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Conseil Municipal - Tome 3 20240122 Procès verbal du Conseil Municipa
Conseil Municipal - Tome 4 20240122 Procès verbal du Conseil Municipa
Conseil Municipal - 20201123 Procès verbal du Conseil Municipal du 23.11.2020
Document publié le Lundi 23 novembre 2020 par la commune de Garde.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20201123 Procès verbal du Conseil Municipal du 23.11.2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque,
DI
DIRECTION GENERALE
DES S ERVICES
N ° 2020/04
CONSEIL MUNICIPAL
DE LA GARDE
SEANCE PUBLIQUE DU
LUNDI 23 NOVEMBRE 2020 — Procès-verbal de la séance du 23 novembre 2020 : Pages 1 à 50
GARANTIE D'EMPRUNT COMPLEMENTAIRE ACCORDEE A LA SAGEM POUR LA RENOVATION DU PARC LOCATIF - SECTION
14 JOUOT ET EN APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR PORTANT ORGANISATION ET COMPETENCES DE LA CDSP
15 SERVICES PUBLICS LOCAUX
16 M. ALAIN JOUOT ET EN APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
LE
17 FINANCEMENT DES TRAVAUX DE CONFORTEMENT ET DE MISE EN LUMIERE DU ROCHER - AUTORISATION DE SIGNATURE
18 AUTORISATION DE SIGNATURE
19 TION DE
SIGNATURE
LA MAISON COMMUNALE GERARD PHILIPE ET DE LA MEDIATHEQUE LOUIS ARAGON - LANCEMENT DU CONCOURS DE MAITRISE
20
01 ASCENSEURS 8
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L 2018
]
EM POUR LA REALISATION DE 30 LOGEMENTS SOCIAUX SUR LE SITE DE COSTE BOYERE
UD ADRIAN A TANIA ANS AA AV 24 à7 A9 AP Naasa à avaataan aa iv àÿ UE a
ES - EXERCICE 2020
LU NRAFEFURI DUR LEO VURILIN IA 1LIVUIND DULUL 1 AINDO zu21 LD
LL FIRIOE EN GHARUE VE VEFBINSLS D'INVLO11992MEN 1 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 Lo
12 SAVE Ava ag am à LAN à MAMMVAN A VAVARMTE VAN TAVARR VAT LA SUR LA MAT Vuo uv vuamiouIONS D'APPEL D'OFFRES, 28
COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ET JURY DE CONCOURS
13 DEMISSION DE MONSIEUR JOUOT ET EN APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR PORTANT ORGANISATION ET COMPETENCES 29
29
29
29
30
30
30
30
1 Procès-verbal de la séance du CM du 23 novembre 2020
– Procès-verbal de la séance du 23 novembre 2020 : Pages 1 à 50
N° DELIBERATIONS Page
01 GARANTIE D’EMPRUNT COMPLEMENTAIRE ACCORDEE A LA SAGEM POUR LA RENOVATION DU PARC LOCATIF – SECTION ASCENSEURS 8
02 CREATION D’UN SERVICE FACTURIER (SFACT) ENTRE LA MAIRIE DE LA GARDE ET LA TRESORERIE DE LA VALETTE 9
03 REMBOURSEMENT A LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE DU 1ER QUADRIMESTRE EAU - EXERCICE 2018 9
04 SUBVENTION AU CCAS 10
05 SUBVENTION A LA SAGEM POUR LA REALISATION DE 30 LOGEMENTS SOCIAUX SUR LE SITE DE COSTE BOYERE 11
06 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU CLAE - ACCESSIBILITE - EXERCICE 2020 14
07 DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET PRIMITIF N° 1/2020 14
08 ADMISION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES - EXERCICE 2020 16
09 PLAN PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT 2020-2026 16
10 RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021 23
11 PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 28
12 ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR PORTANT ORGANISATION ET COMPETENCES DES COMMISSIONS D’APPEL D’OFFRES, COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ET JURY DE CONCOURS 28
13
NOUVELLE COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES ET DU JURY DE CONCOURS PERMANENTS SUITE A LA
DEMISSION DE MONSIEUR JOUOT ET EN APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR PORTANT ORGANISATION ET COMPETENCES
DE LA CAO ET DU JURY DE CONCOURS
29
14 NOUVELLE COMPOSITION DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP) SUITE A LA DEMISSION DE M. ALAIN JOUOT ET EN APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR PORTANT ORGANISATION ET COMPETENCES DE LA CDSP 29
15 ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR PORTANT ORGANISATION ET COMPETENCES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX 29
16 NOUVELLE COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX SUITE A LA DEMISSION DE M. ALAIN JOUOT ET EN APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR 29
17 DEMANDE D’UN FONDS DE CONCOURS A LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE POUR L’ANNEE 2020 POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX DE CONFORTEMENT ET DE MISE EN LUMIERE DU ROCHER - AUTORISATION DE SIGNATURE 30
18 CONVENTION FINANCIERE POUR L’ANNEE 2019 CONCLUE AVEC LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE - AUTORISATION DE SIGNATURE 30
19 AVENANT N° 2 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA FOURRIERE AUTOMOBILE – AUTORISATION DE SIGNATURE 30
20
REALISATION D’UN POLE MULTICULTUREL COMPRENANT LA CONSTRUCTION D’UN POLE CULTUREL ET LA REHABILITATION DE
LA MAISON COMMUNALE GERARD PHILIPE ET DE LA MEDIATHEQUE LOUIS ARAGON – LANCEMENT DU CONCOURS DE MAITRISE
D’ŒUVRE - AVENANT N° 1 AU CONTRAT DE MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE DELEGUEE A INTERVENIR AVEC LA SOCIETE
PUBLIQUE LOCALE (SPL) SOCIETE D’AMENAGEMENT ET DE GESTION PUBLIQUE (SAGEP) – AUTORISATION DE SIGNATURE 30
SOMMAIRE REMBOURSEMENT DES BILLETS DE SPECTACLES ANNULES DE LA SAISON 2020-2021 DU ROCHER - PROGRAMMATION DE
2 SPECTACLES VIVANTS AU THEATRE DU ROCHER 32
22
3N DE RENOUVELLEMENT PARTENARIAL ENTRE LA VILLE ET L'UNICEF POUR CONFIRMER L'ENGAGEMENT COMMUNAL 30 23 EN FAVEUR DES DROITS DE L'ENFANT DANS LA CITE SOUS LE TITRE DE « VILLE AMIE DES ENFANTS » POUR LA PERIODE 2020-
24 33
RITOIRE DE LA COMMUNE POUR L'ANNEE 2021
» (2) DE L'ECOLE ZUNINO 11- AUTORISATION DE SIGNATURE
29 SIGNATURE 36
SU 50
N DE
$% SIGNATURE 5!
52 5 /
DU CONSEIL CITOYEN
\ GARDE
JTORISATION DE SIGNATURE
F A LA CONVENTION PUBLIQUE D'AMENAGEMENT DE LA
#? ZAC SAINTE MUSSE - EXERCICE 2018 +8
#2 40
, DE SECOURS ET DE
** LUTTE CONTRE L'INCENDIE DE L'AGGLOMERATION TOULONNAISE - EXERCICE 2019 79
45 SPORTS DE GLACE - ANNEE 2019 49
46 DELIBERATION N° 3 DU 10 JUILLET 2020 SUITE A RECOURS GRACIEUX PREFECTURE - APPROBATION NOUVELLE DELEGATION 49
47 49
2 Procès-verbal de la séance du CM du 23 novembre 2020
21 REMBOURSEMENT DES BILLETS DE SPECTACLES ANNULES DE LA SAISON 2020-2021 DU ROCHER - PROGRAMMATION DE SPECTACLES VIVANTS AU THEATRE DU ROCHER 32
22 RETIREE
23
INTENTION DE RENOUVELLEMENT PARTENARIAL ENTRE LA VILLE ET L’UNICEF POUR CONFIRMER L’ENGAGEMENT COMMUNAL
EN FAVEUR DES DROITS DE L’ENFANT DANS LA CITE SOUS LE TITRE DE « VILLE AMIE DES ENFANTS » POUR LA PERIODE 2020-
2026
32
24 REGLEMENT INTERIEUR DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA GARDE 33
25 TARIFS DES CONCESSIONS DE TERRAIN AU CIMETIERE COMMUNAL 34
26 OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE DETAIL SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE POUR L’ANNEE 2021 34
27 COMMUNICATION ARRETE PREFECTORAL CONCERNANT LA SOCIETE PETROGARDE 35
28 ADHESION A L’OPERATION « AIRES TERRESTRES EDUCATIVES » 2020-2021 - CLASSES (X2) DE L’ECOLE ZUNINO II - AUTORISATION DE SIGNATURE 36
29 ADHESION A L’OPERATION « AIRES MARINES EDUCATIVES » 2020-2021- CLASSE DE L’ECOLE PAUL LANGEVIN - AUTORISATION DE SIGNATURE 36
30 DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU PARC NATIONAL DE PORT CROS 36
31 PROCES-VERBAUX DE TRANSFERT A LA METROPOLE DES BIENS RELATIFS A LA COMPETENCE EAU POTABLE – AUTORISATION DE SIGNATURE 37
32 REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS POUR LE RECENSEMENT 2021 37
33 AVANTAGES VESTIMENTAIRES ACCORDES AU PERSONNEL COMMUNAL 37
34 QUARTIER POLITIQUE DE LA VILLE ROMAIN ROLLAND - REACTIVATION DU CONSEIL CITOYEN 37
35 APPROBATION DES REGLEMENTS INTERIEURS DES MAISONS DES INITIATIVES SOCIALES DE LA GARDE 38
36 CONTRAT DE VILLE METROPOLITAIN 2015-2022 - AVIS SUR LE PROJET DE RAPPORT 2018 39
37 CONVENTION TYPE D’OCCUPATION DES SALLES MUNICIPALES A TITRE NON EXCLUSIF - AUTORISATION DE SIGNATURE 40
38 APPROBATION DU PROGRAMME DE DEMOLITION ET DE RECONSTRUCTION DE L’ECOLE SEVERINE MIGNONE 40
39 COMMUNICATION RAPPORT FINANCIER ET ACTIVITE - SAGEM - 2019 41
40 COMMUNICATION RAPPORT FINANCIER ET ACTIVITE - SAGEM - 2019 41
41 COMMUNICATION DU COMPTE RENDU ANNUEL DE LA SAGEM RELATIF A LA CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT DE LA ZAC SAINTE MUSSE - EXERCICE 2018 48
42 COMMUNICATION DU RAPPORT D’ACTIVITES DE LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE - ANNEE 2019 48
43 COMMUNICATION AU CM DU RAPPORT D’ACTIVITÉ 2019 DU SYNDICAT DES COMMUNES DU LITTORAL VAROIS 48
44 COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE SECOURS ET DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE DE L’AGGLOMERATION TOULONNAISE - EXERCICE 2019 48
45 COMMUNICATION DU RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE MAINTIEN DE LA PRATIQUE DES SPORTS DE GLACE - ANNEE 2019 49
46
DELEGATION D’ATTRIBUTIONS ACCORDEES AU MAIRE DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CGCT - ABROGATION
DELIBERATION N° 3 DU 10 JUILLET 2020 SUITE A RECOURS GRACIEUX PREFECTURE - APPROBATION NOUVELLE DELEGATION
D’ATTRIBUTIONS ACCORDEES AU MAIRE DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CGCT
49
47 COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES A COMPTER DU 22 JUIN 2020 49 3 Procès-verbal de la séance du CM du 23 novembre 2020
SEANCE PUBLIQUE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 NOVEMBRE 2020
PROCES-VERBAL DES DEBATS
--------------------------- L'an deux mille vingt, le 23 novembre à 14 heures 30, le Conseil Municipal de La Garde, régulièrement
onvoqué, s’est réuni en séance publique dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
4 Procès-verbal de la séance du CM du 23 novembre 2020
OUVERTURE DE LA SEANCE
L’an deux mille vingt, le 23 novembre à 14 heures 30, le Conseil Municipal de La Garde, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance publique dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Jean-Louis MASSON, Maire de la ville La Garde.
– La séance est ouverte à 14 heures 30 –
APPEL NOMINAL
Monsieur Florian JONET procède à l’appel des membres du Conseil Municipal.
PRESENTS :
- Monsieur Jean-Louis MASSON
- Madame Hélène BILL
- Monsieur Franck CHOUQUET
- Madame Marie-Hélène CHARLES
- Monsieur Alain DUMONTET
- Madame Martine BLANC
- Monsieur Alain FUMAZ
- Madame Sophie OURDOUILLIE
- Monsieur Jean-Eric LODEVIC
- Monsieur Jean-Claude MARASTONI
- Madame Janig GUE
- Monsieur André BAULON
- Madame Hélène DELSANTO
- Monsieur Michel GUILLOUZIC
- Madame Bouchra CHADLI
- Monsieur Alain JOUOT
- Monsieur Jean-Marc ANNEVILLE
- Madame Josiane BERCET
- Monsieur Olivier CHELLE
- Madame Brigitte MORILLON
- Monsieur Christian GASQUET
- Madame Céline MURENA
- Madame Martine DE SANTIS
- Monsieur Gilles BROYER
- Madame Flora MARTINO
- Monsieur Michel DURBANO
- Madame Viviane CHASTANT
- Monsieur Bernard GINER
- Madame Catherine LAGET
- Monsieur Cyril AMARIT
- Madame Wahida ZAMOURI
- Monsieur Olivier CHARLOIS
- Monsieur Michel CAMATTE constate que le quorum estatteint et qu’on peut valablement délibérer. Avant de donner
la parole à Monsieur CAMATTE, s’il vous plaît deux secondes, je voudrais vous remercier d’être venu dans
recu d'observation. Est-ce qu’il y aurait à en faire en séance ? Il n’y en a aucune, donc les procès-verbaux
eur le Maire, à m'adresser à l’ensemble des élus de notre commune,
au personnel communal et aux gardiens et gardiennes puisque ce Conseil municipal est retransmis en
unicipales, la presse a très souvent
dénoncé les attaques faites à de nombreux élus en France : agressions physiques, verbales, intimidations,
tion de la
SAGEM,
Fortemi:
délibérations examinées en ce Conseil, alors que le compte rendu a été publié il y a quelques jours,
sur une question encore beaucoup plus grave. l'aurais tout simplement monnayé mon maintien pour le
5 Procès-verbal de la séance du CM du 23 novembre 2020
PREAMBULE
M. le Maire : « On constate que le quorum est atteint et qu’on peut valablement délibérer. Avant de donner
la parole à Monsieur CAMATTE, s’il vous plaît deux secondes, je voudrais vous remercier d’être venu dans
cette salle, organisée de manière exceptionnelle pour les raisons que vous connaissez et saluer le travail
accompli à cet effet par les employés municipaux, du secrétariat général jusqu’au gardien de la structure,
pour que ce conseil puisse se tenir de manière effective et dans le respect optimum des mesures de
distanciation. Merci Monsieur le Directeur Général des Services et tous vos collaborateurs, quels que
soient leurs grades, pour nous permettre de délibérer dans les meilleures conditions de respect des règles
sanitaires dans cette salle Gérard Philipe. C’est vrai qu’il est original de la voir ainsi organisée.
Normalement, on devrait avoir le portrait du président quelque part, ainsi que la Marianne, ainsi que
l’autorisation du préfet de nous autoriser à siéger ici plutôt que dans la salle dédiée à cet effet.
Je souhaiterais, en premier lieu, que l’on approuve les procès-verbaux des séances passées. Je n’ai pas
reçu d’observation. Est-ce qu’il y aurait à en faire en séance ? Il n’y en a aucune, donc les procès-verbaux
des séances des conseils municipaux précédents sont approuvés.
La parole est à Monsieur CAMATTE ».
M. CAMATTE : « Merci. Je tiens, Monsieur le Maire, à m’adresser à l’ensemble des élus de notre commune,
au personnel communal et aux gardiens et gardiennes puisque ce Conseil municipal est retransmis en
direct.
Vous le savez, dans les semaines qui ont précédé les élections municipales, la presse a très souvent
dénoncé les attaques faites à de nombreux élus en France : agressions physiques, verbales, intimidations,
etc. Ceci pour bien situer mes propos. Au lendemain du deuxième tour de l’élection municipale à La Garde,
j’ai été diffamé publiquement, aussi bien sur les réseaux sociaux que par des échanges oraux sur la place
publique. Quelle n’a pas été ma surprise lorsque, dès le début du mois d’août, j’ai été interpellé par les
Gardéens me reprochant d’avoir voté pour deux délibérations débattues en Conseil municipal du mois de
juillet :
- la première concernait le vote des représentants de la commune au conseil d’administration de la SAGEM,
- la seconde concernait les indemnités au maire.
Fortement étonné et qu’une partie de la population soit déjà informée du contenu et du vote des
délibérations examinées en ce Conseil, alors que le compte rendu a été publié il y a quelques jours,
d’autant que celui-ci atteste que pour ces deux délibérations, et si cela était nécessaire, c’est par un vote
contre que je me suis exprimé après argumentation. J’ai précisé à ces personnes que je les informerais
une fois le compte rendu du Conseil Municipal en ma possession.
Mais ces diffamations ont continué sur les réseaux sociaux et sur les trottoirs de notre ville, à s’exprimer
sur une question encore beaucoup plus grave. J’aurais tout simplement monnayé mon maintien pour le
deuxième tour lors d’une rencontre avec le candidat Monsieur MASSON, maintien de ma liste pour obtenir
l’attribution d’un appartement à La Planquette. Cette accusation est si grave que j’ai porté plainte en
diffamation publique contre « x » suivant les conseils de mon avocat. Il a même été écrit qu’à l’heure où
ces déclarations ont été faites, j’avais certainement déjà pendu la crémaillère. Ces affirmations pourraient
prêter à sourire si elles n’étaient pas aussi graves. Je veux préciser quelques points. Pour obtenir un logement sur notre commune, comme sur les autres
communes, il faut déposer un dossier auprès des différents bailleurs sociaux. Je crois qu’il y en a cinq pour
préciser, même si je n'ai pas à me justifier, que le maintien de notre liste Notre Ville à gauche, dont j'étais
Monsieur les Gardéennes et Gardéens, non, je n'ai jamais rencontré avant le premier tour le candidat,
avantage. Je m'adresse donc à mes détracteurs qui se défoulent sur les réseaux sociaux ou dans les
celles et ceux qui ont osé me diffamer. Je suis profondément honnête, contrairement à mes diffamateurs
; dire un mo ention la
déclaration de Monsieur CAMATTE. Je ne ferai pas de commentaire d’ailleurs à ce sujet, si ce n’est saluer
son engagement buu UUY UX LL IE LULLLL LE MLILVILL ŒU UMLLOL uemocr
e électo:
à vous, c'est ma quatrième campagne électorale. C’est la première qui se soit déroulée dans une telle
dire que Jean-Louis MASSON se présentera aux sénatoriales et quitterait son fauteuil de Maire. Il vous
6 Procès-verbal de la séance du CM du 23 novembre 2020
Je veux préciser quelques points. Pour obtenir un logement sur notre commune, comme sur les autres
communes, il faut déposer un dossier auprès des différents bailleurs sociaux. Je crois qu’il y en a cinq pour
La Garde. J’invite mes diffamateurs à se procurer mon dossier que je n’ai pas rempli. D’autant que pour
obtenir un logement, une fois les critères remplis, une commission d’attribution se réunit pour statuer
sur l’ensemble des demandes retenues. Dans une période où ces demandes sont très nombreuses sur
notre commune, ces mensonges pourraient faire douter la population de La Garde sur l’honnêteté de cette
commission, et bien sûr sur les élus qui siègent.
Nous travaillons toujours avec mon avocat pour rechercher les diffamateurs. Je tiens cependant à
préciser, même si je n’ai pas à me justifier, que le maintien de notre liste Notre Ville à gauche, dont j’étais
la tête de liste, a été décidé après plusieurs échanges avec les colistières et colistiers et après un vote. C’est
cela qu’on appelle la démocratie, n’en déplaise à mes détracteurs.
Alors Mesdames et Monsieur les élus, Mesdames et Monsieur les personnels municipaux, Mesdames
Monsieur les Gardéennes et Gardéens, non, je n’ai jamais rencontré avant le premier tour le candidat,
Monsieur MASSON, ou quelqu’un de son équipe ou de ses colistiers. Non, je n’ai jamais rencontré le
candidat MASSON ou quelqu’un de son équipe ou colistier entre les deux tours de cette élection.
Elu du Parti Communiste Français depuis plusieurs mandats, je n’ai jamais profité d’un quelconque
avantage. Je m’adresse donc à mes détracteurs qui se défoulent sur les réseaux sociaux ou dans les
ruisseaux de la Ville, en leur demandant d’avoir le courage de m’affronter publiquement, pourquoi pas
devant la presse car, visiblement, ce n’est pas l’honnêteté qui les étouffe.
Pour terminer, je précise qu’avec mon avocat, nous continuerons à réunir les preuves pour confondre
celles et ceux qui ont osé me diffamer. Je suis profondément honnête, contrairement à mes diffamateurs
car j’ai un grand respect de la fonction d’élu. Merci. »
M. le Maire : « Merci Monsieur CAMATTE. Est-ce qu’il y a des réactions ? Monsieur Chouquet. »
M. CHOUQUET : « Je voudrais dire un mot Monsieur le Maire. C’est vrai que j’ai écouté avec attention la
déclaration de Monsieur CAMATTE. Je ne ferai pas de commentaire d’ailleurs à ce sujet, si ce n’est saluer
son engagement politique et sa contribution au débat démocratique pendant cette campagne électorale.
Je voulais juste dire quelques mots sur cette campagne électorale. Monsieur DURBANO, pour m’adresser
à vous, c’est ma quatrième campagne électorale. C’est la première qui se soit déroulée dans une telle
atmosphère, une ambiance délétère et c’est vous qui avez contribué au climat malsain de cette campagne.
Vous ne vous êtes jamais porté sur un débat d’idées et sur un débat démocratique. Vous n’avez eu de cesse
de faire des attaques personnelles, j’ai envie de dire des attaques de caniveau. Quand vous posez en photo
à côté de vos policiers qui dénoncent les médailles de Jean-Louis MASSON, vous cautionnez ces propos.
Ce n’est franchement pas digne d’une tête de liste.
Encore un exemple sur une attaque personnelle et j’arrêterai là, mais vous êtes quand même allé jusqu’à
dire que Jean-Louis MASSON se présentera aux sénatoriales et quitterait son fauteuil de Maire. Il vous
avait dit alors qu’il ne le ferait pas. Il ne l’a pas fait, il est bien là. Il est maire de La Garde. Aujourd’hui, je
le redis encore une fois, vous avez vraiment instauré un climat délétère dans cette campagne, c’est bien
dommageable. Ce n’est pas une attitude très digne. D’ailleurs, finalement, votre manière de procéder a
sans doute contribué à ce que les citoyens ne reconnaissent pas en vous une personne apte à diriger notre
cité. Voilà ce que je voulais vous dire. » « Merci. Monsieur DURBANO, vous avez la parole. Vous n'avez pas encore assez de métier,
Monsieur DURBANC. »
sais que la campagne était terminée depuis six mois ou quelques mois. Un climat
délétère, je ne sais pas de quel côté il est. Je ne vais pas le commenter longtemps maïs attaque pour
attaque, j'ai le Suu vus LU CV L/11 VU MOUIiLIJ IV JU UzL L1C41, URL 10 [ALTER UU MULLER LL UL ruMpagne, CE 11 LOL pas
a yu u vautionne,
ir un élu qui était
directeur de campagne de Monsieur MASSON, Monsieur MASSON a cautionné, sachant que mes terrains
jue plus délétère que la campagne de 2001, ça a été
difficile. Pour moi, la campagne électorale est close. Je pense qu'il vaut mieux travailler au futur de la
MARASTONI ne parlait pas des terrains de votre campagne, mais de la campagne dont vous avez hérité
de vos parents sui à avenue vuur veu muu à vot de
qui ai la majorité pour voter le PLU. Il y avait les deux. Il v avait les terrains situés avenue Sadi Carnot en
zone constructiLie Leics cvs aus sitllés en :
; er que vc qui prôniez un environnement tout
particulier, vous en profitez quand même pour urbaniser tous les terrains dont vous disposiez sur
l'avenue Sadi
mots quand même. C'est un peu fort de café, Michel. Comment t’expliquer ?
C’est essentiellement par rapport aux zones qui étaient constructibles que je me suis exprimé, mais j'ai
effarouchées quand on a soi-même semé un certain état d'esprit. Je crois que cet état d'esprit a existé
7 Procès-verbal de la séance du CM du 23 novembre 2020
M. le Maire : « Merci. Monsieur DURBANO, vous avez la parole. Vous n’avez pas encore assez de métier,
Monsieur DURBANO. »
M. DURBANO : « Je pensais que la campagne était terminée depuis six mois ou quelques mois. Un climat
délétère, je ne sais pas de quel côté il est. Je ne vais pas le commenter longtemps mais attaque pour
attaque, j’ai le souvenir d’avoir vu dans le journal, de la part du directeur de campagne, ce n’est pas
Monsieur MASSON qui s’exprimait, c’est son directeur de campagne, mais on peut penser qu’il cautionne,
au même titre, comme vous le dites, que j’ai cautionné des propos de certains colistiers par ma présence
sur les photos.
Je devais construire sur les terrains en zone agricole. C’est quand même fort de café pour un élu qui était
directeur de campagne de Monsieur MASSON, Monsieur MASSON a cautionné, sachant que mes terrains
en zone agricole, puisque je suis exploitant agricole, sont situés en ZAP, Zone Agricole Protégée, et qu’à ce
titre, ils sont inconstructibles. On a fait courir la rumeur que j’allais construire des immeubles sur mes
terres. Sachant très bien tout ça.
On arrête là-dessus. Par contre, je vous rappellerai que plus délétère que la campagne de 2001, ça a été
difficile. Pour moi, la campagne électorale est close. Je pense qu’il vaut mieux travailler au futur de la
commune, à l’avenir des Gardéens et à l’avenir de la commune. »
M. le Maire : « Merci de votre réponse. Je pense, Monsieur DURBANO, vous avez mal compris. Monsieur
MARASTONI ne parlait pas des terrains de votre campagne, mais de la campagne dont vous avez hérité
de vos parents sur l’avenue Sadi Carnot. C’est de cela qu’il s’agissait. Je pense. »
M. DURBANO : « Ce n’est pas moi qui signe les permis de construire, Monsieur le Maire. Ce n’est pas moi
qui ai la majorité pour voter le PLU. Il y avait les deux. Il y avait les terrains situés avenue Sadi Carnot en
zone constructible et les terrains situés en zone agricole, les deux. »
M. le Maire : « Il a simplement voulu vous faire observer que vous qui prôniez un environnement tout
particulier, vous en profitez quand même pour urbaniser tous les terrains dont vous disposiez sur
l’avenue Sadi Carnot. On ne va pas refaire la campagne électorale, comme vous l’avez dit, parce qu’on a un
ordre du jour.
Oui, Monsieur MARASTONI. »
M. MARASTONI : « Quelques mots quand même. C’est un peu fort de café, Michel. Comment t’expliquer ?
C’est essentiellement par rapport aux zones qui étaient constructibles que je me suis exprimé, mais j’ai
souvenir dans ta campagne – tu me donnes l’occasion de l’aborder aujourd’hui – qu’un de tes articles m’a
valu un moment de gloire dans Var-Matin, un moment de gloire dont on pourrait s’interroger, qui dénotait
aussi le niveau général de votre campagne et de ta campagne. Tu sais, dans ces propos, j’ai bien cru
reconnaître la plume revancharde, acerbe, acide d’une certaine partie de ton proche entourage qui n’a
vraiment digéré les quatre défaites successives que vous avez subies aux élections municipales et parce
que, entre autres choses, il me semble que vous n’avez pas toujours été, ou jamais été peut-être, capables
de vous hisser au niveau politique que cette commune méritait d’avoir.
Voilà ce que je voulais dire en quelques mots parce que c’est trop facile de venir jouer les vierges
effarouchées quand on a soi-même semé un certain état d’esprit. Je crois que cet état d’esprit a existé
parce que ça compensait des lacunes et des difficultés à dénoncer ou à contrer le bilan de Jean-Louis
MASSON, de ce que toutes ses équipes précédentes ont fait pour cette commune. Alors quand on n’arrive
pas sur l’essentiel, sur le fond, sur un débat de fond, à défendre ses idées, on se contente d’attaques, quelquefois approximatives, d'autres fois un peu plus agressives, maïs qui dénotent, dans tous les cas, que
finalement, l'endroit où vous siégez, Michel, et où tu sièges aujourd’hui sur les bancs de l'opposition, c’est
UE VULy LLIUIL QUIL VUUYI LUILVILVLIIL IL
sant,
Monsieur CHARLOIS, de bien vouloir respecter le règlement intérieur et d'attendre que je vous donne la
parole si cela Le vuuds UV L Luis pas. v VUIYI UVLZ MVILLIMIIUMLR 1 HOUL VIT IL VYUUYJ
vement. J'avoue être
surpris de cette introduction à ce Conseil municipal. C’est intéressant, c’est très intéressant. Vous nous
vous la respectez. Allez-vous nous ouvrir des espaces d’expression sur tous les supports de
respectueusement, comme le fait Monsieur CAMATTE, en adressant un courrier écrit préalable à la tenue
Monsieur CAMATTE, de dire deux choses. D'abord, je certifie sur l'honneur les propos qu'il tient. Nous ne
libre de voter pour, est libre de voter contre, est libre de s'abstenir. C’est la démocratie. Monsieur
l'intégrité qui pourrait être la mienne. »
«Je propose qu’on passe à la première délibération. La parole est à Madame Sophie
OURDOUILLIE. »
8 Procès-verbal de la séance du CM du 23 novembre 2020
quelquefois approximatives, d’autres fois un peu plus agressives, mais qui dénotent, dans tous les cas, que
finalement, l’endroit où vous siégez, Michel, et où tu sièges aujourd’hui sur les bancs de l’opposition, c’est
certainement de la volonté des Gardéens et, de mon point de vue, celui qui vous convient le mieux. »
M. le Maire : « Merci. On va arrêter là ces débats, si vous voulez bien. Je vous serais reconnaissant,
Monsieur CHARLOIS, de bien vouloir respecter le règlement intérieur et d’attendre que je vous donne la
parole si cela ne vous dérange pas. Vous avez demandé la parole, je vous la donne. »
M. CHARLOIS : « Monsieur le Maire, mes chers collègues, je vous ai écouté attentivement. J’avoue être
surpris de cette introduction à ce Conseil municipal. C’est intéressant, c’est très intéressant. Vous nous
racontez une belle histoire. C’est votre histoire, c’est légitime. Et dans cette histoire, vous êtes les gentils,
c’est absolument formidable, mais puisque vous êtes les gentils, j’aimerais attirer votre attention sur une
chose, simplement une chose : le droit d’expression de l’opposition. Vous savez que le droit d’expression
de l’opposition permet à l’opposition d’avoir un encart d’expression sur tous les documents de
communication de la mairie, et pas seulement sur le Vivre à La Garde, y compris les supports numériques.
Donc je vous le demande solennellement puisque vous êtes les gentils dans cette histoire et que la loi,
vous la respectez. Allez-vous nous ouvrir des espaces d’expression sur tous les supports de
communication de la mairie ? Merci. »
M. le Maire : « Monsieur CHARLOIS, quand vous avez une question à poser, vous êtes prié de le faire
respectueusement, comme le fait Monsieur CAMATTE, en adressant un courrier écrit préalable à la tenue
du Conseil, donc on ne répondra pas à votre question.
Je termine simplement sur une chose. Il est de mon devoir je pense, par rapport aux propos tenus par
Monsieur CAMATTE, de dire deux choses. D’abord, je certifie sur l’honneur les propos qu’il tient. Nous ne
nous sommes jamais rencontrés ni avant le premier tour, ni avant le deuxième tour et nous n’avons jamais
passé le moindre accord. J’irai plus loin, en vingt ans de mandat, jamais Monsieur CAMATTE ne m’a
demandé un avantage pour lui-même. Jamais.
Concernant les votes, deuxième point abordé. Dans un Conseil municipal, chacun est libre de son vote, est
libre de voter pour, est libre de voter contre, est libre de s’abstenir. C’est la démocratie. Monsieur
CAMATTE s’est toujours prononcé en fonction des convictions qui sont les siennes et que je respecte. Il a
souvent voté pour, il a parfois voté contre, conformément aux explications de vote qu’il a toujours
fournies. Je reconnais en lui un débatteur farouche qui tient ferme sur ses positions, mais jamais, jamais,
il n’y a eu le moindre accord entre lui et moi. Avec mon équipe, on a défendu nos convictions et notre
ambition pour la Ville et nous continuerons à le faire. Monsieur CAMATTE défend ses convictions et son
ambition sociétale pour la Ville.
Je confirme complètement les propos qu’il tient à l’égard de l’intégrité qui est la sienne et peut-être
l’intégrité qui pourrait être la mienne. »
DELIBERATION N° 1 : GARANTIE D’EMPRUNT COMPLEMENTAIRE ACCORDEE A LA SAGEM POUR LA RENOVATION DU PARC LOCATIF – SECTION ASCENSEURS
POUR : 28
ABSTENTIONS : 7 (M. GINER, MME CHASTANT, M. DURBANO, MME LAGET, MME ZAMOURI, M. CHARLOIS, M. AMARIT)
M. le Maire : « Je propose qu’on passe à la première délibération. La parole est à Madame Sophie
OURDOUILLIE. » «Merci Monsieur le Maire. Première délibération: garantie d'emprunt
complémentaire accordée à la SAGEM pour la rénovation du parc locatif, section ascenseur. C’est un
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délibération, on demande la mise à œuvre de la garantie sans délibération. On souhaiterait que soitinscrit,
au contraire, qu ULIL MVLILL/L IL CŒLIUIL DLL OIL LILLLODIJOUILE HU UL en infc: LLIL IL
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avez sous les yeux et il n'y en aura pas d’autre. Est-ce
qu'il y a d’autres questions ? Pas d’autres questions. Qui et contre ? Qui s’abstient ? »
« ? C'est 1 peu compliqué. »
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remercie. Qui est pour ? Je vous remercie.
ration numér un service facturier. La parole est à Madame OURDOUILLIE. »
« Nous avons signé, le 12 novembre, un partenariat avec la Trésorerie de la Valette.
C’est juste une communication. On prend acte. Est-ce qu'il y a des questions ? ».
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y a eu une prise d'acte ? Est-ce qu'il y a un contre, une abstention ? Je vous remercie.
ulot € )OUILLIE. »
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« Remboursement à la Métropole TPM du premier quadrimestre de l’eau de
l'exercice 2018. C'est un montant de 342 747 euros et 25 centimes. »
stp ii s’abstient ? Je vous remercie.
La subventior
9 Procès-verbal de la séance du CM du 23 novembre 2020
Mme OURDOUILLIE : « Merci Monsieur le Maire. Première délibération : garantie d’emprunt
complémentaire accordée à la SAGEM pour la rénovation du parc locatif, section ascenseur. C’est un
montant de 311 000 euros. »
M. le Maire : « Est-ce qu’il y a des questions ? Monsieur DURBANO. »
M. DURBANO : « Une remarque. Nous souhaiterions que dans l’article 5 où il est dit que sans autre
délibération, on demande la mise à œuvre de la garantie sans délibération. On souhaiterait que soit inscrit,
au contraire, qu’une délibération serait nécessaire pour en informer au moins le Conseil municipal
puisqu’il s’agit d’une somme assez importante. Si la mairie doit suppléer au manquement de la SAGEM, il
serait normal que le conseil soit informé. »
M. le Maire : « La délibération est celle que vous avez sous les yeux et il n’y en aura pas d’autre. Est-ce
qu’il y a d’autres questions ? Pas d’autres questions. Qui et contre ? Qui s’abstient ? »
M. DURBANO : « Dans ce cas-là, nous nous abstenons. »
M. le Maire : « Vous vous abstenez tous ou pas ? C’est un peu compliqué. »
M. DURBANO : « Mon groupe s’abstient. »
M. le Maire : « C’est vous qui votez à la place de vos colistiers. »
M. DURBANO : « Non, mais je parle en leur nom, je suis leur porte-parole. »
M. le Maire : « Je recommence si ça ne vous ennuie pas. Qui est contre ? Personne. Qui s’abstient ? Je vous
remercie. Qui est pour ? Je vous remercie.
La délibération numéro 2 sur la création d’un service facturier. La parole est à Madame OURDOUILLIE. »
DELIBERATION N° 2 : CREATION D’UN SERVICE FACTURIER (SFACT) ENTRE LA MAIRIE DE LA GARDE ET LA TRESORERIE DE LA VALETTE APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019
POUR : 35
Mme OURDOUILLIE : « Nous avons signé, le 12 novembre, un partenariat avec la Trésorerie de la Valette.
C’est juste une communication. On prend acte. Est-ce qu’il y a des questions ? ».
M. le Maire : « Il faut quand même voter qu’il y a une prise d’acte. Est-ce que tout le monde reconnaît qu’il
y a eu une prise d’acte ? Est-ce qu’il y a un contre, une abstention ? Je vous remercie.
Le remboursement de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, Madame Sophie OURDOUILLIE. »
DELIBERATION N° 3 : REMBOURSEMENT A LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE DU 1ER QUADRIMESTRE EAU - EXERCICE 2018
POUR : 35
Mme OURDOUILLIE : « Remboursement à la Métropole TPM du premier quadrimestre de l’eau de
l’exercice 2018. C’est un montant de 342 747 euros et 25 centimes. »
M. le Maire : « Des questions ? Non. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
La subvention au CCAS, Madame OURDOUILLIE. » « C’est une subvention au CCAS d'un montant de 30 000 euros qui correspond à
10 000 euros pour la résidence Marie Curie pour le versement de la prime Covid et 20 000 euros à
repartie de quelque chose. Est-ce
que vous pourriez préciser quelles sont ces contreparties ? Je ne comprends pas le texte. »
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ime Ct r loyés pour quand ils ont travaillé
pendant le confinement et toute la période la crise sanitaire. »
* le texte exact, que ma question soit plus
pertinente : « 10 000 euros à la résidence Marie Curie en contrepartie du versement de la prime Covid ».
« C'est ur travail, c'est ça ? »
«S'il vou la contrepartie, c’est la prime. Il n'y a pas une contrepartie à la prime. La
contrepartie, c’est la prime. Elle vient « récompenser », parce que je ne sais pas si c'est une récompense,
merci. »
« Je pense que la question était superfétatoire. C'était très, très clair dans l'exposé de
Madame OURDOUILLIE. Est-ce qu'il y a un vote pour, mes chers collègues ? Un vote contre? Une
abstention ? [e s0us à vanva var.
UILLIE. »
10 Procès-verbal de la séance du CM du 23 novembre 2020
DELIBERATION N° 4 : SUBVENTION AU CCAS
POUR : 35
Mme OURDOUILLIE : « C’est une subvention au CCAS d’un montant de 30 000 euros qui correspond à
10 000 euros pour la résidence Marie Curie pour le versement de la prime Covid et 20 000 euros à
l’EHPAD du Mas des Sénés pour une prime exceptionnelle d’un montant de 250 euros brut. »
M. le Maire : « Y a-t-il des questions ? Monsieur, nous vous écoutons. »
M. CHARLOIS : « Merci. Il est noté que c’est systématiquement en contrepartie de quelque chose. Est-ce
que vous pourriez préciser quelles sont ces contreparties ? Je ne comprends pas le texte. »
M. le Maire : « Qui veut prendre la parole ? Madame OURDOUILLIE. »
Mme OURDOUILLIE : « C’est la prime Covid que l’on verse aux employés pour quand ils ont travaillé
pendant le confinement et toute la période la crise sanitaire. »
M. CHARLOIS : « Permettez juste un instant que je retrouve le texte exact, que ma question soit plus
pertinente : « 10 000 euros à la résidence Marie Curie en contrepartie du versement de la prime Covid ».
C’est donc qu’il y a quelque chose en contrepartie, un échange. »
Mme OURDOUILLIE : « Ils ont travaillé. »
M. CHARLOIS : « C’est la contrepartie de leur travail, c’est ça ? »
Mme OURDOUILLIE : « Oui. »
M. le Maire : « S’il vous plaît, la contrepartie, c’est la prime. Il n’y a pas une contrepartie à la prime. La
contrepartie, c’est la prime. Elle vient « récompenser », parce que je ne sais pas si c’est une récompense,
c’est simplement un dû, me semble-t-il, le travail supplémentaire qui a été accompli par les agents. Il n’y
a pas encore une troisième contrepartie. Il y a le travail excessif, le travail important et l’engagement
humain dans des conditions difficiles, en particulier le confinement, notamment au Mas des Sénés mais
ailleurs aussi. Il y a eu un travail plus difficile qu’ailleurs et la contrepartie à ce travail est la prime, mais il
n’y a pas de contrepartie à la prime. Si vous me comprenez. Si vous ne me comprenez pas, on va passer
quand même au vote. »
M. CHARLOIS : « Rassurez-vous, Monsieur le Maire, je vous remercie beaucoup. Madame OURDOUILLIE,
merci. »
M. le Maire : « Je pense que la question était superfétatoire. C’était très, très clair dans l’exposé de
Madame OURDOUILLIE. Est-ce qu’il y a un vote pour, mes chers collègues ? Un vote contre ? Une
abstention ? Je vous remercie.
La question numéro 6, Madame OURDOUILLIE. »
DELIBERATION N° 5 : SUBVENTION A LA SAGEM POUR LA REALISATION DE 30 LOGEMENTS SOCIAUX SUR LE SITE DE COSTES BOYERES
POUR : 28
ABSTENTIONS : 7 (M. GINER, MME CHASTANT, M. DURBANO, MME LAGET, MME ZAMOURI, M. CHARLOIS, M. AMARIT) « Non, la 5 d’abord. Subvention à la SAGEM pour la réalisation de 30 logements
sociaux sur le site de Costes Bovères. On attribue à la SAGEM une subvention de 391 000 euros pour la
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Commission des finances, il y a un an et demi ou deux ans, de 500 000 euros pour ce programme-là, si
mes Souvenirs Sur vus. À
e que la SAGEM l'un programme privé pour 151 logements
sur lequel, j'imagine, elle a pu faire un bénéfice, demande une subvention pour 30 logements sociaux
chez eux et acceptent de paver des pénalités relativement importantes sur leurs budgets communaux. À
puisque ça doit être une prise de solidarité au niveau de la Métropole et non pas que de la commune. Si je
que la Métropole subventionne les logements
sociaux, je ne sais plus à quelle hauteur, je crois que c’est 3 000 euros par logement. Je crois que le
Directeur Génu: CL ML IC LVJLANI LI ITL LL LOL HU CLLLVLSs LL 11 LSt pas là, il vous le di Gite LLVIJ YU LULU UE Lt
un prêt extrêmement avantageux du fait qu'elle est subventionnée par la Ville. Ça a toujours été fait. Vous
logements 100 % privés. Vous en êtes un exemple, Monsieur, vous connaissez ça. Il faudrait faire attention
11 Procès-verbal de la séance du CM du 23 novembre 2020
Mme OURDOUILLIE : « Non, la 5 d’abord. Subvention à la SAGEM pour la réalisation de 30 logements
sociaux sur le site de Costes Boyères. On attribue à la SAGEM une subvention de 391 000 euros pour la
réalisation de 30 logements sociaux à usage locatif. »
M. le Maire : « Est-ce qu’il y a des questions ? Monsieur DURBANO. »
M. DURBANO : « D’abord une remarque. Il me semble qu’une délibération avait été proposée en
Commission des finances, il y a un an et demi ou deux ans, de 500 000 euros pour ce programme-là, si
mes souvenirs sont bons. Là, on est à 390 000, premièrement.
Deuxièmement, je m’étonne que la SAGEM, qui est l’opérateur d’un programme privé pour 151 logements
sur lequel, j’imagine, elle a pu faire un bénéfice, demande une subvention pour 30 logements sociaux
collectifs. Ensuite, je m’étonne aussi que TPM, parce que maintenant, les logements font partie des
attributions de TPM, TPM ne participe pas au financement ou ça n’apparaît pas tout au moins là-dedans.
Beaucoup de maires de l’agglomération se gargarisent de dire qu’ils ne veulent pas de logements sociaux
chez eux et acceptent de payer des pénalités relativement importantes sur leurs budgets communaux. A
La Garde, nous avons un taux de logements sociaux, on ne peut que s’en féliciter, de 27, 28 %, largement
au-dessus du taux obligatoire et malgré ça, nous en construisons encore un peu. C’est normal, il faut
maintenir ce taux, on est tout à fait d’accord.
Par contre, je pense que ce n’est pas à la commune de financer ce genre de construction, mais à TPM
puisque ça doit être une prise de solidarité au niveau de la Métropole et non pas que de la commune. Si je
peux avoir des réponses à mes remarques. »
M. le Maire : « Je pense pouvoir vous expliquer. Bien sûr que la Métropole subventionne les logements
sociaux, je ne sais plus à quelle hauteur, je crois que c’est 3 000 euros par logement. Je crois que le
Directeur Général de la SAGEM n’est pas arrivé. Il n’est pas là, il vous le dirait. Je crois que c’est de cet
ordre-là. Madame GUE me confirme que c’est bien 3 000 euros. Il y a d’autres subventions du Conseil
départemental, etc. Il y a une subvention de la commune. Il y a toujours eu une subvention de la commune
parce que s’il n’y a pas de subvention de la commune, on n’a plus de droit réservataire. On a plus la
capacité d’attribuer les logements sociaux. Or, on tient à continuer à attribuer les logements sociaux par
la Commission d’attribution de la Ville et pas par d’autres personnes que nous.
C’est la raison pour laquelle nous satisfaisons à cette demande. Par ailleurs, elle permet à la SAGEM d’avoir
un prêt extrêmement avantageux du fait qu’elle est subventionnée par la Ville. Ça a toujours été fait. Vous
pouvez le vérifier, Monsieur. Vous pourrez regarder la dernière construction de logements sociaux qui
est celle de Jean-Baptiste Clément. La commune a financé Jean-Baptiste Clément même à un niveau
supérieur à celui qui est fait ici. C’est tout à fait normal, toutes les communes de France subventionnent
les bailleurs sociaux pour les opérations d’aménagement et de construction de logements parce que les
opérations seraient déficitaires et parce qu’elles ne veulent pas voir échapper leur droit réservataire.
Après, est-ce qu’on en a trop, est-ce qu’on n’en a pas assez ? Sur la Ville, il y a des constructions de
logements 100 % privés. Vous en êtes un exemple, Monsieur, vous connaissez ça. Il faudrait faire attention
qu’on ne se retrouve pas en 2025, date butoir des 25 % de la loi SRU, à 24,50 parce qu’on serait ennuyé
et on aurait des comptes à rendre à la préfecture. On continue donc à construire, c’est vrai, de manière un
peu chirurgicale et homéopathique, mais on continue à construire quelques logements sociaux pour
éviter de se retrouver en dessous du seuil fatidique des 25 % en 2025. La politique, c’est aussi prévoir, donc on essaye de prévoir cette échéance et ne pas se retrouver bêtement en dessous des 25 %, des
comptes à rendre et peut-être des pénalités à payer. On ne le souhaite pas. »
rd] 2s logements sociaux. J'ai dit
qu'il fallait maintenir le taux, comme vous venez de le préciser. Je suis entièrement d'accord avec vous.
Mais le plan de suunvernvur ue
ment n’est pas fini. Heureusement, il s'avère que
l'opérateur, c’est la SAGEM. Ça pourrait être Var Habitat ou n'importe quel opérateur, il faudrait
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dit que TPM finance 3 000 euros par appartement. Un calcul rapide, 390 000
divisés par 30, ça fait 13 000 euros, donc la commune abonde beaucoup plus que TPM dans ce cas. »
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financier de l'opération parce qu’il nous était demandé 590 000 euros pour les 30 logements, et
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pouvoir financer les 30 logements sociaux. »
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pour financer 30 logements sociaux. Je finis. La subvention que verse la commune... »
« à équilibrer la constrr ion des logements
sociaux, Monsieur, et pas d'aller chercher les opérations qui se font ailleurs. La construction des
3EM est bien dans sa mission de construire en partie des logements sociaux, ce que
je signale. C’est vrai que sur la subvention, ça fait à peu près 13 000 euros par appartement. Il est prévu
de construire 3 : La UULIUUIL UUL JL PUOIL)y JL OUID UUL LL LOL ULL ULLIO ΠPLU PILLO ULO
12 Procès-verbal de la séance du CM du 23 novembre 2020
donc on essaye de prévoir cette échéance et ne pas se retrouver bêtement en dessous des 25 %, des
comptes à rendre et peut-être des pénalités à payer. On ne le souhaite pas. »
M. DURBANO : « Je n’ai pas dit que je n’étais pas d’accord pour construire des logements sociaux. J’ai dit
qu’il fallait maintenir le taux, comme vous venez de le préciser. Je suis entièrement d’accord avec vous.
Mais le plan de financement de l’opération, l’opération a été financée puisque les travaux ont déjà
commencé et les immeubles sont déjà bien avancés. »
M. le Maire : « L’opération a commencé, mais le financement n’est pas fini. Heureusement, il s’avère que
l’opérateur, c’est la SAGEM. Ça pourrait être Var Habitat ou n’importe quel opérateur, il faudrait
effectivement une subvention de la commune parce que c’est évident, il y a toujours une subvention de la
commune. Regardez dans le passé, il y en a toujours eu. Ce n’est pas une affaire exceptionnelle, cette
histoire. Il y a toujours des subventions. »
M. DURBANO : « Vous avez dit que TPM finance 3 000 euros par appartement. »
M. le Maire : « Comment ? »
M. DURBANO : « Vous avez dit que TPM finance 3 000 euros par appartement. Un calcul rapide, 390 000
divisés par 30, ça fait 13 000 euros, donc la commune abonde beaucoup plus que TPM dans ce cas. »
M. le Maire : « Oui. Elle devait financer plus que ça, mais on a eu de bonnes nouvelles dans l’équilibre
financier de l’opération parce qu’il nous était demandé 590 000 euros pour les 30 logements, et
finalement, l’accord est descendu à 390 000 et quelques, parce qu’on a eu de bonnes nouvelles sur les
cofinancements, en particulier ceux du Conseil départemental. On est les derniers arrivés. Du coup, on a
une bonne nouvelle puisqu’on a financé moins que ce qui était prévu initialement. »
M. DURBANO : « La SAGEM n’a donc pas fait suffisamment de bénéfices sur les 150 appartements pour
pouvoir financer les 30 logements sociaux. »
M. le Maire : « Je n’ai pas entendu. »
M. DURBANO : « La SAGEM n’a pas fait suffisamment de bénéfices sur les 150 logements qu’elle fait à côté
pour financer 30 logements sociaux. Je finis. La subvention que verse la commune… »
M. le Maire : « L’économie globale de l’opération consiste à équilibrer la construction des logements
sociaux, Monsieur, et pas d’aller chercher les opérations qui se font ailleurs. La construction des
logements sociaux doit être équilibrée. Pour qu’elle soit équilibrée, il y a des financements publics. C’est
comme ça que l’opération se réalise à cet endroit comme à tous les endroits quels qu’ils soient. A Jean-
Baptiste Clément, c’est absolument la même chose. Vous aviez des logements en accession, des logements
sociaux. La commune est évidemment venue subventionner les logements sociaux aux côtés des autres
collectivités qui ont la compétence pour le faire. C’est la règle. Ça vous échappe peut-être, mais c’est
comme ça.
Monsieur CAMATTE. »
M. CAMATTE : « La SAGEM est bien dans sa mission de construire en partie des logements sociaux, ce que
je signale. C’est vrai que sur la subvention, ça fait à peu près 13 000 euros par appartement. Il est prévu
de construire 30 logements sociaux. La question que je pose, je sais que c’est un tiers à peu près des
logements, est-ce qu’on n’aurait pas pu aller au-delà dans la mesure où il y a les moyens financiers pour construire un peu plus de logements sociaux ? Sachant que j'ai entendu dire que 25 %, c’est bien un seuil
et non pas un plafond qui est imposé aux municipalités. »
e la po ut _ez faite, Monsieur CAMATTE, vous défendez ce
point de vue. Nous défendons le point de vue d'anticiper 2025 et de faire en sorte, au fil des aménagements
qui se font ou
t dire un mot. Madame Janig GUE est déléguée au logement.
Elle peut nous apporter un éclairage sur le sujet. »
edi à la Commission logement à laquelle vous avez
participé, Monsieur CAMATTE, et où vous avez eu des questions extrêmement pertinentes, comme je le
disais, il est LLLIMIOHLVLIIIJOLUIL YUL 14 LULLILLLLUILIT subventionne IL LIUVUUVLOUUAXA IVSLVILILIILUI DJUVLIUUA JL nous
communes carencées de la Métropole puisque nous sommes les seuls à être positifs sur les logements
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subvention, c’est tout à fait louable. J'ai juste une question. Sur la commune de La Garde, pour tomber en
dessous des 25 %, saut
votre question. Je n'ai pas compris votre question. »
ommune, 25 %, si j'ai bien compris, de logements sociaux. C'est en rapport
avec le nombre d'habitants, c’est bien ça ? »
« E: solument rien compris du tout. Vous avez raison de poser la
question. Les 25 % de logements, c’est 25 % du nombre de logements qui existe dans une ville. Ça n’a rien
13 Procès-verbal de la séance du CM du 23 novembre 2020
construire un peu plus de logements sociaux ? Sachant que j’ai entendu dire que 25 %, c’est bien un seuil
et non pas un plafond qui est imposé aux municipalités. »
M. le Maire : « C’est sans doute la politique que vous auriez faite, Monsieur CAMATTE, vous défendez ce
point de vue. Nous défendons le point de vue d’anticiper 2025 et de faire en sorte, au fil des aménagements
qui se font ou qui se feront, à être sûr de ne pas être en dessous du seuil des 25 %. On aurait pu faire plus
peut-être, mais ce n’est pas notre politique. Ç’aurait été sûrement la vôtre, c’est ce qui nous différencie.
C’est tout.
Madame Janig GUE, on me dit qu’elle voulait dire un mot. Madame Janig GUE est déléguée au logement.
Elle peut nous apporter un éclairage sur le sujet. »
Mme GUE : « Comme je vous l’ai expliqué vendredi à la Commission logement à laquelle vous avez
participé, Monsieur CAMATTE, et où vous avez eu des questions extrêmement pertinentes, comme je le
disais, il est indispensable que la commune subventionne les nouveaux logements sociaux si nous
souhaitons pouvoir avoir la main sur certaines attributions. De toute façon, l’Etat veut, lui aussi, avoir la
main sur des attributions. C’est la raison pour laquelle il participe à une très grande hauteur. Sur cette
future résidence, l’Etat récupère neuf logements. C’est la préfecture pour des réservataires préfectures
fonctionnaires ou sociales. Quoi qu’il arrive, nous ne pourrons pas avoir la main dessus. Action Logement
participe tout autant et récupère huit logements. Nous avons financé ce que nous pouvions sur le reste
pour avoir la main sur l’attribution de ces logements.
Il n’y a qu’ainsi que nous pouvons participer nous aussi. Sinon, nous nous retrouvons, comme certaines
communes carencées de la Métropole puisque nous sommes les seuls à être positifs sur les logements
sociaux. Elles ont des logements sociaux importants dans leur ville mais elles ne peuvent pas attribuer un
seul logement à leurs citoyens. C’est un choix que nous n’avons pas fait. Nous voulons subventionner des
logements pour pouvoir attribuer les logements aux Gardéens en priorité, et bien sûr à d’autres personnes
en fonction des situations sociales compliquées. Nous avons participé à hauteur de 13 300 euros par
appartement de la future résidence Costes Boyères. »
M. le Maire : « Merci Madame la Maire adjointe. Est-ce qu’il y a encore des interventions ? Monsieur. »
M. CHARLOIS : « Merci. Je vous ai écouté attentivement. Je comprends très bien l’objectif de cette
subvention, c’est tout à fait louable. J’ai juste une question. Sur la commune de La Garde, pour tomber en
dessous des 25 %, il faut combien d’habitants ? »
M. le Maire : « Je suis désolé, je n’ai pas compris votre question. Je n’ai pas compris votre question. »
M. CHARLOIS : « Très bien, je vais la reformuler. »
M. le Maire : « S’il vous plaît. »
M. CHARLOIS : « Il faut, sur la commune, 25 %, si j’ai bien compris, de logements sociaux. C’est en rapport
avec le nombre d’habitants, c’est bien ça ? »
M. le Maire : « Excusez-moi, vous n’avez absolument rien compris du tout. Vous avez raison de poser la
question. Les 25 % de logements, c’est 25 % du nombre de logements qui existe dans une ville. Ça n’a rien
à voir avec la population. »
M. CHARLOIS : « Merci pour cette précision. » « Faites le calcul sur 14 000 logements, vous divisez, il faut avoir 25 % de logements sociaux.
