unknown - Communauté de communes - Haute Sarthe Alpes Mancelles - PV CC 26 01 22

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Haute Sarthe Alpes Mancel

unknown - Communauté de communes - Haute Sarthe Alpes Mancel

unknown - Communauté de communes - Haute Sarthe Alpes Mancel

unknown - Communauté de communes - Haute Sarthe Alpes Mancel

unknown - Communauté de communes - Haute Sarthe Alpes Mancel

unknown - Communauté de communes - Haute Sarthe Alpes Mancel

unknown - Communauté de communes - Haute Sarthe Alpes Mancel

unknown - Communauté de communes - Haute Sarthe Alpes Mancel

unknown - Communauté de communes - Haute Sarthe Alpes Mancel

unknown - Communauté de communes - Haute Sarthe Alpes Mancel

unknown - Communauté de communes - Haute Sarthe Alpes Mancelles - PV CC 26 01 22 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Sarthe Alpes Mancelles - PV CC 26 01 22)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Famille, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU MERCREDI 26 JANVIER 2022 A 20H00

Le mercredi vingt-six janvier deux mille vingt-deux, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.

M. le Président ouvre la séance.

Secrétaire de séance :

M. Anthony FRILEUX est désigné secrétaire de séance.

Appel

Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BOUQUET Stéphanie, BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHERON Claude, COSSON Frédéric, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GESLIN Bruno, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, GUIARD Sandrine, LABRETTE-MENAGER Fabienne, LATACZ Nicolas, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LECONTE Odile, LEPINETTE Francis, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, RUEL Christian, TRONCHET Sébastien.

Absents-excusés : Mesdames et Messieurs

BOREE Patrick, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,

CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

CHAUDEMANCHE Guy, excusé, est suppléé par Mme LEBON Magali, CHESNEAU Pascal, excusé, a donné pouvoir à M. CANTILLON Francis, CLEMENT Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme CHERON Claude, COURNE Alain, excusé, a donné pouvoir à Mme MENON Claudine,

DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNIER Armelle, GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,

LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

LEVESQUE Marcel, absent, n’est pas représenté,

MARTIN Michel, excusé, a donné pouvoir à M. PAVARD Georges,

NAVEAU Julie, excusée, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea,

OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

SANGLEBOEUF Maryline, excusée, a donné pouvoir à M. ASSIER Denis, TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.

Date de convocation :

20 janvier 2022

Envoi le 20 janvier 2022

Affichage le 20 janvier 2022

Date de publication :

01 février 2022

Nombre de membres

en exercice : 56

Présents : 38 Absents : 18

dont suppléés : 2

dont représentés : 82

Adoption du procès-verbal de la séance de conseil communautaire du 15 décembre 2021 : Approuvé à l’unanimité.

Adoption de l’ordre du jour :

SOCIAL

Renouvellement des conventions d’occupation de locaux avec les centres sociaux

Conventions d’objectifs et de financements 2022 / 2025 avec les centres sociaux

FINANCES

Attributions de compensation provisoires 2022

Demande de fonds de concours pour le parking de la gare de Coulombiers à Fresnay sur Sarthe

ECONOMIE

Vente de parcelles à la SAS Cesse et Fils (hors ZA)

Location à l’entreprise Medlog sur le site de la Bassesse à Saint Ouen de Mimbré

Information sur le fonds Résilience Région Pays de Loire

TOURISME

Projet d’achat d’une maison à Beaumont sur Sarthe pour l’office de tourisme

Foyer Rural des Alpes Mancelles – avenant n° 4 : révision des modalités de loyer 2022 / 2023

AFFAIRES GENERALES

Groupe de travail « Mobilité » - remplacement d’un membre de la Commune de Beaumont sur Sarthe

Convention pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité

Appel à projet SEQUOIA 3

URBANISME

Périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) sur la CCHSAM

HABITAT

Rapport d’activités 2020 du Syndicat Mixte des aires d’accueil des gens du voyage

ENVIRONNEMENT

Modification des statuts du Syndicat du bassin de la Sarthe3

QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES

Décisions du Président et du Bureau prises en application des délégations du Conseil

Information sur l’Espace France Services

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.

______________________________

SOCIAL

OBJET : RENOUVELLEMENT DES CONTRATS DE LOCATION DES LOCAUX CCHSAM AUX CENTRES SOCIAUX POUR LA PERIODE 2022 A 2025

DELIBERATION N°2022-01-26/01

Rapporteur : M. Yves GERARD

M. Patrick GOYER en tant que Président du Centre social de la Haute Sarthe ne prend part ni au débat, ni au vote.

Les contrats de location entre la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles et les centres sociaux pour la location des locaux appartenant à la CCHSAM sont arrivés à terme le 31/12/2021.

Il s’agit des contrats de location :

- de l’ensemble des locaux du centre social de la Haute Sarthe situé sur la commune de Oisseau le Petit pour une surface de 536 m²,

- d’un bureau et une salle d’activité d’une surface totale de 51 m² situés à la Maison de Pays à Fresnay sur Sarthe ; loués au centre social ESCALE pour l’animation du Relais Petite Enfance, - d’une salle d’activité de 72m² située dans l’ensemble immobilier de la Bassesse à Saint Ouen de Mimbré ; louée au centre social Escale pour l’animation de l’espace Jeunesse, - de deux bâtiments modulaires d’une surface de 95 m² positionnés dans la cour des locaux appartenant à la commune de Beaumont sur Sarthe ; loués au centre social Georges Rouault pour l’animation auprès des familles.

Il convient de renouveler ces quatre contrats de location à partir du 01 janvier 2022 et jusqu’au terme de la Convention territoriale Globale, c’est-à-dire jusqu’au 31/12/2025.

Les loyers et la participation aux charges locatives seront établis en continuité avec les contrats précédents. Les loyers seront révisés chaque année le 1er janvier, en fonction de l’évolution de l’indice INSEE des activités tertiaires (ILAT), l’indice de référence étant celui du 3 ème trimestre.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Renouvelle les contrats de location selon les modalités exposées,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 46

dont pour : 46

dont contre : 0

dont abstention : 04

Arrivée de M. Bruno GESLIN.

