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Document publié le Lundi 1 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 06 01 99 DE 2026 145B)
Thèmes du document : Industrie, Entrepreneuriat et startup, Investissement et développement économique,
PÔLE ÉCONOMIE, MOBILITÉS ET URBANISME
Direction Développement économique
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
Séance du 1er juin 2026
44 élus présents (57 en exercice, 5 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
ASSOCIATION DU TECHNOPOLE MULHOUSE : SUBVENTION 2026 (2026/145B/7.5.6)
Le TECHNOPOLE de Mulhouse a pour vocation de promouvoir l’innovation auprès des entreprises ainsi que le développement des filières innovantes du territoire. Il participe ainsi aux réseaux des acteurs de l’innovation régionaux, nationaux et transfrontaliers. Il assure l’interface entre les acteurs régionaux de l’innovation et les entreprises, et développe des actions d’animation et de promotion.
Il lui est particulièrement confié les missions :
- de développer le volet « entrepreneuriat » en développant des synergies d’actions avec l’association Technistub en lien avec son service de Fablab et de formations (services administratifs, développement offres de services formation entrepreneuriat) ;
- d’accompagner la création d’entreprises via des actions de sensibilisation, d’animation, de communication à l’entrepreneuriat (étudiant, d’Ailes à elles, offre de location du 34, Startup week end…) ;
- de renforcer la stratégie d’animation de proximité (clubs d’entreprises, économie circulaire) sur les sites d’activités du quartier d’affaires gare, du Parc des Collines, de la Mer Rouge et du secteur Fonderie ;
- de développer des actions de partenariats économiques transfrontaliers dans le cadre du projet Interreg « Business Twin ». Pour mener à bien ces missions, il est proposé d’allouer à l'Association du Technopole de la région mulhousienne une subvention de 50 000 € au titre de l'année 2026 (130 000 € en 2025).
Cette baisse importante fait suite à l’analyse de la situation financière de l’association et à un dialogue constructif du Technopole avec m2A. Elle s’accompagne de l’engagement de m2A de poursuivre son soutien à l’association et cela au regard de l’importance de son rôle en faveur du tissu économique.
Les crédits nécessaires au versement de la subvention sont inscrits au budget primitif 2026.
Chapitre 65 – Article 65748 – fonction 61
Service gestionnaire et utilisateur A51
Ligne de crédit n°1422
Après en avoir délibéré, le Bureau :
- approuve le versement d'une subvention de 50 000 € à l'Association du TECHNOPOLE Mulhouse,
- donne mandat au Président ou à son représentant pour effectuer les démarches nécessaires à la finalisation, à la signature et à la mise en œuvre de cette convention.
PJ : (1)
- Projet de convention attributive de subvention
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN 1
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS RELATIVE
A L’OCTROI D’UNE SUBVENTION ANNUELLE
La Communauté d'Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération, représentée par son conseiller communautaire délégué Monsieur Nicolas ZIMMERMANN, sise 9 avenue Konrad Adenauer à 68390 SAUSHEIM, agissant en exécution d'une délibération du Bureau en date du 1er juin 2026, ci-après dénommée "m2A",
d’une part
et
L'Association du TECHNOPOLE Mulhouse, représentée par son Président M. Laurent RICHE, sise au 40 rue Marc Seguin 68200 MULHOUSE, ci-après dénommée « TECHNOPOLE Mulhouse »,
d’autre part
Il est exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le TECHNOPOLE de Mulhouse a pour vocation de promouvoir l’innovation auprès des entreprises ainsi que le développement des filières innovantes du territoire. Il participe ainsi aux réseaux des acteurs de l’innovation régionaux, nationaux et transfrontaliers. Il assure l’interface entre les acteurs régionaux de l’innovation et les entreprises, et développe des actions d’animation et de promotion.
