Procès Verbal - PV du 20.06.2022

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Procès Verbal - PV du 20.06.2022 Document publié le Lundi 20 juin 2022 par la commune de Rivière. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 20.06.2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU PAS DE CALAIS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE RIVIERE

SEANCE DU LUNDI 20 JUIN 2022

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : 14

Votants : 15

Date de la convocation : Le 14/06/2022

L’an deux mille vingt-deux, le lundi 20 juin à 19h30, le conseil municipal de la commune de Rivière était réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gabriel BERTEIN, Maire de la Commune.

Etaient présents :

- Monsieur Gabriel BERTEIN,

- Madame Brigitte GRENIER,

- Monsieur Loïc OGER,

- Monsieur Alain CONTART,

- Madame Audrey GUILLAUME,

- Monsieur Guillaume PIGEL,

- Madame Apolline GUILLAUME,

- Madame Marie-Paule LEROY,

- Monsieur Vincent ZIOLKOWSKI,

- Monsieur Gilles SECQ,

- Monsieur Grégory VASSAUX,

- Monsieur Jean-Claude DESAILLY,

- Madame Christine DEBAL,

- Monsieur Julien KULAS,

Étaient absentes excusées :

- Monsieur Olivier ANDRIEUX donne pouvoir à Madame Brigitte GRENIER,Sont nommés secrétaires de séance Monsieur Loïc Oger et Monsieur Gilles SECQ.

Aucune objection n’est formulée à la lecture du procès-verbal de la séance du 25 mars 2022.

Monsieur le Maire lit la lettre de démission de M. Jérémy Faucon, conformément aux règles édictées à l’article L.270 du code électoral « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller Municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit », il est remplacé par M. Guillaume PIGEL.

1. Journée de solidarité

Le conseil municipal de Rivière,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 7-1 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Vu la délibération en date du 20 juin 2022relative au temps de travail et fixant les cycles de travail,

Vu l’avis du comité technique en date du 5 avril 2022 ;

Considérant ce qui suit :

Le Maire rappelle au Conseil que conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et agents contractuels).

Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures pour un agent à temps complet.

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité technique.

L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau de la collectivité.

Le Maire rappelle que la journée de solidarité peut être accomplie selon les modalités suivantes :

-le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;

Et/ou

-le travail d’un jour de RTT tel que prévu par les règles en vigueur ;Et/ou

-tout autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : d’instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant :

- le travail de sept heures précédemment non travaillées à l’exclusion des jours de congés annuels, de la façon suivante, à savoir : fractionné en heures.

Article 2 : Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

Article 3 : sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité technique compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.

Ainsi fait et délibéré à 9 pour, 2 contre et 4 abstentions,

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication

2. Passage aux 1607 heures

Le conseil municipal de Rivière,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 7-1 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité technique en date du 5 avril 2022 ;

Considérant ce qui suit :

Rappel du contexte

Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.

Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité.

En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuels de travail.

En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu’il est « de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ».

Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.

Rappel du cadre légal et réglementaire

Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du comité technique.

Par conséquence, pour un agent à temps complet :-la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ;

-la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises.

Le décompte des 1607 h s’établit comme suit :

Nombre de jours de l’année 365 jours

Nombre de jours non travaillés :

- Repos hebdomadaire :

- Congés annuels :

- Jours fériés :

- Total

104 jours (52x2)

25 jours (5x5)

8 jours (forfait)

137 jours

Nombre de jours travaillés (365-137) = 228 jours travaillés

Calcul de la durée annuelle

2 méthodes :

soit (228 jours x 7 h) = 1596 h arrondi

légalement à

ou

soit (228 jours/5 jours x 35h) = 1596 h

arrondi légalement à

1600 h

1600 h

+ Journée de solidarité 7 h

TOTAL de la durée annuelle 1607 h

Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;

- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

- l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

- le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;- les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l’usager.

En outre, conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et agents contractuels).

Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures pour un agent à temps complet.

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité technique.

L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau de la collectivité.

Le Conseil Municipal de Rivière,

Après en avoir délibéré 9 pour, 1 contre et 5 abstentions,

DECIDE

Article 1 : La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures, dans les conditions rappelées ci-avant.

Article 2 : Dans le respect de la durée légale de temps de travail, les services suivants sont soumis aux cycles de travail suivant :

Liste les services concernés et le cycle de travail correspondant :

Service administratif :

Cycle hebdomadaire : 35h par semaine du lundi matin au samedi midiBornes quotidiennes : 8H00-18H00

Services techniques (espaces verts, entretien bâtiments-matériels) :

Cycle de travail avec temps de travail annualisé

Cycle été du 1er avril au 30 septembre : 38h/semaine sur 4,5 jours

Cycle hiver du 1er octobre au 31 mars : 32h/semaine sur 4 jours

Bornes quotidiennes : 8H00-18H00

ATSEM :

Les agents de ces services seront soumis à un cycle de travail annuel de 1607h (pour les temps complets) basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé.

Bornes quotidiennes 8H00-18H00

Service garderie /cantine / technique / fonction d’ATSEM :

Cycle hebdomadaire variant de 20h à 32h sur 5 jours

Bornes quotidiennes 7h00-19h00

Service Agence Postale Communale :

Cycle hebdomadaire 8h sur 2,5 jours

Bornes quotidiennes : 9H00-13H00

Article 3 : La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire, dans le respect des cycles définis par la présente délibération.

Article 4 : d’instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant :

- le travail de sept heures précédemment non travaillées à l’exclusion des jours de congés annuels, de la façon suivante, à savoir : fractionné en heures.

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

Sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité technique compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.

Article 6 : Un planning à l’année sera remis à l’agent, qui distinguera les temps travaillés, les temps de repos compensateurs et les congés annuels. En effet, en cas de maladie, seuls les congés annuels sont reportés de plein droit.

Un décompte du relevé d’heures effectués par l’agent lui sera remis (trimestriellement, etc.) afin d’assurer un suivi précis des heures.

Article 7 : La délibération entrera en vigueur 1er janvier 2022. Les délibérations antérieures relatives aux cycles de travail sont abrogées à compter de cette entrée en vigueur.Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.

3. Décision modificative au compte 73111.

Décision modificative n°1 pour l’année 2022 :

Recette de fonctionnement – chapitre 73 : compte 73111 : + 14 752,00€

Le conseil vote pour la modification budgétaire. 15 pour

4. Acquisition de bancs de touche pour le terrain de football

Monsieur Oger Loïc présente les devis pour l’acquisition de bancs de touche afin de garantir le

classement du terrain au niveau T5 PN par la ligue.

L’ensemble du conseil vote pour une dépense maximale de 4 500€ .

5. Demande de subvention de l’association Abcd’Air

Monsieur le Maire présente la demande de subvention de l’Association Abcd’Air.

Il est octroyé une subvention d’un montant de 200€.

Le conseil vote pour cette subvention. 15 pour

6. Avis sur le projet du Sage Scarpe Amont

La commune émet un avis favorable au projet du SAGE Scarpe Amont. 11 pour et 4 abstentions.

7. Validation de la signature du CUb 062 712 22 00001

Monsieur le Maire demande à ce qu’un élu soit désigné pour signer le CUb 062 712 22 00001 car il

est propriétaire en indivision de ce bien.

Monsieur Alain Contart et Monsieur le Maire se retirent du vote.

Monsieur Alain Contart est désigné pour signer, en lieu et place de M. le Maire. 7 pour et 6 abstentions.

Questions diverses :

Le journal communal sera réalisé 2 fois par an en raison du temps de confection et du coût de réalisation du journal.Monsieur Guillaume Pigel évoque le fait d’éditer les comptes rendus en papier vu la quantité d’impression et le coût pour la commune alors qu’ils sont disponibles sur le site.

Monsieur le Maire évoque les prochains travaux concernant la citerne d’incendie en indiquant qu’Alain Contart allait communiquer auprès des habitants.

Monsieur Gilles Secq prend la parole pour dire qu’il va sûrement y avoir d’autre démissions, et puis des démissions de la liste d’opposition pour au final de nouvelles élections à Rivière.

Monsieur le Maire informe du rdv mercredi 23 juin 17h30 au stade de Rivière pour Nando De Colo pour célébrer sa médaille des derniers JO

3 Questions de Monsieur Julien Kulas :

Qu’en est-il du règlement par internet pour les factures cantines garderie ? Madame Brigitte Grenier informe qu’un nouvel ordinateur a été commandé pour la garderie, nous avons reçu la comptable en ce qui concerne la convention pour le règlement par internet et supprimer la régie. Cela sera en place en septembre.

Qu’en est-il de l’abri devant la garderie ? Monsieur le Maire répond en indiquant qu’il faut réaliser un projet pour étudier la faisabilité.

Est-ce que tout est réglé concernant la commission de contrôle des listes électorales ? Monsieur le Maire répond qu’après échanges avec la préfecture suite aux propositions de la commission de contrôle des listes, les personnes concernées n’auraient pas eu la possibilité de s’inscrire pour les élections présidentielles et législatives. La préfecture avait indiqué qu’il valait mieux attendre que ces élections soient passées pour effectuer les radiations, ce qui a été fait.

Les sujets à l’ordre du jour ont tous été abordés.

Les débats sont clos.

La séance est levée à 21h40.