unknown - Communauté de communes - Haute Sarthe Alpes Mancelles - PV CC 04 07 22

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unknown - Communauté de communes - Haute Sarthe Alpes Mancelles - PV CC 04 07 22 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Sarthe Alpes Mancelles - PV CC 04 07 22)Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Logement, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU LUNDI 04 JUILLET 2022 A 20H00

Le lundi quatre juillet deux mille vingt-deux, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.

M. le Président ouvre la séance.

Secrétaire de séance :

M. Fabrice GOYER-THIERRY est désigné secrétaire de séance.

Appel

Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CLEMENT Jean- Louis, COSSON Frédéric, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GODET Christophe, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, GUYON Marie-France, LABRETTE-MENAGER Fabienne, LATACZ Nicolas, LE COCGUEN Sébastien, LEVESQUE Marcel, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MONNIER Pascal, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RUEL Christian, SANGLEBOEUF Maryline.

Absents-excusés : Mesdames et Messieurs

BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,

CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

CHERON Claude, excusée, a donné pourvoir à M. CLEMENT Jean-Louis, CHESNEAU Pascal, excusé, est suppléé par M. CHICAULT Damien,

COURNE Alain, excusé, n’est pas représenté,

DROUIN Jean-Louis, excusé, n’est pas représenté,

FRIMONT Jean-Pierre, excusé, a donné pourvoir à M. CLEMENT Jean-Louis, GESLIN Bruno, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,

GUIARD Sandrine, excusée, n’est pas représentée,

LATOUCHE Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe, LECONTE Odile, excusée, n’est pas représentée,

LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

LEPINETTE Francis, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

MENON Claudine, excusée, n’est pas représentée,

NAVEAU Julie, excusée, n’est pas représentée,

OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice, PALMAS Patrick, excusé, est suppléé par M. MARGOTTIN Stéphane, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

RAMOND Stéphane, excusé, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea,

REIGNIER Armelle, excusée, n’est pas représentée,

TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.

Date de convocation :

28 juin 2022

Envoi le 28 juin 2022

Affichage le 28 juin 2022

Date de publication sur le site

www.cchautesarthealpesmancelles.fr :

Le 07 juillet 2022

Nombre de membres

en exercice : 56

Présents : 33 Absents : 23

dont suppléés : 3 ; dont représentés : 62

Adoption du procès-verbal de la séance de conseil communautaire du 07 juin 2022 : Adopté à l’unanimité.

Adoption de l’ordre du jour :

AFFAIRES GENERALES

Convention de mise à disposition de Mme PUYOT au Centre social Georges Rouault

Convention de recouvrement avec le SGC de Conlie

Attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une gendarmerie

PROJET DE TERRITOIRE

Avenant sur les conventions d’objectifs des centres sociaux

FINANCES

Fonds de concours pour le parking de la gare de Coulombiers à Fresnay sur Sarthe

DECHETS

Avenants pour le traitement de déchets de la déchetterie Ancinnes / Bourg le Roi

GEMAPI

Adhésion au Syndicat Mixte de la Sarthe Amont et désignation de membres

HABITAT

Conventions avec 3 opérateurs Prime Rénov’Sérénité, dans le cadre de la PTRE

LEADER

Candidature pour la nouvelle programmation avec la CC Maine Saosnois

ECONOMIE

Promesse de vente pour le projet de parc photovoltaïque au Gué Ory à Sougé le Ganelon

TOURISME

Convention de partenariat avec l’Office de Tourisme Le Mans Métropole

QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES

Décisions du Président et du Bureau prises en application des délégations du Conseil

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.

______________________________3

AFFAIRES GENERALES

OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MME PUYO AU CENTRE SOCIAL GEORGES ROUAULT

DELIBERATION N°2022-07-04/094

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

La Communauté de Communes du Pays Belmontais mettait Mme Laëtitia PUYO, adjoint administratif principal de 2ème classe, à disposition auprès du Centre social Georges Rouault situé à Beaumont-sur-Sarthe pour une durée de travail hebdomadaire de 20 heures. Cette mise à disposition est poursuivie par la nouvelle intercommunalité.

Mme Laëtitia PUYO est affectée aux fonctions d’aide comptable et, de façon complémentaire, d’agent d’accueil auprès du Centre social.

L’établissement d’accueil prend les décisions, dans les domaines énumérés ci-après et en informe l’administration d’origine : congés annuels, congés de maladie ordinaire, accident de service et maladie imputable au service

L’administration d’origine continue à gérer la situation administrative de l’agent mis à disposition. Elle prend les décisions relatives aux congés suivants : congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, temps partiel thérapeutique, congé pour maternité ou pour adoption, congés de formation professionnelle, congé de présence parentale

Le Centre Social remboursera les frais liés à la mise à disposition : rémunération, charges sociales, frais de déplacement et, le cas échéant, avantages en nature et tout autre frais engagé par la collectivité d’origine (assurance, médecine du travail, MNT, CNAS, …).

La précédente convention s’étant achevée, il convient de renouveler cette mise à disposition à compter de 2022.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en ses dispositions des articles 61 à 63 ;

Vu le code de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu le projet de convention de mise à disposition avec le Centre social Georges Rouault, Vu l’accord de Madame Laëtitia PUYO,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise la mise à disposition de Mme Laëtitia PUYO au Centre social Georges Rouault, à compter de 2022,

- Autorise M. le Président à signer les conventions annuelles de mise à disposition avec le centre social, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 40

dont pour : 40

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : CONVENTION DE RECOUVREMENT AVEC LE SGC DE CONLIE DELIBERATION N°2022-07-04/095

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Le Service de Gestion Comptable (SGC) de Conlie) propose aux collectivités et établissements publics des conventions de partenariat pour le recouvrement des produits locaux, signées par l’ordonnateur et le comptable public.

La CCHSAM est concernée pour ses plus importants budgets : Budget Principal, Budget Déchets, Budget SPANC, Budget BICA et Budget ZA Fyé.4

Cette convention vient préciser les engagements de chacune des parties : - Ordonnateur : émettre les titres selon un flux régulier et dans un délai maximal de 30 jours après la constatation des droits ; ne pas émettre les créances de la Collectivité en dessous du seuil de 15 €uros ; veiller à la qualité des informations portées sur les titres de recettes ; émettre des Avis de Somme A Payer (ASAP titre) ; faciliter l’action en recouvrement du comptable par une autorisation permanente et générale de poursuites ; présenter au conseil municipal les demandes d’admission en non-valeur

- Comptable : transmettre à l’ordonnateur le flux PES RETOUR listant les encaissements à titrer selon une périodicité mensuelle ; mettre à disposition de l’ordonnateur les informations relatives à la trésorerie et à la situation du recouvrement ; renvoyer les avis de rejet de prélèvement ; renvoyer les copies des avis des sommes à payer (ASAP) que La Poste n’a pu distribuer ; rendre compte, à chaque demande de l’ordonnateur, des poursuites exercées sur les dossiers à enjeu ; habiliter l’ordonnateur à HELIOS afin de lui permettre d’éditer les « Restes à Recouvrer » ; respecter le calendrier d'envoi des documents de rappel et poursuites ; présenter régulièrement, au moins une fois par an, des états d’admission en non-valeur

L’ordonnateur et le comptable s’engagent aussi à étudier la possibilité de mettre en place une « fiche de visite » commune permettant de prendre en charge les réclamations des usagers ; collaborer à l’information des usagers ; Étudier l’intérêt de la mise en place de régies et encourager leur regroupement

Enfin, pour accélérer l’apurement comptable de certaines créances, des actions seront mises en place : l’admission automatique en non-valeur des plus petits reliquats inférieurs au seuil retenu ; la proposition en non-valeur des créances en l’absence de recouvrement à l’issue de la phase contentieuse ; la prise d’une délibération de non-valeur des créances effacées définitivement par le juge civil à l’issue d’une procédure de surendettement, décision liant la collectivité ; l’examen conjoint et au minimum annuel des créances irrécouvrables pour en tirer les enseignements et améliorer tout ou partie de la chaîne des recettes, de l’émission du titre jusqu’à son apurement

Il est proposé de signer cette convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve la convention de recouvrement des produits locaux avec le SGC de Conlie, conformément à l’annexe jointe,

- Fixe à 15 € le montant en dessous duquel une admission automatique en non-valeur sera faite, - Autorise M. le Président à signer ladite convention,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 40

dont pour : 40

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION D’UNE GENDARMERIE A ASSE LE BOISNE / FRESNAY SUR SARTHE

Mme GUYON demande d’où est originaire le groupement Pharo.

M. le Président indique qu’il s’agit d’un groupement d’architectes de la Sarthe.

M. COSSON interroge sur l’estimatif à 3 858 459,38€, cette somme inclut elle la maîtrise d’œuvre ? M. le Président précise que cela correspond uniquement à la partie travaux, il rappelle qu’il s’agit d’un estimatif, le coût final est susceptible de varier, notamment du fait de l’augmentation des coûts des matériaux ou d’éventuels travaux supplémentaires.

M. FRILEUX souligne que la commune de Saint-Christophe-du-Jambet a également retenu ce cabinet pour l’aménagement de son centre bourg et dit être satisfait de leur travail.

M. DENIEUL interroge sur les recettes attendues pour ce projet.

M. le Président détaille les subventions accordées :

- Etat : forfait plafonné : 631 127,45€

- DETR : 500 000€5

- DSIL : 200 000€

- CTR : 1 212 479€.

Il ajoute que la Communauté de communes percevra aussi des loyers puisque la gendarmerie sera locataire de ce bâtiment.

Arrivée de Mme Fabienne LABRETTE-MENAGER.

DELIBERATION N°2022-07-04/096

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la délibération n° 2021-10-25/147 du 25 octobre 2021 portant création d’un jury de concours pour la construction d’une nouvelle gendarmerie à Fresnay-sur-Sarthe / Assé-le-Boisne, Vu le jury de concours du 25 janvier 2022 arrêtant le choix des concurrents admis à concourir, Vu le jury de concours du 10 mai 2022 analysant et classant les 3 projets, Vu la délibération n° 2022-06-07/077 du 07 juin 2022 portant désignation du lauréat de concours de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une nouvelle gendarmerie à Fresnay-sur-Sarthe / Assé-le-Boisne, Vu la Commission d’Appel d’Offres du 29 juin 2022,

OBJET DE LA CONSULTATION

Concours de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une gendarmerie à Fresnay-sur-Sarthe / Assé-le- Boisne.

MODE DE CONSULTATION RETENU

Concours restreint de maîtrise d’œuvre en application des articles L2172-1 et R2162-15 à 22, 2162-24, R2172-1 à 4, R2172-6 du Code de la Commande Publique.

EXAMEN DES OFFRES REÇUES

Un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé le 26 novembre 2021 au journal Ouest-France, au BOAMP, au JOUE et mis en ligne sur la plateforme de dématérialisation AWS le même jour. La date limite de réception des dossiers était fixée au 04 janvier 2022 à 12 heures.

Jugement des candidatures

Les renseignements administratifs concernant la procédure ont été ouverts par les services de la CCHSAM le 4 janvier 2022 à 14h.

Le jury de concours s’est réuni le 25 janvier 2022 à 14h pour analyser les 28 candidatures reçues et retenir 3 candidats qui seront admis à déposer une offre.

Il s’agit des groupements 4 point 19, Anthracité architecture et Pharo architectes. Le groupement Studio d’architecture a été désigné comme suppléant au cas où l’un des trois candidats sélectionnés se désiste au stade de l’offre.

Le 31 janvier 2022, les trois groupements ont été informés que leur candidature avait été retenue et ont reçu le dossier de consultation. La date limite de dépôt des offres était le 29 avril 2022 à 12h.

Les 3 candidats ont confirmé leur intention de soumissionner ainsi que leur présence à la visite obligatoire du site organisée le 15 février 2022 à 14h.

ANALYSE DES OFFRES

Les trois offres sont arrivées de manière anonyme dans les délais puis ouvertes par les services de la CCHSAM le 2 mai 2022 à 9h pour vérifier leur complétude administrative. La deuxième enveloppe concernant les pièces de l’offre et permettant d’identifier les candidats n’a pas été ouverte.

La commission technique réunie le 5 mai 2022 à 14 heures, a permis de relever que globalement, les projets répondent au programme malgré quelques remarques.

L’ensemble de ces éléments a été communiqué au jury de concours qui s’est réuni le 10 mai 2022 à 9 heures afin de retenir le meilleur projet en fonction des critères de jugement des offres suivants :6

- Qualités architecturales du projet : 20 %,

- Qualités fonctionnelles et d’usage : 25%,

- Qualités environnementales et techniques : 25%,

- Qualités, cohérences et compatibilité avec les objectifs de la maîtrise d’ouvrage des estimations financières investissement et fonctionnement : 30%.

Le jury de concours a décidé d’écarter à 11 voix contre 1 le projet numéro 2 qui proposait des matériaux non conformes au programme.

Après analyse approfondie, le jury a classé les deux offres restantes comme suit :

N° Groupement

ou

entreprise

Qualité

architecturale

sur 20

Qualités

fonctionnelles

sur 25

Qualités

environnementales

sur 25

Cohérence

sur 30

Total sur

100 Rang du pli

1 EQUIPE 1 15,50 20.21 20,42 22,25 78,38 1

3 EQUIPE 3 10 14,38 15,42 20,25 60,05 2

Puis a proposé d’attribuer une prime de 12 000 € HT aux équipes 1 et 3 et une prime de 6 000 € HT pour l’équipe n°2.

La levée de l’anonymat a permis d’identifier les projets comme suit :

- EQUIPE 1 : groupement PHARO architectes,

- EQUIPE 2 : groupement Anthracité architecture,

- EQUIPE 3 : groupement 4.19.

Le Conseil communautaire du 7 juin 2022 a entériné le choix du groupement PHARO architectes comme lauréat du concours de maîtrise d’œuvre. Ce dernier a été invité le 16 juin 2022 à 14h pour la mise au point de son projet et nous remettre une offre négociée au plus tard le 27 juin 2022 à midi.

Le groupement PHARO a remis son offre négociée ainsi que les attestations demandées le 24 juin 2022 à 10h10.

Le pli a été téléchargé le 27 juin 2022 après-midi. Le forfait prévisionnel de rémunération est de 401 734,03 € HT, pour les missions de base et complémentaires.

CONCLUSIONS ET PROPOSITIONS

Au vu de l’analyse, la Commission d’Appel d’Offres réunie le 29 juin 2022 propose de retenir la proposition négociée déposée par le groupement PHARO qui estime la construction de la gendarmerie de Fresnay- sur-Sarthe / Assé-le-Boisne à 3 858 459 ,38 € HT soit 4 630 151,26 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Attribue le marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une nouvelle gendarmerie à Fresnay- sur-Sarthe / Assé-le-Boisne au groupement PHARO architectes et urbanistes – Ouest structures – Ouest acoustique – AB Ingénierie – Sarl INGERIF,

- Autorise M. le Président à signer le marché (acte d’engagement, avenant éventuel, acceptation d’éventuel sous-traitant) et tous documents s’y rapportant,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 41

dont pour : 41

dont contre : 0

dont abstention : 0

PROJET DE TERRITOIRE

OBJET : AVENANT N°1 AUX CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENTS AVEC LES CENTRES SOCIAUX POUR LES ACTIONS PETITE ENFANCE, ENFANCE ET JEUNESSE DELIBERATION N°2022-07-04/0977

Rapporteur : M. Yves Gérard

La présente délibération précise les modalités de mise en œuvre des avenants prévus dans la délibération n°2022-01-26/02.

Les trois centres sociaux répondent à une forte augmentation de la demande d’accueil d’enfants de 3 à 12 ans au sein des ALSH du mercredi et des vacances. Pour faire face à cette évolution de la demande et offrir un accueil de qualité, chacun des centres sociaux a mis en place des modalités de fonctionnement spécifiques :

- Le centre social ESCALE a recruté un animateur à temps plein (en contrat aidé) à compter de janvier 2022 pour accueillir jusqu’à 14 enfants supplémentaires, sur le site de la commune de saint Ouen de Mimbré, toutes périodes confondues.

- Le centre social Georges ROUAULT a confirmé son expérimentation de dédoublement d’accueil ALSH mercredi sur le nouveau site à Beaumont sur Sarthe qui complète l’offre existante sur la commune de Maresché. Deux animateurs sont présents sur chaque site et des renforts occasionnels sont mobilisés en fonction du nombre d’enfants. 46 enfants peuvent être accueillis sur les deux sites.

- Le centre social de la Haute Sarthe va mettre en œuvre, en septembre 2022, un deuxième lieu d’accueil ALSH mercredi à l’école de Oisseau le Petit, complétant son offre existante au centre social, avec recrutement de deux animateurs pour accueillir 14 enfants supplémentaires.

De plus, le centre social de Oisseau le Petit a dû renforcer son équipe petite enfance au sein de la petite crèche suite à la nouvelle législation des équipements d’accueil petite enfance imposant, entre autres, un temps de direction de 0.50 ETP hors encadrement des enfants, des temps d’analyse de la pratique par un professionnel qualifié.

Afin de sécuriser le fonctionnement des centres sociaux face à ces évolutions, il est proposé d’apporter un financement supplémentaire de 10 000 € annuel à chaque centre social, de 2022 à 2025 avec évolution de 1% par année selon le tableau ci-après :

Un avenant aux conventions d’objectifs et de financements 2022-2025 actuelles permettra de formaliser, pour chaque centre social, l’objet de ce financement complémentaire et l’engagement pris par les centres sociaux de mobiliser les financements Caf, MSA (dans le cadre Grandir en Milieu Rural) et autres qui viendraient diminuer la charge restante à la Communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles.

Il précisera les modalités de versement de ce financement complémentaire qui se fera lors du versement du solde en année N+1 sur production du compte de résultat et données d’activités réelles. Ce versement pourra être diminué en fonction de la réalité de l’équilibre financier des actions pour lesquels il a été mis en œuvre.

Vu l’avis favorable de la commission sociale du 22 juin 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve les avenants aux conventions d’objectifs et de financements 2022–2025 avec les centres sociaux,

- Autorise M. le Président à signer lesdits avenants,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 41

dont pour : 41

dont contre : 0

dont abstention : 0

Mme SANGLEBOEUF demande si les deux animateurs pour le centre social de la Haute Sarthe ont été recrutés.8

M. GERARD indique que cela est en cours mais qu’il est, d’une manière générale, compliqué de recruter des animateurs, que ce soit sur notre territoire ou sur les secteurs alentours.

FINANCES

OBJET : DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS POUR LE PARKING DE LA GARE DE COULOMBIERS A FRESNAY SUR SARTHE

Mme LABRETTE-MENAGER explique que les travaux sont bien engagés et que le revêtement de sol sera posé dans le courant de la semaine. Les utilisateurs pourront de nouveau stationner aux environs de la mi- juillet. En revanche, le marquage sera effectué seulement à la rentrée et les plantations en octobre. Une borne de recharge pour véhicules électriques va être installée.

Enfin, Mme LABRETTE-MENAGER précise que les devis avaient été signés avant les augmentations de prix ce qui a évité les surcoûts.

