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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2324B)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Industrie, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
Séance du 27 mai 2024
41 élus présents (59 en exercice, 13 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
Par délégation au Bureau des attributions : « Attribuer les subventions inférieures ou égales à 100 000 euros ainsi que les conventions attributives dans la limite des crédits inscrits au budget. »
ASSOCIATION QUEST FOR CHANGE – SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ANNUELLE 2024 (521/7.5.6/2324B)
Contexte
La stratégie de développement économique de Mulhouse Alsace Agglomération s’inscrit dans une dynamique à la fois créative et entrepreneuriale, visant à encourager la modernisation de son tissu économique par l’innovation, génératrice de croissance et de compétitivité.
Avec 158 projets en incubation, SEMIA aujourd’hui rebaptisée Quest For Change est la principale structure d’accompagnement de projets de création d’entreprises innovantes du territoire, labellisée par le Conseil Régional comme incubateur d’excellence du Grand Est.
Elle est un partenaire clé pour Mulhouse Alsace Agglomération dans le développement de projets innovants et la dynamisation de l’environnement entrepreneurial avec une antenne au KM0, depuis le 1er trimestre 2020, hébergeant actuellement 3 startups dont L3V3L, Dant et Nugreen (8 personnes sur site) ainsi que deux chargés d’affaires Quest For Change.
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Bilan 2023 et objectifs 2024
L’objectif de Quest For Change est de s’imposer comme acteur expert de l’entrepreneuriat innovant sur le territoire (grâce à une méthode d’incubation et un rôle de facilitateur d’accès aux financements des projets innovants) et de faire converger vers elle de manière naturelle les porteurs de projets.
Bilan 2023 :
3 projets du territoire ont intégré le programme d’incubation collective Starter Class (Sesame Acoustics, Easy-Paies, Footing Vertical), 1 projet est passé directement en incubation individuelle (Ateka TX), au total, le territoire compte 20 projets en incubation individuelle en 2023.
Bilan depuis sa création :
26 entreprises créées sur les 34 projets accompagnés depuis 2016, 18 entreprises créées sur les 20 projets accompagnés en 2023, 52 ETP créés par les projets en cours d’incubation,
un CA estimé actuellement à 2 600K€ pour les projets incubés en 2023, 913K€ de subventions obtenues pour les projets incubés en 2023.
Ses perspectives de développement dans le Sud Alsace en 2023 sont quadruples : ‒ dynamiser le flux de projets,
‒ sensibiliser l’environnement entrepreneurial,
‒ attirer des projets exogènes,
‒ davantage communiquer sur son savoir-faire et sur son offre.
Perspectives 2024 :
organisation de la Cellule 68, et participation au CTI région, Startup Weekend Mulhouse, Comité de sélection Village by CA, de conférences et de workshop ouvert aux startups du territoire.
Pérennisation du Startup Explorer, au moins une nouvelle édition sur le territoire M2A.
Pérennisation du Startup Connect, le faire évoluer pour également permettre à des porteurs de projets de rencontrer de futurs associés. Mise en place d’un nouveau module de formation pour un accompagnement personnalisé des projets numériques à la réalisation d’une preuve de concept.
Organisation de Cafés Découverte ouvert au grand public chaque trimestre pour faciliter le contact entre porteur, écosystème, et SEMIA. Poursuite de la collaboration avec la SATT Connectus et promouvoir l'entreprenariat sur les campus UHA
Déploiement de l'offre d'accompagnement Quest For Industry sur le territoire m2A et faire émerger des nouveaux projets industriels d'innovation par l'excubation
Financements
L’incubateur Quest For Change est reconnu par le Ministère de la Recherche dont il bénéficie du soutien depuis sa création. Il est également particulièrement soutenu par la Région Grand Est.
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Le travail collaboratif entre Mulhouse Alsace Agglomération et Quest For Change est formalisé dans une convention, renégociable chaque année en fonction de l’évolution de l’implication effective de l’association sur le territoire.
Il est proposé d’attribuer une subvention inchangée de 47 500 € à l’association Quest For Change au titre de l’année 2024 pour soutenir le développement de projets innovants et dynamiser l’environnement entrepreneurial du territoire de Mulhouse Alsace Agglomération.
