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Compte-Rendu - CR du 25 novembre 2020
Document publié le Mercredi 25 novembre 2020 par la commune de Savenès.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 25 novembre 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Procès-verbal du Conseil Municipal
Séance du 25 novembre 2020
Nombre de Conseillers : 15
Présents : 12
Votants : 13
L'an deux mille vingt, le 25 novembre, à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de SAVENES,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Salle des Fêtes sous la présidence de Madame
le Maire.
Date de la convocation : 20 novembre 2020
Présents : Mrs BRAS José, GOMES DE SOUSA Christian, GOUT Stéphane, MAMPRIN Thierry,
MISSUD Denis, PELLAUSY Bernard et Mmes BEFRE Michelle, CARUCHET Virginie, COULON Marie-
Christine, SAUZEAU Christelle, SOULIE Aimée, TREIL Christine,
Absents excusés : Mrs CHALAGUIER Julien, VAN DE VONDELE Laurent et Mme PEZET Aïcha
Monsieur VAN DE VONDELE a donné procuration à Monsieur PELLAUSY Bernard
Monsieur GOUT Stéphane est nommé secrétaire de séance.
Approbation compte-rendu du 15 septembre 2020
DELIBERATIONS
20201101 : MODIFICATION DELIBERATION 20181809_38 : TARIFS DU COLOMBARIUM
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il convient de modifier la
délibération 20181809_38 fixant les tarifs du colombarium.
Celle-ci mentionne des frais d’enregistrement à hauteur de 25 €. Or, ceux-ci ne s’appliquent plus.
Madame le Maire propose de garder les mêmes tarifs, à savoir :
30 ans 50 ans
400 € 600 €
Vu l’exposé, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité des membres présents, la proposition de
Madame le Maire. 20201102 : ANNULATION DELIBERATION 20201606_20 : DESIGNATION
REPRESENTANTS AU SYNDICAT MIXTE TARN ET GARONNE NUMERIQUE
Par lettre du 6 juillet 2020, Monsieur le Préfet nous a demandé de retirer la délibération
20201606_20 qui procédait à l’élection des délégués au Syndicat Mixte Aménagement Numérique.
En effet, la commune n’est pas membre de ce syndicat.
Vu l’exposé de Madame le Maire le conseil municipal, à l’unanimité, accepte de retirer la délibération.
20201103 : PARTICIPATION FINANCIERE POUR L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC)
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la participation pour le financement
de l’assainissement collectif est perçue auprès de tous les propriétaires des immeubles soumis à
l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement visée à l’article L1331-1 du Code de la
Santé Publique, c’est-à-dire les propriétaires d’immeubles neufs réalisés postérieurement à la mise
en service du réseau public et les propriétaires d’immeubles préexistants à la construction du réseau
d’assainissement.
Pour tous les habitants et logements concernés par l’application de la présente délibération, il vous
est proposé de fixer le montant de la PAFC de la manière suivante à compter du 1er décembre 2020.
Maison neuve individuelle
• Forfait de 1 800 €
Ce tarif s’applique pour toutes les constructions nouvelles et réhabilitations pouvant introduire des
eaux usées supplémentaires dans le réseau de collecte (cas des constructions neuves ou des
changements de destination).
Ces tarifs ne sont pas assujettis à la TVA. La PFAC est due à partir du moment où l’habitation ou la
construction génère des eaux usées supplémentaires, dès lors qu’elle est raccordée au réseau public.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
Adopte la proposition de Madame le Maire.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. 20201104 : DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI LIE A UN
ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
(article 3 I 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984)
Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’en raison des besoins au service
administratif de la commune il conviendrait de créer un emploi non permanent à temps non complet
et de voter un crédit au chapitre du budget correspondant à cet emploi.
En effet, la crise sanitaire génère un surcroît d’activité au sein du service administratif et au vu de
la spécificité de l’ensemble des tâches et du manque de temps des secrétaires pour une éventuelle
formation la commune souhaite recruter temporaire un attaché.
Madame le Maire propose d’inscrire au Tableau des Emplois
Période
Nombre
d’emploi
Grade Nature des
fonctions
Temps de
travail
Hebdomadaire
Du 01 décembre 2020 au
30 juin 2021
1 Attaché Secrétaire 4h00
La rémunération de l’agent contractuel sera calculée sur la base de l’indice brut 816 en référence au
11 échelon du grade.
Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité :
ACCEPTENT les propositions ci-dessus ;
CHARGENT le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent, et
signer le contrat et les éventuels avenants ;
DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé
dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la commune aux articles et chapitre prévus à
cet effet de l’année en cours. 20201105 : EXONERATION DU LOYER DES MOIS D’OCTOBRE NOVEMBRE ET DECEMBRE
RESTAURANT « LA RESSOURCERIE »
Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal que la crise sanitaire que nous traversons
est à l’origine d’une situation économique inédite. En conséquence, la commune de Savenès souhaite
apporter son soutien aux restaurateurs occupant un local communal.
Il est proposé d'exonérer le loyer du restaurant « La Ressourcerie » pour les mois d’octobre,
novembre et décembre 2020.
La redevance mensuelle s'élève à 516 € TTC.
Il est proposé d'approuver cette exonération et d'autoriser Madame le Maire à accomplir toutes les
démarches afférentes à cette opération et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre
des termes de ladite délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité ;
Vu l’ordonnance du 25 mars 2020 (ordonnance dite « d’état d’urgence » suite au COVID),
APPROUVE l'engagement de la commune dans le soutien aux restaurateurs occupant un local
communal face à une situation économique inédite liée à la crise sanitaire que nous traversons.
DÉCIDE QUE le restaurant « La Ressourcerie » est exonéré du versement de loyer des mois
d’octobre, novembre et décembre 2020
AUTORISE le maire à accomplir toutes les démarches afférentes à ce dossier et à signer tout
document nécessaire à la mise en œuvre des termes de ladite délibération.
PRÉCISE QUE la redevance mensuelle s'élève à 516 € TTC. 20201106 : PROPOSITION DE VENTE DU CHEMIN RURAL DE LA PLANO DEL BOSC
Madame le Maire fait part aux membres du conseil municipal la demande de Monsieur PEZET Jean-
Claude, propriétaire de plusieurs parcelles au lieu-dit la Pontière, d’acquérir une partie du chemin
rural de la Plano Del Bosc d’une contenance de 250 mètres, chemin qui sépare uniquement les
propriétés de Monsieur PEZET Jean-Claude.
Après en avoir délibéré le conseil municipal à 1 contre, 1 abstention et 12 voix pour, accepte la
demande de Monsieur PEZET Jean-Claude.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
20201107 : OAP2 LOTISSEMENT BELLEVUE
Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal que dans le cadre de l’OAP2 (Orientation
d’Aménagement et de Programmation) inscrit dans le PLU pour déterminer le lotissement « Bellevue »
dans la rue du même nom, la commission d’urbanisme reçoit actuellement les offres d’achats des
promoteurs.
Afin de pouvoir statuer rapidement Madame le Maire propose de fixer une date limite de candidature
à savoir le 07 décembre 2020.
Après en avoir délibéré les membres du conseil municipal, à l’unanimité, accepte la proposition de
Madame le Maire.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. 20201108 : Signature de la nouvelle Convention d’Assistance Technique avec le Conseil
Départemental de Tarn et Garonne
Monsieur le Maire expose au conseil municipal les modalités d’intervention du SATESE dans
le domaine de l’eau et notamment :
- la Loi sur l’Eau du 20 décembre 2006 et ses textes d’application mettant à
disposition des collectivités l’assistance technique du Conseil Départemental pour
l’exercice de leurs compétences,
- le Décret du 26 décembre 2007 précisant les critères d’éligibilité des collectivités
pouvant bénéficier de cette assistance technique,
- l’Arrêté du 21 octobre 2008 précisant les modalités de rémunération de l’assistance
technique appliquées aux collectivités éligibles.
- le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L3232-1-
1, R3232-1, R3232-1-1, R3232-1-2, R3232-1-3 et R3232-1-4,
- et particulièrement le décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l'assistance
technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs
groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités
territoriales,
Le SATESE (Service d’Assistance au Traitement des Effluents et au Suivi des Eaux) apporte
son appui technique à la collectivité dans le domaine de l’assainissement au travers de la convention
de partenariat qui a été signée pour la première fois en date du 17 juillet 2009 avec le Conseil
Départemental, et renouvelée depuis.
Le décret du 14 juin 2019 a élargi le champ des collectivités éligibles et l’étendue des missions
d’assistance. Le Département a ainsi souhaité modifier sa convention d’assistance technique afin de
prendre en compte les modifications apportées par le décret, et ajuster les termes de la convention
aux besoins des collectivités et aux missions actuelles du SATESE.
Cette nouvelle convention d’assistance technique, approuvée par l’assemblée du Conseil
départemental en date du 09 mars 2020 est donc proposée aux collectivités éligibles, pour signature,
afin de pouvoir continuer à bénéficier du soutien technique du SATESE.