La présente convention, destinée à préciser les modalités de la collaboration entre
m2A et le TECHNOPOLE Mulhouse, est conclue en application de l'article 10 de la
loi du 12 avril 2000 complétée par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001. 2
Article 1 - Objet de la convention
Le TECHNOPOLE Mulhouse est mandaté par m2A, en conformité avec le cahier des
charges RETIS, le réseau français de l’innovation, pour mener à bien les missions
suivantes :
- développer le volet « entrepreneuriat » en développant des synergies d’actions avec l’association Technistub en lien avec son service de Fablab et de formations (services administratifs, développement offres de services formation entrepreneuriat) ;
- accompagner la création d’entreprises via des actions de sensibilisation, d’animation, de communication à l’entrepreneuriat (étudiant, d’Ailes à elles, offre de location du 34, Startup week end…) ;
- renforcer la stratégie d’animation de proximité (clubs d’entreprises, économie circulaire) sur les sites d’activités du quartier d’affaires gare, du Parc des Collines, de la Mer Rouge et La Fonderie ;
- développer des actions de partenariats économiques transfrontaliers sur le volet économique dans le cadre du projet Interreg « Business Twin » et ce en lien avec les partenaires du projet.
1° Accompagner le volet entrepreneuriat et la création d’entreprises
Le TECHNOPOLE Mulhouse entend mobiliser ses compétences dans le domaine de l’entrepreneuriat étudiant et en matière d’innovation. Il sera également en charge de participer, voire de porter des projets visant à accélérer la création d’entreprises à l’image des accélérateurs.
❖ Le TECHNOPOLE Mulhouse mobilise ses compétences en matière d’entrepreneuriat.
Le TECHNOPOLE Mulhouse travaille d’ores et déjà en partenariat avec des acteurs de l’écosystème local (la ligne numérique, SEMIA, UHA, CCI, ETENA, GRAND EST DEVELOPPEMENT en vue de faire émerger des projets de création d’entreprises innovantes. Cela se traduit par :
- l’accueil de services d’accompagnement à l’entrepreneuriat ou de formation à dimension entrepreneuriale,
- l’organisation d’évènements type Hackaton: startup weekend Mulhouse, - le développement du programme d’accompagnement d’Ailes à elles en faveur de l’entrepreneuriat au féminin. 3
En 2026, le TECHNOPOLE Mulhouse consolidera ses synergies avec l’association Technistub afin de favoriser des mutualisations en termes administratif et renforcer l’offre en faveur de l’entrepreneuriat en s’appuyant sur l’expertise et les moyens des deux structures tout en gardant leur identité juridique respective.
Le Technopole, en lien avec la MEF68 et m2A, mènera un travail d’actualisation du parcours entrepreneurial développé par TUBA facilitant ainsi la lecture de l’offre d’accompagnement (services et hébergements) de l’idée à la création/reprise d’entreprises sur le territoire de l’agglomération.
Des partenariats stratégiques avec d’autres territoires seront à développer dans le cadre de Territoire d’Industrie Sud Alsace.
Le TECHNOPOLE Mulhouse dispose également, dans le cadre de sa mission, de deux espaces adaptés pour accueillir des créateurs :
❖ Le TECHNOPOLE Mulhouse anime « Le 34 », espace de co-working.
Il s’agit d’une part, de faciliter l’émergence de projets collaboratifs en favorisant les nouvelles formes de travail (travail collaboratif, télétravail, dématérialisation des échanges) et en accueillant un public élargi : membres des pôles de compétences et de compétitivité, créateurs d’entreprises, cadres en reconversion, entreprises, consultants, professionnels nomades salariés.
Le TECHNOPOLE Mulhouse sera chargé :
- d’animer cet espace afin de favoriser les échanges,
- de faciliter l’accueil et le développement des projets portés par les entreprises et les pôles (accueil de leurs permanents et de leurs évènementiels…), - de développer et adapter, en fonction de l’évolution des besoins des entreprises, des formules attractives en matière de travail collaboratif et de télétravail,
- d’accueillir des formations.
❖ Le TECHNOPOLE Mulhouse développe une offre d’hébergement à la carte.
Le TECHNOPOLE Mulhouse a entrepris de renouveler son offre d’hébergement de type pépinière pour l’adapter aux demandes des entreprises et pour accueillir les projets d’implantation d’entreprises étrangères. Cette offre propose des prestations à la carte et flexibles : services communs, bureaux équipés…
Le TECHNOPOLE Mulhouse est chargé :
- d’accueillir des créateurs d’entreprises, des projets d’implantation d’entreprises, - d’animer la pépinière, 4
- de diriger les entreprises, ayant des besoins d’accompagnement spécifiques (juridiques, financiers, administratifs, économiques…) vers les partenaires locaux,
- de prospecter pour promouvoir la pépinière.