C’est la loi SRU, Monsieur. On va passer au vote. Qui est pour, mes chers collègues ? Qui est contre ? Qui
s'abstient ? Je vuus à tiniva var.
1éro 6, Madame OURDOUILLIE. »
« Attribution d’une subvention au CLAE par un plan d'accessibilité d’un montant
ut 14 295 euros. »
questions ? Pas de questions. Qui est pour ? Pas de contre et pas d'abstention, je vous
remercie.
on modificative du budget primitif, Madame OURDOUILLIE. »
« La décision modificative du budget primitif 2020 présentée ici, retranche le
budget primitif 2020 de la somme de 287 007,10 euros, soit 259 007,10 euros en section de
fonctionnement et 28 ou tu aiveouvstuivaiu
d’annulations de crédit consécutives à des opérations qui
n’ont pas pu se tenir en raison du confinement comme :
les Médiévales,
Des lign | : ajoutées notamment pour :
la rénovation des systèmes d’information, l’eau, l'énergie électrique et chauffage,
1és qu'on a votée
Les rece
droits de place,
Eninve: ._enses d'investissement qui sont concernées. L'ensemble correspond x a :
14 Procès-verbal de la séance du CM du 23 novembre 2020
M. le Maire : « Faites le calcul sur 14 000 logements, vous divisez, il faut avoir 25 % de logements sociaux.
C’est la loi SRU, Monsieur. On va passer au vote. Qui est pour, mes chers collègues ? Qui est contre ? Qui
s’abstient ? Je vous remercie.
Vous avez la délibération numéro 6, Madame OURDOUILLIE. »
DELIBERATION N° 6 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU CLAE - ACCESSIBILITE - EXERCICE 2020
A L’ UNANIMITE DES VOIX EXPRIMEES : 35
Mme OURDOUILLIE : « Attribution d’une subvention au CLAE par un plan d’accessibilité d’un montant
de 14 295 euros. »
M. le Maire : « Des questions ? Pas de questions. Qui est pour ? Pas de contre et pas d’abstention, je vous
remercie.
La décision modificative du budget primitif, Madame OURDOUILLIE. »
DELIBERATION N° 7 : DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET PRIMITIF N° 1/2020
A L’ UNANIMITE DES VOIX EXPRIMEES : 35
Mme OURDOUILLIE : « La décision modificative du budget primitif 2020 présentée ici, retranche le
budget primitif 2020 de la somme de 287 007,10 euros, soit 259 007,10 euros en section de
fonctionnement et 28 000 en investissement.
En fonctionnement, il s’agit en grande partie d’annulations de crédit consécutives à des opérations qui
n’ont pas pu se tenir en raison du confinement comme :
- les semaines à thème,
- les Médiévales,
- les concerts d’été.
Des lignes de dépenses ont été ajoutées notamment pour :
- l’aide à la mobilité, le permis de conduire,
- la rénovation des systèmes d’information, l’eau, l’énergie électrique et chauffage, - les produits de traitement pour le Covid-19,
- la subvention au CCAS en direction des résidences Marie Curie et le Mas des Sénés qu’on a votée tout à l’heure .
Les recettes ont également été ajustées :
- produits de location,
- droits de place,
- diverses taxes et redevances,
- droits de mutation,
- semaines à thème.
En investissement, il n’y a que les dépenses d’investissement qui sont concernées. L’ensemble correspond
à : des virements de crédits qui aboutissent à financer la subvention d'équipements à la SAGEM, le programme Anne Franck a toutefois été abondé de 19 000 euros et la salle de tennis de table de
ourte. retranchement du budget ne correspond qu'à la partie
Covid où c’est un ensemble ? Est-ce que c’est possible d’avoir le chiffre du solde Covid ? »
e, parce qu'il faut
compter les dépenses qu'on a faites maïs aussi les recettes qu'on n’a pas encaissées. Par rapport au
premier confinement, 116 MAIS je Re suis pus suit. Lu, 1 iuur
peux pour entendre. Si j'ai bien compris, parce que j'ai compris votre question en écoutant la réponse,
vous demande. DL IL LU VIU CC ACILILL LL UIL piu
supérieures et peut-être un manque de lisibilité absolu sur la construction du budget 2021, maison va en
uterai aussi que ce n’est pas une affaire pour la santé, maïs aussi pour ceux qui ont
perdu leur travail et qui risquent malheureusement de se retrouver avec beaucoup moins d'argent à la fin
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, comme j'en rencontre aux
miennes, Monsieur CAMATTE. On va passer au vote. Est-ce qu'il y a un votre contre ? Est-ce qu'il y a une
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15 Procès-verbal de la séance du CM du 23 novembre 2020
- des virements de crédits qui aboutissent à financer la subvention d’équipements à la SAGEM, - le programme Anne Franck a toutefois été abondé de 19 000 euros et la salle de tennis de table de 149 000 euros. »
M. le Maire : « Des questions ? Oui, Monsieur. »
M. AMARIT : « J’ai une question très courte. Le retranchement du budget ne correspond qu’à la partie
Covid où c’est un ensemble ? Est-ce que c’est possible d’avoir le chiffre du solde Covid ? »
Mme OURDOUILLIE : « Au mois de juillet, de mémoire, on était à presque 100 000 euros parce qu’il faut
compter les dépenses qu’on a faites mais aussi les recettes qu’on n’a pas encaissées. Par rapport au
premier confinement, je crois que c’était 100 000 euros de mémoire mais je ne suis pas sûre. Là, il faut
rajouter aussi celles par rapport au deuxième confinement, donc je vous le confirmerai. »
M. le Maire : « La question, Monsieur AMARIT, je ne l’ai pas comprise. Avec les masques, je fais ce que je
peux pour entendre. Si j’ai bien compris, parce que j’ai compris votre question en écoutant la réponse,
vous demandez si le Covid a généré un plus ou un moins, c’est ça ? Ça génère des moins et on n’est pas au
bout de nos peines parce que les dépenses ont été supérieures dans beaucoup de domaines, en particulier
dans toutes les mesures sanitaires qui se sont imposées, notamment dans toutes les structures qui
accueillent du public et pour le deuxième confinement dans les écoles et les crèches. Il y a eu des dépenses
supplémentaires, celles-là et d’autres, et il y a des moindres recettes sur les droits de mutation, sur des
recettes liées aux activités de commerce. Il y a eu des pertes parce qu’on a exonéré, c’est légitime me
semble-t-il, les commerces du droit de terrasse, des loyers pour ceux qui étaient locataires de la
collectivité.
Au final, il n’y a pas de recette sur le sujet. Non seulement il n’y a pas de recette, mais il y a des dépenses
supérieures et peut-être un manque de lisibilité absolu sur la construction du budget 2021, mais on va en
parler dans le DOB. On est un peu dans le brouillard, on n’est pas les seuls, par rapport aux recettes
fiscales, les recettes directes, les recettes indirectes et les recettes liées aux compensations de l’Etat. On
va le voir dans le DOB. N’imaginez pas que le Covid, c’est une affaire pour personne au niveau de la santé,
mais ce n’est pas une affaire économique pour les entreprises et ce n’est pas une affaire de l’économie
globale pour les collectivités locales, bien au contraire. Je ne connais pas de collectivités qui n’aient pas
des soucis de gestion aujourd’hui ou des soucis de construction de leur budget face aux conséquences
financières de la crise.
Monsieur CAMATTE. »
M. CAMATTE : « Je rajouterai aussi que ce n’est pas une affaire pour la santé, mais aussi pour ceux qui ont
perdu leur travail et qui risquent malheureusement de se retrouver avec beaucoup moins d’argent à la fin
du mois et peut-être perdre leur logement, ce qui serait encore plus grave. »
M. le Maire : « Je pense que vous devez en rencontrer à vos permanences, comme j’en rencontre aux
miennes, Monsieur CAMATTE. On va passer au vote. Est-ce qu’il y a un votre contre ? Est-ce qu’il y a une
abstention ? Tout le monde est favorable, mes chers collègues.
On passe à l’admission en non-valeur, Madame OURDOUILLIE. »
DELIBERATION N° 8 : ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES - EXERCICE 2020
A L’ UNANIMITE DES VOIX EXPRIMEES : 35 « Admission en non-valeur des produits irrécouvrables pour l'exercice 2020 d’un
montant de 39 337,99 euros. »
1estion, je suppose. Qui est favorable, mes chers collègues ? Défavorable ?
Abstentions ? Je vous remercie.
1el d'investissement, c’est-à-dire la présentation au Conseil municipal de
la déclinaison de l'engagement aux élections municipales de la majorité, la répartition de son
« Avant de commencer, je vais enlever le masque parce que sinon, vous n'allez pas
forcément comprendre ce que je vais dire. Je voudrais remercier les services qui ont aidé à la réalisation
de ce Plan Pluriannuel VU LILV LOU VILIVILLOD HULL QUIL EL L'COLIUIL MOLIY MI MLIUII LL LU UML Lis
d'euros, soit
une moyenne de 9,44 millions d'euros par an. La Garde investit pour améliorer la qualité de vie, pour
domaine de la facon suivante :
toire,
L’envirtc
her pour 1 143 000 euros pour la période 2020-2021.
Les études de maîtrise d'œuvre sont en cours.
16 Procès-verbal de la séance du CM du 23 novembre 2020
Mme OURDOUILLIE : « Admission en non-valeur des produits irrécouvrables pour l’exercice 2020 d’un
montant de 39 337,99 euros. »
M. le Maire : « Il n’y a pas de question, je suppose. Qui est favorable, mes chers collègues ? Défavorable ?
Abstentions ? Je vous remercie.
On va aborder le plan pluriannuel d’investissement, c’est-à-dire la présentation au Conseil municipal de
la déclinaison de l’engagement aux élections municipales de la majorité, la répartition de son
investissement sur cinq années budgétaires et la répartition des investissements annuels sur l’ensemble
de cette période. C’est une prévision, mais c’est intéressant de savoir comment sont organisés les
investissements de la Ville sur la durée du mandat. La parole est à Sophie OURDOUILLIE. Normalement,
elle a prévu un petit exposé visuel. »
DELIBERATION N° 9 : PLAN PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT 2020-2026
A L’ UNANIMITE DES VOIX EXPRIMEES : 35
ABSTENTIONS : 1 (M. CAMATTE)
Mme OURDOUILLIE : « Avant de commencer, je vais enlever le masque parce que sinon, vous n’allez pas
forcément comprendre ce que je vais dire. Je voudrais remercier les services qui ont aidé à la réalisation
de ce Plan Pluriannuel d’Investissements parce qu’il a été réalisé dans des délais très courts.
Le plan pluriannuel d’investissement 2020-2026 a un montant prévisionnel de 66,1 millions d’euros, soit
une moyenne de 9,44 millions d’euros par an. La Garde investit pour améliorer la qualité de vie, pour
rendre la Ville plus verte, pour la rendre toujours plus belle et durable. Le PPI 2020-2026 s’est construit
dans un contexte financier tendu entre la baisse des dotations de l’Etat et la crise sanitaire liée au Covid-
19, mais notre situation budgétaire saine et maîtrisée grâce à un haut niveau d’autofinancement, une très
bonne capacité de désendettement et la maîtrise des dépenses de fonctionnement, nous permet
d’envisager un fort niveau d’investissement sur 2020-2026 pour le bien vivre des Gardéens.
On joint, à la délibération présente, les opérations inscrites et réparties par politiques publiques ou
domaine de la façon suivante :
- Environnement,
- Aménagement du territoire,
- Enfance et famille,
- Solidarité et santé,
- Sport, culture et animation,
- Sécurité,
- Subventions d’équipement pour l’antenne métropolitaine,
- Programmes annuels.
L’environnement pour un montant de 6 128 000 :
- Confortement et la mise en lumière du Rocher pour 1 143 000 euros pour la période 2020-2021. Les études de maîtrise d’œuvre sont en cours.
- Confortement de la falaise de Massacan, 3 085 000 euros pour la période 2020-2022. Les études de maîtrise d’œuvre sont aussi en cours. Création du parc urbain de la Villa Jeanne et réhabilitation du bâti, 1 700 000 euros pour la période 2021-2025.
Aménag
: 2020-2023. Les études de maîtrise
d'œuvre sont en cours.
Enfance
L znoné, 4 millions pour la période 2020-2023. Le
concours a été lancé début novembre. Objectif : ouverture de la nouvelle structure en septembre
adra à la
Solidari
d tonomie Marie Curie 2. C’est la fin de l'opération
réceptionnée en début d'année.
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me phase, 200 000 euros en 2021. II s’agit de la poursuite
des travaux engagés depuis quelques années avec la rénovation des façades prévue en 2021.
Culture
. Pour rappel, la maîtrise
d'ouvrage déléguée a été confiée à la SAGEP. Le concours de maîtrise d'œuvre devrait être lancé
17 Procès-verbal de la séance du CM du 23 novembre 2020
- Création du parc urbain de la Villa Jeanne et réhabilitation du bâti, 1 700 000 euros pour la période 2021-2025.
- Photovoltaïque sur les bâtiments communaux phase 1 de 200 000 euros en 2026. Une étude de potentiel global photovoltaïque subventionnée par la région est en cours pour la détermination des bâtiments intéressants, en priorité pour de l’autoconsommation mais aussi pour de la vente.
Aménagement du territoire pour un montant de 4 971 292 euros :
- Extension du cimetière, 2 571 292 euros pour la période 2020-2023. Les études de maîtrise d’œuvre sont en cours.
- Aménagement urbain de l’avenue Jean Jaurès pour un montant de 300 000 euros en 2021. Il s’agit de la démolition des trois villas et de la réalisation d’un aménagement urbain. - Aménagement de la place de la République et de ses abords, 2 100 000 euros pour la période 2021-2022. Pour cette opération métropolitaine, la Ville a demandé à obtenir la maîtrise d’ouvrage déléguée. Dans la prospective, la recette associée est inscrite en recettes d’investissement.
Enfance et famille pour un montant de 7 069 218 euros :
- Reconstruction de l’école maternelle Séverine Mignoné, 4 millions pour la période 2020-2023. Le concours a été lancé début novembre. Objectif : ouverture de la nouvelle structure en septembre 2022.
- Construction du multi-accueil Les Lucioles, 2 204 000 euros pour la période 2022-2024. - Façades des écoles Delplace, Langevin et Zunino, 300 000 euros 2021-2022. - Rénovation des cours d’école, 300 000 euros en 2023.
- Reconstruction de la halte-garderie Les Gardinous, 100 000 euros en 2026. Ça correspondra à la phase de maîtrise d’œuvre.
Solidarité et santé pour un montant de 1 715 563 euros :
- Essentiellement la construction de la résidence autonomie Marie Curie 2. C’est la fin de l’opération réceptionnée en début d’année.
- La mise aux normes de l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Ces dépenses ont intégré dans chacune des opérations de construction et de réhabilitation à venir.
Sports pour un montant de 1 765 379 euros :
- Rénovation du gymnase Troin, deuxième phase, 200 000 euros en 2021. Il s’agit de la poursuite des travaux engagés depuis quelques années avec la rénovation des façades prévue en 2021. - Extension de la salle de boxe, 455 000 euros, 2020-2021.
- Éclairage LED dans tous les gymnases, poursuite du programme en cours, 100 000 euros en 2021. - Nouveau gymnase collège lycée phase 1, 200 000 euros en 2026. Il sera implanté dans le quartier de La Planquette à proximité des deux établissements scolaires. La Ville devrait avoir la maîtrise d’ouvrage déléguée pour cette opération tripartite.
Culture et animation, 17 250 000 euros avec essentiellement le pôle culturel :
- 17 100 000 euros pour le pôle culturel pour la période 2020-2024. Pour rappel, la maîtrise d’ouvrage déléguée a été confiée à la SAGEP. Le concours de maîtrise d’œuvre devrait être lancé début décembre.
- Valorisation du patrimoine historique, 150 000 euros en 2022 pour les travaux à la Chapelle Borromée. Sécurité, 340 000 euros :
poursuite du programme, 50 000 euros par année. Il s’agit de la poursuite du programme d'installation de vidéoprotection sur différents sites sensibles de la commune.
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trimoine, 1 300 000 euros par an,
Matériel mobilier, 380 000 euros par an,
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santé,
Création d’un cheminement doux reliant le quartier de Sainte-Marguerite au centre-ville.
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18 Procès-verbal de la séance du CM du 23 novembre 2020
Sécurité, 340 000 euros :
- Vidéoprotection, poursuite du programme, 50 000 euros par année. Il s’agit de la poursuite du programme d’installation de vidéoprotection sur différents sites sensibles de la commune. - Subventions d’équipement pour l’antenne métropolitaine. Dans le cadre des transferts de compétences, le choix a été fait collectivement d’opter pour une attribution de compensation d’investissement. Ainsi, pour rappel, l’attribution de compensation que la Métropole verse à la commune inscrite en fonctionnement intègre cette enveloppe dédiée à l’investissement, la commune devant reverser ensuite une subvention d’équipement à la Métropole. Cette enveloppe est dédiée au financement des projets de l’antenne gardéenne métropolitaine sur les compétences voirie, signalisation, espaces verts, parcs de stationnement, eaux pluviales, DCI, Défenses extérieur contre les incendies, et le GEMAPI, Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations.
Programmes annuels :
- Entretien du patrimoine, 1 300 000 euros par an,
- Matériel mobilier, 380 000 euros par an,
- Informatique, téléphonie et réseaux, 200 000 euros par an,
- Frais d’urbanisme, 50 000 euros par an.
L’enveloppe est de 14 441 272 euros sur la période 2020-2026, soit 2 063 000 en moyenne par année.
Devant vous, ce sont des exemples d’opérations qui seront réalisées au titre de ces programmes annuels :
- Aménagement du Thouars avec un parcours santé,
- Création d’un chemin des paysages,
- Développements d’actions en faveur de l’économie circulaire,
- Réhabilitation de l’ancienne gare de Sainte-Marguerite pour l’installation du périscolaire de l’école Paul Langevin,
- Réhabilitation des locaux du centre aéré Henri Wallon,
- Création d’un relais des assistantes maternelles privées,
- Aménagement d’un pôle parentalité,
- Rénovation des MIS de La Planquette et de la Beaussière,
- Installation de jeux adaptés aux enfants PMR,
- Acquisition de bus pour la résidence Marie Curie et l’EHPAD,
- Rénovation de divers équipements sportifs : gymnase Bernard Chabot, Guy Môquet 1 et 2, piscine, courts de tennis, aménagement de nouvelles aires de sports, zone d’agrès, strict work up, city stade,
- Réhabilitation du cinéma Le Rocher,
- Rafraîchissement des locaux du CCFF,
- Sécurisation de la Chapelle de Sainte-Marguerite,
- Et bien d’autres projets.
Projets en partenariat :
- La Maison de la santé,
- Création d’un cheminement doux reliant le quartier de Sainte-Marguerite au centre-ville.
C’est en partenariat avec la Métropole et le syndicat de l’Eygoutier.
Prospective 2020-2026
Recettes de fonctionnement : Relative stabilité des recettes par l'effet de la dynamique des bases sous réserve de la réforme de la fiscalité et ce, malgré la baisse constante des dotations de l'Etat.
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u 012, charges de personnel par l'effet du GVT, Glissement Vieillesse Technicité,
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Nécessité, en toutes circonstances et en dehors des nouveaux projets, d'assurer la maintenance
En cont
programmés d'ici 2026, responsables puisqu’'un tel niveau d'investissement n’est possible que grâce à la
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intéressantes, je l'avoue, et certaines propositions qu'on avait faites pendant notre campagne, mais il y a
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vidéoprotection. Est-ce qu'elle a amené d’une meilleure façon ? Est-ce qu'il y a moins d'attaques, moins
tenu de la situation de ce Rocher. Merci. »
19 Procès-verbal de la séance du CM du 23 novembre 2020
- Relative stabilité des recettes par l’effet de la dynamique des bases sous réserve de la réforme de la fiscalité et ce, malgré la baisse constante des dotations de l’Etat.
- Reprise de la totalité des provisions à hauteur de 9,2 millions d’euros, principalement pour le financement des travaux de confortement du Rocher et de la Falaise de Massacan, année 2022, 2023 et 2024.
Dépenses de fonctionnement :
- Tendance haussière au 012, charges de personnel par l’effet du GVT, Glissement Vieillesse Technicité,
- Démarche volontariste de maîtrise, voire de diminution des charges à caractère général afin de faire face aux baisses de dotations massives.
Recettes d’investissement :
- Reprise de la totalité des parts de la Caisse d’épargne, 7 millions pour le financement du pôle culturel en 2020 et 2021,
- Prise en compte des subventions notifiées restant à percevoir ainsi que des subventions espérées a minima, hors fonds Barnier car beaucoup d’incertitudes,
- Participation de la Métropole à l’opération de la réhabilitation de la place de la République, - Recours à l’emprunt maîtrisé, normalement 4 millions d’euros en 2023.
Dépenses d’investissement :
- Nouvelles opérations pluriannuelles,
- Nécessité, en toutes circonstances et en dehors des nouveaux projets, d’assurer la maintenance du patrimoine communal et les moyens d’intervention des services à destination de nos concitoyens,
- Augmentation du remboursement du capital de la dette sous l’effet de l’emprunt, - Maintien de notre fonds de roulement en moyenne de 2,9 millions d’euros par année.
En conclusion, avec ce PPI, nous voulons être ambitieux avec 66,1 millions d’euros d’investissements
programmés d’ici 2026, responsables puisqu’un tel niveau d’investissement n’est possible que grâce à la
gestion financière rigoureuse que nous pratiquons depuis 2001, et réalistes car nous prenons en compte
tout autant les besoins de développement de notre territoire et de modernisation de l’action publique,
que ce contexte financier contraint, mais aussi des délais incompressibles inhérents aux projets
d’envergure. »
M. le Maire : « Merci ma chère collègue. Est-ce qu’il y a des interventions ? Monsieur CAMATTE. »
M. CAMATTE : « Je vais avoir de la difficulté à voter pour malgré certaines propositions très
intéressantes, je l’avoue, et certaines propositions qu’on avait faites pendant notre campagne, mais il y a
quand même un point. Puisque vous annoncez systématiquement que les finances de la Ville sont au plus
beau et vu la situation actuelle, j’aurais aimé que le secteur solidarité, santé, enfance et famille, soit doté
de beaucoup plus de moyens. C’est le premier point.
Le deuxième point, vous avez parlé de la vidéoprotection. J’aimerais bien savoir ce qu’il en est de cette
vidéoprotection. Est-ce qu’elle a amené d’une meilleure façon ? Est-ce qu’il y a moins d’attaques, moins
de vols ? J’aimerais bien savoir où sont placées ces vidéos et s’il y a des améliorations.
J’aurais voulu, par rapport au confortement du Rocher, savoir exactement ce qui sera fait et quand compte
tenu de la situation de ce Rocher. Merci. » « Merci Monsieur CAMATTE. Sur les domaines que vous évoquez, tels que les seniors, la
petite enfance et le social en général, ce sont surtout des dépenses de fonctionnement, donc elles n’y
figurent pas. Ce suur juou uv uvpuuvto tai aiveousotantait 11 y Lai a
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‘ellement, on en a environ 160, peut-être un peu plus. Bien sûr, elles sont
utiles notamment quand il v a commission d’un crime ou d’un délit. Ça permet effectivement d'arrêter les
de vidéoprotection à l'initiative principalement de Monsieur HASLIN, l’ancien adjoint à la sécurité, reprise
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qui va arriver pour faire des confortements. On a un projet beaucoup plus vaste. Il sera évoqué à la
qui a été listé, juste me féliciter, suite au débat qu'on a
eu au début du Conseil, de l'inscription de la rénovation de la place de la République puisque c'était dans
notre programn
fonctionnement, mais surtout en investissement. Je l'avais déjà dit lorsque cette ZAC avait été créée. A
qui se pensent qu'on peut venir s'installer assez facilement sur des terrains agricoles pour faire autre
20 Procès-verbal de la séance du CM du 23 novembre 2020
M. le Maire : « Merci Monsieur CAMATTE. Sur les domaines que vous évoquez, tels que les seniors, la
petite enfance et le social en général, ce sont surtout des dépenses de fonctionnement, donc elles n’y
figurent pas. Ce sont juste des dépenses en investissement. Il y en a. On a parlé des réhabilitations des
Gardinous et d’autres structures encore. Je pense que vous pensez surtout au fonctionnement, mais le
fonctionnement ne figure pas dans le plan pluriannuel.
Sur le sujet des caméras, actuellement, on en a environ 160, peut-être un peu plus. Bien sûr, elles sont
utiles notamment quand il y a commission d’un crime ou d’un délit. Ça permet effectivement d’arrêter les
auteurs. On a eu quelques cas intéressants. Après, on a des cas qui ne sont pas spectaculaires, mais
intéressants quand même. Je pense notamment à la semaine dernière, je parle sous le contrôle de notre
collègue Alain DUMONTET. On a lancé des cailloux et des vitres brisées. On aurait pu avoir des blessés,
mais on n’en a pas eu et heureusement à la Maison des initiatives sociales. On a identifié la personne grâce
aux caméras positionnées au niveau de l’école Elsa Triolet. Je cite cet exemple parce qu’il est tout frais. Il
date de la semaine dernière. Je remercie d’ailleurs les services de police municipale et nationale pour leur
réactivité sur ceux-là, comme sur des sujets plus importants.
Donc oui, c’est important d’avoir des caméras. Vous saviez que je n’étais pas très favorable aux caméras
de vidéoprotection à l’initiative principalement de Monsieur HASLIN, l’ancien adjoint à la sécurité, reprise
aujourd’hui par Alain FUMAZ, avec une forte détermination parce que les résultats sont probants.
Votre troisième sujet, c’était le Rocher. On y travaille beaucoup. On a déjà prévu un crédit sur le budget
qui va arriver pour faire des confortements. On a un projet beaucoup plus vaste. Il sera évoqué à la
prochaine Commission d’urbanisme en décembre et sans doute, vous fera l’objet d’une présentation au
Conseil Municipal de janvier. Pour l’instant, il faut continuer à y travailler, mais nous serons prêts à le
présenter à la Commission d’urbanisme au mois de décembre.
Voilà pour vos questions. Monsieur DURBANO. »
M. DURBANO : « Je ne reviendrai pas sur tout ce qui a été listé, juste me féliciter, suite au débat qu’on a
eu au début du Conseil, de l’inscription de la rénovation de la place de la République puisque c’était dans
notre programme. Ça a été repris et je vous remercie de l’avoir repris. Ce n’était pas dans le vôtre. Il suffit
de voir les programmes. Mais on arrête là, on a dit qu’on arrêtait la campagne électorale. C’était juste une
remarque pour finir dessus. J’espère que vous irez jusqu’au bout de la démarche, c’est-à-dire consulter
les Gardéens et les commerçants qui sont autour la place de la République pour savoir exactement leurs
besoins et ce qu’ils souhaitent dans ce projet.
Autre chose qui n’apparaît pas dans la liste, c’est la ZAP, Zone Agricole Protégée. Je ne parle pas en
fonctionnement, mais surtout en investissement. Je l’avais déjà dit lorsque cette ZAC avait été créée. A
l’époque, Madame JONET m’avait associé aux travaux lors de la création de la ZAC. On avait travaillé en
bon intérêt tous les deux, avec la commission et les services. Cette ZAP est très importante pour la
commune. Ce sont quasiment 200 hectares de terrain, qui sont classés, de terrains réellement agricoles,
je ne parle pas des terrains inondables. Ils peuvent apporter une plus-value pour la commune au niveau
de l’emploi et de la richesse produite sur la commune. Cette ZAP, pour l’instant, n’est qu’un coup de crayon
sur un plan d’urbanisme puisque rien encore n’a été mis en œuvre dans cette Zone Agricole Protégée, et
encore moins dans tous les budgets des réserves foncières.
Je souhaiterais qu’une somme soit inscrite, ce qui serait un acte politique fort, pour faire voir à certains
qui se pensent qu’on peut venir s’installer assez facilement sur des terrains agricoles pour faire autre
chose que de l’agriculture et marquer le coup en disant : « La ville de La Garde a une politique volontariste forte. Elle inscrit telle somme au budget ». Ça permet de financer les interventions de la SAFER et le rachat
par la SAFER des terres agricoles ». Au dernier budget, il y avait 40 000 euros, si mes souvenirs sont bons,
mensonge en vérité. Finalement, mes collègues avaient raison de vous interpeller. C’est terrible comme
vous pouvez LVULIUJI LL UILT VUYI CL SUILLILVILLOI PLUILILUMULYI JUL uLrs L 'ULILILULYID LL MIT LLIV LION V/LISN Nr INLV LIU Zi uvire
municipale. Il n’y a jamais eu d'attaque personnelle des uns par rapport aux autres. Franchement,
i même pas
envie de vous répondre, Monsieur. C’est fou, ca. »
vailler avec la SAFER, la Chambre d'agriculture et la
Métropole. Il y aura une réunion de début décembre. C’est la seule zone qui estallée jusqu’au bout puisque
sur le Rocher parce qu'il y a des
bruits qui courent. C’est pour ça qu'il faut toujours faire attention aux bruits qui courent. Il est dit qu’il y
aurait COnNStruCuvuu LU Uil poaL INLLLS, LRU un liuuivuwit pPLUUL LVULLLUL LÉ L LV LY
avait pas de l’amiante. Auquel cas, il faudrait protéger non seulement ceux qui vont l'enlever et peut-être
la démolition de l’école maternelle. Ce qui nous importe, c’est de conforter le Rocher. Il n’est pas question
de créer des Îiuunivuwivo, LU LULL puaz LL MVL L MLLIV UML GUIIJIIL PMIOSOOUILEL I U UL LLLILI U ULX VUUII WU UL UV Zi LIL MLLUL
LEE LILICULIILE LU avoir le
21 Procès-verbal de la séance du CM du 23 novembre 2020
forte. Elle inscrit telle somme au budget ». Ça permet de financer les interventions de la SAFER et le rachat
par la SAFER des terres agricoles ». Au dernier budget, il y avait 40 000 euros, si mes souvenirs sont bons,
et quand on sait que la terre agricole est à 100 000 euros à La Garde, on ne va pas très loin. Ça permettait
aussi d’avoir une vision pour les cinq, six ans à venir en disant : c’est un intérêt pour la municipalité de
mettre en place cette ZAP et d’investir dans cette ZAP. »
M. le Maire : « C’est fou, Monsieur DURBANO. Mentir avec l’aplomb qui est le vôtre ne transforme pas un
mensonge en vérité. Finalement, mes collègues avaient raison de vous interpeller. C’est terrible comme
vous pouvez construire vos arguments politiques sur des rumeurs et des mensonges. Relisez notre
profession de foi et vous verrez que la réhabilitation de la place était dans notre programme, mais peu
importe, c’est du passé. Mais pourquoi avez-vous ce besoin de toujours raconter des trucs qui ne tiennent
pas debout ? C’est fou, ça.
Voyez-vous, Monsieur DURBANO, pendant dix ans, Monsieur CANAPA avait le leadership de l’opposition
municipale. Il n’y a jamais eu d’attaque personnelle des uns par rapport aux autres. Franchement,
Monsieur DURBANO, il y avait des débats et dieu sait si les débats étaient farouches, mais c’étaient des
débats politiques, Monsieur. Ce n’était pas de la manipulation permanente. Il y a la caméra. Vous racontez
des sornettes. C’est invraisemblable, Monsieur.
Sur les questions posées, je laisse la parole, dans un premier temps, à Madame BILL. Je n’ai même pas
envie de vous répondre, Monsieur. C’est fou, ça. »
Mme BILL : « Sur la ZAP, on est en train de travailler avec la SAFER, la Chambre d’agriculture et la
Métropole. Il y aura une réunion de début décembre. C’est la seule zone qui est allée jusqu’au bout puisque
nous sommes les seuls à avoir été labellisés au niveau du département du Var. Nous sommes en train,
avec Monsieur Gilles BROYER qui en est le chef d’orchestre, de travailler à l’heure actuelle avec les
différents organismes pour arriver au bout et enfin installer des agriculteurs sur ces zones-là, en
interpellant les propriétaires des friches pour essayer d’avancer le plus rapidement possible. Notre
volonté est forte, mais il va falloir convaincre les propriétaires et ce n’est pas une mince affaire. Nous y
mettons toute notre bonne volonté, tout notre engouement pour ce type d’action. Monsieur Gilles
BROYER est très motivé dans ces actions-là. »
M. le Maire : « Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Monsieur CAMATTE. »
M. CAMATTE : « Deux questions. Je vous avais posé la première question sur le Rocher parce qu’il y a des
bruits qui courent. C’est pour ça qu’il faut toujours faire attention aux bruits qui courent. Il est dit qu’il y
aurait construction d’un parking et d’un immeuble pour conforter le Rocher. C’était le but de ma question.
La deuxième question, vous allez reconstruire l’école Mignoné. Je suppose que vous avez regardé s’il n’y
avait pas de l’amiante. Auquel cas, il faudrait protéger non seulement ceux qui vont l’enlever et peut-être
aux alentours aussi. »
M. le Maire : « Bien entendu, vous avez raison. On va prendre toutes les précautions qu’il faut concernant
la démolition de l’école maternelle. Ce qui nous importe, c’est de conforter le Rocher. Il n’est pas question
de créer des immeubles. Ça fait partie des rumeurs aussi puissantes que celles que vous abordiez en début
de séance. Quant au parking, franchement, il y a peut-être d’autres lieux. On a cette chance d’avoir le
parking Gérard Philipe. Je pense qu’on est soulagés pendant très longtemps. Il y a 600 places. Cela suffit
pour absorber les besoins de stationnement.
Oui Monsieur ? » « Tout à l'heure, il était question de la forêt du Thouars. J'ai u dans un article de V
eux, trois jours, Monsieur le Maire, vous parliez de racheter une partie du Thouars, sept #37 hectares. Est-ce UU IL D ORIL UL LL QUIL ŒVOHIL LR LILVIDOURSL LL Y Œ ULUA VU LUI ŒLIIy LÀ LOL ŒOUILL 104 PF: vu priète
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Les autres sont pour, je vous remercie.
22 Procès-verbal de la séance du CM du 23 novembre 2020
M. DURBANO : « Tout à l’heure, il était question de la forêt du Thouars. J’ai vu dans un article de Var-
Matin, il y a deux, trois jours, Monsieur le Maire, vous parliez de racheter une partie du Thouars, sept
hectares. Est-ce qu’il s’agit de ce qui avait été envisagé il y a deux ou trois ans, c’est-à-dire la propriété
Beau qui donnerait en échange la construction deux villas sur la hauteur. Je vois Hélène qui me fait oui de
la tête. C’est ça ? »
Mme BILL : « Exact. »
M. DURBANO : « Ce n’est pas un rachat par la commune, c’est un échange de bons procédés. »
M. le Maire : « C’est un achat. »
M. DURBANO : « Pourquoi c’est un achat ? »
M. le Maire : « Parce que c’est un achat, ce n’est pas un cadeau. Il est à un coût peu élevé, mais c’est un
achat. »
M. DURBANO : « Vous pouvez préciser, Monsieur le Maire, parce que je ne comprends pas. On délivre
deux permis de construire sur des terrains qui leur appartiennent. »
M. le Maire : « Parlez doucement parce que je ne comprends pas. »
M. DURBANO : « On délivre deux permis de construire sur des terrains qui appartiennent à la propriété
Beau, à la famille Beau. En échange, ils vont céder 7 hectares de collines qui leur appartiennent depuis
toujours. De toute façon, ils étaient classés et ils ne pouvaient rien en faire. Je dis encore des mensonges
peut-être. »
M. le Maire : « Monsieur, on n’échange pas un appartement contre le soutien de Monsieur CAMATTE ou
sa présence dans le débat électoral. On n’échange pas les droits à construire par le don de je ne sais pas
quoi. »
M. DURBANO : « Expliquez clairement. Vous me dites que c’est un achat. Dites clairement les choses. »
M. le Maire : « Les droits à construire ont été accordés au regard du PLU, même du POS et de la carte
géographique. Ces terrains sont très anciens. Ce n’est pas un regard d’une contrepartie particulière. En
revanche, on s’est montré intéressé de faire rentrer dans le patrimoine communal, l’ensemble des terrains
au nord des deux parcelles qui ont été aménagées. Les négociations sont en cours. La commune le
rachètera pour une somme relativement modique, mais on ne peut pas accorder un permis de construire
en contrepartie d’un don quel qu’il soit d’un particulier.
Sur le Plan Pluriannuel d’Investissements, est-ce qu’il y a un vote contre ? Est-ce qu’il y a une abstention ?
Les autres sont pour, je vous remercie.
On passe au rapport sur les orientations budgétaires, Madame Sophie OURDOUILLIE. »
DELIBERATION N° 10 : RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021 POUR : 27
ABSTENTIONS : 8 (M. GINER, MME CHASTANT, M. DURBANO, MME LAGET, MME ZAMOURI, M. CHARLOIS, M. AMARIT, M. CAMATTE) « On est sur le budget 2021. Je voudrais dire en préambule, comme je le disais à l’occasion
d’une autre question, que la construction du budget 2021 par rapport à nos connaissances des recettes
opacité dans les recettes que peut avoir la commune en 2021. On essave de s’y retrouver. On essaye de
erci Monsie aire. Nous allons commencer le Débat d'Orientation
Budgétaire par le contexte économique 2021.
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Reculant de 5,9 % au trimestre 1, le PIB a chuté de 13,8 % au trimestre 2 suite au confinement national
gouvernement qui permettrait de retrouver une économie française d’avant-crise d'ici à 2022. L'une des
deux, donc de 0,75 au lieu de 1,5 %. Cette suppression de la CVAE que percevaient les régions sera )T
23 Procès-verbal de la séance du CM du 23 novembre 2020
M. le Maire : « On est sur le budget 2021. Je voudrais dire en préambule, comme je le disais à l’occasion
d’une autre question, que la construction du budget 2021 par rapport à nos connaissances des recettes
susceptibles d’être obtenues pour 2021 est compliquée. On est dans une ambiance assez fumeuse. Quelles
seront réellement les recettes fiscales, quelles seront l’ensemble des recettes indirectes, quels seront leurs
montants, quel sera le montant exact que la compensation de la taxe d’habitation par l’Etat, quel sera le
montant exact de la dotation globale de fonctionnement qui vient lui aussi de l’Etat, quelle sera le retour
des recettes indirectes, en particulier celle qui transitent par la Métropole, quel sera le coût réel de la
conséquence de la crise sanitaire, mais surtout de la crise économique qui se profile. Quelqu’un en a parlé,
je crois que c’était Monsieur CAMATTE. Il a raison. On aura, dans les mois qui viennent une crise
économique sans précédent.
C’est dans cette ambiance très compliquée. C’est la première fois, depuis vingt ans, qu’on a une telle
opacité dans les recettes que peut avoir la commune en 2021. On essaye de s’y retrouver. On essaye de
mettre des montants sur les recettes qui correspondront, je l’espère, à la réalité. On peut avoir des bonnes
surprises, ça m’étonnerait, mais on peut avoir des mauvaises surprises à la fin de janvier ou février quand
tomberont les chiffres, notamment ceux de l’Etat et des services fiscaux. C’est dans ce contexte qu’on
construit le budget 2021. Ce n’est pas simple et ça nécessite peut-être une certaine forme de solidarité
parce que réellement, c’est très compliqué. Ça n’a jamais été autant compliqué depuis les vingt dernières
années, je tiens vraiment à le dire, parce que c’est l’absolue vérité.
La parole est à Madame Sophie OURDOUILLIE. »
Mme OURDOUILLIE : « Merci Monsieur le Maire. Nous allons commencer le Débat d’Orientation
Budgétaire par le contexte économique 2021.
L’économie française a été durement touchée par la pandémie Covid-19 au premier semestre 2020.
Reculant de 5,9 % au trimestre 1, le PIB a chuté de 13,8 % au trimestre 2 suite au confinement national
instauré au printemps dernier du 17 mars au 11 mai. Si l’ensemble de l’économie a été affecté, certains
secteurs ont été plus particulièrement touchés par la crise sanitaire : l’hébergement et la restauration, la
fabrication d’équipements, de transport et les services de transport. Suite à l’assouplissement des
restrictions, l’activité économique française a fortement rebondi à l’été, tout en restant inférieur de 4 % à
son niveau d’avant-crise. L’accélération des contaminations depuis la fin de l’été a conduit à un nouveau
confinement national le 30 octobre pour une durée d’au moins quatre semaines. L’activité économique
devrait à nouveau se contracter au trimestre 4. Toutefois, compte tenu de la progressivité des mesures de
restrictions imposées depuis fin septembre et de l’allègement des restrictions en termes de déplacement
et d’activité (maintien des écoles ouvertes), l’impact économique devrait être moins fort qu’au trimestre
2, – 8 % étant attendus au trimestre 4. Dans ce contexte incertain quant à la durée du confinement et à la
hauteur de la deuxième vague, la croissance française devrait chuter de – 10,3 % en 2020, avant de
rebondir à 5,7 % en 2021.
Le projet de loi de finances 2021 s’inscrit dans le cadre du plan de relance de 100 milliards d’euros du
gouvernement qui permettrait de retrouver une économie française d’avant-crise d’ici à 2022. L’une des
mesures consiste à réduire les impôts de production de 10 milliards d’euros dès 2021 en supprimant la
part régionale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises :
- Par la baisse du taux de cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, CVAE, taux divisé par deux, donc de 0,75 au lieu de 1,5 %. Cette suppression de la CVAE que percevaient les régions sera remplacée par une part supplémentaire de TVA égal au montant de la CVAE perçue par ces dernières en 2020. Par l'adaptation de la répartition du produit de CVAE perdue par les régions entre les collectivités,
les communes et les départements, afin de maintenir leurs recettes. Passage de 26,5 % à 53%
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de DGF, Dotation Globale de Fonctionnement, est stabilisé.
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et pour réduire davantage des impôts de production, le plan de loi de finances s'attaque à celles des
24 Procès-verbal de la séance du CM du 23 novembre 2020
- Par l’adaptation de la répartition du produit de CVAE perdue par les régions entre les collectivités, les communes et les départements, afin de maintenir leurs recettes. Passage de 26,5 % à 53 % pour le bloc communal et passage de 23,5 % à 47 % pour les départements.
Rappelons que les entreprises sont soumises à la CET, Contribution Economique Territoriale, elle-même
composée de la CVAE en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise et de la cotisation foncière des
entreprises assise sur la valeur locative des biens de l’entreprise. Le bloc communal reçoit à lui seul la
CFE, tandis que la CVAE est répartie au profit des différentes collectivités territoriales : région,
département et bloc communal.
Les Prélèvements Opérés sur les Recettes (PSR) de l’Etat au profit des collectivités territoriales, le niveau
de DGF, Dotation Globale de Fonctionnement, est stabilisé.
Les PSR, Prélèvements Opérés sur les Recettes, de l’Etat en faveur des collectivités représentent une part
prépondérante des concours financiers de l’Etat, 83 %, et même de l’ensemble des transferts aux
collectivités locales, 41 %. Les PSR s’élèvent à 43,25 milliards d’euros en 2021, soit en augmentation de
4,9 % par rapport à la loi de finances initiale 2020.
La DGF est stable avec un montant de 26,756 milliards d’euros.
La FCTVA poursuit sa croissance, + 9,1 %, grâce à une bonne reprise de l’investissement local depuis
2017.
Deux nouveaux prélèvements voient le jour :
- le premier pour soutenir le bloc communal confronté aux pertes de recettes liées à la crise sanitaire,
- le second pour compenser la révision des valeurs locatives des locaux industriels.
Les compensations d’exonération de fiscalité locale chutent, – 80 %, du fait de la mise en place de la
réforme fiscale dès 2021, par conséquent de l’arrêt de la prise en charge par l’Etat du dégrèvement de la
taxe d’habitation.
Les mesures fiscales. En 2021, ce qui s’appelle maintenant le nouveau panier fiscal issu de la suppression
de la taxe d’habitation et de la révision des valeurs locatives devrait offrir des compensations dynamiques
aux collectivités tout en étant ancré dans le temps. Ce panier fiscal de taxe d’habitation sera le produit de
la taxe d’habitation 2020 au taux 2017, plus la moyenne des rôles supplémentaires de 2018 à 2020, plus
la moyenne des compensations d’exonération de 2018 à 2020.
En reprenant le deuxième schéma issu de l’annexe au plan de loi de finances 2021, il semble que le
nouveau panier fiscal soit composé de la nouvelle taxe d’habitation et de la taxe sur le foncier bâti. Si, par
le fait des révisions des valeurs locatives, ce panier en 2021 venait à devenir plus important que celui
calculé en 2020, une ponction serait appliquée afin de nourrir le panier des petits copains qui y
perdraient, d’où la question : notre pouvoir d’action sur le taux de la taxe foncière a-t-il encore un sens ?
Dans la continuité de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels depuis le 1er janvier 2017
et pour réduire davantage des impôts de production, le plan de loi de finances s’attaque à celles des
établissements industriels utilisées dans le calcul des bases d’imposition de la cotisation foncière des
entreprises et de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Mais l’Etat, sans entrer dans le détail, par
l’intermédiaire d’un nouveau prélèvement sur recettes de 3,29 milliards d’euros en 2021 compense
intégralement les communes et les EPCI à fiscalité propre de cette perte de recettes fiscales. Les finances du bloc communal semblent être préservées par les dispositions de cette loi de finances
2021. Malgré tout, la réforme de la fiscalité qui s’est engagée depuis la suppression progressive de la taxe
domaniales de 2020 qui prévoyait une compensation à environ 13 000 collectivités et qui, après débat,
les bases pour comprendre la suite.
Les grands objectifs de ce début de mandat sont les suivants :
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majeures en termes de confortement de nos sites naturels privilégiés, à savoir Le Rocher et la
2)
Pour la construction de notre PPI 2020-2026 et, par la même occasion, définir le cadre budgétaire 2021,
nous avons travaillé sur une prospective qui a mobilisé la totalité des élus adjoints et conseillers qui ont
plus les montants affichés par les mandats précédents. Les politiques budgétaires et fiscales menées ces
à ce stade. Néanmoins, les temps n'étant plus ce qu’ils étaient, nous allons éventuellement devoir faire
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25 Procès-verbal de la séance du CM du 23 novembre 2020
Les finances du bloc communal semblent être préservées par les dispositions de cette loi de finances
2021. Malgré tout, la réforme de la fiscalité qui s’est engagée depuis la suppression progressive de la taxe
d’habitation et les mesures visant à protéger le tissu économique laisse planer quelques doutes quant à
la pérennité de cette structure de fiscalité directe, sans parler de l’autonomie financière des collectivités
comme la nôtre à qui il ne restera que le levier du taux de la taxe foncière pour équilibrer leur budget.
Le doute est d’autant plus grand au regard de la clause de sauvegarde sur les dépenses fiscales et
domaniales de 2020 qui prévoyait une compensation à environ 13 000 collectivités et qui, après débat,
ne compensera que 2 500 communes et une centaine d’EPCI. Le coût total pour l’Etat ne s’élèvera pas à
750 millions d’euros comme prévu, mais à 250 millions maximum. Nous resterons donc très prudents
dans la construction budgétaire 2021.
C’était le contexte économique. Désolée, c’est un peu long, mais je pense que c’était important de remettre
les bases pour comprendre la suite.
La construction budgétaire pour l’année 2021
Les grands objectifs de ce début de mandat sont les suivants :
1) conduire la première année du PPI qui se traduit par la poursuite et le lancement d’opérations majeures en termes de confortement de nos sites naturels privilégiés, à savoir Le Rocher et la Falaise de Massacan, mais aussi la valorisation de notre patrimoine bâti avec la reconstruction de l’école maternelle Séverine Mignoné, la réhabilitation de la maison communale Gérard Philipe et la construction d’un pôle culturel de 350 places.
2) mener une stratégie financière préservant un autofinancement satisfaisant nous permettant à la fois d’investir, de limiter le recours à l’emprunt et d’éviter une hausse de la taxe foncière.
Rétrospectives et prospectives
Pour la construction de notre PPI 2020-2026 et, par la même occasion, définir le cadre budgétaire 2021,
nous avons travaillé sur une prospective qui a mobilisé la totalité des élus adjoints et conseillers qui ont
défini la trame principale à l’aune de notre programme électoral. Les services financiers ont traité les
données en tenant compte d’un impératif de rigueur financière cher à Monsieur le Maire. Les volumes
budgétaires présentés ici sont les limites à ne pas dépasser pendant le mandat. C’est pourquoi l’année
2021 doit être exemplaire et représentative de la démarche imposée à l’ensemble du mandat. Mais ne
soyons pas rigides, les résultats de clôture de chaque exercice permettraient de consolider ou d’amender
l’exercice qui suit. La souplesse est toujours utile à une bonne gestion.
La rigueur financière se traduit dans le maintien d’une étape positive et dynamique. Certes, ce ne sont
plus les montants affichés par les mandats précédents. Les politiques budgétaires et fiscales menées ces
dernières années affaiblissent dangereusement le bloc communal et les autres aussi d’ailleurs, mais en ce
qui nous concerne, en maintenant un contrôle strict de nos dépenses et en menant une recherche
perpétuelle de financement, nous devrions pouvoir mener à bien notre ambitieux programme sans trop
de problèmes financiers. Le socle de base est solide.
L’endettement. La Garde n’est pas habituée à gérer un stock d’emprunts et nous comptons bien en rester
à ce stade. Néanmoins, les temps n’étant plus ce qu’ils étaient, nous allons éventuellement devoir faire
une entorse à notre règle. Malgré tout, nos ratios resteront bien en dessous des moyennes des villes de
notre strate. L’unique emprunt qu’il conviendra de réaliser s’élève à 4 millions d’euros et devrait être
contracté en 2023. Pour info, par habitant, au Pradet, la dette s’élève à 827 euros, à Hyères à 391 euros et à La Garde à 406 euros pour l’année 2018. En 2023, avec notre emprunt, nous serions à 553 euros contre
957 euros par habitant pour les villes de même strate.
notre fiscalité 2021 et sachant que tout nous sera remboursé à l'euro près, nous nous sommes basés sur
Métropole, celle-ci est appelée à baisser à partir de 2021 par le jeu des clauses de revoyure prévues dans
faires,
connaissent actuellement une baisse remarquable du fait principalement de l’inactivité de certains
Fonctionnement, mais c’est sans compter sur les écrêtements qui vont nourrir les petits copains moins
l’année 2019 comme référence. C’est la première année complète dans laquelle les transferts de
remboursement de TVA par le fonds de compensation. Le volume important de notre PPI, mis en lumière
26 Procès-verbal de la séance du CM du 23 novembre 2020
à La Garde à 406 euros pour l’année 2018. En 2023, avec notre emprunt, nous serions à 553 euros contre
957 euros par habitant pour les villes de même strate.
Les recettes de fonctionnement. En l’absence de clarification sur les montants et sur la forme que prendra
notre fiscalité 2021 et sachant que tout nous sera remboursé à l’euro près, nous nous sommes basés sur
une évolution ou une non-évolution de notre fiscalité. Physiquement, nos bases devraient évoluer au
rythme des constructions, mais la mise en place du nouveau panier fiscal qui semble comprendre une
évolution en base de 0,5 % nous pousse à rester très prudents sur une quelconque évolution de taux
foncier.
En ce qui concerne la fiscalité indirecte, et principalement l’attribution de compensation versée par la
Métropole, celle-ci est appelée à baisser à partir de 2021 par le jeu des clauses de revoyure prévues dans
nos conventions. Les autres composantes de la fiscalité indirecte devraient se maintenir à des niveaux
identiques au mandat précédent. L’ensemble de ces rubriques a donc été revu prudemment.
Les autres recettes de fonctionnement. Les produits des services, chapitre 70, ou recettes tarifaires,
connaissent actuellement une baisse remarquable du fait principalement de l’inactivité de certains
services durant la période de confinement, mais aussi de la gratuité d’occupation du domaine public sur
les périodes de confinement, étendue à la période estivale, et l’exonération des loyers pour nos baux
commerciaux sur cette même période. Ils ont été évalués à un million d’euros en 2020 au lieu de
trois millions en situation normale. L’année 2021 a été évaluée à trois millions d’euros en espérant que le
déconfinement sera total à ce moment-là. Une légère hausse des tarifs est à envisager pour maintenir les
niveaux présentés. Nous retrouvons dans cette section les reprises sur provisions qui seront à effectuer
au fil de l’avancement de notre PPI. L’année 2000 21 ne comprends pas ces opérations.
Les dotations. Le projet de loi de finances 2021 annonce une DGF constante, Dotation Globale de
Fonctionnement, mais c’est sans compter sur les écrêtements qui vont nourrir les petits copains moins
chanceux que nous. Le malheur des uns fait le bonheur des autres, à volume DGF constants bien
évidemment. Par contre, comme annoncé dans le plan de loi de finances 2021, la DSU est abondée
globalement de 90 millions d’euros, mais pour nous, le compte n’y est pas. On nous donne 23 718 euros
de DSU et on nous enlève 115 522 euros de dotation forfaitaire.
Les dépenses réelles de fonctionnement. Pour estimer les dépenses de fonctionnement, nous avons pris
l’année 2019 comme référence. C’est la première année complète dans laquelle les transferts de
compétences à la Métropole n’ont presque plus d’effet. L’année 2020 se déroule à petits pas, ralentie par
la crise sanitaire qui sévit toujours et qui affecte principalement le chapitre 011, les charges à caractère
général. Le reste de la prospective a été fixé légèrement au-dessus du niveau de 2019 et il conviendrait
de s’en tenir à ces volumes. Le chapitre frais de personnel, par le glissement vieillesse technicité évolue
modérément. Le chapitre 65 qui comprend notamment les subventions ne devrait pas connaître de
grandes évolutions a donc été fixé à 2,9 millions d’euros. Les autres charges d’exploitation comprennent
principalement les intérêts de la dette et suivent le rythme des échéanciers de ces dernières.
Les recettes réelles d’investissement. La mise en place de notre PPI génère automatiquement un
remboursement de TVA par le fonds de compensation. Le volume important de notre PPI, mis en lumière
dans ce graphique, montre l’évolution de la part grandissante de cette recette dans l’ensemble de nos
moyens de financement. 2021 est l’une des années les moins dotés en FCTVA puisque les programmes
d’investissement de l’année N – 2 comprenaient principalement les travaux de la résidence Marie Curie
qui n’étaient pas éligibles au FCTVA. Les subventions inscrites dans les différents programmes du PPI 2020-2026 sont des recettes certaines.
Les notifications par nos partenaires institutionnels nous sont effectivement parvenues. D’autres
Le PPI 2020-2026 se chiffre à 66,1 millions d'euros, soit 9,44 millions d'euros par an. Le pic de dépenses
se situera au milieu de mandat, ce qui semble être cohérent compte tenu du temps administratif et
de travaux d'équipement. La programmation 2021 est affichée ici. Effectivement, elle correspond aux
Notre principale source de financement reste notre autofinancement, puis viennent les subventions de
nos partenaires habituels et, pour une moindre contribution, l'emprunt. Le produit de nos sessions reste
projet de loi de finances 2021 met en exergue le rôle spécifique du secteur public territorial qui est le
tre
Massacan,
27 Procès-verbal de la séance du CM du 23 novembre 2020
Les subventions inscrites dans les différents programmes du PPI 2020-2026 sont des recettes certaines.
Les notifications par nos partenaires institutionnels nous sont effectivement parvenues. D’autres
recherches de subventions seront à mener, Massacan, Le Rocher et plus. Ces fonds propres qui entreront
dans le financement de la section d’investissement laisseront ainsi plus de marge à la section de
fonctionnement. Les reprises des titres de participation à la Caisse d’épargne participe au financement de
notre PPI 2020-2026.
Les dépenses réelles d’investissement.
Le PPI 2020-2026 se chiffre à 66,1 millions d’euros, soit 9,44 millions d’euros par an. Le pic de dépenses
se situera au milieu de mandat, ce qui semble être cohérent compte tenu du temps administratif et
d’analyse nécessaire au lancement de chaque chantier. L’exercice 2020 a été une année de transition,
bouleversé certes par la crise sanitaire. Nous retrouvons des opérations du PPI 2014-2019 qui se clôture,
comme Marie Curie ou le tennis de table de La Planquette et le nouveau PPI avec des opérations comme
l’extension du cimetière ou les travaux à Massacan.
2021 sera l’année de préparation à ce vaste programme qui s’annonce et affichera 9,13 millions d’euros
de travaux d’équipement. La programmation 2021 est affichée ici. Effectivement, elle correspond aux
objectifs de ce DOB pour 2021. Notre PPI 2020-2026 a été présenté dans ce même Conseil, je ne reviendrai
pas dessus. Le pic d’activité sera atteint en 2023, année où nous devrons éventuellement mobiliser un
emprunt.
Le financement du plan pluriannuel.
