Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2020 058 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2020 058 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2020 058 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Handicap et inclusivité, Justice et droit, 1

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2020-058

PUBLIÉ LE 5 MAI 2020Sommaire

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations de l’Allier

03-2020-05-05-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°1050/2020 du 5 mai 2020 conférant

subdélégation de signature à ses collaborateurs par la Directrice Départementale de la

Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Allier (9 pages) Page 3

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier

03-2020-05-05-002 - Arrêté Eurofins poissons RAA (4 pages) Page 13

203_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier

03-2020-05-05-001

Extrait de l’arrêté préfectoral n°1050/2020 du 5 mai 2020

conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs

par la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et

de la Protection des Populations de l'Allier

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2020-05-05-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°1050/2020 du 5 mai 2020 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la 3Extrait de l’arrêté préfectoral n°1050/2020 du 5 mai 2020 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Allier

A R R E T E

Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Anne COSTAZ, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Allier, la délégation de signature qui lui est conférée par le préfet selon l’arrêté n°3219/2019 du 20 décembre 2019 susvisé est subdéléguée dans les conditions précisées en annexe 1.

Article 2 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°949/2020 du 17 avril 2020 sont abrogées.

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr. Ce délai commence à courir à compter du jour de la notification du présent arrêté. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.

Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Allier et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Allier sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Yzeure le 5 mai 2020

P/La préfète et par délégation,

La directrice départementale de la

Cohésion Sociale et de la Protection

des Populations,

SIGNÉ

Anne COSTAZ

Préfecture de l’Allier, – 2, Rue Michel de l’Hospital – CS 31 649 – 03 016 MOULINS CEDEX Téléphone 04 70 48 30 00 – Télécopie 04 70 20 57 72

Site internet : www.allier.gouv.fr / Courriel : prefecture@allier.gouv.fr

L’accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2020-05-05-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°1050/2020 du 5 mai 2020 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la 4Subdélégations accordées par Mme Anne COSTAZ

FONCTIONS

EXERCEES SUBDELEGATIONS Directeur adjoint Subdélégation totale est accordée à Gilles NEDELEC, directeur adjoint Chef de service

Services Vétérinaires

Santé, Protection des

Animaux et de

l'Environnement

Subdélégation totale est accordée à Vincent SPONY, Chef de service Services Vétérinaires Santé, Protection des Animaux et de l'Environnement

Cheffe de service

Hébergement,

Logement et

Protection des

Personnes

Vulnérables

Subdélégation totale est accordée à Géraldine CHARLAT-SPONY, Cheffe de service Hébergement, Logement et Protection des Personnes Vulnérables

Secrétaire général(e) Section 1 : Compétence administrative générale

Subdélégation est accordée à Nathalie GRIFFET, et en son absence ou en cas d’empêchement à Marie-France DAUZET, son adjointe,

I. En matière d'administration générale :

1) l'octroi de congés et autorisations d’absence des personnels dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel dont les changements d’affectation n’entraînent pas de changement de résidence administrative ;

2) la mise en place d'un comité technique et la signature de l'arrêté portant désignation de ses membres ;

3) la mise en place d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et la signature de l'arrêté portant désignation de ses membres ;

4) la fixation du règlement intérieur, notamment pour l'aménagement local du temps de travail et de l’organisation ;

5) le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet, acceptation de démission et de licenciement ;

6) le recrutement sans concours – échelle E3 – catégorie C - d’adjoints administratifs ou d’adjoints techniques :

Décret n° 2006-1760 du 23/12/2006

Décret n° 2006-1761 du 23/12/2006 ;

7) le recrutement d’agents de catégorie C par des contrats de droit public dénommés : parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’Etat (PACTE) :

Décret n° 2005-902 du 02/08/2005 ;

8) les arrêtés portant composition des jurys pour les concours de recrutement précités ;

9) la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations et tout achat de fonctionnement courant ;