Il est proposé au Conseil Municipal d'examiner les termes de la convention modifiée proposée
par le Département, dont les principales dispositions s'établissent ainsi : 1- Modalités d’intervention :
La mission de l’assistance technique consiste en :
▪ pour l’assainissement collectif :
- la réalisation de visites des ouvrages avec mesures et prélèvements (minimum de 2
visites par an),
- l’aide à l’exploitation des ouvrages,
- les mesures réglementaires d’autosurveillance pour les stations d’épuration de
capacité strictement inférieures de 2 000 équivalents-habitants,
- la participation aux différentes réunions (diagnostics et suivis des ouvrages,
exploitation des résultats, aide à l’amélioration des performances, projets de
réhabilitation, de création ou d’extension),
- l’aide administrative et l’aide à la formation des personnels.
2- Engagement du Département :
Le Département s’engage à :
- l’intervention d’un personnel technique compétent doté de moyens techniques pour
assurer l’appui technique demandé,
- communiquer au maître d’ouvrage les rapports de visites, synthèses annuelles et
toutes les informations disponibles,
- sur demande du maître d’ouvrage, intervenir dans les meilleurs délais, sur site, pour
établir éventuellement un plan d’action en relation avec le personnel technique du
maître d’ouvrage.
3- Conditions financières :
La mission d’assistance technique fait l’objet d’une rémunération forfaitaire annuelle selon un
barème approuvé par l’Assemblée départementale, et défini par un arrêté du Président du Conseil
départemental, publié au recueil des actes administratifs du Département.
Les tarifs sont annexés au présent contrat.
La participation financière du maître d’ouvrage est perçue avant la fin de l’année en cours sur
présentation d’un titre exécutoire émis par le Département et recouvré par la paierie
départementale.
La tarification pourra être revue chaque année par l’assemblée départementale pour l’année
suivante. 4- Durée - Résiliation :
La présente convention est établie pour une durée de 4 ans à partir de la date de
signature, sauf en cas de dénonciation par l’une ou l’autre des deux parties ou de la perte d’éligibilité
du maître d’ouvrage à la mission d’assistance technique prévue par l’article R3232-1 du Code général
des collectivités territoriales.
En cas de perte d’éligibilité du maître d’ouvrage à l’assistance technique, la mission
d’assistance technique reste assurée durant l’année qui suit celle au cours de laquelle il a cessé de
remplir les conditions requises, conformément à l’article R3232-1 du Code général des collectivités
territoriales.
La partie qui voudrait dénoncer le contrat avant son terme extinctif, devra prévenir l’autre,
au moins trois mois au préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La partie qui ne voudrait pas renouveler le contrat, ou désirerait en modifier les conditions,
devra prévenir l’autre, trois mois au moins avant l’arrivée du terme extinctif du contrat, par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Le Conseil Municipal est appelé à délibérer, et, le cas échéant décide :
- d'approuver les termes de la convention modifiée à conclure avec le Conseil
Départemental de Tarn et Garonne,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention, au nom et pour le compte de la
commune.
-
20201109 : APPROBATION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE POUR LA CONVENTION
D’ASSISTANCE TECHNIQUE AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE TARN ET GARONNE
Madame le Maire rappelle au conseil municipal que la convention d’assistance technique dans le
domaine de l’eau avec le Département a été signée pour la première fois le 17 juillet 2009 et
renouvelée depuis.
(Délibération 20201108 : signature de la nouvelle convention d’Assistance Technique avec le Conseil
Départemental de Tarn et Garonne)
Le barème de rémunération de cette assistance technique, dont les modalités de mise en œuvre sont
fixées par voie réglementaire, fait l’objet d’une révision annuelle par les élus du Département.
Considérant la délibération de l’Assemblée du Conseil départemental du 10 décembre 2019, le barème
de rémunération, inchangé depuis 2009, a été actualisé pour l’année 2020 selon les modalités
réglementaires, soit, pour le(s) domaine(s) d’intervention retenu(s) par la collectivité : Rémunération annuelle et totalement forfaitaire :
▪ Assainissement collectif : 0,60 € / habitant
▪ Rémunération annuelle minimale : 150 €
Le montant de la participation financière annuelle est le résultat du calcul suivant :
0,60 € x population totale (base INSEE communiquée en début de chaque année par les services de
la préfecture)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'approuver les tarifs de la convention de
partenariat à conclure avec le Conseil Départemental de Tarn et Garonne.
Informations Diverses :
Présentation du RPQS 2019 du SIAEP