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Document publié le Mercredi 2 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 9 d1775025093785)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°26SGADP0075
DECISION
OBJET : Saint Firmin-Règlement facture Cabinet MOURIES-Huissier de Justice.
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 2 octobre 2024, devenue exécutoire à compter du 3 octobre 2024, lui donnant délégation de compétences en vertu des dispositions susmentionnées,
Considérant que la CUCM est propriétaire d’une voierie située route de Brandon sur la commune de Saint-Firmin.
Considérant le long de cette route, il existe un étang situé sur la parcelle ZA 5, jouxtant la voierie.
Considérant que le mauvais entretien de l’étang entraine des débordements sur la route en cas de forte pluie, et génère des risques en termes de sécurité pour les usagers, et le risque d’engendrer des dommages sur la chaussée.
Considérant que la CUCM a confié à Maître Bertrand MOURIES, Commissaire de Justice, le soin d’établir un constat,
DECIDE ce qui suit :
- De régler les honoraires à Maitre Bertrand MOURIES, huissier de justice – 29 rue de l’Yser – 71204 LE CREUSOT CEDEX, pour l’établissement d’un procès-verbal ;
- Les honoraires, d’un montant de 350,37 €, seront imputés sur le budget principal 2026 sur la ligne correspondante ;
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Président de la
Communauté Urbaine Creusot Montceau dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas, Dijon 21 000) soit par courrier, soit par l'application informatique "Télérecours" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de la CUCM si un recours administratif a été préalablement déposé ; - La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur
d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 4 mars 2026
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 4 mars 2026
et publié, affiché ou notifié le 4 mars 2026
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI