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Document publié le Vendredi 29 janvier 2021 par la commune de Pierre-Percée.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 01 29 cr signe bis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
COMPTE-RENDU
DE RÉUNION DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi 29 janvier 2021
Date de Convocation : 18/01/2021
Date d'Affichage : 20/01/2021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
COMMUNE DE PIERRE-PERCEE
Conseillers en exercice
Conseillers présents
Conseillers votants
7
7
7
L'an deux mil vingt et un, le vendredi vingt-neuf janvier à 17 heure, le Conseil Municipal, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle d'exposition de la commune sous la présidence
de Monsieur GUYON Denis, le Maire
Étaient présents : M. GUYON Denis, M. MONASSE Christian. M. BIASUTTO Mickaël,
M. MANGIN Jean-Paul, M COMBEAU Éric, Mme FUHRMANN Sylvie,
M. RAYNIER Stephan.
Absents excusés : Néant
Absents : Néant
Secrétaire de séance : M. MONASSE Christian
Délibération N°2021-01
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2020
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE
Le compte-rendu de la séance du 18 décembre 2020.
Vote : à l'unanimité
Délibération N°2021-02
ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR
Vu l'article L. 2121-8 du CGCT : « Dans les communes de 1000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. »
Vu l'article L. 2121-19 du CGCT : « Dans les communes de moins de 1000 habitants, il appartient au conseil municipal d'apprécier librement l'opportunité d'établir un tel règlement. »
Pierre-Percée compte moins de 1000 habitants. Notre conseil municipal n'est, par conséquent, pas tenu d'adopter un tel règlement. Cependant, après quelques mois d'activité, il est apparu souhaitable que notre Conseil Municipal se dote d'un règlement intérieur afin que chacun puisse connaitre et respecter un cadre normalisant notre fonctionnement.
Dans ce but, un projet de règlement intérieur du conseil municipal de Pierre-Percée a été rédigé. Ce projet a ensuite été soumis aux membres du conseil afin que ceux-ci puissent en prendre connaissance et, le cas échéant, faire les remarques qu'ils jugeaient utiles. Le projet de règlement intérieur a ensuite été amendé puis soumis à nouveau aux membres du conseil.
Page 1 sur 5 C'est le document issu de ce deuxième tour d'amendement qui est aujourd'hui soumis au conseil pour adoption. Il porte la révision A du 25/01/2021,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
DÉCIDE
D'adopter le règlement intérieur du conseil municipal de Pierre-Percée.
Vote : 5 voix pour, 2 voix contre.
Délibération N°2021-03
DISSOLUTION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)
Le Maire expose qu'en application de l'article L.123-4 du code de l'action sociale et des familles, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est désormais facultatif dans les communes de moins de 1500 habitants.
Comme le prévoit l'article 79 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, le CCAS peut ainsi être dissous par délibération du Conseil Municipal dans les communes de moins de 1500 habitants
La décision appartient au conseil municipal par simple délibération puisque c'est le conseil municipal qui a créé le CCAS. L'avis du conseil d'administration du CCAS n'est pas requis.
Lorsque le CCAS est dissous, une commune peut exercer directement les attributions mentionnées au code de l'action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS.
Vu l'article L.123-4 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'article 79 de la loi 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Considérant que la commune de Pierre-Percée compte moins de 1500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l'action sociale et des familles ;
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré,
DÉCIDE de dissoudre le CCAS à compter du 31 décembre 2020 ;
PRÉCISE que dorénavant la commune exercera directement cette compétence ; AUTORISE le Maire à clôturer le budget du CCAS et à l'intégrer à celui de la Commune.
Vote : 5 voix pour, 2 voix contre.
Délibération N°2021-04
TRANSFERT DES RÉSULTATS DES BUDGETS EAU ET ASSAINISSEMENT
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2019/05/05B du 6 mai 2019 portant sur les modalités de gestion des compétences eau, assainissement et eaux pluviales urbaines ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2019/11/21 du 26 novembre 2019 relative à la création d'une régie à autonomie financière pour l'exploitation du service public d'assainissement des eaux usées et l'adoption de ses statuts :
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2020/06/05 du 14 septembre 2020 relative au transfert des résultats des budgets eau et assainissement :
Vu la délibération du conseil municipal n°2020-70 du 18/12/2020 relative au procès-verbal de transfert eau et assainissement ;
Page 2 sur 5 Après présentation par le Maire de la façon dont sera géré le budget eau et assainissement par les régies crées par la Communauté d'Agglomération de Saint-Dié des Vosges.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE
le transfert de résultats de l'exercice 2019 vers les régies eau et assainissement de la Communauté d'Agglomération de Saint-Dié des Vosges. Ce résultat s'élève à 78723.01€ pour l'investissement et à 22676,22€ pour le fonctionnement.
