les recettes d’investissement sont inférieures de 9% à celles prévues ; concernant la taxe d’aménagement : 103 K€ réalisés.

Le taux de réalisation des investissements est de 80%.

Le Maire désigne Mme ROUSSELET, 1ère maire-adjointe, Présidente du Conseil et se retire avant le vote.

Après délibération, à l’exception de Mme FHIMA, M. FROUIN, Mme HERVY, M. ROUSSIN, Mme FLAMENT, M. VERHELST, M. DEDET qui ‘’s’abstiennent’’, le conseil municipal décide à la majorité d’approuver le compte administratif 2015 de la commune.

2016 / 28 : Affectation du résultat 2015

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

Le MAIRE explique les données chiffrées :

 excédent cumulé de fonctionnement de 1 902 211,68 €

 déficit cumulé d’investissement de 759 892,31 €

 solde négatif de restes à réaliser de 212 227,00 €

Proposition d’affecter 972 119,31 € au financement de la section d’investissement pour couvrir le besoin de financement de 2015 (résultat cumulé et restes à réaliser) et 930 092,37 € au financement de la section de fonctionnement.

Après délibération, à l’exception de Mme FHIMA, M. FROUIN, Mme HERVY, M. ROUSSIN, Mme FLAMENT, M. VERHELST, M. DEDET, M. MESSAGER et Mme PREVOST qui ‘’s’abstiennent’’, le conseil municipal décide à la majorité d’approuver l’affectation du résultat d’exploitation de la commune suit 972 119,31 € au financement de la section d’investissement pour couvrir le besoin de financement de 2015 et 930 092,37 € au financement de la section de fonctionnement.3/8

2016 / 29 : Examen du budget supplémentaire

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

Le MAIRE donne les détails du budget supplémentaire : vols de câbles, provisions pour litiges (50K€), pénalités suite à la loi SRU (44K€), et des dépenses imprévues.

Côté investissement, 342K€ sont prévus, notamment pour : l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le projet de réhabilitation des arches et des bâtiments associatifs, du matériel sportif, des frais d’honoraires, le parking Gustave Imbert, l’ensemble immobilier ‘’Julien’’ aux Noëls, l’arrosage du terrain de foot, l’éclairage du gymnase Marcel Carné, le renouvellement d’un module du skate park, ainsi qu’une enveloppe voirie / espaces publics de 313K€.

Après délibération, à l’exception de Mme FHIMA, M. FROUIN, Mme HERVY, M. ROUSSIN, Mme FLAMENT, M. VERHELST, M. DEDET qui s’abstiennent et de M. MESSAGER et Mme PREVOST qui votent ‘’contre’’, le conseil municipal décide à la majorité d’approuver le budget supplémentaire 2016 de la commune comme suit 956 000,00 € pour la section de fonctionnement et 1 803 249,00 € pour la section d’investissement.

2016 / 30 : Provisions pour litiges et contentieux

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

Le MAIRE explique que par mesure de prudence, une provision est recommandée pour le dossier Dalkia, à la demande de la Chambre Régionale des Comptes.

M. ROUSSIN pense que cette provision est faible, compte tenu du dossier.

Le MAIRE répond que le risque n’est pas connu à ce jour. Si besoin est, une autre provision sera ajoutée ultérieurement. Il y a toujours 200K€ en dépenses imprévues qui pourraient être utilisées à ce dossier, si d’ici la fin de l’année le risque est connu.

M. MESSAGER demande si cette provision concerne uniquement le dossier Dalkia. Le MAIRE répond par la positive.

Mme FHIMA s’interroge dans le cas où Dalkia se retire de la délégation, et demande ce que cela implique pour la commune.

Le MAIRE répond que le délégataire ne peut pas se retirer de la DSP du jour au lendemain. Rappelons qu’il y a 50% de pertes sur le réseau Dalkia, sur 2 Kwh produits, un seul est facturé. Il rappelle que le risque n’est pas encore connu. Cette provision est une mesure de précaution sur litige. M. LEROUX rappelle qu’un expert a été désigné, puis un sapiteur également, un premier rapport devrait être produit en juin prochain.

M. MESSAGER demande qui désigne l’expert.

Le MAIRE répond que c’est le Tribunal qui désigne les experts.

M. LEROUX précise que c’est le Tribunal Administratif d’Orléans. Le sapiteur va porter un éclairage à l’expert sur un plan technique.