OBJET : CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENTS 2022-2025 AVEC LES CENTRES SOCIAUX DE LA HAUTE SARTHE, GEORGES ROUAULT ET ESCALE POUR LES ACTIONS PETITE ENFANCE, ENFANCE ET JEUNESSE

Yves GERARD apporte des précisons sur les tableaux présentant les financements prévisionnels qui seront versés à chaque centre social pour la période 2022 à 2025. Il s’agit de subventions d’équilibre, des sommes peuvent donc être restituées si l’ensemble des fonds ne sont pas consommés. Les conventions avec les associations Familles Rurales de Beaumont-sur-Sarthe et Ségrie seront aussi renouvelées, mais elles doivent être retravaillées au préalable. Les sommes en question sont moindres puisque l’activité a lieu uniquement pendant les vacances estivales.

Il souligne que les deux projets de micro-crèches à Fresnay-sur-Sarthe et Maresché sont des initiatives privées pour lesquelles la CCHSAM n’apporte pas de financement. La collectivité ne finance pas non plus les maisons d’assistantes maternelles (MAM).

En revanche, afin de ne pas freiner le développement de ces projets, le multi-accueil ne sera pas davantage développé.

Frédéric COSSON demande quelle est la différence entre une MAM et une micro-crèche.

M. GERARD explique qu’une MAM est un regroupement d’assistantes maternelles qui se réunissent dans

un logement pour exercer leur activité (3 à 4 professionnelles avec maximum 16 enfants accueillis).

Une micro crèche est une structure collective accueillant au maximum 12 enfants. On ne trouve pas

d’assistante maternelle dans une micro-crèche, il s’agit de personnel spécialisé.

Stéphane RAMOND constate que les actions de l’espace jeunesse ont principalement lieu sur le secteur de Fresnay-sur-Sarthe. Il demande si des moyens supplémentaires sont prévus afin d’élargir les interventions à l’ensemble du territoire.

M. GERARD indique qu’une évolution de l’espace jeunesse est déjà en cours d’expérimentation par la mise en place d’interventions dans les collèges de Fresnay-sur-Sarthe et Beaumont-sur-Sarthe. Sont aussi en perspective des actions au collège Ancinnes et d’autres, décentralisées. L’objectif est de sortir des locaux pour aller à la rencontre des jeunes.

Un projet jeunesse est en cours de concrétisation pour une mise en place début 2023. Actuellement l’espace jeunesse emploie deux animateurs à temps plein, en raison des contraintes budgétaires, il n’est pas prévu d’accorder de moyens supplémentaires même si la volonté est de faire rayonner ce service sur l’ensemble du territoire.

M. le Président rappelle que la Communauté de communes intervient dans le domaine social de manière significative et qu’il y’ a des besoins dans d’autres domaines.

M. GERARD ajoute que cette présentation ne concerne que le budget dédié aux activités. Des budgets complémentaires sont alloués pour le pilotage et la logistique des centres sociaux (environ 80 000 € par entité) et pour les actions familles (environ 20 000 € par entité). Cela représente donc au global environ 300 000€ supplémentaires.

DELIBERATION N°2022-01-26/02

Rapporteur : M. Yves Gérard

M. Patrick GOYER en tant que Président du Centre social de la Haute Sarthe ne prend part ni au débat, ni au vote.

Le nouveau système de financement des actions petite enfance, enfance et jeunesse, en lien avec la CAF et les gestionnaires d’activités (Bonus territoire), est effectif depuis la signature de la CTG avec la CCHSAM.

En lien avec la CTG 2021 à 2025, la CCHSAM doit renouveler ces conventions d’objectifs et de financements avec les centres sociaux pour les actions petite enfance, enfance et jeunesse.5

Des conventions intermédiaires pour l’année 2021 ayant été réalisées pour maintenir les engagements des centres sociaux et les financements de la CCHSAM, il est proposé d’assurer la continuité du partenariat avec les centres sociaux, gestionnaires des activités petite enfance, enfance et jeunesse, par une convention pluriannuelle 2022/2025 entre la CCHSAM et chacun des centres sociaux, à savoir : centre social de la Haute Sarthe, centre social Escale et centre social Georges Rouault.

Ces conventions préciseront les engagements de chaque centre social et la base de la subvention versée par la CCHSAM selon les prévisionnels joints dans les tableaux annexés. Les centres sociaux recevant directement les bonus territoire, ceux-ci seront déduits de la base annuelle de participation de la CCHSAM.

Pour 2022 les avances se feront sur la base des versements réels 2020 au titre du Cej, selon la délibération n°2021-11-15/169 et le solde sera calculé sur la base des montants portés dans les tableaux annexés à la présente délibération au titre de l’année 2022, déduction faite des bonus territoire prévisionnels calculés par la Caf . Un réajustement des subventions 2022 pourra avoir lieu en 2023, selon les comptes de résultats définitifs et données d’activités finalisées pour l’exercice 2022. Les centres sociaux pourront être amenés à restituer une partie des avances faites sur subvention.

Pour 2023 à 2025, la base de financement de référence pour chaque centre social sera celle de chaque année (voir tableaux annexés) avec :

- Une 1ère avance de 50 % en février,

- Une 2ème avance de 25 % en juin,

- Une 3ème avance de 25% en décembre, diminuée du montant des bonus territoire prévisionnel calculé par la Caf pour l’année N.

Le montant final année N de la subvention à accorder à chaque centre social, dans la limite des montants prévisionnels avec déduction des bonus territoire, se fera en année N+1 sur production du compte de résultat et données d’activités réelles. Les centres sociaux pourront être amenés à restituer une partie des avances faites sur subvention.

A noter :

- Des avenants pourront être réalisés durant la période 2022 à 2025 pour tenir compte des évolutions des actions mises en œuvre par les centres sociaux et des financements de la CCHSAM.

- Une délibération spécifique sera prise pour le partenariat liant la CCHSAM et Familles Rurales Beaumont sur Sarthe ainsi que Familles Rurales Ségrie, pour les activités ALSH 3/12 ans menées sur l’été.