10) les décisions prononçant en matière disciplinaire des sanctions en ce qui concerne les personnels à gestion déconcentrée après communication du dossier aux intéressés,

Annexe 1 subdélégation Arrêté préfectoral n°1050/2020 du 5 mai 2020 1 sur 8

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2020-05-05-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°1050/2020 du 5 mai 2020 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la 511) les décisions individuelles concernant les personnes titulaires ou non titulaires rémunérées sur les budgets de l'Etat et dont la gestion fait l'objet d'une mesure de déconcentration ;

12) les décisions relatives à la communication des documents administratifs autres que ceux détenus par les administrations centrales,

13) la signature de tout acte juridique (commandes, contrats, bail, marchés…) dans la limite de 150 000 € relatif aux biens et services nécessaires au fonctionnement des services ;

14) l'habilitation des agents relevant du ministère en charge de l'agriculture, pour l'exécution des missions de santé et de protection animales ;

15) la délivrance d'ordres de mission concernant les déplacements des personnes placées sous son autorité ;

16) l'évaluation et l'octroi de la prime de fonction des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dans les établissements mentionnés au l° de l'article 2 de la même loi, figurant sur l'arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 22 avril 2008, fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent leur fonction de directeur, ainsi que dans les établissements mentionnés aux l° et 7° de la même loi en qualité de directeur adjoint ;

17) tout autre acte de gestion du personnel relevant du champ de compétence de la DDCSPP de l'Allier.

18) Commissions de réforme - Comités médicaux : décret 88-442 du 14 mars 1988 modifié par le décret 2010-344 du 31 mars 2010 :

 secrétariat du comité médical et notification aux

administrations des avis émis ;

 présidence de la commission de réforme, secrétariat de

l’instance et notification aux administrations des avis émis.;

Section 2 : Compétence d'ordonnancement secondaire

 - Subdélégation est accordée à Nathalie GRIFFET, Attaché d’administration, secrétaire générale, au fin d’exécution dans l’outil comptable de tous les actes liés à la détention d’une licence CHORUS : validation dans CHORUS formulaire CHORUS DT et ESCALE. Elle pourra également donner les ordres de payer au service facturier.

 - En son absence ou en cas d’empêchement, subdélégation est accordée à Marie- France DAUZET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la secrétaire générale, au fin d’exécution dans l’outil comptable de tous les actes liés à la détention d’une licence CHORUS : validation dans CHORUS formulaire CHORUS DT et ESCALE. Elle pourra également donner les ordres de payer au service facturier.

- Subdélégation est accordée à Paula PERTIGA, adjointe administrative, gestionnaire comptable, au fin d’exécution dans l’outil comptable de tous les actes liés à ESCALE.

Chef de service

Services Vétérinaires

Santé, Protection des

Animaux et de

l'Environnement

Section 1 : Compétence administrative générale

Subdélégation est accordée à Vincent SPONY et en son absence ou en cas d’empêchement à Dominique LANCELOT-GUILHEN, son adjointe, et en son absence ou en cas d’empêchement à Pascale RENARD, et en son absence ou en cas d’empêchement à Jean-Yves POIRRIER,

Annexe 1 subdélégation Arrêté préfectoral n°1050/2020 du 5 mai 2020 2 sur 8

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2020-05-05-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°1050/2020 du 5 mai 2020 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la 6II. Au titre du code rural et de la pêche maritime :

Section Titre préliminaire du Livre II :

1) la délivrance de la reconnaissance des laboratoires procédant aux analyses au titre des autocontrôles pour les établissements concernés ;

2) la mise en œuvre de la procédure de transaction pénale.

