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Compte-Rendu - CRCM25.07
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Quay-Perros.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM25.07)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Compte rendu du Conseil municipal
Du lundi 24 novembre 2025
À 18 heures
L’an deux mille vingt-cinq, le lundi 24 novembre 2025 à 18 heures, le Conseil Municipal de
Saint-Quay-Perros, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous
la Présidence de Monsieur Olivier HOUZET, Maire.
Etaient présents : Olivier HOUZET, Maire, Gaëlle URVOAS, Marcel LE BOZEC, Nolwenn
BRIAND (arrivée à 18h10), Christian DAGORN, Adjoints, Hervé LE BONNIEC, Nathalie LE
DILAVREC (arrivée à 18h55 ; départ à 19h30 et retour à 19h45), Hannah ISSERMANN (arrivée
à 18h30), Josiane REGUER, Joël LE DROUGMAGUET, Gisèle LE GUILLOUZER, Erik JACOB et
Hélène LE QUEAU, Conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absent.e.s ayant donné procuration :
Omar ABDELMOUMENE, procuration à Marcel LE BOZEC
Nathalie LE DILAVREC, procuration à Gaëlle URVOAS jusqu’à 18h55 et de 19h30 à 19h45
Absent.e.s
Michel BENOIT
Secrétaire de séance : Hervé LE BONNIEC est désigné secrétaire de séance.
Points à l’ordre du jour :
- Compte Rendu du Conseil Municipal du 18 septembre 2025.
- Transfert de la Maison Kénanaise dans le domaine privé .
- Maison Kénanaise, lancement d’un Appel à Manifestation d’Intérêt suite à la réception
d’une Manifestation d’Intérêt Spontanée pour la réalisation d’un Bail commercial
d’utilité sociale.
- Mission Hameaux Légers.
- Travaux d’aménagement parking de la bibliothèque, parking de la mairie, quai de bus. - Signalétique.
- Vente de la parcelle BL76 suite à l’enquête publique.
- Itinéraire de randonnée, entretien, balisage.
- Convention d’utilisation de l’église avec la paroisse de Perros-Guirec.
- Point conseil d’école.
- Comité des affaires scolaires le 03 décembre 2025.
- Crédits scolaires 2026.
- Admission en non-valeur de créances éteintes.
- Autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement (investissement 2026). - Décision modificative.
- info SDIS : fonds de concours communal.
- Ouvertures dominicales 2026.
- Rapport d’activité et de développement durable de Lannion-Trégor Communauté.
- Convention Territoriale Globale CAF/LTC.
- Motion CAUE.
- Motion Tiers-lieux.
- Questions diverses.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le point « Mission hameaux légers » sera traité
après le point « Compte Rendu du Conseil Municipal du 18 septembre 2025 ». Le conseil
municipal sera alors ajourné pour permettre l’intervention d’un membre de Hameau Léger.
Objet : Compte rendu du conseil municipal du 18.09.2025
Monsieur le Maire soumet à l’assemblée le compte rendu du conseil municipal du 18
septembre 2025.
A l’unanimité des membres présents et représentés, le compte rendu est approuvé.
Objet : Mission hameau léger
Le Conseil est ajourné.
A l’issue de l’intervention, Monsieur le Maire rouvre la séance du conseil municipal.
Objet : Désaffectation et déclassement d’un bâtiment communal en vue de la conclusion
d’un BCUS
Mme Gaëlle URVOAS explique que l’intégration du bâtiment dans le domaine privé de la
commune ne modifie en rien son usage actuel : les salles du rez-de-chaussée restent sous la
gestion directe de la municipalité. Seule la partie supérieure fera l’objet d’un Bail Commercial
d’Utilité Sociale (BACUS), suite aux résultats de l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI).
Madame Gisèle LE GUILLOUZER rappelle qu’au cours de la commission « Développement du
territoire », Madame Nathalie LE DILAVREC et Monsieur Marcel LE BOZEC avait indiqué que
tout le bâtiment devait intégrer le domaine privé communal.
Monsieur le Maire confirme et explique que, s’agissant de l’affectation juridique du bâtiment,
il n’est pas possible de dissocier la partie haute de la partie basse. Toutefois, cette mesure
n’implique pas la location de l’ensemble : seule la partie haute est concernée par la conclusion
d’un bail.
Madame Gaëlle URVOAS précise que la Commune ne souhaite louer que la partie haute du
bâtiment. Même si le porteur de projet, dans sa Manifestation d’Intérêt Spontanée
réceptionnée en mairie, exprime le souhait de louer également la partie basse, la mairie
demeure seule décisionnaire. Monsieur le Maire souligne qu'un espace public ne peut être loué via un bail commercial. Il
ajoute que la commune conserve la possibilité de délibérer ultérieurement pour réintégrer le
bâtiment dans le domaine public si nécessaire.
Mme Josiane REGUER fait remarquer que la commune est liée par une convention avec
l’association Ken’Anim, valide jusqu’au 1er mars 2026.
Monsieur le Maire répond que la nature juridique du domaine (public ou privé) n'impacte pas
la validité de cette convention. Celle-ci sera toutefois résiliée dès la conclusion du BACUS.
Mme Gisèle LE GUILLOUZER rappelle que la convention actuelle prévoit un délai de résiliation
de six mois.
Mme Gaëlle URVOAS précise que ce préavis de six mois s’applique sauf accord mutuel entre
les deux parties. Elle ajoute que ce délai peut être réduit par la signature d’un avenant, lequel
devra être soumis à l’approbation du Conseil Municipal. Elle remercie ensuite la minorité pour
la lecture attentive de tous ces documents.
Le Conseil municipal de la commune de Saint-Quay-Perros,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment ses articles
L. 2111-1, L. 2141-1 et L. 2141-3 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2121-29 et
L. 2122-21 ;
Considérant que le bâtiment communal situé 1, place Valérie MASSON-DELMOTTE 22700
Saint-Quay-Perros – parcelle BB165, comprenant une salle d’animation au rez-de-chaussée et
un tiers-lieu au premier étage, est actuellement intégré au domaine public en raison de son
affectation à l’usage du public ;
Considérant que la commune souhaite conclure un Bail Commercial d’Utilité Sociale (BCUS)
avec une Société Coopérative d’Intérêt Collectif de type SARL, pour l’exploitation du tiers-lieu
situé à l’étage ;
Considérant que la signature d’un BCUS n’est juridiquement possible que pour un bien
relevant du domaine privé de la commune ;
Considérant que la désaffectation du bâtiment doit être prononcée avant toute décision de
déclassement, conformément à l’article L. 2141-3 du CG3P ;
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de prononcer la désaffectation et
d’autoriser le déclassement, permettant ainsi le transfert du bâtiment vers le domaine privé
de la commune ;
Après en avoir délibéré, avec douze voix pour et deux voix contre (Josiane REGUER et Gisèle
LE GUILLOUZER), le Conseil municipal DÉCIDE : Article 1 – Désaffection préalable
De prononcer la désaffection du bâtiment communal situé 1, place Valérie MASSON-
DELMOTTE 22700 Saint-Quay-Perros – parcelle BB165, comprenant une salle d’animation au
rez-de-chaussée et un tiers-lieu à l’étage, à compter du 01 janvier 2026.
Article 2 – Déclassement du domaine public
De procéder au déclassement du bâtiment précité du domaine public vers le domaine privé
de la commune, conformément aux dispositions du CG3P.
Article 3 – Conséquences du déclassement
Le déclassement permet la conclusion d’un Bail Commercial d’Utilité Sociale (BCUS) avec une
Société Coopérative d’Intérêt Collectif de type SARL.
Article 4 – Publicité
La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité et affichée conformément aux
dispositions réglementaires.
Objet : Maison Kénanaise, lancement d’un Appel à Manifestation d’Intérêt suite à la
réception d’une Manifestation d’Intérêt Spontanée pour la réalisation d’un Bail commercial
d’utilité sociale
(Madame Nathalie LE DILAVREC, membre de Ken’Anim, se retire et ne prend pas part à la
délibération).
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a reçu en mairie le 17 novembre 2025 une
Manifestation d’Intérêt Spontanée de la section citoyenne de Ken’Anim, préfigurant la
constitution d’une future SCIC, pour louer la partie haute du bâtiment de la Maison kénanaise,
la terrasse attenante et éventuellement la partie basse, située 1, place Valérie MASSON-
DELMOTTE 22700 Saint-Quay-Perros, parcelle BB165, afin d’y exploiter un tiers-lieu (café,
micro-atelier, coworking).
L’objectif de ce tiers-lieu est de pouvoir soutenir, dynamiser et accompagner localement les
transitions sociétales et environnementales dans un cadre convivial, solidaire, participatif,
démocratique, socialement mixte, et en lien avec le territoire.
La Commune de Saint-Quay-Perros étant susceptible de faire droit à cette proposition, il
convient de porter à la connaissance du public cette manifestation d’intérêt spontanée et
d’identifier les différents opérateurs susceptibles d’être également intéressés par la
conclusion d’un Bail Commercial d’Utilité Sociale.
En effet, aux termes de l’article L 2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes
publiques, « lorsque la délivrance du titre mentionné à l’article L 2122-1 intervient à la suite
d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente
».
Ainsi, tout porteur de projet concurrent pour la mise en œuvre d’une activité de tiers-lieu
intéressé par l’occupation de la partie haute du bâtiment de la Maison kénanaise et la terrasse
attenante, située 1, place Valérie MASSON-DELMOTTE 22700 Saint-Quay-Perros, parcelle
BB165, pourra se manifester jusqu’au 30 janvier 2026 à midi.
Les modalités de présentation des intérêts concurrents seront précisées sur le site de la
Commune de Saint-Quay-Perros et feront l’objet d’une publication dans la presse locale. Dans
le cas où d’autres manifestations d’intérêt concurrentes seraient émises, la commune initiera
une procédure de sélection préalable des occupants potentiels du site conformément aux
articles L.2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. La CAO sera la
commission d’attribution pour avis des projets déposés.
Il convient de préciser que l’appel à manifestation d’intérêt permettra de sélectionner un
candidat mais n’a pas pour vocation de figer l’ensemble des aspects juridiques et techniques
du projet.
Mme Gisèle LE GUILLOUZER interroge la municipalité sur le montant du loyer et demande des
précisions sur la notion de « loyer modéré ».
Mme Gaëlle URVOAS précise qu’il n'est pas possible de fixer un montant définitif à ce stade.
Conformément aux règles des baux commerciaux d'utilité sociale, le loyer sera calculé après
réception de l'AMI : la valeur locative de marché sera diminuée de la valeur des actions
sociales réalisées par la SCIC (Société Coopérative d'Intérêt Collectif).
Monsieur le Maire confirme que les prestations sociales délivrées par la structure seront
valorisées financièrement et déduites du loyer.
Mme Gaëlle URVOAS indique que les charges de fonctionnement seront supportées par le
tiers-lieu. En l'absence de compteurs séparés, une répartition au prorata sera effectuée avec
la partie basse du bâtiment. Elle ajoute que le tiers-lieu s'inscrit dans une démarche de
maîtrise de ses consommations.
Monsieur le Maire précise qu'une estimation est facilitée par le fait que le tiers-lieu est déjà
en activité depuis un an. Ces modalités de prise en charge seront formellement inscrites au
bail.
Mme Gisèle LE GUILLOUZER relève un décalage de dates : la MIS est datée du 17 novembre
2025 alors que le point était déjà inscrit à l'ordre du jour du Conseil le 14 novembre 2025.
Monsieur le Maire explique que les Manifestations d’intérêt spontanée, comme celle
transmise par la SAS Kerwatt sont transmises au secrétaire général de mairie afin qu’il procède
à la vérification administrative des textes, puis elles sont affichées. Elles sont ensuite
transmises lorsqu’elles sont vraiment finalisées. Pour la SAS Kerwatt, cela avait pris quelques mois. Ici, comme les délais de présentation de l’ordre du jour sont respectés, il y a un
chevauchement de trois jours.
Mme Gisèle LE GUILLOUZER s'interroge sur la signature de la MIS par M. Jérémy COTTAZ
(Ken’Anim) plutôt que par la présidente de l'association, Mme Marie-Paule LE GOFF.
Monsieur le Maire précise que ce point a également contribué au décalage calendaire. M.
COTTAZ est responsable de la section citoyenne. La municipalité va exiger un pouvoir formel
de la présidente autorisant M. COTTAZ à agir en tant que coordonnateur ; ce document sera
annexé à la MIS. Il rappelle que la réception de la MIS n'équivaut pas à une acceptation
automatique par la commune.
Madame Gaëlle URVOAS explique que la commune sera partie prenante de la SCIC, et à
travers elle, des activités délivrées ainsi que de l’ouverture du tiers-lieu aux associations, aux
citoyens et aux citoyennes.
Monsieur le Maire rappelle que le bailleur ne sera pas l'association Ken'Anim mais la future
SCIC, dont les statuts seront étudiés avec vigilance.
Mme Hannah ISSERMANN demande quelle sera la durée du contrat.
Monsieur le Maire répond qu'il s'agira d'un bail commercial classique de type 3/6/9. Avec un
bail commercial à usage social, il est possible de valoriser financièrement les actions sociales
au profit de la mairie, venant ainsi en déduction du montant du loyer. Des engagements
fermes seront pris à cet égard, puisque le bail intègre une annexe définissant précisément les
objectifs d’impact social à atteindre.
Mme Gaëlle URVOAS conclut en soulignant que la commune sera partie prenante de la SCIC.
Elle rappelle la diversité des activités déjà accueillies (paniers du bocage, café-poussette,
pépinière associative) qui offrent une souplesse de gestion supérieure à celle des locaux
communaux classiques, tout en nécessitant un investissement humain important.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec onze voix pour et deux voix contre (Josiane
REGUER et Gisèle LE GUILLOUZER) :
AUTORISE Monsieur le Maire à publier un Appel à Manifestation d’Intérêt concurrent en vue
de la conclusion d’un Bail Commercial d’Utilité Sociale pour la mise en œuvre d’une activité
de tiers-lieu au sein de l’étage et de la terrasse de la Maison Kénanaise située 1, place Valérie
MASSON-DELMOTTE 22700 Saint-Quay-Perros, parcelle BB165.
DIT que la CAO sera la commission d’attribution chargée de donner son avis sur les projets
déposés.
Objet : Aménagement du parking de la bibliothèque, des stationnements devant la mairie
et du quai de bus (Avenue de la Mairie) Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une consultation de travaux sur devis a été lancée
en vue de l’aménagement des espaces suivants :
- Le parking de la bibliothèque.