Arrivée de M. Patrick GOYER.

DELIBERATION N°2022-07-04/098

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

La Communauté de Communes avait acté, par la délibération n° 2017-03*13/058 du 13 mars 2017 le principe de l’octroi d’un fonds de concours à la commune de Coulombiers pour l’aménagement du parking de la gare de la Hutte.

Ce dossier est aujourd’hui mené par la commune nouvelle de Fresnay sur Sarthe qui a validé le projet, fait les demandes de subvention et attribué le marché.

Sur la base du plan de financement prévisionnel avec un coût total HT de 161 896,14 €, la commune de Fresnay sur Sarthe sollicite un fonds de concours de 21 779,79 €, soit 13,45%.

Il est proposé d’approuver ce fonds de concours.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Attribue un fonds de concours de 21 779,79 € à la commune de Fresnay sur Sarthe pour l’aménagement du parking de la gare de Coulombiers,9

- Précise que cette subvention ne sera versée que sur présentation d’un bilan financier définitif de l’opération : en cas de dépassement du montant de dépenses, l’aide communautaire restera sur le montant voté ; si le montant de dépenses est inférieur au montant prévisionnel, l’aide communautaire sera proratisée en fonction du taux d’aide mentionné ci-dessus,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 0

DECHETS

OBJET : AVENANTS POUR LE TRAITEMENT DE DECHETS DE LA DECHETTERIE D’ANCINNES / BOURG LE ROI

DELIBERATION N°2022-07-04/099

Rapporteur : Mme Lea DUVAL

La Communauté de Communes achève la construction de la déchetterie d’Ancinnes / Bourg le Roi qui ouvrira en septembre prochain.

Pour le fonctionnement de cette nouvelle déchetterie, il est nécessaire de passer des avenants aux marchés de certains prestataires afin de traiter des déchets collectés.

Les prestataires sont les suivants :

- Paprec pour les déchets verts et bois,

- SEP Valorisation pour les encombrants,

- Maine Collecte Valorisation pour les cartons,

- Passenaud pour les métaux.

Ces avenants seront faits jusqu’à la fin des marchés en cours, soit le 31 décembre 2022. Ce nouvel équipement sera intégré aux futurs marchés qui débuteront au 1er janvier 2023 et dont la consultation sera lancée prochainement.

De plus, des avenants devront être passés avec les éco-organismes pour la reprise de certains déchets (mobilier, DDS, lampes, néons, …).

Il est proposé de passer ces avenants.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise les avenants aux marchés tels que mentionnés ci-dessus pour le transport et le traitement de certains déchets de la déchetterie Ancinnes / Bourg le Roi,

- Autorise M. le Président à signer les avenants avec les prestataires concernés ainsi qu’avec les éco- organismes,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 0

GEMAPI

OBJET : CREATION DU SYNDICAT MIXTE DE LA SARTHE AMONT

M. DENIEUL indique s’être rapproché d’un habitant de Piacé, Président du Syndicat du Rozé Nord, afin de s’informer sur ce sujet. Il se déclare contre cette adhésion et fait lecture d’un texte pour détailler ses arguments. Il pense que la Ville du Mans souhaite contrôler le niveau de la Sarthe en créant des rétentions10

d’eau ; parallèlement, la Ville d’Alençon ouvrirait ses vannes de manière à éviter que l’hôpital ne soit inondé. Ces deux facteurs conjugués engendreraient selon lui, des inondations catastrophiques sur les communes de la CCHSAM.

M. DENIEUL ajoute que le calcul de la participation financière de chaque membre en fonction de sa population s’explique par la volonté de rendre leur caractère sauvage à une partie des cours d’eau, les zones les moins denses seraient moins entretenues ce qui expliqueraient leur coût moindre. Il informe que la commune de Piacé votera contre.

M. DELPIERRE explique que la Ville du Mans a réalisé plus de 20 millions d’euros de travaux pour se protéger des inondations depuis la crue de 1995 et précise que les projets de retenues d’eau évoqués il y a quelques années ont été depuis abandonnés.

Au niveau d’Alençon, il dit s’être battu pour que les vannes de retenue d’eau soient ouvertes en permanence en période hivernale, de manière à éviter les lâchers d’eau brutaux, et ainsi, réduire les crues.

Concernant le financement de ce syndicat, M. Président précise que le calcul s’est fait en tenant compte de la population mais aussi de la surface.

M. CHAUDEMANCHE prend la parole pour expliquer que la crue centennale date de 2018 et non pas de 1995. Au niveau de notre secteur, la crue la plus importante a eu lieu en 1966.

M. DELPIERRE indique que la crue de référence prise en compte par la Commission Locale de l’Eau est bien celle de 1995. Il ajoute aussi que la nouvelle référence ne sera plus centennale mais millénaire (PPRI du Mans et PAPI).

DELIBERATION N°2022-07-04/100

Rapporteur : M. Pascal DELPIERRE

Dans le cadre de la prise de compétence GEMAPI au 1er janvier 2018, la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles exerçait en propre cette compétence sur le bassin versant de la Sarthe Amont en attendant la création d’une structure de gestion qui pourra porter auprès des partenaires financiers un programme d’actions cohérent à l’échelle du bassin.

Une démarche de réflexion pour la mise en place d’une gouvernance GEMAPI sur ce sous-bassin a été lancée et a débouché sur le projet de création d’un syndicat mixte sur le bassin de la Sarthe amont qui regrouperait les Communauté de communes de la Champagne Conlinoise et Pays de Sillé, Haute Sarthe Alpes Mancelles, Maine Coeur de Sarthe, du Maine Saosnois ainsi que de la communauté urbaine Le Mans Métropole.

Les projets de statuts avec le périmètre ont été approuvés par chaque intercommunalité, puis validé par la Préfecture de la Sarthe.

Les communes ont été sollicitées pour autoriser la CCHSAM à adhérer à ce syndicat.

