Arrêté - 26 dst 095 tp concept carottages

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Arrêté - 26 dst 095 tp concept carottages Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ponts-de-Cé. Lien du pdf (Arrêté - 26 dst 095 tp concept carottages)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, Arrêté municipal temporaire 26-DST-095

Réglementation de la circulation et du stationnement

RUE DE LA VALLÉE

Le Maire de la commune des Ponts-de-Cé, Vice-président d’Angers-Loire-Métropole,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu le Code de la route ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’article R. 610-5 du Code Pénal, qui prévoit une sanction pour leur non-respect ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 novembre 2017 approuvant le règlement de voirie de la Communauté Urbaine applicable au 1 er janvier 2018 ;

Vu la demande formulée le 18 mars 2026 par l’entreprise TP CONCEPT sise TSA 70011 – CHEZ SOGELINK – 69134 DARDILLY CEDEX, pour l’occupation du domaine public rue de la Vallée dans sa section comprise entre les numéros 5 et 9 de la voie, dans le cadre de travaux de carottage sur chaussée ;

Considérant que le Maire a pour responsabilités d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;

Considérant la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement afin de permettre le bon déroulement des travaux ;

Arrête :

Article 1 – Les dispositions du présent arrêté s’appliquent pendant 1 journée dans période du 30 mars au 17 avril 2026 inclus.

Article 2 – Dans le cadre des travaux exposés ci-dessus et pendant toute la durée de l’intervention, au droit du chantier, la circulation des véhicules doit s’effectuer sur chaussée rétrécie réglementée par une signalisation temporaire appropriée. La circulation des piétons peut être temporairement perturbée.

Article 3 – En cas de dégradation du domaine public (chaussée, trottoir, espaces verts, éclairage, mobilier urbain, branchements...), le site doit être remis en état à l’identique et à la charge exclusive de l’entreprise TP CONCEPT.

Article 4 – L’accès aux propriétés riveraines (accès piétons) et le passage des véhicules de secours et de sécurité publique, de même que le service des déchets d’Angers Loire Métropole, doivent être maintenus et garantis à tout moment.

Article 5 – La fourniture, la mise en place, l’entretien et la dépose de la signalisation temporaire sont assurés par l’entreprise TP CONCEPT, qui doit veiller à assurer la sécurité des usagers et à limiter toute gêne occasionnée. L’entreprise doit assurer le balisage et la sécurité de son chantier de manière appropriée pendant toute la durée des travaux.

Article 6 – Dès réception du présent arrêté, l’entreprise doit procéder à son affichage sur site et l’y maintenir jusqu’au repli définitif du chantier (hors support du domaine public) ; l’affichage doit se faire de telle sorte que l’arrêté soit en permanence lisible dans son intégralité par tous.

Article 7 - La présente autorisation doit être présentée à l’occasion de tout contrôle effectué par les services compétents. De plus, le bénéficiaire du présent arrêté doit être en possession de tout justificatif nécessaire à l’exercice de son activité. A défaut, la présente autorisation est considérée comme nulle.

Article 8 – Les infractions au présent arrêté sont constatées par tout agent de l’autorité ayant qualité à cet effet et réprimées, conformément aux lois et règlements en vigueur. Tout véhicule constaté en stationnement irrégulier, gênant, abusif ou dangereux sur la voie publique, peut être mis en fourrière.

Article 9 – Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie des Ponts-de-Cé, Monsieur le Directeur Départemental des Polices Urbaines, et Monsieur le Responsable de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé ainsi qu’à l’entreprise TP CONCEPT.

Article 10 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible depuis le site www.telerecours.fr

Fait aux Ponts-de-Cé

Pour le maire,

L’adjoint délégué aux travaux,

Robert DESOEUVRE

Signé électroniquement par : Robert Desoeuvre

Date de signature : 20/03/2026

Qualité : 5ème Adjoint(e) - Transition Ecologique et

Travaux

L'original est signé électroniquement