- Les stationnements situés devant la mairie.
- Le quai de bus, situé avenue de la Mairie. Trois entreprises ont répondu à cette consultation :
- Colas
- Setap
- Eurovia
Après ouverture des plis, l’entreprise Eurovia qui s’avère être la mieux-disante avec un
montant des travaux de 61 700,25 € HT. soit 74 040,30 € TTC.
Conformément à l’avis unanime des membres de la Commission Finances et du Comité de
Développement du territoire, il est proposé aux membres du conseil municipal de retenir
l’offre de l’entreprise Eurovia pour réaliser les travaux.
Les travaux seront à programmer avec un délai de 4 semaines pour une
réception fin Février 2026 au plus tard.
Monsieur le Maire expose les avantages des travaux prévus, soulignant principalement la
mise aux normes PMR (Personnes à Mobilité Réduite) du quai de bus. Le projet inclut
également la création d’un passage piéton sécurisé et plus confortable pour les usagers.
Mme Gisèle LE GUILLOUZER interroge la municipalité sur l’éventuelle installation d’une borne
de recharge pour véhicules électriques.
Monsieur le Maire répond que ce n’est pas envisagé pour le moment. Deux raisons principales
motivent ce choix :
• Aspect financier et contractuel : Aucune entreprise n'a proposé de convention
d'occupation du domaine public satisfaisante, et les solutions proposées par le SDE22
(Syndicat Départemental d'Énergie) resteraient à la charge de la commune.
• Aspect patrimonial : L’Architecte des Bâtiments de France (ABF) a émis un avis
défavorable à l'installation d'une borne à cet emplacement.
Mme Hannah ISSERMANN rappelle que la pose d'une signalétique piétonne vers la Maison
Kénanaise avait été évoquée précédemment.
Monsieur le Maire indique que cette signalétique n’est pas intégrée dans le périmètre du
projet actuel.
Mme Gisèle LE GUILLOUZER demande si l'arrêt de bus sera positionné au ras du sol.
Monsieur le Maire précise que le quai sera surélevé par rapport à la voirie afin de faciliter
l'embarquement, tout en restant parfaitement accessible depuis le trottoir. L'aménagement
respectera l'ensemble des normes d'accessibilité en vigueur. Il rappelle que la charge
financière du quai incombe au Département, propriétaire de l’équipement.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de la Commande Publique ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et
représentés :
DECIDE :
• D’attribuer le marché de travaux d’aménagement du parking de la bibliothèque, des
stationnements devant la mairie et du quai de bus (Avenue de la Mairie) à l’entreprise
Eurovia.
• D’acter le montant des travaux à 61 700,25 € HT, soit 74 040,30 € TTC.
• De fixer le délai d’exécution à quatre (4) semaines, avec une réception au plus tard à
la fin du mois de février 2026.
PRÉCISE :
• Qu’une vigilance particulière devra être apportée sur la qualité et la mise en œuvre de
l’enrobé prévu au cahier des charges.
Objet : Signalétique
Mme Nathalie LE DILAVREC, déléguée à l’aménagement du territoire, présente les
conclusions de la commission du 9 octobre 2025. Lannion-Trégor Communauté (LTC) procède
actuellement à la mise à jour des cartes de randonnée sur l'ensemble de son territoire.
• Périmètre : Pour Saint-Quay-Perros, 13 km de sentiers sont concernés, répartis sur
deux boucles.
• Financement : LTC facturera 550,00 € pour l'étude d'implantation du balisage (deux
jours de travail). LTC prendra en charge la fourniture des panneaux.
• Mise en œuvre : Les poteaux de balisage manquants seront installés par les agents
communaux.
2. Sécurisation du GR33 et aménagements techniques
Un point de vigilance est identifié au niveau de Saint-Méen pour le passage sur le GR33.
• Traversée de départementale : La commune ne pouvant intervenir sur une route
départementale, une concertation est nécessaire entre le Département et LTC pour
sécuriser le passage au niveau du giratoire de Saint-Méen.
• Ouvrages d'art : Pour la réalisation de platelages ou de petits ponts, LTC fournira les
plans et les matériaux (bois). La construction sera réalisée en régie par les services
techniques municipaux. • Passerelle de la coulée verte : Monsieur le Maire confirme que la passerelle prévue en
amont du chantier actuel sera réalisée selon ce principe (bois fourni par LTC, pose en
régie).
3. Signalétique et promotion touristique
Le départ des circuits s'effectuera à la salle Yves Guégan. La signalétique comprendra :
• Des panneaux pour la "Grande boucle" (13 km) et la "Petite boucle" (5 km).
• Un panneau en Dibond équipé d'un QR code pour l'accès numérique aux parcours.
• Une harmonisation des fonds de carte sur tous les panneaux d'information de la
commune afin d'assurer la cohérence avec les supports de l'agglomération.
LTC proposera à la vente trois cartes globales (au tarif de 5 € l'unité) regroupant l'ensemble
des sentiers communautaires, avec une charte graphique normalisée.
4. Dénomination des circuits
Mme Nathalie LE DILAVREC précise que le circuit principal est nommé « De Pont ar Sauz à
Saint-Méen » et que son diverticule (variante courte de 5 km) est nommé la « Petite boucle ».
5. Valorisation touristique et entretien des sentiers
Mme Nathalie LE DILAVREC souligne que l’objectif majeur de cette démarche est l'intégration
des sentiers de Saint-Quay-Perros dans les guides touristiques officiels de Lannion-Trégor
Communauté (LTC).
L’entretien courant des chemins étant déjà assuré par les agents communaux, il n’est pas jugé
nécessaire d’établir une convention spécifique d’entretien avec l’agglomération.
6. Aménagements spécifiques : secteur du Zalo
Le sentier situé au Zalo va faire l’objet d’une remise en état pour sécuriser le passage des
randonneurs :
• Entretien : Une demande sera adressée aux propriétaires riverains pour le
dégagement des arbres tombés sur la voie.
• Aménagement : Un platelage sera installé pour permettre un passage « pieds secs »
dans cette zone particulièrement humide. Cet aménagement sera réalisé selon les
préconisations techniques de LTC afin de respecter le caractère naturel du site.
7. Signalétique piétonne et sécurité (Avenue de la Mairie) Mme Hannah ISSERMANN signale un problème de visibilité pour les piétons allant de
l’Avenue de la Mairie vers la Maison Kénanaise ou la coulée verte. Faute de signalisation claire,
les usagers ne voient pas l’escalier situé au pignon de la mairie et continuent leur progression
sur la chaussée.
Mme Nathalie LE DILAVREC informe que la commission « Aménagement du territoire »
travaille actuellement sur un plan de jalonnement piétonnier. Des panneaux directionnels
pourront être installés à des points stratégiques, notamment au niveau du parking de la
bibliothèque et sur le parvis de la mairie, pour orienter les piétons en toute sécurité.
Objet : Itinéraire de randonnée, entretien, balisage.
Voir point « Signalétique » ci-dessus.
Objet : Vente de la parcelle BL76
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°23.07.04 du 26 octobre
2023. Cette délibération avait pour objet :
1. De constater la désaffectation du chemin rural, cadastré BL76, situé entre les parcelles
cadastrées BL55 et BL12.
2. De décider de lancer la procédure de cession dudit chemin.
3. De prescrire une enquête publique préalable à sa vente (aliénation).
Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’enquête publique s’est déroulée du 8 septembre
2025 au 22 septembre 2025.