Notre principale source de financement reste notre autofinancement, puis viennent les subventions de
nos partenaires habituels et, pour une moindre contribution, l’emprunt. Le produit de nos sessions reste
anecdotique, mais peut-être reste-t-il encore quelques bijoux de famille qu’il serait bon de négocier dans
l’avenir. D’autres pistes de financement sont à trouver, éventuellement dans les nouveaux plans mis en
place par l’Etat pour inciter à l’investissement comme la dotation politique de la ville à hauteur de
150 millions d’euros et la dotation de soutien à l’investissement local, 570 millions d’euros. En bref, il
nous reste du pain sur la planche.
En conclusion, au-delà du délicat exercice de limiter l’impact financier de la crise pour les collectivités, le
projet de loi de finances 2021 met en exergue le rôle spécifique du secteur public territorial qui est le
grand acteur de l’investissement public. Il en représente 55 %. L’enjeu est de favoriser la reprise
économique par l’investissement et surtout de construire le monde de demain autour des grands thèmes
de transition énergétique et écologique, des nouvelles mobilités, de la santé et du sport et, plus
généralement, de l’investissement au service des acteurs économiques locaux, de l’équilibre et de
l’attractivité des territoires. La Garde met tout en œuvre pour répondre à ces enjeux inscrits dans les
fondations de ce projet de loi de finances 2021. Espérons que l’accompagnement de l’Etat soit effectif et
proportionné à d’autres investissements. Mais quoi qu’il en soit, le budget primitif 2021 répondra aux
objectifs de :
- Conduire la première année du PPI par la poursuite et le lancement d’opérations majeures avec :
‒ Le confortement de notre site naturel privilégié, à savoir Le Rocher et la Falaise de Massacan,
‒ La valorisation de notre patrimoine bâti avec la reconstruction de l’école maternelle Séverine Mignoné,
‒ La réhabilitation de la maison communale Gérard Philipe, La construction d’un pôle culturel de 350 places,
Mener une stratégie financière présentant un autofinancement satisfaisant nous
Voilà Monsieur
rcim: hère collègue. Des réactions ? Il n’y a pas de réaction. On passe au vote. Est-ce
qu'il y a un vote contre ? Une abstention. Monsieur CHARLOIS, merci. Je vous remercie.
2ments, À
« C'est une délibération que nous prenons au cas où nous ne pourrions pas faire le
Conseil Municipal du mois de janvier. On autorise l'adoption du budget primitif 2021. Je ne sais pas si j'ai
été claire. »
res questions,
je vous remercie.
rieur, délibération 12, Madame OURDOUILLIE. »
« Adoption du règlement intérieur portant organisation et compétences des
commissions d'appels d'offres, Commission de délégation de service public et jury de concours. »
Dnsieur
CAMATTE ? Oui. Merci.
a 13, Madame OURDOUILLIE. »
« C’est la nouvelle composition de la Commission d'appel d'offres et du jury de
concours permanent, suite à la démission de Monsieur JOUOT et en application du règlement intérieur
28 Procès-verbal de la séance du CM du 23 novembre 2020
- La construction d’un pôle culturel de 350 places,
- Mener une stratégie financière présentant un autofinancement satisfaisant nous permettant à la fois d’investir, de limiter le recours à l’emprunt et d’éviter une hausse de la taxe foncière.
Voilà Monsieur le Maire. »
M. le Maire : « Merci ma chère collègue. Des réactions ? Il n’y a pas de réaction. On passe au vote. Est-ce
qu’il y a un vote contre ? Une abstention. Monsieur CHARLOIS, merci. Je vous remercie.
Les prises en charge des investissements, Madame Sophie OURDOUILLIE. »
DELIBERATION N° 11 : PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021
A L’ UNANIMITE DES VOIX EXPRIMEES : 35
Mme OURDOUILLIE : « C’est une délibération que nous prenons au cas où nous ne pourrions pas faire le
Conseil Municipal du mois de janvier. On autorise l’adoption du budget primitif 2021. Je ne sais pas si j’ai
été claire. »
M. le Maire : « Pas de question ? Qui est favorable, mes chers collègues ? Je ne pose pas d’autres questions,
je vous remercie.
Le règlement intérieur, délibération 12, Madame OURDOUILLIE. »
DELIBERATION N° 12 : ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR PORTANT ORGANISATION ET COMPETENCES DES COMMISSIONS D’APPEL D’OFFRES, COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ET JURY DE CONCOURS
A L’ UNANIMITE DES VOIX EXPRIMEES : 35
Mme OURDOUILLIE : « Adoption du règlement intérieur portant organisation et compétences des
commissions d’appels d’offres, Commission de délégation de service public et jury de concours. »
M. le Maire : « Pas de question ? Qui est favorable, mes chers collègues ? Vous êtes favorable Monsieur
CAMATTE ? Oui. Merci.
Délibération suivante, la 13, Madame OURDOUILLIE. »
DELIBERATION N° 13 : NOUVELLE COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES ET DU JURY DE CONCOURS PERMANENTS SUITE A LA DEMISSION DE MONSIEUR JOUOT ET EN APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR PORTANT ORGANISATION ET COMPETENCES DE LA CAO ET DU JURY DE CONCOURS
A L’ UNANIMITE DES VOIX EXPRIMEES : 35
Mme OURDOUILLIE : « C’est la nouvelle composition de la Commission d’appel d’offres et du jury de
concours permanent, suite à la démission de Monsieur JOUOT et en application du règlement intérieur qu'on vient de voter. Vous avez la composition de la Commission d'appel d'offres et du jury de concours
juste après. »
questions sur cette délibération ? Pour la 13, qui est pour ? Je vous
remercie. »
CE
\ DEMISSION DE M.
JR PORTANT ORGA
« Pour la 14, qui est pour ? Je vous remercie. »
ORGANISATION
CS
« Et pour la 15, qui est pour ? Je vous remercie.
On passe à la JURDOUILLIE. »
CES
M.
UR
« C’est aussi la nouvelle composition de la Commission consultative des services
publics locaux suite à la démission de Monsieur Alain JOUOT. »
t > chers collègues ? Je vous remercie. La
délibération est adoptée.
FILLIE. »
29 Procès-verbal de la séance du CM du 23 novembre 2020
qu’on vient de voter. Vous avez la composition de la Commission d’appel d’offres et du jury de concours
juste après. »
M. le Maire : « Est-ce qu’il y a des questions sur cette délibération ? Pour la 13, qui est pour ? Je vous
remercie. »
DELIBERATION N° 14 : NOUVELLE COMPOSITION DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP) SUITE A LA DEMISSION DE M. ALAIN JOUOT ET EN APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR PORTANT ORGANISATION ET COMPETENCES DE LA CDSP
A L’ UNANIMITE DES VOIX EXPRIMEES : 35
M. le Maire : « Pour la 14, qui est pour ? Je vous remercie. »
DELIBERATION N° 15 : ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR PORTANT ORGANISATION ET COMPETENCES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
A L’ UNANIMITE DES VOIX EXPRIMEES : 35
M. le Maire : « Et pour la 15, qui est pour ? Je vous remercie.
On passe à la délibération numéro 16, Madame Sophie OURDOUILLIE. »
DELIBERATION N° 16 : NOUVELLE COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX SUITE A LA DEMISSION DE M. ALAIN JOUOT ET EN APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
A L’ UNANIMITE DES VOIX EXPRIMEES : 35
Mme OURDOUILLIE : « C’est aussi la nouvelle composition de la Commission consultative des services
publics locaux suite à la démission de Monsieur Alain JOUOT. »
M. le Maire : « Il n’y a pas de question. Qui est favorable, mes chers collègues ? Je vous remercie. La
délibération est adoptée.
La 17, Madame OURDOUILLIE. »
DELIBERATION N° 17 : DEMANDE D’UN FONDS DE CONCOURS A LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE POUR L’ANNEE 2020 POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX DE CONFORTEMENT ET DE MISE EN LUMIERE DU ROCHER - AUTORISATION DE SIGNATURE
A L’ UNANIMITE DES VOIX EXPRIMEES : 35 « C'est une demande fonds de concours à la Métropole pour l’année 2020 pour le
financement des travaux de confortement et de mise en lumière du Rocher, d'un montant de
La 18, Madar
« Convention financière pour l’année 2019 conclue avec la Métropole, autorisation
de signature. »
Pas de question. Qui est favorable, mes chers collègues ? Je vous remercie. La délibération
est adoptée.
uméro 2 pour la fourrière, Madame OURDOUILLIE. »
IC
« Avenant numéro 2 pour la fourrière. »
« Le titre
1 te qu'on prolonge la date. »
« Qui est “ _ 7orable, je vous remercie, un défavorable.
Monsieur CH( a t
« Monsieur le Maire, il s’agit de la réalisation d’un pôle multiculturel comprenant la
construction d’un pôle culturel et la réhabilitation de la maison communale Gérard Philipe et de la
LE 30 Procès-verbal de la séance du CM du 23 novembre 2020
Mme OURDOUILLIE : « C’est une demande fonds de concours à la Métropole pour l’année 2020 pour le
financement des travaux de confortement et de mise en lumière du Rocher, d’un montant de
119 405 euros. »
M. le Maire : « Pas de question. Qui est favorable ? Je vous remercie. La délibération est adoptée.
La 18, Madame OURDOUILLIE. »
DELIBERATION N° 18 : CONVENTION FINANCIERE POUR L’ANNEE 2019 CONCLUE AVEC LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE - AUTORISATION DE SIGNATURE
A L’ UNANIMITE DES VOIX EXPRIMEES : 35
Mme OURDOUILLIE : « Convention financière pour l’année 2019 conclue avec la Métropole, autorisation
de signature. »
M. le Maire : « Pas de question. Qui est favorable, mes chers collègues ? Je vous remercie. La délibération
est adoptée.
L’avenant numéro 2 pour la fourrière, Madame OURDOUILLIE. »
DELIBERATION N° 19 : AVENANT N° 2 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA FOURRIERE AUTOMOBILE – AUTORISATION DE SIGNATURE
POUR : 34
CONTRE : 1 (M. CAMATTE)
Mme OURDOUILLIE : « Avenant numéro 2 pour la fourrière. »
M. le Maire : « Le titre dit tout. »
Mme OURDOUILLIE : « C’est juste qu’on prolonge la date. »
M. le Maire : « Qui est favorable, mes chers collègues ? Défavorable, je vous remercie, un défavorable.
Monsieur CHOUQUET pour la réalisation du pôle multiculturel. »
DELIBERATION N° 20 : REALISATION D’UN POLE MULTICULTUREL COMPRENANT LA CONSTRUCTION D’UN POLE CULTUREL ET LA REHABILITATION DE LA MAISON COMMUNALE GERARD PHILIPE ET DE LA MEDIATHEQUE LOUIS ARAGON – LANCEMENT DU CONCOURS DE MAITRISE D’ŒUVRE - AVENANT N° 1 AU CONTRAT DE MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE DELEGUEE A INTERVENIR AVEC LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL) SOCIETE D’AMENAGEMENT ET DE GESTION PUBLIQUE (SAGEP) – AUTORISATION DE SIGNATURE
POUR : 27
ABSTENTIONS : 7 (M. GINER, MME CHASTANT, M. DURBANO, MME LAGET, MME ZAMOURI, M. CHARLOIS, M. AMARIT)
M. CHOUQUET : « Monsieur le Maire, il s’agit de la réalisation d’un pôle multiculturel comprenant la
construction d’un pôle culturel et la réhabilitation de la maison communale Gérard Philipe et de la
médiathèque Louis Aragon. Lancement du concours de maîtrise d’œuvre, avenant numéro 1 au contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée à intervenir avec la société publique locale SAGEP. Je vais vous
faire grâce de l’ensemble de la délibération, à moins que vous y teniez particulièrement.
isidérant que par délibération
du Conseil municipal du 15 juillet 2020, la commune a approuvé le principe de la réalisation d’un pôle
concurrents sur la base des critères de sélection définie dans le règlement de concours. La procédure
plateforme de la SAGEP et non celle de la collectivité pour la mise en œuvre des modalités de transmission
cette déli pour la maison Gérard Philipe et la
médiathèque, il aurait fallu, peut-être depuis plusieurs années, commencer à l’entretenir. Attendre le
l’ensemble de la rénovation de la maison Gérard Philipe pour des économies d'échelle. Rénover
la chance aujourd’hui, il ne pleut pas, mais s’il pleuvait, on serait obligé de mettre des poubelles par-ci,
ûr, pas question de remettre en cause la rénovation de la salle Gérard Philipe. Une
question sur le pôle multiculturel et sa salle de 350 places. Un appel d'offres avait été lancé. Un jury
31 Procès-verbal de la séance du CM du 23 novembre 2020
de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée à intervenir avec la société publique locale SAGEP. Je vais vous
faire grâce de l’ensemble de la délibération, à moins que vous y teniez particulièrement.
Simplement rappeler l’un de nos projets majeurs de notre mandature considérant que par délibération
du Conseil municipal du 15 juillet 2020, la commune a approuvé le principe de la réalisation d’un pôle
multiculturel. Ce programme porte sur la construction d’un pôle culturel de 350 places et la réhabilitation
de la maison communale Gérard Philipe et de la médiathèque. Cette enveloppe financière est prévue
autour de 14 millions d’euros hors taxes valeur 2020. Il s’agit de désigner un maître d’œuvre chargé de la
conception. Un jury composé, conformément aux articles cités, sera mis en place.
Le déroulement du concours de maîtrise d’œuvre consiste, dans un premier temps, à sélectionner des
concurrents sur la base des critères de sélection définie dans le règlement de concours. La procédure
étant restreinte, le nombre de candidats invités à remettre un projet est fixé à quatre maximum, sous
réserve d’un nombre suffisant de dossiers répondant aux critères de sélection. Vous noterez également
qu’une prime sera allouée aux concurrents qui auront remis des prestations conformes au règlement du
concours. Ce montant étant fixé à 54 000 euros hors taxes par équipe.
Dans l’objectif d’optimiser le lancement des mises en concurrence, la décision d’avoir recours la
plateforme de la SAGEP et non celle de la collectivité pour la mise en œuvre des modalités de transmission
électronique des candidatures et des offres, ce qui permet une plus grande fluidité dans les tâches
administratives. »
M. le Maire : « Est-ce qu’il y a des questions ? Monsieur CAMATTE. »
M. CAMATTE : « Je voterais pour cette délibération sauf que comme pour la maison Gérard Philipe et la
médiathèque, il aurait fallu, peut-être depuis plusieurs années, commencer à l’entretenir. Attendre le
dernier moment, finalement, vous êtes obligé de presque tout refaire, c’est bien dommage. Les personnes
qui y travaillent et ceux qui côtoient tous ces locaux, ça fait quelques années que cela aurait pu être remis
à niveau, me semble-t-il, et ça aurait coûté peut-être beaucoup moins cher. »
M. le Maire : « Je vais tout à fait dans votre sens sauf qu’aujourd’hui, on est obligés de l’intégrer dans
l’ensemble de la rénovation de la maison Gérard Philipe pour des économies d’échelle. Rénover
l’ensemble de la structure nous coûtera moins cher que le faire étape par étape. Comme on est sur le point
de lancer les concours, on est vraiment dans une phase administrative, parfois un peu longue peut-être
mais qui se déroule, normalement, en 2023, les travaux devraient commencer. On est presque en 2021.
On est au bout du tunnel juridico-financier-administratif. On ne peut pas faire les choses étape par étape,
ce ne serait pas raisonnable et en termes de finances publiques, ça coûterait beaucoup plus cher. C’est
déjà un lourd dossier, 17 millions. C’est beaucoup d’argent.
Sinon, je suis d’accord et vous. Il y a un vrai besoin de rénovation de ce complexe Gérard Philipe. On a de
la chance aujourd’hui, il ne pleut pas, mais s’il pleuvait, on serait obligé de mettre des poubelles par-ci,
par-là. Il y a un vrai besoin de rénovations entier et complet de cette structure à laquelle on tient parce
qu’elle est très fonctionnelle.
Monsieur DURBANO. »
M. DURBANO : « Bien sûr, pas question de remettre en cause la rénovation de la salle Gérard Philipe. Une
question sur le pôle multiculturel et sa salle de 350 places. Un appel d’offres avait été lancé. Un jury
concours d’architecture avait été lancé il y a environ deux ans puisque j’en faisais partie, j’y avais assisté.
Je ne me souviens pas qu’un parking était prévu sous la salle 350 places puisqu’elle va être construite sur l'actuel parking. Est-ce que dans le nouveau descriptif technique qui va être donné maintenant, dans le
nouveau concours qui va être lancé, il est prévu la construction d’un parking dessous cette salle ? »
1 Onne
voit pas l'intérêt de rajouter des frais à un dossier déjà assez lourd comme ça. »
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Gérard Philipe sert de parking pour les habitants de la Vieille Garde et que le parking qui va être supprimé
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la construction d'un
parking ou tout au moins en option pour que le Conseil municipal puisse se prononcer au vu des chiffres,
parking souterrain en dessous de l'extension du pôle culturel. Je pense qu'on vous a répondu clairement.
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Abstention ? Je vous remercie.
LLETS DE SPECTACLES
= VIVANTS AU
« La 21, c'est le remboursement des billets de spectacles qui ont dû être annulés en raison
de la situation sanitaire. Ça ne présente pas de commentaire particulier. Est-ce qu'il y a un vote contre ou
une abstentio
le la CAF. Ils veulent revoir des dispositifs qu'ils nous avaient d’ailleurs
proposés.
HARLES. »
LLEMENT PARTENARIAL ENTRE LA VILLE ET
EN FAVEUR DES
«
«Il s’agit de renouveler le partenariat entre la ville et l'Unicef, de confirmer
l'engagement communal en faveur des droits des enfants sous le titre le label « Ville Amie des Enfants »
32 Procès-verbal de la séance du CM du 23 novembre 2020
l’actuel parking. Est-ce que dans le nouveau descriptif technique qui va être donné maintenant, dans le
nouveau concours qui va être lancé, il est prévu la construction d’un parking dessous cette salle ? »
M. le Maire : « Non. On a le parking Gérard Philipe de 600 places. On considère que la jauge suffit. On ne
voit pas l’intérêt de rajouter des frais à un dossier déjà assez lourd comme ça. »
M. DURBANO : « Sur l’année, peut-être que ça suffit par moments, mais n’oublions pas que le parking
Gérard Philipe sert de parking pour les habitants de la Vieille Garde et que le parking qui va être supprimé
va supprimer environ 60 places. J’ai fait le tour, je les ai comptés tout à l’heure. Je ne pense pas qu’il y ait
trop de places de parking dans le centre-ville, loin de là, d’autant plus qu’une salle de 300 personnes, ce
sont au moins 150 voitures le jour où un spectacle attirera 300 personnes, 100 ou 150 voitures de plus
dans le centre-ville. Un parking en centre-ville est toujours utile. En plus des usages de la salle, c’est
toujours utile aussi pour les commerçants du centre, en dehors des riverains.
Nous souhaitons, avec notre groupe, que dans le descriptif technique, on rajoute la construction d’un
parking ou tout au moins en option pour que le Conseil municipal puisse se prononcer au vu des chiffres,
mais ne pas mettre un veto clair et net en disant : pas de parking. »
M. le Maire : « Au vu des chiffres, 40 000 euros le parking, la réponse est négative. Nous ne ferons pas de
parking souterrain en dessous de l’extension du pôle culturel. Je pense qu’on vous a répondu clairement.
Est-ce qu’il y a d’autres questions ? On passe au vote. Qui est favorable mes chers collègues ? Défavorable ?
Abstention ? Je vous remercie.
DELIBERATION N° 21 : REMBOURSEMENT DES BILLETS DE SPECTACLES ANNULES DE LA SAISON 2020-2021 DU ROCHER - PROGRAMMATION DE SPECTACLES VIVANTS AU THEATRE DU ROCHER
A L’ UNANIMITE DES VOIX EXPRIMEES : 35
M. le Maire : « La 21, c’est le remboursement des billets de spectacles qui ont dû être annulés en raison
de la situation sanitaire. Ça ne présente pas de commentaire particulier. Est-ce qu’il y a un vote contre ou
une abstention ? Non, je vous remercie.
La 22 est retirée à la demande de la CAF. Ils veulent revoir des dispositifs qu’ils nous avaient d’ailleurs
proposés.
La 23, Madame Marie-Hélène CHARLES. »
DELIBERATION N° 23 : INTENTION DE RENOUVELLEMENT PARTENARIAL ENTRE LA VILLE ET L’UNICEF POUR CONFIRMER L’ENGAGEMENT COMMUNAL EN FAVEUR DES DROITS DE L’ENFANT DANS LA CITE SOUS LE TITRE DE « VILLE AMIE DES ENFANTS » POUR LA PERIODE 2020-2026
A L’ UNANIMITE DES VOIX EXPRIMEES : 35
Mme CHARLES : « Il s’agit de renouveler le partenariat entre la ville et l’Unicef, de confirmer
l’engagement communal en faveur des droits des enfants sous le titre le label « Ville Amie des Enfants » pour la durée du mandat 2020-2026. Il vous est demandé d'approuver toutes les actions qui seront mises
en œuvre. »
« La 24, avant de donner la parole à Monsieur Alain FUMAZ qui va la commenter, c'était
& ailleurs dans le programme électoral, nous avons lancé un examen, un diagnostic et des propositions
‘voquer ce que vient de dire Monsieur le Maire, il a paru nécessaire de regrouper dans
un document unique l’ensemble des textes afin de rationaliser les différents règlements, administration,
ce municipale dans les communes ;
armée ou pas armée d’ailleurs, c'esttoujours un grand débat. Ce que je veux dénoncer dans cette période,
Les fonctionnaires de police sont surchargés par les actes de police administrative, par les actes surtout
de police judicicu Vy FPOAL IL LV LLLLLLLIUDYJIV/L1Y L'URULUILL,I)
| [a 33 Procès-verbal de la séance du CM du 23 novembre 2020
pour la durée du mandat 2020-2026. Il vous est demandé d’approuver toutes les actions qui seront mises
en œuvre. »
M. le Maire : « Est-ce qu’il y a des questions ? Pas de questions. Qui est favorable ? Je vous remercie.
DELIBERATION N° 24 : REGLEMENT INTERIEUR DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA GARDE
POUR : 34
ABSTENTION : 1 (M. CHARLOIS)
M. le Maire : « La 24, avant de donner la parole à Monsieur Alain FUMAZ qui va la commenter, c’était
d’ailleurs dans le programme électoral, nous avons lancé un examen, un diagnostic et des propositions
sur la réorganisation des missions de la police municipale. On a décidé de s’engager dans une stratégie
globale qui s’appelle la police de sécurité du quotidien, une vision globale de la sécurité prise sous un
certain nombre d’angles, de participation active aux missions de police, de recueil de renseignements
opérationnels, de parfaite coopération avec la police nationale, notamment les unités d’investigation de
la police nationale, d’utiliser tous les moyens dynamiques de la police pour qu’elle assure une présence
efficace dans les quartiers et sur le terrain en général. Cela se décline par un règlement intérieur que va
vous présenter Monsieur FUMAZ. Il s’inscrit dans la volonté que nous avons de développer encore
davantage les missions et les modes d’action de la police municipale pour les adapter au mieux aux
contingences du moment. La police de sécurité du quotidien n’est pas un concept qu’on a inventé qu’à La
Garde. C’est un concept beaucoup plus global qui met en place non seulement les polices municipales des
communes qui le souhaitent, mais aussi de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. Pour ce qui
nous concerne, c’est la police nationale. Cette police colle de manière la plus proche possible aux réalités
de la délinquance telle qu’elle évolue dans notre pays, en particulier dans notre ville.
Monsieur FUMAZ. »
M. FUMAZ : « Pour évoquer ce que vient de dire Monsieur le Maire, il a paru nécessaire de regrouper dans
un document unique l’ensemble des textes afin de rationaliser les différents règlements, administration,
gestion, etc., concernant la police nationale. Ce document unique regroupe tout ce que la police nationale
rend nécessaire en matière de gestion, suivi de l’armement, étant donné que de plus en plus notre police
municipale est engagée auprès de la population dans la perspective d’emploi qu’a dit Monsieur le Maire.
Il m’a semblé intéressant de le regrouper dans un document unique et de le rationaliser en faisant ce type
de document qui présente l’intérêt qu’il y ait toute la réglementation utile pour le fonctionnement et la
gestion. »
M. le Maire : « Est-ce qu’il y a des questions ? Monsieur CAMATTE. »
M. CAMATTE : « Je crois qu’aujourd’hui, on ne peut plus nier la police municipale dans les communes ;
armée ou pas armée d’ailleurs, c’est toujours un grand débat. Ce que je veux dénoncer dans cette période,
c’est le désengagement de l’Etat puisqu’on demande aux communes d’augmenter en hommes alors que la
police nationale n’a pas d’embauche. C’est un véritable problème parce que demain, selon les communes
qui seront plus ou moins riches, elles pourront plus ou moins avoir de la sécurité. C’est un problème de
fond. Je voulais poser la question de savoir ce qui avait changé dans ce règlement intérieur : vous l’avez
précisé, je vous remercie. »
M. le Maire : « Monsieur CAMATTE, je suis obligé d’être de votre côté. C’est vrai que l’Etat se désengage.
Les fonctionnaires de police sont surchargés par les actes de police administrative, par les actes surtout
de police judiciaire, par les commissions rogatoires, par la police d’investigation elle-même, même sur des affaires qui n'intéressent pas les unités spécialisées maïs prises en charge par les unités de roulement
parfois. C’est vrai qu'aujourd'hui, si on veut avoir une police de sécurité du quotidien qui soit implantée,
Dn donne plus de pouvoirs à la police municipale parce
que la police d'Etat n'arrive pas à faire face, peut-être par manque de moyens, par manque de personnel,
comme ailleurs, avec des polices municipales. Je suis bien d'accord avec vous. Ça ne reste pas qu’une police
Abstention ? »
« Les tarifs des concessions de terrain au cimetière. Ils sont réajustés simplement. Est-ce
que vous avez des questions ? Non. Qui est favorable, mes chers collègues ? Défavorable ? Abstention ?
Merci.
TAIL SUR LE TERRITOIRE
« L'ouverture dominicale des commerces de détails sur le territoire de la commune pour
l’année 2021, si tant est que l'Etat nous autorise à les faire fonctionner. [Je le souhaite vivement comme
34 Procès-verbal de la séance du CM du 23 novembre 2020
des affaires qui n’intéressent pas les unités spécialisées mais prises en charge par les unités de roulement
parfois. C’est vrai qu’aujourd’hui, si on veut avoir une police de sécurité du quotidien qui soit implantée,
qu’il y ait du renseignement, qui puisse intervenir en flagrant délit, c’est vrai que la police municipale
aujourd’hui a tout son sens.
Il y a, quelque part, un transfert de compétences. On donne plus de pouvoirs à la police municipale parce
que la police d’Etat n’arrive pas à faire face, peut-être par manque de moyens, par manque de personnel,
aux charges qui devraient lui incomber. On est bien obligé. Les maires sont responsables de par la loi de
la sécurité de leur territoire. Il faut bien qu’ils prennent les initiatives, les conseils municipaux avec lui,
pour faire en sorte que la sécurité de nos concitoyens soit assurée dans les meilleures conditions. C’est
vrai que les polices municipales ont pris tout un champ, dans le travail qui est le leur, qui était dévolu aux
polices d’Etat il y a dix, vingt, trente ans. C’est le sens de cette doctrine qu’on veut mettre en place quand
on parle de police de sécurité du quotidien. C’est une doctrine qui donne aux policiers municipaux un
véritable rôle de policier dans un certain nombre de domaines, sauf celui de l’investigation qui relève
exclusivement de la police d’Etat. Les investigations, c’est-à-dire la constitution du dossier pénal.
Vous avez raison. Si l’Etat faisait face à ses responsabilités, on ne serait pas obligé d’y pallier, à La Garde
comme ailleurs, avec des polices municipales. Je suis bien d’accord avec vous. Ça ne reste pas qu’une police
administrative. C’est une vraie police à part entière qui s’inscrit dans une nouvelle doctrine qui est celle
de la police de sécurité du quotidien comme son nom l’indique. La définition est dans le titre.
Est-ce qu’il y a d’autres interventions ? Qui est favorable, mes chers collègues ? Défavorable ? abstention ?
Abstention ? »
DELIBERATION N° 25 : TARIFS DES CONCESSIONS DE TERRAIN AU CIMETIERE COMMUNAL
POUR : 34
CONTRE : 1 (M. CAMATTE)
M. le Maire : « Les tarifs des concessions de terrain au cimetière. Ils sont réajustés simplement. Est-ce
que vous avez des questions ? Non. Qui est favorable, mes chers collègues ? Défavorable ? Abstention ?
Merci.
DELIBERATION N° 26 : OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE DETAIL SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE POUR L’ANNEE 2021
POUR : 34
CONTRE : 1 (M. CAMATTE)
M. le Maire : « L’ouverture dominicale des commerces de détails sur le territoire de la commune pour
l’année 2021, si tant est que l’Etat nous autorise à les faire fonctionner. Je le souhaite vivement comme
chacun d’entre nous ici. Quelle que soit la position sur les bancs desquels on siège, je crois qu’on est tous
pour l’ouverture des commerces. La situation est préoccupante dans les commerces de proximité. La
situation du confinement et plus globalement la situation sanitaire de notre pays a mis à mal les
commerces de proximité qui n’étaient pas dans une situation extraordinaire. La situation est
effectivement extrêmement délicate. Néanmoins, Monsieur FUMAZ va vous dire ce que nous proposons
pour l’ouverture dominicale des commerces, si tant est qu’il n’y ait pas encore d’imprévus au regard de la
situation sanitaire. » « Je ne vais pas reprendre toute la liste. Il s’agit du nombre d'ouvertures de commerce de
détail qui concerne essentiellement les grandes surfaces, notamment 8 pour Grand Var Est et 12 pour les
rez que } r cette délibération pour plusieurs
raisons. La première, c’est que ces ouvertures sont faites pour les grands groupes essentiellement. Je
favorable, mes chers collègues ? Défavorable ? Il n’y a pas d'abstention. Je vous remercie.
rde. La parole est à Monsieur
FUMAZ ».
« Ce sont des prescriptions complémentaires suite à des demandes de la DTTM. La préfecture
a envoyé un arrêté pour demander une réponse à la société Petrogarde suite à ses demandes
d’explicatic
« as de question ? Monsieur DURBANC. »
d acte, donc on sera d'accord. Puisque c’est dans
la même zone, est-ce qu'on a des informations concernant l'usine d’enrobé ? Pas mal de gardéens se
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« mation générale, ça n'aurait pas été plus mal. »
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fumées. On nous a répondu que ce n’était pas nocif. On a de nouveau saisi le préfet sur le même sujet
puisque les oGcuis prison vu rucstlà Onaune iS Las
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«] tr :rs qui ne répondent pas à tout. Prenez note,
Monsieur le Directeur Général, de la communication à Monsieur DURBANO des différents échanges avec
35 Procès-verbal de la séance du CM du 23 novembre 2020
M. FUMAZ : « Je ne vais pas reprendre toute la liste. Il s’agit du nombre d’ouvertures de commerce de
détail qui concerne essentiellement les grandes surfaces, notamment 8 pour Grand Var Est et 12 pour les
autres grandes surfaces. La liste est jointe. »
M. le Maire : « Est-ce qu’il y a des questions ? Monsieur CAMATTE. »
M. CAMATTE : « Vous comprendrez que je ne peux pas voter pour cette délibération pour plusieurs
raisons. La première, c’est que ces ouvertures sont faites pour les grands groupes essentiellement. Je
pense qu’on a oublié, là aussi, de demander l’avis des salariés qui vont être obligés de travailler tous les
dimanches. On oublie aussi que ça va pénaliser encore un peu plus les petits commerçants qui verront la
population se diriger vers les grandes surfaces. Là aussi, je crois que l’Etat se désengage et donne aux
Maires la possibilité ou pas d’ouvrir les grandes surfaces. Je pense que c’est plus le rôle de l’Etat, même si
on parle de déconcentration des décisions. Mais là, ce sont des décisions importantes. C’était le rôle de
l’Etat, mais il se désengage sur ça et beaucoup d’autres choses, donc je voterai contre bien sûr. »
M. le Maire : « On prend note de vos explications de vote. Il y a d’autres observations ? Non. Qui est
favorable, mes chers collègues ? Défavorable ? Il n’y a pas d’abstention. Je vous remercie.
La communication de l’arrêté préfectoral concernant la société Petrogarde. La parole est à Monsieur
FUMAZ ».
DELIBERATION N° 27 : COMMUNICATION ARRETE PREFECTORAL CONCERNANT LA SOCIETE PETROGARDE
PAS DE VOTE POUR CETTE DELIBERATION
M. FUMAZ : « Ce sont des prescriptions complémentaires suite à des demandes de la DTTM. La préfecture
a envoyé un arrêté pour demander une réponse à la société Petrogarde suite à ses demandes
d’explications. »
M. le Maire : « Pas de question ? Monsieur DURBANO. »
M. DURBANO : « Concernant cette délibération, on prend acte, donc on sera d’accord. Puisque c’est dans
la même zone, est-ce qu’on a des informations concernant l’usine d’enrobé ? Pas mal de gardéens se
plaignent des odeurs de l’usine d’enrobés lorsque les vents sont porteurs vers La Garde. Est-ce qu’on peut
avoir des explications ? Est-ce que vous avez des informations par rapport à ces nuisances olfactives ? »
M. le Maire : « Ça n’a rien à voir avec Petrogarde. »
M. DURBANO : « Je sais mais comme c’est une information générale, ça n’aurait pas été plus mal. »
M. le Maire : « On a interpellé le préfet sur le sujet. Il a saisi un organisme spécialisé pour étudier les
fumées. On nous a répondu que ce n’était pas nocif. On a de nouveau saisi le préfet sur le même sujet
puisque les odeurs persistent. On en est là. On a un ensemble de questions et de réponses. Je ne vois pas
d’objections à vous les communiquer si vous les souhaitez. Ça vous intéresse ? »
M. DURBANO : « Ça intéresse tous les Gardéens, donc oui. »
M. le Maire : « Je vous communique les échanges de courriers qui ne répondent pas à tout. Prenez note,
Monsieur le Directeur Général, de la communication à Monsieur DURBANO des différents échanges avec le préfet. C’est dans le ressort des compétences du préfet, cette affaire-là. On va vous communiquer les
échanges et les réponses qui nous ont été apportées par l'Etat.
‘US remercie.
| CATIVES -2021
=: GNATURE
« La 28, adhésion à l'opération Aires Terrestres Educatives pour deux classes de l’école
Zunino II, un CE2/CM1 et un CM1. Autorisation de signature. »
« t la deuxième année de l’Aiïre marine éducative, une classe de l’école Paul
Langevin, un CM2. Autorisation de signature. »
est favorable ? Je vous remercie. Pour la 29, qui
est favorable ? [Je vous remercie.
« C’est la désignation des représentants de la commune au Conseil d'administration du parc
national de Port Cros. Il a fallu préciser qui étaient les titulaires et qui étaient les remplaçants de chaque
titulaire. »
« Pas de question ? Qui est favorable ? Défavorable ? Abstention ? Je vous remercie.
La 31, Madar
36 Procès-verbal de la séance du CM du 23 novembre 2020
le préfet. C’est dans le ressort des compétences du préfet, cette affaire-là. On va vous communiquer les
échanges et les réponses qui nous ont été apportées par l’Etat.
Qui est favorable mes chers collègues ? Défavorable ? Abstention ? Je vous remercie.
On passe à l’adhésion de la 28 et de la 29 pour Madame BILL. «
DELIBERATION N° 28 : ADHESION A L’OPERATION « AIRES TERRESTRES EDUCATIVES » 2020-2021 - CLASSES (X2) DE L’ECOLE ZUNINO II - AUTORISATION DE SIGNATURE
A L’ UNANIMITE DES VOIX EXPRIMEES : 35
DELIBERATION N° 29 : ADHESION A L’OPERATION « AIRES MARINES EDUCATIVES » 2020-2021- CLASSE DE L’ECOLE PAUL LANGEVIN - AUTORISATION DE SIGNATURE
A L’ UNANIMITE DES VOIX EXPRIMEES : 35
Mme BILL : « La 28, adhésion à l’opération Aires Terrestres Educatives pour deux classes de l’école
Zunino II, un CE2/CM1 et un CM1. Autorisation de signature. »
M. le Maire : « On fait l’autre. »
Mme BILL : « Et pour la 29, c’est la deuxième année de l’Aire marine éducative, une classe de l’école Paul
Langevin, un CM2. Autorisation de signature. »
M. le Maire : « Il n’y a pas de question ? Pour la 28, qui est favorable ? Je vous remercie. Pour la 29, qui
est favorable ? Je vous remercie.
La 30, Madame BILL. »
DELIBERATION N° 30 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU PARC NATIONAL DE PORT CROS
POUR : 28
ABSTENTIONS : 7 (M. GINER, MME CHASTANT, M. DURBANO, MME LAGET, MME ZAMOURI, M. CHARLOIS, M. AMARIT)
Mme BILL : « C’est la désignation des représentants de la commune au Conseil d’administration du parc
national de Port Cros. Il a fallu préciser qui étaient les titulaires et qui étaient les remplaçants de chaque
titulaire. »
M. le Maire : « Pas de question ? Qui est favorable ? Défavorable ? Abstention ? Je vous remercie.
La 31, Madame BILL. »
DELIBERATION N° 31 : PROCES-VERBAUX DE TRANSFERT A LA METROPOLE DES BIENS RELATIFS A LA COMPETENCE EAU POTABLE – AUTORISATION DE SIGNATURE
POUR : 34
CONTRE : 1 (M. CAMATTE) « C’est le transfert à la Métropole des biens relatif à la compétence eau potable. Après avoir
transféré les personnels, nous transférons tous les biens qui servent à mener à bien la compétence eau
Monsieur MA !
_ NTS RECENSEURS POUR LE RECENSEMENT 2021
« C’est une simple délibération de principe. Il s’agit de fixer le montant des indemnités
pour les agents recenseurs pour l’année 2021 suivant les tarifs qui figurent dans le corps de la
la réévaluation des vêtements attribués au personnel communal qui, par
nécessité de service, doit bénéficier de vêtements. »
de questions. Sur la 32, qui est favorable ? Je vous
remercie.
3, qui est favorable ? Je vous remercie.
« Merci Monsieur le Maire. Un mot sur la politique de la ville elle-même pour un petit
rappel. C’est la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 qui a mis en
37 Procès-verbal de la séance du CM du 23 novembre 2020
Mme BILL : « C’est le transfert à la Métropole des biens relatif à la compétence eau potable. Après avoir
transféré les personnels, nous transférons tous les biens qui servent à mener à bien la compétence eau
potable sur la ville de La Garde. »
M. le Maire : « Qui est favorable ? Défavorable ? Pas d’abstention. Je vous remercie.
Monsieur MARASTONI pour le 32 et la 33. »
DELIBERATION N° 32 : REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS POUR LE RECENSEMENT 2021
A L’ UNANIMITE DES VOIX EXPRIMEES : 35
DELIBERATION N° 33 : AVANTAGES VESTIMENTAIRES ACCORDES AU PERSONNEL COMMUNAL
A L’ UNANIMITE DES VOIX EXPRIMEES : 35
M. MARASTONI : « C’est une simple délibération de principe. Il s’agit de fixer le montant des indemnités
pour les agents recenseurs pour l’année 2021 suivant les tarifs qui figurent dans le corps de la
délibération. »
M. le Maire : « Et la 33 ? »
M. MARASTONI : « C’est la réévaluation des vêtements attribués au personnel communal qui, par
nécessité de service, doit bénéficier de vêtements. »
M. le Maire : « Est-ce qu’il y a des questions ? Pas de questions. Sur la 32, qui est favorable ? Je vous
remercie.
Pour la 33, qui est favorable ? Je vous remercie.
Pour la 34, Monsieur DUMONTET. »
DELIBERATION N° 34 : QUARTIER POLITIQUE DE LA VILLE ROMAIN ROLLAND - REACTIVATION DU CONSEIL CITOYEN
POUR : 28
ABSTENTIONS : 7 (M. GINER, MME CHASTANT, M. DURBANO, MME LAGET, MME ZAMOURI, M. CHARLOIS, M. AMARIT)
M. DUMONTET : « Merci Monsieur le Maire. Un mot sur la politique de la ville elle-même pour un petit
rappel. C’est la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 qui a mis en
place ce qu’on appelle la politique de la ville. Il s’agit d’organiser et de gérer des données concernant les
quartiers prioritaires dont La Garde avec La Seyne, Hyères et Toulon disposent en son sein. Nous avons
un quartier prioritaire, qui est le quartier Romain Rolland. Comment cet ensemble fonctionne ? Il se base
sur la signature d’un contrat de ville métropolitain qui engage tous les partenaires pour fixer les
orientations de cette politique et surtout mobiliser les fonds nécessaires à la mise en place d’actions. Ce
contrat a été signé, en ce qui concerne la ville de La Garde, en juillet 2015 par 32 partenaires. Les actions
à entreprendre sont proposées, examinées et suivies par un conseil citoyen. Ce conseil citoyen est
composé d’habitants, au nombre de quatre, des volontaires, et parmi ces volontaires, on tire au sort de manière paritaire, et des acteurs locaux eux-mêmes au nombre de quatre. Pour bien fonctionner, ce
conseil s'appuie sur ce qu’on appelle une structure porteuse qui soutient son activité, qui l’organise les
)19 par une association qui
s'est mise en sommeil du fait des conditions sanitaires de l’année 2019 et qui n’a pas souhaité renouveler
« LS L 1 effort plus
important aurait pu être fait pour trouver une association locale porteuse. De fait, l'animation revient à la
Abstention ? Je vous remercie.
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«Il s’agit d'une question beaucoup plus simple. Les maisons d'initiatives sociales
fonctionnent avec des règlements intérieurs. Il y en a deux : un qui réglemente le fonctionnementinterne
des MIS elles-mên,es, &e uu oui it ivnvuvunvanvaur uvo avovtuiauvus qui uunotait ito oui vitto UUS aie a
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Le contrat de ] : vill : a été repoussé de deux ans. »
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« Il s’agit d'adopter le contrat de ville fourni par la Métropole pour l’année 2018. Celui
de l’année 2019 ne nous est pas encore parvenu parce que le décompte très précis de toutes les actions . fi , qui ont été entreL: IDC MOLIOD IL MILIVL LILILD MUCOL LVL PLIVLILCILLO MLY VILLILO HILL LL LOL OU ELLLLILILIT d
38 Procès-verbal de la séance du CM du 23 novembre 2020
manière paritaire, et des acteurs locaux eux-mêmes au nombre de quatre. Pour bien fonctionner, ce
conseil s’appuie sur ce qu’on appelle une structure porteuse qui soutient son activité, qui l’organise les
réunions, qui prend note des décisions ou des propositions.
Jusqu’ici, cette structure porteuse était fournie jusqu’au début de l’année 2019 par une association qui
s’est mise en sommeil du fait des conditions sanitaires de l’année 2019 et qui n’a pas souhaité renouveler
son engagement. La loi nous permet de désigner en absence d’associations volontaires, ce qui est le cas,
une structure plus générale. C’est la MIS, la Maison des Initiatives Sociales de la Beaussière qui va prendre
le relais de cette structure porteuse. Dans les prochaines semaines, cet ensemble va se réactiver et on va
élire et choisir un nouveau conseil citoyen qui aura la charge de mettre en œuvre ce contrat de ville
métropolitain. C’est l’objet de la délibération numéro 34. »
M. le Maire : « Merci de ces explications claires. Est-ce qu’il y a des questions ? Monsieur ? »
M. GINER : « Sur cette délibération, nous nous abstiendrons car nous considérons qu’un effort plus
important aurait pu être fait pour trouver une association locale porteuse. De fait, l’animation revient à la
Ville. »
M. le Maire : « On vous remercie. Il y a d’autres observations ? Qui est favorable ? Défavorable ?
Abstention ? Je vous remercie.
La 35, Monsieur Alain DUMONTET. »
DELIBERATION N° 35 : APPROBATION DES REGLEMENTS INTERIEURS DES MAISONS DES INITIATIVES SOCIALES DE LA GARDE
A L’ UNANIMITE DES VOIX EXPRIMEES : 35
M. DUMONTET : « Il s’agit d’une question beaucoup plus simple. Les maisons d’initiatives sociales
fonctionnent avec des règlements intérieurs. Il y en a deux : un qui réglemente le fonctionnement interne
des MIS elles-mêmes, et un sur le fonctionnement des associations qui utilisent les services des MIS. Le
point nouveau qui justifie cette mise sur la table de deux nouveaux règlements intérieurs, ce sont les
protocoles sanitaires qui ont fait apparaître la nécessité de réglementer davantage dans ces conditions
spéciales le fonctionnement des MIS et des associations les utilisant. »
M. le Maire : « Pas d’observation ? Qui est favorable ? Je vous remercie.
Le contrat de ville 2015-2022, Monsieur DUMONTET. Le contrat de ville a été repoussé de deux ans. »
DELIBERATION N° 36 : CONTRAT DE VILLE METROPOLITAIN 2015-2022 - AVIS SUR LE PROJET DE RAPPORT 2018
POUR : 28
ABSTENTIONS : 7 (M. GINER, MME CHASTANT, M. DURBANO, MME LAGET, MME ZAMOURI, M. CHARLOIS, M. AMARIT)
M. DUMONTET : « Il s’agit d’adopter le contrat de ville fourni par la Métropole pour l’année 2018. Celui
de l’année 2019 ne nous est pas encore parvenu parce que le décompte très précis de toutes les actions
qui ont été entreprises dans les différents quartiers prioritaires des villes précitées n’est pas terminé à
cette date. Qu’est-ce que ce rapport ? Il détaille toutes les actions entreprises au cours de l’année considérée. Les différents piliers de la politique de la ville sont abordés, la cohésion sociale, le cadre de
vie et l’organisation de la recherche d'emploi. 25 projets ont été présentés en 2018. 58 000 euros ont été
« | ommt dit Monsieur DUMONTET. On remarque dans le rapport
que le conseil citoyen n’a pas été consulté, et pour cause, ça rejoint la délibération précédente. Dans ce
rapport Qui cuuvtiut da vUyut, à VUivu, La ue a Garde, le rapport concerne le
le professionnalisme des agents des MIS qui font leur travail avec intégrité, tant dans l’accompagnement
Je vous remercie.
[ONTET. »
« L'actualité nous a amenés à nous plonger profondément sur ce sujet puisque
l'occupation des salles municipales dans le cadre de l'application des règlements sanitaires liés à la COVID / 1 LA a montré quil éta LILLLIIIJUILÉ ML OMVLLLIIL LA UL L'LLIVILIVIIL HLLVLIUOVILILIIL IL LILI LIN LIU MOI ILUIUMULIILII VL1L
LRJ L ruvuement.
39 Procès-verbal de la séance du CM du 23 novembre 2020
considérée. Les différents piliers de la politique de la ville sont abordés, la cohésion sociale, le cadre de
vie et l’organisation de la recherche d’emploi. 25 projets ont été présentés en 2018. 58 000 euros ont été
mobilisés. C’est ce rapport que nous vous demandons d’approuver. »
M. le Maire : « Des questions ? Oui Monsieur ? »
M. GINER : « C’est le rapport de 2018, comme l’a dit Monsieur DUMONTET. On remarque dans le rapport
que le conseil citoyen n’a pas été consulté, et pour cause, ça rejoint la délibération précédente. Dans ce
rapport qui concerne La Seyne, Toulon, La Garde et Hyères, à propos de La Garde, le rapport concerne le
quartier Romain Rolland qui est en QPV. Dans le rapport, vous y rajoutez le quartier de La Planquette.
Pourquoi pas ? C’est une bonne idée. Nous pensons, au vu de ce rapport, qu’il serait intéressant, à l’avenir,
qu’on travaille pour ces deux quartiers à la mise en place d’un centre social et socioculturel pour chacun
des quartiers en remplacement des MIS car ce type de structure, comme ils existent à La Seyne, Toulon et
Hyères, permettrait d’avoir des projets plus ambitieux, des moyens humains plus importants, une
mobilisation plus forte des financements et surtout une implication beaucoup plus forte des habitants
dans la gestion et les décisions qui concernent leur quartier. »
M. le Maire : « On ne souscrit pas du tout à votre proposition. Je ne vous permets pas de remettre en cause
le professionnalisme des agents des MIS qui font leur travail avec intégrité, tant dans l’accompagnement
des familles que des enfants. Toutes les mesures mises en place peuvent vous être détaillées et elles
figurent, pour ce qui est du contrat de ville, dans le rapport qui vous est communiquée. Nous ne
partageons pas du tout votre avis. Nous en avons fait l’expérience à deux reprises, d’une part avec la
Beaussière qui a fini par déposer son bilan alors qu’on a toujours été au rendez-vous pour les subventions,
qui n’avait quasiment pas d’adhérents véritables émanant du quartier, et de l’association Ressource. On
ne va pas refaire les erreurs du passé. Si un jour, il vous arrive d’être élu, vous ferez ce que vous voulez
mais on va continuer à les garder en régie parce qu’on pense que c’est vraiment de l’intérêt des habitants
des quartiers, qu’ils soient prioritaires ou en veille active, que ce soit les services qui ont été mis en place
à cet effet qui font ce travail. On a une divergence politique, elle est heureuse. Je préfère ça que la politique
de caniveau. On a une divergence politique. On assume notre choix, mais je vous remercie pour la
proposition que vous faites et qu’on ne reprendra pas à notre compte.
Est-ce qu’il y a d’autres observations ? Qui est favorable, mes chers collègues ? Défavorable ? Abstention ?
Je vous remercie.
La convention type d’occupation des salles municipales à titre non exclusif, Monsieur DUMONTET. »
DELIBERATION N° 37 : CONVENTION TYPE D’OCCUPATION DES SALLES MUNICIPALES A TITRE NON EXCLUSIF - AUTORISATION DE SIGNATURE
A L’ UNANIMITE DES VOIX EXPRIMEES : 35
M. DUMONTET : « L’actualité nous a amenés à nous plonger profondément sur ce sujet puisque
l’occupation des salles municipales dans le cadre de l’application des règlements sanitaires liés à la COVID
a montré qu’il était nécessaire de définir extrêmement précisément les conditions dans lesquelles on
pouvait organiser et laisser vivre les associations au sein des endroits où on les affecte habituellement.
C’est à cette occasion que la rédaction d’une nouvelle convention qui permet d’organiser et d’accepter
l’utilisation des salles municipales a été rédigée. C’est le texte qui vous est proposé. C’est une mise à jour qui s’est révélée absolument nécessaire dans les conditions du moment, et probablement les conditions
à venir pendant quelque temps. »
qui est favorable ? Je vous remercie.
Approbation: 2rine Mignoné. La parole est
à Monsieur CHOUQUET. »
MIGNONE
« C’est ça, Monsieur le Maire, la reconstruction de l’école Séverine Mignoné qui fait partie
d'un autre programme majeur de notre mandature. Cette école Mignoné a été construite en 71. C’estnotre
JCULILIIQUILL Au
Ol ü ui UTV
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faite dans une très large étendue à savoir les services concernés, mais également les publics concernés :
des observations ? Monsieur CAMATTE. »
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l'éventualité d'amiante au moment de la déconstruction et toutes les précautions qu'il faudra prendre en
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nous tenons à la LVUILULL), 111019 uvusS tenons Ass: UU ML LILVLOILIUIJUILVILIVIIT aussi LLLIHUL LOULIL QU LIL salt pour
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des véhicules pour se déplacer. »
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40 Procès-verbal de la séance du CM du 23 novembre 2020
qui s’est révélée absolument nécessaire dans les conditions du moment, et probablement les conditions
à venir pendant quelque temps. »
M. le Maire : « S’il n’y a pas de question, qui est favorable ? Je vous remercie.
Approbation du programme de démolition et de reconstruction de l’école Séverine Mignoné. La parole est
à Monsieur CHOUQUET. »
DELIBERATION N° 38 : APPROBATION DU PROGRAMME DE DEMOLITION ET DE RECONSTRUCTION DE L’ECOLE SEVERINE MIGNONE
A L’ UNANIMITE DES VOIX EXPRIMEES : 35
M. le Maire : « C’est ça, Monsieur le Maire, la reconstruction de l’école Séverine Mignoné qui fait partie
d’un autre programme majeur de notre mandature. Cette école Mignoné a été construite en 71. C’est notre
volonté de poursuivre notre programme de rénovation et d’aménagement des écoles de la Ville. Je vais
vous faire grâce des considérants. On est sur le même principe que le pôle culturel, sachant que
l’enveloppe financière affectée aux travaux est estimée à 3 millions d’euros, avec constitution d’un jury
comme précédemment.
Je tiens à préciser une chose importante. La concertation qui a eu lieu pour mener à bien ce projet s’est
faite dans une très large étendue à savoir les services concernés, mais également les publics concernés :
la directrice de l’école, les parents d’élèves, l’Education nationale. Je crois qu’on a mené un travail qui nous
a permis d’arriver à un programme de qualité. J’espère que les personnes qui auront à y vivre seront
satisfaites de cette reconstruction. J’ai noté tout à l’heure, sauf Monsieur CAMATTE, que vous vous étiez
abstenus, Monsieur DURBANO et votre groupe, sur la réalisation du pôle culturel, à mon grand
étonnement. J’espère que ce n’est pas parce qu’on ne fait pas un parking en dessous que vous vous êtes
abstenus parce que ça prouverait la place que vous laissez à la culture La Garde. J’ai hâte de connaître
votre décision quant à cette reconstruction d’écoles. »
M. le Maire : « Merci Monsieur Franck CHOUQUET. Je salue son sens de l’humour. Est-ce que vous avez
des observations ? Monsieur CAMATTE. »
M. CAMATTE : « Je voterai pour cette construction en remettant ce que j’ai dit tout à l’heure sur
l’éventualité d’amiante au moment de la déconstruction et toutes les précautions qu’il faudra prendre en
cas de possibilités d’amiante dans cette école. C’est très important. »
M. le Maire : « Ce sera pris en compte. Merci de nous le préciser une fois encore. Monsieur DURBANO. »
M. DURBANO : « Pour rassurer Monsieur CHOUQUET, nous allons voter pour le projet de la
reconstruction de l’école Séverine Mignoné. Nous nous sommes abstenus tout à l’heure, oui, parce que
nous tenons à la culture, mais nous tenons aussi qu’un investissement aussi important qui est fait pour
durer 50 ans, voire plus, soit complet. Et pour nous, le parking faisait partie du programme dans son
entièreté. »
M. le Maire : « Monsieur, la voiture n’est plus l’avenir. »
M. DURBANO : « La voiture à moteur explosif et peut-être la voiture à hydrogène, mais il y aura toujours
des véhicules pour se déplacer. »
M. le Maire : « La voiture n’est plus l’avenir, je pense. » « On en reparlera dans une vingtaine d'années. »
«I u vote. Qui est favorable ? Défavorable ?
Abstention ? Je vous remercie.
1 JET our le rapport financier et d'activités de la SAGEP. Il a une note de synthèse
sur le sujet. »
« Ce que je vous propose, Monsieur le Maire, ça sera peut-être plus commode dans le
déroulé du Conseil, c’est de vous faire une petite présentation des comptes de la SAGEP et de la SAGEM,
puis s’il y a des qi
00 %
public travaille avec les collectivités qui sontses actionnaires. Elle réalise des opérations d'aménagement,
40 000 euros, exactement 39 997,42 euros. Il convient de se rappeler que cette société dispose d’un
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par
la crise sanitaire, c’est-à-dire en juillet 2020. Ses comptes ont été approuvés par l'assemblée générale qui
41 Procès-verbal de la séance du CM du 23 novembre 2020
M. DURBANO : « On en reparlera dans une vingtaine d’années. »
M. le Maire : « Est-ce qu’il y a d’autres observations ? On passe au vote. Qui est favorable ? Défavorable ?
Abstention ? Je vous remercie.
Monsieur Franck CHOUQUET pour le rapport financier et d’activités de la SAGEP. Il a une note de synthèse
sur le sujet. »
DELIBERATION N° 39 : COMMUNICATION RAPPORT FINANCIER ET ACTIVITE - SAGEP – 2019
PAS DE VOTE POUR CETTE DELIBERATION
DELIBERATION N° 40 : COMMUNICATION RAPPORT FINANCIER ET ACTIVITE - SAGEM – 2019
PAS DE VOTE POUR CETTE DELIBERATION
M. CHOUQUET : « Ce que je vous propose, Monsieur le Maire, ça sera peut-être plus commode dans le
déroulé du Conseil, c’est de vous faire une petite présentation des comptes de la SAGEP et de la SAGEM,
puis s’il y a des questions, procéder à une suspension de séance puisque le Directeur Général est là.
