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Compte-Rendu - 2023 09 22 cr Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 par la commune de Pierre-Percée. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 09 22 cr)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Économie et finances, CR Réunion du Conseil Municipal du 22/09/2023 Page 1 sur 5

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE

COMMUNE DE PIERRE-PERCÉE

COMPTE RENDU

DE RÉUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL

Conseillers en exercice : 7 Séance du vendredi 22 Septembre 2023

Conseillers présents : 7 Date de Convocation : 18/09/2023

Conseillers votants : 7

L’an deux mil vingt-trois, le vendredi vingt-deux septembre à 17h00, le Conseil Municipal, régulièrement

convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle de réunion de la mairie sous la présidence

de Monsieur GUYON Denis, le Maire.

Étaient présents : M. GUYON Denis, M. MONASSE Christian, M. BIASUTTO Mickaël,

M. MANGIN Jean-Paul, M. COMBEAU Éric, Mme FUHRMANN Sylvie

M. RAYNIER Stephan.

Absents excusés : Néant

Absents : Néant

Secrétaire de séance : M. MONASSE Christian

Délibération N°2023-29

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 21/07/2023

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• APPROUVE le compte rendu de la séance du 21 juillet 2023

Vote : Unanimité (7 voix pour)

Délibération N°2023-30

PARTICIPATION DE LA COMMUNE À LA RÉGIE EAU ET ASSAINISSEMENT

La commune de Pierre-Percée compte 88 abonnés eau dont 37 bénéficiant de l’assainissement collectif. La consommation moyenne par abonné varie entre 70 et 80 m3 par an.

Les tarifs HT 2023 comportent une part variable (1,25 €/m3 eau et 0,50 €/m3 assainissement) et une part fixe annuelle (17,63 € eau et 22,33 € assainissement).

Cette facturation, qui représente une recette annuelle HT d’environ 8 700 € en eau et 2 000 € en assainissement, couvre seulement les charges générales et n’apporte qu’une partie du besoin de financement, le reste étant de facto apporté par le budget général de la commune avant le transfert de compétence.

En effet, la commune finançait notamment, sur son budget général, la dette relative aux investissements réalisés pour l’eau, soit des échéances de 22 338 € par an. Cet emprunt court jusqu’en 2025.

Ce mécanisme particulier de financement n’a pas été conforté lors du transfert de compétence ce qui entraîne un déficit de - 66 988 € en eau sur 3 ans.CR Réunion du Conseil Municipal du 22/09/2023 Page 2 sur 5

Ainsi, le bilan financier (hors charges de personnel) s’établit comme suit :

Compétence Résultats transférés Exécution 2020-2022 Résultats cumulés

EAU 90 000 € - 66 988 € 23 012 €

ASSAINISSEMENT 11 399 € 3 580 € 14 979 €

Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, notamment son article 66 - II, qui impose le transfert des compétences eau, assainissement et eaux pluviales urbaines aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment l’article L2224-1, précisant que les budgets des services publics à caractère industriel et commercial doivent être équilibrés en recettes et en dépenses,

Vu la Délibération n° 2019/11/21 du Conseil Communautaire en date du 26 novembre 2019 relative à la création d’une régie à autonomie financière pour l’exploitation du service public d’assainissement des eaux usées et à l’adoption des statuts,

Vu la Délibération n° 2019/11/22 du Conseil Communautaire en date du 26 novembre 2019 relative à la création d’une régie à autonomie financière pour l’exploitation du service public d’eau potable et à l’adoption de ses statuts,

Considérant l’impossibilité de répercuter la totalité du déficit sur le tarif et donc sur l’usager sans entraîner une hausse manifestement disproportionnée du coût du service facturé ;

Considérant par ailleurs l’obligation de tendre vers un tarif unique dans un délai raisonnable ;

Considérant les travaux d’investissements à réaliser, à savoir la mise en place d’une clôture du château d’eau (devis DIMEY TP du 11/05/2023 de 9 616 € HT) et le poste de relevage de Froide Fontaine (devis INSTALL POMPES France du 12/06/2023 de 14 940 € HT) ;

Le conseil municipal est invité à délibérer sur la modification des Attributions de Compensation de la Commune pour participer au financement des services eau et assainissement ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• FIXE l’échéancier de remboursement comme suit :

PIERRE-PERCEE EAU ASSAINISSEMENT

2023 22 338 € - Annuité emprunt 14 940 € - devis PR

2024 22 338 € - Annuité emprunt 9 616 € - Clôture -

2025 22 338 € - Annuité emprunt -

• PRÉCISE que ces sommes seront déduites des attributions de compensation de la commune ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Vote : Unanimité (5 voix pour et 2 abstentions)CR Réunion du Conseil Municipal du 22/09/2023 Page 3 sur 5

Délibération N°2023-31

BUDGET 2023 - DÉCISION MODIFICATIVE

Monsieur le Maire expose que, afin d’ajuster les prévisions budgétaires de l’exercice 2023, il est nécessaire de prendre une décision modificative au Budget Primitif 2023 tel que présenté ci-dessous :

• Chapitre 21, article 2131 « Constructions bâtiments publics » - 15 000 €

• Chapitre 16, Article 165 « Dépôts et cautionnement reçus » +15 000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• APPROUVE la décision modificative au Budget Primitif 2023 détaillée ci-dessus ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Vote : Unanimité (7 voix pour)

Délibération N°2023-32

REMPLACEMENT FAÇADE ARRIÈRE DU FOUR DU RESTAURANT LE CHALET

Monsieur le Maire expose que lorsque la société « Hôtel Altitude Pierre-Percée – HAPP » a cessé d’exploiter l’hôtel restaurant le Chalet et avant que le nouvel exploitant prenne possession des lieux, il a été constaté que la façade arrière du four était enfoncée. Avec pour objectif de faire réparer ce four, un devis a été demandé au Comptoir Hôtelier. Ce devis se monte à 329,80 € H.T.