Vote : à l'unanimité
Délibération N°2021-05
EAU ET ASSAINISSEMENT - REFACTURATION DES HEURES D'AGENTS
Vu la convention de mise à disposition de personnel signée entre la commune de Pierre Percée et la
Communauté d'Agglomération de Saint-Dié des Vosges et reçue le 12 mars 2020,
Vu la délibération 2020-06 du 10 mars 2020 portant mise à disposition de l'employé communal,
Afin de faciliter la mise en place des Régies Eau et Assainissement de la Communauté d'Agglomération de Saint-Dié des Vosges,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
RENONCE
à refacturer les heures de l'agent technique communal à la Communauté d'Agglomération de Saint-Dié- des-Vosges.
Vote : à l'unanimité
Délibération N°2021-06
MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales notamment les articles L5211-17 et L5216-5, le Conseil Municipal des communes membres doit se prononcer sur les modifications proposées des statuts de la Communauté d'Agglomération de Saint-Dié des Vosges.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ACTE
Les modifications des statuts de la Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges.
Vote : à l'unanimité
Délibération N°2021-07
APPELS D'OFFRES CONTRAT GROUPE ASSURANCE SANTE
Le Maire expose :
L'opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un contrat d'assurance santé ;
Page 3 sur 5 L'opportunité de confier au Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle le soin d'organiser une procédure de
mise en concurrence que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en
mutualisant les risques, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la collectivité/l'établissement
public.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment l'article 26;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le
compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du centre de gestion en date du 7 décembre 2020
Depuis la parution du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, les collectivités ont la possibilité de
participer au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents dans un cadre défini.
L'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 permet aux centres de gestion de lancer une offre groupée en
matière de complémentaire santé afin de mutualiser la couverture des agents de Meurthe & Moselle les
frais de santé non couverts ou partiellement couverts par l'assurance maladie : frais médicaux,
hospitalisation, pharmacie, dentaire, etc.
Le précédent contrat de complémentaire santé arrive à son terme au 31 décembre 2021. Le centre de
gestion a la possibilité de lancer, pour le compte des collectivités du département, un nouvel appel d'offre
afin d'obtenir les tarifs les plus avantageux et les offres les plus appropriées aux besoins des agents,
auprès d'opérateurs d'assurance. La durée du contrat est de 6 ans, à effet au premier janvier 2022
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
CHARGE
Le Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle de lancer des appels d'offres, en vue le cas échéant de
souscrire pour son compte des conventions d'assurance auprès d'un des organismes mentionnés à
l'article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités
locales intéressées.
PRÉCISE QUE:
• La présente délibération n'engage pas la commune de PIERRE PERCEE à souscrire au contrat.
• La décision éventuelle d'adhérer au contrat groupe fera l'objet d'une délibération ultérieure.
Vote : à l'unanimité
Page 4 sur 5 Divers
- Courrier de M. Jean BURETH informant la commune qu'il propose à la vente l'une de ses parcelles de terrain situé au lieu-dit Hérinzin, dont la référence cadastrale est AA 0077 et d'une contenance de 1027m2.
Courrier de Mme Brigitte LUTZ, gérante du restaurant « Le Chalet », sollicitant de la commune la gratuité des loyers pour la période de fermeture administrative imposée par l'urgence sanitaire Covid- 19 Une délibération du conseil municipal devra être programmée sur ce sujet.
- Courrier de M. Johnny ROYER, propriétaire et gérant du restaurant « Les 2 Gros », demandant à faire l'acquisition de la terrasse située devant son restaurant. Cette terrasse se trouve actuellement sur le domaine public et des démarches auprès des administrations compétentes sont en cours.
Le contrôle des bouches d'incendie de la commune doit être réalisé avant le 11 juillet 2021.
- La commune s'informera, auprès de la Communauté d'Agglomération de Saint-Dié des Vosges, sur le détail de la dernière facture d'eau, en particulier sur la ligne concernant la visite et le contrôle de fosses, opérations qui n'ont pas été réalisées cette année.
- Les travaux de réparation de l'arrêt de bus de la Ménelle seront réalisés dès que la météo le permettra.
- Les horaires d'ouverture de la mairie au public, affichés par les différents moyens de communication de la commune, ne sont pas uniformes. Les incohérences seront corrigées dès que possible. Les horaires affichés par le site internet de la commune sont la référence :
o Lundi 10h00 à 12h00
o Mercredi 10h00 à 12h00
o Vendredi 10h00 à 12h00 et 16h00 à 18h00
- Le marché nocturne estival du vendredi pourrait se tenir cette année du 7 mai au 27 août, de 17h30 à 21h30. Ceci sera adapté en fonction de la situation sanitaire du moment. Une participation aux frais sera demandée aux marchands pour leur emplacement. Le montant demandé et les modalités de création d'une régie, obligatoire pour recevoir le montant de la participation et la déposer au Trésor Public, seront étudiés prochainement.
Fin de la séance : 19 heures 30
Le Secrétaire de séance
Christian MONASSE
Le Maire
Denis GUYON
Page 5 sur 5