2° Renforcer la stratégie d’animation de proximité
Afin de contribuer au développement des entreprises des parcs Mer Rouge et Collines, le TECHNOPOLE Mulhouse, en partenariat avec les acteurs locaux, mettra en œuvre toute action afin de favoriser les échanges entre elles et susciter le développement de nouveaux projets, comme la création de clubs d’entreprises, évènements ou conférences type « la Tribune » (en lien avec l’ADIRA).
Il est demandé au TECHNOPOLE de développer cette animation sur l’espace Gare TGV, Fonderie, Parc des Collines et Mer rouge.
Ces actions s’inscrivent dans le développement de l’animation des ZAE voulue par m2A.
De manière spécifique, m2A et le TECHNOPOLE souhaitent pouvoir contribuer à sensibiliser les entreprises aux usages de l’IA et de la cybersécurité en lien avec la stratégie numérique de m2A et le Cyberpole Haute-Alsace.
Le TECHNOPOLE soutiendra m2A dans des actions de sensibilisation, d’animations collectives et de diffusion de nouveaux services dans ces domaines pour les acteurs privés et publics.
Des comptes rendus réguliers seront réalisés avec m2A pour accompagner les entreprises.
3° Développer des actions de partenariats économiques transfrontaliers
Dans le cadre de son action d’animation économique, le TECHNOPOLE est partenaire d’un projet Interreg dénommé Business Twin qui vise à développer et animer un réseau transfrontalier de binômes entreprises dans le Rhin supérieur en lien avec les partenaires dont la MEF68 qui porte un axe transfrontalier en son sein et une convention avec les allemands et m2A.
Il permettra d’offrir aux entreprises de tailles et de spécialités différentes de la région trinationale la possibilité de créer entre elles des partenariats d’affaires mais également de créer une communauté économique au travers d’évènements transfrontaliers.
Le TECHNOPOLE mobilisera ce projet pour chercher à accueillir des évènements économiques en synergie avec les salons existants tels que Euro Industries et Euro Supplychain. 5
Article 2 - Conditions financières
Pour permettre au TECHNOPOLE Mulhouse de remplir les missions prévues par cette convention, m2A s'engage à la subventionner à concurrence d'une somme qui fera, chaque année, l'objet d'une concertation.
Au titre de l'année 2026, la subvention accordée s'élève à 50 000 €. Elle sera versée en totalité à la signature de la convention.
Un point sera fait dans le courant du 4e trimestre pour évaluer le montant de la participation financière de m2A au titre de l'année suivante.
L'utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention entraînera l'annulation et le remboursement de la subvention accordée.
Conformément à la réglementation en vigueur, et notamment l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 complétée par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, TECHNOPOLE Mulhouse sera soumise au contrôle de m2A : TECHNOPOLE Mulhouse lui adressera tous ses documents comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la présente convention.
Article 3 – Suivi - Evaluation
3.1 Utilisation du concours financier versé par Mulhouse Alsace Agglomération
Le TECHNOPOLE Mulhouse s'engage à affecter l'intégralité de la subvention générale de fonctionnement accordée par MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION à la seule réalisation des actions d'intérêt général qu’elle mènera dans le cadre de son objet social.
La subvention accordée par MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION pour le financement de ces actions ne pourra pas être reversé à d’autres organismes.
Faute pour le TECHNOPOLE Mulhouse de respecter strictement cette obligation, cette dernière devra restituer intégralement le montant de la subvention indûment utilisée et ce compris la quote-part déjà consommée à la date de la demande de restitution par Mulhouse Alsace Agglomération.
La part non utilisée de la subvention octroyée par MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION pour le financement des actions à la date d’expiration de la présente convention devra lui être reversée par le TECHNOPOLE Mulhouse
La décision de reversement sera notifiée par MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION au TECHNOPOLE Mulhouse après examen des comptes rendus qui lui auront été communiqués. 6
3.2 Comptes rendus
Des réunions régulières seront organisées avec la collectivité afin de suivre les actions mises en œuvre dans le cadre de cette convention. Ces réunions auront lieu au moins une fois par trimestre.
Avant le 15 décembre 2026, le TECHNOPOLE Mulhouse établira un compte rendu annuel de ses activités qui fera l'objet d'une concertation avec m2A et servira de base à l’évaluation de fin d’année.
3.2.1 Compte rendu financier
Le TECHNOPOLE Mulhouse établira un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Le compte rendu financier sera transmis à MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée.