M. DEDET demande quand le sapiteur doit rendre son rapport.

M. LEROUX dit que c’est un travail commun « expert-sapiteur » qui sera rendu.

Après délibération, à l’exception de Mme FHIMA, M. FROUIN, Mme HERVY, M. ROUSSIN, Mme FLAMENT, M. VERHELST, M. DEDET qui ‘’s’abstiennent’’, le conseil municipal décide à la majorité de constituer une provision d’un montant de 50.000 € pour litiges et contentieux ; de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2016.

2016 / 31 : Valorisation de l’ancien viaduc ferroviaire en circulation douce – Réhabilitation des arches - Demande de subvention au titre du contrat régional d’agglomération et de pays M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

Le MAIRE explique la demande de subvention, il y a eu confirmation d’une inscription d’une enveloppe de 150 K€ via le Contrat Régional d’Agglomération et de Pays, à laquelle s’ajoute une subvention de 50K€ de l’Agglo, pour un montant total de 200 K€.

M. DEDET souhaiterait une présentation du projet, qui n’a pas encore été vu en commission, et demande pourquoi l’agglo ne le finance pas à 100%.4/8

M. MARY rappelle que le principe du projet a été approuvé lors de la mandature précédente, la subvention a été accordée sur esquisse, esquisse qui pourra être présentée. Il s’agit d’une assistance à maîtrise d’ouvrage.

M. DEDET dit que ce projet fait partie de la Loire à vélo, et ajoute qu’il doit y avoir une subvention de la région (80%) et du département (20%), et non un financement de la commune.

M. MARY dit que, depuis 2008, ce projet n’a jamais été vu dans les projets ‘’Loire à vélo’'. Ce projet de valorisation de l’ancien viaduc est une initiative municipale.

Le MAIRE rappelle que pour le budget Loire à vélo, c’est lorsqu’une piste cyclable relie une commune à une autre.

M. DEDET dit que la notion de tourisme est une notion transversale.

M. MESSAGER dit que lorsqu’il y a une demande de subvention, il doit y avoir un dossier d’intention, une esquisse.

Le MAIRE répond que c’est l’agglo qui a déposé ce dossier.

M. MARY rappelle que le principe a été acté en conseil municipal, approuvé par tous, la demande de subvention d’aujourd’hui est faite pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage.

Le MAIRE dit que la subvention ne peut pas être supérieure à 50% du montant des travaux hors taxe, les travaux qui pourront être réalisés seront définis ultérieurement.

M. DEDET souligne que l’agglo finance le projet de Fossé, pourquoi pas celui-là.

Le MAIRE répond qu’il est financé à 50%.

Après délibération, à l’exception de Mme FHIMA, M. FROUIN, Mme HERVY, M. ROUSSIN, Mme FLAMENT, M. VERHELST qui ‘’s’abstiennent’’, le conseil municipal décide à la majorité d’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter une subvention au titre du Contrat Régional d’Agglomération et de Pays pour la valorisation de l’ancien viaduc ferroviaire en circulation douce.

2016 / 32 : Valorisation de l’ancien viaduc ferroviaire en circulation douce – Réhabilitation des arches - Demande de subvention au titre de la réserve Parlementaire

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

Le MAIRE précise que c’est le même projet que la pour la délibération précédente, mais pour une autre demande de subvention.

Après délibération, à l’exception de Mme FHIMA, M. FROUIN, Mme HERVY, M. ROUSSIN, Mme FLAMENT, M. VERHELST qui ‘’s’abstiennent’’, le conseil municipal décide à la majorité d’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter une subvention au titre de la réserve parlementaire 2016 pour la valorisation de l’ancien viaduc ferroviaire en circulation douce.

URBANISME

2016 / 33 : Acquisition d’un ensemble immobilier avenue des Noëls

M. Gorge, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.

M. GORGE explique l’acquisition de cet ensemble immobilier, pour l’aménagement du quartier des Noëls.

Mme FHIMA dit que le déplacement du fonds de commerce va coûter une certaine somme au boulanger. Après discussion avec le boulanger, ce dernier ne souhaite pas être déplacé si cela lui coûte quelque chose.

Le MAIRE rappelle que les commerçants sont en attente de nouveaux espaces commerciaux. Le boulanger reste dans son local jusqu’aux travaux.

M. LEROUX dit qu’un suivi très régulier est réalisé avec les commerçants, sur le projet d’aménagement, et notamment pour les conditions de sécurité à mettre en œuvre, par exemple pour le four. Le MAIRE dit que le bail sera vu lors d’une prochaine commission.