Sous réserve de cette validation, il est proposé de valider l’adhésion de la CCHSAM et de désigner nos délégués.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L 5211-5, L 5211-61 et L 5711-1 et suivants,

Vu le Code de l’Environnement, et notamment son article L 22-7 l,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles, Considérant qu’en vertu des lois MAPTAM et NOTRe ; les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) prennent en charge, depuis le 1 er janvier 2018, une compétence obligatoire relative à la Gestion des Milieux Aquatiques et à la Prévention des Inondations (GEMAPI) ; que cette compétence obligatoire comprend les missions visées aux 1°, 2°, 5° et 8° du paragraphe I de l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement,

Considérant que les EPCI-FP peuvent choisir d’exercer cette compétence obligatoire en direct ou via l’adhésion ou la création d’un syndicat mixte auquel tout ou partie de la compétence peut être transféré conformément aux dispositions de l’article L. 5211- 61 du CGCT,

Considérant l’intérêt commun des Communautés de communes de la Champagne Conlinoise et Pays de Sillé, Haute Sarthe Alpes Mancelles, Maine Coeur de Sarthe, du Maine Saosnois ainsi que de la communauté urbaine Le Mans Métropole, de créer un syndicat mixte à l’échelle du bassin-versant de la Sarthe amont dans le but de satisfaire efficacement aux obligations légales qui leur incombent au titre de la compétence GEMAPI et afin de mettre en place une gouvernance adaptée à leurs besoins ; que11

conformément aux dispositions de l’article L. 5212-16 du CGCT, ce syndicat mixte portera une compétence obligatoire relative à la GEMA et proposera à l’adhésion de ses membres une compétence optionnelle relative à la PI,

Vu l’approbation des statuts du futur Syndicat mixte de la Sarthe amont par la Préfecture de la Sarthe le 12 avril 2022,

Vu l’avis favorable de la CDCI en date du 29 juin 2022,

Sous réserve de l’accord des communes membres,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité :

- Approuve la création d’un Syndicat mixte fermé relatif à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations sur le bassin-versant de la Sarthe amont, - Approuve l’adhésion de la CCHSAM au Syndicat Mixte de la Sarthe amont (sous réserve de l’accord des communes membres),

- Désigne les délégués suivants pour siéger au Comité Syndical du Syndicat mixte de la Sarthe Amont :

Délégués titulaires Délégués suppléants

1 - M. Pascal DELPIERRE 1- Mme Fabienne LABRETTE-MENAGER 2 – Mme Agnès DUBOIS SCHMITT 2- Mme Armelle REIGNIER

3 – Mr Marcel LEVESQUE 3- Mr Francis CANTILLON

4 – Mr Georges PAVARD 4- Mr Christophe GODET

5 – Mr Frédéric COSSON 5- Mme Nicole CALLUAUD

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 42

dont pour : 41

dont contre : 1

dont abstention : 0

HABITAT

OBJET : CONVENTION ASSISTANCE MAITRISE OUVRAGE MA PRIME RENOV SERENITE DANS LE CADRE DE LA PLATEFORME TERRITORIALE DE RENOVATION ENERGETIQUE

Mme LABRETTE-MENAGER demande sur quels critères sera versée l’aide de 100€ et souligne que les crédits pourraient être épuisés très rapidement

Mme BOUQUET indique que les dossiers seront traités par ordre d’arrivée, et que la limite est fixée à 20 pour cette année. Elle explique que cela pourra évoluer en fonction des demandes.

Mme LABRETTE-MENAGER demande si un dossier qui ne pourrait pas profiter des 100€ versés par la CCHSAM pourrait malgré tout bénéficier de la Prime Renov Sérénité. Mme BOUQUET répond par l’affirmative.

Mme LABRETTE-MENAGER interroge aussi sur la possibilité offerte à une commune de verser directement une aide financière à un demandeur.

M. le Président suppose que cela est possible.

DELIBERATION N°2022-07-04/101

Rapporteur : Mme Stéphanie BOUQUET

Dans le cadre de la Plateforme Territoriale de la Rénovation Energétique, la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles a délibéré le 28 mars 2022 (délibération) pour accompagner financièrement le montant de l’assistance à maitrise d’ouvrage pour Ma Prime Rénov’ Sérénité, avec un nombre limité de dossiers. Ceci afin de permettre à tous les ménages de bénéficier de la même prestation d’accompagnement à la rénovation énergétique, au même coût résiduel.

Ma Prime Rénov’ Sérénité permet, aux propriétaires modestes et très modestes, de financer des travaux de rénovation globale avec l’accompagnement d’un professionnel « Accompagnateur Rénov’ ». Ces travaux12

sont soumis à plusieurs conditions d’éligibilité et doivent permettre un gain énergétique de 35 % au minimum. Cet accompagnement entraîne un reste à charge, après aide de l’Anah, qui peut empêcher la démarche de rénovation.

Sur notre territoire, trois opérateurs Anah agréés accompagnent les propriétaires occupants modestes et très modestes pouvant prétendre à Ma Prime Renov’ Sérénité : CITEMETRIE, SOLIHA et INHARI.

Il est proposé de formaliser une convention auprès de chaque opérateur pour définir les modalités de versement d’une aide au financement de la CCHSAM à hauteur de 100€ maximum par dossier dans la limite du coût de la prestation d’AMO déduction faite de l’aide de l’Anah. Cette aide sera versée à l’opérateur choisi par le propriétaire occupant et viendra en diminution du coût de la prestation restant à sa charge.

Le nombre de dossiers financés dans ce cadre sera limité à 20 par année, sur 2022 et 2023. Un accord préalable devra confirmer à l’opérateur la possibilité d’apporter ce financement. L’accusé de réception de la demande Ma Prime Renov’ Sérénité permettra l’engagement du financement par la CCHSAM.

Vu l’avis favorable de la commission Habitat France Services du 15 juin 2022, Vu la délibération n° 2022-03-28/047 validant l’accompagnement financier pour Ma Prime Rénov’ Sérénité,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve l’aide financière de la CCHSAM de 100 € par dossier pour Ma Prime Rénov’ Sérénité, qui sera versée directement aux opérateurs Anah agréés,

- Autorise M. le Président à signer les conventions financements AMO Ma Prime Rénov’ Sérénité 2022– 2023 avec les trois opérateurs,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 0

LEADER

OBJET : CANDIDATURE AU PROGRAMME LEADER 2023-2027 AVEC LA CC MAINE SAOSNOIS

M. RALLU rappelle qu’à l’heure actuelle, la Communauté de communes est engagée dans un Gal avec la 4CPS et la partie Marollaise de la Cdc du Maine Saosnois jusqu’en 2025. Il ajoute que les communes qui ont des dossiers Leader en cours doivent transmettre impérativement à M. RENOU les pièces manquantes sous peine de pénalités.

Pour ce qui est du nouveau Gal, M. RALLU indique que l’objectif est d’obtenir 1 200 000€ de crédits sur la période 2023-2027.

Mme LABRETTE-MENAGER demande à quel moment il sera possible de déposer un dossier pour le nouveau programme Leader.