Afin de permettre à MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION d'exercer son contrôle sur l'utilisation des concours financiers versés, le TECHNOPOLE Mulhouse sera tenu de respecter les obligations comptables des entreprises privées et d'établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe, dûment certifiés par son commissaire aux comptes.
Les documents comptables devront faire apparaître clairement les activités réalisées par le TECHNOPOLE Mulhouse en vue de la réalisation des missions d'intérêt général liées à la promotion économique du territoire, objet des présentes.
Le bilan détaillé et le compte de résultat détaillé devront être communiqués à MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION dans le mois suivant leur approbation par l’assemblée générale du TECHNOPOLE Mulhouse.
Le cas échéant, informer la collectivité du nom du Commissaire aux comptes dans les trois mois suivant sa désignation.
3.2.2 Compte rendu d’activités
Il devra préciser l’état de réalisation d’actions réalisées au cours de l’exercice pour répondre aux objectifs de Mulhouse Alsace Agglomération.
Article 4 - Durée
La présente convention est conclue et acceptée pour l'année 2026.
Si l'une des parties souhaite y mettre fin, elle devra avertir l'autre partie trois mois avant l'expiration de la période annuelle en cours. 7
Les modalités de remboursement de la fraction de subvention non utilisée seront
fixées d'un commun accord entre les parties, à défaut d'accord, à dire d'expert.
Article 5 - Communication – Publicité – Promotion du territoire
Le TECHNOPOLE Mulhouse mentionnera sur ses supports de communication le soutien de Mulhouse Alsace Agglomération.
Plus globalement, le TECHNOPOLE Mulhouse s’engage à communiquer et faire connaître auprès de ses partenaires le territoire et mentionner le soutien de Mulhouse Alsace Agglomération.
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION pourra elle-même communiquer sur les actions et projets portés par le TECHNOPOLE Mulhouse dans le cadre de sa communication.
Article 6 - Contrôles de Mulhouse Alsace Agglomération
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par Mulhouse Alsace Agglomération. Le TECHNOPOLE Mulhouse s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention.
Les modalités de contrôle de l’utilisation de la subvention se feront conformément au règlement financier de MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION et, le cas échéant, aux dispositions législatives et réglementaires concernant les organismes subventionnés par des fonds publics.
Ainsi MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION aura le droit de faire procéder à toutes vérifications qu'elle jugera utiles pour s'assurer que les clauses de la présente convention sont régulièrement observées et que ses intérêts sont sauvegardés.
Article 7 - Sanctions
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par le TECHNOPOLE Mulhouse sans l’accord écrit de Mulhouse Alsace Agglomération, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le TECHNOPOLE Mulhouse et avoir entendu ses représentants. 8
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 3.2.1 entraîne la suppression de la subvention. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention.
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION informe le TECHNOPOLE Mulhouse de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les reversements sont effectués par le TECHNOPOLE Mulhouse dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par Mulhouse Alsace Agglomération.
Article 8 - Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION se réserve la faculté de résilier de plein droit la présente convention en cas de non-respect du TECHNOPOLE Mulhouse de l'une des clauses exposées ci-dessus, dès lors que dans les deux mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION par lettre recommandée avec accusé de réception, le TECHNOPOLE Mulhouse n'aura pas pris les mesures appropriées. MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION se réserve la faculté de résilier de plein droit la présente convention, et sans mise en demeure préalable, en cas de faute lourde commise parle TECHNOPOLE de Mulhouse
La présente convention sera résiliée également de plein droit en cas de changement d'objet ou d'activité, de faillite, de liquidation judiciaire, d'insolvabilité notoire ou d'impossibilité pour le TECHNOPOLE Mulhouse d'achever sa mission.
Article 9 - Litiges
Tous les litiges relatifs à l'exécution des présentes seront de la compétence du Tribunal administratif de Strasbourg.
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION et le TECHNOPOLE Mulhouse s’engagent à tout mettre en œuvre afin de permettre la réalisation des missions d’intérêt général et actions spécifiques, objets de la présente, et à se concerter régulièrement. 9
Fait à Sausheim, le
En deux exemplaires originaux
Pour MULHOUSE ALSACE
AGGLOMERATION
Le Conseiller communautaire délégué
Pour l'Association du TECHNOPOLE
Mulhouse
Le Président
Nicolas ZIMMERMANN Laurent RICHE