M. ROUSSIN indique que la proposition de cession du bâtiment est au-dessus de 10% du montant proposé par les services des Domaines et dit que l’augmentation du montant doit être motivée. Le MAIRE répond que les estimations faites par d’autres marchands immobiliers étaient bien supérieures à celle des Domaines. Le montant de la cession est le résultat de la négociation avec les5/8

propriétaires ; un des motifs de l’augmentation du prix est que le bâtiment est actuellement occupé, il y a un préjudice pour les propriétaires. Par ailleurs la surface du bâti est importante et le bâtiment est en bon état.

M. LEROUX ajoute que le propriétaire a réalisé des travaux dans le bâtiment qui le valorisent. M. ROUSSIN dit que l’avis des Domaines date de février 2016.

Le MAIRE précise que c’est une deuxième estimation.

M. GORGE ajoute que cet avis vient en confirmation du précédent, daté d’environ 18 mois. M. DEDET dit que lors de changement de propriétaire, les services officiels font un contrôle de la mise en conformité des locaux. Si toutefois le bâtiment nécessite des travaux pour conformité, il demande qui les prendrait en charge.

M. LEROUX répond qu’une dérogation a été obtenue, compte tenu du caractère provisoire. Le MAIRE signale qu’il n’est pas prévu de faire des travaux dans le bâtiment. Il souligne néanmoins que des travaux en régie seront faits pour respecter les normes en vigueur.

M. MESSAGER estime que tout est réalisé sans plan d’aménagement, sans ligne directrice et qu’il aurait été souhaitable de consulter le CAUE. Les achats immobiliers sont effectués dans la précipitation. La question du bail est une question privée entre le propriétaire et le locataire et ne concerne pas la commune. Il considère le prix d’achat élevé au regard de l’estimation des Domaines et demande si un état des lieux a été effectué. Il parle de manque de rigueur et de clientélisme lorsqu’il évoque la fermeture de la charcuterie et que rien n’a été fait à ce moment-là.

Le MAIRE répond que ces propos sont diffamatoires. Il précise que le projet des Noëls passera en commission, les aménagements seront vus lors du budget 2017 ou 2018.

Mme FHIMA dit qu’il a été évoqué une phase 2.

Le MAIRE répond qu’il faut donner de la lisibilité à la sortie de la rue des Vergers, comme pour la rue Guignard. Il faut anticiper le projet d’aménagement. Concernant la charcuterie, il rappelle que plusieurs entretiens ont eu lieu à l’époque avec la responsable de la charcuterie, avec l’ancien Maire, pour tenter d’éviter une fermeture du commerce.

Mme FHIMA insiste sur le fait qu’aucun projet ne soit clairement présenté pour ce dossier. Le MAIRE dit que le projet sera soumis en commission, étape par étape.

M. MESSAGER demande s’il y a un engagement écrit du boulanger.

Le MAIRE répond qu’il y a une relation de confiance, que les commerçants ont hâte de rentrer dans les nouveaux locaux.

Après délibération, à l’exception de Mme FHIMA, M. FROUIN, Mme HERVY, M. ROUSSIN, Mme FLAMENT, M. VERHELST, M. DEDET, M. MESSAGER et Mme PREVOST qui votent ‘’contre’’, le conseil municipal décide à la majorité de confirmer poursuivre la procédure d’acquisition à l’amiable de l’ensemble immobilier, cadastré DV n°78, situé au 118 avenue des Noëls d’une superficie de 538 m² et appartenant à M. JULIEN André et son épouse née COLESSE Jeannine demeurant tous deux au 16 bis rue Mesliers à Vineuil 41350 ; de confirmer qu’un bail commercial sera établi au profit de M. DENIS Jean Bernard et son épouse née PILON Karine ; de mandater le maire ou en cas d’empêchement le 1er adjoint, à mener à bien toutes les démarches nécessaires à la conclusion de cette acquisition et pour signer tout document relatif à cette affaire et notamment l’acte authentique de vente qui sera dressé par notaire ; de confirmer que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget de l’exercice.

2016 / 34 : Approbation du bail à construction pour la réalisation de logements adaptés M. Gorge, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.

M. GORGE informe que les travaux de la zone NGs dureront environ 8 mois. Il y aura un bail à construction d’une durée de 40 ans. Cinq logements verront le jour, à destination des gens du voyage sédentarisés.

Le MAIRE dit qu’il s’agit de la première tranche, pour reloger quelques familles sédentaires qui sont aujourd’hui dans des conditions difficiles.

M. GORGE précise que les terrains actuellement occupés seront ensuite rendus inaccessibles à une nouvelle installation. Les terres des Longs Réages seront cultivées différemment.