Vu l’avis favorable des membres du bureau réunis le 19 janvier 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise le Président à signer les conventions d’objectifs et de financements 2022–2025, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 47

dont pour : 47

dont contre : 0

dont abstention : 0

FINANCES

OBJET : ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PROVISOIRES 2022 DELIBERATION N°2022-01-26/036

Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT

En application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.

Il convient de définir les attributions de compensation provisoires pour l’année 2022, qui pourront éventuellement évoluer en cas de transferts de compétences.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 1609 nonies C V du code général des impôts,

Vu les statuts de la Communauté de Communes,

Vu les rapports de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), Vu le montant des attributions de compensation pour chaque commune pour l’année 2021 fixées par délibération n°2021-02-01/10 du 1er février 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Fixe de la manière suivante les attributions de compensation provisoires 2022 :

COMMUNES AC 2020

DEFINITIVES

AC 2021

DEFINITIVES

AC 2022

PROVISOIRES

Ancinnes - 2 742 € - 1 574.00 € - 1 574.00 €

Assé le Boisne - 11 046 € - 6 342.00 € - 6 342.00 €

Assé le Riboul 6 946 € 6 946.00 € 6 946.00 €

Beaumont sur Sarthe 192 448 € 189 916.00 € 189 916.00 €

Bérus - 7 396 € - 4 247.00 € - 4 247.00 €

Béthon 26 537 € 26 537.00 € 26 537.00 €

Bourg le Roi 3 955 € 3 903.00 € 3 903.00 €

Chérancé 41 789 € 41 789.00 € 41 789.00 €

Cherisay 13 462 € 13 462.00 € 13 462.00 €

Doucelles 3 009 € 2 969.00 € 2 969.00 €

Douillet le Joly - 15 855 € - 9 104.00 € - 9 104.00 €

Fresnay sur Sarthe (commune nouvelle) 381 472 € 381 472.00 € 381 472.00 €

Fye 95 718 € 94 459.00 € 94 459.00 €

Gesnes le Gandelin - 3 103 € - 1 782.00 € - 1 782.00 €

Grandchamp - 557 € - 320.00 € - 320.00 €

Juillé 43 219 € 42 650.00 € 42 650.00 €

Le Tronchet 3 050 € 3 010.00 € 3 010.00 €

Livet en Saosnois 1 259 € 1 242.00 € 1 242.00 €

Maresché 199 007 € 196 389.00 € 196 389.00 €

Moitron sur Sarthe - 6 774 € - 3 890.00 € - 3 890.00 €

Montreuil le Chetif - 6 398 € - 3 674.00 € - 3 674.00 €

Moulins le Carbonnel - 15 569 € - 8 939.00 € - 8 939.00 €

Oisseau le Petit 35 246 € 34 782.00 € 34 782.00 €

Piacé 97 289 € 96 009.00 € 96 009.00 €

Rouessé Fontaine 17 390 € 17 390.00 € 17 390.00 €

Saint Aubin de Locquenay 2 680 € 2 645.00 € 2 645.00 €

Saint Christophe du Jambet 627 € 619.00 € 619.00 €

Saint Georges le Gaultier - 12 389 € - 7 114.00 € - 7 114.00 €

Saint Leonard des Bois 24 538 € 24 215.00 € 24 215.00 €

Saint Marceau 7 141 € 7 047.00 € 7 047.00 €

Saint Ouen de Mimbre 17 079 € 16 854.00 € 16 854.00 €

Saint Paul le Gaultier - 9 485 € - 5 446.00 € - 5 446.00 €

Saint Victeur 17 000 € 16 776.00 € 16 776.00 €

Ségrie 62 104 € 61 287.00 € 61 287.00 €

Sougé le Ganelon 218 643 € 215 767.00 € 215 767.00 €7

Thoiré sous Contensor 1 861 € 1 837.00 € 1 837.00 €

Vernie 27 358 € 27 358.00 € 27 358.00 €

Vivoin 194 549 € 191 990.00 € 191 990.00 €

TOTAL 1 644 062 € 1 666 888.00 € 1 666 888.00 €

AC positives 1 735 376.00 € 1 719 320.00 € 1 719 320.00 €

AC négatives - 91 314.00 € - 52 432.00 € - 52 432.00 €

1 644 062.00 € 1 666 888.00 € 1 666 888.00 €

- Précise que les attributions de compensation seront versées par douzième et arrondies à l’entier inférieur ou supérieur,

- Fixe le seuil minimum de versement par douzième à 48 000 €,

- Précise que les attributions en dessous de ce seuil seront mandatées ou titrées en une seule fois ; les attributions de compensation négatives seront titrées en fin d’année, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 48

dont pour : 48

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS POUR LE PARKING DE LA GARE DE COULOMBIERS A FRESNAY SUR SARTHE

Mme LABRETTE-MENAGER demande que l’examen de ce point soit reporté à une date ultérieure car la commune de Fresnay-sur-Sarthe est en attente d’un retour sur une demande de subvention.

Les membres présents sont favorables au report de cette délibération à une date ultérieure.

ECONOMIE

OBJET : VENTE DE PARCELLES A LA SAS CESSE ET FILS (HORS ZA LA PROMENADE) DELIBERATION N°2022-01-26/05

Rapporteur : M. Philippe RALLU

La SAS Cesse et Fils, ayant une activité d’exploitation forestière, sollicite l’acquisition, sur la section B hors de la ZA La Promenade, des parcelles 598, 663, 814, 342, 630 et une partie de la parcelle 629 pour une superficie d’environ un hectare (voir plan annexé, superficie à préciser après bornage).

Cette acquisition, contiguë à leur entreprise actuelle, permettra à la société de créer une plateforme de stockage de bois.

Il est proposé la vente de ces parcelles pour un montant forfaitaire de 2500 € net, frais de bornage et d’acte à la charge de l’acquéreur.

La société Cesse et Fils a pris acte que ces parcelles ne sont pas constructibles.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise la vente aux conditions énoncées ci-dessus,

- Confie la réalisation de la vente à Maître Termeau, notaire à Fresnay sur Sarthe, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 488

dont pour : 48

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : LOCATION EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT SITE DE LA BASSESSE DELIBERATION N°2022-01-26/06

Rapporteur : M. Philippe RALLU

La Société JPS transport a résilié son bail au 31/12/2021 pour l’emplacement de stationnement de 450 m² situé sur le site de La Bassesse,

La SAS MEDLOG FRANCE, exerçant l’activité de transport de marchandises et location de véhicules industriels avec conducteur, sollicite cet emplacement pour stationner ses camions à compter du 1er février 2022.