La Commissaire Enquêtrice a remis son rapport de clôture le 29 septembre 2025. Dans ses
conclusions, elle a émis un avis favorable à l’aliénation du chemin rural.
Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;
Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique
préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des
chemins ruraux, et notamment son article 3 ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 ;
Vu la délibération en date n°23.07.04 du 26 octobre 2023, décidant de lancer la procédure de
cession prévue par l'article L. 161-10 du Code rural ;
Vu l'arrêté municipal en date du 12 août 2025 ordonnant l'ou verture d'une enquête
publique concernant le présent projet ; Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 08 septembre 2025 au 22 septembre 2025 ;
Vu la délibération en date n°23.07.04 du 26 octobre 2023, décidant d'approuver l'aliénation
du chemin rural, objet de la présente procédure ;
Vu les réponses apportées par les propriétaires riverains à la mise en demeure d’acquérir la
parcelle ;
Considérant l'absence de mise en œuvre du droit de préemption par les propriétaires riverains
;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et
représentés :
- Décide de fixer le prix de vente du mètre carré à 0.50 euros par mètre carré ;
- Décide la vente du chemin rural à Monsieur Alan LE MONTREER au prix susvisé ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents au présent projet ;
- Dit que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la
charge de l'acheteur (dont frais d’enquête publique).
Objet : Convention d’utilisation de l’église avec la paroisse de Perros-Guirec
La commune a obtenu l’autorisation du père Albert Wanso, curé de la paroisse de Perros- Guiec, d’utiliser l’église de Saint-Quay pour l'organisation de concerts et de manifestations culturelles au cours de l'année 2026. La commune devra informer la paroisse des différentes manifestions programmées.
Conditions de la mise à disposition :
• Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux.
• La Commune s’engage à informer préalablement la paroisse des différentes
manifestations programmées.
Afin de formaliser cet accord et d'en préciser les modalités d'usage, il est nécessaire de conclure une convention de mise à disposition avec la Paroisse de Perros-Guirec.
Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du projet de convention et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE les termes de la convention.
AUTORISE monsieur le maire à signer la convention avec la paroisse de Perros-Guirec pour organiser des manifestions au sein de l’église de Saint-Quay pour l’année 2026.
Objet : Point conseil d’école
Monsieur le Maire présente le compte rendu du conseil d’école du 03 novembre 2025 Résultats des élections des représentants parents :
Nombre d'inscrits:141
Nombre de votants: 41
Nombre de bulletins blancs ou nuls: 6
Nombre de suffrages exprimés: 35
Taux de participation: 29,08%
4 sièges sont pourvus:
• Mme L'ARVOR LEDUC, Lucie - représentante titulaire des parents d'élèves
• Mme ZIE-ME, Claudine - représentante titulaire des parents d'élèves
• Mme LE DROUGMAGUET MARJOU, Marie-Laure – représentante titulaire des parents
d'élèves
• Mme HUNSINGER, Clémence - représentante titulaire des parents d'élèves
• Mme COUZIGOU, Aurélie - représentante suppléante des parents d'élèves
• Mme APPA, Mélanie – représentante suppléante des parents d'élèves
• Mme SIMON, Hélène – représentante suppléante des parents d'élèves
Effectifs actuels et répartition pédagogique :
Les effectifs actuels sont les suivants :
• TPS: 1 élève ( + 2 arrivées en janvier 2026 ) ;
• PS: 12 élèves ;
• MS: 11 élèves ;
• GS: 11 élèves ;
• CP: 14 élèves ;
• CE1: 11 élèves ;
• CE2: 12 élèves ;
• CM1: 10 élèves ;
• CM2: 11 élèves.
Répartition pédagogique :
• TPS/PS/MS: 1 + 12 + 11 = 24 classe de Mme Collet ( 26 à partir de janvier) ;
• GS/CP: 11 + 14 = 25 classe de Mmes Guégan et Lucas ;
• CE1/CE2: 11+ 12 = 23 classe de Mme Bernadac ;
• CM1/CM2: 10+ 11 = 21 classe de M. Launay (suite au départ à la retraite de Mme Lagier au
1er novembre).
Sorties et projets prévus pour les 4 classes :
a) Pour les 4 classes: -Mise en place de la plate-forme ENT One dans toutes les classes afin de faciliter la
communication avec les parents.
-Dans le cadre du projet d'école, le parcours en anglais renforcé se poursuit de la maternelle
au CM2.
-Le volet autour du "Vivre ensemble" et des comportements citoyen sera poursuivi avec un
volet sur l'écologie.
-Initiation à la danse contemporaine pour apprendre à mieux vivre ensemble avec Lise le Bellu
professeur de danse ( 6 séances pour chaque classe).
- Participation à Cinécole.
- Prix Incorruptibles en liaison avec la bibliothèque communale.
-Spectacle de Noël, avec la compagnie Môm Song le lundi 15 décembre (financement Mairie
+ Amicale laïque kénanaise).
-Participation au marché de Noël organisé par l'ALK le 30 novembre : réalisation d'objets en
classe ou le mercredi 12 novembre (cf mot dans les cahiers) pour vente réalisée sur le stand.
– Nous envisageons de reconduire les ateliers de philo pour les classes élémentaires. Pour la
classe de PS/MS, ces ateliers seront menés par Mme Collet. Les enseignants des autres classes
travaillent avec Mme Le Chaffotec et définissent les thèmes débattus lors de ces séances.
Le projet pédagogique sera soumis à la validation de l'inspecteur de circonscription.
– Sortie au Carré Magique pour chaque classe afin de sensibiliser les élèves au spectacle vivant
– Interventions et sorties pour les CE/CM à Vallorys pour une sensibilisation à l'écologie
– Participation et préparation de la kermesse
b) Projets pour la classe de TPS/PS/MS
- Sortie à l'écocentre Trègor de Pleumeur-Bodou le 11 juin 2026.
- Sorties à la ludothèque à Perros-Guirec.
- Développement du potager de l'école.
c) Sorties et projets prévus de la GS au CM2.
– Ecole dehors pour les GS qui sera arrêté un moment du fait des travaux au niveau de la
Coulée verte
– Moment "artothèque" pour les GS : l'idée est que chaque vendredi, chaque élève de GS
emprunte une œuvre d'art (reproduite ou authentique) et la ramène le lundi. Ce projet
s'inscrit en EAC pour favoriser la rencontre avec les œuvres et les artistes, inciter à fréquenter
les lieux d'exposition, faciliter l'accessibilité à l'art.
– Sorties à la bibliothèque municipale.
– Projet musique avec la dumiste C. Gonet autour du thème de l'amitié ( 10 séances).
– Participation au cross USEP pour les CE/CM le jeudi 13 novembre (après-midi au stade
Michel Condom à Lannion).
- Projet voile àTrébeurden pour les CM1/CM2 : Les enfants vont découvrir la navigation sur
optimist et fun boat (4 séances les 11 et 12 juin 2026 en journée complète ). – Activités sportives: athlétisme au stade jusqu'aux vacances de la Toussaint, jeux, sports
collectifs, danse contemporaine, piscine (avril/mai de la GS au CE2, le mardi et le jeudi matin).
Au sujet de la piscine, Mme Guegan souligne que la réservation des transports pour cette
activité devra dorénavant être effectuée par la mairie.