M. DEDET souligne que les numéros 79-81 correspondent à des habitations.6/8

M. GORGE répond que cela va être vérifié.

M. FROUIN demande l’historique du dossier.

Le MAIRE explique qu’un groupe de sédentaires, initialement installé aux 4 Vents, a été positionné provisoirement aux Longs Réages lors de l’urbanisation du quartier des 4 Vents. Plusieurs décennies après, la commune réalise des logements adaptés pour deux familles de sédentaires. Il précise que la commune aura des frais pour le nettoyage du terrain actuellement occupé et que le bail à construction consiste à un loyer en nature.

Après délibération, et à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil Municipal décide d’accepter la conclusion d’un bail à construction sur une partie d’environ 2 291 m², à définir par le géomètre, prise sur la parcelle communale cadastrée ZK n°2 lieudit les Longs Réages Est, avec pour preneur l’association SoliHa – Solidaires pour l’Habitat – Centre Val de Loire domiciliée au 303 rue Giraudeau BP 75825, 37 058 TOURS Cedex ; de confirmer que le prix du bail à construction consiste en un loyer en nature par la remise au bailleur des constructions réalisées par le preneur sans indemnités de reprise en fin de bail ; de préciser que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge du preneur ; d’autoriser le Maire ou un adjoint, à mener à bien toutes les démarches nécessaires à la conclusion de cette opération et notamment la signature du bail à construction avec l’association SoliHa – Solidaires pour l’habitat –Centre Val de Loire.

2016 / 35 : Désaffectation en vue de la suppression et de l’aliénation d’une section de chemin rural, lieu-dit rue Reculée

M. Gorge, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.

M. GORGE dit que c’est une délibération technique, la partie de chemin rural étant enclavée dans la propriété des particuliers, domiciliés à cette adresse.

Après délibération, et à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil Municipal décide de constater que la section de chemin rural séparant les parcelles DN n°37, des parcelles DN n°34 et DN n°35 situées lieudit « rue reculée », constituent une impasse enclavée à l’intérieur des parcelles appartenant à M. MARTINEAU Jacky et Mme MARTINEAU Annie née BRETON et n’est plus utilisée que par ces derniers ; de prononcer la désaffectation de la section du chemin rural située lieu-dit « rue reculée » et séparant les parcelles DN n°37, des parcelles DN n°34 et DN n°35 situées lieudit « rue reculée » ; d’accepter de soumettre à enquête publique le projet de déclassement en vue de la suppression et de son aliénation par la vente de la section de chemin rural séparant les parcelles DN n°37, des parcelles DN n°34 et DN n°35 situées lieudit « rue reculée » ; d’autoriser le Maire à prendre un arrêté de mise à enquête publique ; d’autoriser le Maire ou un adjoint à signer valablement, au nom de la Commune, tout document relatif à la réalisation de cette opération ; de dire que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l’exercice considéré.

2016 / 36 : Bilan annuel des cessions et acquisitions immobilières 2015

M. Gorge, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.

M. GORGE explique l’obligation légale de présenter en conseil les cessions et acquisitions immobilières de la commune.

Le Conseil Municipal prend acte du bilan 2015 des acquisitions et cessions immobilières opérées par la Commune, qui sera annexé au compte administratif de l’exercice 2015.

PERSONNEL

2016 / 37 : Modification du tableau des emplois

M. Mary, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.

M. MARY explique la délibération, au vu des règles d’avancement de grade, sans création de postes.

Après délibération, et à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil Municipal décide d’autoriser la modification du tableau des emplois.7/8

INFORMATIONS LEGALES

. Communication des jurés tirés au sort pour le jury criminel de 2017

Mme Rousselet, Maire-adjointe et rapporteur, présente les différentes informations légales.

Les 6 jurés titulaires sont : Mesdames Aurélie Barraud épouse Challier, Jocelyne Chauvelin épouse Bernier, Nadède Plouzeau épouse Rigault, Sarah Pruvost et Messieurs Jean-Claude Morin, Franck Sestre.

Les 12 jurés suppléants sont : Mesdames Isabelle Barbet épouse Brucker, Réjane Bouisse, Patricia Chabault épouse Rio, Isabelle De Bertrand épouse Gautier, Claudine Quinet épouse Racault et Messieurs Ronan Coeffeur, Thierry Daunay, Florian Davaux, Orlando Gaudron, Daniel Johannot, Bun Mith, Christophe Noyau.

