Arrêté - 99 ar 034 ar 1 1 1

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Arrêté - 99 ar 034 ar 1 1 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Valros. Lien du pdf (Arrêté - 99 ar 034 ar 1 1 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 16/12/2025

Reçu en préfecture le 16/12/2025

Publié le 16/12/2025 ER

ID : 034-213403256-20251127-20250099-AR

République Française

Département de l’Héra

MAIRIE DE VALROS

Ville de VALROS

Valros, l'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept novembre

Arrêté n°20250099-voirie- territoire communal — suez

Le Maire de la Commune de Valros,

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code Pénal frappant d'amendes ceux qui contreviennent aux règlements légalement faits par l'autorité municipale,

VU la demande d'arrêté de voirie par courriel du 26 novembre 2025 de SUEZ EAU France SAS 8 Rue Evariste Galois à Béziers,

Considérant qu'il importe de réglementer l'occupation du domaine public, la circulation et le stationnement dans la Commune à l'occasion des travaux de réparation des réseaux d'alimentation en eau potable ou du réseau d'assainissement des eaux usées réalisés par SUEZ France SAS et ses prestataires pour le compte de la Communauté d'Agglomération de Béziers Méditerranée,

Considérant qu'il importe d'assurer la continuité des services sur les compétences eau et assainissement,

ARRETE

Aticle 1°- Autorisation.

Les techniciens et/ou prestataires de service de SUEZ France SAS sont autorisés à occuper le domaine public et à exécuter les travaux urgents de réparation des réseaux d'alimentation en eau potable ou du réseau d'assainissement des eaux usées sur l'ensemble du territoire communal du 1* janvier 2026 au 31 décembre 2026.

Article 2 - Sécurité et signalisation de chantier.

Les techniciens et/ou prestataires de service de SUEZ France SAS doivent signaler leur chantier conformément à l'arrêté de police pris dans le cadre de la présente autorisation en application des dispositions du Code de la Route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.

Aticle 3 - Prescriptions.

La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des conditions et normes techniques et de sécurité en vigueur et du respect des conditions particulières définies aux articles suivants. Les tranchées seront réalisées suivant les recommandations du SETRA. La génératrice supérieure des gaines ou conduites sera située à une profondeur minimale de 0.80 m. Le découpage préalable des chaussées sera réalisé à la scie. La largeur de découpage excédera de 10 cm de part et d'auire largeur de la tranchée à ouvrir. Les dispositifs de protection, tels que grillage avertisseur ou cäble de télécommande, seront quant à eux placés à 0.20 mètres minimum au-dessus de la conduite. La remise en état du corps de chaussée en GNT 0/31.5 compacté se fera par couche de 20 cm. La réfection définitive de la couche de roulement consiste en la mise en œuvre à l'identique du revêtement de chaussée existant.

L'entreprise prendra les mesures nécessaires pour sécuriser et signaler toutes les nuits son chantier en prenant en compte l'extension de l'éclairage public.

Article 4 - Circulation.

Pendant l'intervention sur le village et en fonction du gabarit de la chaussée, la circulation pourra momentanément être interrompue, déviée ou alternée.

Atticle 5 - Stationnement.

Pendant l'intervention sur le village et en fonction du gabarit de la chaussée, le stationnement pourra momentanément être interdit, à hauteur du chantier, des deux côtés de la voie.

Atlicle 6- Signalisation temporaire.

Les techniciens et/ou prestataires de service de SUEZ France SAS doivent apposer la signalisation temporaire nécessaire pour permettre l'application des présentes dispositions sur toutes les voies impliquées.

Aticle 7 - Infractions.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Atticle 8 - Exécution.

Monsieur le Maire, Monsieur le commandant de la Brigade de Gendarmerie de Pézenas, Madame la Secrétaire Générale, Monsieur le Coordinateur Technique sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié en la forme accoutumée. Toute infraction sera verbalisée., …

Jacky RENOUVIER A LS _ S Pour le Maire el45qre

»

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acie, informe que £eëlui j Er objet dur recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de re j notification en vertu des articles R 421-1 et R 421-5 du Code de justice administrative, fprécise Ge: saisit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site inteme

Hôtel de Ville - 101 Rue de la Mairie 34290 VALROS - ® 04.67.98.69.69 - 51 mairie@valros.fr - E www.valros.fr