– Une sortie à Guerlédan pour la classe de CM1/CM2 a eu lieu le vendredi 10 octobre
(escalade, bateau et randonnée à pied).
– Pour la classe de GS/CP, sortie à l'école de Bothoa. En lien avec cette sortie, un travail autour
de l'école d'autrefois sera mené avec l'intervention de personnes ayant vécu cette école
d'autrefois ( échanges entre les générations dans le cadre du Vivre Ensemble). Une prise de
contact avec le club des anciens de la commune est envisagée.
– Pour la classe de GS/CP, sortie à Saint Malo dans le cadre d'un travail sur les pirates et la vie
dans une ville fortifiée.
– Pour les classes de CE et CM, un voyage scolaire au zoo de Branféré est envisagé en lien avec
le volet écologie du projet d'école.
Crédits scolaires :
Sur l'année 2025, Les crédits scolaires étaient les suivants :
-activité piscine : 140 X 10 séances = 1400 €
-activité voile : 650 €
-spectacle de Noël : 500 €
-transport : 7500 €
-fournitures : 48 € X 95 élèves actuellement = 4560 € (une demande d'un montant 55 euros a
été effectuée pour 2026 )
-petits matériels : 1500 €
-BCD: 1050 €
-achats de livres et manuels scolaires : 750 €
Il faut également prendre en considération le fait qu'il y aura un voyage scolaire à financer (
devis à 7094 euros hors transport) pour les classe de CE/CM Mme Guegan demande s'Il est
envisageable que le financement de la voile se fasse dans sa totalité par la mairie dans la
mesure où il s'agit d' une activité obligatoire sur le temps scolaire (actuellement l'ALK et la
mairie se partagent le coût).
PPMS/ Sécurité
Les exercices prévus auront lieu tout au long de l'année scolaire.
Un exercice d'alerte incendie a déjà eu lieu le 25 septembre 2025.
Un exercice alerte intrusion extérieure aura lieu prochainement. Les autres exercices seront
répartis sur l'année scolaire.
Le PPMS actuel a été réécrit dans une version unifiée en juin 2025.
QUESTIONS DES PARENTS:
• Les représentants parents réitèrent leur demande d'une formation concernant la
manipulation des extincteurs pour les enseignants et le personnel périscolaire. En outre, ils souhaiteraient une sensibilisation de tous les élèves aux premiers secours avec
éventuellement l'intervention des pompiers ou de la SNSM. Actuellement, les CM ont cette
formation dans le cadre des programmes scolaires.
• Suite au mot distribué concernant l'étude surveillée, plusieurs parents questionnent par
rapport aux critères d'admission en cas d'effectifs importants. Mme Urvoas indique que
Madame Le Marrec ne peut pas accueillir plus de 14 élèves afin de pouvoir aider correctement
chacun.
Monsieur le Maire informe qu’un comité affaires scolaires sera organisé avant le fin de l’année
2025.
Objet : Crédits scolaires 2026
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et
représentés, VOTE les crédits scolaires suivants pour l’année 2026 :
Activité piscine (140x10) 1 400.00 €
Activité voile 650.00 €
Spectacle de Noël 500.00 €
Transport 7 500.00 €
Fournitures (51.5x95
élèves) 4 892.50 €
Petits matériels 1 500.00 €
B.C.D. 1 050.00 €
Achats de livres scolaires 750.00 €
3 000.00 € Voyage scolaire
Total 21 242.50 €
Objet : Admission en non-valeur de créance éteinte
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances
irrécouvrables ;
Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public ;
Considérant sa demande d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables, après mise en
œuvre de poursuite sans effet ;
Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’assemblée
délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance
irrécouvrable ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et
représentés :
APPROUVE l’admission en non-valeur des recettes énumérées dans le tableau ci-dessous,
pour un montant total de 45,00 €, correspondant à la liste des produits irrécouvrables
n°7628622115 dressée par le comptable public.
Exercice Montant présentés Motif de la présentation
2013 45,00 € Clôture insuffisance actif sur RI-IJ
DIT que les sommes nécessaires sont inscrites au budget de la commune.
Objet : Réajustement d’une provision comptable pour créances douteuses
– Vu, l’article R. 2321-2 du CGCT ;
– Vu, l’instruction comptable M 57 ;
– Vu, la constitution une provision pour créances douteuses pour un montant de 626,68€ ;
Considérant, d’une part, que l’article R. 2321-2 du CGCT prévoit qu’une provision comptable doit obligatoirement être constituée dans les hypothèses suivantes : 1. dès l’ouverture d’un contentieux en première instance à hauteur du montant estimé de la charge qui pourrait résulter du risque encouru ;
2. dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, pour les garanties d’emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés à l’organisme faisant l’objet de la procédure collective ;
3. lorsque le recouvrement de créances sur compte de tiers est compromis malgré les diligences du comptable public.
Considérant, que les provisions susmentionnées constituent des dépenses obligatoires au sens de l’article L. 2321-2 du CGCT ;
Considérant, d’autre part, que l’article R.2321-2 du CGCT prévoit qu’une provision comptable peut être constituée dès lors qu’un risque est identifié par la collectivité ;
Considérant, qu’au regard des dispositions susvisées, et dans une logique de sincérité des comptes, il convient d’instaurer une provision comptable pour dépréciation de comptes de tiers pour les créances douteuses et contentieuses de plus de deux ans, dans la mesure où les perspectives de recouvrement s’amenuisent avec l’écoulement du temps ;
Considérant, que ces provisions doivent faire l’objet d’une évaluation sincère et que cette dernière doit être actualisée annuellement au regard de l’évolution du risque en cause ;
Considérant, que l’instruction M57 prévoit la constitution de provisions par opérations d’ordre semi-budgétaire comme régime de droit commun ;
Considérant qu’en 2025, les créances douteuses et contentieuses sur le budget principal s’élèvent à 4,65€.
Considérant qu’il convient d’ajuster le montant pour créances douteuses par une reprise pour un montant de 622,03€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1 : D’arrêté le montant de la provision pour créances douteuses à hauteur de 4,65€ au titre de l’année 2025 ;
Article 2 :Précise que la reprise de provision de 622,03€ sera imputée au compte 781 « reprise aux dotations pour dépréciation des actifs circulants ».
Objet : Autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement (investissement
2026)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que pour permettre le bon fonctionnement
des services, il est proposé, conformément à l’article L1612-1 du Code général des collectivités
territoriales d’autoriser l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement 2026 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, avant le vote du
budget 2026.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et L2311-
7 ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et
représentés :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater, avant le
vote du budget primitif 2026, les dépenses d’investissement du budget de la commune.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce
dossier.
PRECISE que cette autorisation s’étend pour les montants suivants de dépenses
d’investissement :
Budgétisé 2025
+ DM (hors
RàR)
1/4 des
crédits
20 - Immobilisations incorporelles 5 320,00 € 1 330,00 €
203 - Frais d'études 5 320,00 € 1 330,00 €
204 - Subventions d'équipement versées 38 789,60 € 9 697,40
204182 – Subv org. Publics divers bâtiments et
installations
11 833,60 € 2 958,40
20422 - Privé - Bâtiments et installations
2046 – Attributions de compensation
d’investissement
15 000,00 €
11 959,00 €
3 750,00 €
2 989,00 €
21 - Immobilisations corporelles
211 – achat de terrain
2151 Réseaux de voirie
311 860,00 €
150 000,00 €
10 700,00 €
77 965,00 €
37 500,00 €
2 675,00 €
2157 - matériel et outillage technique
2158 – Autres instal. Matériels et outillages tech.