Le rapport financier activités de la SAGEP, cette société publique locale comprenant un capital 100 %
public travaille avec les collectivités qui sont ses actionnaires. Elle réalise des opérations d’aménagement,
c’est-à-dire du développement urbain avec des concessions d’aménagement, des ZAC, etc., et du
renouvellement urbain, notamment à la Seyne-sur-Mer. Elle a également des activités de maîtrise
d’ouvrage délégué dans le cadre de mandats donnés par les collectivités et d’assistance à maîtrise
d’ouvrage via des prestations de services diverses.
Le résultat 2019 avant impôts s’est élevé à 60 079,42 euros. Après impôts, il était égal à presque
40 000 euros, exactement 39 997,42 euros. Il convient de se rappeler que cette société dispose d’un
capital de 225 000 euros. Les capitaux propres de la société créée en 2012 s’élèvent aujourd’hui à
561 517,47 euros, ce qui démontre l’engrangement des bénéfices depuis la création de cette société.
Compte tenu de la crise sanitaire, on en a parlé, la SAGEP a vu ses comptes arrêtés en juillet et approuvés
en septembre. Et de la même façon que pour la SAGEM lors de ces séances, il a été pris connaissance de
l’impact de la crise sanitaire sur le fonctionnement de la société. Ainsi, la suspension des travaux des
équipements publics donnés en mandat pendant le confinement ou relatifs à des concessions réduira
forcément le chiffre d’affaires de la société en 2020. De même, le lancement des nouvelles opérations a
été ralenti. Il n’en reste pas moins que cette société est saine et qu’elle est un outil efficace de plusieurs
collectivités : Le Pradet, La Seyne, La Garde, etc.
Concernant les comptes de la SAGEM. La SAGEM a présenté ses comptes dans les conditions définies par
la crise sanitaire, c’est-à-dire en juillet 2020. Ses comptes ont été approuvés par l’assemblée générale qui
a pu se tenir de façon dérogatoire compte tenu de la même crise début septembre. Les comptes de la
SAGEM font apparaître un bénéfice après impôts de 1 672 426,40 euros, à comparer aux
742 693,07 euros de 2018. Ce résultat s’explique entre autres par la vente par la SAGEM de lots à bâtir à
sa filiale la société civile Blue Archipel. Ce résultat est très élevé. Il traduit la bonne santé de la SAGEM et
surtout sa réussite dans les opérations d’aménagement ou de promotion immobilière qu’elle réalise à
l’extérieur de la commune de La Garde pour l’essentiel et qui lui permettent de financer l’entretien des
logements sociaux. A ce titre, il est rappelé qu’un plan global de rénovation de l’habitat particulièrement ambitieux a été lancé voici deux ans et malgré la loi Elan qui accable les bailleurs sociaux en leur imposant
notamment une baisse des loyers, la SAGEM a maintenu, sur décision de son conseil d'administration, cet
compte tenu de l'intégration des réserves en capital il y a deux ans, ce qui a amené le capital de
la Garantie Financière d'Achèvement, la GFA, ce qui a conduit la SAGEM à devoir réaliser les opérations
Monsieur DURBANCO. »
s pas dans les détails des
chiffres. Il y a environ un an, au conseil municipal, nous avions voté pour que la SAGEP rembourse les
5 millions d’eurt TÉSLiivr payvu genial. Je pense
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comment se faisait une ZAC. Je vais essayer une ultime fois. »
42 Procès-verbal de la séance du CM du 23 novembre 2020
ambitieux a été lancé voici deux ans et malgré la loi Elan qui accable les bailleurs sociaux en leur imposant
notamment une baisse des loyers, la SAGEM a maintenu, sur décision de son conseil d’administration, cet
ambitieux plan. L’assemblée générale a décidé d’affecter ce résultat pour une partie en réserve légale et
le solde en report à nouveau.
Le conseil relèvera que les capitaux propres de la SAGEM s’élèvent à plus de 32,7 millions d’euros, ceci
compte tenu de l’intégration des réserves en capital il y a deux ans, ce qui a amené le capital de
600 000 euros à près de 18 millions d’euros, exactement 17 919 000. Malgré que les subventions
d’investissement soient réaffectées chaque année, ce qui conduit à faire baisser ce poste, donc le montant
total des capitaux propres. Tout ceci traduit le résultat des actions réalisées par la SAGEM depuis 17 ans,
ce qui lui permet de bénéficier d’une très bonne note de classement au niveau de la Banque de France.
Enfin, le chiffre d’affaires de cette année s’élève à plus de 27 millions d’euros. A ce sujet, il convient de
rappeler que le chiffre d’affaires de la SAGEM correspond aux loyers perçus de l’ordre de 10,5 millions
d’euros et aux rémunérations sur les opérations réalisées par la SAGEM via ses filiales.
En effet, en 2016, le gouvernement a trouvé opportun de ne plus exonérer les SEM de ce que l’on appelle
la Garantie Financière d’Achèvement, la GFA, ce qui a conduit la SAGEM à devoir réaliser les opérations
selon des modes opératoires connus par les promoteurs privés, à savoir des sociétés civiles de
construction vente. La SAGEM s’est attachée à les monter avec des associés dont l’importance lui assurait
l’obtention de cette GFA par les banques. C’est ainsi que par exemple la SAGEM a une société avec le Crédit
Agricole immobilier. Lors de la dernière assemblée générale, il a été fait état de l’impact de la crise
sanitaire sur la société, impact qui sera évidemment important. La crise économique conduira à une
augmentation des impayés, notamment de la part des entreprises dont la SAGEM est le bailleur. Elle
conduit au ralentissement des opérations immobilières sur lesquels la SAGEM récupérait des bénéfices
et des financements importants. Elle ralentit également les opérations d’aménagement public. Enfin et
pour terminer, la fermeture du golf pendant plusieurs mois réduit considérablement les recettes de cet
équipement. »
M. le Maire : « Merci. Sur ces deux communications, est-ce que vous avez des questions à poser ?
Monsieur DURBANO. »
M. DURBANO : « Deux, trois questions, deux, trois remarques. Je ne rentrerais pas dans les détails des
chiffres. Il y a environ un an, au conseil municipal, nous avions voté pour que la SAGEP rembourse les
5 millions d’euros qui avaient été avancés. Des titres ont été émis par le trésorier-payeur général. Je pense
que ça doit arriver en fin d’année, si mes souvenirs sont bons. C’est pour décembre, non ? »
M. CHOUQUET : « Ça aurait dû arriver un petit peu plus tôt mais la crise sanitaire se faisant,
malheureusement, ça n’a pu se faire. Ça va démarrer là, absolument. »
M. DURBANO : « Est-ce qu’on peut connaître le montant du remboursement et les échéances ? »
M. CHOUQUET : « Je ne les connais pas, le Directeur général va vous les donner. »
M. le Maire : « Avant de le laisser intervenir, je vous ai déjà expliqué, je ne sais pas combien de fois,
comment se faisait une ZAC. Je vais essayer une ultime fois. »
M. DURBANO : « Comment se faisait une ? Je n’ai pas entendu, Monsieur le Maire. » « J'ai répondu à cette question déjà un nombre important de fois. Je vais le faire encore une
fois. J'aimerais que ce soit la dernière. Essayez de comprendre. Lorsqu'on fait une ZAC, surtout si c’est fait
question dessus. J'ai juste demandé quand arriverait le
remboursement qui avait été voté en Conseil municipal il y a environ une dizaine de mois. C’est tout. »
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principe, je le connais. Vous me l'avez déjà expliqué. J'ai posé une question simple. On a demandé un
remboursement. L'LCLIIVIS ULIVU WU Li Li 111 LL UIIUU CL OU UML UE VO CIIUIL CLLLILVL LS: J GALL LI Ii FUAOSULt iv
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bien ça ? »
« Des 5 millions. Une délibération a été votée, si mes souvenirs sont bons. »
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connaît parfaitement les recettes et les dépenses et qu’on connaît parfaitement le bilan de l'aménagement
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43 Procès-verbal de la séance du CM du 23 novembre 2020
M. le Maire : « J’ai répondu à cette question déjà un nombre important de fois. Je vais le faire encore une
fois. J’aimerais que ce soit la dernière. Essayez de comprendre. Lorsqu’on fait une ZAC, surtout si c’est fait
par une société d’économie mixte. »
M. DURBANO : « Je n’ai pas posé la question dessus. J’ai juste demandé quand arriverait le
remboursement qui avait été voté en Conseil municipal il y a environ une dizaine de mois. C’est tout. »
M. le Maire : « Je vous explique le principe. »
M. DURBANO : « Je le connais, le principe, Monsieur le Maire. Ne me prenez pas pour un imbécile, le
principe, je le connais. Vous me l’avez déjà expliqué. J’ai posé une question simple. On a demandé un
remboursement. Franck CHOUQUET m’a répondu et a dit que ça allait arriver. J’aimerais juste le
montant. »
M. le Maire : « Le principe, c’est qu’à la clôture de la ZAC, on fait de bilan. Si la ZAC est excédentaire, bien
sûr qu’elle rembourse ce qu’elle a à rembourser. Si la ZAC est déficitaire ou si elle est équilibrée, on ne
rembourse pas, l’équivalent en équipements publics correspondant aux avances qui ont été faites par la
collectivité quelle qu’elle soit. Le bilan de la ZAC se fait à la clôture de la ZAC. Par exemple, notre majorité,
pas celle d’aujourd’hui mais celle d’il y a trois, quatre mandats, a clôturé la ZAC de La Planquette qui avait
été faite par nos prédécesseurs. Ensuite, elle a clôturé plus tard la ZAC Saint-Michel. On a clôturé des ZAC
qui avaient commencé 30 ans avant. On clôture la ZAC quand la ZAC est terminée, mais on ne clôture pas
la ZAC en cours de mise en place. Ça n’a aucun sens. Ça, c’est le principe. Après, je ne sais pas ce dont vous
me parlez. Le principe, c’est ce que je vous dis, mais je vous l’avais déjà dit. »
M. DURBANO : « Je ne vous ai pas posé la question dessus, le principe, je le connais. Franck CHOUQUET
ne m’a répondu complètement, mais il m’a répondu. »
M. le Maire : « Vous parlez bien du remboursement des avances qui ont été versées par la commune, c’est
bien ça ? »
M. DURBANO : « Des 5 millions. Une délibération a été votée, si mes souvenirs sont bons. »
M. le Maire : « Ces avances seront examinées lors de la clôture de la ZAC. C’est le principe. On ne
rembourse pas les avances tant que la ZAC n’est pas clôturée. »
M. DURBANO : « Vous ne me répondez pas la même chose tous les deux alors. »
M. le Maire : « Ce n’est qu’une fois clôturé, quand la zone d’aménagement concerté est finalisée, qu’on
connaît parfaitement les recettes et les dépenses et qu’on connaît parfaitement le bilan de l’aménagement
de la zone concertée, c’est à ce moment-là qu’on rembourse ou, au contraire, qu’on demande un
financement complémentaire à la collectivité. Ça peut arriver aussi. »
M. DURBANO : « Vous ne me répondez pas la même chose tous les deux parce que les 5 millions d’euros
ont été actés par le Conseil municipal. C’est dans les mains du TPG, donc un remboursement doit arriver
en fin d’année. Franck CHOUQUET vient de me le confirmer à l’instant. Je demandais juste le montant du
remboursement et les échéances mises en place. C’est tout. Le fonctionnement, je le connais bien. C’est
sur les 5 millions. Deux millions de plus ont été avancées. Ceux-là arriveront à l’échéance de la ZAC prévue
en 2026. C’est ça ou ce n’est pas ça ? » « Vous avez dû la poser dix fois. Le remboursement ou pas ne s'effectuera qu’à la clôture de
la ZAC. Ce n'est pas 5 et 7, 5 +2, 3 + 4. Ce n’est pas comme ça que ça marche. À la fin de la ZAC, quand elle
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choix d’être Président-Directeur Général, ça arrive, y compris pas loin d'ici et il a le choix d’être Président
directeur général de la structure, c'est-à-dire de la SAGEM, de faire ou de ne pas faire. Nous lui avons fait
occupé cette affaire pour déclencher les enquêtes de police et les contrôles qui s’imposaient. À la décharge
44 Procès-verbal de la séance du CM du 23 novembre 2020
M. le Maire : « Vous avez dû la poser dix fois. Le remboursement ou pas ne s’effectuera qu’à la clôture de
la ZAC. Ce n’est pas 5 et 7, 5 +2, 3 + 4. Ce n’est pas comme ça que ça marche. A la fin de la ZAC, quand elle
est clôturée, on fait le bilan. C’est ça, la loi, ce n’est pas autrement. »
M. DURBANO : « Donc la délibération qu’on a votée il y a dix mois, on s’assoit dessus. »
M. le Maire : « Je n’en sais rien. C’est quoi, cette délibération ? »
M. DURBANO : « Vous y étiez, Monsieur. »
M. le Maire : « Je ne sais pas de quoi vous parlez. Le principe de la ZAC, le principe d’une zone
d’aménagement concerté, c’est ce que je vous dis. Tout le reste, c’est du baratin. Sur la SAGEM ? »
M. DURBANO : « Sur la SAGEM, je continue. Vous avez parlé du golf. Concernant le golf, dans la presse, cet
été, beaucoup de gardéens se sont plaints par rapport aux Nuits du Golf organisées. Quelle est l’utilité
pour la SAGEM de faire organiser ce genre de manifestations sur le golf puisque ce n’est pas de la
promotion du golf, c’est simplement une boîte de nuit en plein air qui génère des nuisances énormes pour
la population de La Planquette, et pas deux ou trois personnes ? Il suffit de faire le tour du quartier pour
entendre beaucoup de gens se plaindre et sur les réseaux sociaux aussi. Ce n’est pas moi qui les ai
manipulés, je n’habite pas à La Planquette. Vous le savez très bien, j’habite à très loin, donc je ne les
entends pas. Par contre, j’ai des gens de mon groupe qui sont à La Planquette et dans votre groupe aussi
des gens qui y habitent et qui doivent l’entendre. Je pose la question. Que va faire la SAGEM dans des
animations de boîtes de nuit au golf alors que ce n’est pas la promotion du golf, ce n’est pas dans l’objet
du golf ? L’objet du golf, c’est un golf public, semi-public. La gestion a été donnée à la SAGEM par le Golf
de Valgarde qui est intercommunal. C’était surtout pour la promotion du golf, c’est pour ça que c’est un
golf public. Question : Que va faire le golf dans des animations de soirées et de nuit ? »
M. le Maire : « La SAGEM est rédigée selon la loi de 2005 dans lequel le président a plusieurs choix. Il a le
choix d’être Président-Directeur Général, ça arrive, y compris pas loin d’ici et il a le choix d’être Président
du Conseil d’Administration. En 2001, le maire était Président-Directeur Général. J’ai fait très vite le choix
de ne pas le faire. Le maire est Président du conseil d’administration et il y a un directeur général qui a un
mandat social. Il est responsable devant le conseil d’administration. Dès lors, le président du conseil
d’administration fixe en conseil d’administration les orientations de la structure, les orientations
politiques au sens noble du terme de l’entreprise et s’assure du contrôle du fonctionnement de
l’entreprise et de savoir si le directeur général exécute les résolutions prises par le conseil
d’administration. En aucune manière, il n’intervient dans la gestion. S’il le fait, il commet un délit
d’ingérence, passible du tribunal correctionnel. Je précise le montage pour que vous compreniez qui est
responsable de quoi.
Sur les nuisances, il n’appartient pas au Maire de faire ou de ne pas faire. Il appartient seulement au
directeur général de la structure, c’est-à-dire de la SAGEM, de faire ou de ne pas faire. Nous lui avons fait
des observations qui s’imposaient suite aux dénonciations que nous avons reçues, sans doute les mêmes
que vous. Des contrôles ont été effectués et des mesures ont été prises par le directeur général. Le
directeur général gère sa société conformément aux règles de droit, aux règles tranquillité publique et
aux règles de bonne gestion. Il est responsable civilement et pénalement de ce qui se passe au sein de la
société.
Nous, au niveau de la municipalité, je dis-nous parce que mon collègue et adjoint Alain FUMAZ s’est
occupé cette affaire pour déclencher les enquêtes de police et les contrôles qui s’imposaient. A la décharge du golf aussi, on confond parfois les nuisances dans les rues et les nuisances émanant du golf. Les
décisions prises quant au fonctionnement du golf relèvent exclusivement du directeur général qui peut
ue fait la SAGEM à l'extérieur du département.
Vous connaissez déjà ma position. Ce que je voudrais savoir, compte tenu des finances qui paraissent très
service apporté aux locataires. Je crois qu’on a plutôt de bons retours sur le sujet. On s’est lancé dans un
m'interrogez, mais en fin on va à Puget-Théniers. Les opérations d'aménagement qui sont faites sont
augmentations vraiment a minima des loyers. Ça demande des efforts importants pour la société et ça
dès lors que des difficultés existent dans les logements en cas de difficultés, nonobstant la rénovation qui
45 Procès-verbal de la séance du CM du 23 novembre 2020
du golf aussi, on confond parfois les nuisances dans les rues et les nuisances émanant du golf. Les
décisions prises quant au fonctionnement du golf relèvent exclusivement du directeur général qui peut
être poursuivi, lui et lui seul, devant une juridiction. Vous avez votre réponse.
Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Monsieur CAMATTE. »
M. CAMATTE : « Je ne vais pas revenir sur la position ce que fait la SAGEM à l’extérieur du département.
Vous connaissez déjà ma position. Ce que je voudrais savoir, compte tenu des finances qui paraissent très
saines, pour ne pas dire plus, s’il y aura une attention toute particulière pour les locataires qui, avec la
crise qui sévit aujourd’hui, auront certainement des difficultés à payer leur loyer pour certains, et que la
SAGEM sera à leur écoute et qu’il n’y aura pas, je l’espère, d’expulsion pour ces raisons-là. »
M. le Maire : « Ce qui nous importe au niveau du conseil d’administration de la SAGEM, c’est la qualité du
service apporté aux locataires. Je crois qu’on a plutôt de bons retours sur le sujet. On s’est lancé dans un
vaste plan de rénovation des logements, vous avez pu l’observer. Vous avez vu le nombre d’échafaudages
dans cette Ville depuis des mois. Malgré les retards, les rénovations se font. Et avant ces échafaudages, il
y en avait d’autres parce que quasiment l’ensemble du parc social a été refait. Tout le monde se précipite
et dépose des dossiers pour venir à la SAGEM parce que précisément, il y a une gestion de proximité par
rapport à la gestion des autres bailleurs, pire quand ils sont nationaux pour toucher la direction générale
ou encore pire le président du conseil d’administration ou le président-directeur général. C’est parfois un
peu compliqué. Il y a une gestion de proximité avec un niveau d’entretien des bâtiments plutôt élevé.
Les opérations d’aménagement qui sont menées, sont nécessaires. C’est vrai que des fois vous
m’interrogez, mais en fin on va à Puget-Théniers. Les opérations d’aménagement qui sont faites sont
nécessaires parce qu’elles permettent à la société d’équilibrer ses budgets. La partie location est
quasiment déficitaire ou elle frise l’équilibre, mais en tout cas, elle n’est jamais excédentaire. La plupart
des années, elle est plutôt déficitaire. En revanche, la partie aménagement est excédentaire, comme cela
a été précisé par mon collègue CHOUQUET, malgré les différents handicaps que nous met l’Etat puisqu’il
a levé l’exonération des impôts sur les sociétés. L’opération d’aménagement étant tout aussi dynamique
que l’opération d’entretien des logements, au final, on arrive à équilibrer positivement les comptes de la
SAGEM. Quand on examine la situation de la société de manière globale, la compensation des opérations
d’aménagement est positive par rapport à la gestion plutôt déficitaire de la location.
Fort de tout ça, on n’a pas forcément l’intention de changer notre mode de gestion. On essaie de faire des
augmentations vraiment a minima des loyers. Ça demande des efforts importants pour la société et ça
nous oblige, deuxièmement, à avoir un taux d’occupation important. Je salue le travail fait par le service
logement et de la SAGEM et de la Ville sous l’impulsion aujourd’hui de Janig GUE qui fait en sorte que les
taux de vacance soient extrêmement faibles. Ça nous évite d’avoir des charges financières sur les vacances
et, en plus, ça répond bien mieux aux demandeurs de logement puisqu’ils peuvent y accéder plus
facilement que si on avait un taux de vacances trop élevé. C’est suivi de manière très fine.
Le troisième sujet, c’est qu’on s’attache, je le répète dans mes propos conclusifs, à répondre à la demande
dès lors que des difficultés existent dans les logements en cas de difficultés, nonobstant la rénovation qui
coûte des millions d’euros. Je n’ai pas le chiffre, mais des millions d’euros : rénovation des ascenseurs, des
peintures, les doubles vitrages de tous les logements. Des efforts considérables ont été faits ces dernières
années pour l’entretien du parc social. Un excellent entretien du parc social, des loyers mesurés, des
opérations d’aménagement qui nous donnent une aisance particulière, il reste le sujet que vous évoquez
qui concerne les expulsions. Franchement, avant d'arriver à l'expulsion, on y met beaucoup du nôtre. D'abord, on essaye d’étaler les
remboursements. On saisit l’'ADIL pour voir si les personnes de bonne foi peuvent être aidées par l’ADIL
HILPUSSIUIE, UIL IE PUUIIdIL PIUS ÉJIILI ELEILIL 1E35 IUBEÉIIIEIILS, UIL AUI dil UES LILES UEBI AUEÉES, LÉ IL ESL Das
va plutôt dans le sens de la protection du locataire. À un moment donné, malheureusement, de temps en
quille de Monsieur IGNATOFF qui est présentici pour dire que certes, il a une responsabilité considérable,
que j'ai obtenus dans les quartiers sociaux sont plutôt élevés, et bien plus élevés parfois que des quartiers
les quartiers aussi. J'ai participé à la Commission logement qui estune commission très intéressante parce
46 Procès-verbal de la séance du CM du 23 novembre 2020
Franchement, avant d’arriver à l’expulsion, on y met beaucoup du nôtre. D’abord, on essaye d’étaler les
remboursements. On saisit l’ADIL pour voir si les personnes de bonne foi peuvent être aidées par l’ADIL
dont c’est la raison sociale. On reçoit les locataires défaillants et on met tout en œuvre pour essayer de les
accompagner. A un moment, si la mauvaise foi est là, on finit par procéder à l’expulsion. Il y a quand même
très peu, mais il y en a. Ça a valeur d’exemple aussi. La SAGEM ne peut pas se permettre d’avoir des
locataires qui ne paieraient pas leur logement parce qu’à ce moment-là, tout ce que je vous dis est
impossible. On ne pourrait plus entretenir les logements, on aurait des cités dégradées. Ce n’est pas
possible. A un moment donné, il y a une sanction et on finit par être expulsé. Si on a passé tout ce cap
d’accompagnement sans réagir, si on continue à ne pas payer ses échéances, si on ne respecte pas
l’étalement des dettes dans le temps, si on ne suit pas les préconisations faites par les partenaires qui
accompagnent les locataires défaillants, à moment donné, il peut y avoir des expulsions, mais elles sont
quand même très rares.
Je crois qu’avant de procéder à une expulsion, on met en place tout un accompagnement qui, franchement,
va plutôt dans le sens de la protection du locataire. A un moment donné, malheureusement, de temps en
temps, il y a la mauvaise foi de certains. Mais en pourcentage, c’est ridicule. C’est immensément faible.
Heureusement, la SAGEM est faite de locataires responsables qui paient leur loyer, qui ont des aides pour
ça. Il y a l’APL qui existe. Il y a des aides pour ça. Ils sont accompagnés dans toutes les démarches qui sont
les leurs. La commune consent à une ristourne de sa taxe foncière pour que la SAGEM consacre cet
équivalent dans les animations de quartiers, dans tout ce qui concerne la vie sociale du quartier.
Franchement, tout est fait. Il est fait beaucoup de choses pour que le cadre de vie des logements sociaux
gérés par la SAGEM soit d’un bon niveau, voire un haut niveau. Tous les retours d’enquête sont plutôt
positifs. On n’entend pas changer les choses qui marchent. Des choses qui ne marchent pas, il n’y en a pas
beaucoup dans la SAGEM. Vous pourriez peut-être trouver, je n’en sais rien, auquel cas, on serait intéressé
pour en débattre.
Franchement, cette société est plutôt bien gérée dans un souci social constant. Je tiens à le mettre à la
quille de Monsieur IGNATOFF qui est présent ici pour dire que certes, il a une responsabilité considérable,
que la société soit équilibrée en recettes et dépenses, et peut-être même excédentaire parce que dans ce
domaine, il faut faire très attention, les choses peuvent aller très vite. Il a une gestion juridique et
financière exemplaire, mais en plus, il a un côté social extrêmement poussé. Combien de fois il nous est
arrivé de lui signaler des cas justement de locataires qui avaient des difficultés pour payer leur loyer ou
parfois les arriérés de loyer. Il les a toujours reçus. Il a toujours mis en place un accompagnement précis.
Que ce soit Monsieur IGNATOFF ou ma collègue Janig GUE et les différents services, le taux de satisfaction
des locataires est plutôt élevé. Après, on peut toujours considérer qu’il n’y en a jamais assez. La société
est bien gérée et gérée dans un sens social élevé. Je crois qu’elle donne satisfaction à cette Ville.
D’ailleurs, puisqu’on a parlé plusieurs fois de politique ce soir, je vous ferais observer que les résultats
que j’ai obtenus dans les quartiers sociaux sont plutôt élevés, et bien plus élevés parfois que des quartiers
traditionnellement à droite, ce qui prouve que les réalisations faites au niveau social dans ces quartiers-
là sont à prendre en considération. Je me permets d’en parler parce qu’on a parlé plusieurs fois, à
l’occasion de ce Conseil, de ces élections de 2020. J’espère que c’est exceptionnel et qu’on n’y reviendra
plus. Puisqu’on en a parlé, je me permets de souligner ce détail. Voilà ce que je peux vous dire Monsieur
CAMATTE. »
M. CAMATTE : « J’ai bien entendu tout ce que vous avez dit et je le partage bien sûr. Je vais souvent dans
les quartiers aussi. J’ai participé à la Commission logement qui est une commission très intéressante parce
qu’on va sur le fond et qu’il y a des éléments à discuter. Ce que je voulais dire, c’était par rapport à 2021 compte tenu de la crise qu’il va y avoir. Il y aura certainement, malheureusement, beaucoup plus de
locataires, pour ceux qui vont perdre leur emploi, qui auront d'énormes difficultés. C’est dans ce sens-là.
ns vis-
à-vis tous ceux qui traversent des difficultés, accompagnés sans délabrer la société. Ils sont accompagnés
évoqu )lusieurs fois des chiffres sur la bonne gestion de
la SAGEM. Ces informations sont-elles publiques ? Est-ce que vous pouvez nous les faire parvenir ? »
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internet. Il fait plus de 50 pages. Vous avez le rapport, il faut le lire. »
ue nous avons reêçue. »
«E tion chaqu 1 le gestion de
l’année 2019. Vous aurez celui de 2020 dans quelques mois. À vous de le lire, Monsieur. Je ne peux pas le
lire pour vous
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« | réponse est précise. On va prendre acte de ces
communications pour le rapport de la SAGEP. Il faut prendre acte. On ne vote pas si on est d'accord ou . A pas, on vote le LUIL QUL It MULUMILIILILL ŒIL LOER LL LIL VULLLILLIMILILO LIN Lis DVUL URL JUIL LOL LL QUL vous êtes
Il y a des hésitations dans les votes de l'opposition, j'ai du mal à m’v retrouver. »
er. Ils n’ont
pas l'habitude du fonctionnement du Conseil municipal, donc on leur expliquait qu'on prend acte. Ça ne
veut pas dire qu VILL LOUILU CRU L VUy audiS qu'uu [2 LILI GRR LR LL 'EUV L/LL L/LV LL L LrV
pris, merci.
Communicati: ie d'amér ent de
la ZAC de Sainte Musse pour l'exercice 2018. Monsieur CHOUQUET. »
LA SAGEP RELATIF A L
ICE
47 Procès-verbal de la séance du CM du 23 novembre 2020
compte tenu de la crise qu’il va y avoir. Il y aura certainement, malheureusement, beaucoup plus de
locataires, pour ceux qui vont perdre leur emploi, qui auront d’énormes difficultés. C’est dans ce sens-là.
Je ne parlais pas en général, je parle dans la période qui va arriver, en 2021, voire peut-être
malheureusement 2022. »
M. le Maire : « Je vous remercie. Je vous confirme qu’ils seront accompagnés, comme nous le faisons vis-
à-vis tous ceux qui traversent des difficultés, accompagnés sans délabrer la société. Ils sont accompagnés
intelligemment avec tout l’arsenal de mesures sociales qui existent et avec des partenaires, que ce soit la
Caisse d’allocations familiales, des associations comme l’ADIL ou d’autres, de façon que ces personnes qui
en ont besoin soient accompagnées.
Est-ce qu’il y a d’autres interventions ? Oui, Monsieur. »
M. CHARLOIS : « Monsieur le Maire, vous avez évoqué plusieurs fois des chiffres sur la bonne gestion de
la SAGEM. Ces informations sont-elles publiques ? Est-ce que vous pouvez nous les faire parvenir ? »
M. le Maire : « Vous avez le rapport financier, Monsieur. Vous devez l’avoir reçu sur votre messagerie
internet. Il fait plus de 50 pages. Vous avez le rapport, il faut le lire. »
M. CHARLOIS : « Les informations sans dans le rapport de l’annexe que nous avons reçue. »
M. le Maire : « Bien sûr. Vous avez le bilan de gestion chaque année et vous avez eu le bilan de gestion de
l’année 2019. Vous aurez celui de 2020 dans quelques mois. A vous de le lire, Monsieur. Je ne peux pas le
lire pour vous. »
M. CHARLOIS : « Certes. Merci pour la réponse. »
M. le Maire : « Je vous en prie, Monsieur. La réponse est précise. On va prendre acte de ces
communications pour le rapport de la SAGEP. Il faut prendre acte. On ne vote pas si on est d’accord ou
pas, on vote le fait que le document ait été mis en communication. Sur ce sujet, est-ce que vous êtes
favorable sur le fait que ce dossier ait été communiqué ? Est-ce que vous êtes favorable ? Défavorable ?
Abstention ? Celui qui ne vote pas pour, c’est qu’il a des problèmes auditifs.
Pour la SAGEM, même question, est-ce que vous êtes favorable au fait que la communication a été faite ?
Il y a des hésitations dans les votes de l’opposition, j’ai du mal à m’y retrouver. »
M. DURBANO : « Non, Monsieur le Maire. Nous avons des nouveaux élus. Il faut leur expliquer. Ils n’ont
pas l’habitude du fonctionnement du Conseil municipal, donc on leur expliquait qu’on prend acte. Ça ne
veut pas dire qu’on est d’accord, mais qu’on prend acte de l’avoir bien reçu. »
M. le Maire : « Est-ce que vous êtes favorable à cette prise d’acte ? Tout le monde a compris, merci.
Communication du compte rendu annuel de la SAGEP relatif à la convention publique d’aménagement de
la ZAC de Sainte Musse pour l’exercice 2018. Monsieur CHOUQUET. »
DELIBERATION N° 41 : COMMUNICATION DU COMPTE RENDU ANNUEL DE LA SAGEP RELATIF A LA CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT DE LA ZAC SAINTE MUSSE - EXERCICE 2018
PAS DE VOTE POUR CETTE DELIBERATION « Est-ce que vous avez des questions sur ce rapport ? On en a discuté. Je demande si vous
prenez acte. Est-ce que vous êtes favorable de cette prise d'acte ? Il a été communiqué. »
E
« Communication au CM du rapport d'activité 2019 du Syndicat des communes du littoral
varois. Est-ce que vous avez des questions ? Pardon, communication du rapport d'activité de la Métropole J # r pour l annee AUAJs LOLLL UUL VUUY avez ULI VULILIUVLIID JUL LL LOUOPPULEL P: LLIID LE UOLULIIUMOLIL 5 77
« pus cor liments qui toucheront particulièrement le
service approprié. Qui est favorable, mes chers collègues, à cette prise d'acte ? Défavorable ? Abstention ?
Je vous remer:
DU DICAT DES
« Le compte rendu du rapport d'activité du syndicat des communes littorales. Est-ce que
vous avez des questions? Pas de questions. Est-ce que vous êtes favorable au fait qu'il ait été
« Vous avez la communication du rapport d'activité du syndicat des sports de glace. Est-ce
que vous avez des questions ? Pas de question. Vous prenez acte de ce rapport. Sur la 45, est-ce qu'il y a
un vote contr
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« Je reviens au 44 que j'ai sauté, me dit ma première adjointe. Ça concerne le rapport du
syndicat intercommunal de secours et de lutte contre l'incendie de l’agglomération toulonnaise. Est-ce
48 Procès-verbal de la séance du CM du 23 novembre 2020
M. le Maire : « Est-ce que vous avez des questions sur ce rapport ? On en a discuté. Je demande si vous
prenez acte. Est-ce que vous êtes favorable de cette prise d’acte ? Il a été communiqué. »
DELIBERATION N° 42 : COMMUNICATION DU RAPPORT D’ACTIVITES DE LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE - ANNEE 2019
PAS DE VOTE POUR CETTE DELIBERATION
M. le Maire : « Communication au CM du rapport d’activité 2019 du Syndicat des communes du littoral
varois. Est-ce que vous avez des questions ? Pardon, communication du rapport d’activité de la Métropole
pour l’année 2019. Est-ce que vous avez des questions sur ce rapport précis et abondant ? »
M. DURBANO : « Juste une remarque, il était très bien fait. »
M. le Maire : « Merci Monsieur. Je vous remercie des compliments qui toucheront particulièrement le
service approprié. Qui est favorable, mes chers collègues, à cette prise d’acte ? Défavorable ? Abstention ?
Je vous remercie. »
DELIBERATION N° 43 : COMMUNICATION AU CM DU RAPPORT D’ACTIVITÉ 2019 DU SYNDICAT DES COMMUNES DU LITTORAL VAROIS
PAS DE VOTE POUR CETTE DELIBERATION
M. le Maire : « Le compte rendu du rapport d’activité du syndicat des communes littorales. Est-ce que
vous avez des questions ? Pas de questions. Est-ce que vous êtes favorable au fait qu’il ait été
communiqué ? Vous l’avez bien reçu. Est-ce qu’il y a des abstentions ? Tout le monde est d’accord, je vous
remercie ».
DELIBERATION N° 45 : COMMUNICATION DU RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE MAINTIEN DE LA PRATIQUE DES SPORTS DE GLACE - ANNEE 2019
PAS DE VOTE POUR CETTE DELIBERATION
M. le Maire : « Vous avez la communication du rapport d’activité du syndicat des sports de glace. Est-ce
que vous avez des questions ? Pas de question. Vous prenez acte de ce rapport. Sur la 45, est-ce qu’il y a
un vote contre ou une abstention sur la prise d’acte ? Non. »
DELIBERATION N° 44 : COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE SECOURS ET DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE DE L’AGGLOMERATION TOULONNAISE - EXERCICE 2019
PAS DE VOTE POUR CETTE DELIBERATION
M. le Maire : « Je reviens au 44 que j’ai sauté, me dit ma première adjointe. Ça concerne le rapport du
syndicat intercommunal de secours et de lutte contre l’incendie de l’agglomération toulonnaise. Est-ce que vous avez des questions ? Pas de question. Est-ce qu'il y a un vote contre ou une abstention sur la
prise d'acte ? Non, je vous remercie. »
« On est à la 46 qui est la délégation d’attributions accordée au maire au vu de l’article
L.2122-22 du CGT, qu’on a dû ajuster par rapport à une observation de la préfecture. Est-ce que vous avez
une question
« Vous avez les communications au Conseil municipal des décisions prises depuis le 22 juin
2020. Est-ce que vous avez des questions ? Monsieur, on vous écoute ».
les élections avaient eu lieu. Vous n’étiez pas encore installé, Monsieur le Maire. Elle concernait les
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49 Procès-verbal de la séance du CM du 23 novembre 2020
que vous avez des questions ? Pas de question. Est-ce qu’il y a un vote contre ou une abstention sur la
prise d’acte ? Non, je vous remercie. »
DELIBERATION N° 46 : DELEGATION D’ATTRIBUTIONS ACCORDEES AU MAIRE DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CGCT - ABROGATION DELIBERATION N° 3 DU 10 JUILLET 2020 SUITE A RECOURS GRACIEUX PREFECTURE - APPROBATION NOUVELLE DELEGATION D’ATTRIBUTIONS ACCORDEES AU MAIRE DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CGCT
A L’ UNANIMITE DES VOIX EXPRIMEES : 35
M. le Maire : « On est à la 46 qui est la délégation d’attributions accordée au maire au vu de l’article
L.2122-22 du CGT, qu’on a dû ajuster par rapport à une observation de la préfecture. Est-ce que vous avez
une question ? Pas de question. Est-ce qu’il y a un vote contre ou une abstention concernant la prise
d’acte ? Aucune, je vous remercie. »
DELIBERATION N° 47 : COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES A COMPTER DU 22 JUIN 2020
PAS DE VOTE POUR CETTE DELIBERATION
M. le Maire : « Vous avez les communications au Conseil municipal des décisions prises depuis le 22 juin
2020. Est-ce que vous avez des questions ? Monsieur, on vous écoute ».
M. DURBANO : « Une remarque. Une décision municipale a été passée le 1er juillet par Monsieur HASLIN,
les élections avaient eu lieu. Vous n’étiez pas encore installé, Monsieur le Maire. Elle concernait les
cabinets d’architectes qui ont travaillé pour le premier lancement de l’appel d’offres concernant le pôle
culturel. Je pense que c’est pour solder le travail qui avait été fait par ces cabinets d’architectes lors du
premier rappel ? »
M. le Maire : « Exactement. C’est la rémunération des cabinets d’architectes qui répondent au concours
de maîtrise d’œuvre. Ils sont indemnisés. »
Un intervenant : « Décidément, le pôle culturel vous intéresse. Vous vous seriez abstenu, franchement. »
M. DURBANO : « Autre chose. Je pensais retrouver dans les communications dans les décisions une aide
aux communes. Beaucoup de communes de la région PACA ont versé une aide d’urgence aux communes
de la vallée de La Vésubie et de La Roya suite aux inondations qui ont eu lieu il y a un mois et demi. Je
pensais qu’on pouvait retrouver ce genre de décision municipale. Est-ce qu’il ne serait pas possible de
prévoir une délibération dans ce sens au prochain conseil en versant une somme à nos compatriotes de
la vallée de La Vésubie et de La Roya puisque beaucoup de communes de l’agglomération ont fait ce genre
de choses ? On vous demande de le mettre à l’étude et de l’étudier pour le prochain conseil. »
M. le Maire : « On va examiner. On verra. Je ne vous fais pas de promesse. Je n’en fais jamais d’ailleurs. ».
M. DURBANO : « Je ne vous demande pas de me faire des promesses, Monsieur le Maire. »
M. le Maire : « Ce qui a été fait, me rappelle mon collègue, c’est qu’on a fait des collectes et
institutionnalisé une collecte. On a fait connaître, à l’ensemble de nos concitoyens via la presse
municipale, qu’une collecte était possible. On a donné la possibilité de remettre des chèques à l’accueil de
la mairie. Le département s’est montré solidaire de manière très généreuse mais il a plus de moyens que nous. Il a 1,2 milliard de budget, on n’a pas grand-chose. De la générosité, il y en a eu. Est-ce qu'il y a un
besoin complémentaire ? On va regarder, mais la commune a déjà participé activement par le recueil des
ce Conseil. Je vous souhaite une excellente soirée. La séance est levée. »
50 Procès-verbal de la séance du CM du 23 novembre 2020
nous. Il a 1,2 milliard de budget, on n’a pas grand-chose. De la générosité, il y en a eu. Est-ce qu’il y a un
besoin complémentaire ? On va regarder, mais la commune a déjà participé activement par le recueil des
dons que nous avons organisé. On ne peut pas forcément vous dire le montant parce qu’il y a des dons
anonymes. On ne sait pas ce qu’il y a dans l’enveloppe. On ne les ouvre pas, ce serait indélicat. Il y en a qui
ont aussi fait des versements par internet. On a relié tout ça.
Est-ce qu’il y a encore des questions ? Il n’y a plus de question. Je vous remercie pour la bonne tenue de
ce Conseil. Je vous souhaite une excellente soirée. La séance est levée. »
--- ===oooOooo ===--- Le VILLE DE LA GARDE
Conseil Municipal du FEUILLE D'ÉMARGEMENT
Lundi 23 novem ES
M. MASSON
ADJOINTS
Mme BILL gs M. FUMAZ
M. CHOUQUET EX Mme OURDOUILLIÉ
Mme er ka M. LODEVIC
M. DUMONTET A A Mme GUÉ
Mme BLANC Me | M. MARASTONI
CONSEILLERS MUNICIPAUX
M. GASQUET Éi Mme MURENA LEE.
M. GUILLOUZIC G— Mme CHADLI d —
M. JOUOT ef ù — Mme BAUMANN Excusée
;
Mme DE SANTIS . ul | M. JONET Excusé
M. BAULON A M. GINER 2
eve :
Mme MORILLION YoRaorr D Mme CHASTANT Cole N L
Mme DELSANTO ee 0 M. DURBANO
Mme BERCET Mme LAGET
Mme MARTINO Mme ZAMOURI - Arf
M. CHELLE M. CHARLOIS Z Î
À
M. BROYER M. AMARIT À
A M. CAMATTE c dd
M. ANNEVILLE __020/0
DIRECTION GENERALE
DES S ERVICES
N ° 2020/04
DÉLIBERATIONS DELIBERATION N° 1 pu CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 23 NOVEMBRE 2020
OBJET : GARANTIE D'EMPRUNT COMPLEMENTAIRE ACCORDEE À LA SAGEM POUR LA RENOVATION DU PARC LOCATIF — SECTION ASCENSEURS
Le vingt-rois novembre deux mille vingt à quatorze heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de La Garde régulièrement convoqué, a été assemblé à Ja Maison Communale Gérard Philipe sous Ia présidence de Monsieur Jean-Louis MASSON, Maire. Il procède à la nomination de M. Cyril AMARIT en qualité de secrétafre de séance.
Présents : M. Jean-Louis MASSON; Mme Hélène BILL; M. Franck CHOUQUET:; Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Alain
DUMONTET; Mme Martine BLANC: M. Alain FUMAZ; Mme Sophie OURDOUILLIE; M. Jean-Eric LODEVIC: Mme Janig GUE; M. Jean-Claude MARASTONI; M. Christian GASQUET:; M. Michel GUILLOUZIC; M. Alain JOUOT; Mme Martine DE SANTIS; M. André BAULON; Mme Brigitte MORILLION: Mme Hélène DEL SANTO; Mme Josiane BERCET; Mme Flora MARTINO; M. Olivier CHELLE; M. Gilles BROYER; M. Jean-Marc ANNEVILLE; Mme Céline MURENA; Mme Bouchra CHADLI; M. Bernard GINER; Mme Viviane CHASTANT; M. Michel DURBANO; Mme Catherine LAGET; Mme Wahida ZAMOURI; M. Olivier CHARLOIS; M. Cyril AMARIT; M. Michel CAMATTE.
Représentés: Mme Laure-Hélène BAUMANN donne procuration à Mme Marie-Hélène CHARLES ; M. Florian JONET donne procuration à Mme Janig GUE
AFFERENTS AU CONSEIL 35
MUNICIPAL EN EXERCICE 35 QUI ONT PRIS PART À LA DELIBERATION 35
RAPPORTEUR : MADAME SOPHIE OURDOUILLIE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment des articles L.2252-1 et suivants et D.1511-30 et suivants,
VU la délibération n° 5 du Conseil Municipal en date du 25 novembre 2019 garantissant un emprunt à la SAGEM pour la rénovation de son parc locatif — section ascenseurs,
VU l'avis favorable de la commission municipale FINANCES / COMMANDE PUBLIQUE / ECONOMIE / EMPLOI en date du 6 novembre 2020,
CONSIDERANT la nouvelle demande formulée le 18 octobre par la SAGEM, Société d'économie Mixte au capital de 17 919 826 €, Sis Hôtel de Ville — BP 121 —
83957 LA GARDE Cedex, RCS n°311 963 029 de TOULON, Représentée
par Monsieur Charles IGNATOFF, en qualité de Directeur Général,
CONSIDERANT la proposition établie par le CREDIT COOPERATIF, ci-annexée, pour un montant total de 311 000 € (trois cent onze mille euros) pour une durée de 18 ans.
OuÏ LES EXPLICATIONS DU RAPPORTEUR,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1: ACCORDE la garantie de la ville de LA GARDE à la SAGEM, à hauteur de
100% soit 311 000 € (trois cent onze mille euros), pour le remboursement de toutes sommes dues en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230001-DE
Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 accessoires au titre de l'emprunt d'un montant en principal 311 000 € (trois cent onze mille euros) qu'a contracté ou se propose de contracter auprès du CREDIT COOPERATIF, Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable, dont le siège social est situé 12 Boulevard Pesaro — CS 10002 — 92024 NANTERRE Cedex, ayant pour n° d'identification unique 349 974 931 RCS NANTERRE, selon Les modalités suivantes :
OBJET DU CONCOURS : | Financement en complément du prêt ascenseur
NATURE DU CONCOURS :| Prêt long terme
MONTANT : | 311 000 € {trois cent onze mille euros)
DÜREE TOTALE : | 18 ans
TAUX ANNUEL D’INTERET : | 0,91%
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
La garantie de la Ville de La Garde est accordée pour la durée totale du concours soit 18 ans à compter de la date de versement intégral des fonds.
DIT que cette garantie est accordée, après avoir pris connaissance du tableau d'amortissement établi par le CREDIT COOPERATIF, en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
DIT qu'au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues, la ville de La Garde s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du CREDIT COOPERATIF envoyée en lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
S'ENGAGE à libérer, pendant toute la durée du concours, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
AUTORISE le Maire de la ville de La Garde ou toute autre personne dûment habilitée en application des articles L.2122- 17, L.2122-18 et L.2122-19 du Code général des collectivités territoriales, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le CREDIT COOPERATIF et de l'habiliter à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations qui nécessiteraient, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie.
RENONCE à opposer au CREDIT COOPERATIF la convention de garantie que la VILLE de LA GARDE a éventuellement conclu avec l'emprunteur ou toute autre condition subordonnant la mise en jeu de sa garantie.
Accusé de réception en
083-218300622-202011
DEL202011230001-DE
Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020
préfecture 3- ARTICLE 7: INFORME que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, par
courrier ou en utilisant l’application « Télérecours Citoyens », accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
AINSI FAÎT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Le Maire,
À L’UNANIMITE DES VOIX EXPRIMEES :
POUR : 28
ABSTENTIONS : 7 - (M. Bernard GINER,
Mme Viviane CHASTANT, M. Michel DURBANO, Mme Catherine LAGET, Mme Wahida ZAMOURI,
M. Olivier CHARLOIS, M. Cyril AMARIT}
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230001-DE
Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 DELIBERATION N° 2 pu CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 23 NOYEMBRE 2020
OBJET : CREATION D'UN SERVICE FACTURIER {SFACT) ENTRE LA MAIRIE DE LA GARDE ET LA TRESORERIE DE LA VALETTE
Le vingt-trois novembre deux mille vingt à quatorze heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de La Garde régulièrement convoqué, a été assemblé à la Maison Communale Gérard Philipe sous la présidence de Monsieur Jean-Louis MASSON, Maire. Il procède à la nomination de M. Cyril AMARIT en qualité de secrétaire de séance.
Présents : M. Jean-Louis MASSON; Mme Hélène BILL; M. Franck CHOUQUET; Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Alain DUMONTET; Mme Martine BLANC; M. Alain FUMAZ; Mme Sophie OURDOUILLIE; M. Jean-Eric LODEVIC; Mme Janig GUE; M. Jean-Claude MARASTONT; M. Christian GASQUET; M. Michel GUILLOUZIC; M. Alain JOUOT; Mme Martine DE SANTIS; M. André BAULON; Mme Brigitte MORILLION; Mme Hélène BEL SANTO; Mme Josiane BERCET; Mme Flora MARTINO:; M. Olivier CHELLE; M. Gilles BROYER; M. Jean-Marc ANNEVILLE; Mme Céline MURENA; Mme Bouchra CHADLI; M. Bernard GINER; Mme Viviane CHASTANT; M. Michel DURBANO; Mme Catherine LAGET; Mme Wahida ZAMOURI; M. Olivier CHARLOIS; M, Cyril AMARIT; M. Michel CAMATTE,
Représentés: Mme Laure-Hélène BAUMANN donne procuration à Mwe Marie-Hélène CHARLES; M. Florian JONET donne procuration à Mme Janig GUE
AFFÉRENTS AU CONSEIL s< MENICIPAL 35 EN EXERCICE 35 QUI ONT PRIS PART À LA DELIBERATION 35
RAPPORTEUR : MADAME SOPHIE OURDOUILLIE
VU l'avis de la commission FINANCES / COMMANDE PUBLIQUE / ECONOMIE / EMPLOI en date du 6 novembre 2020,
CONSIDERANT que dans Le cadre de leurs relations partenariales, la Ville de La Garde et la Trésorerie de la Valette du Var, avec le soutien de la Direction Départementale des Finances Publiques, ont souhaité rénover l’organisation de la chaine de dépenses.
A cet effet, elles ont mené une étude en associant tous les acteurs concernés (notamment les agents de la Direction des Finances de la collectivité précitée et de la Trésorerie) sur La faisabilité de la mise en place d’un service facturier.
Placé sous la responsabilité du comptable public, composé d’agents issus des services de l’ordonnateur et de la trésorerie, le service facturier (SFACT) est un centre de traitement de paiement unique des factures. Il permet notamment de mutualiser les contrôles de la dépense et d'éviter ainsi la redondance de certains contrôles tout en contribuant à fiabiliser la chaine de dépense. L'innovation réside dans le basculement chez le comptable public des tâches de traitement des factures et de liquidation des dépenses afférentes.
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230002-DE
Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 CONSIDERANT les conclusions positives de l’étude de faisabilité ont permis d’aboutir à la rédaction d’un accord local. Ce service facturier sera le premier constitué au sein de la Région Sud.
OUI LES EXPLICATIONS DU RAPPORTEUR,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1: PREND ACTE de la création d’un service facturier entre la mairie de La Garde,
la trésorerie de La Valette et la Direction Départementale des Finances Publiques.
ARTICLE 2 : INFORME que le présent acte peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, par courrier ou en utilisant l’application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Le Maire,
A L’UNANIMITE :
POUR : 35
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230002-DE
Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 DELIBERATION N° 3 DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 23 NOVEMBRE 2020
OBJET: REMBOURSEMENT A LEA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE DU 1ER QUADRIMESTRE EAU - EXERCICE 2018
Le vingt-trois novembre deux mille vingt à quatorze heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de La Garde régalitrement convoqué, a été assemblé à la Maison Communale Gérard Philipe sous la présidence de Monsieur Jean-Louis MASSON, Maire. 1 procède à la nomination de M. Cyril AMARIT en qualité de secrétaire de séance,
Présents : M. Jean-Louis MASSON; Mme Hélène BIEL; M. Franck CHOUQUET; Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Alain DUMONTET; Mme Martine BLANC; M. Alain FUMAZ; Mme Sophie OURDOUILLIE; M. Jean-Erie LODEVIC; Mme Janig GUE; M. Jean-Claude MARASTONTI; M. Christian GASQUET; M. Michel GUILLOUZIC; M. Alain JOUOT; Mme Martine DE SANTIS; M. André BAULON; Mme Brigitte MORILLION; Mme Hélène DEL SANTO; Mme Josiane BERCET; Mme Flora MARTINO; M. Olivier CHELLE; M. Gilles BROYER; M, Jean-Marc ANNEVILLE; Mme Cétine MURENA; Mme Bouchra CHADLI; M, Bernard GINER; Mme Viviane CHASTANT; M. Michel DURBANO; Mme Catherine LAGET; Mme Wahida ZAMOURI; M. Olivier CHARLOIS; M. Cyril AMARIT; M. Michel CAMATTE,
Représentés: Mme Laure-Hélène BAUMANN donne procuration à Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Florian JONET donne procuration à Mme Janig GUE
AFFERENTS AU CONSEIL MUNICIPAL 35 EN EXERCICE 35 QUI ONT PRIS PART À LA DELIBERATION 35
RAPPORTEUR : MADAME SOPHIE OURDOUILLIE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le transfert de la compétence Eau à la Métropole Toulon Provence Méditerranée au 1* janvier 2018,
VU l'avis de la commission municipale FINANCES / COMMANDE PUBLIQUE / ECONOMIE / EMPLOI en date du 6 novembre 2020,
CONSIDERANT que la régie municipale a reversé à la trésorerie de La Valette, la somme de 1161221.16 € correspondant aux encaissements du premier quadrimestre 2018,
CONSIDERANT que la trésorerie de La Valette a reversé à la trésorerie de Toulon, la part 2018
du 1er quadrimestre soit un montant de 818 474.61 €,
CONSIDERANT qu’il convient de rembourser à la Métropole le solde du 1% quadrimestre 2018 soit un montant de 342 747.25 €.
Oui LES EXPLICATIONS DU RAPPORTEUR,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1: AUTORISE le remboursement du solde du 1° quadrimestre de l’eau, exercice 2018, à la Métropole Toulon Provence Méditerranée, soit un montant de 342 747.25 €.
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230003-DE
Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 ARTICLE 2: DIT que les crédits sont inscrits au budget 2020 de la commune.
ARTICLE 3: INFORME que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, par courrier ou en utilisant l’application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site interet www.telerecours.fr.
AINSI FAÎT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Le Maire,
ALUNANIMITE :
POUR : 35
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230003-DE
Date de télétransmisslon : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 DELIBERATION N° 4 DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 23 NOVEMBRE 2020
OBJET : SUBVENTION AU CCAS
Le vingt-trois novembre deux mille vingt à quatorze heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de La Garde répulièrement convoqué, a été assemblé à la Maison Communale Gérard Philipe sous la présidence de Monsieur Jean-Louis MASSON, Maire. Il procède à la nomination de M. Cyril AMARIT en qualité de secrétaire de séance.
Présents : M. Jean-Louis MASSON; Mme Hélène BILL; M. Franck CHOUQUET; Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Alain DUMONTET; Mme Martine BLANC; M. Alain FUMAZ; Mme Sophie OURDOUILLIE; M. Jean-£ric LODEVIC; Mme Janig GUE; M. Jean-Clande MARASTONI; M. Christian GASQUET; M. Michel GUILLOUZIC; M. Alain JOUOT; Mme Martine DE SANTIS; M. André BAULON; Mme Brigitte MORILLION; Mme Hélène DEL SANTO; Mme Josiane BERCET; Mme Flora MARTINO; M. Olivier CHELLE; M. Gilles BROYER; M. Jean-Marc ANNEVILLE; Mme Céline MURENA; Mme Bouchra CHABLI; M. Bernard GINER; Mme Viviane CHASTANT; M. Michel DURBANO; Mme Catherine LAGET; Mme Wahida ZAMOURI; M. Olivier CHARLOIS; M.
Cyril AMARIT; M. Michel CAMATTE.
Représentés: Mme Laure-Hélène BAUMANN donne procuration à Mme Marte-Hélène CHARLES; M. Florian SONET donne procuration à Mme Janig GUE
AFFERENTS AU CONSEIL . MUNICPA I, 35 EN EXERCICE 35 QUI ONF PRIS PART 4 LA DELIBERATION 35
RAPPORTEUR : MADAME SOPHIE OURDOUILLIE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis favorable de la commission municipale FINANCES/ COMMANDE PUBLIQUE / ECONOMIE / EMPLOI en date du 6 novembre 2020,
CONSIDERANT que la crise sanitaire débutée au mois de mars de cetie année a sérieusement mis à mal les personnels de la Résidence Autonomie Marie Curie et de PEHPAD le Mas des Sénés, et que la Commune qui reconnait les efforts particuliers faits par ces derniers, désire leur apporter son soutien moral et financier,
CONSIDERANT que la Commune a déjà fait verser la prime COVID au personnel de la Résidence et de l’'EHPAD, que la prime COVID versée à l'EHPAD a été prise en charge financièrement par l’ARS et que la Résidence a pour l'instant assumé seule cette dépense non prévue,
CONSIDERAN que la Commune désire participer à la reconnaissance de l’investissement des personnels des deux Etablissements, et que les budgets de ces derniers ne sont pas en mesure de supporter financièrement ces éléments de rémunération non prévus.
QOUÏ LES EXPLICATIONS DU RAPPORTEUR,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1: DECIDE d’accorder une subvention d’un montant de 30 000 € au budget du CCAS, qui sera alors en charge de répartir celle-ci de la manière suivante :
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230004-DE
Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 Y 10 000 € à la Résidence Marie Curie en contrepartie du versement de la prime COVID v 20 000 € à l'EHPAD le Mas des Sénés, en contrepartie d’une prime exceptionnelle d’un montant de 250 € brut, à verser courant décembre 2020,
ARTICLE 2: PRELEVE la dépense au compie 657362 du budget ville 2020.