Section Titre I du Livre II :

1) l'inspection des conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et à la commercialisation des animaux ;

2) l'application de la réglementation sanitaire des foires, marchés et concours d’animaux ;

3) l'application des mesures particulières en matière de protection animale ;

4) l'application des décisions particulières relatives aux expérimentations sur les animaux vivants ;

5) l'application des mesures particulières relatives à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques, et aux fourrières et refuges ; les mesures particulières relatives au dressage des chiens au mordant ;

6) la déclaration des vétérinaires comportementalistes ;

7) l'application des mesures particulières relatives au bien être animal au cours du transport d’animaux vivants ;

Section Titre II du Livre II :

1) la délivrance d’agrément sanitaire ;

3) la qualification de vétérinaire officiel et la désignation de vétérinaires certificateurs ;

4) l’attribution et le suivi de l’exercice de l'habilitation sanitaire aux vétérinaires, aux docteurs vétérinaires et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires et aux tarifs de police sanitaire et de prophylaxie collective ;

5) l’établissement et la diffusion des listes des vétérinaires ou docteurs vétérinaires en exercice résidant dans le département et inscrits à l’ordre des vétérinaires et des vétérinaires ou docteurs vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire dans le département ;

6) l'application des mesures en matière d’identification des animaux ;

7) l'application des mesures de police sanitaire sur les animaux ou les cheptels atteints ou contaminés, soupçonnés d’être atteints ou contaminés par des dangers sanitaires de 1ère ou 2ème catégorie ;

8) l'application des mesures de prophylaxie collective des maladies réglementées ;

9) l'application des mesures particulières en matière d’insémination artificielle, de transplantation embryonnaire et monte publique ;

10) l'application de la réglementation sanitaire des foires, marchés et concours d’animaux ;

11) l’agrément et l’enregistrement d’établissements et intermédiaires dans le secteur des sous-produits animaux ;

12) l'attribution de l'indemnisation des animaux abattus sur ordre de l'administration.

Annexe 1 subdélégation Arrêté préfectoral n°1050/2020 du 5 mai 2020 3 sur 8

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2020-05-05-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°1050/2020 du 5 mai 2020 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la 7Section Titre III du Livre II :

4) la fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines activités ;

5) l’agrément des négociants et des centres de rassemblement ;

6) l’agrément et l’enregistrement d’établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale ;

8) l'application des décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire.

IV. Au titre du code de la santé publique :

3) le suivi des décisions particulières relatives à la fabrication des aliments médicamenteux ;

4) l’agrément des programmes sanitaires d'élevage des groupements d'éleveurs, au titre de la pharmacie vétérinaire.

V. Au titre du code de l'environnement :

1) l'application les mesures particulières afférentes aux animaux d’espèces non domestiques et à leurs produits applicables en matière de protection de la nature ;

2) le suivi des autorisations de détention en vue de la vente, transport en vue de la vente, mise en vente, vente, achat, utilisation pour des raisons commerciales des spécimens figurant à l’annexe II de la convention de Washington, non interdites dans l’annexe C du règlement CE n° 338/97 du 9 décembre 1996.

Cheffe de service

Services Vétérinaires

Sécurité et Qualité

Sanitaires de

l'Alimentation

Section 1 : Compétence administrative générale

Subdélégation est accordée à Pascale RENARD, et en son absence ou en cas d’empêchement à Jean-Yves POIRRIER, son adjoint, et en son absence ou en cas d’empêchement à Vincent SPONY, et en son absence ou en cas d’empêchement à Dominique LANCELOT-GUILHEN,

II. Au titre du code rural et de la pêche maritime :

Section Titre préliminaire du Livre II :

2) la mise en œuvre de la procédure de transaction pénale.

Section Titre III du Livre II :

1) la déclaration et l'identification des établissements préparant, traitant, transformant, manipulant, entreposant, exposant, mettant en vente ou vendant des denrées animales ou d'origine animale ;

2) la délivrance, la suspension ou le retrait d’agrément sanitaire pour la mise sur le marché ;

3) la délivrance de l'autorisation pour la production et la vente sur le marché de lait cru remis en l'état au consommateur final ;

4) la fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines activités ;

7) l'application des mesures relatives aux importations, échanges intracommunautaires et exportations de produits et denrées animales ou d'origine animale ;

Annexe 1 subdélégation Arrêté préfectoral n°1050/2020 du 5 mai 2020 4 sur 8

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2020-05-05-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°1050/2020 du 5 mai 2020 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la 88) l'application des décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire

III. Au titre des codes de commerce et de la consommation :

8) l’attribution du titre de maître restaurateur.