M. RALLU explique que la candidature est en cours et que nous aurons une réponse début 2023.

DELIBERATION N°2022-07-04/102

Rapporteur : M. Philippe RALLU

Le programme LEADER, Liaisons Entre Actions de Développement Économique Rural, est un programme européen issu du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER), second pilier de la Politique Agricole Commune.

Le prochain programme « Leader 2023-2027 » doit faire l’objet d’un dépôt de candidature pour se constituer GAL (Groupe d’Action Locale) auprès du Conseil Régional. Cette candidature doit être déposée avant le 30 septembre 2022.

Un Groupe d’action locale désigne une instance, composée de membres d’un collège public et de membres d’un collège privé qui ont pour mission de sélectionner et programmer les projets susceptibles de s’inscrire13

dans la stratégie du territoire, ainsi que d’assurer le pilotage du programme tout au long de son déroulement.

Pour le programme actuel, le GAL du Pays de la Haute Sarthe était constitué de la Communauté de Communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé (4CPS), de la CCHSAM ainsi que de la partie Pays Marollais de la Communauté de Communes du Maine Saosnois. Initialement, ce programme était porté par le Pays de la Haute Sarthe : suite à sa dissolution, le programme actuel est porté par la CCHSAM.

La 4CPS va rejoindre le GAL du Pays du Mans pour le prochain programme, conséquence de la dissolution du Syndicat Mixte du Pays de la Haute Sarthe.

Après des échanges entre M. MARTIN, Président de la CCHSAM, M. RALLU, Président du GAL de la Haute Sarthe, et M. BEAUCHEF, Président de la CC Maine Saosnois, il a été envisagé la possibilité de former un GAL commun regroupant l’ensemble des communes des deux communautés de communes. Ce GAL serait porté par la CCHSAM, pour le compte des 2 intercommunalités.

L’enveloppe LEADER sera donc répartie sur l’ensemble de ce nouveau GAL, avec la mise en place d’une maquette financière comportant au maximum trois thématiques prioritaires et trois fiches actions par thématiques.

La production de la Stratégie Commune entre les deux territoires fera l’objet de consultations d’élus et de représentants de la sphère privée.

Il est proposé de valider la réalisation d’une candidature commune pour se constituer GAL commun pour le programme Leader 2023-2027.

Cette candidature sera par ailleurs soumise au vote en conseil communautaire avant envoi au Conseil Régional.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve la réalisation d’une candidature commune entre la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles et la Communauté de Communes du Maine Saosnois pour se constituer GAL pour le Programme LEADER 2023-2027 ;

- Autorise MM. BEAUCHEF, MARTIN et RALLU à solliciter un délai supplémentaire au Conseil Régional pour préparer la candidature ;

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 0

ECONOMIE

OBJET : PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE A SOUGE LE GANELON AU GUE ORY – E-SWEET ENERGIES

M. RALLU résume les caractéristiques du projet et explique que les services de l’Etat doivent confirmer sa compatibilité avec le PLU. Cela déterminera les éventuelles modifications à opérer sur celui-ci.

Mme LABRETTE-MENAGER demande si cette parcelle est exploitée. M. RALLU indique qu’elle est prêtée gracieusement à un agriculteur pour du fauchage uniquement ; il n’y a donc pas d’indemnité d’éviction à lui verser.

Mme LABRETTE-MENAGER interroge sur la réalisation du projet de Ségrie. M. CLEMENT explique que le SMIRGEOM est toujours en attende de l’arrêté de fermeture du site qui conditionne l’avancée de ce projet.

M. RALLU ajoute avoir assister à une réunion avec les services de l’Etat concernant le parc photovoltaïque de Ségrie, il conseille, comme cela a été fait à Sougé-le-Ganelon, d’étudier les aspects bloquants de manière à les résoudre. Cependant, la difficulté majeure est la présence d’une parcelle agricole sur le site.14

Mme LABRETTE-MENAGER demande vers qui percevra les recettes : commune ou Communauté de communes. La Taxe d’Aménagement ira à la CCHSAM, tout comme les produits de la vente du terrain.

M. DENIEUL demande si l’entreprise Hutchinson sera reliée à l’installation. M. RALLU indique que non, l’intégralité de l’électricité sera réinjectée dans le réseau par le biais d’un raccordement au poste électrique le plus proche.

DELIBERATION N°2022-07-04/103

Rapporteur : M. Philippe RALLU

La présente délibération vient annuler et remplacer la délibération n° 2021-03-22/066.

La société e-sweet energies propose de développer un projet de parc solaire photovoltaïque sur la parcelle ZN 284 à Sougé-le-Ganelon propriété de la Communauté de Communes.

L’aire d’étude du projet est évaluée à 5 ha 34a 29 ca ; pour des raisons techniques, topographiques et d’intégration dans l’environnement, l’emprise foncière de l’implantation photovoltaïque est estimée à environ 4,1 ha. La puissance du parc sera d’environ 4,1 MWc.

Un dossier d’étude d’impact du projet sera instruit par la DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) Pays de la Loire lors de l’instruction du dossier de permis de construire.

Le site sur lequel doit être réalisé le projet est classé en zone UA dans le Plan Local d’Urbanisme de Sougé- le-Ganelon approuvé le 30 septembre 2003. Cette zone est destinée à accueillir des activités. En l’état, le règlement de la zone UA n’autorise pas l’implantation d’un parc solaire photovoltaïque. Le coût de la procédure de mise en compatibilité du PLU sera pris en charge par la Communauté de Communes.

Il est précisé que toute remise en état suite à détérioration éventuelle de voirie communale sera à la charge du demandeur ou ayant droit ; que les haies existantes seront préservées à une hauteur minimum de 2 mètres. L’entretien du site sera traité en éco-pâturage avec éventuellement cohabitation de ruches.

Pour le projet, les modules solaires photovoltaïques installés sur les structures porteuses seront de type cristallin (poly ou mono). Ce projet sera mené en lien avec la Commune de Sougé-le-Ganelon.

Le prix de vente du terrain d’une surface d’environ 41 000 m² est fixé à 8.20 € HT le m² soit environ 336 200 € HT (prix à confirmer en fonction de la surface définie lors du bornage). La promesse de vente sera consentie pour un délai expirant dans les 42 mois à compter de sa signature. Les frais de bornage, d’actes, droits et émoluments seront à la charge du bénéficiaire.