ARTICLE 3: INFORME que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, par courrier ou en utilisant l’application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Le Maire, _
AL'UNANIMITE :
POUR : 35
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230004-DE
Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 DELIBERATION N° 5 DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 23 NOVEMBRE 2020
OBJET: SUBVENTION A LA SAGEM POUR LA REALISATION DE 30 LOGEMENTS SOCIAUX SUR LE SITE DE COSTE BOYERE
Le vingt-trois novembre deux mille vingt à quatorze heures et trente minutes, te Conseil Municipal de la Ville de La Garde régulièrement convoqué, a été assemblé à la Maison Communale Gérard Philipe sous la présidence de Monsieur Jean-Louis MASSON, Maire. Il procède à la nomination de M. Cyril AMARTIT en qualité de secrétaire de séance.
Présents : M. Jean-Louis MASSON; Mme Hélène BILL; M. Franck CHOUQUET; Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Alain DUMONTET; Mme Martine BLANC; M. Alain FUMAZ; Mme Sophie OURDOUILLIE; M. Jean-Eric LODEVIC; Mme Janig GUE; M. Jean-Claude MARASTONI; M. Christian GASQUET; M. Michel GUILLOUZIC; M. Alain JOUOT; Mme Martine DE SANTIS; M. André BAULON; Mme Brigitte MORILLION; Mme Héène DEL SANTO; Mme Josiane BERCET; Mme Flora MARTINO:; M. Olivier CHELLE; M. Gilles BROŸER; M. Jean-Marc ANNEVILLE; Mme Céline MURENA; Mme Rouchra CHADLI M. Bernard GINER; Mme Viviane CHASTANT; M. Michel DURBANO; Mme Catherine LAGET; Mme Wahida ZAMOURI: M. Olivier CHARLOIS; M. Cyril AMARIT; M. Michel CAMATTE,
Représentés: Mme Laure-Hélèae BAUMANN donne procuration à Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Florian JONET donne procuration à Mme Janig GUE
AFFERENTS AU CONSEIL MUNICAL 35 ENEXERCICE 35 QUI ONT PRIS PART A LA DELIBERATION 33
RAPPORTEUR ; MADAME SOPHIE OURDOUILLIE
VU la loi n° 200-1208 du 13 décembre 2000 article 62 dites loi SRU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.1523-5 donnant la possibilité aux communes d’accorder aux sociétés d'économie mixte des subventions destinées à des programmes de logements dont Les financements sont assortis de maxima de loyers ou de ressources des occupants, déterminés par l'autorité administrative,
VU l'avis favorable de la commission municipale FINANCES / COMMANDE PUBLIQUE / ECONOMIE / EMPLOI en date du 6 novembre 2020,
CONSIDERANT l'opération immobilière à réaliser par la SAGEM Quartier Coste Boyère, pour la construction d’un ensemble immobilier accueillant un programme de 151 logements en accession à la propriété et un programme de 30 logements sociaux collectifs,
CONSIDERANT la demande de la SAGEM en date du 21 octobre 2020, pour bénéficier d’une subvention de 391 000 € pour la réalisation de ce programme,
CONSIDERANT le plan de financement de cette opération,
CONSIDERANT l'intérêt social de cette opération pour la commune.
Oui LES EXPLICATIONS DU RAPPORTEUR,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : ATTRIBUE à la SAGEM une subvention de 391 000 € pour la réalisation de trente logements sociaux à usage locatif.
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230005-DE
Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 ARTICLE 2 : AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention à intervenir, fixant les
obligations de la SAGEM en contrepartie de cette aide.
ARTICLE 3 : INSCRIT la dépense au budget communal article 20422.
ARTICLE 4 : INFORME que le présent acte peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, par
courrier ou en utilisant l’application « Télérecours Citoyens », accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
À PUNANIMITE DES VOIX EXPRIMEES :
POUR : 28
ABSTENTIONS : 7 - (M. Bernard GINER,
Mme Viviane CHASTANT, M. Michel DURBANO,
Mune Catherine LAGET, Mme Wahida ZAMOURI,
M. Olivier CHARLOIS, M. Cyril AMARIT)
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230005-DE
Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 DELIBERATION N° 6 DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 23 NOVEMBRE 2020
OBJET: ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU CLAE - ACCESSIBILITE - EXERCICE 2020
Le vingt-trois novembre deux mille vingt à quatorze heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de La Garde régulièrement convoqué, a été assemblé à la Maison Communale Gérard Philipe sous la présidence de Monsieur Jean-Louis MASSON, Maire. Il procède à la nominafion de M. Cyril AMARIT en qualité de secrétaire de séance,
Présents : M. Jean-Louis MASSON; Mme Hélène BILL; M. Franck CHOUQUET; Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Alain DUMONTET; Mme Martine BLANC; M. Alain FUMAZ; Mme Sophie OURDOUILLIE; M. Jean-Eric LODEVIC; Mme Janig GUE; M. Jean-Claude MARASTONI; M. Christian GASQUET; M. Michel GUILLOUZIC: M. Alair JOUOT; Mme Martine DE SANTIS; M. André BAULON; Mme Brigitte MORILLION; Mme Héléne DEL SANTG; Mme Josiane BERCET; Mme Flora MARTINO; M, Olivier CHELLE; M. Gilles BROYER; M. Jean-Mare ANNEVILLE; Mme Céline MURENA; Mme Bouchra CHADLI; M. Bernard GINER; Mme Viviane CHASFANT; M. Michel DURBANO; Mme Catherine LAGET; Mme Wahida ZAMOURI; M, Olivier CHARLOIS; M. Cyril AMARIT; M. Michel CAMATTE.
Beprésentés: Mme Laure-Hélène BAUMANN donne procuration à Mme Mart-Hélène CHARLES; M. Fiorian JONET donne procuration à Mme Janig GUE
AFFERENTS AU CONSEIL MUNICIPAL 35 EN EXERCICE 35 QUI ONT PRIS PART À LA DELIBERATION 35
RAPPORTEUR : MADAME SOPHIE OURDOUILLIE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 22 du conseil municipal du lundi 30 mai 2016 portant accord sur les
subventions à verser à l’association « CLAE » (Centre de Loisirs Associé à l’Ecole) pour
l'accessibilité au titre de l’année 2020 au sein de la convention d'objectifs et de
financement entre la Caisse d’Allocations Familiales du Var et la ville de La Garde dans le
cadre du Contrat Enfance Jetmesse pour la période 2016-2019 précédant l’acte
d'engagement de ia Convention Territoriale Globale,
VU l'avis de la commission municipale FINANCES / COMMANDE PUBLIQUE /
ECONOMIE / EMPLOI en date du 6 novembre 2020,
CONSIDERANT l'avance consentie par l’association « CLAE » au cours de l’année 2020 pour permettre l’accueil des enfants de familles à faibles revenus sur un tarif
préférentiel,
CONSIDERANT la signature du Projet Educatif Territorial. Ainsi, pour compenser
l'allongement du temps périscolaire, la municipalité pratique une baisse du
prix de l’heure et instaure une tarification à la demi-heure. Ces mesures
permettent aux familles d’avoir des conditions d’accessibilité favorables,
avec une facturation affinée, au plus proches de leurs besoins,
CONSIDERANT l'obligation de l'association « CLAE », de par sa convention d'objectifs
signée le 30 mai 2016, de pratiquer les tarifs imposés par la commune.
OUÏ LES EXPLICATIONS DU RAPPORTEUR,
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230006-DE
Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : ATTRIBUE une subvention d’un montant de 14.295,00 € (quatorze-mille-deux- cent-quatre-vingt-quinze euros) à l'association «CLAE» au titre d’une régularisation de l’année 2020,
ARTICLE 2 : PRELEVE le dépense au budget de l'exercice 2020 sur la fonction 4211 compte 6574.
ARTICLE 3: INFORME que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, par courrier ou en utilisant l’application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
AINSI FAIT ET DELIBÈRE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Le Maire,
4 L’UNANIMITE :
POUR : 35
Accusé de réception en préfecture -
083-218300622-20201123-
DEL202011230006-DE
Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 DELIBERATION N° 7 DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 23 NOVEMBRE 2020
OBJET : DECISION MOPIFICATIVE DU BUDGET PRIMITIF N° 1/2020
Le vingt-trois novembre deux mille vingt à quatorze heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de La Garde régulièrement convoqué, a été assemblé à la Maison Communale Gérard Philipe sons la présidence de Monsieur Jean-Louis MASSON, Maire.
procède à la nomination de M. Cyril AMARIT en qualité de secrétaire de séance,
Présents : M. Jean-Louis MASSON; Mme Hélène BILL; M. Franck CHOUQUET; Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Alain DUMONTET; Mme Martine BLANC; M. Alain FUMAZ; Mme Sophie QURDOUILETE; M. Jean-Eric LODEVIC; Mme Janig GUE; M. Jean-Claude MARASTONT; M. Christian GASQUET; M. Michel GUILLOUZIC; M. Alain JOUOT; Mme Martine DE SANTIS; M. André BAULON; Mme Brigitte MORILLION; Mme Hélène DEL SANTO; Mme Josiane BERCET; Mme Fora MARTINO; M. Olivier CHELLE; M Gilles BROYER; M Jean-Marc ANNEVILLE; Mme Céline MURENA; Mme Bouchra CHADLI; M. Bernard GINER; Mme Viviane CHASTANT; M. Michel DURBANO; Mme Catherine LAGET; Mme Wahida ZAMOURI; M. Olvier CHARLOIS; M. Cyril AMARIT; M. Michel CAMATTE.
Représentés: Mme Laure-Hélène BAUMANN donne procuration à Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Florian JONET donne
procuration à Mme Janig GUE
AFFERENTS AU CONSEIL MUNICIPAL, 35 ENEXERCICE 35 QUI ANT PRIS PART À LA DELIBERATION 35
RAPPORTEUR : MADAME SOPHIE OURDOUILLIE
VU Ie Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 1612-11,
VU la délibération n° 13 du 15 juillet 2020 approuvant le Budget Primitif 2020,
VU l'avis de la commission municipale FINANCES / COMMANDE PUBLIQUE / ECONOMIE /EMPLOI en date du 6 novembre 2020,
CONSIDERANT qu’il convient d’ajuster les crédits de la façon suivante :
DEPENSES - note . RECETTES
ET LU L FONCTIONNEMENT.
A CARACTERE GENERAL -173 507,10] 70 SERVICES DOMAINE VENTE 497175
DE PERSONNEL 60000! 73 ETTAXE 20029835
CHARGES GESTION COURANTE 1500000 | 74 SUBV., ET PARTICP. 2 000,00
EXCEPTIONNELLES <39 100,00 76 FINANCIERS ° -6 920.
° D'ORDRE TRANSFERT ENTRE SECT . 2500.00 ERA* D'ORDRE TRANSFERT ENTRE SE
A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 30 00
TOTAL GENERAL. CL “gsagp710| : .: … TOTALGENERAL - a 289 007,30 RIT - ST
INCORPORELLES -€9 916,00
D'EQUIPEMENT VERSEE 392 000,00
CORPORELLES -558 680,00
EN COURS H18 516,00
ARTICIPAT® & CREANCES RATT. 91 080,00
DE LA SECT. FONCTIONNEMENT
D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SE D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SE
-28 000,00 : -28 000,00
083-218300622-202011 l DEL202011230007-DE
Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 Oui LES EXPLICATIONS DU RAPPORTEUR,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1: APPROUVE li: décision modificative n° 1/2020 du budget principal.
ARTICLE 2 : INFORME que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, par courrier ou en utilisant l’application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Le Maire,
A L’UNANIMITE :
POUR : 35
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230007-DE
Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020
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|| DELIBERATION N° 8 pu CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 23 NOVEMBRE 2020
OBJET: ADMISSION EN NON VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES - EXERCICE 2020
Le vingt-trois novembre deux mille vingt à quatorze heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de La Garde régulièrement convoqué, a été assemblé ä la Maïson Communale Gérard Philipe sous la présidence de Monsieur Jean-Louis MASSON, Maire. Il procède à la nomination de M. Cyril AMARIT en qualité de secrétaire de séance.
Présents : M. Jean-Louis MASSON; Mme Hélène BULL; M. Franck CHOUQUET; Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Alain DUMONTET; Mme Martine BLANC; M. Alaïn FUMAZ; Mme Sophie OURDOUILLIE; M. Jean-Erie LODEVIC; Mme Janig GUE; M. Jean-Claude MARASTONI; M, Christian GASQUET; M. Michel GUILLOUZIC; M. Alain JOUOT; Mme Martine DE SANTIS; M. André BAULON; Mme Brigitte MORILLION; Mme Hélène DEL SANTO; Mme Josiane BERCET; Mme Flora MARTINO:; M. Olivier CHELLE; M. Gilles BROYER; M. Jean-Marc ANNEVILLE; Mme Céline MURENA; Mme Bouchra CHADLI; M. Bernard GINER; Mme Viviane CHASTANT; M. Michel DURBANO; Mme Catherine LAGET; Mme Wahida ZAMOURI, M. Olvier CHARLOIS; M. Cyril AMARIT; M. Michel CAMATTE.
Représentés : Mme Laure-Hélène BAUMANN donne procuration à Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Florian JONET donne procuration à Mme Janig GUE
AFFERENTS AU CONSEIL MUNICIPAL 35 EN EXERCICE 35 QUI ONT FRIS PART A LA DELIBERATION 35
RAPPORTEUR : MADAME SOPHIE OURDOUILLIE
Monsieur le Rapporieur expose au Conseil Municipal que chaque année, le trésorier propose d'admettre en non-valeur des créances éteintes d’une part, et des créances minimes ou des poursuites infructueuses d’autre part.
Il est précisé que
* les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en La forme au fond maïs dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la commune créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement. Il s’agit notamment:
Du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, Du prononcé de la décision du juge du tribunal d’instance de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,
Du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
* L’admission en non-valeur pour créances minimes ou poursuites infructueuses correspond à un seul apurement comptable mais n’empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis favorable de la commission municipale FINANCES / COMMANDE PUBLIQUE fECONOMIE / EMPLOI en date du 6 novembre 2020,
CONSIDERANT l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public pour un montant de 39 337.99 €,
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230008-DE
Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 CONSIDERANT les demandes d’admission en non-valeur des créances minimes ou irrécouvrables présentées par le comptable public dans les listes détaillées ci- dessous:
Montants présentés”.
CONSIDERANT l’irrécouvrabilité de ces créances.
OUÏ LES EXPLICATIONS DU RAPPORTEUR,
ARTICLE 1 :
LE CONSEIL MUNICIPAL
ADMET non-valeur et en créances éteinies Les listes transmises par le
comptable, pour un montant total de 39 337.99 €.
‘N° liste."
:3526930332
‘]Moñtants présentés
3968900132
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
DIT que les crédits seront prélevés sur le budget de la ville — article 6541 pour les créances admises en non-valeur et 6542 pour les créances éteintes.
INFORME que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, par courrier ou en utilisant l’application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
A L'UNANIMITE :
POUR :35
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230008-DE
Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 DELIBERATION N° 9 DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 23 NOVEMBRE 2020
OBJET : PLAN PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT 2020-2026
Le vingt-trois novembre deux mille vingt à quatorze heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de La Garde régulièrement convoqué, a été assemblé à la Maison Communale Gérard Philipe sous la présidence de Monsieur Jean-Louis MASSON, Maire. Il procède à Ia nomination de M. Cyril AMARIT en qualité de secrétaire de séance.
Présents : M. Jean-Louis MASSON; Mme Hélène BILL; M. Franck CHOUQUET; Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Alain DUMONTET; Mme Martine BLANC; M. Alain FUMAZ; Mme Sophie OURDOUILLIE: M. Jean-Eric LODEVIC; Mme Janig GUE; M. Jean-Claude MARASTONI; M. Christian GASQUET; M. Michel GUILLOUZIC; M. Alain JOUOT; Mme Martine DE SANTIS; M. André BAULON; Mme Brigitte MORILLION; Mme Hélène DEL SANTO; Mme Josiane BERCET:; Mme Flora MARTINO; M Olivier CHELLE; M. Giles BROYER; M. Jean-Marc ANNEVILLE; Mme Céline MURENA; Mme Bouchra CHADLIX; M. Bernard GINER; Mme Viviane CHASTANT; M. Michel DURBANO; Mme Catherine LAGET; Mme Wahida ZAMOURI; M. Olivier CHARLOÏS; M Cyril AMARIT; M. Michel CAMATTE.
Représentés: Mme Laure-Hélène BAUMANN donne procuration à Mme Marie-Hélène CHARLES: M. Florian JONET donne procuration à Mme Janig GUE
AFFERENTS AU CONSEIL MUNICIPAL 35 ENEXERCKE 35 QUI ONT PRIS FART À L4 DELIBERATION 35
RAPPORTEUR : MADAME SOPHIE OURDOUILLIE
VU Ie Code Général des Collectivités Territoriales,
VU La loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales,
VU !e décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU L'arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14,
VU L'avis de la commission municipale ECONOMIE / FINANCES / BUDGET / EMPLOI du 6 novembre 2020,
Une gestion pluriannuelie de l’investissement représente ur outil nécessaire de pilotage et de programmation des projets pour les Collectivités Locales, porteuses à elles seules de près de 70 % de l'investissement public.
La Commune s'est dotée d'un tel processus de planification et de programmation des projets d'investissements depuis plusieurs années.
Le plan pluriannuel d’investissement (PPT) 2020/2026 présenté s’inscrit dans la continuité des dépenses d’équipement initiées depuis 2001, et plus largement dans le projet politique sur lequel l’équipe municipale a été élue.
Il reprend naturellement Les autorisations de programme (AP/CP) qui sont en cours de réalisation, et qui représentent pour l’année 2020 une grande partie de notre effort d’investissement.
La présentation de notre programmation d'équipement en PPI vient d’ailleurs conforter l’effort de lisibilité et de transparence que nous n’avons cessé de soutenir, en vous présentant annuellement ces AP/CP et en les actualisant régulièrement.
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL292011230009-DE
Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 Le PPT comprend également les autres projets municipaux, moins coûteux ou dont la réalisation est purement infra-annuelle, sans oublier les investissements récurrents, qui sont indispensables à l'entretien durable de notre patrimoine communal, à la qualité de nos services publics et des conditions de travail de nos agents.
Avec ce PPT nous voulons être :
Ambitieux, avec 66,1 Millions d’euros d’investissements programmés d’ici 2026 sur le budget
principal, soit une moyenne de 9,44 ME par an.
Le recensement a donné lieu à la construction d’un document de synthèse et de répartition des projets par politique publique, ainsi qu'à la mise en perspective de quatre projets emblématiques. Ces quatre projets, programmés au cours de ce mandat, sont :
* La construction d’un pôle multiculturel comprenant la construction d’un pôle culturel de 350 places et de la réhabititation de la Maison Communale Gérard Philipe,
* La reconstruction de l’école maternelle Séverine Mignoné,
* La construction du multi-accueil Les Lucioles,
* L'agrandissement du cimetière.
Au titre de la période de 2020 à 2026, ces quatre projets s'établissent à un montant total d'investissement de 25,8 millions d'euros.
Par ailleurs, sont également inscrits quatre autres projets d'envergure et structurants dont les études et/ou travaux débuteront dès 2021 :
* Le confortement de la Falaise de Massacan,
* Le confortement du Rocher,
* L'aménagement de la place de la République et de ses abords,
* La création du parc urbain de la Villa Jeanne et réhabilitation du bâti.
De plus, un volume annuel de 1,98 millions d'euros a été déterminé qui concerne des dépenses d'entretien courant du patrimoine bâti et d’équipements.
Responsables, puisqu’un tel niveau d’investissement n’est possible que grâce à la gestion financière rigoureuse que nous pratiquons depuis 2001, ainsi qu’à notre effort permanent de recherche de subventions et de partenariais. Nous avons pu éviter un effet de ciseau, entre des ressources en berne avec la baisse des dotations de l’État et la hausse de notre contribution à la péréquation, et des dépenses courantes dont une bonne part est constituée de charges fixes, mais dont les évolutions sont maitrisées.
Réalistes, car, nous prenons en compte tout autant les besoins de développement de notre territoire et de modernisation de l’action publique, que ce contexte financier contraint, mais aussi des délais incompressibles inhérents aux projets d’envergure.
Ce P.P.L a été construit sur des bases prudentes d’évolution des recettes de fonctionnement. Il prévoit sur cette période, une baisse des dotations de 1’Etat, ainsi qu’une hausse moyenne de 0,9% des bases physiques.
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230009-DE
Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 I est par ailleurs acté la reprise des provisions constituées pour risques à hauteur de 9,2 millions d'euros pour le financement des opérations de confortement du rocher et de la falaise de Massacan. ‘
Cette diminution des recettes de fonctionnement, hors provisions, si elle n’est pas compensée par une réduction des charges, entraîne une aggravation de l'effet ciseau qui obère, à terme, les capacités d’action de la commune en matière d'investissement. C’est la raison pour laquelle, le calcul de la capacité financière intègre la mise en œuvre de mesures visant à préserver les marges de manœuvre de la collectivité.
Aïnsi, un objectif de stabilisation des charges à caractère générale a été fixé à 8,4 millions d’euros, par un cadrage annuel volontariste. Les dépenses de personnel sont quant à elle situées en prévision de croissance annuelle à 0,75% par l’effet du Glissement-Technicité-Vieillesse.
Ces axes nous permettent de retenir ainsi l’hypothèse prudente d’une capacité d’épargne en réduction régulière mais maitriser d’ici 2026, pour répondre à notre objectif prioritaire de la préserver.
En investissement, les recettes d'investissement sont estimées au plus juste. Ne sont par exemple prises en compte que les subventions sur lesquelles nous savons pouvoir compter. Est également enregistré le reversement par la SLE Caisse d'Epargne de la seconde partie de nos titres de participation à hauteur de 3 millions d’euros. Cette réserve d’un total de 7 millions d’euros sera utilisée au financement de l’opération Pôle multiculturel.
La prospective est également bâtie sur la réalisation d’un emprunt en 2023 de 4 millions d'euros. Les coûts de nos futurs emprunts sont calculés sous l’hypothèse prudente d’un taux moyen de 2% sur 15 ans.
Le faible endettement de la ville nous permet d'envisager cet emprunt sans crainte, la capacité de désendettement restant en deçà de la moyenne nationale pour les communes de même strate.
L’estimation prospective de notre capacité d’investissement sera actualisée chaque année, en tenant compte de nos réalisations et de l’évolution de nos marges de manœuvre, des partenariats mis en place, de la situation économique et des éventuelles réformes de la fiscalité et des évolutions des dotations de l'État.
Le Plan Pluriannuel d'investissement 2020/2026, arrêté au montant global de 66 100 794 €, se
répartit par Politique Publique ou Domaine de Ia façon suivante :
Ecologie, Energie, Environnement : 6128000€
Aménagement Urbain : 4971202€
Solidarité — Santé : 1715 563 €
Enfance — Famille : 7069218 € Politique Culturelle : 17 250 000 €
Politique Sportive : 1765379 €
Sécurité : 340000€
Gestion de l’espace public (antenne métropolitaine) :12 420 070 €
Entretien du patrimoine : 9462322€
Equipemenis / Matériel / Mobilier : 3068950€
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230009-DE
Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 Systèmes d'Information et Télécommunications : 1 560 000 €
Frais d'urbanisme : _350000€
En annexe, figure Le détail en dépenses des opérations, projets, programmes d'investissement par Politique Publique et domaines.
OUI LES EXPLICATIONS DU RAPPORTEUR,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1: PRENDS ACTE de l’exposé qui précède.
ARTICLE 2 : ADOPTE le Plan Pluriannuel d’Investissement 2020/2026.
ARTICLE 3: INFORME que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, par courrier ou en utilisant l'application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Le Maire,
A L’UNANIMITE DES VOIX EXPRIMEES :
POUR : 34
ABSTENTION : 1 - (M. Miche! CAMATTE)
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230009-DE
Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 DELIBERATION N° 10 pu CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 23 NOVEMBRE 2020
OBJET : RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021
Le vingt-trois novembre deux mille vingt à quatorze heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de La Garde régulièrement convoqué, a été assemblé à Ia Maison Communale Gérard Philipe sous la présidence de Monsieur Jean-Louis MASSON, Maire, H procède à Ia nomination de M. Cyril AMARIT en qualité de secrétaire de séance.
Présents : M. Jean-Louis MASSON; Mme Hélène BILL; M. Franck CHOUQUET; Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Alain DUMONTET; Mme Martine BLANC; M. Alain FUMAZ; Mme Sophie OURDOUILLIE; M. Jean-Eric LODEVIC; Mme Janig GUE; M. Jean-Claude MARASTONI; M. Christian GASQUET; M. Michel GUILLOUZIC; M. Alain JOUOT; Mme Martine DE SANTIS; M. André BAULON; Mme Brigitte MORILLION:; Mme Hélène DEL SANTO; Mme Josiane BERCET; Mme Flora MARTINO; M. Olivier CHELLE; M. Gilles BROYER; M. Jean-Marc ANNEVILLE; Mme Céline MURENA; Mme Bouchra CHADLI; M. Bernard GINER; Mme Viviane CHASTANT; M. Michel BURBANO; Mme Catherine LAGET; Mme Wahida ZAMOURI; M. Olivier CHARLOIS; M. Cyril AMARIT; M. Michel CAMATTE.
Revrésentés: Mme Laure-Hélène BAUMANN donne procuration à Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Florian JONET donne procuration à Mme Janig GUE
AFFERENTS AU CONSENL 35
MUNICIPAL. EN EXERCICE 35 QUE ONT PRIS PART A LA DELIBERATION 35
RAPPORTEUR : MADAME SOPHIE OURDOUILLIE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2312-1,
VU l'avis de la commission municipale FINANCES / COMMANDE PUBLIQUE / ECONOMIE / EMPLOI en date du 6 novembre 2020.
OUÏLES EXPLICATIONS DU RAPPORTEUR,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : APPROUVE Je rapport sur les orientations générales du budget de la commune pour l’exercice 2021 prévu par la loi et annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 : INFORME que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, par courrier ou en utilisant l’application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet www.telerecours.fr
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
A L’UNANIMITE DES VOIX EXPRIMEES :
POUR : 27
ABSTENTIONS : 8 - ((M. Bernard GINER,
Mme Viviane CHASTANT, M, Michel BURBANO,
Mme Catherine LAGET, Mme Wahida ZAMOURL
M. Olivier CHARLOIS, M. Cyril AMARIT, M. Michel CAMATTE))
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123- .
DEL202011230010-DE
Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 DELIBERATION N° 11 DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 23 NOVEMBRE 2020
OBJET: PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021
Le vingt-trois-novembre deux mille vingt à quatorze heures et trente minutes, Le Conseil Municipal de la Ville de La Garde régulièrement convoqué, a été assemblé à la Maison Communale Gérard Philipe sous la présidence de Monsieur Jean-Louis MASSON, Maire. D
procède à la nomination de M. Cyril AMARIT en qualité de secrétaire de séance.
Présents : M. Jean-Louis MASSON; Mme Hélène BILL; M. Franck CHOUQUET; Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Alain DUMONTET; Mme Martine BLANC; M. Alsin FUMAZ; Mme Sophie OURDOUIELLIE; M. Jean-Eric LODEVIC; Mme Janig GUE; M. Jean-Claude MARASTONT; M. Christian GASQUET; M. Michel GUILLOUZIC; M. Alain JOUOT; Mme Martine DE SANTIS; M. André BAULON; Mme Brigitte MORILLION; Mme Hélène DEL SANTO; Mme Josiane BERCET; Mme Flora MARTINO; M. Olivier CHELLE; M. Gilles BROYER; M. Jean-Marc ANNEVILLE; Mme Céline MURENA; Mme Bouchra CHADLY; M. Bernard GINER; Mme Viviane CHASTANT; M. Michel DURBANO; Mme Catherine LAGET; Mme Wahida ZAMOURI:; M. Olivier CHARLOIS; M. Cyril AMARIT; M, Michel CAMATTE.
Représentés: Mme Laure-Hélène BAUMANN donne procuration à Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Florian JONET donne
procuration à Mme Janig GUE
AFFÉRENTS AU CONSEIL 35
MUNICIPAL. QUI ONT FRIS PART 4 LA DELIBERATION 35 EN EXERCICE 35
RAPPORTEUR : MADAME SOPHIE OURDOUILLIE
VU Je Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.1612 : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la detie venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe üdélibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
VU L'avis favorable de la commission municipale FINANCES / COMMANDE PUBLIQUE / ECONOMIE / EMPLOI en date du 6 novembre 2020,
Monsieur le Maire propose, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2021, d'engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
21 M ATIONS INCORPORELLES - : 1 685 084,00 421 271,00 204 . |SÜBVENTION D'EQUIPEMENT VERSÉE | 1 410 035,00 352.508 75 :. 21. HMMOEBILISATIONS-GORPORELLES . 8 383 970,00 2 095 982,50 23... : IMMOBILISATIONS-EN COURS 1 859 079,27 464 769,82 27: | AUTRES IMMOB,. FINANCIERES : 13 500,00 3 375,00 13 351 668,27 3 337 917,07
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230011-DE
Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 Répartis comme suit :
‘[Chapitre20 | 42127100€
Chapitre 204: | 352508.75€
464 769.82.€
Ou LES EXPLICATIONS DU RAPPORTEUR,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : AUTORISE jusqu’à l'adoption du budget primitif 2021 le Maire, ou son adjoint délégué, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
ARTICLE 2 : INFORME que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, par courrier ou en utilisant l’application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Le Maire,
A L’UNANIMITE :
POUR : 35
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230011-DE
Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 DELIBERATION N° 12 pu CONSEIL. MUNICIPAL DU LUNDI 23 NOVEMBRE 2020
OBJET: ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR PORTANT ORGANISATION ET COMPETENCES DES COMMISSION D’APPEL D’OFFRES, COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ET JURY DE CONCOURS
Le vingt-trois novembre deux mflle vingt à quatorze heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de La Garde régulièrement convoqué, a ét£ assemblé à la Maison Communale Gérard Philipe sous la présidence de Monsieur Jean-Louis MASSON, Maire, H procède à la vomination de M. Cyril AMARIT en qualité de secrétaire de séance.
Présents : M, Jean-Louis MASSON; Mme Hélène BILL; M. Franck CHOUQUET: Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Alain DUMONTET; Mme Martine BLANC; M. Alain FUMAZ; Mme Sophie QOURDOUILLIE; M. Jean-Eric LODEVIC:; Mme Janig GUE; M. Jean-Claude MARASTONT; M. Christian GASQUET; M. Michel GUILLOUZIC; M. Alain JOUOT; Mme Martine DE SANTIS; M. André BAULON; Mme Brigitte MORILLION; Mme Hélène DEL SANTO; Mme Josiane BERCET; Mme Flora MARTINO; M. Olivier CHELLE; M. Gilles BROYER; M. Jean-Marc ANNEVILLE; Mme Cine MURENA; Mme Bouchra CHADLI:; M. Bernard GINER; Mme Viviane CHASTANT; M. Michel DURBANO; Mme Catherine LAGET; Mme Wahida ZAMOURI, M. Olivier CHARLOIS; M. Cyril AMARIT; M. Michel CAMATTE.
Représentés: Mme Laure-Hélène BAUMANN donne procuration à Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Florian JONET donne procuration à Mme Janig GUE
AFFERENTS AU CONSEIL 35
MUNICIPAL EN EXERCICE 35 QUI ONT PRIS PART A LA DELIBERATION 35
RAPPORTEUR : MADAME SOPHIE OURDOUILLIE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1411-5, L.1411-
6 et L.1414-1,
VU le Code de la Commande Publique,
4 le projet de règlement intérieur ci-annexé,
l'avis de la commission municipale FINANCES / COMMANDE PUBLIQUE / ECONOMIE / EMPLOI du 6 novembre 2020,
ë
CONSIDERANT que de nouvelles dispositions législatives et règlementaires ont modifié La composition, les compétences et l’organisation de certaines instances intervenant en matière de Commande Publique: commission d’appels d'offres, jury de concours et commission de délégation de services publics,
CONSIDERANT la nécessité de préciser le fonctionnement de ces instances au travers d’un règlement intérieur, permettant à ces dernières d’intervenir dans un contexte juridique précis et, par voie de conséquence, d’assurer la sécurité juridique des décisions prises et des contrats publics conclus.
OUI LES EXPLICATIONS DU RAPPORTEUR,
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230012-DE
Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1: APPROUVE le règlement intérieur portant organisation et compétences des Commission d’appel d'offres, Commission de Délégation de Service Public et des jurys de concours de maîtrise d’œuvre tel qu'annexé.
ARTICLE 2: DIT que les prochaines commissions se réuniront conformément aux dispositions prévues par ledit règlement. ‘
ARTICLE 3: INFORME que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, par courrier ou en utilisant l'application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet www.felerecours.fr
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
A L'UNANIMITE :
POUR : 35
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230012-DE
Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 DELIBERATION N° 13 DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 23 NOVEMBRE 2020
OBJET: NOUVELLE COMPOSITION DE LA COMMISSION D'APPEL D’OFFRES ET DU JURY DE CONCOURS PERMANENTS SUITE À LA DEMISSION DE MONSIEUR JOUOT ET EN APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR PORTANT ORGANISATION ET COMPETENCES DE LA CAO ET DU JURY DE CONCOURS
Le vingt-trois novembre deux mille vingt à quatorze heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de La Garde régulièrement convoqué, a été assemblé à la Maison Communale Gérard Philipe sous 1a présidence de Monsieur Jean-Louis MASSON, Maire. Il procède à la nomination de M. Cyril AMARTT en qualité de secrétaire de séance.
Présents : M. Jean-Louis MASSON; Mme Hélène BILL; M. Franck CHOUQUET; Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Alain DUMONTET; Mme Martine BLANC; M. Alain FUMAZ; Mme Sophie OURDOUILLIE; M. Jean-Erle LODEVIC; Mme Janig GUE; M. Jean-Claude MARASTONT; M. Christian GASQUET; M. Michel GUILLOUZIC: M. Alain JOUOT; Mme Martine DE SANTIS; M. André BAULON; Mme Brigitte MORILLION; Mme Hélène DEL SANTO; Mme Josiane BERCET; Mme Flora MARTINO; M. Olivier CHELLE; M. Gilles BROYER; M. Jean-Marc ANNEVILLE; Mme Céline MURENA; Mme Bouchra CHADLI; M. Bernard GINER; Mme Viviane CHASTANT; M. Michel DURBANO; Mme Catherine LAGET; Mme Wahida ZAMOURI, M. Olivier CHARLOIS; M. Cyril AMARTIT; M. Michel CAMATTE.
Représentés: Mme ELaure-Hélène BAUMANN donne procuration à Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Florian JONET donne procuration à Mme Janig GUE
AFFERENTS AU CONSEIL 35
MUNICIPAL
RAPPORTEUR : MADAME SOPHIE OURDOUILLIE
EN EXERCICE 35 QUI ONT PRIS PART À LA DELIBERATION 35
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1411-5, L.1414-2,
L.1414-4,
VU le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles L.2124-1 à L.2124-4, L.2125-
1-2, R.2124-2 à R.2124-6 et R.2162-24,
VU la délibération n° 16 du 10 juillet 2020 actant la création de la commission d’appel d’offres et définissant les modalités de dépôts des listes,
VU la délibération n° 17 du 10 juillet 2020 relative à la constitution de la commission d’appel d'offres et du jury de concours permanents,
VU la délibération n° 12 du 23 novembre 2020 relative à l'approbation du règlement intérieur portant organisation et compétences des commission d'appel d'offres, Commission de Délégation de Service Public et jury de concours,
VU l'avis de la commission municipale FINANCES / COMMANDE PUBLIQUE / ECONOMIE / EMPLOI du 6 novembre 2020,
CONSIDERANT que conformément à l’article 3 du règlement intérieur portant organisation et compétences de la commission d’appel d'offres, le remplacement d’un membre titulaire est pourvu par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire de ladite liste, et que le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier,
Accusé de récepilon en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230013-DE
Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 CONSIDERANT que le remplacement définitif d’un membre titulaire n’induit donc pas une nouvelle élection, il s’opère simplement par la titularisation du suppléant figurant en première position sur la même liste que le titulaire,
CONSIDERANT la démission de Monsieur JOUOT, 1% membre titulaire,
QUI LES EXPLICATIONS DU RAPPORTEUR,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1: APPROUVE l'exposé qui précède.
ARTICLE 2: DECLARE ainsi la nouvelle composition de la commission d’appel d’offres et du jury de concours à caractère permanent :
MEMBRES TITULAIRES
1% délégué titulaire ANDRE BAULON
2ème délégué titulaire SOPHIE OURDOUILLIE
3% délégué titulaire JOSIANE BERCET
A délégué titulaire ALAIN DUMONTET l 5ème délégué titulaire MICHEL DURBANO
MEMBRES SUPPLEANTS E
1" délégué suppléant CHRISTIAN GASQUET : 28% délégué suppléant MARTINE BLANC
3ère délégué suppléant LAURF-HELENE BAUMANN
4% délégué suppléant CYRIL AMARIT
ARTICLE 3: INFORME que le présent acte peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, par courrier ou en utilisant l’application « Télérecours Citoyens », accessible sur Îe site internet www.telerecours.fr
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Le Maire,
AL’UNANIMITE :
POUR : 35
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230013-DE
Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 DELIBERATION N° 14 DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 23 NOVEMBRE 2020
OBJET: NOUVELLE COMPOSITION DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP) SUITE A LA DEMISSION DE M. ALAIN JOUOT ET EN APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR PORTANT ORGANISATION ET COMPETENCES DE LA CDSP
Le vingt-trois novembre deux mille vingt à quatorze heures et trente minutes, le Conseil Munictpal de la Ville de La Garde régulièrement convoqué, a été assemblé à la Maison Communale Gérard Philipe sous la présidence de Monsieur Jean-Louis MASSON, Maire. Il procède à ls nomination de M. Cyril AMARIT en qualité de secrétaire de séance,
Présents : M. Jean-Louis MASSON; Mme Hélène BILL; M. Franck CHOUQUET; Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Alain DUMONTET; Mme Martine BLANC; M, Alain FUMAZ:; Mme Sophie OURDOUILLIE; M. Jean-Eric LODEVIC; Mme Janig GUE; M. Jean-Claude MARASTONT; M. Christian GASQUET; M. Michel GUILLOUZIC; M. Alain JOUOT; Mme Martine DE SANTIS; M. André BAULON; Mme Brigitte MORILLION; Mme Hélène DEL SANTO; Mme Josiane BERCET; Mme Flora MARTINO; M. Olivier CHELLE; M. Gilles BROYER; M. Jean-Marc ANNEVILLE; Mme Céline MURENA; Mme Bouchra CHADLX; M. Bernard GINER; Mme Viviane CHASTANT; M. Michel DURBANO; Mme Catherine LAGET; Mme Wahida ZAMOURI; M. Olivier CHARLOIS; M. Cyril AMARIT; M. Michel CAMATTE,
Représentés: Mme Laure-Hélène BAUMANN donne procuration à Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Florian JONET donne procuration à Mme Janig GUE
AFFERENTS AU CONSEIL MUNICIPAL, 35 EN EXERCICE 35 QUI ONT PRIS PART À LA DELIBERATION 35
RAPPORTEUR : MADAME SOPHIE OURDOUILLIE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 411-5, L.1414-2, L.1414-4,
VU la délibération n° 18 du 10 juillet 2020 actant la création de la commission de Délégation de Service Public et définissant les modalités de dépôts des listes,
VU la délibération n° 19 du 10 juillet 2020 relative à l’élection des membres de la commission pour la délégation de service public (DSP),
VU la délibération n° 12 du 23 novembre 2020 relative à approbation du réglement intérieur pottant organisation et compétences des commission d'appel d'offres, Commission de Délégation de Service Public et jury de concours,
VU l'avis de la commission municipale FINANCES / COMMANDE PUBLIQUE / ECONOMIE / EMPLOI du 6 novembre 2020,
CONSIDERANT que conformément à l’article 3 du règlement intérieur portant organisation et compétences de la commission de la délégation de service public, le remplacement d’un membre titulaire est pourvu par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire de ladite liste, et que le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier,
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230014-DE
Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 CONSIDERANT que le remplacement définitif d’un membre titulaire n’induit donc pas une nouvelle élection, il s’opère simplement par la titularisation du suppléant
figurant en première position sut la même liste que le titulaire,
CONSIDERANT la démission de Monsieur Alain JOUOT, 1° membre titulaire.
QUI LES EXPLICATIONS DU RAPPORTEUR,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1: APPROUVE l'exposé qui précède,
ARTICLE 2 : DECLARE ainsi la nouvelle composition de la commission de délégation de
service public.
MEMBRES TITULAIRES
1% délégué titulaire ANDRE BAULON
22% délégué titulaire SOPHIE OURDOUILLIE
3° délégué titulaire JOSIANE BERCET
4 délégué titulaire ALAIN DUMONTET
5% délégué titulaire MICHEL DURBANO
MEMBRES SUPPLEANTS .
1° délégué suppléant CHRISTIAN GASQUET
2% délégué suppléant MARTINE BLANC
3° délégué suppléant LAURE-HELENE BAUMANN
A délégué suppléant CYRIL AMARIT
ARTICLE 3: INFORME que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, par
courrier ou en utilisant l'application « Télérecours Citoyens », accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Le Maire,
A L’UNANIMITE :
POUR : 35
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230014-DE
Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 DELIBERATION N° 15 DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 23 NOVEMBRE 2020
OBJET : ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR PORTANT ORGANISATION ET COMPETENCES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
Le vingt-trois novembre deux mille vingt à quatorze heures et trente minutes, le Conseil Municipal de fa Ville de La Garde régulièrement convoqué, a été assemblé à la Maison Communale Gérard Philipe sons la présidence de Monsieur Jean-Louis MASSON, Maire. 1 procède à la nomiuation de M. Cyril AMARIT en qualité de secrétaire de séance.
Présents : M. Jean-Louis MASSON; Mme Hélène BILL; M. Franck CHOUQUET:; Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Alain DUMONTET; Mme Martine BLANC; M. Alain FUMAZ; Mme Sophie QOURDOUILLIE; M. Jean-Eric LODEVIC; Mme Janig GUE; M. Jean-Claude MARASTONI; M. Christian GASQUET; M. Michel GUILLOUZIC: M. Alain JOUOT; Mme Martine DE SANTIS; M. André BAULON; Mme Brigitte MORILLION; Mme Hélène DEL SANTO; Mme Josiane BERCET; Mme Flora MARTINO; M. Olivier CHELLE; M. Gilles BROYER; M. Jean-Marc ANNEVILLE; Mme Céline MURENA; Mme Bouchra CHADLI; M. Bernard GINER; Mme Viviane CHASTANT; M. Michel DURBANO:; Mme Catherine LAGET; Mme Wahida ZAMOURI M. Olivier CHARLOIS; M.
Cyril AMARIT; M. Michel CAMATTE.
Représentés: Mine Laure-Hélène BAUMANN donne procuration à Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Florian JONET donne procuration à Mme Janig GUE
AFFERENTS AU CONSEIL MUNICIPAL 35 EN EXERCICE 35 QUI ONT PRIS PART À LA DELIBERATION 35
RAPPORTEUR : MADAME SOPHIE QOURDOUILLIE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1413-1,
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
VU le projet de règlement intérieur ci-annexé,
VU l'avis de la commission municipale FINANCES / COMMANDE PUBLIQUE / ECONOMIE / EMPLOI du 6 novembre 2029,
CONSIDERANT la nécessité de préciser Le fonctionnement de la commission consultative des services publics locaux au travers d’un règlement intérieur, qui permettra à ladite commission d’intervenir dans un contexte juridique précis et, par voie de conséquence, d’assurer la sécurité juridique des contrats publics.
OUÏ LES EXPLICATIONS DU RAPPORTEUR,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1: APPROUVE ie règlement intérieur de la commission consultative des services publics locaux annexé à la présente délibération.
ARTICLE2: DIF que les prochaines commissions se réuniront conformément aux dispositions prévues par ledit règlement.
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230015-DE
Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 ARTICLE 3: INFORME que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, par courrier ou en utilisant l’application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
A L’UNANIMITE :
POUR : 35
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230015-DE
Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 DELIBERATION N° 16 DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 23 NOVEMBRE 2020
OBJET : NOUVELLE COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX SUITE À LA DEMISSION DE M. ALAIN JOUOT ET EN APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Le vingt-trois novembre deux mille vingt à quatorze heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de La Garde régulièrement convoqué, a été assemblé à la Maison Communale Gérard Philipe sous la présidence de Monsieur Jean-Louis MASSON, Maire. Il procède à la nomination de M, Cyril AMARIT en qualité de secrétaire de séance,
Présenis : M Jean-Louis MASSON; Mme Hélène BILL; M. Franck CHOUQUET; Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Alain DUMONTET; Mme Martine BLANC; M. Alain FUMAZ; Mme Sophie OURDOUILLIE; M. Jean-Erie LODEVIC; Mme Janig GUE; M. Jean-Claude MARASTONY:; M. Christian GASQUET; M. Michel GUILLOUZIC; M. Alain JOUOT; Mme Martine DE SANTIS; M. André BAULON; Mme Brigitte MORILLION; Mme Hélène DEL SANTO; Mme Josiane BERCEF; Mme Flora MARTINO:; M. Olivier : CHELLE; M. Gilles BROYER; M. Jean-Marc ANNEVILLE; Mme Céline MURENA; Mme Bouchra CHADLE M. Beruard GINER; î Mme Viviane CHASTANT; M. Miche! DURBANO; Mme Catherine LAGET; Mme Wahida ZAMOURT; M. Olivier CHARLOIS; M Cyril AMARIT; M. Michel CAMATTE.
Représentés: Mme Laure-Hélène BAUMANN donne procuration à Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Florian JONET donne procuration à Mme Janig GUE
AFFERENTS AU CONSEIL MUNICIPAL 35 EN EXERCICE 35 QUI ONT PRIS PART À LA DELIBERATION 35
RAPPORTEUR : MADAME SOPHIE OURDOUILLIE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1413-1,
VU la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
VU la délibération n° 38 du conseil municipal du 10 juillet 2020 relative à la constitution de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL),
VU la délibération n° 15 du 23 novembre 2020 relative à l'approbation du règlement intérieur portant organisation et compétences de la commission consultative des services publics locaux, ;
VU l'avis de la commission municipale FINANCES / COMMANDE PUBLIQUE / ECONOMIE /EMPLOI du 6 novembre 2020,
CONSIDERANT que conformément à l’article 6 du règlement intérieur portant organisation et compétences de la commission de la commission consultative des services
publics locaux, le remplacement d’un membre titulaire est pourvu par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire de ladite liste, et que le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier,
CONSIDERANT que le remplacement définitif d’un membre titulaire n’induit donc pas une nouvelle élection, il s’opère simplement par la titularisation du suppléant figurant en première position sur la même liste que le titulaire,
CONSIDERANT Ja démission de Monsieur Alain JOUOT, 1 membre titulaire.
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230016-DE
Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 OUÏ LES EXPLICATIONS DU RAPPORTEUR,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1: APPROUVE ce qui est présenté ci-dessus.
ARTICLEZ2: DECLARE ainsi la nouvelle composition de la commission consultative des services publics locaux :
MEMBRES TITULAIRES
1% délégué titulaire ANDRE BAULON
2 délégué titulaire SOPHIE OURDOUILLIE
3% délégué titulaire JOSIANE BERCET
Aire délégué titulaire MICHEL DURBANO
MEMBRES SUPPLEANTS
1° délégué suppléant CHRISTIAN GASQUET
2m délégué suppléant MARTINE BLANC
3ème délégué suppléant CYRIL AMARIT
ARTICLE 3: INFORME que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa
réception, par courrier ou en utilisant l’application « Télérecaurs Citoyens », accessible sur le site internet www.telerecours.fr
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Le Maire,
A L’UNANIMITE :
POUR : 35
Accusé ds réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230016-DE
Date de télétransmisslon : 26/11/2029
Date de réception préfecture : 26/11/2020 DELIBERATION N° 17 DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 23 NOVEMBRE 2020
OBJET: DEMANDE D'UN FONDS DE CONCOURS A LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE POUR L’ANNEE 2020 POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX DE CONFORTEMENT ET DE MISE EN LUMIERE DU ROCHER - AUTORISATION DE SIGNATURE
Le vingt-trois novembre deux mille vingt à quatorze heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de La Garde régulièrement convoqué, a été assemblé à Ia Maison Communale Gérard Philipe sous Ia présidence de Monsieur Jean-Louis MASSON, Maire. Il procède à la nomination de M. Cyril AMARIT en qualité de secrétaire de séance,
Présents : M. Jean-Louis MASSON; Mme Hélène BILL; M. Franck CHOUQUET; Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Alain DUMONTET; Mme Martine BLANC; M. Alain FUMAZ; Mme Sophie OURDOUILLIE; M. Yean-Eric LODEVIC; Mme Janig GUE; M. Jean-Claude MARASTONI; M. Christian GASQUET; M. Michel GUILLOUZIC; M. Alain JOUOT; Mme Martine DE SANTIS; M. André BAULON; Mme Brigitte MORILEION; Mme Hélène DEL SANTO; Mme Josiane BERCET; Mme Flora MARTINO:; M, Olivier CHELLE; M. Gilles BROYER; M. Jean-Marc ANNEVILLE; Mme Céline MURENA; Mme Bouchra CHADLI; M. Bernard GINER; Mme Viviane CHASTANT; M. Michel DURBANO; Mme Catherine LAGET; Mme Wabida ZAMOURI; M. Olivier CHARLOIS; M. Cyril AMARIT; M. Michel CAMATTE.
Représentés: Mme Laure-Hélène BAUMANN donne procuration à Mme Marie-Hélène CHARLES; M, Florian JONET donne procuration à Mme Janig GUE
AFFERENTS AU CONSEIL 35
MYNICIPAL
RAPPORTEUR : MADAME SOPHIE OURDOUILLIE
EN EXERCICE 35 QUI ONT PRIS PART 4 LA DELIBERATION 35
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis de la commission municipale ECONOMIE / COMMANDE PUBLIQUE / FINANCES / BUDGET / EMPLOI du 6 novembre 2020,
CONSIDERANT l'intérêt pour la ville de bénéficier du concours financier de la Métropole Toulon Provence Méditerranée pour le financement des travaux de conforterment et de mise en lumière du Rocher,
CONSIDERANT que le montant total prévisionnel des travaux est évalué à 890 000,00 € HT.
CONSIDERANT que le plan de financement prévisionnel, ci-dessous présenté, indique les partenaires qui ont été et sont sollicités et les montants d’aides obtenues et souhaitées :
Montant subventionnable LL . _ 890000,00€! %.
Région SUD PACA - CRET 2017/2020 199 190,48 €| 22,38 %
Métropole TPM - Fonds de concours 2020 119405,00€} 13,42%
Total subvention 318595,48€| 35,80 %
Autofinancement 571 404,52 €| 64,20 %
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230017-DE
Date de télétransmisslon : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 OUÏ LES EXPLICATIONS DU RAPPORTEUR,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : ADOPTE l'exposé qui précède.
ARTICLE 2: SOLLICITE un fonds de concours pour l’année 2020 à la Métropole Toulon Provence Méditerranée, d’un montant de 119 405,00 € pour le financement des travaux de confortement et de mise en lumière du Rocher.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son adjoint délégué, à signer l’ensemble des actes inhérents à l’exécution de ce dossier d'aide financière.
ARTICLE 4: INFORME que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, par courrier ou en utilisant l'application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Le Maire,
A L’UNANIMITE :
POUR : 35
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL.202011230017-DE
Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 DELYBERATION N° 18 DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 23 NOVEMBRE 2020
OBJET: CONVENTION FINANCIERE POUR L'ANNEE 2019 CONCLUE AVEC LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE - AUTORISATION DE SIGNATURE ‘
Le vingt-trois novembre deux mille vingt à quatorze heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de La Garde régulièrement convoqué, a été assemblé à la Maison Communale Gérard Philipe sous la présidence de Monsieur Jean-Louis MASSON, Mare. I procède À la nomination de M. Cyril AMARIT en qualité de secrétaire de séance,
Présents : M. Jean-Louis MASSON; Mme Hélène BILL; M. Franck CHOUQUET; Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Alain DUMONTET; Mme Martine BLANC; M. Alain FUMAZ; Mme Sophie OURDOUIELIE; M. Jeau-Erie LODEVIC; Mme Janig GUE; M. . Jean-Claude MARASTONT; M. Christian GASQUET; M. Michel GUILLOUZIC: M. Alain JOUOT; Mme Martine DE SANTIS; M. André BAULON; Mme Brigitte MORILLION; Mme Hélène DEL SANTO; Mme Josiane BERCET; Mme Flora MARTINO: M. Olivier CHELLE; M. Gilles BROYER; M. Jean-Marc ANNEVILLE; Mme Céline MURENA; Mme Bouchra CHADLI; M. Bernard GINER; Mme Viviane CHASTANT; M, Michel DURBANO; Mme Catherine LAGET; Mme Wahida ZAMOURÏ; M. Olivier CHARLOIS; M. Cyril AMARIT; M. Michel CAMATTE.
Représentés: Mme Laure-Hélène BAUMANN donne procuration À Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Florian JONET donne procuration à Mme Janig GUE
AFFERENTS AU CONSEIL 35 MUNICIPAL, EN EXERCICE 35 QUI ONT PRIS PART À LA DELIBERATION 35
RAPPORTEUR : MADAME SOPHIE OURDOUILLIE
VU le décret n° 2017-1758 en date du 26 décembre 2017 portant création de la Métropole Toulon Provence Méditerranée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5217-2,
VU le projet de convention ci-annexé,
VU l'avis de la Commission municipale FINANCES / COMMANDE PUBLIQUE / ECONOMIE / EMPLOI en date du 6 novembre 2020,
CONSIDERANT que la transformation de la Communauté d'Agglomération Toulon Provence Méditerranée (TPM) en Métropole le 1° janvier 2018 a entrainé le transfert de nouvelles compétences communales,
CONSIDERANT qu’en 2018, les communes ont assuré à titre transitoire la gestion de ces compétences, dans le cadre de conventions dédiées,
CONSIDERANT la complexité opérationnelle des transferts de compétences avec ses ‘tépercussions, lors de leur prise en charge directe au 1% janvier 2019, sur l’activité de l’organisation métropolitaine mise en œuvre,
CONSIDERANT la volumétrie des transferts aussi bien en nombre de compétences qu’en élémenis transférés : marchés, commandes, biens mobiliers et immobiliers, ressources,
CONSIDERANT qu’afin d'assurer la continuité du service public et de ne pas retarder le règlement des factures des entreprises ayant réalisé des prestations, la
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230018-DE
Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 commune a été amenée à régler ponctuellement certaines prestations pour
des compétences transférées à la Métropole pour un montant total, pour l’année 2019, de 136 098,25 euros,
CONSIDERANT qu'il convient, dès Lors, de régulariser les dépenses afin qu’elles soient prises | en charge par la Métropole, dotée des compétences concernées,
CONSIDERANT qu'il convient donc de mettre en œuvre une convention financière entre les parties afin d’effectuer les régularisations comptables qui s’imposent avec les flux financiers qui en découlent. La convention précise bien que ces flux financiers visent Les dépenses relevant uniquement de l’exercice 2019, qui doivent Être ré-imputés à La Métropole porteuse des compétences concernées, à l’exclusion des dépenses couvertes par des conventions spécifiques. Cette conveñtion prendra effet à compter de sa signature par les deux parties, de sa notification par la partie la plus diligente et de sa transmission au contrôle de légalité. Elle se terminera lorsque les sommes initialement réglées par la commune sut des compétences métropolitaines ont été effectivement remboursées par la Métropole à la commune,
OUÏ LES EXPLICATIONS DU RAPPORTEUR,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1: APPROUVE Fexposé qui précède.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire de La Garde, ou son Adjoint délégué, à signer la convention financière pour l’année 2019 conclue avec la Métropole Toulon Provence Méditerranée.
ARTICLE 3 : INFORME que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, par courrier ou en utilisant l’application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet www.felerecours.fr.
AINSI FAÏT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Le Maire,
AL?UNANIMITE :
POUR : 35
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230018-DE
Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 DELIBERATION N° 19 DU CONSEIL MUNICIPAL DU L'ENDI 23 NOVEMBRE 2020
OBJET: AVENANT N°2 À LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA FOURRIERE AUTOMOBILE -— AUTORISATION DE SIGNATURE
Le vingt-trais novembre deux mille vingt à quatorze heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de La Garde régulièrement convoqué, a Été assemblé à la Maison Communale Gérard Philipe sous la présidence de Monsieur Jean-Louis MASSON, Maire. 11 procède à la nomination de M. Cyril AMARIT en qualité de secrétaire de séance.