Afin que la commune puisse se faire rembourser le montant de la facture par la société HAPP, responsable de l’équipement au moment de sa dégradation, Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire d’émettre un titre de recette, lequel doit être voté par le Conseil.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• Autorise Monsieur le Maire à émettre un titre de recette d’un montant 329,80 € H.T. à destination de la société HAPP.

Vote : Unanimité (7 voix pour)

Délibération N°2023-33

SUPPRESSION ET CRÉATION DE POSTE

Monsieur le Maire expose que :

Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.CR Réunion du Conseil Municipal du 22/09/2023 Page 4 sur 5

En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial, conformément à l’article L542-2 du Code général de la fonction publique.

Compte tenu du changement de grade de l’adjoint administratif principal, il convient de procéder à la transformation d’un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe de Madame Vigneron Licourt Fabienne en poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe.

Monsieur le Maire propose aux conseillers :

La suppression d’un poste permanent d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 16 heures hebdomadaires, soit 16/35ème, à compter du 15 octobre 2023 et la création simultanée d’un poste permanent d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps non complet pour une durée hebdomadaire de travail de 16 heures, à compter du 15 octobre 2023.

À compter du 15 octobre 2023 le tableau des effectifs est modifié de la façon suivante :

• Filière : Administrative

• Grade : Adjoint administratif principal de 1ère classe

• Ancien effectif : 0

• Nouvel effectif : 1

• Durée de travail hebdomadaire : 16 heures/semaine

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L313-1 et L542-2 ;

Vu le tableau des effectifs adopté par l’assemblée délibérante en date du 07 avril 2023 ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 27 mars 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• DÉCIDE :

• d’adopter les propositions de Monsieur le Maire ;

• d’inscrire au budget les crédits correspondants ;

• de modifier le tableau des effectifs de la manière suivante :

EMPLOI GRADE CATÉGORIE Ancien Effectif Nouvel Effectif Durée hebdomadaire

Secrétaire

de mairie

Adjoint administratif

principal de 1ère

classe

C 0 1 16 heures

Vote : 6 voix pour et 1 voix contre

Points Divers

• Monsieur Jean Bureth expose aux conseillers sa problématique relative au refus de la

Communauté d’Agglomération de Saint-Dié-Des-Vosges (CASDDV) de lui délivrer un certificat

d’urbanisme opérationnel pour ses terrains situés à La Soye ;

• Les travaux de la deuxième tranche de sécurisation et d’aménagement du site du château de

Pierre-Percée n’ont pas pu être réalisés en 2023 pour des raisons budgétaires. Ces travaux sontCR Réunion du Conseil Municipal du 22/09/2023 Page 5 sur 5

reportés à l’année prochaine. L’augmentation des prix dans les différents secteurs d’activité rend

plus difficile le financement de ces travaux par la Communauté d’Agglomération de Saint-Dié-Des-

Vosges (CASDDV). Pour permettre de boucler ce budget, il pourra être demandé à la commune

de Pierre-Percée de participer au financement de ces travaux à hauteur de 80 000 € HT maximum.

Il est rappelé aux conseillers que la première tranche des travaux a coûté 1 038 928 € HT et que

le budget prévisionnel des travaux de la deuxième tranche se monte à 1 081 712 € HT. Les

conseillers donnent leur accord de principe sur le financement de 80 000 € maximum par la

commune. Une délibération sera prise lorsque le montant de la participation de la commune sera

arrêté.

• Le chauffe-eau de 300 litres de l’hôtel-restaurant La Chalet a été remplacé.

• La fête de Noël de Pierre-Percée est programmée pour le dimanche 10 décembre.

• Le Syndicat Intercommunal Scolaire (SIS) de Badonviller va modifier ses statuts. Dès que ceux-ci

seront prêts et leur légalité vérifiée, ils seront soumis aux différentes communes membres du SIS

pour validation par leur Conseil Municipal.

• Une réflexion est en cours, relative à l’installation de caméras de vidéo protection à certains points

stratégiques de la commune.

• Il est rappelé que les haies ne doivent pas empiéter sur la voie publique. Les propriétaires riverains

doivent donc tailler leurs haies de façon à respecter cette règle. Un document sera prochainement

distribué dans les boites aux lettres afin de rappeler la loi dans ce domaine ainsi que les

conséquences auxquelles s’exposent les contrevenants.

Fin de la séance : 19h15

Le Secrétaire de séance Le Maire

Christian MONASSE Denis GUYON