Déliberation - Delib 2021 45

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Déliberation - Delib 2021 45 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Donneville. Lien du pdf (Déliberation - Delib 2021 45)Thèmes du document : Banque, Travail et emploi, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL.MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE DONNEVILLE e ecoce ee ce

DÉPARTEMENT Séañce:du 13 décerbre 2024

DE LA

HAUTE-GARONNE

CT ee occe ceee oce

Date de la convocätiér : 07:décémbre 2021, ° .

Délibération n° 2021-45 Le. . e 0000 .

L'an deux mille vingt et un, le 13 décembre à 19 heures 30, le Conseil

Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni à la

salle Hervé Pupier, espace Cabanac, sous la présidence de M. Bernard

CROUZIL, Maire.

Membres

En exercice : 13

Présents : 13

Pour : 11 Etaient présents : Mmes CASAGRANDE, COCHET, FRANCH, LAVERGNE,

Contre : 0 PIN-BELLOC, et SENAC et MM. BOUTEILLER, CORNILLOU, CROUZIL,

Abstention : 2 FRILLAY, GONINDARD, JOCTEUR MONROZIER, et OTAL.

Mme FRANCH Véronique a été élue secrétaire de séance

Objet : Modification du règlement relatif au Compte Epargne-Temps (CET)

Le conseil municipal de la commune de Donneville,

Vu le décret n° 2004-878 du 26/08/2004 relatif au CET dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du 18 décembre 2018 instituant le compte épargne temps au sein de la collectivité,

Vu l'avis favorable du Comité Technique Paritaire auprès du Centre de Gestion en date du 16 avril 2019,

Vu la délibération du 16 mai 2019 instituant le compte épargne temps au sein de la collectivité,

Vu l'avis du Comité Technique Paritaire auprès du Centre de Gestion en date du 2 décembre 2021,

Considérant qu'il est nécessaire de mettre à jour le règlement relatif au Compte Epargne-Temps en

faveur des agents municipaux titulaires et non-titulaires,

Le Conseil Municipal de la commune de Donneville,

Après en avoir délibéré, avec 11 voix pour et 2 abstentions,

DECIDE

De modifier le règlement relatif au Compte Epargne-Temps institué à la commune de Donneville par

délibération du 9 mai 2019.

D'approuver le nouveau règlement relatif au Compte Epargne-Temps de la commune de Donneville ci-

annexé.

Ainsi délibéré les jour, mois et an que ci-dessus,

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire,

Bernard CROUZIL

Le Maire certifie que la présente délibération a été :

publiée le 14/12/2021

transmise au Représentant de l'Etat le 14/12 /2021

Pour copie conforme

Le Maire, 4

/ \ n—— s /onneville o0e n°00 0000000. ooece + Compte-Epargne-Temps REGLEMENT Novembre 2021

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée.portant droits et obligations des fonctionnaires, e e e s e e + e e eco €

Vu la loi n° 84-53 dü26 jénvier É984 modifiée Pürtant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Hu26"janviér 1982; : 5.7 e

e CE e ee e

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires

territoriaux,

Vu le décret n°88-45 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif

aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de

travail dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du

26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction

publique territoriale,

Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique

territoriale,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte-épargne-temps dans la fonction publique

territoriale,

Vu l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié

portant création du compte-épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et de la magistrature,

Vu le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte-

épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Vu les délibérations du Conseil Municipal du 18 décembre 2018 et du 16 mai 2019 proposant la mise

en place du Compte Epargne Temps,

Vu l'avis du Comité Technique auprès du Centre de Gestion de la Haute-Garonne en date du 2

décembre 2021,

ARTICLE 1 - Objet du règlement Compte Epargne-Temp$ vesse e»20

Le présent règlement fixe des règles communes ëä lensemble-des agents; de la Commune de

Donneville concernant le Compte-Epargne-Temps.? ; Se00 . : Cu ° Cu : ré os ose osne o5e ose

Ces règles suivront les évolutions législatives SERRE EAP, è la Fonction Publique

Territoriale. 7. 12 . 15

Toute modification du présent règlement devra être soumise à l'avis du Comité Technique

Intercommunal (CTI).

ARTICLE 2 - Bénéficiaires du Compte Epargne-Temps

Les agents de la commune de Donneville, titulaires et contractuels de droit public nommés sur des

emplois permanents ou non permanents à temps complet ou non complet, peuvent bénéficier d’un

Compte-Epargne-Temps, à condition qu'ils aient accompli au moins une année de service dans la

collectivité.

Les agents sous contrat de droit privé (Contrat apprentissage, Contrat Unique d'Insertion ...) ne

peuvent donc pas bénéficier du Compte-Epargne-Temps, ainsi que les fonctionnaires stagiaires.

Si auparavant, en qualité de titulaire ou non titulaire, les fonctionnaires stagiaires avaient acquis des

droits à congés sur leur Compte-Epargne-Temps, ils ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler de

nouveaux pendant leur période de stage.

ARTICLE 3 - Modalités d'ouverture et de gestion du Compte Epargne-Temps

Le Compte-Epargne-Temps est ouvert par chaque agent sur simple demande (cf. annexe 1).

Chaque titulaire d'un Compte-Epargne-Temps est tenu informé une fois par an des droits cumulés sur

celui-ci.

L'alimentation du Compte-Epargne-Temps en nouveaux droits se fera au plus tard le 31 décembre de

l’année en cours.

ARTICLE 4 - Alimentation du Compte Epargne-Temps

4.1 : Nature des jours épargnés

Le Compte-Epargne-Temps peut être alimenté par le report de journées entières ou demi-journées

(disponibles au 31 décembre de chaque année) de congés annuels.