Il est proposé de signer un nouveau bail commercial de 3 ans avec la SAS MEDLOG FRANCE à compter du 1er février 2022 pour l’emplacement de stationnement de 450 m² situé à la Bassesse pour un loyer mensuel de 72.50 € HT, révisable annuellement à la date anniversaire suivant l’indice des loyers commerciaux publié par l’INSEE.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise la signature du bail commercial avec la SAS MEDLOG FRANCE selon les conditions mentionnées ci-dessus.

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 48

dont pour : 48

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : INFORMATION SUR LE FONDS RESILIENCE - REGION PAYS DE LOIRE

La CCHSAM s’est engagée à participer au financement du Fonds Résilience à hauteur de 2€ par habitant. M. Philippe RALLU rappelle les sommes allouées et le principe de cette aide financière. Sur le territoire, 9 entreprises ont été aidées, pour un montant global de 64 000€, participation de la Région incluse. A ce jour, sur les fonds communautaires, 31 006.24€ ont été restitués.

TOURISME

OBJET : ACHAT D’UNE MAISON A BEAUMONT SUR SARTHE POUR L’OTAM Philippe RALLU apporte des explications sur les soucis du projet initial : retard pris sur le projet et coût exponentiel estimé à ce jour à 407 507 €.

Des documents sont présentés afin de retracer l’évolution financière de ce dossier.

M. RALLU explique que fin 2021, la Communauté de communes a eu l’opportunité de réfléchir à une autre solution. Une maison a été mise en vente à proximité du carrefour, son prix négocié est de 58 000€ (frais d’agence inclus). Ce bâti peut développer un beau potentiel et il est en bon état ; 75m2 seraient rénovés en rez-de-chaussée afin d’accueillir le public.

Un premier estimatif a été sollicité auprès d’un nouvel architecte.

Les postes de dépenses (acquisition, acte et travaux) sont présentés pour un montant prévisionnel de 224 000€ HT.9

Il est donc sollicité, par la présente délibération, la validation du principe de changement du projet et l’accord pour acquisition de la maison et l’engagement du budget estimatif des travaux.

M. RALLU indique que Mme DUVAL, Maire de Beaumont-sur-Sarthe, et M. DELPIERRE, Président de l’Office de Tourisme ont été consultés et sont favorables à ce projet. La Commission tourisme et le bureau ont aussi émis un avis favorable.

Mme DUVAL explique avoir été associée à ce changement de projet et que sa présence à la commission tourisme et au bureau lui a permis de s’exprimer sur la question.

C’est pour elle un grosse déception car le projet initial valorisait le centre de la commune. Le 2ème projet présente un beau potentiel avec sa petite cour intérieure et il peut être réalisé rapidement afin d’améliorer les conditions de travail des salariés et d’accueil du public. La position dans le carrefour peut être problématique pour la visibilité et le stationnement.

Mme DUVAL précise qu’elle soutient ce projet.

DELIBERATION N°2022-01-26/07

Rapporteur : M. Philippe RALLU

M. Pascal DELPIERRE en tant que Président de l’Office de Tourisme des Alpes Mancelles ne prend part ni au débat, ni au vote.

La Communauté de Communes est propriétaire d’un bâtiment sur la Place de la Libération à Beaumont sur Sarthe sur lequel un projet de réhabilitation est en cours afin de créer les futurs locaux de l’Office de Tourisme des Alpes Mancelles.

Cependant, ce projet initié depuis 2016, connait des difficultés techniques et une hausse importante du budget pour les travaux.

Un projet alternatif, moins coûteux, pourrait être mené sur une maison en vente située 1, avenue de la Division Leclerc à Beaumont sur Sarthe dont le prix négocié est de 58 000 € frais d’agence inclus (Agence Foncia de Beaumont sur Sarthe).

Après avoir vu le plan cadastral, le plan actuel du bâti, le projet de réhabilitation, les coûts estimatifs des deux projets,

Il est proposé d’acheter cette maison afin d’y installer, après travaux, l’Office de Tourisme des Alpes Mancelles (bureau de Beaumont sur Sarthe).

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés : - Approuve l’achat de la maison située Avenue de la Division Leclerc à Beaumont sur Sarthe pour un montant de 58 000 € FAI, ainsi que les frais d’acte, afin de faire les nouveaux locaux de l’office de tourisme,

- Confie les formalités notariales à Maitre RELANGE,

- Autorise M. le Président à signer l’acte de vente,

- Décide de résilier le contrat de maîtrise d’œuvre avec l’Atelier d’Architecture Audevard – Cailloux pour l’ancien projet,

- Mandate le cabinet Action Projet pour assurer la maîtrise d’œuvre pour les travaux pour un montant de 12 622,50 € HT,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 47

dont pour : 46

dont contre : 0

dont abstention : 110

OBJET : AVENANT N° 4 A LA CONVENTION INITIALE FOYER RURAL DES ALPES MANCELLES

DELIBERATION N°2022-01-26/08

Rapporteur : M. Philippe RALLU

L’association Foyer Rural des Alpes Mancelles sollicite une révision des termes de leur redevance annuelle pour bénéficier d’un loyer en correspondance avec leur activité réelle liée au contexte actuel.

Sans modifier la base annuelle des loyers (base 2021) de 16 667.98 € HT, il est proposé de répartir la redevance en un forfait de 14 286.84 € HT pour l’activité principale, allant du mois d’avril au mois de septembre, et un loyer de 2 381.14 € HT, pour le mois d’octobre, si l’activité est effective.

Si l’association n’a pas d’activité sur le mois d’octobre, le loyer de 2 381.14 € HT ne sera pas exigé.

L’occupant s’engage à informer, par courrier recommandé avant le 15 septembre de chaque année, de la réalité de son activité pour le mois d’octobre afin de déclencher ou non l’émission du loyer correspondant.

