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Document publié le Jeudi 21 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 28 d1733840824331)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
Creusot}
Montceau Communauté Urbaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°24SGADP0206
DECISION
OBJET : MONTCENIS - Protocole d'accord - Dégradation voirie
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2044 du Code civil,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 21 décembre 2023, devenue exécutoire à compter du 22 décembre 2023, lui donnant délégation de compétences en vertu des dispositions susmentionnées,
Considérant que lors de la réalisation de travaux en bordure de sa propriété, un administré a endommagé l’enrobé du trottoir jouxtant ladite propriété, située 72 rue du Pas de cible à Montcenis (71710),
Considérant que les travaux ont été réalisés sans permission de voirie,
Considérant que la Communauté Urbaine devra procéder à la réfection de l’enrobé,
Considérant que les frais consécutifs à cette réfection s’élèvent à 1949.48 euros,
DECIDE ce qui suit :
- De conclure un contrat de transaction avec Monsieur Jean-Claude PELLETIER, domicilié 72 rue du Pas de cible sur la commune de Montcenis, pour le règlement du préjudice subi ;
- La recette sera imputée au budget principal 2024 sur la ligne correspondante ;
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Président de la Communauté Urbaine Creusot Montceau dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas, Dijon 21 000) soit par courrier, soit par l'application informatique "Télérecours" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de la CUCM si un recours administratif a été préalablement déposé ;
- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 7 juin 2024
Certifié pour avoir été reçu POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI
à la sous-préfecture le 18 juin 2024
et publié, affiché ou notifié le 18 juin 2024