Sont exclus de l’alimentation du Compte-Epargne-Temps :

- Les congés bonifiés octroyés à certains agents des DOM-TOM,

- Les jours d'autorisations Spéciales d'Absence (ASA),

- Les jours de temps partiel.

4.2 : Conditions d'ouverture et d'alimentation du CET

L'ouverture du CET peut se faire à tout moment, à la demande de l'agent.

Le conseil municipal fixe au 31 décembre la date à laquelle doit au plus tard parvenir la demande de

l'agent concernant l'alimentation du C.E.T.

Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an.

Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte. % on" cesse ver CO en + 4 8 coer e v501 Le Compte-Epargne-Temps rie peut.efcédér 60 jours. Il peut être alimenté par : - Le report d’une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris ans.l'année puibse êtré éhférieur à à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps nôn coinpleif®* Les + = 0e re - Les jours de féactiôñnement. , 75 2 5,78 - Les ARTT poûr es. agents Bubliés: qui on? une durée hebdomadaire de temps de travail supérieure à 35 heures (temps complet et temps partiel). ARTICLE 5 - Utilisation des jours épargnés sur le Compte Epargne-Temps Pendant les jours de congés pris au titre du Compte-Epargne-Temps, l'agent conserve ses droits à avancement et à la retraite. A l'issue d’un congé de maternité, d'adoption, de paternité ou d'accompagnement d’une personne en fin de vie, l’agent qui en fait la demande bénéficie de plein droit des droits à congés accumulés sur son Compte Epargne-Temps. Tout refus opposé à une demande de congés au titre du Compte-Epargne-Temps doit être motivé. L'agent peut former un recours devant l’autorité territoriale, qui statuera après consultation de la Commission Administrative Paritaire. Aucun délai de péremption ne s’applique aux jours inscrits sur le Compte-Epargne-Temps. La réglementation ouvre notamment la possibilité aux agents de prendre leurs congés acquis au titre du CET, de demander une indemnisation de ceux-ci, ou une prise en compte au titre du R.A.F.P. L'agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET. Qu'il soit titulaire ou contractuel, il peut utiliser les jours épargnés sous la forme de congés, sous réserve de nécessités de service. Au-delà de 15 jours épargnés sur le C.E.T. au terme de l’année civile : L'agent peut utiliser les jours excédant 15 jours épargnés, en combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu’il souhaite parmi les options suivantes : “ Leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (uniquement pour les agents titulaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.); “ Leur indemnisation selon la législation et la règlementation en vigueur ; “ Leur maintien sur le CET. L'agent doit faire part de son choix au service gestionnaire du CET avant le 31 janvier de l’année suivante. A défaut de décision, les jours épargnés restent sur le CET. ARTICLE 6 - Changement de situation de l’agent 6.1 : En cas de mutation ou de détachement dans la Fonction Publique Territoriale En cas de mutation ou de détachement dans une autre collectivité ou établissement relevant de la Fonction Publique Territoriale l'agent conserve les droits qu'il a acquis au titre du Compte-Epargne- Temps. Un Compte-Epargne-Temps est alors ouvert et géré par la structure d'accueil.vs 0, LE] $ -

LE 2 e en +

SE Gr ss ss 5 € 6.2 : En cas de mise à disposition e ec «5

© a" core en .

En cas de mise à disposition dans une collectivité qu établissement releyant de la Fonction Publique

Territoriale, l'agent conserve les droits acquis au ütre fu Corÿpte-Épargné- Temps. Sur autorisation

conjointe des administrations d’origine et d’ accueil, ces, droits peuvént être ufiisés. sans pers ee on es 58

CARE RRELS 3er e Se re

6.3 : En cas de disponibilité, de congé parental, d'accemplissement-du service national et des

activités dans la réserve sanitaire

En cas de disponibilité, de congé parental et d’accomplissement du service national et des activités

dans la réserve sanitaire, l'agent conserve les droits qu'il a acquis au titre du Compte-Epargne-Temps

sans pouvoir les utiliser.

6.4 : En cas cessation définitive de fonctions

Le C.E.T doit être soldé à la date de radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour

l'agent contractuel.

6.5 : En cas de décès de l’agent

En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son Compte-Epargne-Temps donnent lieu à

une indemnisation de ses ayants droits. Les montants sont fixés par le l’arrêté du 28/08/2009 pris en

application du décret 2002-634.

Donneville, le

Le Maire,

Bernard CROUZIL

7

% Annexe 1 : * se ,e - « ee e- .e DEMANDE D'OUVERTURE ET/OU D'ALIMENTATON D'N COMPTE EPARGNE TEMPS : rs eus % À adresser au service RH ayëñt le 31 janvies de Vannée - SUGPLIE Se Jones qe AnES : : ; e 0e LL] Nom: Prénom : Direction : Agent (*) : Titulaire [| Contractuel [l Grade ou cadre d'emplois de référence : en activité [] - _ détaché [ - mis à disposition [l Position : = Quotité temps de travail :- Temps plein e °020 00 ® dre ee 4 - Temps non-complet [I Durée hebdomadaire : ../35 - Temps partiel [] Quotité : ..%. Sollicite l'ouverture d'un compte épargne temps et atteste avoir pris connaissance de ses conditions de mise en œuvre O Sollicite le versement de jours de congés non pris, sur mon compte épargne temps Cl Détail de la demande : Droits au titre de l'année concernée Nombre de jours pris sur l'année en cours Nombre de jours non pris Nombre de jours versés sur le CET Congés ARTT Jours de fractionnement éventuels TOTAL Fait à ... L'agent La Direction de service L'autorité territoriale