26 154,00 €
72 000,00 €
6 538,50 €
18 000,00 €
2182 - Matériel de transport 20 000,00 € 5 000,00 € 2183 – Matériel informatique 3 566,00 € 891,50 €
2184 – Mobilier 8 700,00 € 2 175,00 €
2188 - Autres immobilisations corporelles 20 740,00 € 5 185,00 €
23 - Immobilisations en cours 652 653,80 € 163 163,45 €
231 – Immos corporels en cours 652 653,80 € 163 163,45 €
26 – Participations et créances rattachées
261 – Titres de participation
2 000,00 €
2 000,00 €
500,00 €
500,00 €
45 – Opération pour compte de tiers
458102 – Délégation maîtrise d’ouvrage
5 000,00 €
5 000,00 €
1 250,00 €
1 250,00 €
Objet : Décision modificative
Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables. Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du Budget Primitif.
Transfert des frais d’études et des frais d’insertions :
- La Commune impute des frais d’études et d’insertions effectués en vue de la réalisation d’investissements au compte 203 - Frais études, recherche et développement et frais d'insertion. Ce compte n’est pas éligible au FCTVA. Lorsque ces frais sont suivis de travaux, la commune doit les transférer vers un compte d’immobilisation 21 (immobilisations corporelles) ou 23 (immobilisations en cours) puisque les études feront partie du coût de revient de l’immobilisation au même titre que les travaux. Il est donc nécessaire d’émettre un titre au compte 203 chapitre 041 et un mandat au compte 21 ou 23 chapitre 041. Ce mandat est éligible au FCTVA.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et
représentés :
APPROUVE la décision modificative suite au budget 2026 de la commune de Saint-Quay-
Perros :
DEPENSES RECETTES
Article (Chap.)- opération Montant Article (Chap.)- opération Montant 231
(041)
Immobilisations
corporelles en cours + 55 000.00 € 203 (041)
Frais études,
recherche et
développement et
frais d'insertion
+ 55 000.00 €
Objet : info SDIS : fonds de concours communal
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération n°25.04.05 du 23 juin 2025
l’autorisant à signer la convention n°2025-238 de partenariat pour le financement du parc
roulant du SDIS et l’autorisant à verser un fonds de concours annuel de 2 121,00 € en 2025 et
en 2026.
Dans un courrier daté du 28 octobre 2025, le Président du CASDIS, Christian COAIL, informe la
Commune que sur les 344 communes costarmoricaines, 327 ont exprimé leur adhésion, 16
ont fait connaître leur refus et pour 1 commune pour laquelle le CASDIS est dans l’attente de
sa décision.
Le taux de réponses positives est donc de 95%.
Comme convenu dans la convention, ce bilan a été présenté au conseil d’administration du
SDIS le 17 octobre dernier qui, au vu du fort niveau d’adhésion proche de l’unanimité, a validé
la mise en œuvre effective du fonds de concours, basé sur l’équité et la solidarité
départementale, afin d’enrayer le vieillissement du parc roulant du Service départemental
d’incendie et de secours des Côtes d’Armor (SDIS 22
Objet : Ouvertures dominicales 2026
Monsieur le Maire rappelle la loi du 06 août 2015 qui a étendu la possibilité d’ouverture
dominicale des commerces à l’initiative des maires en portant le nombre de dimanches
d’ouverture possible de 5 à 12. Toutefois, la liste des dimanches d’ouverture doit désormais
être arrêtée par les communes avant le 31 décembre de chaque année.
Il en résulte que si des ouvertures dominicales de commerce de détail en 2025 sont prévues,
la liste des dimanches concernés devra être arrêtée par le maire, après avis du Conseil
Municipal, avant le 31 décembre 2025.
Au-delà de cinq dimanches par an, il est en outre nécessaire d’obtenir l’avis conforme de l’EPCI
dont la Commune est membre.
Monsieur le Maire informe le Conseil qu'une demande de dérogation pour une ouverture le
dimanche 23 novembre 2025 (week-end du Black Friday) a été formulée par un commerçant.
Conformément à la délibération n°25.03.15 du 20 mai 2025, il indique ne pas avoir donné de
suite favorable à cette requête. Il souligne toutefois que cette sollicitation invite à une réflexion sur le choix des dates
d'ouvertures exceptionnelles, certains commerçants privilégiant désormais les opérations
commerciales de type "Black Friday" aux périodes de fêtes traditionnelles.
Mme Gaëlle URVOAS exprime son opposition aux ouvertures dominicales, rappelant le droit
des salariés au repos. Elle précise que les achats peuvent être anticipés le samedi et s'inquiète
des pressions exercées sur les salariés, dont le volontariat affiché peut parfois être contraint
par l'employeur.
M. Christian DAGORN apporte une précision de calendrier : les réveillons de fin d'année 2025
tombant un mercredi, l'argument de l'achat de produits frais le dimanche précédant les fêtes
semble moins pertinent.
Mme Hélène LE QUEAU relève une distorsion de concurrence potentielle, notant que des
commerces situés sur les communes limitrophes (parfois dans la même rue) seront ouverts
alors que ceux de Saint-Quay-Perros resteront fermés.
Mme Nolwenn BRIAND et Mme Hannah ISSERMANN interrogent la municipalité sur le rôle
du Préfet dans ces autorisations.
Monsieur le Maire clarifie les compétences :
• Les "Dimanches du Maire" : La présente délibération relève du pouvoir de police du
Maire (limité à 12 dimanches par an).
• Les arrêtés préfectoraux : Ils interviennent dans un cadre distinct et exceptionnel, par
exemple en cas de crise économique.
• Avis de l'EPCI : Monsieur le Maire rappelle qu'au-delà de cinq autorisations annuelles
accordées par la commune, l'avis de l'Établissement Public de Coopération
Intercommunale (Lannion-Trégor Communauté) est obligatoire.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal :
VU le code du travail et notamment l’article L3132-26 ;
VU la, loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques ;
VU les différentes demandes reçues des commerçants kénanais.
Avec deux voix pour : Josiane REGUER, Gisèle LE GUILLOUZER.
Avec douze voix contre : Olivier HOUZET, Gaëlle URVOAS, Marcel LE BOZEC, Hervé LE
BONNIEC, Omar ABDELMOUMENE, Hannah ISSERMANN, Hélène LE QUEAU, Nathalie LE
DILAVREC, Christian DAGORN, Joël LE DROUGMAGUET, Erik JACOB, Nolwenn BRIAND. ➢ Refusent les ouvertures les dimanches 11 janvier, 28 juin, 01-08-15-22 novembre 2026
Avec cinq voix pour : Marcel LE BOZEC, Hervé LE BONNIEC, Omar ABDELMOUMENE, Josiane
REGUER, Gisèle LE GUILLOUZER.
Avec neuf voix contre : Olivier HOUZET, Gaëlle URVOAS, Hannah ISSERMANN, Hélène LE
QUEAU, Nathalie LE DILAVREC, Christian DAGORN, Joël LE DROUGMAGUET, Erik JACOB,
Nolwenn BRIAND.
➢ REFUSENT les ouvertures le dimanche 29 novembre 2026.
Avec cinq voix pour : Marcel LE BOZEC, Hervé LE BONNIEC, Omar ABDELMOUMENE, Josiane
REGUER, Gisèle LE GUILLOUZER.
