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Procès Verbal - PV+DU+CM+du+06+juin+2019+Partie+7
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Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-CORSE
- D/PARTIMENTU
DI
U
CISMONTE
COMMUNE
DE
POGGIO
D’'OLETTA
CUMUNA
DI U POGHJU
D'OLETTA
www.upoghjudoletta.fr
Délibération
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-neuf
et
le
six
juin
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
POGGIO
D’OLETTA,
régulièrement
convoqué
s’est réuni,
en
son
lieu
habituel,
sous
la
Présidence
de
son
Maire,
Monsieur
Antoine
VINCENTI.
Présents:
LECCIA
Jean
Marie,
POTENTINI
Yves,
GRAZI.
François,
PAOLI
Roxanne,
CLEMENTI
Antoine,
DAVID
Emmanuel,
DE
ZERBI
Patrick,
GHIRLANDA
Eric,
LECCIA
Yves,
Absent:
MATTEI
Estelle,
Secrétaire
de
séance
: GRAZI
François,
7.
Examen
de
la
demande
de
permis
de
démolir
déposée
par
la
SCI
BILOBA
en
vue
de
la
démolition
d’une
maison
en
cours
de
construction
Délibération
: 026-2019
Le
Maire
expose
à ses
collègues
que
la SCI
BILOBA
a déposé
en
mairie,
en
date
du
13
avril
2019,
une
demande
de
permis
de
démolir
la
maison
en
cours
de
construction
sur
la
parcelle
constructible
cadastrée
B
1702
en
vertu
d’une
promesse
unilatérale
de
vente
qui
lui
a
été
signée
en
date
du
15
mars
2019
par
le
propriétaire,
Monsieur
Francesco
FRANCHELLI.
Cette
demande
a
été
transmise
dès
le
26
avril
pour
instruction
à
la
DDTM
de
la
Haute-Corse
ainsi
qu’à
Madame
l’architecte
des
bâtiments
de
France,
le projet
envisagé
étant
situé
dans
le
périmètre
immédiat
de
la chapelle
« Santa
Croce
».
Le
Maire
rappelle
aussi
à ses
collègues
que
la
construction
dont
il s’agit
ne
respectant
pas
le
permis
de
construire
délivré
en
date
du
17
septembre
2015,
un
arrêté
interruptif
de
travaux,
toujours
en
cours
de
validité,
a
été
pris
en
date
du
2
juin
2018
consécutivement
à
la
constatation
de
l'infraction
par
la
DDTM
de
la
Haute-Corse
sur
le
signalement
du
Maire
en
date
du
3
avril
2018.
En
date
du
16
mai
2019,
Madame
l'architecte
des
bâtiments
de
France
a
émis
un
avis
favorable
au
projet
de
démolition
envisagé.
Casa
Cumuna
- 20232
U
Poghju
d'Oletta
Tél
: 04
95
39
01
16
/ Fax :
04
95
35
39
70
Courriel
: mairie@upoghjudoletta.fr Eléments
de
référence
de
la demande
:
N°
PD
02B
239
19
N
OOOI,
Références
cadastrales
du
bien
sur
lequel
la construction
est
envisagée
: B
1702,
Situation
du
bien
: le
bien
concerné
par
le
projet
est
situé
dans
le
périmètre
de
la
carte
communale
de
la
commune
et
à
proximité
de
la
chapelle
inscrite
au
titre
des
monuments
historiques
« Santa
Croce
»,
Projet
: démolition
de
la maison
en
cours
de
construction
frappée
d’un
arrêté
interruptif
de
travaux.
Après
cette
présentation
sommaire,
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'examiner
l'ensemble
des
pièces
comprises
dans
la
demande
de
permis
de
démolir
puis
de
soumettre
au
débat
la demande
envisagée.
Après
discussion,
Le
Conseil
Municipal,
APRES
AVOIR
PRIS
CONNAISSANCE
du
dossier
déposé
par
la SCI
BILOBA,
VU
le Code
de
l'urbanisme,
VU
la
Carte
communale
de
la
commune
de
POGGIO
D'OLETTA
en
vigueur
depuis
le 9 avril
2004,
VU
le
carnet
de
prescriptions
architecturales
dont
la
commune
s'est
dotée
par
délibération
de
son
Conseil
Municipal
en
date
du
20
novembre
2014,
VU
les
dispositions
de
la
loi
ALUR
N°
2014-366
du
24
mars
2014,
VU
la convention
signée
le 26
décembre
2016
entre
l'ETAT,
représenté
par
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Corse,
et
la
Commune
de
POGGIO
D'OLETTA,
représentée
par
son
Maire,
par
laquelle
la
DDTM
de
la
Haute-Corse
est
chargée
de
l'instruction
préalable
des
autorisations
d'urbanisme,
VU
l'avis
favorable
rendu
par
Madame
l'architecte
des
bâtiments
de
France
en
date
du
16
mai
2019
DONNE
UN
AVIS
FAVORABLE
au
projet
envisagé
sous
réserve
du
résultat
de
l'instruction
en
cours
par
la
DDTM
de
la
Haute-Corse.
Page
2
sur
3 Résultat
du
vote :
VOTANTS
: 10
- EXPRIMES
: 10
— ABSTENTION
: 0 — POUR
: 10 — CONTRE
: O
RESOLUTION
ADOPTEE
A
L'UNANIMITE
Le
Maire
Les
Conseillers
Municipaux
Page
3
sur
3