Cheffe de service

Hébergement,

Logement et

Protection des

Personnes

Vulnérables

Section 1 : Compétence administrative générale

Subdélégation est accordée à Géraldine CHARLAT-SPONY, et en cas d’absence ou d’empêchement, pour les missions techniques à Anne-Marie PASSIRANI et pour tous les volets qui relèvent du conseil de famille à Myriam JAMET-STRICHER,

VI. Au titre du code de la construction et de l'habitation :

1) la co-présidence de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

2) Pour l'arrondissement de Moulins :

- l’application des mesures de prévention des expulsions locatives ;

- les décisions de perte du droit d'accès au logement (DALO) ;

- les propositions d'utilisation du contingent réservé préfectoral ;

- l’instruction des demandes de concours de la force publique ;

- les demandes d'indemnisation liées au refus de concours de la force publique.

A l'exception :

- des décisions du concours de la force publique ;

- des actes d'indemnisation liées au refus de concours de la force publique.

VII. Au titre du code de l'action sociale et des familles :

1) l'établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (placements ou retraits de fonds, reddition des comptes de tutelle, titres de perception et de recettes, visa pour les rendre exécutoires) ;

2) l’exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat : représentation légale du mineur dans tous les actes de la vie civile et délivrance des autorisations notamment l’autorisation d’hospitaliser ou d’opérer les pupilles de l’Etat ;

3) le placement des pupilles de l'Etat en vue de leur adoption ;

4) le secrétariat et l’établissement des procès-verbaux du conseil de famille ;

5) le recours devant les juridictions d'aide sociale ;

6) la désignation par arrêté préfectoral des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

7) la délivrance de l’agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs ;

8) le contentieux des décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) relevant de la maison départementale des personnes handicapées ;

9) l'admission aux prestations d’aide sociale relevant de l’Etat ;

10) le secrétariat de la commission départementale d'aide sociale ;

Annexe 1 subdélégation Arrêté préfectoral n°1050/2020 du 5 mai 2020 5 sur 8

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2020-05-05-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°1050/2020 du 5 mai 2020 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la 911) la désignation des membres du conseil départemental consultatif des personnes handicapées ;

12) la désignation des membres de la commission permanente de l'Etat au sein de la CDAPH ;

13) la délivrance des cartes mobilité-inclusion pour personnes handicapées ;

14) la prestation de compensation du handicap en faveur des personnes handicapées reconnues sans domicile fixe par les commissions d'admission à l'aide sociale ;

15) l'autorisation de perception des revenus des personnes accueillies de façon permanente ou temporaire, au titre de l'aide sociale, dans un établissement social ou médico-social relevant de l'aide sociale aux personnes âgées ;

16) l'attribution de l'allocation simple du fonds national de solidarité aux bénéficiaires de certains régimes spéciaux ;

17) la prolongation de séjour dans un établissement de soins pris en charge au compte de l'Etat ;

18) toute décision relative aux aides financières individuelles attribuées par l'Etat au titre de la lutte contre les exclusions ;

19) l'agrément des organismes procédant à l’élection de domicile des personnes sans abris ;

20) l'instruction des demandes d'autorisation et de renouvellement d’autorisation relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux, et correspondances tendant à rendre complet le dossier accompagnant lesdites demandes d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation ;

21) les actes d'instruction de la tarification liés à la procédure budgétaire des CHRS et des CADA ;

22) l'approbation des programmes d’investissements et de leurs plans de financement ;