Avec neuf voix contre : Olivier HOUZET, Gaëlle URVOAS, Hannah ISSERMANN, Hélène LE
QUEAU, Nathalie LE DILAVREC, Christian DAGORN, Joël LE DROUGMAGUET, Erik JACOB,
Nolwenn BRIAND.
➢ REFUSENT les ouvertures le dimanche 13 décembre 2026.
Avec sept voix pour : Olivier HOUZET, Marcel LE BOZEC, Hervé LE BONNIEC, Omar
ABDELMOUMENE, Hannah ISSERMANN, Josiane REGUER, Gisèle LE GUILLOUZER.
Avec sept voix contre : Gaëlle URVOAS, Hélène LE QUEAU, Nathalie LE DILAVREC, Christian
DAGORN, Joël LE DROUGMAGUET, Erik JACOB, Nolwenn BRIAND.
➢ ACCEPTENT les ouvertures le dimanche 20 décembre 2026 pour les commerces
référencés sous les codes APE suivants :
Code A.P.E. 47.71Z : Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé
Code APE 47.64Z Commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé
Code APE 47.61Z : Commerce de détail de livres en magasin spécialisé.
Code APE 47.59B : Commerce de détail d'autres équipements du foyer.
Code APE 47.43Z : Commerce de détail de matériels audio et vidéo en magasin spécialisé.
Code APE 47.54 Z – Commerce de détail d’appareils électroménagers en magasin spécialisé.
Code APE 4721Z - Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé. Code APE 4722Z – Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en
magasin spécialisé.
Code APE 4711B - Commerce d'alimentation générale.
Code APE 4781Z - Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés.
Avec six voix pour : Olivier HOUZET, Marcel LE BOZEC, Hervé LE BONNIEC, Omar
ABDELMOUMENE, Josiane REGUER, Gisèle LE GUILLOUZER.
Avec huit voix contre : Gaëlle URVOAS, Hannah ISSERMANN, Hélène LE QUEAU, Nathalie LE
DILAVREC, Christian DAGORN, Joël LE DROUGMAGUET, Erik JACOB, Nolwenn BRIAND.
➢ REFUSENT les ouvertures le dimanche 27 décembre 2026.
Objet : Rapport d’activité et de développement durable 2024 de Lannion-Trégor
Communauté
En application de l’article L.2311-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
les Etablissement Publics de Coopération Intercommunale (EPI) à fiscalité propre de plus de
50 000 habitants, doivent produire chaque année un rapport sur la situation interne et
territoriale en matière de développement durable.
Par ailleurs, l’article L.5211-39 du CGCT stipule que le président de l’EPCI adresse au Maire de
chaque commune un rapport retraçant l’activité de l’établissement.
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-39, ce rapport fait l’objet d’une
communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique, au cours de laquelle les
représentants de la commune à l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération
Intercommunale sont entendus.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1-1 et
L.5211-39
Vu le Code de l’Environnement et notamment son article L.110-1 ;
Vu le rapport présenté ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec une abstention (Hannah ISSERMANN) :
APPROUVE le Rapport d’Activité et de Développement Durable 2024 de Lannion-Trégor
Communauté.
Objet : Convention territoriale globale entre la caf des Côtes d’Armor, Lannion-Trégor-
Communauté et les communes du territoire Par délibération en date du 4 Novembre 2025, Lannion Trégor Communauté a lancé le renouvellement de la Convention Territoriale Globale qui doit être signée avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et l’ensemble des communes du territoire avant le 31 décembre 2025.
Pour rappel, conformément aux directives de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF), depuis le 1er janvier 2022, la CAF doit mettre en œuvre avec les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) du département et de leurs communes, une contractualisation pluriannuelle portant sur des enjeux communs à la CAF et aux collectivités.
La présente convention porte sur les enjeux communs à la CAF et aux collectivités territoriales
pour répondre aux besoins des familles.
Sur le territoire de Lannion-Trégor Communauté, la CTG propose aux communes, à I'EPCI et la CAF de travailler conjointement 4 enjeux, identifiés dans le cadre d’un diagnostic partagé, complété par l’Analyse des Besoins Sociaux menée sur le territoire, d’un bilan de la Convention Territoriale Globale 2021-2025 et d’un travail collaboratif entre les communes, l’EPCI et la CAF :
▪ FACILITER ET GARANTIR L’ACCES AUX STRUCTURES D’ACCUEIL DES ENFANTS ET AUX RESSOURCES DU TERRITOIRE
▪ PROPOSER UNE OFFRE D’ACCUEIL PETITE ENFANCE, ENFANCE, JEUNESSE DE QUALITE et ADAPTEE AUX BESOINS
▪ DEVELOPPER LE SOUTIEN A LA FONCTION PARENTALE et VALORISER LES LIEUX D’ANIMATION A LA VIE SOCIALE
▪ L’ACCES AUX DROITS ET AUX LOGEMENTS POUR LES JEUNES
La Convention Territoriale Globale doit faire l'objet d'une signature par la CAF des Côtes
d'Armor, les communes du territoire et Lannion-Trégor Communauté avant le 31 décembre
2025. Dans la perspective de cette échéance qui conditionne l'octroi par la CAF des Côtes
d'Armor des financements liés aux politiques Petite enfance, Enfance, Jeunesse, il convient
que les Maires du territoire et le Président de Lannion-Trégor Communauté soient autorisés
par délibération de leur assemblée à signer la Convention Territoriale Globale (Projet de CTG
en annexe).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu l’arrêté du 03 octobre 2001 relatif à l’action sociale des Caisses d’Allocations Familiales ;
Vu la circulaire CNAF n° 2021-008 relative à la contractualisation territoriale globale ;
Vu le règlement intérieur de la CAF des Côtes d’Armor approuvé par son Conseil
d’Administration ; Vu la Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) arrêtée entre l’Etat et la Caisse Nationale
d’Allocations Familiales (CNAF) ;
Vu le projet de Convention Territoriale Globale ;
VU la délibération n° CC_2025_0224 du Conseil Communautaire de Lannion-Trégor
Communauté en date du 04 Novembre 2025, approuvant l'accord de méthode préalable à la
signature d'une Convention Territoriale Globale entre Lannion-Trégor Communauté et la
Caisse d’Allocations Familiales des Côtes d'Armor,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et
représentés :
• APPROUVE les enjeux et objectifs de la Convention Territoriale Globale.
• AUTORISE le maire ou son représentant à signer la Convention Territoriale
Globale.
Objet : Motion de Soutien du Conseil Municipal de Saint-Quay-Perros en faveur du maintien
et de la pérennité du financement des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de
l’Environnement (CAUE)
Monsieur le Maire donne lecture du courrier reçu du CAUE des Côtes d’Armor :
« Mesdames, messieurs,
Les CAUE sont en danger !
Nous vous invitons à soutenir massivement cette pétition à destination des
parlementaires et des différents ministères concernés pour un soutien rapide et effectif aux
CAUE afin de faire perdurer leur mission dédiée à l’intérêt général.
Depuis plus de 40 ans, les Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement
(CAUE) accompagnent les citoyens, les collectivités et les professionnels pour construire un
cadre de vie harmonieux, durable et respectueux de nos territoires.
Aujourd’hui, ce réseau unique de 92 CAUE départementaux est en grand danger.
