Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 193
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 193
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 193
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 193
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 193
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 193
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 193
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 193
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 193
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 193
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 193
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 193)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Transports,
nee Grand Q7 Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 22 octobre 2014
DELIBERATION N° 2014/10/193: BOULEVARD URBAIN OUEST - LIAISON RD 820 / RD 959 - ACHAT DE TERRAINS AUX CONSORTS AMALRIC
L'an deux mille quatorze, le mercredi 22 octobre à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par là Présidente,
conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 16 octobre 2014.
Présents Titulaires : 39 .
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Anne ALASSANE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Pauline BLANC, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Aline HUARD, Jean-Louis IBRES, Aurore KÔTHE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Véronique MALY, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Gérard ROUTIER, Bernadette SERIEYS, Gaël TABARLY, Thierry VIALLON, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 5
Mesdames, Messieurs, Marie-Claude BERLY à Laurence PAGES, Jean-Luc BUDOIA à Christian PEREZ, Christine MOLLIN à Jean-Louis IBRES, Valérie RABAULT à Pauline BLANC, Monique
VALAT à Danielle AMOUROUX.
Absents Excusés : 7
Mesdames, Messieurs, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Pierre BONNEFOUS, Roger CATUSSE, Thierry DEVILLE, Francis LABRUÜYERE, Isabelle SOULAYRES.
Secrétaire de Séance : Monsieur Jean-François GARRIGUES
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00 1
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Monsieur Philippe FRANCOIS donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Le programme d'aménagement de la nouvelle voie de contournement ouest de Montauban (BUO) se décompose en deux sections :
- la section située au nord du Tarn composée des tronçons 1 et 2 se raccorde au nord à l'échangeur de l'autoroute A20/RD820 et au sud à ia RD 927 (route de Bordeaux),
- la section située au sud du Tarn composée des tronçons 4 et 5 comprise entre la RD 958 (route de Castelsarrasin) et l'échangeur de Parages avec raccordement à l'autoroute A20.
Le tronçon 3, qui offre un nouveau franchissement du Tarn dénommé « Pont de l'Avenir » entre les RD 927 et RD 958, jugé prioritaire, a été mis en service fin 2008.
Le tronçon 1, qui consiste à établir une liaison, entre le carrefour giratoire de l'échangeur d'Aussonne et la RD 959 (route de Molières), à l'entrée de la ZAC de Bas-Pays, se subdivise en 3 parties, tronçon a, 1b, et 1c, a déjà fait l’objet d’un début d'aménagement, pour la partie comprise entre l'échangeur d’Aussonne et la route de la Vitarelle mise en service en début d'année 2014.
A ce titre, le tronçon 1 a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique, valant mise en compatibilité du PLU de Montauban, d’une enquête parcellaire sur le tronçon 1a et d’un arrêté préfectoral d'autorisation au titre de la loi sur l’eau.
Aujourd’hui, la poursuite de l'aménagement du tronçon 1 pour la partie comprise entre la route de la
Vitarelle et de Lamothe (tronçon 1b) implique la maîtrise des emprises de terrains nécessaires aux travaux et des négociations ont été engagées avec les propriétaires fonciers.
Les consorts Amalric ont ainsi accepté de nous céder à l'amiable, les terrains affectés par le projet, moyennant une indemnité globale de 522 625,00 euros se décomposant ainsi :
indemnité principale de 437 681,00 euros pour les terrains situés en DUP :
- terrains en zone à urbaniser à prélever sur parcelles DM 21, 1, 2, 113, représentant une surface globale de 23 837 m°, indemnité de 429 066,00 euros soit 18,00 euros/m?
- terrains en zone naturelle à prélever sur parcelle DI 159, représentant une surface de 1 723 m2, indemnité de 8 615,00 euros soit 5,00 euros/m*
* indemnité de remploi de 44 768,00 euros :
- 20 % de l'indemnité principale de G à 5 000,00euros, soit 1 000,00 euros - 15 % de l'indemnité principale de 5 000,00 à 15 000,00 euros soit 1 500,00 euros - 10 % de l'indemnité principale au-delà de 15 000,00 euros soit 42 268,00 euros
“ indemnité de 40 176,00 euros pour délaissé de terrain situé hors DUP mais qui ne sera plus
utilisable une fois les travaux réalisés, à prélever sur parcelle DM 21 représentant une surface de 2 232m?, soit 18,00 euros/m?.
Il'est précisé que les surfaces foncières à acquérir sont approximatives, et que les superficies exactes résulteront du document d’arpentage en cours d'établissement chez le géomètre, ce qui impliquera un réajustement du montant des indemnités.
Il est précisé que la reconstitution de l'accès, de la clôture, du fossé, le long du chemin de Matras rétabli, en limite de la propriété Amalric, sont prévus dans le programme des travaux du BUO tronçon 1.
Les modalités de cet accord seront concrétisées dans un compromis de vente à établir par notre notaire Maître Sforzini et, dans un second temps, reprises dans l'acte authentique correspondant.
ll est précisé que le prix praposé est conforme à l'évaluation de France Domaine.
Au vu de ces éléments et de l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 15 octobre
2014, je vous propose, $ D'accepter d'acquérir une emprise foncière globale de 27 792 m2 à prélever sur les parcelles DM 21, 1, 2, 113 et DI 159 moyennant la somme de 522 625,00 euros toutes indemnités
comprises frais de notaire et de géomètre en sus :
% D’autoriser madame la Présidente à signer le compromis de vente et l'acte authentique reprenant les modalités de cet accord ;
$ De dire que les crédits sont prévus au budget 2014.
Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
D'accepter d'acquérir une emprise foncière globale de 27 792 m°? à prélever sur les parcelles DM 21, 1, 2, 113 et DI 159 moyennant la somme de 522 625,00 euros toutes indemnités
comprises frais de notaire et de géomètre en sus ;
% D'autoriser madame la Présidente à signer le compromis de vente et l'acte authentique reprenant les modalités de cet accord :
& De dire que les crédits sont prévus au budget 2014.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauba, le 23 octobre 2014 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
ee ’ . LalPrésidente, De sa transmission en Préfecture le : Briglte BAREGES
2 7 OCT. 2014
De sa publication le:
2 7 OCT. 2014
et/ou notification le :