23) l'octroi et l’abrogation de l’autorisation des frais de siège aux organismes gestionnaires des établissements et services sociaux ;

24) les correspondances et procès-verbaux relatifs aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité ;

Chef de service

Jeunesse, Sports et

Vie Associative

Section 1 : Compétence administrative générale

Subdélégation est accordée à Gilles NEDELEC, Inspecteur de la Jeunesse et des Sports, et en cas d’absence ou d’empêchement, à Florence BARBAT,

VII. Au titre du code de l'action sociale et des familles :

1) la délivrance des récépissés de déclaration des accueils collectifs de mineurs ;

2) les instructions et compte-rendu de contrôles adressés aux accueils collectifs de mineurs ;

3) les décisions de dérogation aux conditions d'encadrement des accueils collectifs de mineurs ;

4) les injonctions prévues par l’article L227-11 adressées à toute personne exerçant une responsabilité dans l’accueil de mineurs ou exploitant des locaux d’accueils collectifs de mineurs ;

5) les décisions d’opposition à l’organisation d’un accueil collectif de mineurs en cas de risque pour la santé ou la sécurité morale ou physique des mineurs ;

Annexe 1 subdélégation Arrêté préfectoral n°1050/2020 du 5 mai 2020 6 sur 8

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2020-05-05-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°1050/2020 du 5 mai 2020 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la 10VIII. Au titre du code du sport

9) les instructions et compte rendu de contrôles adressés aux établissements d’activités physiques et sportives ;

10) les injonctions et mises en demeure à toute personne exerçant une responsabilité dans un établissement d’activités physiques et sportives;

IX. Au titre du code du service national

9) la délivrance des agréments d'engagement de service civique et de volontariat associatif ;

X. Au titre des dispositions relatives à la vie associative

et à l’engagement associatif

1) les attributions et notifications de subventions ainsi que les attributions et retraits de postes FONJEP aux associations socio-éducatives et d’éducation populaire (loi n°2001-624 du 17 juillet 2001) ;

2) tous actes, décisions, pièces et correspondances relatives au droit des associations et à leurs relations avec l’Etat dans la limite des compétences dévolues à cette direction ;

3) les octrois et retraits d'agréments des associations de jeunesse et d'éducation populaire (décret n°2006-672 du 8 juin 2006) ;

4) les avis relatifs aux propositions d’attribution, les notifications d’attribution et de refus des médailles de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif.

Chef de service

Concurrence,

Consommation et

Répression des

Fraudes

Section 1 : Compétence administrative générale

Subdélégation est accordée à Eric FREDON, et en son absence ou en cas d’empêchement à Fabrice MOLONGO,

III. Au titre des codes de commerce et de la consommation :

1) Toutes mesures de police et de sanction administratives relevant de l’autorité administrative compétente prises en application du Livre V du Code de la Consommation dont notamment :

2) l'injonction administrative pour toutes mesures correctives, notamment de renforcement des auto-contrôles, d’actions de formation du personnel, de réalisation de travaux ou d'opérations de nettoyage et, en cas de nécessité, fermeture de tout ou partie d’établissement ou arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités lorsque, du fait d'un manquement à la réglementation prise pour l'application des dispositions du livre IV (conformité et sécurité des produits et des services) du code de la consommation ou d'un règlement de la Communauté européenne, ses conditions de fonctionnement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis sur le marché présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;

3) la suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel ou destruction de lots de produits présentant ou susceptible de présenter, compte tenu de leurs conditions communes de production ou de commercialisation, un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;

4) l'injonction administrative de mise en conformité d’un lot non conforme à la réglementation en vigueur ou, si la mise en conformité n'est pas possible, d'utilisation à d'autres fins, de réexpédition vers le pays d'origine ou de destruction des marchandises ;