Le forfait est payable par trimestre à terme échu, à réception du titre de recette, soit 3 571.71 € HT par trimestre. Le loyer d’octobre (2 381.14 €) est payable avec le dernier trimestre, si l’activité a été effective.

La redevance sera révisée annuellement de plein droit à la date anniversaire de la convention initiale en fonction de l’indice des loyers commerciaux INSEE (ILC), la comparaison intervenant entre le dernier indice publié au jour de la révision et l’indice correspondant de l’année précédente.

Cette évolution nécessite la modification de l’article 12 (sous articles 12.1 et 12.2).

Une actualisation de l’activité confiée au Foyer Rural des Alpes Mancelles est également proposée.

L’association gère à titre gracieux le parcours de Disc Golf du Domaine du Gasseau et s’engage à exploiter ce parcours sans commercialisation, à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements se rapportant à l’activité autorisée et à l’occupation du site classé du Domaine du Gasseau.

Cette actualisation nécessite la modification de l’article 2 (sous articles 2.1 et 2.2).

Il est proposé d’approuver ces modifications, les autres articles de la convention initiale et avenants restant inchangés.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Valide la modification du mode de calcul des loyers,

- Valide l’actualisation de l’activité confiée au Foyer Rural des Alpes Mancelles, - Autorise M. le Président à signer l’avenant n°4 portant modification de la convention initiale avec le Foyer Rural des Alpes Mancelles,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 48

dont pour : 48

dont contre : 0

dont abstention : 0

AFFAIRES GENERALES

OBJET : MODIFICATION COMPOSITION GROUPE DE TRAVAIL MOBILITE DELIBERATION N°2022-01-26/09

Rapporteur : M. Philippe MARTIN11

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L5211-1, Vu l’article L 5211-40-1 du même code,

Vu la délibération n°2021-137 du 30 août 2021,

Vu la demande de la Commune de Beaumont sur Sarthe,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Désigne pour la Commune de Beaumont sur Sarthe : M. Mickael TOIN membre du groupe de travail Mobilité en remplacement de M. Stéphane RAMOND,

- Modifie la composition de cette commission telle que présentée,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 48

dont pour : 48

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : CONVENTION POUR LA TELETRANSMISION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE

DELIBERATION N°2022-01-26/010

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Vu le décret pris en application de l’article 139 de la loi du 13 août 2004, Vu la décision du Conseil Départemental de la Sarthe de reconduire la mise à disposition de Sarthe Légalité et Sarthe marchés publics,

La Communauté de Communes adhérait, via une mise à disposition gratuite du Département de la Sarthe, à deux plateformes de téléservices :

- Sarthe Légalité : dématérialisation des actes pour le contrôle de légalité, - Sarthe marchés publics : dématérialisation des marchés publics.

Le Département a décidé, lors de sa réunion du 17 décembre 2021, de reconduire la mise à disposition gratuite de ces plateformes, dont l’échéance arrivait à son terme le 31/12/2021.

Il est proposé de renouveler l’adhésion de la CCHSAM à ces plateformes pour une durée de 5 ans à compter du 1 er janvier 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Renouvelle l’adhésion de la CCHSAM aux plateformes Sarthe Légalité et Sarthe marchés publics portées par le Département de la Sarthe,

- Autorise M. le Président à signer la convention avec l'Etat pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 48

dont pour : 48

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : APPEL A PROJET SEQUOIA – ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUTE SARTHE ALPES MANCELLES

Stéphanie BOUQUET présente le contenu de cet appel à projet.12

L’ATESART, qui en est à l’origine, a sollicité la Communauté de communes pour faire le lien avec les communes. Le positionnement collectif sur un large territoire est un plus. Le projet porte sur 4 axes principaux.

Frédéric DENIEUL, qui a assisté à la visioconférence, a eu l’impression que très peu de communes se sont montrées intéressées et que de nombreuses interrogations subsistaient sur ce projet, notamment d’un point de vue financier.

M. le Président indique que suite à l’envoi du tableau de recensement des projets, seuls 8 retours sont parvenus. Il précise que la Cdc est porteuse du projet et facilitatrice mais que chaque commune reste maître de son projet et de son financement.

Il apporte aussi des précisons sur quelques points et termes techniques.

DELIBERATION N°2022-01-26/11

Rapporteur : Mme Stéphanie BOUQUET

Le Département de la Sarthe et l’ATESART proposent une organisation collective pour répondre à l’Appel à Projet SEQUOIA, émanant de la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) et portant sur l’accompagnement des collectivités dans leurs projets de rénovation énergétique des bâtiments publics.

Pour présenter un dossier commun intégrant les besoins des EPCI et des communes et avoir plus d’opportunité d’être lauréat, le Département de la Sarthe et l’ATESART sollicitent les Communautés de communes non couvertes à ce jour :

- CC Haute Sarthe Alpes Mancelles,

- CC Maine Saosnois,

- Pays du Perche Sarthois pour les CC Huisne Sarthoise et CC Vallée de la Braye et de l’Anille, - 5 communes sarthoises de la CUA,

- Pays Vallée de la Sarthe (pour lot audit MOE).

Cet appel à projet porte sur 4 axes :

 Un poste de conseiller en maitrise de l’énergie dit « Econome de Flux », Embauché par l’ATESART et mis à disposition auprès des communes et EPCI sous forme de prestations payantes,

 Une aide aux outils de suivi des consommations d’énergie (logiciel…) (financement à 50 %)  Une aide aux audits et études énergétiques sur les bâtiments (financement à 50%)  Une aide à la maîtrise d’œuvre sur la rénovation des bâtiments (financement à 30%)

Il est proposé que la Communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles fasse acte de candidature, s’engage à transmettre l’information aux communes, collecte les données pour constituer le dossier commun et participe au comité de pilotage organisé dans le cadre de ce programme.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise le dépôt de candidature de la Communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles dans le projet collectif porté par le Département de la Sarthe et l’ATESART, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 48

dont pour : 48

dont contre : 0

dont abstention : 0

URBANISME13

OBJET : PERIMETRE DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE SUR LA CCHSAM M. le Président précise qu’une rencontre a eu lieu récemment avec Monsieur le Sous-préfet de Mamers et que cela a été l’occasion d’évoquer ce dossier.

