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Déliberation - Delib 2021 36
Document publié le Mercredi 6 janvier 2021 par la commune de Donneville.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2021 36)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE-DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA GAVAILIRE PE DONNEVILLE Séance di “G 12 Ôct obe 2021" Date de la convocation #6 ociobfe 2021 se L'an deux mille vingt et un et le douze octobre à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie sous la présidence de M. Bernard CROUZIL, Maire. Etaient présents : Mmes COCHET, LAVERGNE, PIN-BELLOC et SENAC et MM. BOUTEILLER, CORNILLOU, CROUZIL, FRILLAY, GONINDARD, JOCTEUR- MONROZIER et OTAL. Délibération n° 2021-36 Membres En exercice : 13 Présents : 11 Votants : 13 Absents excusés : Mmes CASAGRANDE et FRANCH | Pour : 13 | Mme CASAGRANDE a donné pouvoir à M. CROUZIL | Contre : 0 | Mme FRANCH a donné pouvoir à M. OTAL Abstention : O | . Lou , , Mme COCHET Myriam a été élue secrétaire de séance. Objet : Délibération portant création d’un emploi non permanent d’agent de restauration et d'entretien suite à un accroissement temporaire d'activité Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’article 3-1.1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris. Monsieur le Maire expose également qu’il est nécessaire de prévoir un emploi d'agent de restauration et d'entretien pour les tâches de service des repas et d’entretien des locaux de la cantine scolaire, de la mairie et des vestiaires sportifs. Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 15 novembre 2021, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique dont la durée hebdomadaire de service est de 20 heures et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée maximale de 12 mois pouvant s’étaler sur une période de 18 mois suite à un accroissement temporaire d'activité. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : -__ De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique pour effectuer les missions d'agent de restauration et d'entretien suite à l'accroissement temporaire d'activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 20 heures, à compter du 15 novembre pour une durée maximale de 12 mois pouvant s’étaler sur une période consécutive de 18 mois. - La rémunération sera fixée par référence, au maximum, à l'indice brut 419 indice majoré 372, à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur. - La dépense correspondante sera inscrite au budget primitif. Ainsi délibéré les jour, mois et an que ci-dessus, Pour extrait certifié conforme. Le Maire, Bernard CROUZIL s Le Maire certifie que la présente délibération a été : publiée le 22/10/2021 transmise au Représentant de l’Etat le 22/10/2 >1 Pour copie conforme Le Maire, ë AE /