Annexe 1 subdélégation Arrêté préfectoral n°1050/2020 du 5 mai 2020 7 sur 8

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2020-05-05-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°1050/2020 du 5 mai 2020 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la 115) l'injonction administrative de mise en conformité d’une prestation de services non conforme à la réglementation en vigueur et, en cas de danger grave ou immédiat, suspension de la prestation de services ;

6) l'injonction administrative de faire procéder à des contrôles par un organisme présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité lorsque le responsable de la mise sur le marché national n'est pas en mesure de justifier des vérifications et contrôles effectués conformément à l'obligation générale de sécurité qu'il existe des éléments de nature à mettre en doute la conformité du produit aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes et, à défaut, réalisation d’office du contrôle prescrit, en lieu et place du responsable de la mise sur le marché et à ses frais ;

7) l'application des décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire ; la sanction administrative permettant, en cas de prélèvement non conforme, de facturer le coût d’analyse au responsable de la non-conformité.

IV. Au titre du code de la santé publique :

2) le contrôle de l'étiquetage des produits cosmétiques et des dérogations portant sur l'inscription des ingrédients ;

Annexe 1 subdélégation Arrêté préfectoral n°1050/2020 du 5 mai 2020 8 sur 8

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2020-05-05-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°1050/2020 du 5 mai 2020 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la 1203_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Allier

03-2020-05-05-002

Arrêté Eurofins poissons RAA

autorisation de pêche, en tout temps à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2020-05-05-002 - Arrêté Eurofins poissons RAA 13DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER

Extrait de l’arrêté n° 1052 / 2020 du 5 mai 2020, portant autorisation de la capture et du transport de poissons en tout temps à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques

ARRETE

Article 1er : bénéficiaire de l’opération :

Nom : EUROFINS – Hydrobiologie France

Adresse : 4 chemin des Maures – 33170 GRADIGNAN

Mail : pierrejeanthomas@eurofins.com

Le bénéficiaire est autorisé à capturer des poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction , favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques et à le transporter dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.

Article 2 : responsables de l'exécution matérielle des opérations :

- Pierre-Jean THOMAS, Hydrobiologiste – Gradignan

- Julien BARTHES, Hydrobiologiste – Gradignan

+ personnel technique nécessaire au bon déroulement des opérations.

Les opérations de capture ne peuvent être effectuées qu’en présence d’au moins une des personnes mentionnées dans le présent article.

Article 3 : objet

Dans le cadre de la production de données environnementales et notamment piscicoles suivant les règles de l’arrêté du 26 juillet 2010 approuvant le schéma national des données sur l’eau, EUROFINS Hydrobiologie s’est vu attribuer par l’Office Français de la Biodiversité la réalisation de pêches électriques sur les stations du Réseau de Contrôle et Surveillance de la Région Auvergne.

Article 4 : lieux

Ces pêches électriques auront lieu sur les stations énumérées ci-après, selon différents modes (à pied, en bateau ou mixte) et selon différents types (complète ou partielles) :

Cours d’eau Commune Code sandre Code AFB Xpoil 93 Ypoil93 méthode

LOIRE LUNEAU 04015600 04030124 727040 2152330 Pêche partielle par point embarquée

ROUDON SALIGNY SUR

ROUDON

04022050 04030125 757938,348 6597487,1 Complète à 1 anode

SICHON FERRIERES

SUR SICHON

04040150 04030130 751395,641 6546415,14 Complète à 1 anode

BOUBLE CHAREIL

CINTRAT

04042100 04030123 717430,447 6573724,69 Partielle par points

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2020-05-05-002 - Arrêté Eurofins poissons RAA 14QUEUNE COULANDON 04043800 04030136 719402,992 6606274,34 Complète à 1 anode