. Compte rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation du Maire

- Décision N°5 du 5.04.2016 : renouvellement de la convention de mise à disposition temporaire d’un terrain privé au lieu-dit ‘’Les Luquelles’’ appartenant à M. GRILLET, pour l’organisation du feu d’artifice 2016.

- Décision N°6 du 18.04.2016 : gestion des retards de retour de livres à la bibliothèque.

. Information sur les commandes passées du 1er mars au 31 mars 2016

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente les différentes informations légales.

Le Conseil Municipal prend acte des différentes informations légales.

INFORMATIONS ADMINISTRATIVES

. Information sur les actions en justice en cours

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente les différentes informations administratives.

Suite à une succession de vols de câbles dont la commune a été victime en début d’année 2016, une plainte a été déposée.

Dans la mesure où une instruction est actuellement en cours près du Tribunal de Grande Instance de Blois, la commune a souhaité se porter partie civile afin de faire reconnaître son préjudice et en obtenir dédommagement.

Le Conseil Municipal prend acte des différentes informations administratives.

DIVERS

. Permis de conduire

M. DEDET demande combien il y a eu de demandes d’aide au permis de conduire en 2015. M. SARRADIN répond qu’il y en a eu 6 candidats. Il précise que les demandes passent par le ‘’point jeunes’’ et rappelle qu’en contrepartie d’une aide financière, le jeune demandeur de bourse au permis travaille en mairie ou dans une association, pour une durée de 35H.

M. DEDET demande à quel âge la demande peut être faite.

M. SARRADIN précise que c’est ouvert à partir de 17 ans, il y a obligation de faire travailler une auto- école de la commune et ajoute que la bourse est adressée directement à l’auto-école choisie, après validation de la formation théorique du code de la route.

M. ROUSSIN demande si le montant est identique pour tous.

M. SARRADIN répond par la positive.

Le MAIRE ajoute que le budget 2017 pourra être revu à la hausse si le nombre de demandes augmente.

. Travaux engazonnés / Produits

Mme FHIMA demande s’il y a une dangerosité pour les enfants qui jouent sur les terrains engazonnés, après traitement.

Le MAIRE répond qu’il n’y a qu’un seul traitement phytosanitaire.

Mme FHIMA souligne que les agents sont très protégés lors de la pulvérisation des produits phyto.8/8

Mme ROUSSELET précise qu’il y a un délai à respecter entre la pulvérisation et l’utilisation des terrains. Mme PREVOST dit qu’elle avait interdit de mettre du produit sur son trottoir, mais que cela a été quand même fait cette année.

Le MAIRE répond que c’est la dernière année pour l’utilisation de pesticides. A compter du 1er janvier 2017, une seule exception, le cimetière.

. Livres

M. MESSAGER souligne que l’achat de livres pour la bibliothèque se fait uniquement chez Leclerc. Il demande que des achats soient effectués chez Labbé.

M. MARY répond que le service et la qualité des ouvrages proposés sont meilleurs à l’espace culturel Leclerc, mais que la question pourra être réétudiée.

. Article de presse

Mme FHIMA fait un retour sur l’article de presse sur l’union commerciale.

Le MAIRE dit qu’il n’y a pas de polémique, la fête de la musique est une fête de centre bourg, certains commerces doublent ou triplent leur chiffre d’affaires ce soir-là, néanmoins la sécurité induit que la rue soit fermée à partir de 17H.

M. MESSAGER dit qu’il faudrait être plus à l’écoute des commerçants.

Le MAIRE répond que l’union commerciale n’est pas un comité des fêtes.

. Agglo

M. DEDET demande qu’un point soit réalisé sur la présentation des projets de l’agglo, et demande quand seront réalisés les travaux à la déchetterie.

LE MAIRE répond que les travaux sont faits depuis peu, les barrières ont été modifiées. . Aire de jeux

M. DEDET dit que certaines communes optent pour des copeaux de de bois au lieu de la pose de sol souple sur les aires de jeux, c’est plus écologique et moins onéreux.

. Astreinte

M. DEDET souhaiterait que soit communiqué le numéro de téléphone de l’astreinte, en cas de besoin. Le MAIRE répond que ce numéro n’est pas communicable.

M. MARY informe que pour ce qui concerne les chiens errants ou dangereux, pendant les heures d’ouverture, il faut contacter l’Agglo, et en dehors des heures d’ouverture, il faut contacter la Police Nationale, les pompiers ou le Maire.

. Prochain conseil municipal : 27 juin 2016.

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La séance est levée à 20H30.

A Vineuil le 10 mai 2016,

Pour extrait conforme,

Le Maire,

François FROMET

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