DELIBERATION N°2022-01-26/12

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Le Pays de la Haute Sarthe portait la réalisation d’un Schéma de Cohérence Territoriale sur son territoire. Suite à la dissolution de cette structure, la compétence est retournée aux Communautés de communes.

Cette situation fait que la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles ne se retrouve dans aucun périmètre SCOT.

La CCHSAM est un bassin d’emploi et de vie, mais est aussi soumise à l’influence de plusieurs autres bassins d’emplois (Alençon, Le Mans).

Le périmètre SCOT sur celui de l’intercommunalité est donc pertinent, d’autant que de nombreux SCOT régionaux sont sur cette échelle.

De plus, cela viendra renforcer la dynamique territoriale que la CCHSAM a acté avec son projet de territoire (document joint) et qui sera décliné dans plusieurs contractualisations : Contrat de Relance et de Transition Ecologique avec l’Etat, Convention Territoriale Globale avec la CAF, projet d’une OPAH communautaire, …

Ce point avait été convenu avec les services de la Préfecture et de la DDT lors des réunions préparatoires à la dissolution du Pays.

Il est proposé de valider le périmètre du SCOT sur celui de la Communauté de communes.

VU le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L 143-1 à L 143-9, VU l’arrêté préfectoral en date du 12 août 2021 portant dissolution du Pays de la Haute Sarthe, VU la pertinence du périmètre de la CCHSAM pour un SCOT,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve le périmètre du SCOT sur le territoire de la CCHSAM,

- Sollicite la validation de ce périmètre par les services de l’Etat,

- Sollicite une subvention au titre de la Dotation Générale de Décentralisation pour l’élaboration de ce document,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 48

dont pour : 48

dont contre : 0

dont abstention : 0

HABITAT

OBJET : RAPPORT D’ACTIVITE 2020 DU SYNDICAT MIXTE DES AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

Mme BOUQUET rappelle les principaux points de ce rapport d’activité : - 12 Communautés de communes adhèrent à ce syndicat,

- On recense 24 aires d’accueil, soit 434 places,

- L’aire de Saint Marceau comporte 8 places,

- Taux de fréquentation global de 54% (en augmentation de 5%),14

- Taux de fréquentation de l’aire de Saint-Marceau de 69%,

- Excédent budgétaire d’environ 96 000€ en 2020, malgré la baisse des tarifs pratiqués.

Agnès DUBOIS-SCHMITT précise que Saint-Marceau est la seule commune de la CCHSAM qui possède

une aire d’accueil des gens du voyage. Cet espace compte 4 emplacements.

Sa fréquentation a évolué de manière très favorable, passant de 28% en 2018 à 77% en 2021.

Cette aire est principalement utilisée par des micro-entrepreneurs et par une famille en situation de

grande précarité.

Les recettes annuelles se portent à environ 1000€.

Le temps de présence moyen y est de 5 mois. Cela est supérieur à la durée moyenne départementale car

l’aire est de petite taille et les usagers s’y retrouvent en famille et s’y sentent bien.

DELIBERATION N°2022-01-26/013

Rapporteur : Mme Stéphanie BOUQUET

Le Comité Syndical du Syndicat mixte de la Sarthe pour le stationnement des gens du voyage, réuni le 26 novembre 2021, a adopté son rapport d’activité 2020.

Mme Bouquet en présente les principaux points :

- Le périmètre du SMGV est désormais stabilisé avec l’adhésion de 12 des 17 Communautés de communes de la Sarthe,

- 24 aires de stationnement sont gérées, soit 434 places de stationnement (dont 8 places sur l’aire d’accueil de Saint Marceau),

- Les deux aires de grands passages sont désormais opérationnelles (Le Mans en 2019 et La Flèche en juin 2020),

- Taux de fréquentation de 54.4 % au niveau départemental, en augmentation de 5%, - Taux de fréquentation de l’aire d’accueil de Saint Marceau de plus de 69 %, - Poursuite des travaux d’entretien et d’amélioration des aires de stationnement, qui seront soutenus par les crédits obtenus au titre du plan de relance 2021,

- Excèdent budgétaire de 96 153 € à la fin 2020, malgré une baisse des tarifs pendant la crise sanitaire.

- Objectifs du syndicat :

o Poursuivre l’effort de bonne gestion,

o Favoriser la mise en œuvre du schéma départemental des gens du voyage (dont la lutte contre le stationnement illicite),

o Accompagner le centre social Voyageurs 72.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Valide le rapport d’activité 2020 du Syndicat mixte de la Sarthe pour le stationnement des gens du voyage,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 48

dont pour : 48

dont contre : 0

dont abstention : 0

ENVIRONNEMENT

OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DU BASSIN DE LA SARTHE DELIBERATION N°2022-01-26/014

Rapporteur : M. Pascal DELPIERRE15

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite « MAPTAM » et notamment les articles 56 à 59, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 56,

Vu les statuts du Syndicat du Bassin de la Sarthe,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5711-1, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5211-20 et L. 5214-16 ;

Vu les statuts de la CCHSAM,

Vu le projet de statuts modifiés annexé,

Vu la délibération n°21.12.02 du comité syndical du SBS du 02/12/2021,

M. le Président rappelle que la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles est membre du Syndicat du Bassin de la Sarthe (SBS) conformément aux articles L5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Par délibérations successives, les Communautés de communes de la Vallée de la Haute Sarthe (61), du Pays Fléchois (72), des Collines du Perche Normand (61) et du Pays de Mortagne-au-Perche (61) ont demandé leur adhésion au SBS. Cela portera à 20, le nombre d’EPCI-FP membres du SBS. Le comité syndical du SBS a délibéré favorablement sur ces demandes d’adhésion le 7 octobre et le 2 décembre 2021.

Par ailleurs, suite à la fermeture de la trésorerie de Fresnay-sur-Sarthe (72), le comptable assignataire du SBS à compter du 1 er janvier 2022 sera le Service de gestion comptable de Conlie (72).