OEIL VILLEFRANCHE

D’ALLIER

04061400 04030139 686223,173 6589949,71 Pêche Partielle mixte

AUMANCE HERISSON 04062000 04030138 676128,007 6602484,55 Partielle par points

AUMANCE COSNE

D’ALLIER

04060900 04030121 687412,1 6598837 Complète à 2 anodes

VOUZANCE NEUILLY EN

DONJON

04021250 04030109 768593 6582926 Complète à 1 anode

JOLAN CUSSET 04040355 04030119 738349,4 6559125 Complète à 1 anode

Recommandation : concernant l'inventaire piscicole sur le Sichon à Ferrières sur Sichon, cette pêche électrique doit être programmée après le 31 août 2020. En effet, compte tenu de la faible croissance des truites farios sur ce ruisseau, un inventaire réalisé avant cette date risquerait d’entraîner un sous- échantillonnage des juvéniles 0+ de l’année et une mortalité des juvéniles lors de la pêche électrique compte tenu de très petite taille (< 50 mm) au début de l’été et donc de leur fragilité à ce stade. De plus, un échantillonnage avant la période estivale ne permet pas d'évaluer la mortalité estivale en cas d'étiage sévère par exemple et peut à l'inverse surévaluer le recrutement réel sur l'année 2020.

Article 5 : validité

Les opérations de capture se dérouleront du 15 mai au 31 octobre 2020.

Article 6 : moyens de capture

- Appareils de pêche électrique de marque EFKO de type 8000 à double anodes et de type 1500 portable à simple anode ;

- Appareils de mesure ;

- Epuisettes, gants électromagnétiques, bassines ...etc

Article 7 : destination du poisson capturé

Les poissons capturés seront remis à l’eau vivants à l’issue des pêches (après relevés biométriques). Seules les espèces pouvant provoquer des déséquilibres biologiques seront détruites.

Dans le cas particulier de l’espèce Pseudorasbora parva et par anticipation de la transposition en droit français de la mesure d’exécution de la CEE n° 2016/1141 du 13/07/2016, adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union Européenne conformément à l’article 4 paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1143/2014 du 22/10/2014), la destruction des individus capturés sera systématique.

Article 8 : accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord écrit du(des) détenteur(s) du droit de pêche. Celui-ci est joint à l’original de la déclaration préalable prévue à l’article 9 du présent arrêté.

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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2020-05-05-002 - Arrêté Eurofins poissons RAA 15Article 9 : déclaration préalable

Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture, au Préfet de l'Allier (Direction Départementale des Territoires), au Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et au Président de la Fédération Départementale de l’Allier pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

Article 10 : compte-rendu d'exécution

Dans le délai de six mois après la réalisation de (des) opérations de l’année en cours, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures, au Préfet de l'Allier (DDT), au Chef du Service Départemental de l’OFB et au Président de la Fédération Départementale de l’Allier pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

Ce compte-rendu annuel s’effectue à l’aide du modèle de tableau joint en annexe du présent arrêté. La version numérisée du tableur peut être demandée à la DDT ou au Service Départemental de l’OFB.

Le cas échéant et si le bénéficiaire en dispose, l’application informatique WAMA de l’OFB peut être utilisée pour transmettre le compte-rendu annuel.

Les éléments d’information environnementale résultant de rapportage constituent des données publiques sur l’environnement, librement communicables.

Article 11 : présentation de l'autorisation

Le bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche. Il doit également pouvoir présenter l’(les)accord(s) écrit(s) du(des) détenteur(s) du droit de pêche.

Article 12 : retrait de l'autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 13 : notification et publication

Le présent arrêté sera notifié à EUROFINS. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier. Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 14 : exécution

– La Secrétaire Générale de la Préfecture,

– La Sous-Préfète de Montluçon,

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03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2020-05-05-002 - Arrêté Eurofins poissons RAA 16– La Sous-Préfète de Vichy,

– Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

– Le Commandant du groupement de Gendarmerie de l'Allier,

– La Directrice Départementale des Territoires,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Une copie est adressée :

– au Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité,

– au Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu

Aquatique

Fait à Yzeure, le 5 mai 2020

Le Chef du service Environnement de la DDT de l’Allier

Signé

Francis PRUVOT

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