Le bénéficiaire s’engage à verser à titre de dépôt de garantie la somme de 16 810 € par virement bancaire à un compte séquestre en la comptabilité de maître Jérôme HERER, notaire. Cette somme sera remise à la Cdc au cas où le bénéficiaire n’aurait pas respecté les délais et conditions prévues.

Vu la délibération du Conseil municipal de Sougé-le-Ganelon en date du 04 mars 2021 relative au projet et émettant un avis favorable à son développement ;

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve la promesse de vente avec la société e-sweet énergies pour le développement de ce projet de parc photovoltaïque,

- Habilite M. le Président à mettre en œuvre les décisions et formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- Précise que la présente délibération sera transmise à la société e-sweet et à la Commune de Sougé-le- Ganelon,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 015

TOURISME

OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’OFFICE DE TOURISME DE LE MANS METROPOLE DELIBERATION N°2022-07-04/104

Rapporteur : M. Philippe RALLU

L’Office de tourisme Alpes Mancelles peut être amené à envisager des commercialiser ou de proposer à la réservation des prestations touristiques ayant lieu à l’extérieur de son territoire statutaire de compétence.

Dans le cadre de la loi NOTre et afin d’être en règle avec la réglementation en vigueur en matière de promotion et de commercialisation en dehors des zones territoriales de chaque Office de tourisme, il est nécessaire de formaliser un partenariat par convention avec la Communauté de communes ayant la compétence tourisme.

Les Offices de tourisme de Le Mans Métropole et de la Communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles pourront, par cette convention, développer leurs liens et mettre en place une coopération et une coordination de leurs offres touristiques sur leurs territoires d’intervention réciproques. Chaque office pourra commercialiser des prestations sur le territoire de l’autre office de tourisme. La convention prévoit la communication et accord préalable à chaque nouvelle prestation.

Il est proposé de signer cette convention de partenariat couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2022, avec tacite reconduction.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve la convention de partenariat avec l’Office de tourisme de Le Mans Métropole, selon les modalités décrites,

- Autorise M. le Président à signer ladite convention,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 0

QUESTIONS DIVERSES

OBJET : DECISIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU PRISES EN APPLICATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL

DELIBERATION N°2022-07-04/105

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

M. le Président informe le Conseil communautaire des décisions prises en application des délégations du Conseil au Président et au bureau communautaire par délibérations n°2020-07-15/064 et n°2020-08- 31/073 :

Le Conseil communautaire a délégué :

- au Président, pour la durée du mandat,

 toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de service et de fourniture qui peuvent être passé selon la procédure adaptée en raison de leur montant lorsque les crédits sont prévus au budget et dans la limite de 214 000 euros,

 la fixation des rémunérations et le règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués et huissiers de justice et experts,

 la création et modifications des régies comptables nécessaires au financement et au fonctionnement des services communautaires,

 la fixation des tarifs relatifs au Domaine du Gasseau et à l’espace France services,  la signature des conventions avec les déposants de la boutique du Domaine du Gasseau et la détermination des modalités,16

 la fixation des loyers des logements communautaires loués aux particuliers et la signature des baux de location correspondants,

 la gestion des baux professionnels en cours.

- au bureau communautaire, pour la durée du mandat,

 la détermination des règles d’éligibilité, la sélection et la validation des projets dans le cadre du Contrat Territoires Région (CTR).

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Prend acte des décisions présentées et répertoriées dans les tableaux ci-annexés.

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 0

Date de signature Fournisseurs Montants HT Objet Service

07/06/2022 AXIANS 912,40 € REMPLACEMENT DISQUES DURS CCHSAM 07/06/2022 JMETH 1 888,00 € TRAVAUX D ENTRETIEN GASSEAU

07/06/2022 FOUSSIER 144,24 € MSP FYE

07/06/2022 BRUNEAU SERRURERIE DEPANN 37,34 € REPRODUCTION CLEF ENTREE PISCINE FRESNAY SAISONNIERS 2022 PISCINE

07/06/2022 DESAUTEL PROTECTION INCEN 699,50 € 22 COFFRETS METALLIQUES / REGISTRE SECURITE MULTISITES 08/06/2022 AXIANS 1 233,40 € FOURNITURES TABLETTES + WIFI INVITE France SERVICES

09/06/2022 SARL MARTIN CHARPENTE 10 949,61 € TRAVAUX SUR BATIMENT DERRIERE LE CENTRE SOCIAL DE BEAUMONT

REPARATION DU PANNEAU DETERIORE + BAC ACIER

CENTRE SOCIAL BEAUMONT

09/06/2022 HERNANDEZ DECORS 7 751,60 € DEPOSE ET POSE DE REVETEMENT PVC CENTRE SOCIAL BEAUMONT 09/06/2022 SONEPAR 793,16 € MATERIELS ELECTRIQUES LOGEMENT COMMUNAUTAIRE

09/06/2022 ENEDIS 4939,20€ ttc MODIFICATION BRANCHEMENT AU RESEAU ELECTRIQUE VESTIAIRE GYMNASE BEAUMONT 13/06/2022 TAMISIER 3 316,35 € REPARATION MANITOU DECHETTERIE ST OUEN

13/06/2022 LACOSTE DACTYL BUREAU 183,24 € PRESENTOIRS ACCUEIL CCHSAM CCHSAM 15/06/2022 ASSOCIATION UNI-SON 1 500,00 € PRESTATION DIMANCHE 17 JUILLET 2022 GASSEAU

15/06/2022 ASSOCIATION LE BON SCEN'ART 1 300,00 € PRESTATION DU 24 JUILLET 2022 GASSEAU

15/06/2022 ASSOCIATION LE BON SCEN'ART 700,00 € PRESTATION DU 31 JUILLET 2022 GASSEAU

15/06/2022 ASSOCIATION MARGOULINS PRO 1 200,00 € PRESTATION DU 14 AOUT 2022 GASSEAU

20/06/2022 OGER ENERGIES ELECTRICITE 8 550,00 € REHABILITATION ELECTRIQUE DU BATIMENT PREFABRIQUE CENTRE SOCIAL GEORGES ROUAULT

CENTRE SOCIAL BEAUMONT

20/06/2022 SUEZ 989,70 € REPARATION DU FOND DE CONTENEUR VERRE CAPUCINES COMMUNE FRESNAY SUR SARTHE

DECHETS

22/06/2022 MC COMM 2 660,00 € REDACTION DU JOURNAL COMMUNAUTAIRE COMMUNICATION 22/06/2022 MUSIC ALENCON 557,67 € AMPLI + GUITARES CLASSIQUE EMDT 22/06/2022 APICEM 35,00 € CLEFS DE CHIFFREMENT APICRYPT ET DE SIGNATURE CDS FRESNAY 22/06/2022 HASTONE TEN 1100,00 € MISE EN PAGE DU JOURNAL COMMUNAUTAIRE - 12 PAGES JUILLET 2022 COMMUNICATION

