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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Valros.
Lien du pdf (Arrêté - 99 ar 034 213403256 20220518 20220041arr ar 1 1 1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
République
Française |
Envoyé
en
préfecture
le 23/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
23/05/2022
Affiché
le 25/05/2022
Département
de
l’Héraul
1D,-084-213403256-20220518-20220041 ARR-AR
MAIRIE
DE
VALROS
Ville
de
VALROS
Valros,
l'an
deux
mille
vingt-deux,
le
dix-huit
mai
Arrêté
n°20220041
- permanent
voirie
—
interdiction
stationnement
gens
du
voyage
sur
le
territoire
de
la
Commune Le
Maire
de
la
Commune
de
Valros,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2212-1
et
suivants,
Vu
le
Code
Pénal,
notamment
ses
articles
131-138,
R.610-5
et
particulièrement
l'article
322-4-1,
lequel
punit
d'un
an
d'emprisonnement
et
de
7 500€
d'amende,
le
fait
de
s'installer
en
réunion
sans
autorisation
en
vue
d'établir
une
habitation
même
temporaire,
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière
et
notamment
l'article
R.116-2,
Vu
le
Code
de
la
Route
et
notamment
l'article
L.412-1,
Vu
le
Code
de
Justice
Administrative
et
notamment
R.779-1,
Vu
la
loi modifiée
n°
2000-614
du
05
juillet
2000,
dite
loi
BESSON,
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage,
notamment
l'article
9,
VU
la
loi
n°
2018-957
du
07
novembre
2018
relative
à
l'accueil
des
gens
du
voyage
et
à
la
lutte
contre
les
installations
ilicites, Vu
le
schéma
départemental
de
l'accueil
et
de
l'habitat
des
gens
du
voyage
de
l'Hérault
SDAHGV
2018-2024,
Considérant
le
transfert
de
compétence
au
profit
de
la
Communauté
d'Agglomération
Béziers
Méditerranée
(CABM)
sur
l'ensemble
du
territoire
communautaire
y compris
Valros,
commune
membre,
Considérant
qu'en
application
de
ce
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage,
la
Communauté
d'Agglomération
de
Béziers
Méditerranée
a
mis
en
place
les
infrastructures
imposées
par
le
législateur,
notamment
à
proximité
de
Valros
avec
l'aire
permanente
d'accueil
de
Béziers
de
40
places
ainsi
que
l'aire
de
grand
passage
de
Sérignan
d'une
capacité
de
200
places,
et
est
donc
de
ce
faït,
conforme
aux
lois
et
règlements, Considérant
qu'il
convient
de
prévenir
le
risque
que
le
stationnement
de
résidences
mobiles
en
dehors
d'aires
spécialement
aménagées
à
cet
effet
est
source
de
troubles
à
l'ordre
public,
la
sécurité,
et
la
salubrité
publique
(absence
de
dispositifs
d'assainissement,
de
points
d'eau
potable,
dangerosité
que
génèrent
les
branchements
électriques
non
conformes),
Considérant
que
le
stationnement
de
résidences
mobiles
sur
des
parcelles
privées
ou
publiques
situées
en
zone
rouge
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
d'inondation
est
de
nature
à
compromettre
gravement
la
sécurité
des
personnes,
Considérant
qu'il
convient
de
prévenir
ces
risques
de
trouble
à
l'ordre
public
ainsi
que
pour
les
personnes
en
interdisant
les
stationnements
sur
le
territoire
communal,
de
toute
résidence
mobile,
en
dehors
des
aires
d'accueil
ou
de
grand
passage
gérés
par
la
CABM,
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
municipale
d'édicter
des
mesures
de
restriction
de
stationnement
et
de
circulation.
ARRETE
Aticle
1er:
Le
stationnement
des
caravanes
et
autres
résidences
mobiles
des
gens
du
voyage
et/ou
de
quelque
communauté
nomade
ou
itinérante,
en
dehors
des
aires
d'accueil
intercommunales
équipées
et
aménagées
est
strictement
interdit
sur
l'ensemble
du
territoire
communal
de
VALROS.
Aticle
2:
Les
gens
du
voyage
et
autres
communautés
nomades
ou
itinérantes
sont
exclusivement
orientés
vers
les
aires
intercommunales
mentionnées
dans
le
schéma
départemental
d'accueil
ou
de
l'habitat
des
gens
du
voyage
de
l'Hérault,
notamment
celles
de
la
Communauté
d'Agglomération
Béziers
Méditerranée,
à
savoir
l'aire
permanente
d'accueil
à
Béziers
et
l'aire
de
grand
passage
à
Sérignan.
Article
3:
Le
manque
de
places
disponibles
au
sein
des
aires
citées
à
l'article
2
du
présent
arrêté,
lors
de
fortes
périodes
d'affluence,
ne
peut
justifier
une
installation
sur
la
commune
de
Valros.
En
tel
cas,
les
gens
du
voyage
seront
orientés
vers
les
autres
aires
du
département
par
le
personnel
de
la
CABM
en
charge
de
leur
gestion,
en
coordination
avec
les
responsables
des
structures
d'accueil
au
sein
des
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunales
dans
le
département. Hôtel
de
Ville —
101
Rue
de
la
Mairie
34290
VALROS
- ®
04.67.98.69.69
- BI
mairie@valros.fr
- &
www.valros.fr Envoyé
en
préfecture
le 23/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
23/05/2022
Affiché
le 25/05/2022
ID
: 034-213403256-20220518-20220041
ARR-AR
Article
4:
L'interdiction
de
stationnement
visée
à
l'article
premier
du
présent
arrêté
s'applique
sur
l'ensemble
du
territoire
communal
sauf :
-Lorsque
les
gens
du
voyage
ou
communautés
nomades
ou
itinérantes
disposent
d'une
autorisation
délivrée
sur
le fondement
de
l'article
L 448-1
du
code
de
l'urbanisme.
Aticle
5:
En
cas
de
stationnement
effectué
en
violation
de
l'article
premier
du
présent
arrêté,
le
Maire
mettra
en
œuvre
les
procédures
à
sa
disposition
pour
faire
quitter
les
lieux
aux
OCCUpants. Toute
occupation
irrégulière
du
domaine
public
entrainera
des
mesures
immédiates
de
demande
d'expulsion
en
dehors
du
territoire
communal
où
vers
les
aires
prévues
à
cet
effet
dans
le schéma
départemental.
Aficle
6:
Toute
entrave
à
la
circulation
publique
par
l'arrêt
ou/et
le
stationnement
de
véhicules
ou
d'objets
divers
sera
sanctionnée
conformément
aux
lois
et
règlements.
Les
véhicules
tracteurs
ainsi
que
les
caravanes
seront
mis
en
fourrière
sans
préavis.
Aticle
7
: Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
sanctionnée
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Atticle
9
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressé
à :
-Monsieur
le
Préfet
de
l'Hérault,
-Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Béziers
Méditerranée,
-Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Pézenas,
Aticle
10:
Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Pézenas,
Madame
la
Secrétaire
Générale,
Monsieur
le
Responsable
des
Services
Techniques
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
en
la
forme
accoutumée.
Toute
infraction
sera
verbalisée.
Michel
LOUP,
Maire
de
Valros
Recours
: Le
Maïre
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification
en
vertu
des
articles
R
421-1
et
R
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
précise
que
le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisit
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr .
Mairie
de
Valros
- 2/2