La réforme du recouvrement de la Taxe d’Aménagement, principale source de financement
des CAUE, s'est accompagnée de dysfonctionnements et de délais de mise en paiement
importants.
Les CAUE sont extrêmement fragilisés par cette réforme qui impacte également les
communes et les départements. Certains d'entre eux ont déjà dû procéder à des licenciements
économiques. Et, en ce mois d'octobre 2025, le CAUE de la Manche est mis en liquidation
judiciaire. Une première depuis la création des CAUE. Il est urgent d’agir ! Il est désormais de la responsabilité de l’État et des ministères
concernés de mettre en place un dispositif de soutien transitoire, avec un fonds de soutien
national puis une réforme structurelle du financement des CAUE afin d'assurer leur
pérennité. »
Le Conseil Municipal de Saint-Quay-Perros,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment l’article L. 2121-29
conférant au Conseil Municipal la compétence de régler, par ses délibérations, les affaires de
la commune ;
VU la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’Architecture, qui a institué les Conseils d’Architecture,
d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) ;
RAPPELANT que les CAUE sont des organismes investis d’une mission d’intérêt public, dont la
mission est de développer l'information, la sensibilité et l'esprit de participation du public dans
le domaine de l'architecture, de l'urbanisme, de l'environnement et du paysage. Il contribue
également, directement ou indirectement, à la formation et au perfectionnement des élus,
des maîtres d'ouvrage, des professionnels et des agents des administrations et des
collectivités qui interviennent dans le domaine de la construction. Il fournit enfin aux
personnes qui désirent construire ou rénover un bâtiment ou aménager une parcelle les
informations, les orientations et les conseils adaptés pour saisir les enjeux paysagers des sites
urbains et ruraux concernés, et pour assurer la qualité architecturale des constructions, sans
toutefois se charger de la maîtrise d'œuvre.
CONSIDÉRANT la qualité et l'expertise des conseils apportés par le CAUE des Côtes-d'Armor
aux élus et aux services de notre commune, notamment dans les projets d’aménagement de
notre territoire : l'élaboration de documents d’urbanisme, l’aménagement d’espaces publics,
ou le conseil architectural aux particuliers ;
CONSIDÉRANT le courrier reçu CAUE des Côtes d’Armor, daté du 13 octobre 2025, alertant
sur la fragilisation critique du réseau national des 92 CAUE ;
CONSIDÉRANT que cette fragilisation est directement liée à la réforme du recouvrement de
la Taxe d’Aménagement (TA), principale source de financement des CAUE, et aux
dysfonctionnements de paiement qui en découlent ;
CONSTATANT la gravité de la situation illustrée par la mise en liquidation judiciaire du CAUE
de la Manche en octobre 2025, un fait inédit depuis la création du réseau ;
AFFIRMANT que la disparition ou l’affaiblissement des CAUE impacterait gravement la qualité
de l’aménagement de nos territoires, la capacité des petites communes à obtenir un conseil
architectural indépendant, et la prise en compte du développement durable dans les projets
locaux ;
En conséquence, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : DEMANDE à l’État, aux Ministres concernés et aux Parlementaires :
1. D’agir d’urgence pour la mise en place d’un Fonds de Soutien National Transitoire
permettant de faire face aux dysfonctionnements et aux délais de mise en paiement
importants et de préserver la trésorerie des CAUE.
2. De réformer structurellement et dans les meilleurs délais le mode de financement des
CAUE afin de sécuriser durablement les ressources nécessaires à l’exercice de leurs
missions d’intérêt public.
3. D’assurer la pérennité de ce maillon essentiel de l’accompagnement architectural,
urbanistique et environnemental au service de nos collectivités et de nos concitoyens.
DÉCIDE :
• D’adopter la présente motion de soutien.
• D’autoriser Monsieur le Maire à la transmettre au Président de l’Association Nationale
des CAUE (FNCAUE), au Président du Conseil Départemental, au Préfet du
Département, ainsi qu’aux parlementaires (Députés et Sénateurs) du département.
• D’inviter le plus de monde possible à signer la pétition en ligne sur Change.org pour
un soutien rapide et effectif aux CAUE.
Objet : Motion de Soutien du Conseil Municipal de Saint-Quay-Perros pour la pérennisation
du financement de la politique nationale des Tiers-Lieux
Le Conseil Municipal de Saint-Quay-Perros,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment l’article L. 2121-29
conférant au Conseil Municipal la compétence de régler, par ses délibérations, les affaires de
la commune ;
CONSIDÉRANT le rôle fondamental des Tiers-Lieux, des Manufactures de proximité et des
Fabriques de territoires en tant que catalyseurs d’innovation sociale, de transition écologique
et de revitalisation des territoires ruraux et des quartiers ;
RAPPELANT que ces structures d’intérêt général et d’utilité sociale participent concrètement
à la lutte contre l'isolement, au renforcement du lien social, à l'inclusion numérique, au
développement de filières économiques locales et à la promotion des droits culturels, comme
le soulignent 75% des élus territoriaux ;
CONSCIENT de l’impact des Tiers-Lieux sur le tissu économique local, en offrant un lieu
d’hébergement et d’incubation à de nombreuses structures économiques et associatives ; CONSIDÉRANT l’engagement des 30 000 emplois et des 380 000 bénévoles qui font vivre ces
lieux, au service des 13 millions d’habitants qui en fréquentent les activités ;
CONSIDÉRANT le courrier d’alerte émis par le réseau des Tiers-Lieux faisant état d’une
réduction drastique des crédits budgétaires dédiés à leur soutien dans le Projet de Loi de
Finances (PLF) 2026 ;
CONSTATANT que les crédits proposés pour 2026 (0,7 million d'euros) représentent une
diminution de plus de 95% par rapport aux 13 millions d'euros initialement votés en 2025,
compromettant lourdement la pérennité et le développement de plus de 3 500 Tiers-Lieux en
France ;
ESTIMANT que ce désengagement financier de l’État est un signal inacceptable de mépris
adressé aux acteurs de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) et aux citoyens engagés dans la
construction d'une société plus solidaire et résiliente ;
En conséquence, le Conseil Municipal, avec douze voix pour et deux abstentions (Josiane
REGUER et Gisèle LE GUILLOUZER) :
AFFIRME son soutien total aux Tiers-Lieux, acteurs essentiels de la cohésion territoriale, de
l’animation locale et du développement économique de proximité ;
DEMANDE solennellement au Gouvernement et aux Parlementaires (Députés et Sénateurs) :
1. De réviser d’urgence le Projet de Loi de Finances 2026 concernant la politique de
soutien aux Tiers-Lieux.
2. De rétablir les crédits à un niveau permettant la pérennité et le développement du
réseau, soit à minima à 13 millions d’euros, afin de reconnaître l’utilité sociale et
économique vitale de ces structures.
3. D’inscrire durablement le soutien aux Tiers-Lieux comme une politique publique
prioritaire et structurante pour l'aménagement du territoire.
DÉCIDE
• D’adopter la présente motion.
• D’autoriser Monsieur le Maire à la transmettre sans délai à l’ensemble des
Parlementaires (Députés et Sénateurs) du département, au Préfet, au Ministre de la
Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires, et aux réseaux nationaux et
régionaux de Tiers-Lieux.
Objet : Questions diverses
Néant L’ordre du jour épuisé, la séance est levée à 20h15
VU LE MAIRE, VU LE SECRETAIRE DE SEANCE