22/06/2022 TECC 320,00 € REGISTRE SECURITE MULTISITES 23/06/2022 TILT EQUIPEMENT 843,47 € MODULE BUREAU + MODULE PMR + ARMOIRE BASSE + PASSE CABLES OFFICE DE TOURISME FRESNAY 27/06/2022 SUPER U FRESNAY 645,00 € 3 REFRIGIRATEURS + 3 MICRO-ONDES EQUIPEMENTS 3 LOGEMENTS CS OISSEAU / 1 REFRIGIRATEUR + 1 MICRO-ONDES DECHETTERIE ANCINNES - BOURG LE ROI

MULTISITES

28/06/2022 ENTREPRISE PAYEN SAS 113,10 € ENTRETIEN ANNUEL CHAUDIERE GAZ OFFICE DE TOURISME BEAUMONT SUR SARTHE

29/06/2022 NOWATER PRODUCTION 360,00 € PRESTATION DU 03 07 2022 - en 1 ère partie du groupe solorkestar GROUPE UNDER THE TREES

GASSEAU

29/06/2022 NOWATER PRODUCTION 2 700,00 € REGIE ET LOCATION MATERIEL DE SONORISATION DU 02/07/22 AU 27/08/22 GASSEAU 29/06/2022 AXIANS 3 615,00 € RENOUVELLEMENT RENEW STORMSHIELD - PAREFEU CCHSAM 29/06/2022 AXIANS 2 014,00 € RENOUVELLEMENT RENEW STORMSHIELD - PAREFEU CDS FYE 29/06/2022 GARANKA 101,16 € INTERVENTION SUR CHAUDIERE LOGEMENT T5 ST OUEN DE MIMBRE 30/06/2022 BOULANGERIE THOMELIE 43,50€ TTC ASSORTIMENT PETITS FOUR SUCRES REMISE DOTATION ASSOCIATIONS SPORTIVES ET CULTURELLES 2022 CCHSAM

30/06/2022 TERROITIN DECO 414,06 € POSE ET FOURNITURES PLINTHES POINT INFO OTAM SAINT LEONARD DES BOIS

OFFICE DE TOURISME

30/06/2022 TECC 543,60 € 2 EXTINCTEURS EAU 6L + 1 CO2 + PICTOS + ALARME SYSTÈME TYPE 4 AVEC FLASH LUMINEUX POUR POINT INFO OTAM SAINT LEONARD DES BOIS OFFICE DE TOURISME

01/07/2022 BORNET CORINNE - PEINTRE EN 210 € TRAVAUX DE PEINTURE LETTRAGE TEXTE OFFICE DE TOURISME OFFICE DE TOURISME POINT INFO SAINT 01/07/2022 SGP COMMUNICATION VISUEL 50,00 € AFFICHE PORTAIL GASSEAU GASSEAU

01/07/2022 MAYENNE CULTURE 70,00 € FORMATION CREATION VOCALE ET SCENIQUE AGENT JEANNE BOELLE EMDT

MARCHES TRAVAUX FOURNITURES SERVICES SIGNES < 214 000 € HT

REGLEMENT FRAIS HONORAIRES AVOCATS NOTAIRES HUISSIERS EXPERTS

DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N°2020-07-15/06417

• Conseil départemental : Fonds d’Investissement Durable

M. le Président explique que le Conseil départemental de la Sarthe a mis en place un Fonds d’Investissement Durable, pour la période 2022-2025. Celui-ci s’adresse aux communes et Communautés de communes. Le montant attribué à la CCHSAM est de 178 685€.

• Bâtiment AS Discount

La vente du bâtiment occupé par l’entreprise AS Discount sur la Zone de la Pitoisière à Maresché n’aura pas lieu. M. LIVET a décliné l’offre faite par la Communauté de communes. Il restera locataire de ce bâtiment, un nouveau bail est à établir.

• Imprimerie Fresnoise :

M. DENIEUL demande ce qu’il va advenir du bâtiment de l’Imprimerie Fresnoise. Dans ce dossier un mandataire judiciaire a été nommé et la Cdc a fait appel à un avocat pour défendre ses intérêts. Une rencontre a eu lieu avec le mandataire et des échanges sont en cours entre ce dernier et l’avocat de la collectivité. Il n’est à ce jour pas possible de communiquer sur ce dossier, cela sera fait dès que possible.

Mme LABRETTE-MENAGER interroge sur le terme du crédit-bail. Celui-ci devait prendre fin mi 2023 à cela s’ajouteront les mois pour lesquels le loyer n’avait pas été perçu. Elle demande si les autres locataires paient leurs loyers en temps voulu. M. le Président répond par l’affirmative, il n’y a pas de problème à ce niveau. Un seul présente un petit retard de paiement mais il s’agit d’un montant faible.

Mme DUVAL invite l’assistance à partager un verre de l’amitié offert par la commune de Beaumont-sur- Sarthe.

Clôture de la séance à 22h.

______________________________

Numéros d’ordre des délibérations prises :

2022-07-04/094

2022-07-04/095

2022-07-04/096

2022-07-04/097

2022-07-04/098

2022-07-04/099

2022-07-04/100

2022-07-04/101

2022-07-04/102

2022-07-04/103

2022-07-04/104

2022-07-04/105

______________________________

Date

Date Signataire Montant Objet

Date Signataire Montant Objet

Date Signataire Montant éventuel Objet

Date bureau

ARRETES DE CREATION / MODIFICATIONS DES REGIES ET FIXATION DES TARIFS DOMAINE DU GASSEAU ET ESPACE France SERVICES

DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073

Objet

CONVENTIONS REGIE GASSEAU DEPOSANTS BOUTIQUE CAFE NATURE

DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073

FIXATION DES LOYERS ET SIGNATURE DES CONTRATS DE LOCATION DES LOGEMENTS DES PARTICULIERS

DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073

GESTION DES BAUX PROFESSIONNELS EN COURS

DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073

CONTRAT TERRITOIRES REGION

DELEGATION DU CONSEIL AU BUREAU EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073

Objet18

Fait à Fresnay-sur-Sarthe, le 25 juillet 2022.

Le Président, M. Philippe MARTIN

Le secrétaire de séance, M. Fabrice GOYER-THIERRY