Présents : M. Jean-Louis MASSON; Mme Hélène BELL; M. Franck CHOUQUET; Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Alain DUMONTET; Mme Martine BLANC; M. Alain FUMAZ; Mme Sophie OURDOUILLIE; M. Jean-Eric LODEVIC; Mme Jauig GUE; M. Jean-Claude MARASTONT, M. Christian GASQUET; M. Michel GUILEOUZIC; M. Alain JOUOT; Mme Martine DE SANTIS; M. André BAULON; Mmé Brigitte MORILLION; Mme Hélène DEL SANTO; Mme Josiane BERCET; Mme Flora MARTINO; M. Olivier CHELLE; M. Gilles BROYER; M. Jeau-Mare ANNEVILLE; Mme Céline MURENA; Mme Bouchra CHADLI; M. Bernard GINER; Mme Viviane CHASTANT; M. Michel DURBANO; Mme Catherine LAGET; Mme Wahida ZAMOURI; M. Olivier CHARLOIS; M. Cyril AMARIT; M. Michel CAMATTE.
Représentés: Mme Laure-Hélène BAUMANN donne procuration à Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Florlan JONET donne procuration à Mme Janig GUE
AFFERENTS AU CONSEIL 35 MUNICIPAL, EN EXERCICE 35 QUI ONT PRIS PART À LA DELIBERATION 35
RAPPORTEUR : MADAME SOPHIE OURDOUILLIE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1411-6 et
suivants,
. VU le Code de la Commande Publique, et notamment son article L. 3135-1,
VU l'ordonnance n° 2020.319 du 25 Mars 2020, portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, et notamment ses articles 4 et 6.1,
VU la délibération n° 24 en date du 20 avril 2015 portant approbation du lancement d’une procédure simplifiée de délégation du service public de fourrière automobile,
VU la délibération n° 21 en date du 15 juin 2015 d’attribution de la délégation de service public pour la gestion de la fourrière automobile à la Société D’Exploitation des Etablissements DULAC,
VU la délibération n° 26 en date du 15 juillet 2020 relative à la prolongation de ia durée pour la gestion de la fourrière automobile à la Société D’Exploitation des Etablissements DULAC et à la conclusion d’un avenant n°1,
VU le projet d’avenant n° 2 à la convention de la délégation de service public pour la gestion de la fourrière automobile ci-annexé,
VU l’avis de la commission FINANCES / COMMANDE PUBLIQUE / ECONOMIE / EMPLOI du 6 novembre 2020,
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230019-DE
Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 CONSIDERANT que la Commune s’est retrouvée dans l’impossibilité de conduire une nouvelle procédure de mise en concurrence du fait de la crise sanitaire COVID-19, et qu’au vu du contexte sanitaire actuel et des spécificités de la procédure à mener, il convient de proroger à nouveau la durée pour la porter au 31 décembre 2021,
CONSIDERANT que le projet d’avenant n° 2, ci-annexé, a pour objet cette prorogation.
OUI LES EXPLICATIONS DU RAPPORTEUR,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1: ADOPTE les termes de l’avenant n°2 à la convention de délégation de service public relative à l’exploitation de la foumière automobile municipale sur le territoire de la Commune conclue avec la Société D’Exploitation des Etablissements DULAC. -
ARTICLE 2: AUTORISE Monsieur le Maire, ou son adjoint délégué, à signer ledit avenant ainsi que tous les documents y afférents.
ARTICLE 3: INFORME que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, par courrier ou en utilisant l’application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Le Maire,
À LA MAJORITE :
POUR : 34
CONTRE : 1 - (M. Michel CAMATTE)
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
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Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 DELIBERATION N° 20 DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 23 NOVEMBRE 2020
OBJET: REALISATION D'UN POLE MULTICULTUREL COMPRENANT LA CONSTRUCTION D'UN POLE CULTUREL ET LA REHABILITATION DE
LA MAISON COMMUNALE GERARD PHILIPE ET DE LA
MEDIATHEQUE LOUIS ARAGON -— LANCEMENT DU CONCOURS DE
MAITRISE D'ŒUVRE - AVENANT N°1 AU CONTRAT DE MANDAT DE
MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE A INTERVENIR AVEC LA SOCIETE
PUBLIQUE LOCALE (SPL) « SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE
GESTION PUBLIQUE (S.A.G-E.P.) - AUTORISATION DE SIGNATURE
Le vingt-trois novembre deux mille vingt à quatorze heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de La Garde régulièrement convoqué, à été assemblé à {a Maison Communale Gérard Philipe sous la présidence de Monsieur Jean-Louis MASSON, Maire. 11
procède à la nomination de M. Cyril AMARIT en qualité de secrétaire de séance.
Présents : M. Jean-Louis MASSON; Mme Hélène BILL; M. Franck CHOUQUET; Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Alain DUMONTET; Mme Martine BLANC; M. Alain FUMAZ; Mme Sophie OURDOUILLIE; M. Jean-Erie LODEVIC; Mme Janig GUE; M. Jean-Claude MARASTONE, M. Christian GASQUET; M. Michel GUILLOUZIC:; M. Alain JOUOT; Mme Martine DE SANTIS; M. André BAULON; Mme Brigitte MORILLION; Mme Hélène DEL SANTO; Mme Josiane BERCET; Mure Flora MARTINO; M. Olivier CHELLE; M. Gilles BROYER; M. Jean-Marc ANNEVILLE; Mme Céline MURENA; Mme Bouchra CHADLT; M. Bernard GINER; Mme Viviane CHASTANT; M. Michel DURBANO; Mme Catherine LAGET; Mme Wahida ZAMOURI; M. Ollvier CHARLOIS; M.
Cyril AMARIT; M. Michel CAMATTE.
Représentés: Mme Laure-Hélène BAUMANN donne procuration à Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Florian JONET donne
procuration à Mme Janig GUE
AFFERENTS AU CONSEIL MUNICIPAL 35 EN EXERCICE 35 QUI ONT PRIS PART À LA DELIBERATION 35
RAPPORTEUR : MONSIEUR FRANCK CHOUQUET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,
VU Ie Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2422-5 et suivants, L.2511-1 à L.2511-5, ainsi que les articles du livre IV partie 2,
les articles 1991 et suivants du Code Civil, é
é le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991, et notamment son article 2,
VU la délibération n° 26 du conseil municipal de La Garde en date du 17 septembre 2012,
portant création de la Société Publique Locale (S.P.L) « Société d'Aménagement et de
GEstion Publique (S.A.G-.E.P.) et modifiant la délibération n° 1 du 14 mai 2012,
VU la délibération n° 50 du conseil municipal de La Garde en date du 7 janvier 2013, modifiant les statuts de la S.A.G-E-P.,
VU la délibération n° 31 du conseil municipal de La Garde en date du 20 juin 2014, modifiant les statuts de la S.A.G.E.P.
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230020-DE
Date de télétransmission : 25/11/2020
Date de réception préfecture : 25/11/2020 VU la délibération n° 17 du conseil municipal du 10 juillet 2020 relative à l’élection à caractère permanent de la commission d'appels d’offres,
VU la délibération n° 22 du conseil municipal de La Garde en date du 15 juillet 2020, relative au contrat de mandat de maitrise d’ouvrage déléguée confié à la S.A.G.E.P. pour la réalisation d’un pôle multiculturel,
VU la délibération n° 12 du 23 novembre 2020 relative à l’approbation du règlement intérieur portant organisation et compétences des commission d’appel d'offres, Commission de Délégation de Service Public et jury de concours
VU la délibération n° 13 du 23 novembre 2020 relative à La nouvelle composition de la commission d’appel d’offres et du jury de concours permanents suite à la démission d’un membre permanent et en application du règlement intérieur portant organisation et compétences de la CAO et du jury de concours
VU le projet d’avenant n°1 ci-annexé,
VU l'avis de la commission municipale FINANCES / COMMANDE PUBLIQUE / ECONOMIE f EMPLOI du 6 novembre 2020,
CONSIDERANT que par délibération du Conseil Municipal n° 22 du 15 juillet 2020, la Commune de La Garde a approuvé le principe de la réalisation d’un pôle multiculturel, et en a confié la maïtrise d’ouvrage à la SPL SAGEP.
Le programme de l’opération porte sur la construction d’un pôle culturel de 350 places et la réhabilitation de la Maison Communale Gérard Philipe et de la médiathèque Louis ARAGON.
L’enveloppe financière prévisionnelle globale de l’opération a été arrêtée à la somme de 14 000 000 € HT, valeur 2020.
L’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux par le maître de l'ouvrage correspondant à ce programme est de 11260 000 € HT, soit 13 512 000 € TTC.
CONSIDERANT qu’afin de désigner un maître d'œuvre chargé de la conception du projet et du suivi des travaux, la procédure à mettre en œuvre, est celle du concours restreint sur "esquisse", en application de l’article L.2125-1-2° et des articles R.2162-15 à R.2162-26 et R.2172-1 à R.2172-6 du code de la commande publique {CCP).
CONSIDERANT qu’un jury composé conformément aux articles R 2162-17, R 2162-22 et R 2162-24 du CCP sera mis en place.
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230020-DE
Date de télétransmission : 25/11/2020
Date de réception préfecture : 25/11/2020 Le jury sera présidé par le président de la Commission d’Appel d'Offres ou son représentant désigné par arrêté.
Outre les membres élus de la Commission d’Appel d'Offres désignés par délibération n°13 du 23 novembre 2020, seront désignées par arrêté du Président des personnalités justifiant de la qualification professionnelle exigée des candidats au concours, dans une proportion égale à au moïns un tiers des membres du jury. Il pourra également désigner, comme membre du jury, des personnalités dont il estimera que la participation présente un intérêt particulier au regard de l’objet de la consultation.
Tous les membres du jury auront voix délibérative.
Un représentant de la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes, le Trésorier Principal, ainsi que les représentants de la SPL SAGEP en charge du dossier et des agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l'objet de l'opération ou en matière de marchés publics, seront invités à participer aux travaux du jury où ils siègeront avec voix consultative,
CONSIDERANT que les membres libéraux appelés à participer au jury du concours de maîtrise d'œuvre seront indemnisés. Cette indemnisation forfaitaire est fixée au montant horaire brut de 80 € H.T., et sera complété par le remboursement des frais de déplacement, lesquels s’effectueront sur présentation des justificatifs correspondants et dans la limite du tarif le moins onéreux du transport en commun le mieux adapté au déplacement.
CONSIDERANT que le déroulement d’un concours de maîtrise d'œuvre consiste dans un 1 temps à sélectionner des concurrents sur la base des critères de sélection définis dans le règlement de concours.
La procédure étant restreinte, le nombre de candidats invités à remettre un projet est fixé à 4 maximum sous réserve d’un nombre suffisant de dossiers répondant aux critères de sélection.
Au vu de l'avis du jury, la Commune, maître d’ouvrage, fixe ensuite la liste des candidats admis à concourir.
Dans un 2ème temps, le jury examine les projets et plans présentés de manière anonyme, établit un classement des projets et émet un avis sur la base des critères d'évaluation définis dans l’avis de concours.
Après avis du jury et levée de l’anonymat des projets, le représentant de l'acheteur désigne le ou les lauréats du concours.
Une prime sera allouée aux concurrents qui auront remis des prestations conformes au règlement du concours. Le montant de la prime indiqué dans le règlement de concours est fixé à 54 000 € HT par équipe.
Le concours pourra être suivi d’une procédure de marché négocié sans nouvelle mise en concurrence à laquelle participeront le ou les lauréats afin
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230020-DE
Date de télétransmission : 25/11/2020
Date de réception préfecture : 25/11/2020 d’attribuer un marché négocié de maîtrise d’œuvre, sur la base des critères d'attribution indiqués dans le règlement de consultation (article R2122-56 du CCP).
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des modifications au contrat de mandat de maitrise d'ouvrage déléguée conclu avec la S.A.G.E.P. à savoir :
“pour des raisons budgétaires, un échelonnement du versement de la première avance de trésorerie de l’opération d’un montant de 200 000 € qui interviendrait donc en deux temps: une avance égale à 75 000 € sera versée au mois de décembre 2020, une avance égale à 125 000 € sera versée au mois de février 2021 ;
au dans l'objectif d’optimiser le lancement des mises en concurrence, la décision d’avoir recours à la plateforme de la S.A.G-E.P., et non celle de la collectivité, pour la mise en œuvre des modalités de transmission électronique des candidatures et des offres.
Le projet d’avenant n°1 ci-annexé, modifie en conséquence, le contrat de mandat de maitrise d'ouvrage déléguée.
OUÏ LES EXPLICATIONS DU RAPPORTEUR,
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
LE CONSEIL MUNICIPAL
PREND ACTE de l'exposé qui précède.
ACCEPTE les termes de l’avenant n°1 au contrat de mandat de maitrise d'ouvrage déléguée conclu avec la S.A.GE-P. pour la réalisation d’un pôle multiculturel, et AUTORISE le Maire, ou son adjoint délégué, à le signer.
AUTORISE le lancement, par la SPL SAGEP, d’un concours restreint sur "esquisse +", en application de l’article L 2125-1-2° et des articles R 2162-15 àR 2162-26 et R 2172-1 à R 2172-6 du CCP, sur la base du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération tels que prévus dans la convention de mandat, le nombre maximum de candidat admis à concourir étant fixé à 4, sous réserve d’un nombre suffisant de candidats répondant aux critères de sélection des candidatures fixés, et l'indemnité allouée sur proposition du jury à chaque concurrent ayant remis des prestations et ceci dans les conditions prévues par la réglementation et le règlement du concours étant établie à 54 000 €HT.
DECIDE d’une indemnisation des membres libéraux du jury pour leur participation aux travaux du jury et leur frais de déplacement. Cette indemnisation forfaitaire est fixée au montant horaire brut de 80 € ET. et sera complété par le remboursement des frais de déplacement, lesquels s’effectueront sur présentation des justificatifs correspondants et dans la limite du tarif Le moins onéreux du transport en commun le mieux adapté au déplacement.
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230020-DE
Date de télétransmission : 25/11/2020
Date de réception préfecture : 25/11/2020 ARTICLE 5 : AUTORISE le Maire à signer tous les actes administratifs afférents à cette opération et qui résultent de cette procédure.
ARTICLE 6: DIT que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits et à
inscrire au budget principal - exercice 2020 et suivants — opération CEQ00001 —
Article 238.
ARTICLE 7 : INFORME que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, par
courrier ou en utilisant l'application « Télérecours Citoyens », accessible sur le
site interet www.telerecours.fr.
AINSI FAÎT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Le Maire,
A L’UNANIMITE DES VOIX EXPRIMEES :
POUR : 28
ABSTENTIONS : 7 - M. Bernard GINER,
Mme Viviane CHASTANT, M. Michel DURBANO,
Mme Catherine LAGET, Mme Wahida ZAMOURI,
M. Olivier CHARLOIS, M. Cyril AMARIT)
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230020-DE
Date de télétransmission : 25/11/2020
Date de réception préfecture : 25/11/2020 DELIBERATION N° 21 pu CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 23 NOVEMBRE 2020
OBJET: REMBOURSEMENT DES BILLETS DE SPECTACLES ANNULES DE LA SAISON 2629-2021 DU ROCHER - PROGRAMMATION DE SPECTACLES VIVANTS AU THEATRE DU ROCHER
Le vingt-trois novembre deux mille vingt à quatorze heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de La Garde régulièrement convoqué, a été assemblé à la Maison Communale Gérard Philipe sous la présidence de Monsieur Jean-Louis MASSON, Maire, Il procède à la nomivation de M. Cyril AMARIT en qualité de secrétaire de séance.
Présents : M. Jean-Louis MASSON; Mme Hélène BILL; M. Franck CHOUQUET; Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Alain DUMONTET; Mme Martine BLANC; M. Alain FUMAZ; Mme Sophie OURDOUILLIE; M. Jean-Eric LODEVIC; Mme Janig GUE: M. Jean-Claude MARASTONE, ML Christian GASQUET; M. Michel GUILLOUZIC; M. Alain JOUOT; Mme Martine DE SANTIS; M. André BAULON; Mme Brigitte MORILLION; Mme Hélène DEL SANTO; Mme Josinne BERCET; Mme Flora MARTINO; M. Olivier CHELLE; M. Gilles BROYER; M. Jean-Marc ANNEVILLE; Mme Céline MURENA; Mme Bouchra CHADLI; M. Beruard GINER; Mme Viviane CHASTANT; M. Michel DURBANO; Mme Catherine LAGET; Mue Wahida ZAMOURI; M. Olivier CHARLOIS; M. Cyril AMARIT; M. Michel CAMATTE.
Représentés: Mme Laure-Hélène BAUMANN donne procuration à Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Florian JONET donne procuration à Mme Janig GUE
AFFERENTS AU CONSEIL 35 MUNICPAL, EN EXERCICE 35 QUI ONT PRIS PART À LA DEEIBERATION 35
RAPPORTEUR : MONSIEUR JEAN-LOUIS MASSON
VU le Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire,
VU le Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,
VU L'avis de la commission municipale FINANCE / COMMANDE PUBLIQUE / ECONOMIE / EMPLOI en date du 6 novembre 2020,
CONSIDERANT l'annulation des spectacles de la saison 2020-2021 du Rocher en raison de La crise épidémiologique actuelle,
CONSIDERANT par voie de conséquence, la décision d’organiser le remboursement des billets idoines.
QUI LES EXPLICATIONS DU RAPPORTEUR,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1: DECIDE de procéder au remboursement des sommes par le biais de la Trésorerie et de prélever le montant de la dépense au Budget Primitif de Pexercice 2020.
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230021-DE
Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 ARTICLE 2: INFORME que le présent acte péut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, par courrier ou’ en utilisant l’application « Télérecours Citoyens », accessible sur Le site internet www.telerecours.fr .
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Le Maire,
A L’UNANIMITE :
POUR : 35
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230021-DE
Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 DELIBERATION N° 22 DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 23 NOVEMBRE 2020
OBJET : INTENTION DE RENOUVELLEMENT PARTENARIAL ENTRE LA VILLE ET L’UNICEF POUR CONFIRMER L'ENGAGEMENT COMMUNAL EN FAVEUR DES DROITS DE L'ENFANT DANS LA CITE SOUS LE TITRE DE « VILLE AMIE DES ENFANTS » POUR LA PERIODE 2020-2026
Le vingt-trois novembre deux mille vingé à quatorze heures et trente minutes, le Conseil Mumicipal de la Ville de La Garde régulièrement convoqué, a été assemblé à la Maison Communale Gérard Philipe sous la présidenée de Monsieur Jean-Louis MASSON, Maire. 1 procède à la nomination de M. Cyril AMARIT en qualité de secrétaire de séance.
Présents : M. Jean-Louis MASSON; Mme Hélène BILL; M. Franck CHOUQUET:; Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Alain DUMONTET; Mme Martine BLANC; M. Alain FUMAZ; Mme Sophie OURDOUILLIE; M. Jean-Eric LODEVIC; Mme Janig GUE; M. Jean-Claude MARASTONI; M. Christian GASQUET; M. Michel GUILLOUZIC; M. Alain JOUOT; Mme Martine DE SANTIS; M. André BAULON; Mme Brigitte MORILLION; Mme Hélène DEL SANTO; Mme Josiane BERCET; Mme Flora MARTINO; M. Olivier CHELLE; M. Gilles BROYER; M. Jean-Marc ANNEVILLE; Mme Céline MURENA; Mme Bouchra CHADLI; M. Beruard GINER; Mme Viviane CHASTANT; M. Michel DURBANO; Mme Catherine LAGET; Mme Wahida ZAMOURI; M. Olivier CHARLOIS; M. Cyril AMARIT; M. Michel CAMATTE.
Représentés : Mme Laure-Hélène BAUMANN donne procuration à Mme Mark-Hélène CHARLES; M Florian JONET donne procuration à Mme Janig GUE
AFFERENTS AU CONSEIL MUNICIPAL, 35 EN EXERCICE 35 QUI ONT PRIS PART À LA DELIBERATION 35.
RAPPORTEUR : MADAME MARIE-HELENE CHARLES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la précédente convention d’objectif 2014/2020 de la délibération n° 22 du conseil municipal du 20 avril 2015,
VU l'avis de la commission municipale ACTION SOCIALE / FAMILLES / SOLIDARITÉS / SANTE / HANDICAP du 05 novembre 2020,
CONSIDERANT la volonté de la municipalité de poursuivre son implication dans le bien-être de chaque enfant et de chaque jeune,
CONSIDERANT la volonté de la municipalité de continuer à lutter contre l’exclusion, la
discrimination et l’iniquité,
CONSIDERANT la volonté de la municipalité d'approfondir un parcours éducatif de qualité,
CONSIDERANT la volonté de la municipalité de favoriser davantage la participation et l’engagement de chaque enfant et de chaque jeune,
CONSIDERANT la volonté de la municipalité de reconduire son engagement envers l'UNICEF France pour un partenariat en faveur des droits de l’enfant dans la cité.
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230022-DE
Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 OUI LES EXPLICATIONS DU RAPPORTEUR,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1: APPROUVE la mise en œuvre des étapes précédant la signature de fa convention. d'objectifs entre la ville et l'UNICEF pour le renouvellement du partenariat en faveur des droits de l’enfant dans la cité sous le titre de « Ville Amie des Enfants » pour la période 2020-2026.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à élaborer une vision commune et partagée de la place de l'enfant dans la ville en collaboration avec l’ensemble des élus, des agents de la collectivité et des habitants du territoire pour la période 2020-2026
ARTICLE3: AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à concevoir, approuver et mettre en œuvre un plan d’actions pour être « Ville Amie des Enfants » pendant la durée du mandat électoral municipal, et ce, en étroite collaboration avec UNICEF France et ses partenaires éventuels.
ARTICLE 4: PERMET la formation des élus (es) et agents (es) de la collectivité aux droits de l’enfant et à leur application sur le territoire.
ARTICLES: APPROUVE la communication sur l’apparienance de la Ville au réseau « Ville Amie des Enfants » pour en partager la philosophie et les objectifs. La ville diffusera largement les actions et progrès accomplis en regard des objectifs du plan d’action, notamment auprès des enfants et des jeunes eux-mêmes et de l’ensemble de la population du territoire.
ARTICLE 6: PERMET la mise en œuvre de la consultation nationale des 6/18 ans d’'UNICEF France au moins une fois sur le mandat et acte des conclusions pour proposer des actions. i
ARTICLE 7: APPROUVE fa promotion des droits de l’enfant en célébrant, chaque année, ia
journée mondiale des droïts de l’enfant le 20 novembre et en participant, chaque année, à au moins un événement ou projet de sensibilisation et d’engagement d'UNICEF France destinés à accompagner enfants et adultes sur la nécessité de l’application de la Convention internationale des droits de l’enfant en France et à travers le monde. Il peut notamment s’agir du Prix UNICEF de littérature jeunesse, de la Nuit de l’Eau, d’UNIday et de tout autre projet non existant à ce jour.
ARTICLE 8: ACCOMPAGNE et ENCOURAGE l'implication des comités et délégations bénévoles locales d’'UNICEF France à mener l’ensemble de leurs actions de sensibilisation, d'engagement et de solidarité sur le territoire.
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230022-DE
Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 ARTICLE 9: INFORME que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, par courrier ou eu utilisant l'application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet www.telerecours. fr.
AINSI FAÎT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Le Maire,
A L’UNANIMITE :
POUR : 35
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230022-DE
Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 DELIBERATION N° 23 DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 23 NOVEMBRE 2020
OBJET : REGLEMENT INTERIEUR DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA GARDE
Le vingt-trois novembre deux mille vingt à quatorze heures et trente minutes, le Conseit Municipal de la Ville de La Garde régulièrement convoqué, a été assemblé à la Maison Communale Gérard Philipe sous Ia présidence de Monsieur Jean-Louis MASSON, Maire. Il procède à la nomination de M. Cyril AMARIT en qualité de secrétaire de séance.
Présenis : M. Jean-Louis MASSON; Mme Hélène BILL; M. Franck CHOUQUET:; Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Alain DUMONTFET; Mme Martine BLANC; M. Alain FUMAZ; Mme Sophie OURDOUELLIE; M: Jean-Eric LODEVIC; Mme Janig GUE; M. Jean-Claude MARASTONT; M. Christian GASQUET; M. Michel GUILLOUZIC; M. Alain FOUOT; Mme Martine DE SANTIS; M. André BAULON; Mme Brigitte MORILLION; Mme Hélène DEL SANTO; Mme Josiane BERCET; Mme Flora MARTINO; M. Olivier CHELLE; M. Gilles BROYER; M. Jean-Mare ANNEVILLE; Mme Céline MURENA; Mme Bouchra CHADLI:; M. Bernard GINER; Mme Viviane CHASTANT; M. Michel DURBANO; Mme Catherine LAGET; Mme Wahida ZAMOURTI:; M. Olivier CHARLOIS; M. Cyril AMARIT; M. Michel CAMATTE.
Représentés: Mme Laure-Hélène BAUMANN donne procuration à Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Florian JONET donne procuration à Mme Janig GUE
AFFÉRENTS AU CONSEIL MUNICIPAL, 35 EN EXERCICE 35 QUI ONT PRIS PART À LA DELIBERATION #
RAPPORTEUR : MONSIEUR ALAIN FUMAZ
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale, et notamment son article 59,
VU l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 19 novembre 2020,
VU l'avis de la commission du EDUCATION / PERSONNEL en date du 13 novembre 2020,
CONSIDERANT qu’il convient d’élaborer un règlement intérieur de Police Municipale pour définir le domaine d’application des activités du service.
Monsieur le rapporteur expose :
La présente délibération a pour objet de présenter le règlement intérieur de Police Municipale destiné à organiser la vie et les conditions d’exécution du travail du Personnel au sein du service de la Police Municipale de la Ville de La Garde.
Ce nouveau règlement permettra une rationalisation de la gestion du personnel de Police Municipale et de l’action administrative en cohérence avec les nouvelles orientations stratégiques définies en matière de politiques de Sécurité.
QOUÏ LES EXPLICATIONS DU RAPPORTEUR,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1: ADOPTE à compter du 1* décembre 2020 le règlement intérieur de Police Municipale tel qu’annexé en pièce jointe.
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230023-DE
Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 25/11/2020 ARTICLE 2 : DIT que le présent règlement sera notifié et applicable à l’ensemble des personnels affectés au service de Police Municipale.
ARTICLE 3 : INFORME que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, par courrier où en utilisant l’application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet wwwrtelerecours. fr.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Le Maire,
A L’UNANIMITE DES VOIX EXPRIMEES :
POUR : 34
ABSTENTIONS : 1 - (M. Olivier CHARLOIS)
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230023-DE
Date de télétransmission : 25/11/2020
Date de réception préfecture : 25/11/2020 DELIBERATION N° 24 DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 23 NOVEMBRE 2920
OBJET : TARIFS DES CONCESSIONS DE TERRAIN AU CIMETIERE COMMUNAL
Le vingt-trois novembre deux mille vingt à quatorze heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de La Garde régulièrement convoqué, à été assemblé À la Maison Communale Gérard Philipe sous [a présidence de Monsieur Jean-Louis MASSON, Maire. Il procède à la nomination de M. Cyril AMARIT en qualité de secrétaire de séance,
Présents : M. Jean-Louis MASSON; Mme Hélène BILL; M. Franck CHOUQUET; Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Alain DUMONTET; Mme Martine BLANC; M. Alain FUMAZ; Mme Sophie OURDOUILLIE; M. Jean-Eric LODEVIC: Mme Janig GUE; M. Jean-Claude MARASTONI; M. Christian GASQUET; M. Michel GUILLOUZIC; M. Alain JOUOT; Mme Martine DE SANTIS; M. André BAULON; Mme Brigitte MORILLION; Mme Hélène DEL SANTO; Mme Josiane BERCET; Mme Flora MARTINO; M. Olivier CHELLE; M. Gilles BROYER; M. Jean-Marc ANNEVILLE; Mme Céline MURENA; Mme Bouchra CHADLI; M. Bernard GINER; Mme Viviane CHASTANT; M Michel DURBANO; Mme Catherine LAGET; Mme Wahida ZAMOURI; M. Olivier CHARLOIS; M. Cyril AMARIT; M. Michel CAMATTE.
Revrésentés: Mme Laure-Hélèue BAUMANN donne procuration à Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Florian JONET donne procuration à Mme Janig GUE
AFFERENTS AU CONSEIL 35 MUNICIPAL. EN EXERCICE 35 QUI ONT PRIS PART À LA DELIBERATION 35
RAPPORTEUR : MONSIEUR JEAN-LOUIS MASSON
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29,
L.2213-15 et L.2223-15,
VU Pavis de la commission FINANCES / COMMANDE PUBLIQUE / ECONOMIE / EMPLOI du 6 novembre 2020,
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser les tarifs des concessions du cimetière.
OUÏ LES EXPLICATIONS DU RAPPORTEUR,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1: DÉCIDE de fixer les tarifs des concessions en vigueur à compter du 17 janvier 2021 ainsi qu’il suit :
Tarifs 2020 Tarifs 2021
Concession de 15 ans 297,00€ 300,00€
Concession de 30 ans 647,00€ 653,50€
Concession de 50 ans 1 496,00€ 1511,00€
Columbarium pour 5 ans 92,00€ 93,00€
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEE202011230024-DE
Date de télétransmission : 25/11/2020
Date de réception préfecture : 25/11/2020 ARTICLEZ2: INFORME que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa
réception, par courrier ou en utilisant l'application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Le Maire,
A LA MAJORITE :
POUR : 34
CONTRE : 1 - (M. Michel CAMATTE)
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230024-DE
Date de télétransmission : 25/11/2020
Date de réception préfecture : 25/11/2020 . DELIBERATION N° 25 puy CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 23 NOVEMBRE 2020
OBJET: OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE DETAIL SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE POUR L'ANNEE 2021
Le vingt-trois novembre deux mille vingt à quatorze heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de La Garde régulièrement convoqué, a été assemblé à la Maison Commuuale Gérard Philipe sous la présidence de Monsieur Jean-Louis MASSON, Maire. I procède à la nomination de M. Cyril AMARIT en qualité de secrétaire de séance.
Présents : M. Jean-Louis MASSON; Mme Hélène BILL; M. Franck CHOUQUET; Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Alain DUMONTET; Mme Martine BLANC: M. Alain FUMAZ; Mme Sophie OURDOUILLIE; M. Jean-Eric LODEVIC; Mme Janig GUE; M. Jean-Claude MARASTONT; M. Christian GASQUET; M. Michel GUILLOUZIC; M. Alain JOUOT; Mme Martine DE SANTIS; M, André BAULON:; Mne Brigitte MORILLION; Mme Hélène DEL SANTO; Mme Josiane BERCET; Mme Flora MARTINO; M. Olivier CHELLE; M. Gilles BROYER; M. Jean-Marc ANNEVILLE; Mme Céline MURENA; Mme Bouchra CHADLI; M. Bernard GINER; Mime Viviane CHASTANT; M. Michel DURBANO; Me Catherine LAGET; Mme Wahida ZAMOURI; M. Olivier CHARLOIS; M. Cyril AMARIT; M. Michel CAMATTE.
Représentés: Mme Laure-Hélène BAUMANN donne procuration à Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Florian JONET donne procuration à Mme Janig GUE
AFFERENTS AU CONSEIL MUNICIPAL 35 EN EXERCICE 3 QUI ONT PRIS PART A LA DELIBERATION 35
RAPPORTEUR : MONSIEUR ALAIN FUMAZ
VU la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances
économiques, dite Loi Macron, réglementant les exceptions au repos dominical,
VU l'article L.3132-26 du Code du Travail qui permet désormais au Maire de désigner jusqu'à 12 dimanches par an pour l’ouverture des commerces de détail. Lorsque le nombre de
dimanche excède 5, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre dont la commune est membre,
CONSIDERANT qu’afin de valoriser le développement commercial de notre territoire, et au vu des différentes dérogations à la règle du repos dominical sollicitées par les
commerces situés sur le territoire de la commune, if est proposé d’autoriser
l'ouverture, pour l’année 2021, des commerces de détail selon le tableau ci-
dessous,
CONSIDERANT que ce dispositif requiert, afin d’être définitivement validé, l’avis conforme du
conseil métropolitain « Toulon Provence Méditerranée » avant le 31 décembre
2020.
OUÏ LES EXPLICATIONS DU RAPPORTEUR,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1: AUTORISE pour l’année 2021 l’ouverture des commerces de détail selon la liste ci-dessous :
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DÉL202011230025-DE
Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 25/11/2020 Magasins multi commerces,
alimentation / restauration -
Equipement de la personne et du
ménage, culture, cadeaux, loisirs,
beauté / santé, esthétique (hormis
salon de coiffure), services
marchands et non marchands
GRAND VAR EST
19 janvier
27 juin
21 novembre
28 novembre
5 décembre
12 décembre
19 décembre
26 décembre
Commerce de détail d'équipement
du foyer et de la personne - Bazar
multimarques
STOKOMANI 12
19 janvier
27 juin
24 octobre
31 octobre
7 novembre
14 novembre
21 novembre
28 novembre
5 décembre
12 décembre
19 décembre
26 décembre
Commerce de détail d'appareil
électroménager, téléphonie et
multimédia en magasin spécialisé
BOULANGER
ELECTRO
DEPOT
SFR
12
19 janvier
27 juin
11 juillet
29 août
5 septembre
12 septembre
21 novembre
28 novembre
5 décembre
12 décembre
19 décembre
26 décembre
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230025-DE
Date de télétransmission : 25/11/2020
Date de réception préfecture : 25/11/2020 Commerce d'ameublement et de
décoration
MAISON DU
MONDE
CROZATIER
10 janvier
17 janvier
7 février
27 juin
7 novembre
14 novembre
21 novembre
28 novembre
5 décembre
12 décembre
19 décembre
26 décembre
12
Commerce spécialisé dans
l'équipement du foyer et de la
décoration et art de la table
ZODIO
10 octobre
17 octobre
24 octobre
31 octobre
7 novembre
14 novembre
21 novembre
28 novembre
5 décembre
12 décembre
19 décembre
26 décembre
12
Commerce spécialisé dans la
culture et Les loisirs CULTURA
10 octobre
17 octobre
24 octobre
31 octobre
7 uovembre
14 novembre
21 novembre
28 novembre
5 décembre
12 décembre
19 décembre
26 décembre
12
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230025-DE
Date de télétransmission : 25/11/2020
Date de réception préfecture : 25/11/2020 Commerce de détail de la chaussure
et de la maroquinerie
LA HALEE
Chaussure et
maroquinerie
10 janvier
17 janvier
27 juin
4 juillet
5 septembre
12 septembre
19 septembre
28 novembre
5 décembre
12 décembre
19 décembre
26 décembre
12
Commerce de détail d'équipement
de sports et de loisirs
DECATHLON
10 janvier
11 juillet
18 juillet
25 juillet
1er août
8 août
29 août
5 septembre
28 novembre
5 décembre
12 décembre
19 décembre
12
Commerce d'articles de fêtes et de
loisirs, de jouets, habillement et
ameublement pour l'enfant et La
puériculture
LA GRANDE
RECRE
PICWICTOYS
AUBERT
10 janvier
27 juin
4 juillet
24 octobre
31 octobre
7 novembre
14 novembre
21 novembre
28 novembre
5 décembre
12 décembre
19 décembre
12
Commerce de détail pour animaux -
animalerie ANIMALIS
21 novembre
28 novembre
5 décembre
12 décembre
19 décembre
26 décembre
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230025-DE
Date de télétransmission : 25/11/2020
Date de réception préfecture : 25/11/2020 Professionnel de l'automobile
ARAMISAUTO
HYUNDAI
FOCH
RS PRESTIGE
17 janvier
14 mars
5 13 juin
19 septembre
17 octobre
Commerce de détail spécialisé dans
l'équipement et l'entretien
automobile
NORAUTO
10 janvier
21 février
27 juin
4 juillet
11 juillet
18 juillet
25 juillet
5 septembre
28 novembre
5 décembre
12 décembre
19 décembre
12
Commerce de détail alimentaire
GRAND FRAIS
LIDL
PICARD
4 juillet
11 juillet
18 juillet
25 juillet
8 août
15 août
22 août
29 août
5 décembre
12 décembre
19 décembre
26 décembre
12
ARTICLE 2 : INFORME que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, par courrier ou eu utilisant l’application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
A LA MAJORITE :
POUR : 34
CONTRE : 1 - (M. Michel CAMATTE)
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230025-DE
Date de télétransmission : 25/11/2020
Date de réception préfecture : 25/11/2020 DELYBERATION N° 26 pu CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 23 NOVEMBRE 2020
OBJET: COMMUNICATION ARRETE PREFECTORAL CONCERNANT LA SOCTETE PETROGARDE
Le vingt-trois novembre deux mille vingt à quatorze heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Villede La Garde régulièrement convoqué, à été assemblé à ln Maison Communale Gérard Philipe sos la présidence de Monsieur Jean-Louis MASSON, Maire. Il procède à la nomination de M. Cyril AMARIT en qualité de secrétaire de séance,
Présents : M. Jean-Louis MASSON; Mme Mélène BIEL; M. Franck CHOUQUET; Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Alain DUMONTET; Mme Martine BLANC; M. Alain FUMAZ; Mme Sophie OURDOUILLIE; M. J'ean-Eric LODEVIC; Mme Janig GUE; M. Jean-Claude MARASTONI; M. Christian GASQUET; M. Michel GUILLOUZIC; M. Alain JOUOT; Mme Martine DE SANEIS; M Audré BAULON; Mme Brigitte MORILLION; Mme Hélène DEL SANTO; Mme Josiane BERCET; Mme Flora MARTINO; M. Olivier CHELLE; M. Gilles BROYER; M. Jean-Marc ANNEVILLE; Mme Céline MURENA; Mme Bouchra CHADLI; M. Bernard GINER; Mme Viviane CHASTANT; M, Michel DURBANO; Mme Catherine LAGET: Mme Wahida ZAMOURI:; M. Olivier CHARLOIS; M. Cyril AMARIT; M, Michel CAMATTE,
Représentés: Mme Laure-Hélène BAUMANN donne procuration à Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Florian JONET donne procuration à Mme Janig GUE
AFFERENTS AU CONSEIL MUNICIPAL 35 EN EXERCICE 35 QUI ONT PRIS PART À LA DELIBERATION 35
RAPPORTEUR : MONSIEUR ALAIN FUMAZ
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Parrêté préfectoral du 15 septembre 2020 portant prescriptions complémentaire relatives à la société PETROGARDE pour ses installations sur le territoire de la commune de La
Garde.
VU article R.512-39 du Code de l'Environnement relatif à l'information des tiers stipulant
qu’une ampliation de l’arrêté doit être communiquée au conseil municipal,
VU l'avis de la commission municipale URBANISME / AMENAGEMENT / TRAVAUX /
PATRIMOINE en date du 21 octobre 2020.
QUI LES EXPLICATIONS DU RAPPORTEUR,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : PREND ACTE de l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 portant des prescriptions complémentaire relatives à la société PETROGARDE pour ses
installations sur le territoire de la commune de La Garde.
ARTICLE 2: INFORME que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, par
courrier ou en utilisant l’application « Télérecours Citoyens », accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Es
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230026-DE
Date de télétransmission : 25/11/2020
Date de réception préfecture : 25/11/2020 DELIBERATION N° 27 DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 23 NOVEMBRE 2020
OBJET: ADHESION A L'OPERATION « AIRES TERRESTRES EDUCATIVES » 2020/2021 - CLASSES (X2) DE L’ECOLE ZUNINO II - AUTORISATION DE SIGNATURE
Le vingt-trois novembre deux mille vingt à quatorze heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de La Garde régulièrement convoqué, a été assemblé à la Maison Communale Gérard Philipe sous la présidence de Monsieur Jean-Louis MASSON, Maire. Il procède à la nomination de M. Cyril AMARIT en qualité de secrétaire de séance,
Présents : M. Jean-Louis MASSON; Mme Hélène BILL; M. Franck CHOUQUET; Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Ahin DUMONTET; Mme Martine BLANC; M. Alain FUMAZ; Mme Sophle OURDOUILLIE; M. Jean-Eric LODEVIC; Mme Jauig GUE; M. Jean-Claude MARASTONI; M. Christian GASQUET; M. Michel GUILLOUZIC; M. Alain JOUOT:; Mme Martine DE SANTIS; M. André BAULON; Mme Brigitte MORILLION; Mme Hélène DEL SANTO; Mme Josiane BERCET; Mme Flora MARTINO; M. Olivier CHELLE; M. Gilles BROYER; M. Jean-Marc ANNEVILLE; Mme Céline MURENA; Mme Bouchra CHADLH; M. Bernard GINER; Mme Viviane CHASFANT; M. Michel DURBANO; Mme Catherine LAGET:; Mme Wahida ZAMOURI; M. Olivier CHARLOIS; M.
Cyril AMARIT; M. Michel CAMATTE.
Représentés : Mme Laure-Hélène BAUMANN donne procuration À Mme Marie-Hélène CHARLES; M: Florian JONET donne procuration à Mme Janig GUE
AFFERENTS AD CONSEIL 35
EN EXERCICE 35 QUE ONT PRIS PART 4 LA DELIBERATION 35 MUNICIPAL
RAPPORTEUR : MADAME HELENE BILL
VU
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants,
la délibération n° 63 du 30 mai 2016 relative à l’adhésion de la Commune à la charte du Parc National de Port-Cros,
l'arrêté du Préfet de région du 1° Juillet 2016 constatant les adhésions des communes à la charte nationale du Parc National de Port-Cros,
l'avis favorable de la commission municipale ENVIRONNEMENT / CADRE DE VIE du 15 octobre 2020,
CONSIDERANT que la Commune a adhéré à la charte du Parc National de Port-Cros,
CONSIDERANT qu'une « aire éducative terrestre » est une zone terrestre de petite taille (parc urbain, friche, zone humide, forêt, rivière, etc.) qui devient le support d’un projet pédagogique de connaissance et de préservation de l’environnement pour des élèves de CM1, CM2 ou 6ème, leur enseignant et leur référent (un acteur de 1a sphère de l'éducation à l’environnement).
Cette démarche éco-citoyenne est basée sur la gestion participative d’une zone délimitée par une classe. Les élèves réfléchissent et prennent toutes les décisions concernant leur aire terrestre éducative.
C’est l’occasion pour eux de découvrir leur territoire et ses acteurs dans le cadre d’un projet d'éducation à l’environnement durant lequel ils développent les compétences du programme scolaire. Le concept s’inspire des aires marines éducatives (AME).
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230027-AU
Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
Encouragé par l'intérêt grandissant pour ce projet pédagogique, l’Agence française pour la biodiversité a adapté le dispositif aux milieux terrestres et a lancé un programme national pilote au cours de l’année scolaire 2018-2019.
que l'association «Chercheurs en heïbe» entend réaliser un projet. pédagogique «aire éducative terrestre » avec deux classes de l’école ZUNINO IL, une classe de CE2 et une classe de CM1,
que le Parc National de Port-Cros prend en charge le montage du projet, les interventions et animations de l’association partenaire « Chercheurs en herbe » auprès des classes partenaires, les frais de fournitures, les supports pédagogiques,
que les classes concernées de l’école ZUNINO IL sont intéressées par ce projet,
qu'il convient que la Commune participe à hauteur de 2.000,00 € afin que deux classes de l’école ZUNINO IT puissent intégrer le projet sus-décrit.
OUÏ LES EXPLICATIONS DU RAPPORTEUR,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1: AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à adhérer au projet «Aire éducative terrestre » et à signer tout document tels que conventions et avenants y afférent.
ARTICLE 2: DIT que la dépense d’un montant de 2.000,00 € (deux-mille euros) sera inscrite au budget de la ville à l’article 6288 et sera versée au Parc National de Port - Cros.
ARTICEE 3: INFORME que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, par courrier ou en utilisant l'application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
A L’UNANIMITE :
POUR : 35
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230027-AU
Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 DELIBERATION N° 28 DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 23 NOVEMBRE 2020
OBJET: ADHESION À L’OPERATION « AIRES MARINES EDUCATIVES » 2020/2021- CLASSE DE L’ECOLE PAUL LANGEVIN - AUTORISATION DE
SIGNATURE
Le vingt-trois novembre deux mille vingt à quatorze heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de La Garde régulièrement convoqué, a été assemblé à la Maison Communale Gérard Phitipe sous la présidence de Monsieur Jean-Louis MASSON, Maire. I procède à la nomiation de M. Cyril AMARIT en qualité de secrétaire de séance,
Présents : M. Jean-Louis MASSON; Mme Hélène BILL; M. Franck CHOUQUET; Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Alain DUMONTET; Mme Martine BLANC: M. Alain FUMAZ; Mine Sophie OURDOUILLIE; M. Jean-Eric LODEVIC; Mme Janig GUE; M. Jean-Claude MARASTONI:; M. Christian GASQUET; M. Michel GUILELOUZAC; M. Alain JOUOT; Mme Martine DE SANTIS; M. André BAULON; Mme Brigitte MORILLION; Mme Hélène DEL SANTO; Mme Josiane BERCET; Mme Flora MARTINO; M. Olivier CHELLE; M. Gilles BROYER; M. Jean-Marc ANNEVILLE; Mme Céline MURENA; Mme Bouchra CHADLI; M. Bernard GINER; Mme Viviane CHASTANT: M. Michel DURBANO; Mme Catherine LAGET; Mme Wahida ZAMOURI; M. Olivier CHARLOIS; M. Cyril AMARIT; M. Michel CAMATTE,
Représentés: Mme Laure-Hélène BAUMANN donne procuration à Mme Mari-Hélène CHARLES; M. Florian JONET donne procuration à Mme Janig GUE
AFFERENTS AU CONSEIL MUNICIPAL 35 EN EXERCICE 35 QUI ONT PRIS PART À LA DELIBERATION 35
RAPPORTEUR : MADAME HELENE BILL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants,
VU la délibération n° 63 du 30 mai 2016 relative à l’adhésion de la Commune à la charte du Parc
National de Port-Cros,
VU l'arrêté du Préfet de région du 1° juillet 2016 constatant les adhésions des communes à la
charte nationale du Parc National de Port-Cros ;
VU l'avis favorable de la commission municipale ENVIRONNEMENT / CADRE DE VIE du 15 octobre 2020,
CONSIDERANT que la Commune a adhéré à la charte du Parc National de Port-Cros,
CONSIDERANT qu’une « aire marine éducative » est une zone maritime littorale de petite
taille qui est gérée de manière participative par les élèves d’une école
primaire suivant des principes définis par une charte. Elle constitue un projet
pédagogique et éco-citoyen de connaissance et de protection du milieu marin
par des jeunes publics. La classe est ainsi placée au sein d’une dynamique
territoriale faisant appel à l’expertise de l’école et de la commune concernée,
mais aussi d'associations d’usagers ou de protection de l’environnement.
CONSIDERANT que le Parc National de Port-Cros a monté un projet « classes partenaires » dans le cadre de son parcours éducatif et de ses actions de sensibilisation et
formation auprès des scolaires,
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230028-DE
Date de télétransmission : 25/11/2020
Date de réception préfecture : 25/11/2020 CONSIDERANT que le Parc National de Port-Cros prend en charge le montage du projet, les interventions et animations de l’association partenaire Nafuroscope auprès des classes partenaires, les frais de fournitures, les supports pédagogiques et les traversées en bateau notamment,
CONSIDERANT que la classe de CM2 de l’école Paul Langevin est intéressée par ce projet et a déjà participé et obtenu le label aire marine éducative pour une durée de 3 ans,
CONSIDERANT qu'il convient que la Commune participe à hauteur de 1000 € afin que de permettre à classe de CM2 de l’école Paul Langevin de poursuivre le projet sus-décrit.
Ovi LES EXPLICATIONS DU RAPPORTEUR,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1: AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoïnt délégué à adhérer au projet « Aires marines éducatives » et à signer tout document tels que conventions et avenants y afférent.
ARTICLE 2: DIT que la dépense d’un montant de 1.000,00 € (mille euros) sera inscrite au budget de la ville à l’article 6288 et sera versée au Parc National de Port -Cros.
ARTICLE 3: INFORME que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, par courrier ou en utilisant l’application « Télérecours Citoyens », accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Le Maire,
A L'UNANIMITE !
POUR : 35
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230028-DE
Date de télétransmission : 25/11/2020
Date de réception préfecture : 25/11/2020 DELIBERATION N° 29 pu CONSEIL MUNICYPAL DU LUNDI 23 NOVEMBRE 2020
OBJET : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU PARC NATIONAL DE PORT CROS
Le viogt-trois novembre deux mille vingt À quatorze heures et trente minutes, le Conseil Municipal de Ia Ville de La Garde régulièrement convoqué, a été assemblé à la Maïson Communale Gérard Philipe sous la présidence de Monsieur Jean-Louis MASSON, Maire. I procède à la nomination de M. Cyril AMARIT en qualité de secrétaire de séance.
Présents : M. Jean-Louis MASSON; Mme Hélène BILL; M. Franck CHOUQUET; Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Alaïn DUMONTET; Mme Martine BLANC; M. Alain FUMAZ; Mme Sophie OURDOUILLIE; M. Sean-Eric LODEVIC; Mme Janig GUE; M. Jean-Claude MARASTONT; M. Christian GASQUET; M. Michel GUILLOUZIC:; M. Alain JOUOT; Mme Martine DE SANTIS; M. André BAULON; Mme Brigitte MORILLION; Mme Hélène DEL SANTO; Mme Josiane BERCET; Mme Flora MARTINO:; M. Olivier CHELLE; M. Gilles BROYER; M. Jean-Marc ANNEVILLE; Mme Céline MURENA; Mme Bouchra CHADLI; M. Bernard GINER; Mme Viviane CHASTANT; M. Michel DURBANO; Mme Catherine LAGET; Mme Wahida ZAMOURT; M. Olivier CHARLOIS; M. Cyril AMARIT; M. Michel CAMATTE.
Représentés: Mme Laure-Hélène BAUMANN donne procuration à Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Florian JONET donne procuration à Mme Janig GUE
AFFERENTS AU CONSEIL MUNICIPAL 35 EN EXERCICE 35 QUI ONT PRIS PART À LA DELIBERATION 35
RAPPORTEUR : MADAME HELENE BILL
VU le Code Général des Coliectivités Territoriales,
VU le Code de l'Environnement,
VU le décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la
réglementation du Parc National de Port-Cros aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006,
VU le décret n° 2012-649 du 04 mai 2012 portant modification du décret n° 2009-449 du 22
avril 2009,
VU le décret n° 2015-1824 du 30 décembre 2015 portant approbation de la charte du Parc
National de Port-Cros,
VU l'arrêté ministériel du 09 février 2016 portant nomination au conseil d'administration de
l'établissement public du Parc National de Port-Cros et désignant dans son article 2b
monsieur le Maire de La Garde comme membre titulaire,
VU la délibération n° 63 du conseil municipal du 30 mai 2016 validant l'adhésion à la charte du
Pare National de Port-Cros,
VU l'arrêté préfectoral du 1% juillet 2016 constatant l’adhésion des communes à la charte du Parc National de Port-Cros,
VU la saisine du préfet en date du 25 juillet 2016, dans le cadre de Particle 24 du décret n°
2009-449 du 22 avril 2009 modifié susvisé, pour revoir la composition du Conseil
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230029-DE
Date de télétransmission : 25/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 d'Administration du Parc National de Port-Cros en raison du nouveau périmètre, et répartir entre les communes adhérentes les 6 sièges sur les 11 que comporte cette instance au titre des représentants des communes concernées,
VU la saisine du préfet en date du 10 juillet 2020 visant à revoir la composition du Conseil d'Administration du Parc National de Port-Cros en raison des élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020 et précisant la durée pendant laquelle les nouveaux membres sont élus.
VU la délibération n° 39 du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 portant désignation des membres titulaires et suppléants au sein du Conseil d'Administration du Parc National de Port Cros.
CONSIDERANT que Ia commune de La Garde est représentée par deux membres de son assemblée délibérante, qui eux-mêmes peuvent être suppléés par deux membres également désignés par l’assemblée délibérante.
CONSIDERANT la correspondance du Pare National de Port Cros dans laquelle il est précisé que, comme le prévoient les statuts de cet établissement public, un membre
délégué représentant des communes ne peut être représenté lors des Conseil d’Administration que par un membre suppléant nommément désigné.
CONSIDERANT dès lors, qu’il convient de modifier la délibération n° 39 du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 en précisant les noms des membres suppléants de chaque membre titulaire.
OU LES EXPLICATIONS DU RAPPORTEUR,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE i: DESIGNE Monsieur Jean-Louis MASSON, Maire de La Garde, en qualité de premier membre titulaire du Conseil d'administration du Parc National de Port
Cros, représenté, en cas d'absence, par Monsieur Gilles BROYER, désigné membre suppléant.
ARTICLE 2: DESIGNE Madame Hélène BILL, conseiller municipal, en qualité de deuxième membre titulaire du Conseil d’administration du Parc National de Port
Cros, représenté, en cas d’absence, par Madame Marie Hélène CITARLES,
désignée membre suppléant.
ARTICLE 3: PRECISE que ces nouveaux membres ne sont désignés que pour la durée restante du mandat du conseil d’administration en cours, soit jusqu’au 8 février 2022.
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230029-DE
Date de télétransmission : 25/11/2020
Date de réception préfecture : 25/11/2020 ARTICLE 4 : INFORME que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, par
courrier ou en utilisant l’application « Télérecours Citoyens », accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Le Maire,
A L’UNANIMITE DES VOIX EXPRIMEES :
POUR : 28
ABSTENTIONS : 7 - (M. Bernard GINER,
Mme Viviane CHASTANT, M. Michel DURBANO, Mme Catherine LAGET, Mine Wahida ZAMOURI,
M. Olivier CHARLOIS, M. Cyril AMARIT)
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230029-DE
Date de télétransmission : 25/11/2020
Date de réception préfecture : 25/11/2020 DELIBERATION N° 30 pu CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 23 NOVEMBRE 2020
OBJET: PROCES-VERBAL DE TRANSFERT À LA METROPOLE DES BIENS RELATIFS À LA COMPETENCE EAU POTABLE — AUTORISATION DE SIGNATURE
Le vingt-trois novembre deux mille vingt à quatorze heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de La Garde régulièrement convoqué, a été assemblé à la Maison Communale Gérard Philipe sous A présidence de Monsieur Jean-Louis MASSON, Maire, I procède à la nomination de M. Cyril AMARIT eu qualité de secrétaire de séance.
Présents : M. Jean-Eouis MASSON; Mme Hélène BILL; M. Franck CHOUQUET; Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Alain DUMONTET; Mme Martine BLANC; M. Alain FUMAZ; Mme Sophie OURDOUILLIE; M. Jean-Erie LODEVIC; Mme Janig GUE; M. Jean-Claude MARASTONT; M. Christian GASQUET; M. Michel GUILLOUZIC; M. Alain JOUOT; Mme Martine DE SANTIS; M. André BAULON; Mme Brigitte MORILLION; Mme Hélène DEL SANTO; Mme Josiane BERCET; Mme Flora MARTINO; M. Olivier CHELLE; M. Gilles BROYER; M. Jean-Marc ANNEVILLE; Mme Céline MURENA; Mme Bouchra CHADLI; M. Bernard GINER; Mme Viviane CHASTANT; M. Michel DURBANO; Mme Catherine LAGET; Mme Wahida ZAMOURI: M. Olivier CHARLOIS; M. Cyril AMARIT; M. Michel CAMATTE.
Représentés : Mme Laure-Hélène BAUMANN donne procuration à Mme Mari-Hëlène CHARLES; M. Florian JONET donne procuration à Mme Janig GUE
AFFERENTS AU CONSEIL MUNICIPAL 35 EN EXERCICE 35 QUI ONT PRIS PART À LA DELIBERATION 35
RAPPORTEUR : MADAME HELENE BILL
VU le décret n° 2017-1758 en date du 26 décembre 2017 portant création de la Métropole Toulon Provence Méditerranée et la compétence Eau potable exercée depuis le 1er janvier 2018,
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5217-5, é
la délibération n° 21 du Conseil Municipal en date du 11 décembre 2017 relative au transfert de compétences, dont la compétence « Service Public d'Eau Potable », à la Métropole Toulon Provence Méditerranée,
é
VU la délibération n° 31 du Conseil Municipal en date du 9 septembre 2019 relative au Procès- verbal de mise à disposition des biens et d'équipements de la compétence « Service Public d’Eau Potable »,
VU le procès-verbal de transfert annexé élaboré à partir des échanges réalisés avec la Métropole Toulon Provence Méditerranée recensant les biens transférés au titre de la compétence « Service Public d’Eau Potable »,
VU l'avis de la Commission municipale FINANCES / COMMANDE PUBLIQUE / ECONOMIE / EMPLOI en date du 6 novembre 2020,
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230030-DE
Date de télétransmission : 25/11/2020
Date de réception préfecture : 25/11/2020 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
que depuis le 17 janvier 2018, la Métropole Toulon Provence Méditerranée exerce la compétence « Service Public d’Eau Potable » en lieu et place des communes, en vertu des dispositions de l’article L.5217-2-1 I 5° a) du Code Général des Collectivités Territoriales,
que conformément aux dispositions de l’article L.5217-5 du CGCT, les biens
et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la
Métropole et utilisés pour l'exercice des compétences transférées sont mis de plein droit à disposition de la Métropole par Les communes membres,
que le transfert de compétences entraine le transfert dans le patrimoine de la Métropole des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice des compétences transférées,
que le transfert de propriété interviendra par acte authentique lequel sera publié au service de la publicité foncière,
que les frais d'acte seront pris en charge par la Métropole,
qu'il est précisé que certaines parcelles sont susceptibles de faire l’objet d’un découpage (document d’arpentage) visant à délimiter le périmètre immobilier utile au transfert de la compétence,
que la Métropole Toulon Provence Méditerranée et la commune pourront, en tant que de besoin, prendre des actes subséquents en vue de préciser la consistance des biens dont la propriété est transférée.