En conséquence, il est nécessaire de modifier l’article 1 des statuts, relatif à la constitution et à la dénomination du syndicat. Cette modification est aussi l’occasion de prendre en compte les nouvelles dénominations des Communautés du communes Sud Est Manceau et du Pays Sabolien. Il est aussi nécessaire de modifier l’article 11 relatif au comptable assignataire.

Le comité syndical du SBS a approuvé cette modification statutaire le 2 décembre 2021 par délibération n°21.12.02. En application de l’article L5211-20 du CGCT par renvoi des dispositions de l’article L5711-1 du même code, cette décision sera notifiée à tous les présidents des intercommunalités membres. Chaque conseil communautaire disposera alors d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification statutaire envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable.

Il est proposé de valider cette modification statutaire et de notifier notre décision à M. le Président du SBS.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve les modifications de l’article 1 des statuts du SBS, relatif à la constitution et à la dénomination du syndicat ainsi que de l’article 12 des statuts du SBS relatif au comptable assignataire, tel que présenté dans le projet présenté,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet et au Président du Syndicat du Bassin de la Sarthe.

Votants : 48

dont pour : 48

dont contre : 0

dont abstention : 016

QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES

OBJET : DECISIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU PRISES EN APPLICATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL

DELIBERATION N°2022-01-26/015

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

M. le Président informe le Conseil communautaire des décisions prises en application des délégations du Conseil au Président et au bureau communautaire par délibérations n°2020-07-15/064 et n°2020-08- 31/073 :

Le Conseil communautaire a délégué :

- au Président, pour la durée du mandat,

 toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de service et de fourniture qui peuvent être passé selon la procédure adaptée en raison de leur montant lorsque les crédits sont prévus au budget et dans la limite de 214 000 euros,

 la fixation des rémunérations et le règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués et huissiers de justice et experts,

 la création et modifications des régies comptables nécessaires au financement et au fonctionnement des services communautaires,

 la fixation des tarifs relatifs au Domaine du Gasseau et à l’espace France services,  la signature des conventions avec les déposants de la boutique du Domaine du Gasseau et la détermination des modalités,

 la fixation des loyers des logements communautaires loués aux particuliers et la signature des baux de location correspondants,

 la gestion des baux professionnels en cours.

- au bureau communautaire, pour la durée du mandat,

 la détermination des règles d’éligibilité, la sélection et la validation des projets dans le cadre du Contrat Territoires Région (CTR).

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

Prend acte des décisions présentées et répertoriées dans les tableaux ci-annexés.17

Votants : 48

dont pour : 48

dont contre : 0

dont abstention : 0

Date de signature Fournisseurs Montants HT Objet Service

20/12/2021 DEVISU IMPRESSION 163,00 € IMPRESSIONS 250 CARTES DE VŒUX 2022 COMMUNICATION 22/12/2021 PAYSAGES

JULIEN & LEGAULT

2 559,70 € TAILLE DE LA HAIE

PICINE BEAUMONT SUR SARTHE

PISCINE

27/12/2021 BEACHOUSE ARCHITECTURE

STUDIO

650,00 € PARTICIPATION A UN JURY / PHASE CANDIDATURE

ANALYSE DES DOSSIERS DE CANDIDATURES / AIDE AU CHOIX DES CANDIDATS INVITES A PARTICIPER AU CONCOURS / FRAIS

DEPLACEMENT

GENDARMERIE

29/12/2021 BUREAU VALLEE 157,33 € CARTOUCHE CDS FYE BOBINES THERMIQUE CB EMDT

MULTISITES

31/12/2021 BOULANGERIE THOMELIE

MILLE ET UNE MIES

1116,00 TTC PANIER GARNIS NOUVEL AN POUR L ENSEMBLE DU PERSONNEL CCHSAM

03/01/2022 LA BONNE GRAINE 206,32 PLANTS ET GRAINES JARDIN GASSEAU GASSEAU

05/01/2022 TRADIM 435,68 € DEPANNAGE PROBLEME CONNEXION INTERNET DECHETTERIE SAINT OUEN DE MIMBRE

07/01/2022 DISTRIMED 862,56 € MASQUES FFP2 CDS FYE + EMDT 10/01/2022 DISTRICO 332,08 € REMPLACEMENT POUTRE POUR GUIDAGE DES BENNES DECHETTERIE 11/01/2022 ORANGE BUSINESS SERVICES 207,39 € REMPLACEMENT TELEPHONE + ACCESOIRES EMDT

11/01/2022 ETUDES ET CHANTIERS 250,00 € TTC ELAGAGE DE LA HAIE PIETONNE SUR 40M ENVIRON + EVACUATION POUR GARNIR UNE HAIE SECHE

GASSEAU

11/01/2022 GC SERVICE FORESTIER 1 950,00 € ABATTAGE 3 ARBRES CHEMIN DU VAL + PARKING DU BAS GASSEAU 11/01/2022 MUSIC ALENCON 57,50 € ADAPTATEUR SECTEUR YAMAHA PA300C pour piano EMDT

13/01/2022 PPS 453.60€ TTC CONTRAT DE MAINTENANCE PORTES AUTOMATIQUES INTERIEURES MSP FRESNAY SUR SARTHE

13/01/2022 PPS 453.60€ TTC CONTRAT DE MAINTENANCE PORTES AUTOMATIQUES INTERIEURES PMI

13/01/2022 PPS 430.92€ TTC CONTRAT DE MAINTENANCE PORTES AUTOMATIQUES EXTERIEURES MSP FYE

13/01/2022 SONEPAR CONNECT 940,50 € SUPPORT DALLES LED / DALLES LED / NEONS MULTISITES 13/01/2022 AXIANS 640 € MIGRATION OXO CDC ET AJOUT 2 LICENCES IP CCHSAM 13/01/2022 BUREAU VALLEE 48,68 € CAISSE A MONNAIE ECO + MONNAYEUR COULISSANT EMDT

14/01/2022 MONTAMPON 155,31 €

TAMPON + ENCRE

CCHSAM + EMDT MULTISITES

17/01/2022 CITEOS 343,90 € DEPANNAGE ECLAIRAGE -

REMPLACEMENT 1 LAMPE + APPAREILLAGE DANS PROJECTEUR AU SOL

REMPLACEMENT LAMPE DANS LANTERNE EXISTANT EN FACADE

GASSEAU

17/01/2022 ROIMIER TESNIERE 303,35 € DIVERS FOURNITURES : GRILLE ABSORBANT ETIQUETEUSE ... PISCINE FRESNAY / ST / DECHETTERIES / GASSEAU

MULTISITES

17/01/2022 DEVISU IMPRIMERIE

FRESNOISE

84,00 € PANNEAU DE CHANTIER FORMAT 120x160 MM

IMPRESSION TRACEUR SUR AKILUS 3,5 MM

DECHETTERIE SAINT OUEN

DE MIMBRE

MARCHES TRAVAUX FOURNITURES SERVICES SIGNES < 214 000 € HT

REGLEMENT FRAIS HONORAIRES AVOCATS NOTAIRES HUISSIERS EXPERTS

DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N°2020-07-15/064

18/01/2022 BUREAU VALLEE 32,25 € SOURIS

CDS FYE + CCHSAM

MULTISITES

19/01/2022 FOUSSIER 130,95 REPRODUCTION 3 CLEFS PP2 DOCTEUR AL DAAS + STOCK

MSP FYE

25/01/2022 NADIA SIGNALISATION 126,36 € COMMUNE PIACE TRIANGLE + PANONCEAU + BRIDE

VOIRIE

25/01/2022 AXIANS 97,50 € POSTE GIGASET SL750H PRO + BATTERIE + CHARGEUR REMPLACEMENT POSTE M.MARTIN

CCHSAM

25/01/2022 AXIANS 47,18 € ENSEMBLE CLAVIER ET SOURIS - CDS FYE ADAPTATEUR HDMI-VGA - CCHSAM

MULTISITES

25/01/2022

LA SOUDURE ALENCONNAISE

510,00 € REMISE EN ETAT BAVETTE DE QUAI

DECHETTERIE ST OUEN DE MIMBRE

DECHETTERIE

Date

Date Signataire Montant Objet

Date Signataire Montant Objet

Date Signataire Montant éventuel Objet

Date bureau

ARRETES DE CREATION/MODIFICATIONS DES REGIES ET FIXATION DES TARIFS DOMAINE DU GASSEAU ET ESPACE France SERVICES

DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073

Objet

CONVENTIONS REGIE GASSEAU DEPOSANTS BOUTIQUE CAFE NATURE

DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073

FIXATION DES LOYERS ET SIGNATURE DES CONTRATS DE LOCATION DES LOGEMENTS DES PARTICULIERS

DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073

GESTION DES BAUX PROFESSIONNELS EN COURS

DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073

CONTRAT TERRITOIRES REGION

DELEGATION DU CONSEIL AU BUREAU EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073

Objet18

INFORMATION SUR FRANCE SERVICES

France Services compte 2 agents à temps plein depuis le 1er décembre 2021.

Mmes Amélie Poisson et Nathaëlle Derenne ont fait part de leur départ, pour raisons personnelles, par

courrier recommandé. Cela sera effectif au 11 mars 2022.

Une procédure de recrutement a été lancée. On ne peut cependant pas exclure la fermeture de France Services puisque les nouveaux agents devront être formés.

France Services est très sollicité ; certains territoires voisins n’en disposent pas ; environ 10% des

demandes concernent des habitants hors CCHSAM.

INFORMATION SUR LA FUTURE GENDARMERIE

M. le Président rappelle que pour cette opération, le choix du maître d’œuvre se fait sous la procédure du

concours, qui a nécessité la constitution d’un jury.

Suite au lancement de la consultation, la collectivité a reçu 28 candidatures de cabinets d’architecture.

Une réunion de jury a eu lieu le 25 janvier 2022. A son issue, 3 candidats ont été sélectionnés ainsi qu’un

suppléant, pour pallier l’éventualité d’un désistement.

Après qu’un temps soit laissé aux candidats pour la préparation de leur projet, une nouvelle réunion de

jury aura lieu afin de choisir le cabinet retenu. Les deux non retenus percevront une indemnité.

Dans ce dossier, les services de la gendarmerie sont consultés à titre informatif.

M. le Président indique en dernier lieu que les documents de bornage et d’arpentage ont été réalisés et

les résultats de l’étude de sol rendus.

INFORMATION SUR LA PROBLEMATIQUE DE LA DESERTIFICATION MEDICALE

M. Yves GERARD explique que la question de la désertification médicale sur le territoire est gérée par la

CPTS du Maine. Il ajoute que Mme LABRETTE-MENAGER est particulièrement impliquée dans ce

dossier.

Nous avons à ce jour quelques pistes, notamment la tenue de permanences par des médecins libéraux, à

Sougé-le-Ganelon, pour des patients sans médecin traitant et présentant des pathologies importantes. La

prise de rendez-vous serait faite par les professionnels de santé, après repérage des personnes

concernées (pharmaciens, infirmiers …).

Il souligne aussi, que les docteurs LAURENS et LAOT ont repris environ 400 patients suite au départ de

M. et Mme BELLIERE. Ils réalisent aussi plus de consultations à l’EPAHD. La convention conclue récemment avec un infirmier de pratique avancée permettra de leur dégager du temps.

Enfin, M. GERARD rappelle que les élus font leur maximum pour rechercher des solutions et que le

personnel et les secrétaires des centres de santé ne sont pas responsables de la situation.

REUNIONS A VENIR

M. CANTILLON demande si un calendrier est établi pour la CLECT. M. le Président répond que non.

Une commission mobilité aura lieu fin février/début mars ; la date reste à définir.

La séance est levée à 22h.

______________________________19

Numéros d’ordre des délibérations prises :

2022-01-26/01

2022-01-26/02

2022-01-26/03

2022-01-26/05

2022-01-26/06

2022-01-26/07

2022-01-26/08

2022-01-26/09

2022-01-26/10

2022-01-26/11

2022-01-26/12

2022-01-26/13

2022-01-26/14

2022-01-26/15

______________________________

Fait à Fresnay-sur-Sarthe, le 01 février 2022

Le secrétaire de séance, M. Anthony FRILEUX