OUI LES EXPLICATIONS DU RAPPORTEUR,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1: ADOPTE l'exposé qui précède.
ARTICLE 2: VALIDE les modalités de transfert des biens en pleine propriété précisées dans le procès-verbal ci-annexé relatif à l’exercice de la compétence « Service Public d’Eau Potable ».
ARTICLE 3 : AUTORISE monsieur le Maire, ou son adjoint délégué, à signer le procès-verbal de transfert ci-annexé relatif à l'exercice de la compétence « Service Public d’Eau Potable ».
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230030-DE
Date de télétransmission : 25/11/2020
Date de réception préfecture : 25/11/2020 ARTICLE 4: INFORME que le présent acte peut faire l’objet devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, par courrier ou en
utilisant l’application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
A LA MAJORITE :
POUR : 34 .
CONTRE : 1 - (M. Michel CAMATTE)
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230030-DE
Date de télétransmission : 25/11/2020
Date de réception préfecture : 25/11/2020 DELIBERATION N° 31 DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 23 NOVEMBRE 2020
OBJET : REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS POUR LE RECENSEMENT 2021
Le vingt-trois novembre deux mille vingt à quatorze heures et frente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de La Garde régulièrement convoqué, a été assemblé à Ia Maison Communale Gérard Philipe sous [a présidence de Monsieur Jean-Louis MASSON, Maire. Il procède à la nomination de M. Cyril AMARTT en qualité de secrétaire de séance.
Présents : M. Jean-Louis MASSON; Mme Hélène BILL; M. Franck CHOUQUET; Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Alain DUMONTET; Mme Martine BLANC; M. Alain FUMAZ; Mme Sophie OURDOUILLIE; M. Jean-Eric LODEVIC; Mme Janig GUE; M. Jean-Claude MARASTONT; M. Christian GASQUET; M. Michet GUILLOUZIC; M. Alain JOUOT; Mme Martine DE SANTIS; M. André BAULON:; Mme Brigitte MORILLION; Mme Hélène DEL SANTO; Mme Josiane BERCET; Mme Flora MARTINO; M. Olivier CHELLE: M. Gilles BROYER; M. Jean-Marc ANNEVILLE; Mme Céline MURENA; Mme Bouchra CHADLE M. Bernard GINER; Mme Viviane CHASTANT; M. Michel DURBANO; Mme Catherine LAGET; Mme Wahida ZAMOURI; M. Olivier CHARLOIS; M. Cyril AMARIT; M. Michel CAMATTE,
Représentés: Mme Laure-flélène BAUMANN donne procuration à Mme Marie-Héiène CHARLES; M. Florian JONET donne procuration à Mme Janig GUE
AEFERENTS AU CONSEIL MUNICIPAL 35 EN EXERCICE 35 QUI ONT PRIS PART À Là DELIBERATION 3
RAPPORTEUR : MONSIEUR JEAN-CLAUDE MARASTONI
VU le décret 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population et le décret 2003-
561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de
la population,
VU Pavis de la commission municipale EDUCATION / PERSONNEL / ADMINISTRATION GENERALE en date du 13 novembre 2020,
Monsieur le Rapporteur informe le conseil municipal que chaque commune doit délibérer afin de fixer librement le montant des indemnités versées aux agents recenseurs.
Aussi, il est proposé au conseil municipal de fixer les montants des indemnités ainsi qu’il suit :
Feuilles de logement : 1,79 euros par logement recensé,
Bulletins individuels : 2,00 euros par personne,
Formations : 30 euros par séance.
OUÏ LES EXPLICATIONS DU RAPPORTEUR,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : FIXE les montants des indemnités versées aux agents recenseurs pour l’année 2021, ainsi qu’il suit :
Feuilles de logement : 1,79 euros par logement recensé,
Bulletins individuels : 2.00 euros par personne recensée,
Formations : 30 euros par séance.
ARTICLE 2 : INSCRIT les crédits au budget primitif 2021, fonction 0220, article 64111.
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230031-AU
Date de télétransmission : 25/11/2020
Date de réception préfecture : 25/11/2020 ARTICLE 3: INFORME que le présent acte peu faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, par
courrier ou en utilisant l’application « Télérecours Citoyens », accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
LeMaire, . QE L
A L’UNANIMITE :
POUR : 35
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230031-AU
Date de télétransmission : 25/11/2020
Date de réception préfecture : 25/11/2020 DELIBERATION N° 32 pu CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 23 NOVEMBRE 2020
OBJET: AVANTAGES VESTIMENTAIRES ACCORDES AU PERSONNEL COMMUNAL
Le vingt-trois novembre deux mille vingt à quatorze heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de La Garde régulièrement convoqué, a été assemblé à la Maison Communale Gérard Philipe sous Ia présidence de Monsieur Jean-Louis MASSON, Maire, Il
procède à la nomination de M. Cyril AMARIT en qualité de secrétaire de séance,
Présents : M. Jean-Louis MASSON; Mme Hélène BILL; M. Franck CHOUQUET; Mme Marie-Hélène CHARLES; M, Alain DUMONTET; Mme Martine BLANC; M Alain FUMAZ; Mme Sophie OURDOUILLIE; M. Jean-Eric LODEVIC; Mme Janig GUE; M. Jean-Claude MARASTONT, M. Christian GASQUET; M. Michel GUILLOUZIC; M. Alain JOUOT; Mme Martine DE SANTIS; M. André BAULON; Mme Brigitte MORILLION; Mme Hélène DEL SANTO; Mme Josiane BERCET; Mme Flora MARTINO; M. Olivier CHELLE; M, Gilles BROYER; M. Jean-Marc ANNEVILLE; Mme Céline MURENA; Mme Bouchra CHADLI; M. Bernard GINER; Mme Viviane CHASTANT; M. Michel DURBANO; Mme Catherine LAGET; Mme Wahida ZAMOURI; M. Olivier CHARLOIS; M. Cyril AMARIT; M, Michel CAMATTE.
Représentés: Mme Laure-Hélène BAUMANN donue procuration à Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Florian JONET donne procuration à Mme Janig GUE
AFFERENTS AU CONSEIL MUNICPAL, 35 ENEXERCICE 35 QUI ONT PRIS PART À LA DELIBERATION 35
RAPPORTEUR : MONSIEUR JEAN-CLAUDE MARASTONTI
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 23 du Conseil Municipal du 17 juin 2019, relative aux avantages vestimentaires accordés au personnel communal,
VU l'avis de la commission municipale EDUCATION / PERSONNEL / ADMINISTRATION GENERALE du 13 novembre 2020,
VU le tableau annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT l’évolution des fonctions et des métiers nécessitant l’usage de vêtements coordonnées ou d'équipements adaptés et marqués,
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour la liste des avantages vestimentaires accordés au personnel communal.
Ou LES EXPLICATIONS DE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1: ABROGE la délibération n°23 du 19 juin 2019 relative aux attributions vestimentaires.
ARTICLE 2: ADOPTE les avantages vestimentaires tels que définis dans le tableau annexé à la présente délibération.
ARTICLE 3 : PRELEVE les crédits nécessaires au budget de chaque exercice — Article 60636.
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201102-
DEL202011230032-DE
Date de télétransmission : 25/11/2020
Date de réception préfecture : 25/11/2020 ARTICLE 4 : INFORME que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, par
courrier ou en utilisant l’application « Télérecours Citoyens », accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
A L’UNANIMITE :
POUR : 35
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201102-
DEL202011230032-DE
Date de télétransmission : 25/11/2020
Date de réception préfecture : 25/11/2020 DELIBERATION N° 33 DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 23 NOVEMBRE 2020
OBJET: QUARTIER POLITIQUE DE LA VILLE ROMAIN ROLLAND - REACTIVATION DU CONSEIL CITOYEN
Le vingt-trois novembre deux mille vingt à quatorze heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de La Garde régulièrement convoqué, a été assemblé à la Maison Communale Gérard Philipe sous la présidence de Monsieur Jean-Louis MASSON, Maire, procède à la nomination de M. Cyril AMARTT en qualité de secrétaire de séance.
Présents : M. Jean-Louis MASSON; Mme Hélène BILL; M. Franck CHOUQUET; Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Alain DUMONTET; Mme Martine BLANC; M. Alain FUMAZ; Mme Sophie OURDOUILLIE; M. Jean-Eric LODEVIC; Mme Janig GUE; M. Jean-Claude MARASTONI; M. Christian GASQUET; M. Michel GUILLOUZIC; M. âlain JOUOT; Mme Martine DE SANTIS; M. André BAULON; Mme Brigitte MORILLION; Mme Hélène DEL SANTO; Mme Josiane BERCET; Mme Flora MARTINO; M. Olivier CHELLE; M. Gilles BROYER; M, Jean-Marc ANNEVILLE; Mme Céline MURENA; Mme Bouchra CHADLI, M. Bernarü GINER; Mme Viviane CHASTANT; M. Michel DURBANO; Mme Catherine LAGET; Mme Wahida ZAMOURÏ; M. Olivier CHARLOIS; M.
Cyril AMARIT; M. Michel CAMATTE,
Représentés: Mme Laure-Hélène BAUMANN doune procuration à Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Florian JONET donne
procuration à Mme Janig GUE
AFFERENTS AU CONSEIL MUNICIPAL 35 EN EXERCICE 35 QUI ONT PRIS PART A LA DELIBERATION 35
RAPPORTEUR : MONSIEUR ALAIN DUMONTET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaïne et notamment ses articles 1 et 7 relatifs à la création des conseils citoyens,
é la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
la circulaire ministérielle n° CABINET/C102/2017/41 du 2 février 2017 relative aux conseils citoyens,
é
VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2016 modifiant la composition du conseil citoyen de la commune de La Garde,
é le Contrat de Ville 2015 — 2020 prolongé jusqu’en 2022,
é l'avis de la commission municipale JEUNESSE / VIE DES QUARTIERS ET DEMOCRATIE LOCALE du 20 octobre 2020,
CONSIDERANT le désengagement, par courriel en date du 14 décembre 2019, de association Informatique Science et Culture pour Tous, en tant que structure porteuse du conseil citoyen Romain Rolland, avec effet au Ier janvier 2020,
CONSIDERANT qu'aucune personne morale préexistante sur le quartier ne s’est portée volontaire pour assurer cette mission,
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230033-DE
Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 CONSIDERANT la possibilité qu’une structure municipale puisse, dans une phase
d’amorçage, apporter son soutien en ingénierie en accompagnant le conseil citoyen vers l’autonomie,
CONSIDERANT l'agrément par la Caïsse d’Allocations Familiales de la Maison des Initiatives Sociales de la Beaussière en tant qu’Espace de Vie Sociale,
OUI LES EXPLICATIONS DU RAPPORTEUR,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1: DESIGNE la Maison des Initiatives Sociales de la Beaussière, structure porteuse chargée d’assurer le fonctionnement du conseil citoyen de Romain Rolland:
ARTICLE 2: AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tous documents - afférents à ce dossier.
ARTICLE 3 : INFORME que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, par
courrier ou en utilisant l'application « Télérecours Citoyens », accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
AL’UNANIMITE DES VOIX EXPRIMEES :
POUR : 28
ABSTENTIONS : 7 - (M. Bernard GINER,
Mme Viviane CHASTANT, M. Michel DURBANO,
Mime Catherine LAGET, Mme Wahida ZAMOURI, M. Olivier CHARLOIS, M. Cyril AMARIT)
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230033-DE
Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 DELIBERATION N° 34 pu CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 23 NOVEMBRE 2020
OBJET: APPROBATION DES REGLEMENTS INTERIEURS DES MAISONS DES INITIATIVES SOCIALES DE LA GARDE
Le vingt-trofs novembre deux mille vingt à quatorze heures et trente minutes, le Conseil Municipal de Ka Ville de La Garde régulièrement convoqué, a été assemblé à la Maison Communale Gérard Philipe sous la présidence de Monsieur Jean-Louis MASSON, Maire. Il procède à la nomination de M. Cyril AMARIT en qualité de secrétaire de séance.
Présents : M. Jean-Louis MASSON; Mme Hélène BILL; M. Franck CHOUQUET; Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Alain DUMONTET; Mme Martine BLANC; M. Alain FUMAZ; Mme Sophie OURDOUILLIE; M. Jean-Eric LODEVIC; Mme Janig GUE; M. Jean-Claude MARASTONI; M. Christian GASQUET; M. Michel GUILLOUZIC; M. Alain JOUOT; Mme Martine DE SANTIS; M. André BAULON; Mme Brigitte MORILLION; Mme Hélène DEL SANTO; Mme Josiane BERCET; Mme Flora MARTINO; M. Olivier CHELLE; M. Gilles BROYER; M. Jean-Marc ANNEVILLE; Mme Céline MURENA; Mme Bouchra CHADLI; M. Bernard GINER; Mme Viviane CHASTANT; M. Michel DURBANO; Mme Catherine LAGET; Mme Wahida ZAMOURI; M. Olivier CHARLOIS; M. Cyril AMARIT; M. Michel CAMATTE,
Représentés: Mme Laure-Hélène BAUMANN donne procuration à Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Florian JONET donne procuration à Mme Janig GUE
AFFERENTS AU CONSEIL = MUNICIPAL 35 ENEXERCICE 35 QUI ONT PRIS PART A LA DELIBERATION 35
RAPPORTEUR : MONSIEUR ALAIN DUMONTET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 23 du 09 Septembre 2019 approuvant le nouveau règlement intérieur des Maisons des Initiatives Sociales,
VU la délibération n° 34 du 09 Septembre 2019 approuvant le nouveau règlement intérieur des activités des Maisons des Initiatives Sociales,
VU le projet de règlement intérieur des Maison des Initiatives Sociales de La Garde et le projet de règlement intérieur des activités municipales des Maisons des Initiatives Sociales de La Garde,
VU avis de la commission municipale JEUNESSE / VIE DES QUARTIERS / DEMOCRATIE LOCALE en date du 20 octobre 2020,
CONSIDERANT qu’il convient de donner un cadre commun règlementaire à l’organisation et à l’utilisation des Maisons des Initiatives Sociales de la Beaussière et de la Planquette,
CONSIDERANT les modifications apportées à l’organisation du service des Maisons des Initiatives Sociales en matière d’insctiption et d’accès aux locaux.
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230034-DE
Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 OUÏLES EXPLICATIONS DU RAPPORTEUR,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1: APPROUVE les règlements intérieurs des Maisons des Initiatives Sociales de La Garde et des activités municipales des Maisons des Initiatives Sociales tels qu’annexés à la présente.
ARTICLE 2: INFORME que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, par courrier ou en utilisant l’application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
4 L’UNANIMITE :
POUR : 35
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230034-DE
Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 DELIBERATION N° 35 DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 23 NOVEMBRE 2020
OBJET: CONTRAT DE VILLE METROPOLITAIN 2015/2022 - AVIS SUR LE PROJET DE RAPPORT 2018
Le vingt-trois novembre deux mille vingt à quatorze heures et trente minntes, le Conseil Municipal de la Ville de La Garde régulièrement convoqué, a été assemblé à la Maison Commumale Gérard Philipe sous la présidence de Monsieur Jean-Louis MASSON, Maire. l procède à la nomination de M. Cyril AMARIT en qualité de secrétaire de séance.
Présents : M. Jean-Louis MASSON; Mme Hélène BILL; M. Franck CHOUQUET; Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Alain DÜMONTET; Mme Martine BLANC; M. Alain FUMAZ; Mme Sophie OURDOUILLIE; M. dean-Eric LODEVIC; Mme Janig GUE; M. Jean-Claude MARASTONI; M. Christian GASQUET; M. Michel GUILLOUZIC; M. Alain JOUOT; Mme Martine DE SANTIS; M. André BAULON; Mme Brigitte MORILLION; Mme Hälène DEL SANTO; Mme Josiane BERCET; Mme Flora MARTINO; M. Olivier CHELLE; M. Gilles BROYER; M. Jean-Marc ANNEVILLE; Mme Céline MURENA; Mme Bouchra CHADLI; M. Bernard GINER; Mme Viviane CHASTANT; M. Michel DURBANO; Mme Catherine LAGET; Mme Wahida ZAMOURI: M. Olivier CHARLOIS; M.
Cyril AMARIT; M. Michel CAMATTE.
Représentés: Mme Laure-Hélène BAUMANN donne procuration à Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Fiorian JONET donne
procuration à Mme Janig GUE
AFFERENTS AU CONSEIL MUNICPAL 35 EN EXERCICE 35 QUI ONT PRIS PART À LA DELIBERATION 35
RAPPORTEUR : MONSIEUR ALAIN DUMONTET
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine relative à la réforme de la Politique de la ville,
VU le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans Les départements métropolitains,
la délibération n° 28 du 15 juin 2015 autorisant la signature du Contrat de Ville, é
& le Contrat de Ville 2015 — 2020 signé le 2 juillet 2015 prolongé jusqu’en 2022,
l'avis de la commission municipale JEUNESSE / VIE DES QUARTIERS / DEMOCRATIE LOCALE en date du 20 octobre 2020,
é
VU _ le projet de rapport délibératif sur Le bilan 2018 du Contrat de Ville ci-annexé,
CONSIDERANT la volonté municipale de mettre en œuvre un plan d’actions afin d'améliorer la qualité de vie des habitants du quartier prioritaire de Romaïn Rolland, et de
favoriser l’égalité des chances entre tous les habitants de la commune.
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230035-DE
Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 OUI LES EXPLICATIONS DU RAPPORTEUR,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1: PREND ACTE de l’absence de l’avis du conseil citoyen de Romain Rolland sachant que cette instance qui n’existe plus à l’heure actuelle, n’a pu être consultée.
ARTICLE 2: PRONONCE un avis conforme au Contrat de Ville en ce qui concerne Le projet de rapport délibératif pour l’année 2018.
ARTICLE 3: INFORME que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, par courrier ou en utilisant l’application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Le Maire,
A L’UNANIMITE DES VOIX EXPRIMEES :
POUR : 28
ABSTENTIONS : 7 - (M. Bernard GINER,
Mine Viviane CHASTANT, M. Michel DURBANO,
Mme Catherine LAGET, Mme Wahida ZAMOURI,
M. Oüvier CHARLOIS, M. Cyril AMARIF)
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230035-DE
Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 DELIBERATION N° 36 DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 23 NOVEMBRE 2020
OBJET: CONVENTION TYPE D’OCCUPATION DES SALLES MUNICIPALES A TITRE NON EXCLUSIF - AUTORISATION DE SIGNATURE
Le vingt-trois novembre deux mille vingt à quatorze heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de La Garde régulièrement convoqué, a été assemblé à la Maison Communale Gérard Philipe sous la présidence de Monsieur Jean-Louis MASSON, Maire. Hi procède à la nominafion de M. Cyril AMARIT en qualité de secrétaire de séance.
Présents : M. Jean-Louis MASSON; Mme Hélène BILI; M. Franck CHOUQUET; Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Alain DÜUMONTET; Mme Martine BLANC; M. Alain FUMAZ; Mme Sophie OURDOUILLIE; M. Jean-Eric LODEVIC; Mme Janig GUE; M. Jean-Claude MARASTONT; M. Christian GASQUET; M. Michel GUILEOUZIC; M. Alain JOUOT; Mme Martine DE SANTIS; M. André BAULON; Mme Brigitte MORILLION; Mme Hélène DEL SANTO; Mme Jésiane BERCET; Mme Flora MARTINO; M. Olivier CHELLE; M. Gilles BROYER; M. Jean-Marc ANNEVILLE; Mme Céline MURENA; Mine Bouchra CHADLX; M. Bernard GINER; Mine Viviane CHASTANT; M. Michel DURBANO; Mme Catherine LAGET; Mme Wahida ZAMOURT; M. Olivier CHARLOIS; M.
Cyril AMARIT; M. Michel CAMATTE.
Représentés : Mme Laure-H&ène BAUMANN donne procuration à Mme Marie-Hélène CHARLES ; M. Fiorian JONET dome procuration à Mme Janig GUE
AFFERENTS AU CONSEIL MUNICIPAL 35 EN EXERCICE 35 QUI ONT PRIS PART À LA DELIBERATION 35
RAPPORTEUR : MONSIEUR ALAIN DUMONTET
VU Je Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 52 du conseil municipal du 26 janvier 2015, sur les conventions d’occupation des salles municipales,
VU l'avis de la commission municipale JEUNESSE / VIE DES QUARTIERS / DEMOCRATIE LOCALE en date du 20 octobre 2020,
CONSIDERANT que la commune est propriétaire de plusieurs infrastructures municipales sur le territoire de La Garde, susceptibles d’être mises à disposition, à titre onéreux ou gratuit, à des associations gardéennes ou extérieures à la commune, ou à des organismes privés ou publics ; et qu’il est nécessaire de prévoir des conventions qui soulignent les droits et devoirs de chaque partie,
CONSIDERANT la nécessité d’harmoniser entre tous les services gestionnaires, les conditions et formalités de mise à disposition des locaux et d’utilisation de l'équipement,
CONSIDERANT le planning des manifestations municipales et paramunicipales,
CONSIDERANT es tarifs de l’ensemble des salles municipales fixés au travers d’une décision municipale prise avant le 1% janvier de chaque année,
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230036-AU
Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 CONSIDERANT la nécessité d’autoriser monsieur le Maire, ou son adjoint délégué, à signer
l’ensemble des conventions d’occupation de salles, selon le modèle ci-joint,
étant précisé que certaines dispositions telles que l’agencement, l’aménagement, les horaires ou les conditions d’utilisation seront adaptées à l’utilisation de chaque salle ou infrastructure.
Oui LES EXPLICATIONS DU RAPPORTEUR,
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
LE CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTE la délibération n° 52 du 26 janvier 2015 sur les conventions d’occupation des salles municipales.
AUTORISE monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer les conventions d’occupation des salles municipales selon le nouveau modèle joint à la présente délibération.
PRECISE que les conditions financières liées à ces occupations seront définies et fixées dans la décision municipale reprenant l’ensemble des tarifs d’utilisation des salles municipales prise avant le 1% janvier de chaque année.
DIT que la redevance d’occupation, si redevance il y a, sera inscrite au budget de la Ville, Article 752 de chaque exercice.
INFORME que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, par courrier ou en utilisant l’application « Télérecours Citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
A L’UNANIMITE :
POUR : 35
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230036-AU
Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 DELIBERATION N° 37 DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 23 NOVEMBRE 2020
OBJET: APPROBATION DU PROGRAMME DE DEMOLITION ET DE
RECONSTRUCTION DE L’ECOLE SEVERINE MIGNONE
Le vingttroïs novembre deux mille vingf à quatorze heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de La Garde régulièrement convoqué, à été assemblé à la Maison Communale Gérard Philipe sous la présidence de Monsieur Jean-Louis MASSON, Maire. Il procède à la nomination de M. Cyril AMARIT en qualité de secrétaire de séance,
Présents : M. Jean-Louis MASSON; Mme Hélène BILL; M. Franck CHOUQUET; Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Alain DUMONTET; Mme Martine BLANC; M. Alain FUMAZ: Mme Sophie QURDOUILLIE; M. Jean-Eric LODEVIC; Mme Janig GUE; M. Jean-Claude MARASTONT; M. Christian GASQUET; M. Michel GUILLOUZIC; M. Alain JOUOT; Mme Martine DE SANTIS; M, André BAULON; Mme Brigitte MORILLION; Mme Hélène DEL SANTO; Mme Joslane BERCET; Mme Flora MARTINO: M. Olivier CRELLE; M. Gilles BROYER; M. Jean-Marc ANNEVILLE; Mme Céline MURENA; Mme Bonchra CHADLE M. Bernard GENER; Mme Viviane CHASTANT:; M. Michel DURBANO; Mme Catherine LAGET; Mme Wahida ZAMOURI: M. Olivier CHARLOIS; M Cyril AMARIT; M. Michel CAMATTE.
Représentés: Mmé Laure-Hélène BAUMANN donne procuration à Mme Marie-Hélène CHARLES ; M. Florian JONET donne procuration à Mme Janig GUE
AFFERENTS AU CONSEIL MUMICPAL, 35 ENEXERCICE 35 QUI ONT PRIS PART À LA DELIBERATION 35
RAPPORTEUR : MONSIEUR FRANCK CHOUQUET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Education,
VU le Code de la Commande Publique, et notamment les articles L.2125-1-2° et des articles R
.2162-15 à R.2162-26 et R.2172-1 à R.2172-6,
VU le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements
des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et
établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991, et notamment son article 2,
VÜ la délibération n° 17 du Conseil municipal du 10 juillet 2020 relative à l’élection à caractère
permanent de la.commission d'appels d’offres,
VU la délibération n° 15 du conseil municipal du 15 juillet 2020 approuvant l’autorisation de
programme « Reconstruction de l’école Séverine Mignoné »,
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230037-DE
Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 VU la délibération n° 13 du 23 novembre 2020 relative à la nouvelle composition de la
commission d’appel d’offres et du jury de concours permanents suite à la démission d’un
membre permanent et en application du règlement intérieur portant organisation et
compétences de la CAO et du jury de concours
6 Je projet de programme ci-annexé,
l'avis favorable de la commission municipale URBANISME / AMENAGEMENTS /
TRAVAUX / PATRIMOINE en date du 21 octobre 2020, au terme de laquelle une
synthèse du programme des travaux intéressant la démolition et reconstruction de l’école
Séverine Mignoné a été présenté, suite à la remise d’un support détaillée,
4
CONSIDERANT la volonté municipale de poursuivre son programme de rénovation et
d'aménagement des écoles de la ville, la municipalité a décidé
d’entreprendre des travaux de reconstruction de l’école maternelle Séverine
Mignoné situé Rue Charles Sandro, contiguë à l’école primaire Lucie
Tardivier,
CONSIDERANT que l’école Séverine Mignoné a été construite en 1971 en préfabriqué et
présente une capacité d’accueil de 125 enfants âgés de 3 à 6 ans. Afin
d'améliorer le cadre de vie des enfants, la reconstruction de l’école Mignoné
utilisera des matériaux modernes associant confort et développement
durable,
CONSIDERANT que par délibération du conseil municipal n° 7 du 15 juillet 2020, le conseil a
approuvé l’autorisation de programme « Reconstruction de l’école Séverine
Mignoné». Par ailleurs intégrée dans le programme pluriannuel
d’investissement 2020/2026 voté par délibération n° 9 du 23 novembre
2020, la reconstruction de l’école Séverine Mignoné s'inscrit pleinement
dans le programme de rénovation des établissements scolaires engagé par la
commune depuis de nombreuses années.
CONSIDERANT qu’afin de poursuivre Les étapes du projet, et notamment désigner un maître d'œuvre chargé de la conception du projet et du suivi des travaux, la
commune a engagé une procédure de concours restreint sur "esquisse", en
application de l’article L.2125-1-2° et des articles R.2162-15 à R.2162-26 et
R.2172-1 à R.2172-6 du Code de la Commande Publique.
Le déroulement d’un concours de maîtrise d'œuvre consiste dans un 1°
temps à sélectionner des concurrents sur la base des critères de sélection
définis dans le règlement de concours.
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230037-DE
Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 CONSIDERANT
L'avis de concours pour cette première phase a été lancé le 6 novembre 2020, la date limite de remise des candidatures ayant été fixée au 7 décembre 2020.
La procédure étant restreinte, le nombre de candidats invités à remettre un projet a été fixé à 3 maximum sous réserve d’un nombre suffisant de dossiers répondant aux critères de sélection.
Au vu de l’avis du jury constitué pour cette opération, la Commune, maître d'ouvrage, fixera ensuite la liste des candidats admis à concourir.
Dans un 2ème temps, le jury examinera les projets et plans présentés de manière anonyme, établira un classement des projets et émettra un avis sur la base des critères d’évaluation définis dans l’avis de concours.
Après avis du jury et levée de l’anonymat des projets, le représentant de l'acheteur désignera le ou les lauréats du concours.
Une prime sera allouée aux concurrents qui auront remis des prestations conformes au règlement du concours. Le montant de la prime indiqué dans le règlement de concours a été fixé à 15 000 € HT par équipe.
Le concours pourra être suivi d’une procédure de marché négocié sans nouvelle mise en concurrence à laquelle participeront le ou les lauréats afin d’attribuer un marché négocié de maîtrise d’œuvre, sur la base des critères d'attribution indiqués dans Le règlement de consultation.
qu’afin de pouvoir engager la deuxième phase du concours, il convient d'approuver le programme de reconstruction de l’école.
Les enjeux du projet sont de livrer un bâtiment moderne, fonctionnel en ce qu’il répond aux besoins des acteurs et usagers, enseignants, enfants, parents, partenaires du périscolaires, mieux intégré dans son environnement. Les éléments principaux du programme sont les suivants :
Y des travaux de démolition de l’école maternelle,
Y_ de la construction de nouveaux bâtiments,
# des V.R-D. d'accompagnement,
de l'acquisition du mobilier et des jeux de cour.
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230037-DE
Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 L’enveloppe financière affectée aux travaux par le maitre d’ouvrage est
estimée à 3 000 000 € HT (valeur novembre 2020).
Le cout global de l'opération estimé au stade programme, comprenant
l'enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux, les honoraires de maitrise
d'œuvre, et le montant des primes, est de 4 millions d'euros TTC (valeur
novembre 2020).
CONSIDERANT qu’un jury composé conformément aux articles R 2162-17, R 2162-22 tt R 2162-24 du CCP sera mis en place,
Le jury sera présidé par le président de la Commission d’Appel d'Offres ou
son représentant désigné par arrêté. Outre les membres élus de la
Commission d’Appel d'Offres désignés par délibération n° 13 du 23
novembre 2020, seront désignées par arrêté du Président des personnalités
justifiant de la qualification professionnelle exigée des candidats au
concours, dans une proportion égale à au moins un tiers des membres du
Jury.
Tous les membres du jury auront voix délibérative.
Un représentant de la Direction Générale de la Concurrence de la
Consommation et de la Répression des Fraudes, le Trésorier Principal, ainsi
que les agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait
l'objet de l’opération ou en matière de marchés publics, seront invités à
participer aux travaux du jury où ils siègeront avec voix consultative.
CONSIDERANT que les membres libéraux appelés à participer au jury du concours de
maîtrise d'œuvre seront indemmnisés. Il est proposé de fixer cette
indemnisation forfaitaire au montant horaire brut de 80 € H.T., qui sera
complété par le remboursement des frais de déplacement, lesquels
s'effectueront sur présentation des justificatifs correspondants et dans la
limite du tarif le moins onéreux du transport en commun le mieux adapté au
déplacement.
CONSIDERANT que pour la conduite de ce projet, un comité de pilotage a été constitué
regroupant ainsi différents acteurs et qu’en séance du 23 octobre 2020 ledit
comité a validé le programme.
OUÏ LES EXPLICATIONS DU RAPPORTEUR,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230037-DE
Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
APPROUVE le programme de l'opération de Reconstruction de l’école Séverine
Mignoné, ci-annexé.
PREND ACTE de la poursuivre fa procédure de concours avec remise du
dossier programme aux candidats sélectionnés, suite à l’avis d’appel à
candidature, l'indemnité aliouée sur proposition du jury à chaque concurrent
ayant remis des prestations et ceci dans les conditions prévues par la
réglementation et le règlement du concours étant établie à 15 000 € HT.
DECIDE d'une indemnisation des membres libéraux du jury pour leur
participation aux travaux du jury et leur frais de déplacement. Cette
indemnisation forfaitaire est fixée au montant horaire brut de 80 € IUT. et sera
complété par le remboursement des frais de déplacement, lesquels s’effectueront
sur présentation des justificatifs correspondants et dans la limite du tarif le moins
onéreux du transport en commun le mieux adapté au déplacement.
AUTORISE le Maire à signer tous les actes administratifs afférents à cette
opération et qui résultent de cette procédure,
DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits inscrits et à
inscrire au budget principal - exercice 2020 et suivants - Opération PASO0003 —
Article 21312.
INFORME que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de Toulon dans un délai de ? mois à compter de sa réception, par
courrier ou en utilisant l’application « Télérecours Citoyens », accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
A L’UNANIMITE :
POUR : 35
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230037-DE
Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 DELIBERATION N° 38 DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 23 NOVEMBRE 2020
OBJET: COMMUNICATION RAPPORT FINANCIER ET ACTIVITE - SAGEP - 2019
Le vingt-trois novembre deux mille vingt à quatorze heures et trente minutes, Le Conseil Municipal de la Ville de La Garde régulièrement convoqué, a été assemblé à la Maison Communale Gérard Philipe sous Ia présidence de Monsieur Jean-Louis MASSON, Maire, Il procède à la nomination de M. Cyril AMARIT en qualité de secrétaire de séance.
Présents : M. Jean-Louis MASSON; Mme Hélène BILE; M. Franck CHOUQUET; Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Alain DUMONTET; Mme Martine BLANC; M. Alain FUMAZ; Mme Sophie OURDOUILLIE; M. Jean-Eric LODEVIC; Mme Janig GUE; M. Jean-Claude MARASTONT; M. Christian GASQUET; M. Michel GUILLOUZIC; Mme Martine DE SANTIS; M. André BAULON; Mme Brigitte MORILLION; Mme Hélène DEL SANTO; Mme Josiane BERCET; Mme Flora MARTINO; M. Olivier CHELLE; M. Gilles BROYER; M. Jean-Marc ANNEVILLE; Mme Céline MURENA; Mme Bouchra CHADLE, M. Bernard GINER; Mme Viviane CHASTANT; M. Michel DURBANO; Mme Catherine LAGET; Mme Wahida ZAMOURI, M. Olivier CHARLOIS; M. Cyril AMARIT; M. Michel CAMATTE.
Renrésentés : M. Alain JOUOT donne procuration à M. Gilles BROYER ; Mme Laure-Hélène BAUMANN donne procuration à Mme Marie-Hélène CHARLES ; M. Florian JONET donne procuration à Mme Janig GUE
AFFERENTS AU CONSEIL s MUNICIPAL 35 EN EXERCICE 35 QUI GNT PRIS PART À LA DELYBERATION 3
RAPPORTEUR : MONSIEUR FRANCK CHOUQUET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1524 — 5 qui précise que :
& LES ORGANES DELIBERANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS
GROUPEMENTS ACTIONNAIRES SE PRONONCENT SUR LE RAPPORT ECRIT QUI LEUR EST SOUMIS
AU MOINS UNE FOIS PAR AN PAR LEURS REPRESENTANTS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION ».
CONSIDERANT qu'aucun texte ne fixe les délais de présentation, la forme ou le contenu de ce rapport.
QUI LES EXPLICATIONS DU RAPPORTEUR,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1: PREND ACTE de la communication au Conseil Municipal du rapport annuel financier et d’activité de la SPL SAGEP pour l'exercice 2019.
ARTICLE 2 : INFORME que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, par courrier ou en utilisant l’application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230038-DE
Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 DELIBERATION N° 39 py CONSEIL. MUNICIPAL DU LUNDI 23 NOVEMBRE 2020
OBJET : COMMUNICATION RAPPORT FINANCIER ET ACTIVITE - SAGEM - 2019
Le vingt-trois novembre deux mille vingt à quatorze heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de La Garde régulièrement convoqué, a été assemblé à la Maison Communale Gérard Philipe sous [a présidence de Monsieur Jean-Louis MASSON, Maire. I procède à la nomination de M. Cyril AMARIT en qualité de secrétaire de séance,
Présents : M, Jean-Louis MASSON: Mme Hélène BILL; M. Franck CHOUQUET; Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Aïaïn DUMONTET; Mme Martine BLANC: M. Alain FUMAZ; Mme Sophie OURDOUILLIE; M. Jean-Eric LODEVIC; Mme Janig GUE; M. Jean-Clande MARASTONY M. Christian GASQUET: M. Michel GUILLOUZIC; Mme Martine DE SANTIS; M. André BAULON; Mme Brigitte MORILLION; Mme Hélène DEL SANTO; Mme Josiane BERCET; Mme Fiora MARTINO; ML Olivier CHELLE; M. Gilles BROYER; M. Jean-Marc ANNEVILLE; Mme Céline MURENA; Mme Bouchra CHADLI; M. Bernard GINER; Mme Viviane CHASTANT; M. Michel DURBANO; Mme Catherine LAGET; Mme Wahida ZAMOURI; M. Olivier CHARLOIS; M. Cyril AMARIT; M. Michel CAMATTE.
Représentés: M. Alain JOUOT donne procuration à M. Giles BROYER ; Mme Laure-Hélène BAUMANN donne procuration à Mine Marie-Hélène CHARLES ; M. Florian JONET donne procuration à Mme Janig GUE
AFFERENTS AU CONSEIL . = MUNICHAL 35 EN EXERCICE 35 QUI ONT PRIS PART À LA DELTBERATION 35
RAPPORTEUR : MONSŒUR FRANCK CHOUQUET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1524 — 5 qui
précise que :
& LES ORGANES DELIBERANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS
GROUPEMENTS ACTIONNAIRES SE PRONONCENT SUR LE RAPPORT ECRIT QUI LEUR EST SOUMIS
AU MOINS UNE FOIS PAR AN PAR LEURS REPRESENTANTS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION ».
CONSIDERANT qu'aucun texte ne fixe les délais de présentation, la forme ou le contenu de
ce rapport.
OUÏ LES EXPLICATIONS DU RAPPORTEUR,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1: PREND ACTE de la communication au Conseil Municipal du rapport annuel financier et d’activité de la SAGEM pour l'exercice 2019.
ARTICLE 2 : INFORME que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, par
courrier ou en utilisant l’application « Télérecours Citoyens », accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230039-DE
Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 DELIBERATION N° 40 DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 23 NOVEMBRE 2020
OBJET: COMMUNICATION DU COMPTE RENDU ANNUEL DE LA SAGEP RELATIF À LA CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT DE LA ZAC SAINTE MUSSE - EXERCICE 2018
Le vingt-trois novembre deux mille vingt à quatorze heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de La Garde régulièrement convoqué, a été assemblé à la Maison Communale Gérard Philipe sous la présidence de Monsieur Jean-Louis MASSON, Maire. D procède à la nomination de M. Cyril AMARIT en qualité de secrétaire de séance.
Présents : M. Jean-Louis MASSON; Mme Hélène BILL; M. Franck CHOUQUET; Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Alain DUMONTET; Mme Martine BLANC; M. Alain FUMAZ; Mme Sophie OURDOUILLIE; M. Jean-Eric LODEVIC; Mme Jamig GUE; M.
Jean-Claude MARASTONI; M. Christian GASQUET; M. Michel GUILLOUZIC; Mme Martine DE SANTIS; M. André BAULON; Mme Brigitte MORILLION; Mme Hélène DEL SANTO; Mme Josiane BERCET; Mme Flora MARTING; M. Olivier CHELLE; M. Gilles BROYER; M. Jean-Marc ANNEVILLE; Mme Céline MURENA; Mme Bouchra CHADLI; M. Bernard GINER; Mme Viviane CHASTANT; M. Michel DURBANO; Mme Catherine LAGET; Mme Wahida ZAMOURI; M. Olivier CHARLOIS; M. Cyril AMARIT; M. Michel CAMATTE.
Représentés: M. Alain JOUOT donne procuration à M. Gilles BROYER; Mme Laure-Hélène BAUMANN donne procuration à Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Florian JONET donne procuration à Mme Janig GUE
AFFERENTS AU CONSEIL 35 MUNICIPAL, EN EXERCICE 35 QUI ONT PRIS PART À LA DELIBERATION 35
RAPPORTEUR : MONSIEUR JEAN-LOUISMASSON
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1524 - 5 qui précise que :
4 LES ORGANES DELIBERANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS ACTIONNAIRES SE PRONONCENT SUR LE RAPPORT ECRIT QUI LEUR EST SOUMIS AU MOINS UNE FOIS PAR AN PAR LEURS REPRESENTANTS AU CONSEIL D’ ADMINISTRATION ».
CONSIDERANT qu'aucun texte ne fixe les délais de présentation, la forme ou le contenu de ce rapport.
QOUÏ LES EXPLICATIONS BU RAPPORTEUR,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1: PREND ACTE de la communication du compte rendu annuel à la collectivité de la SAGEP relatif à la convention publique d'aménagement de la ZAC Sainte Musse — Exercice 2018.
ARTICLE 2: INFORME que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, par courrier ou en utilisant l’application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Accusé de réception en préfecture
083-218309622-20201123-
DEL202014230040-DE
Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 DELYBERATION N° 41 DU CONSEIL, MUNICIPAL DU LUNDI 23 NOVEMBRE 2020
OBJET: COMMUNICATION DU RAPPORT D’ACTIVITES DE LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE - ANNEE 2019
Le vingttrois novembre deux mille vingt à quatorze heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de La Garde régulièrement convoqué, a été assemblé à la Maison Communale Gérard Philipe sous la présidence de Monsieur Jean-Louis MASSON, Maire. Il procède à la nomination de M. Cyril AMARIT en qualité de secrétaire de séance.
Présents : M. Jean-Louis MASSON; Mme Hélène BILL; M. Franck CHOUQUET; Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Alain DUMONTET; Mme Martine BLANC; M. Alain FUMAZ; Mme Sophie OURDOUILLIE; M. Jean-Erie LODEVIC; Mme Janig GUE; M. Jean-Claude MARASTONI; M. Christian GASQUET; M. Michel GUILLOUZIC; Mme Martine DE SANTIS; M. Auiré BAULON; Mine Brigitte MORILLION; Mme Hélène DEL SANTO; Mme Josiane BERCET; Mme Flora MARTINO; M. Olivier CHELLE; M. Gilles BROYER; M. Jean-Marc ANNEVILLE; Mme Céline MURENA; Mme Bouchra CHADLI; M. Bernard GINER; Mme Viviane CHASTANT:; M. Michel DURBANO; Mme Catherine LAGET; Mme Wahida ZAMOURE M. Olivier CHARLOIS; M. Cyril AMARIT; M. Michel CAMATTE.
Représentés: M. Alain JOUOT donne procuration À M. Gilles BROYER; Mme Laure-Hélène BAUMANN donne procuration à Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Florian JONET donne procuration à Mme Janig GUE
AFFERENTS AU CONSEIL * MUNICPAL 35 EN EXERCICE 35 QUI ONT PRIS PART À LA DELIBERATION 35
RAPPORTEUR : MONSIEUR JEAN-LOUIS MASSON
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-39, qui précise que le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque
année aux maires des communes membres un rapport retraçant l'activité de l'établissement,
et que ce rapport doit faire l’objet d’une communication par Le Maire au conseil municipal,
CONSIDERANT le rapport annuel d’activités remis par la métropole TOULON PROVENCE MEDITERRANEE pour l'exercice 2019.
Oui LES EXPLICATIONS DU RAPPORTEUR,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1: APPROUVE le rapport annuel d'activités de la métropole TOULON PROVENCE MEDITERRANEE - Année 2019 tel qu’annexé au présent projet de délibération.
ARTICLE 2: INFORME que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, par
courrier ou en utilisant application « Télérecours Citoyens », accessible sur le
site internet www.telerecours.fr. ‘
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230041-DE
Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 DELIBERATION N° 42 pu CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 23 NOVEMBRE 2020
OBJET: COMMUNICATION AU CM DU RAPPORT D'ACTIVITÉ 2019 DU SYNDICAT DES COMMUNES DU LITTORAL VAROIS
Le vingt-trois novembre deux mille vingt à quatorze heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de La Garde régulièrement convoqué, a été assemblé à la Maison Communale Gérard Philipe sous la présidence de Monsieur Jean-Louis MASSON, Maire. Il
procède à la nomination de M. Cyril AMARIT en qualité de secrétaire de séance,
Présents : M, Jean-Louis MASSON; Mme Hélène BILL; M. Franck CHOUQUET; Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Alain DUMONTET; Mme Martine BLANC; M. Alain FUMAZ: Mme Sophie OURDOUILLIE; M. Jean-Eric LODEVIC; Mme Janig GUE; M. Jean-Claude MARASTONT; M. Christian GASQUET; M. Michel GUILLOUZIC; Mme Martine DE SANTIS; M. André BAULON; Mme Brigitte MORILLION; Mme Hélène DEL SANTO; Mme Josiane BERCET; Mme Flora MARTINO; M. Olivier CHELLE; M. Gilles BROYER; M. Jean-Marc ANNEVILLE; Mme Céline MURENA; Mme Bouchra CHADLI; M. Bernard GINER; Mme Viviane CHASTANT; M. Michel DURBANO; Mme Catherine LAGET; Mme Wahida ZAMOURI; M. Olivier CHARLOIS; M. Cyril AMARIT; M. Michel CAMATTE.
Représentés: M. Alain JOUOT donne procuration à M. Gilles BROYER ; Mme Laure-Hélène BAUMANN donne procuration à Mme Marie-Hélène CHARLES ; M. Florian JONET donne procuration à Mme Janig GUE .
AFFERENTS AU CONSEIL
MuniIcrraAL 35 EN EXERCICE 35 QUI ONT PRIS PART À LA DELYBERATION 35
RAPPORTEUR : MONSIEUR JEAN-LOUIS MASSON
VU la loi n° 96,142 du 21 février 1996 concernant le contrôle administratif des communes,
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5211-39, faisant
obligation aux syndicats intercommunaux d'adresser aux Maires des communes membres un rapport annuel d'activité que ceux-ci doivent communiquer à leur assemblée délibérante,
CONSIDERANT le rapport annuel d'activité remis par le Syndicat des Communes du Littoral Varois pour l'exercice 2019.
QUI LES EXPLICATIONS DU RAPPORTEUR,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1: PREND ACTE de la communication au Conseil Municipal du rapport annuel d'activité du Syndicat des Communes du Littoral Varois pour l’exercice 2019 tel
qu’annexé au présent projet de délibération.
ARTICLE 2 : INFORME que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, par
courrier ou en utilisant l’application « Télérecours Citoyens », accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
083-218300622/20201123-
DEL202011230042-DE
Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020
l'Accusé de me en préfecture DELIBERATION N° 43 DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 23 NOVEMBRE 2020
OBJET: COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE SECOURS ET DE
LUTTE CONTRE L’INCENDIE DE L’AGGLOMERATION TOULONNAISE
- EXERCICE 2019
Le vingt-trois novembre deux mille vingt à quatorze heures et trente minntes, le Conseil Municipal de la Ville de La Garde régulièrement convaqué, a été assemblé à 1 Maison Communale Gérard Philipe sous la présidence de Monsieur Jean-Louis MASSON, Maire. Il procède à la nomination de M. Cyril AMARIT en qualité de secrétaire de séance.
Présents : M. Jean-Louis MASSON; Mme Hélène BILL; M. Franck CHOUQUET; Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Alain DUMONTET; Mme Martine BLANC; M. Alain FUMAZ; Mme Sophie QURDOUILLIE; M. Jean-Eric LODEVIC; Mme Janig GUE; M. Jean-Claude MARASTONI; M. Christian GASQUET: M. Michel GUILLOUZIC; Mme Martine DE SANTIS; M. André BAULON; Mine Brigitte MORILLION; Mme Hélène DEL SANTO; Mme Josiane BERCET: Mne Flora MARTINO; M. Olivier CHELLE; M. Gilles BROYER; M. Jean-Marc ANNEVILLE; Mme Céline MURENA; Mme Bouchra CHADLI; M. Bernard GINER; Mme Viviane CHASTANT; M. Michel DURBANO; Mme Catherine LAGET; Mme Wahida ZAMOURI; M. Olivier CHARLOIS; M. Cyril AMARIT; M. Michel CAMATTE. °
Représentés ; M, Alain JOUOT donne procuration à M. Gilles BROYER; Mme Laure-Hélène BAUMANN donne procuration à Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Florian JONET donne procuration à Mme Janig GUE
AJFERENTS AU CONSEIL MUNICIPAL 35 EN EXERCICE 3 QUI ONT PRIS PART À LA DELISERATION 35
RAPPORTEUR : MONSIEUR JEAN-LOUIS MASSON
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.5211-39 qui précise que le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année aux maires des communes membres un rapport retraçant l'activité de l'établissement,
et que ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le Maire au conseil municipal.
CONSIDERANT le rapport annuel d'activité remis par le Syndicat Intercommunal de Secours et de Lutte contre l’Incendie de 1’ Agglomération Toulonnaise pour l'exercice
2019.
Oui LES EXPLICATIONS DU RAPPORTEUR,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1: PREND ACTE du rapport annuel d’activité du Syndicat Intercommunal de Secours et de Lutte contre l’Incendie de PAgglomération Toulonnaise pour
l’exercice 2019 tel qu’annexé à la présente délibération. ‘
ARTICLE 2: INFORME que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, par
courrier ou en utilisant l’application « Télérecours Citoyens », accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
AINSI FAÏT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Ageusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230043-DE
Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 DELIBERATION N° 44 DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 23 NOVEMBRE 2020
OBJET : COMMUNICATION DU RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE MAINTIEN DE LA PRATIQUE DES
SPORTS DE GLACE - ANNEE 2019
Le vingt-trais novembre deux mille vingt à quatorze heures et trente minufes, le Conseil Municipal de la Ville de La Garde régulièrement convoqué, a été assemblé à la Maison Communale Gérard Philipe sous la présidence de Monsieur Jean-Louis MASSON, Maire, 11 procède à la nomination de M. Cyril AMARIT en qualité de secrétaire de séance.
Présents : M. Jean-Lonis MASSON; Mme Hélène BILL; M. Franck CHOUQUET:; Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Alain DUMONTET; Mme Martine BLANC; M. Alain FUMAZ; Mme Sophie OURDOUILLIE; M. Jean-Eric LODEVIC; Mme Janig GUE; M. Jean-Claude MARASTONI; M. Christian GASQUET; M. Michel GUILLOUZIC; Mme Martine DE SANTIS; M. André BAULON; Mme Brigitte MORILLION; Mme Hélène DEL SANTO; Mme Josiane BERCET; Mme Flora MARTINO; M. Olivier CHELLE; M. Gilles BROYER; M. Jean-Mare ANNEVILLE; Mme Céline MURENA; Mme Bouchra CHADLI; M. Bernard GINER; Mme Viviane CHASTANT; M. Michel DURBANO; Mme Catherine LAGET; Mme Wahida ZAMOURI; M. Olivier CHARLOIS; M. Cyril AMARIT; M. Michel CAMATTE.
Représentés: M. Alain JOUOT donne procuration à M. Gülles BROYER ; Mme Laure-Hélène BAUMANN donne procuration à Mrue
Marie-Hélène CHARLES ; M. Florian JONET donne procuration à Mine Janig GUE Î|
AFFERENTS AU CONSEIL MUNICPAL 35 EN EXERCICE 35 QUI GNT PRIS PART À LA DELIBERATION 35
RAPPORTEUR : MONSIEUR JEAN-LOUIS MASSON
VU la loi n° 96-142 du 21 février 1996 concernant le contrôle administratif des communes,
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale, :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-39, faisant obligation aux syndicats intercommunaux d'adresser aux maires des communes membres un rapport annuel d’activité que ceux-ci doivent communiquer à Leur assemblée délibérante,
CONSIDERANT le rapport annuel d’activité remis par le Syndicat Intercommunal pour le Maintien de la Pratique des Sports de Glace pour l'exercice 2019.
Oui LES EXPLICATIONS DU RAPPORTEUR,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1: PREND ACTE de la communication au conseil municipal du rapport annuel d'activité du Syndicat Intercommunal pour le Maintien de la Pratique des Sports
de Glace pour l'exercice 2019 tel qu’annexé au présent projet de délibération.
ARTICLE 2 : INFORME que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, par
courrier ou en utilisant l'application « Télérecours Citoyens », accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Le Maire,
E
77 Date de télétrarsmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020
7 DELIBERATION N° 45 DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 23 NOVEMBRE 2020
OBJET: DELEGATION D'ATTRIBUTIONS ACCORDEES AU MAIRE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CGCT - ABROGATION DELIBERATION N° 3 DU 10 JUILLET 2020 SUITE À RECOURS GRACIEUX PREFECTURE - APPROBATION NOUVELLE DELEGATION D'ATTRIBUTIONS ACCORDEES AU MAIRE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CGCT
Le vingt-trois novembre deux mille vingt à quatorze heures et rente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de La Garde régulièrement convoqué, a êté assemblé à la Maison Communale Gérard Philipe sous la présidence de Monsieur Jean-Louis MASSON, Maire. Il
procède à la nomination de M. Cyril AMARIT en qualité de secrétaire de séance,
Présents : M. Jean-Louis MASSON; Mme Hélène BILL; M. Franck CHOUQUET; Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Alain DUMONTET; Mme Martine BLANC; M. Alain FUMAZ; Mme Sophie OURDOUILLIE; M. Jean-Erle LODEVIC; Mme Janig GUE; M. Jean-Clande MARASTONI; M, Christian GASQUET; M. Michel GUILLOUZIC; Mme Martine DE SANTIS; M. André BAULON; Mme Brigitte MORILLION; Mme Hélène DEL SANTO; Mme Josiane BERCET; Mme Flora MARTINO; M. Olivier CHELLE; M. Gilles BROYER; M. Jean-Marc ANNEVILLE; Mme Céline MURENA; Mme Bouchra CHADLT; M. Bernard GINER; Mme Viviane CHASTANT; M. Michel DURBANO; Mme Catherine LAGET; Mme Wahida ZAMOURI; M. Olivier CHARLOIS; M. Cyril AMARIT; M. Michel CAMATTE. ‘
Représentés : M. Alain JOUOT donne pracuration à M. Gilles BROYER ; Mme Laure-Hélène BAUMANN donne procuration à Mme Marie-Hélène CHARLES ; M. Florian JONET donne procuration à Mme Janig GUE
AFFERENTS AU CONSEIL MUNICIPAL 35 EN EXERCICE 35 QUI ONT PRIS PART À LA DELIBERATION 35
RAPPORTEUR : MONSIEUR JEAN-LOUIS MASSON
VU la Loi n° 2011-525 du 11 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU La Loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite Loi NOTRe,
VU la Loi n° 2017-257 du 28 février 2017, relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain et, notamment les dispositions de son article 74,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et
L.2122-23 portant sur les matières déléguées par le conseil municipal au Maire,
VU le conseil municipal du 3 juillet 2020 portant sur Les élections du Maire et des adjoints,
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123
DEL202011230046-DE
Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 VU Ia délibération n° 3 du 10 juillet 2020 aux termes de laquelle le conseil municipal a délégué une partie de ses attributions au Maire sur le fondement de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la commission municipale URBANISME / AMENAGEMENT / TRAVAUX / PATRIMOINE en date du 15 octobre 2020,
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
le recours gracieux de monsieur Le Préfet du Var en date du 31 juillet 2020, aux termes duquel la légalité de la délibération n° 3 du 10 juillet 2020 est
contestée, suite à omission des conditions ou limites de la délégation conférée au maire par le conseil municipal sur les compétences 22° et 27°.
Monsieur Le Préfet a demandé le retrait de ladite délibération,
la réponse en date du 20 août 2020, aux termes de laquelle la Commune
informe monsieur le Préfet qu'aucune décision n’a été prise par le Maire dans les domaines de compétences litigieux, mais que la délibération contestée a été mise en œuvre dans les autres domaines de compétences déléguées au Maire. La Commune s’est engagée en conséquence, à soumettre au Conseil Municipal, l’abrogation de la délibération contestée et non son retrait,
qu’il convient, dans un premier temps, d’abroger La délibération n° 3 du 10 juillet 2020 et, dans un second temps, d'approuver une nouvelle délibération conforme aux exigences posées par l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
OUÏ LES EXPLICATIONS DU RAPPORTEUR,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1: ABROGE la délibération n° 3 du 10 juillet 2020, en raison du défaut de précision des conditions ou limites caractérisant la délégation des attributions 229 et 27°.
ARTICEE 2: DONNE DELEGATION À MONSIEUR LE MAIRE en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour la
durée de son mandat et pour tous les points énumérés, dans les conditions et limites fixées ci-après :
1°. De procéder à tous Les actes de délimitations des propriétés communales ;
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230045-DE
Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 2°. De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
Il est précisé pour cet alinéa que la délégation est sans limite de montant.
3°. De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au IT de l'article L. 1618-2 et au « a » de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
Il est précisé pour cet alinéa que la délégation est suns limite de montant.
Il est précisé également que monsieur le Maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme pour réaliser fout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget.
Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
SO
OK
$
SKK
5°.
la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt,
la possibilité de recourir à des opérations particulières, comme des emprunts obligataires ou des emprunts en devises,
des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation,
la possibilité d’allonger la durée du prêt,
la possibilité de procéder à un différé d'amortissement,
la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement,
la renégociation, le remboursement anticipé avec ou sans la souscription d’un nouvel emprunt.
De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230045-DE
Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 6°.
T°.
8°.
9.
10°.
11°.
12°.
13°.
14°.
15°,
De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), ie montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
Il est précisé que ces droits de préemption pourront être délégués à L'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d’une opération d'aménagement notamment au Conseil Départementale, à la Métropole TOULON- PROVENCE-MEDITERRANEE et à la Société Anonyme Gardéenne d'Economie Mixte (SAGEM) en qualité de concessionnaire de la ZAC « les Coteaux de Sainte Musse ».
16°. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
Monsieur le Maire reçoit délégation de compétences du conseil municipal pour ester en justice, fant en recours qu’en défense, devant toutes les juridictions qu’elles soient administratives, pénales ou judiciaires tant en première instance, qu’en appel et en cassation. Monsieur le
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 Maire est habilité, à effectuer les dépôts de plaintes, notamment avec constitution de partie civile. Monsieur le Maire peut également désigner un avocat chargé de représenter et venir en défense des intérêts de la commune dans les affaires et leurs suites.
17°. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;
Il est précisé pour cet alinéa que la délégation est sans limite de montant.
18°. De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune PP
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19°. De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20°. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;
Il est précisé pour cet alinéa que le montant maximum autorisé est fixé à 5.000.000 € (CINQ MILLIONS D'EUROS).
21°. D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L.214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même code ;
Il est précisé pour cet alinéa que ce droit S’exerce dans les conditions et limites fixées par délibération du conseil municipal dans sa séance du lundi 14 mai 2012, délibération n° 2 délimitant le périmètre du droif de préemption sur les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.
22°. D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L240-3 du code de l'urbanisme ;
ce droit de priorité, conféré aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain, permet à ces collectivités d'être prioritaires pour l'acquisition de certains immeubles ou de droïts sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble situé sur leur territoire et appartenant à l'Etat, à des sociétés dont ce dernier détient la majorité du capital ou à certains établissements publics. Ce droït de priorité ne peut s'exercer que si la
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Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 commune a pour projef de réaliser sur les biens immobiliers cédés, dans l'intérêt général,
certaines actions ou opérations d'aménagement, ou entend acquérir ces biens pour constituer des réserves foncières en vue de permettre {a réalisation de telles actions ou opérations.
Il est précisé pour cet alinéa que la délégation s'exerce sans condition de prix maximal d'achat des biens concernés.
23°. De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du
patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
Sans objet. La commune ne dispose pas de service d’archéologie.
24°. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont
elle est membre ;
Cette délégation s'exerce sans conditions particulières.
25° D’exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique
prévu au troisième alinéa de l’article L. 151-37 du Code Rural et de la Pêche maritime en
vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de
stockage de bois dans la zone de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions, étant précisé que la délégation susvisée est une délégation générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;
27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes
d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification
des biens municipaux ;
Il est précisé pour cet alinéa que la délégation s'exerce dans la limite de 8 000 m° de surface de plancher,
28° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la Loi n° 75-1351
du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès
l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.
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Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 ARTICLE 3: DIT que monsieur le Maire rendra compte. à chaque réunion du conseil municipal des décisions prises dans le cadre de cette délégation conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales.
ARTICLE 4 : INFORME que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, par courtier où en utilisant l’application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Le Maire,
A L’UNANIMITE :
POUR : 35
Accusé de réception en préfecture
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DEÉL202011230045-DE
Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 DELIBERATION N° 46 pu CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 23 NOVEMBRE 2020
OBJET: COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES À COMPTER DU 22 JUIN 2020
Le vingt-trois novembre deux mille vingt à quatorze heures et trente minutes, le Conseil Municipal de Ia Ville de La Garde régulièrement convoqué, a été assemblé à la Maison Communale Gérard Philipe sous la présidence de Monsieur Jean-Louis MASSON, Maire, Il procède à la nomination de M. Cyril AMARIT en qualité de secrétaire de séance,
Présents : M. Jean-Louis MASSON; Mme Hélène BILL; M. Franck CHOUQUET; Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Alain DUMONTET; Mme Martine BLANC: M. Alain FUMAZ; Mme Sophie OURDOUILLIE; M. Jean-Eric LODEVIC; Mme Janig GUE; M. Jeau-Claude MARASTONI; M. Christian GASQUET; M. Michel GUILLOUZIC; Mme Martine DE SANTIS; M. André BAULON:; Mme Brigitte MORILLION; Mme Hélène DEL SANTO; Mme Josiane BERCET; Mme Flora MARTINO; M. Olivier CHELLE; M. Gilles BROYER; M. Jean-Marc ANNEVILLE; Mme Céline MURENA; Mme Bouchra CHADLI; M. Bernard GINER; Mme Viviane CHASTANT; M. Michel DURBANO; Mme Catherine LAGET; Mme Wahida ZAMOURT; M. Olivier CHARLOIS; M. Cyril AMARIT; M. Michel CAMATTE. :
Représentés: M. Alain SOUOT donne procuration à M. Gilles BROYER; Mme Laure-Hélène BAUMANN donne procuration à Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Florian JONET donse procuration à Mme Janig GUE
AFFERENTS AU CONSEIL MUNICPAL, 35 ENEXERCKE 35 . | QUIONTPRISPARTA LA DELIRERATION 35
RAPPORTEUR : MONSIEUR JEAN-LOUIS MASSON
L'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire rend
compte dés décisions prises dans le cadre de l’article L.2122-22 du CGCT lors des réunions
obligatoires du conseil municipal. Il s’agit donc de prendre connaissance de ces décisions prises depuis le 22 juin 2020, à savoir :
22/06/2020 DM-20200622-0111 AVENANT AU CONTRAT DE CESSION DU 9 MARS 2020 AVEC LA SOCIÉTÉ «
SO LOVE » POUR LE CONCERT “ ARCADIAN ” LE JEUDI 16 SEPTEMBRE 2020
22/06/2020 DM-20200622-0112 TRAVAUX D'EXTENSION DE L’AIRE DU TENNIS DE TABLE DANS LE
GYMNASE DE LA PLANQUETTE. AVENANTS A PASSER
23/06/2020 DM-20200623-0113
ATTRIBUTION VESTIMENTAIRE DU PERSONNEL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA GARDE, AVENANTS À PASSER AVEC LES SOCIETES : DPS 83,
CAROLE B ET POKEE SPORT
23/06/2020 DM-20200623-0114
SAISON DU ROCHER / CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC
L'ASSOCIATION TANDEM POUR LA PROGRAMMATION L'ORGANISATION DE CONCERTS
23/06/2020 DM-20200623-0115
BAIL DE LOCATION A TITRE EXCEPTIONNEL ET TRANSITOIRE
COMMUNE/MONSIEUR ERNEST AVELLAN - APPARTEMENT CHÂTEAU DE PASSY - AUTORISATION DE SIGNATURE - INSCRIPTION DE LA RECETTE
23/06/2020 DM-20200623-0116 SAISON DU ROCHER / CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE PÔLE POUR. LA PROGRAMMATION L'ORGANISATION DE SPECTACLES
23/06/2020 DM-20200623-0117
SAISON DU ROCHER 2020-2021 / CONTRAT DE CESSION ET AVENANT N° 1
AVEC « COMPAGNIE REVE GENERAL ! » POUR LE SPECTACLE « LES PREJUGES » LE 29 SEPTEMBRE 2020
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 24/06/2020 DM-20200624-0118
CONTRAT DE CESSION AVEC ACCORD EN SCENE, POUR UN CONCERT
AVEC L'ENSEMBLE DES EQUILIBRES, LES MARDI 21 ET MERCREDI 22
JUILLET DANS LE CADRE DE LA MANIFESTATION LES NUITS DU MAS 2020
24/06/2020 DM-20200624-0119 COMITE COMMUNAL FEUX ET FORETS (C.C.F.F) - ANNEE 2020 -
DEMANDE D'AIDE FINANCIERE AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR
24/06/2020 DM-20200624-0120
REQUÊTE N° 2001036-2 - MADAME CARINE AUDEVARD C/ COMMUNE -
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON - MINISTÈRE D’AVOCAT -
INSCRIPTION DE LA DÉPENSE
24/06/2020 DM-29200624-0121
SAISON DU ROCHER 2020-2021 / CONTRAT DE CESSION AVEC « COLLECTIF
COLETTE » POUR LE SPECTACLE « CENT METRES PAPILLON » LE 22
SEPTEMBRE 2020
SAÏSON DU ROCHER 2020-2021 / CONTRAT DE CESSION AVEC « TEATRO
24/06/2020 | DM-20200624-0122 | NECESSARIO » POUR LE SPECTACLE « NUOVA BARBERIA CARLONT » LE 14 OCTOBRE 2020
SAISON DU ROCHER 2020-2021 / CONTRAT DE CESSION AVEC « CIE
24/06/2020 | DM-20200624-0123 | CHALIWATE ASBL » POUR LE. SPECTACLE « JET LAG » LE 28 OCTOBRE 2020
24/06/2020 DM-20200624-0124
SAISON DU ROCHER 2020-2021 / CONTRAT DE CESSION AVEC « LA VOLIGE
» POUR LE SPECTACLE « QUI VA GARDER LES ENFANTS » LE 4 NOVEMBRE
2020 :
24/06/2020 DM-20200624-0125
SAISON DU ROCHER 2020-2021 / CONTRAT DE CESSION AVEC LA
COMPAGNIE « DANS LA COUR DES GRANDS » POUR LE SPECTACLE «
JULES ET MARCEL » LE 15 DECEMBRE 2020
25/06/2020 DM-20200625-6126
INSTALLATION ET LOCATION TEMPORAIRE DE BATIMENTS MODULAIRES EN VUE DE LA REHABILITATION DE LA CRECHE ANNE FRANK À LA
GARDE - AVENANT N° 4 AU MARCHE 2018/030 A INTERVENIR AVEC LA
SOCIETE ALGECO
25/06/2020 DM-20200625-0127
SAISON DU ROCHER 2020-2021 / CONTRAT DE CESSION AVEC « NICRI
PRODUCTIONS » POUR LE SPECTACLE « LA GUERRE DE TROIE (EN MOINS DE DEUX) !» LE 13 JANVIER 2021
25/06/2020 DM-20200625-0128
SAISON DU ROCHER 2020-2021 / CONTRAT DE CESSION AVEC LA COMPAGNIE « MICROSCOPIQUE » POUR LE SPECTACLE * UNE GOUTTE D'EAU DANS UN NUAGE" LE 20 AVRIL 2021
25/06/2020 DM-20200625-0129
SAISON DU ROCHER 2020-2021 / CONTRAT DE CESSION AVEC LA
COMPAGNIE « INNISFREE » POUR LE SPECTACLE « AN IRISH STORY » LE
03 FEVRIER 2021
25/06/2020 DM-20200625-0130
CONTRAT DE CESSION AVEC ART MANIA PRODUCTIONS, POUR DEUX
CONCERTS AVEC LE DUO PIANO CELLO, LES MARDI 28 ET MERCREDI 29
JUILLET DANS LE CADRE DE LA MANIFESTATION LES NUITS DU MAS 2020
29/06/2020 DM-20200629-0131
AUTORISATION D'ESTER EN JUSTICE DEVANT LA COUR
ADMINISTRATIVE D’APPEL DE MARSEILLE - RECOURS COMMUNE
CONTRE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON N°
1800425 DU 16 AVRIL 2020 - INSCRIPTION DE LA DEPENSE AU BUDGET
COMMUNAL
29/06/2020 DM-20200629-0132
MISE A DISPOSITION D'UN VEHICULE DU POOL MAIRIE AU COMITE COMMUNAL DES FEUX DE FORETS DURANT LA SAISON ESTIVALE 2020
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 30/06/2020 DM-20200630-0134
CONTRAT DE CESSION AVEC ART VERNE PRODUCTIONS, POUR DEUX CONCERTS AVEC LE QUATUOR BASALTE, LES MERCREDI 15 ET JEUDI 16 JUILLET DANS LE CADRE DE LA MANIFESTATION LES NUITS DU MAS 2020
01/07/2020 DM-20200701-0135
MAITRISE D'OEUVRE POUR LA REALISATION D'UN POLE MULTICULTUREL SUR LA COMMUNE DE LA GARDE COMPRENANT LA REHABILITATION DE LA MAISON COMMUNALE GERARD PHILIPE ET DE LA MEDIATHEQUE LOUIS ARAGON, ET LA CONSTRUCTION D'UN POLE CULTUREL -— AVENANT N°2 A PASSER AVEC GROUPEMENT TRACE ARCHITECTES / TOGU / PROBIM / PROJEX / DIAGOBAT / KANJU / NEO PAYSAGE
01/07/2020 DM-20209701-0136 ATTENTE TELEPHONIQUE MUSICALE. DECLARATION D'UTILISATION A LA SOCIETE CIVILE DES PRODUCTEURS ASSOCIES — « S.C.P.A. »
08/07/2020 DM-29200708-0138 CONTRAT DE CESSION DU DROIT DE REPRESENTATION DU SPECTACLE « PETIT PISSENLIT -S. JOIRE » - SMARTFR
09/07/2020 DM-20200709-0139 CONTRAT ANIMATION ASSOCIATION À SECONDE VUE
10/07/2026 DM-20200710-0140 CONTRAT DE CESSION ASSOCIATION LA BOITE A RESSORT
15/0/2020 DM-20200715-0143
CONTRAT DE CESSION DU DROIT DE REPRESENTATION DU SPECTACLE AU FIL DES SAISONS, LE CONTE DES SOUS BOIS - COMPAGNIE L'AIR DE DIRE
15/0/2020 DM-20200715-0144 CONVENTION DE PRET EXPOSITION LE CHANT DU MONDE GIONO/FERRANDEZ
17/07/2020 DM-20200717-0145
ZAC « LES COTEAUX DE SAINTE-MUSSE » - PARCELLE CADASTREE AB N° 1157 — CONVENTION DE PARTICIPATION COMMUNE/MONSIEUR ROBERT LOMBARDO ARTICLE L 3114 DU CODE DE L'URBANISME - AUTORISATION DE SIGNATURE
21/07/2020 DM-20200721-0148
QUARTIER PRIORITAIRE DE LA POLITIQUE DE LA VIELE ROMAIN ROLLAND - PLAN QUARTIERS D'ETE 2020 - SEJOUR EN COLONIES APPRENANTES A ST-CYR-SUR-MER
21/07/2020 DM-20200721-0149
DEMANDES DE SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT À LA CAISSE D‘ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAR POUR L’ANNEE 2020 POUR LES BESOINS DES STRUCTURES PETITE ENFANCE : CRECHE FAMILIALE LES LUTINS ET MULTI-ACCUEIL LES ELFES
23/07/2020 DM-20200723-0151
DEMANDE DE SUBVENTION D'’INVESTISSEMENT AU FONDS REGIONAL D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE —FRAT - POUR L’ANNEE 2020 DANS LE CADRE DE L'OPERATION D'EXTENSION DE LA SALLE DE BOXE DU GYMNASE GUY MOQUET 1
23/07/2020 DM-20200723-0152
TRAVAUX D’AMENAGEMENT D’UNE PASSERELLE POUR L'ACCES À LA PLAGE DE MAGAUD A LA GARDE. LOT 3 TRAVAUX D'ÉLECTRICITÉ ET DE PLOMBERIE. AVENANT A PASSER AVEC LA SOCIETE GERMAIN BOIS ET
METAL
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Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 24/07/2020 DM-20200724-0153
CONVENTION DE PRET D’ŒUVRES POUR L'ORGANISATION D’UNE EXPOSITION DE SUZANNE MOXHAY A LA GALERIE G DU 4 SEPTEMBRE AU 21 OCTOBRE 2020
24/07/2020 DM-20200724-0154
CONVENTION DE PRET D'ŒUVRES POUR L'ORGANISATION D'UNE EXPOSITION D’ANNE GERARD A LA GALERIE G DU 30 OCTOBRE AU 16 DECEMBRE 2020
24/07/2020 DM-20200724-0155
CONVENTION DE PRET D'ŒUVRES POUR L'ORGANISATION D’UNE EXPOSITION DE LAURA COHEN À LA GALERIE G DU 8 JANVIER AU 17 FEVRIER 2021
24/07/2020 DM-20200724-0156
CONVENTION DE PRET D'ŒUVRES POUR L'ORGANISATION D’UNE EXPOSITION DE SILVIA CABEZAS PIZARRO À LA GALERIE G DU 26 FEVRIER AU 7 AVRIL 2021
24/07/2020 DM-20200724-0157
CONVENTION DE PRET D'ŒUVRES POUR L'ORGANISATION D’UNE EXPOSITION DE MATHIEU SCHMITT À LA GALERIE G DU 16 AVRIL AU 2 JUIN 2021
24/07/2020 DM-20200724-0158
CONVENTION DE PRET D'ŒUVRES POUR L'ORGANISATION D’UNE EXPOSITION DE LUDIVINE VENET A LA GALERIE G DU 11 JUIN AU 17 JUILLET 2021
24/07/2020 DM-20200724-0159 AVENANT DE TRANSFERT AU CONTRAT DE MAINTENANCE DES LOGICIELS « LOCO ET WINLORE » A PASSER AVEC LA SOCIETE IWAN
27/07/2020 DM-20200727-0160
TRAVAUX D'EXTENSION DE L’AIRE DU TENNIS DE TABLE DANS LE GYMNASE DE LA PLANQUETTE. AVENANT AU MARCHE 2019/063 À PASSER AVEC LA SOCIETE CHAUDRONNERIE BRIGNOLAISE
27/07/2020 DM-20200727-0161
CONVENTION CONCERNANT LA PARTICIPATION DE L'ASSOCIATION AOÛT 44 LORS DE LA FETE DE LA LIBERATION DE LA GARDE LES 22 ET 23 AOÛT 2020
29/07/2020 DM-20200729-0163
MONSIEUR ABDELFATTAH EL MARDI C/COMMUNE DE LA GARDE - REQUETE EN REFERE INSTRUCTION TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON N° 2001492-10 - AVOCAT MANDATE PAR ASSUREUR COMMUNE
31/07/2020 DM-20200731-0164
INTEGRATION DE L'ASSOCIATION AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES (ASPA) DANS LA PLATE-FORME MUNICIPALE D'AIDE À LA PERSONNE — RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE LA CHARTE DE QUALITE
31/07/2020 DM-20200731-0165 CONVENTION PORTANT OCCUPATION EXCLUSIVE DES INSTALLATIONS SPORTIVES - GYMNASE GUY MOQUET
28/07/2020 DM:-20200728-0162 CONVENTION PORTANT OCCUPATION EXCLUSIVE DES INSTALLATIONS SPORTIVES - GYMNASE JACQUES TROIN
04/08/2020 DM-20200804-0166
MODIFICATION DE LA DECISION MUNICIPALE N° 2020-0149 DU 21/07/2020 RELATIVE À DES DEMANDES DE SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT A LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAR POUR L’ANNEE 2020 POUR LES BESOINS DES STRUCTURES PETITE ENFANCE : LA CRECHE FAMILIALE LES LUTINS ET MULTI- ACCUEIL LES ELFES
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Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 04/08/2020 DM-20200804-0167
DEMANDES DE SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT A LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAR, POUR L’ANNEE 2020, POUR LES BESOINS DES STRUCTURES PETITE ENFANCE : MULTI-ACCUEIL LES LUCIOLES, MULTI-ACCUELL LEÏ DROLLES, MULTI-ACCUEIL ANNE FRANK, HALTE-GARDERIE LES GARDINOUS ET LA LUDOTHEQUE
05/08/2020 DM-20200805-0168
INTEGRATION DE L'ASSOCIATION HOME SERVICES DANS LA PLATE- FORME MUNICIPALE D'AIDE À LA PERSONNE -— SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE LA CHARTE DE QUALITE
06/08/2020 DM-20200806-0169
RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT DE BAIL D'UN IMMEUBLE AU PROFIT DE L’ETAT/ INSPECTION DE L'EDUCATION NATIONALE A EFFET DU 1ER SEPTEMBRE 2020 - LOCAUX ECOLE JEAN AICARD - INSCRIPTION RECETTE - AUTORISATION SIGNATURE
06/08/2020 DM-20200806-0170
CONTRAT DE MAINTENANCE DE LA BORNE DE POINTAGE DE LA CRECHE « LES LUCIOLES » À LA GARDE — CONTRAT A INTERVENIR AVEC LA SOCIETE IPM FRANCE
11/08/2020 DM-20200811-0171
INTEGRATION DE L'ASSOCIATION AIDE INDIVIDUELLE A DOMICILE (AÏD83) DANS LA PLATE-FORME MUNICIPALE D'AIDE À LA PERSONNE — RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE LA CHARTE DE QUALITE
12/08/2020 DM-20200812-0172 CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE ASSOCIATION A L'ECOUTE DES SIGNES
12/08/2020 DM-20200812-0173 CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE GABRIEL ANGEL
13/08/2020 PM-20200813-0174 CONVENTION ASSOCIATION AMAYA JAZZ
13/08/2020 DM-20200813-0175 CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE ASSOCIATION PLANETE SCIENCES MEDITERRANEE
13/08/2020 DM-20200813-0176
ACCORD CADRE A BON DE COMMANDE POUR LA SURVEILLANCE AUTOMATIQUE PAR THEODOLITES DE LA FALAISE DU ROCHER - MARCHE NEGOCIE À INTERVENIR AVEC LA SOCIETE ACTES BTP
13/08/2020 DM-20200813-0177
FOIRE A L’AIL À L'OIGNON ET AU BOUDIN 2020 - DEMANDE D'AIDE FINANCIERE AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR ET AU CONSEIL REGIONAL REGION SUD P.A.C.A.
25/08/2020 DM-20200825-0178 CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE ASSOCIATION PAROLES AU VENT
25/08/2020 DM-20200825-0179
AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE - SAISINE PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PAR LA COMMUNE AUX FINS DE DESIGNATION D’UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA COPROPRIETE « LE RASPAIL » - INSCRIPTION DE LA DEPENSE AU BUDGET COMMUNAL
25/08/2020 DM-20200825-0180
AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT - RECOURS COMMUNE DE LA GARDE CONTRE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON N° 1903547 DU 07 JUILLET 2020
27/08/2020 DM-20200827-0181 CONTRAT DE CESSION DES DROITS DE REPRÉSENTATION EASY RIDER PRODUCTION PIOLI
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230046-DE
Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 27/08/2020 DM-20200827-0182
CONVENTION RELATIVE À LA PRESTATION DU COMITE DEPARTEMENTAL DE TIR A L'ARC DU VAR DU 27 OCTOBRE 2020 DANS LE CADRE DES STAGES DE DECOUVERTE MULTISPORTS ORGANISES PAR LE POLE MUNICIPAL MULTISPORTS
27/08/2020 DM-20200827-0183
CONVENTION RELATIVE A LA PRESTATION DU CLUB NAUTIQUE DU PRADET LA GARONNE DU MERCREDI 28 OCTOBRE 2020 DANS LE CADRE DES STAGES DE DECOUVERTE MULTISPORTS ORGANISES PAR LE POLE MUNICIPAL MULTISPORTS
28/08/2020 DM-20200828-0184
POURVOI CONSEIL D'ETAT - RECOURS COMMUNE DE LA GARDE CONTRE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON N° 1903547 DU 07 JUILLET 2020 - FRAIS HONORAIRES DE LA SCP LAURENT POULET-ODENT — COMPLEMENT DECISION MUNICIPALE N° 2020 / 0180 DU 25 AOÛT 2020 - INSCRIPTION DE LA DEPENSE
28/08/2020 DM-20200828-6185
OCCUPATION ILLICITE GENS DU VOYAGE — TERRAIN JOUXTANT L’ECOLE MAURICE DELPLACE - REQUETE AUX FINS D’ASSIGNATION EN REFERE D'HEURE A HEURE DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON - AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE - INSCRIPTION DE LA DEPENSE
28/08/2020 DM-20200828-0186
SAISON DU ROCHER 2019-2020 / CONTRAT DE CESSION AVEC LA COMPAGNIE « MATICES » POUR LE CONCERT « QUE ONDA » LE 11 SEPTEMBRE 2020
28/08/2020 DM-20200828-0187
SAISON DU ROCHER 2020-2021 / CONTRAT DE CESSION AVEC LA COMPAGNIE « EL NUCLEO » POUR LE SPECTACLE « NAWAK » LE 11 SEPTEMBRE 2020
28/08/2020 DM-20200828-0188
OECCUPATION ILLICITE GENS DU VOYAGE — TERRAIN JOUXTANT L’ECOLE MAURICE DELPLACE - REQUETE AUX FINS D’ASSIGNATION EN REFERE D'HEURE À HEURE DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON - REGLEMENT DES FRAIS D’HUISSIER DE JUSTICE - INSCRIPTION DE LA DEPENSE
01/09/2020 DM-20200901-0189
COMPLEMENT DECISION MUNICIPALE N° 2020/0179 DU 25 AOÛT 2020 - HONORAIRES DU CABINET HOULLIOT-KIEFFER-LECOLIER - AUTORISATION D'ESTER. EN JUSTICE - SAISINE PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PAR LA COMMUNE AUX FINS DE DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA COPROPRIETE « LE RASPAIL » - INSCRIPTION DE LA DEPENSE AU BUDGET COMMUNAL
01/09/2020 DM-20200901-0190 FIXATION DES TARIFS DES SERVICES DE LA VILLE — ANNEE SCOLAIRE 2020 / 2021
02/09/2020 DM-20200902-0191
CONTRAT DE SERVICE POUR L'ENTRETIEN ET LA DESINFECTION DES LOCAUX DU CINEMA « LE ROCHER » À LA GARDE - CONTRAT À INTERVENIR AVEC LA SOCIETE ESTRA PROPRETE
03/09/2020 DM-20200903-0192
COMPLEMENT DECISION MUNICIPALE N° 2019/0012 DU 15 FANVIER 2019 - HONORAIRES DU CABINET HOULLIOT-KIEFFER-LECOLIER - AUTORISATION D’'ESTER EN JUSTICE - REQUETE INDEMNITAIRE N° 18039722 ENREGISTREE LE 19 DECEMBRE 2018 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON - INSCRIPTION DE LA DEPENSE AU BUDGET COMMUNAL
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230046-DE
Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 03/09/2020 DM-20200903-0193 QUARTIER POLITIQUE DE LA VILLE ROMAIN ROLLAND - PLAN QUARTIER D'ÊTE 2020 - AIDE À LA MOBILITÉ
04/09/2020 DM-20200904-0194
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION NON EXCLUSIVE DE L'AUDITORIUM A L'ASSOCIATION " ACAMP * A TITRE GRATUIT, PRECATRE ET REVOCABLE POUR L’'ANNEE 2020/2021
04/09/2020 DM-20200904-0195
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION NON EXCLUSIVE DE L’AUDITORIUM A L'ASSOCIATION " OC’ N CO “ À TITRE GRATUIT, PRECAIRE ET REVOCABLE POUR L'ANNÉE 2020/2021
04/09/2020 DM-20200904-0196
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION NON EXCLUSIVE DE L’AUDITORIUM A " LE CABINET DE CURIOSITES ‘ A TITRE GRATUIT, PRECAIRE ET REVOCABLE POUR L'ANNEE 2020/2021
04/09/2020 DM-20200904-0198
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION NON EXCLUSIVE DE L'AUDITORIUM A L'ASSOCIATION " HACHTAG ” A TITRE GRATUIT, PRECAIRE ET REVOCABLE POUR L’ANNEE 2020/2021
04/09/2020 DM-20200904-0199 SAISON DU ROCHER 2019-2020 / AVENANT A LA CONVENTION DE PARTENARIAT, AVEC LE PJP - POLEIEUNEPUBLIC SAISON 2019-2020
04/09/2020 DM-20200904-0200
CONVENTION DE MISE. A DISPOSITION NON EXCLUSIVE DE L’'AUDITORIUM A LA COMPAGNIE THEÂTRALE ‘ IL " A TITRE GRATUIT, PRECAIRE ET REVOCABLE POUR L'ANNEE 2020/2021
04/09/2020 DM-20200904-0202
AVENANT À LA CONVENTION PORTANT OCCUPATION NON EXCLUSIVE DES LOCAUX A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE DES MAISONS DES INITIATIVES SOCIALES
04/09/2020 DM-20200904-0203
CONTRAT DE CESSION AVEC L'ASSOCIATION ARTHEMUS POUR UN CONCERT DU DUO ARTHEMUS DANS LE CADRE DES JOURNÉES DU PATRIMOINE LE DIMANCHE 20 SEPTEMBRE 2020
07/09/2020 DM-20200907-0204
CONTRAT DE CESSION AVEC L'ASSOCIATION AMIS DES ORGUES POUR UN CONCERT DANS LE CADRE DES JOURNÉES DU PATRIMOINE LE SAMEDI 19 SEPTEMBRE 2020
07/09/2020 DM-20200907-0205
BARBARA JOFFRIN-BRAEM C/REFUS RECONNAISSANCE MALADIE PROFESSIONNELLE - TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON — REQUETE N° 2000193-2 -COMPLEMENT DECISION MUNICIPALE N° 2020 / 0028 DU 27 JANVIER 2020 - INSCRIPTION DE LA DEPENSE
08/09/2020 DM-20200908-0206
AVENANT N°1 À LA CONVENTION D'OCCUPATICN DU DOMAINE PUBELC - ESPACE COMMERCIAL DE COACTIVITE - L’AVANT-SCENE - LOCAL LIBRAIRIE - COMMUNE / S.A.RL « LIBRAIRIE L’ATOLL IMAGINAÏIRE » SUSPENSION DE L’APPLICATION DES ALINEAS 4 ET 5 DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION INITIALE - DU IER MARS AU 31 AOUT 2020 - CRISE SANITAIRE COVID-19
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230048-DE
Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 08/09/2020 DM-20200908-0207
AVENANT N°1 À LA CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - ESPACE COMMERCIAL DE COACTIVITE - L'AVANT-SCENE - LOCAL PATISSERIE/SALON DE THE - COMMUNE / S.ARL. « LES DOUCEURS D’ARNAUD » - SUSPENSION DE L’APPLICATION DES ALINEAS 4 ET 5 DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION INITIALE - DU 1ER MARS AU 31 AOÛT 2020 — CRISE SANITAIRE COVID-19
09/09/2020 DM-20200909-0209
CONVENTION RELATIVEA LA PRESTATION POUR L'ACCROBRANCHE DU 26 OCTOBRE 2020 DANS LE CADRE DES STAGES DE DECOUVERTE MULTISPORTS ORGANISES PAR LE POLE MUNICIPAL MULTISPORTS
09/09/2020 DM-20200909-0210 CONTENTIEUX COMMUNE DE LA GARDE C/ MADAME CARINE AUDEVARD - REQUETE EN REFERE EXPERTISE - RECOURS N° 2002114
09/09/2020 DM-20200909-0211 MONSIEUR ROGER RE C/ COMMUNE DE LA GARDE - REFUS DE RACCORDEMENT AU RESEAU ELECTRIQUE - RECOURS N° 2000138
09/09/2020 DM-20200909-0212
DECLARATION GUICHET UNIQUE POUR MONSIEUR BENJAMIN MONIER TECHNICIEN SON POUR LA MISE EN ŒUVRE DES SPECTACLES DU LANCEMENT DE SAISON DANS LE CADRE DE LA SAISON 2020-2021 DU ROCHER
09/09/2020 DM-20200909-0213
DECLARATION GUICHET UNIQUE POUR MONSIEUR PACO PETRUCCIANI TECHNICIEN PLATEAU POUR LA MISE EN ŒUVRE DES SPECTACLES DU LANCEMENT DE SAISON DANS LE CADRE DE LA SAISON 2020-2021 DU ROCHER
10/09/2020 DM:20200910-0214
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE LA GARDE ET LE COLLEGE JACQUES-YVES COUSTEAU POUR DES PERMANENCES D'INFORMATION "RELAIS JEUNES"
10/09/2020 DM-20200910-0215
REQUETE N° 2001036-2 - MADAME CARINE AUDEVARD C/ COMMUNE COMPLEMENT DECISION MUNICIPALE N° 2020 / 0120 DU 24 JUIN 2020 - INSCRIPTION DE LA DEPENSE
10/09/2020 DM-20200910-0216
GRAVITY SPACE LA GARDE C/ COMMUNE -+ RECOURS N° 2001015 — REQUETE AU FOND - RECOURS N° 2001527 — REQUETE EN REFÈRE SUSPENSION -COMPLEMENT DE LA DECISION MUNICIPALE N° 2020 / 0090 DU 05 MAI 2020 - COMPLEMENT DE LA DECISION MUNICIPALE N° 2020 / 0107 DU 15 JUIN 2020 - INSCRIPTION DE LA DEPENSE
10/09/2020 DM-20200910-0217
COMPLEMENT DECISION MUNICIPALE N° 2019/0226 DU 10 SEPTEMBRE 2019 - AUTORISATION D'ESTER EN JUSTICE — COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE RECOURS N° 19MA03171 — M. MOHAMED BRINI - HONORAIRES DU CABINET HOULLIOT-KIEFFER-LECOLIER - INSCRIPTION DE LA DEPENSE AU BUDGET COMMUNAL
10/09/2020 DM-20200910-0218
COMPLEMENT DECISION MUNICIPALE N° 2019/0187 DU 19 JUILLET 2019 - AUTORISATION D'ESTER EN JUSTICE — COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE RECOURS N° 19MA03224 - M. RACHID EL BRAZI - HONORAIRES DU CABINET HOULLIOT-KIEFFER-LECOLIER - INSCRIPTION DE LA DEPENSE AU BUDGET COMMUNAL
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230046-DE
Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 14/09/2020 DM-20200914-0219
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION EXCLUSIVE DE L'AUDITORIUM A L'ASSOCIATION "LES DEMOISELLES DU ROCHER" À TITRE GRATUIT, PRECATRE ET REVOCABLE POUR L'ANNEE 2020-2021
14/09/2020 DM-20200914-0220
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION NON EXCLUSIVE A L'HARMONIE MUSSOU, À TIFRE GRATUIT, PRECAIRE ET REVOCABLE DE L'AUDITORIUM POUR L'ANNEE 2020/2021
14/09/2020 DM-20206914-0221
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION NON EXCLUSIVE DU HALL DIEUDONNE JACOBS A L'ASSOCIATION GARDEA CANTAT À TITRE GRATUIT, PRECATRE ET REVOCABLE POUR L'ANNEE 2020
14/09/2020 DM-20200914-0222
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION NON EXCLUSIVE DU HALL DIEUDONNE JACOBS A L'ASSOCIATION BRIDGE À LA GARDE A TITRE GRATUIT, PRECAIRE ET REVOCABLE POUR L'ANNEE 2020
14/09/2020 DM-20200914-0223 CONVENTION D'UTILISATION D'ÉQUIPEMENTS SPORTIFS AVEC LE DISTRICT DU VAR
14/09/2020 DM-20200914-0224 ABONNEMENT ANNUEL « PRET DE MATERIEL » - CONTRAT A INTERVENIR AVEC LA SOCIETE MONNAIE SERVICES
14/05/2020 DM-20200914-0225
FIXATION DES REMUNERATIONS ET CONDITIONS DE REGLEMENT DES FRAIS ET HONORAIRES DU CABINET AARPI RICHER & ASSOCIES DROIT PUBLIC - CONVENTION D'’ASSISTANCE JURIDIQUE A INTERVENIR
14/09/2020 DM-20200914-0226
ABONNEMENT ANNUEL « MAINTENANCE DES LOGICIELS DE LA BILLETTERIE ET AUTRES SOFTWARE » - CONTRAT À INTERVENIR AVEC LA SOCIETE MONNAIE SERVICES
15/09/2020 DM-20200915-0227
DECLARATION GUICHET UNIQUE POUR MONSIEUR BENJAMIN MONIER TECHNICIEN SON POUR LA MISE EN ŒUVRE DU SPECTACLE LES VIOLONS BARBARES DANS LE CADRE DE LA SAISON 2020-2021 DU ROCHER ET DU PARTENARIAT AVEC TANDEM
15/09/2020 DM-20200915-0228
DECLARATION GUICHET UNIQUE POUR MONSIEUR BENIAMIN MONIER TECHNICIEN PLATEAU POUR LA MISE EN ŒUVRE DU SPECTACLE 100 METRES PAPILLON DANS LE CADRE DE LA SAISON 2020-2021 DU ROCHER
15/09/2020 DM-20200915-0229
DECLARATION GUICHET UNIQUE POUR MONSIEUR BENJAMIN MONIER TECHNICIEN PLATEAU POUR LA MISE EN ŒUVRE DU SPECTACLE LES PRÉJUGÉS DANS LE CADRE DE LA SAISON 2020-2021 DU ROCHER
16/09/2020 DM-20200916-0230
COMMUNE c/ARRETE PREFECTORAL N° 2020-09-11-DS-06 DU 11 SEPTEMBRE 2020 - REFERE LIBERTE - AUTORISATION D'ESTER EN JUSTICE - MINISTERE D'AVOCAT -INSCRIPTION DE LA DEPENSE
17/09/2020 DM-20200917-0231
CONSULTATION JURIDIQUE RESSOURCES HUMAINES - HONORAIRES DU CABINET HOULLIOT-RTEFFER-LECOLIER - INSCRIPTION DE LA DEPENSE AU BUDGET COMMUNAL
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230046-DE
Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 18/09/2020 DM-20200918-0232
BAIL DE LOCATION A TITRE EXCEPTIONNEL ET TRANSITOIRE COMMUNE / MADAME NATHALIE DUVIELLA - APPARTEMENT N°3 CHÂTEAU DE PASSY- AUTORISATION DE SIGNATURE - INSCRIPTION DE LA RECETTE
18/09/2020 DM-20200918-0233
BAIL DE LOCATION A TITRE EXCEPTIONNEL ET TRANSITOIRE COMMUNE / MONSIEUR HAMADI HAJRI — APPARTEMENT N°6 CHÂTEAU DE PASSY - AUTORISATION DE SIGNATURE - INSCRIPTION DE LA RECETTE
21/09/2020 DM-20200921-0234
COMMUNE c/ORDONNANCE N° 2002466 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON DU 17 SEPTEMBRE 2020 - AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE DEVANT LE JUGE DES REFERES DU CONSEIL D'ETAT - MINISTERE D’AVOCAT - INSCRIPTION DEPENSE
21/09/2020 DM-20200921-0235
DECISION MUNICIPALE N° 2020/0082 DU 05 MARS 2020 RAPPORTEE - ZAC « LES COTEAUX DE SAINTE-MUSSE » - PARCELLES CADASTREES AB N° 367, AB N° 369 ET AB N° 558 — CONVENTION DE PARTICIPATION COMMUNE/MONSIEUR JEAN-FRANÇOIS CANIONI - ARTICLE L 311-4 DU CODE DE L'URBANISME - AUTORISATION DE SIGNATURE
21/09/2020 DM-20200921-0236
AFFAIRE SCI FAMILLE BINON RESIDENCE C/COMMUNE - FALAISE DE MASSACAN - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON — INSTANCE AU FOND - HONORAIRES DU CABINET HOULLIOT-RIEFFER-LECOLIER - INSCRIPTION DE LA DEPENSE AU BUDGET COMMUNAL
22/09/2020 DM-20200922-6237 CONVENTION D'UTILISATION D'EQUIPEMENTS SPORTIFS AVEC LE RUGBY CLUB TOULONNAIS
25/09/2020 DM:20200925-0238 CONVENTION D'UTILISATION D'EQUIPEMENTS SPORTIFS AVEC LA SASP — SOCIETE ANONYME SPORTIVE PROFESSIONNELLE
25/09/2020 DM-20200925-0239
DECLARATION GUICHET UNIQUE POUR MONSIEUR BENJAMIN MONIER TECHNICIEN SON POUR LA MISE EN ŒUVRE DU SPECTACLE JI DRU DANS LE CADRE DE LA SAISON 2020-2021 DU ROCHER ET DU PARTENARIAT AVEC TANDEM
28/09/2020 DM-20200928-6240
FIXATION DES REMUNERATIONS ET CONDITIONS DE REGLEMENT DES FRAIS ET HONORAIRES DU CABINET GIDE LOYRETTE NOUEL A.ARPI - CONVENTION D'HONORAIRES A INTERVENIR
29/09/2020 DM-20200929-0241 COMMUNE DE LA GARDE C/ SCI ZYNGA ZYNGA - PERIL D'IMMEUBLES AH 748 ET AH 749
29/09/2020 DM-20200929-0242 TARIFS DE LOCATION DES CHALETS DE NOËL, FORFAIT ELECTRICITE ET MOBILIER TERRASSE DANS LE CADRE DES HIVERNALES 2020
30/09/2020 DM-20200930-0243
COMMOUNE DE LA GARDE C/ CHRISTINE LECANU - RECOURS EN ANNULATION N° 2002623 - DECISION D'ESTER - INSCRIPTION DE LA DEPENSE
30/09/2020 DM-20200930-0244
COMMUNE DE LA GARDE C/ CHRISTINE LECANU - RECOURS EN REFERE SUSPENSION N° 2002625 - DECISION D’ESTER - INSCRIPTION DE LA DEPENSE
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230046-DE
Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 30/09/2020 DM-20200930-0245
SAISON DU ROCHER 2020-2021 / CONTRAT DE CESSION AVEC LA COMPAGNIE « LES DIPTIK » POUR LE SPECTACLE « HANG UP » LE 25 NOVEMBRE 2020
02/10/2020 DM-20201002-0246 DECLARATION GUICHET UNIQUE POUR MADAME STEPHANIE JOIRE ARTISTE DRAMATIQUE POUR LE SPECTACLE PETIT PISSENLIT
02/10/2020 DM-20201002-0247
SERVICES D’ANIMATIONS POUR L’ANNEE 2020 - LES HIVERNALES DU 27/11/2020 AU 3/1/2021 DE LA VILLE DE LA GARDE (EN 10 LOTS) - MARCHES À INTERVENIR
02/10/2020 DM-20201002-0248 ACQUISITION DE CHALETS POUR LES BESOINS DE LA VILLE DE LA GARDE - MARCHE À INTERVENIR AVEC LA SOCIETE RUSTYLE
07/10/2020 DM-20201007-0249
PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU AVEC LES COMMERCANTS ET ARTISANS POUR LA MISE A DISPOSITION D'UN CHALET OU D’UNE GLORIETTE LORS DES HIVERNALES 2020
07/10/2020 DM-20201007-0250
PROTOCOLE D’ACCORD CONCLU AVEC LES COMMERCANTS ET ARTISANS GARDEENS POUR LA MISE A DISPOSITION D'UN CHALET OÙ D'UNE GLORIETTE LORS DES HIVERNALES 2020
07/10/2020 DM-20201007-0251
PROTOCOLE D’ACCORD AVEC LA VILLE DE SPA (BELGIQUE) POUR LA MISE A DISPOSITION A TIIRE GRATUIT D'UN CHALET LORS DES HIVERNALES 2020
09/19/2020 DM-29201009-0252
MODIFICATION DE L'ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE CENTRALISEE DE RECETTES MUNICIPALE DUE À LA CLOTURE DE LA REGIE DES RECETTES DU MARCHE AUX PUCES ET DES VIDE-GRENIERS
09/10/2020 DM-20201009-0253 SUPPRESSION DE LA REGIE DE RECETTES POUR LES MARCHES AUX PUCES ET VIDE-GRENIERS
09/10/2020 DM-20201009-0254
CONTRAT DE CESSION AVEC L'ASSOCIATION PRESENCES FEMININES POUR UN CONCERT DU QUATUOR VAN KUIK DANS LE CADRE DU FESTIVAL PRESENCES FEMININES LE SAMEDI 17 OCTOBRE 2020
09/10/2020 DM-20201009-0255
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION NON EXCLUSIVE DU HALL DIEUDONNE JACOBS AL’ASSOCIATION " TAROT CLUB GARDEEN " A TITRE GRATUIT, PRECATRE ET REVOCABLE POUR L’ANNEE 2020.
09/10/2020 DM-20201009-0256
APPEL INTERJETE PAR MADAME SANDRINE BORDONADO C/ JUGEMENT TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON N°1700095 DU 23 MAI 2019. RECOURS N° 19MA03466 - COMPLEMENT DE LA DECISION MUNICIPALE N° 2019 / 0222 DU 03 SEPTEMBRE 2019. INSCRIPTION DE LA DEPENSE
12/10/2020 DM-20201012-0257 SAISON DU ROCHER 2020-2021 / CONTRAT DE CO-REALISATION AVEC L'ASSOCIATION « FILMHARMONIA » POUR LE FESTIVAL FIME 2020.
12/10/2020 DM-20201012-0258
CONTRAT DE COREALISATION AVEC LA SARL SAMUEL DUCROS PRODUCTIONS POUR UN CONCERT D’AMAURY VASSILI DANS LE CADRE DES HIVERNALES LE MERCREDI 16 DECEMBRE 2020
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230046-DE
Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 13/10/2020 DM-20201013-0259
FIXATION DES REMUNERATIONS ET CONDITIONS DE REGLEMENT DES FRAIS ET HONORAIRES DU CABINET D'AVOCATS HOUILLOT KIEFFER LECOLIER - CONVENTION D’ASSISTANCE JURIDIQUE A INTERVENIR
13/10/2020 DM-20201013-0260
CONSULTATION JURIDIQUE - QUESTIONS DIVERSES CODE ELECTORAL HONORAIRES DU CABINET GIDE - INSCRIPTION DE LA DEPENSE AU BUDGET COMMUNAL
13/10/2020 DM-206201013-0261
CONSULTATION JURIDIQUE COMMANDE PUBLIQUE HONORAIRES DU CABINET GIDE - INSCRIPTION DE LA DEPENSE AU BUDGET COMMUNAL
13/10/2020 DM-20201013-0262 HONORAIRES EXPERTISE SOCIETE TECHNAPOL - INSCRIPTION DE LA DEPENSE AU BUDGET COMMUNAL
14/10/2020 DM-20201014-0263
FIXATION DES REMUNERATIONS ET CONDITIONS DE REGLEMENT DES FRAIS ET HONORAIRES DU CABINET D'AVOCATS SCP COURRECH ET ASSOCIES - CONVENTION D’HONORAIRES À INTERVENIR.
16/10/2020 DM-20201016-0264
SAISON DU ROCHER 2020-2021 / CONTRAT DE CESSION AVEC « CHANTAL & BERNADETTE ASBL » ET LA SOCIETE « HYPOTHALAMUS RENFORCE » POUR LE SPECTACLE « LA CONVIVIALITE »
16/10/2020 DM-20201016-0265
CONVENTION DE CO — REALISATION AVEC l’ASSOCIATION TALENTS DE FEMMES POUR L'ORGANISATION D'UN SALON D’ART SALLE GERARD PHILIPE DU 8 AU 14 MARS 2021
19/10/2020 DM-20201019-0266
CONVENTION AVEC LA SOCIETE « SO LOVE » POUR CREATION ET LA MISE EN PLACE D’UNE DECORATION AU SEIN DU VILLAGE DES HIVERNALES DE LA GARDE
19/10/2020 DM-20201019-6267
GRAVITY SPACE LA GARDE © COMMUNE RECOURS N° 2001015 — REQUETE AU FOND - COMPLEMENT DE LA DECISION MUNICIPALE N° 2020 / 0090 DU 05 MAI 2020 - INSCRIPTION DE LA DEPENSE
19/10/2020 DM-20201019-0268
MONSIEUR PHILIPPE BESSE C/ COMMUNE RECOURS N° 1904483 — TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON COMPLEMENT DE LA DECISION MUNICIPALE N° 2020 / 0092 DU 13 MAI 2020 - INSCRIPTION DE LA DEPENSE
19/10/2020 DM-20201019-0269
CONVENTION DE CO REALISATION AVEC L'ACADEMIE DU VAR POUR L'ORGANISATION D'UN SALON D’ART SALLE GERARD PHILIPE DU 21 MARS AU 2 AVRIL 2021.
20/10/2020 DM-20201020-0270
RECOURS ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DE LA ZAC « LES COTEAUX DE SAINTE-MUSSE » C/COMMUNE - TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON — RECOURS N° 1402885 - COMPLEMENT DE LA DECISION MUNICIPALE N° 2914 / 283 DU 27 NOVEMBRE 2014 INSCRIPTION DE LA DEPENSE
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230046-DE
Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 21/10/2020 DM-20201021-0271
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION NON EXCLUSIVE DU HALL DIEUDONNE JACOBS A L'ASSOCIATION « BRIDGE À LA GARDE » À TITRE GRATUIT, PRECAIRE ET REVOCABLE DE NOVEMBRE 2020 À JUIN 2021
21/10/2020 DM-20201021-0272
DEMANDE D'AIDE FINANCIERE D'INVESTISSEMENT AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR, POUR L'ANNEE 2020, DANS LE CADRE DE L'OPERATION DE RECONSTRUCTION DE L’ECOLE MATERNELLE SEVERINE MIGNONE
21/10/2020 DM-20201021-0273
DEMANDE D'AIDE FINANCIERE D'INVESTISSEMENT AUPRES DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAR, POUR L'ANNEE 2020, DANS LE CADRE DE L'OPERATION DE REALISATION D'UN POLE MULTICULTUREL COMPRENANT LA REHABILITATION DE LA MAISON COMMUNALE GERARD PHILIPE AINSI QUE LA CONSTRUCTION D'UN POLE CULTUREL AVEC UNE SALLE DE SPECTACLES VIVANTS
22/10/2020 DM-20201022-0274
DECLARATION GUICHET UNIQUE POUR MONSIEUR BENJAMIN MONIER TECHNICIEN PLATEAU POUR LA MISE EN ŒUVRE DU SPECTACLE JET LAG DANS LE CADRE DE LA SAISON 2020-2021 DU ROCHER
26/10/2020 DM-20201026-0276 CONSULTATION JURIDIQUE - PROTECTION FONCTIONNELLE HONORAIRES DU CABINET GIDE - INSCRIPTION DE LA DEPENSE
26/10/2020 DM-20201026-0277
MADAME CARINE AUDEVARD C/ COMMUNE - REQUETE EN REFERE EXPERTISE - RECOURS N° 2002114 - COMPLEMENT DE LA DECISION MUNICIPALE N° 2020 7 0210 DU 09 SEPTEMBRE 2020 INSCRIPTION DE LA DEPENSE
26/10/2020 DM-20201026-0278
MADAME CHRISTINE LECANU C/ COMMUNE - RECOURS EN REFERE SUSPENSION N° 2002625 - COMPLEMENT DE LA DECISION MUNICIPALE N° 2020 / 0244 DU 30 SEPTEMBRE 2020 - INSCRIPTION DE LA DEPENSE
26/10/2020 DM-20201026-0279
MONSIEUR PHILIPPE BESSE C/ COMMUNE -+ RECOURS N° 1904483 — TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON - COMPLEMENT DE LA DECISION MUNICIPALE N° 2020 / 0092 DU 13 MAI 2020 - INSCRIPTION DE LA DEPENSE
26/10/2020 DM-20201026-0280
COMMUNE C/ MONSIEUR PATRICK BONDY - INFRACTION D'URBANISME EN ZONE AGRICOLE - TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON - COMPLEMENT DE LA DECISION MUNICIPALE N° 2018 / 0035 DU 24 JANVIER 2018 - INSCRIPTION DE LA DEPENSE
26/10/2020 DM-20201026-0281
RECOURS COMMUNE C/ OCCUPATION ILLICITE GENS DU VOYAGE - TERRAIN JOUXTANT L'ECOLE MAURICE DELPLACE REGLEMENT DES FRAIS D'HUISSIER DE JUSTICE - COMPLEMENT DE LA DECISION MUNICIPALE N° 2020 / 0185 DU 28 AOÛT 2020 - INSCRIPTION DE LA DEPENSE
26/10/2020 DM-20201026-0282
COMMUNE C/ JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON N° 1800425 DU 16 AVRIL 2020 - COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE - FREE MOBILE - COMPLEMENT DE LA DECISION MUNICIPALE N° 2020 / 0088 DU 20 AVRIL 2020 - INSCRIPTION DE LA DEPENSE
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230046-DE
Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 26/10/2020 DM-20201026-0283
MONSIEUR ALAIN GIUMELEIL MADAME SYLVIE CHAMBONNET, MONSIEUR DOMINIQUE HIREL - C/ COMMUNE - RECOURS N° 1903547 — TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON - COMPLEMENT DE LA DECISION MUNICIPALE N° 2019 / 0295 DU 28 NOVEMBRE 2019 - INSCRIPTION DE LA DEPENSE
27/10/2020 DM-20201027-0284
CONSULTATION JURIDIQUE — COMMANDE PUBLIQUE HONORAIRES DU CABINET GIDE - COMPLEMENT DE LA DECISION MUNICIPALE N° 2020 / 0261 DU 13 OCTOBRE 2020 INSCRIPTION DE LA DEPENSE
28/10/2020 DM-20201028-0285 CONVENTION D'UTILISATION D'EQUIPEMENTS SPORTIFS AVEC LA SASP - SOCIETE ANONYMES SPORTIVE PROFESSIONNELLE
29/10/2020 DM-20201029-0286
CONTENTIEUX VINCENT PRUNEAU C/ MALIK ZEAITER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON - PROTECTION FONCTIONNELEE - COMPLEMENT DE LA DECISION MUNICIPALE N° 2018 / 0039 DU 29 JANVIER 2018 - INSCRIPTION DE LA DEPENSE
29/10/2020 DM-20201029-0287
CONTENTIEUX PIERRE-EMMANUEL ABERJIOUX C/ MALIK ZEAITER -
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON - PROTECTION FONCTIONNELLE —
FACTURE N° 79267 - COMPLEMENT DE LA DECISION MUNICIPALE N° 2018 /
0040 DU 29 JANVIER 2018 - INSCRIPTION DE LA DEPENSE
29/10/2020 DM-20201029-0288
CONTENTIEUX PIERRE-EMMANUEL ABERIOUX C/ MALIK ZEAITER -
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON - PROTECTION FONCTIONNELLE -
FACTURE N° 79268 - COMPLEMENT DE LA DECISION MUNICIPALE N° 2018 /
0040 DU 29 JANVIER 2018 - INSCRIPTION DE LA DEPENSE
29/10/2020 DM-20201029-0289
CONTENTIEUX JEAN-CAMILLE MUSSARD C/ MOURAD TALAL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON - PROTECTION FONCTIONNELLE - REMUNERATION AVOCAT - INSCRIPTION DE LA DEPENSE
29/19/2020 DM-20201029-0290
CONTENTIEUX ANTHONY MARIN C/ AURELIEN ROLLIN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON - PROTECTION FONCTIONNELLE -
REMUNERATION AVOCAT - INSCRIPTION DE LA DEPENSE
29/10/2020 DM:-20201029-0291
CONTENTIEUX ANTHONY JAN C/ AURELIEN ROELIN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON - PROTECTION FONCTIONNELLE -
REMUNERATION AVOCAT - INSCRIPTION DE LA DEPENSE
29/10/2020 DM-20201029-0292
CONTENTIEUX COMMUNE C/ MONSIEUR CLEMENT THOMAS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON - TAGS SUR DEPENDANCES COMMUNALES - COMPLEMENT DE LA DECISION MUNICIPALE N° 2017 / 0081 DU 04 AVRIL 2017 - INSCRIPTION DE LA DEPENSE
29/19/2020 DM-20201029-0293 CONSULTATION RESSOURCES HUMAINES - REGLEMENT DE LA FACTURE N° 90716483 — SVP CONSULTING - INSCRIPTION DE LA DEPENSE
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230046-DE
Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020 10/11/2020 DM-20201110-0303
SUSPENSION DE L’APPLICATION DE LA DECISION MUNICIPALE N° 2019- 312 DU 19 DECEMBRE 2019 FIXANT LES TARIFS DES SERVICES DE LA VILLE — ANNEE CIVILE 2020 — POUR LA PERIODE DU 30 OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 2020 — UNIQUEMENT POUR LES TARIFS TELS QUE REFERENCES -— MESURES DE SOUTIEN AUX COMMERÇANTS ET ENTREPRISES - CRISE SANITAIRE COVID-19
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20201123-
DEL202011230046-DE
Date de télétransmission : 26/11/2020
Date de réception préfecture : 26/11/2020