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget primitif 2024 - Service gestionnaire 521 - Chapitre 65 – Compte 65748 – Fonction 61 - Enveloppe 22541 « Sub Quest For Change ».
Après en avoir délibéré, le Bureau :
‒ approuve ce qui précède,
‒ décide l'attribution d'une subvention annuelle de fonctionnement de 47 500 € à l’association Quest For Change,
‒ autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
PJ : 1 convention
La délibération du Bureau est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Page 1
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS RELATIVE A L’OCTROI D’UNE SUBVENTION ANNUELLE
Entre
La Communauté d'Agglomération "Mulhouse Alsace Agglomération", sise 9 avenue Konrad Adenauer 68390 SAUSHEIM, représentée par son Vice-Président Monsieur Laurent RICHE, agissant en vertu de la délibération du Bureau du 27 mai 2024, ci-après désignée "m2A",
d'une part,
Et
L’association « Quest for Change », sise 11 rue de l'Académie, 67000 STRASBOURG, représentée par son Président, Monsieur Pascal NEUVILLE, ci- après désignée "QFC",
d'autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
La stratégie de développement économique de m2A s’inscrit dans une dynamique à la fois créative et entrepreneuriale, visant à encourager la modernisation de son tissu économique par l’innovation, génératrice de croissance et de compétitivité.
QFC est la principale structure d’accompagnement de projets de création d’entreprises innovantes du territoire, labellisée par le Conseil Régional comme incubateur d’excellence du Grand Est. Elle est un partenaire clé pour m2A.
Dans ce contexte, m2A a décidé au Bureau du 27 mai 2024 de verser à QFC une subvention de fonctionnement d’un montant de 47 500 € pour l’année 2024.
Article 1 – Objet de la convention
m2A souhaite soutenir l’action de QFC consistant à développer les projets innovants et à dynamiser l’environnement entrepreneurial de l’agglomération mulhousienne.
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de ce soutien financier.
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Page 2
Article 2 – Durée
La présente convention est conclue, au titre de l’année 2024, pour une durée d’un an.
Elle prendra effet à compter de sa signature.
Article 3 : Mission attribuée à QFC
QFC est un acteur expert de l’entrepreneuriat innovant sur le territoire de m2A (grâce à une méthode d’incubation et un rôle de facilitateur d’accès aux financements des projets innovants) et travaille à faire converger vers elle de manière naturelle les porteurs de projets.
Sa mission sur l’agglomération est quadruple :
‒ dynamiser le flux de projets,
‒ sensibiliser l’environnement entrepreneurial,
‒ attirer des projets exogènes,
‒ davantage communiquer sur son savoir-faire et sur son offre.
Article 4 – Versement de la subvention
m2A accorde à QFC une subvention d’un montant de 47 500 € pour l’année 2024, visant à participer aux missions précitées dans l’article 3. Cette subvention constitue la contrepartie des prestations de services rendues par l’Association QFC aux startups incubées. Elle n’est pas versée pour couvrir les coûts de l’Association QFC mais permet de diminuer le prix des prestations de services rendues par l’Association QFC aux start-ups. De cette manière, le prix des prestations de services rendues aux start-ups diminue à proportion de la subvention accordée à QFC.
La subvention de Mulhouse Alsace Agglomération fait l’objet d’un versement unique, sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours, du bilan financier de l’année précédente et après signature de la convention.
Le cas échéant, toute modification, quant à la destination de la subvention, sera concrétisée par la signature d'un avenant.
La subvention sera créditée :
‒ en un versement de 47 500 € dès signature de la présente convention, ‒ sur le compte bancaire suivant, ouvert au nom de l’association QFC auprès du CIC STRASBOURG BRANT : code banque 30087 – code guichet 33007 – N° compte 00060028501– clé 63.
Article 4 – Reddition des comptes, présentation des documents financiers
En signant la présente convention, QFC s'engage à :
‒ tenir sa comptabilité selon les normes édictées par le plan comptable des établissements privés et dans le respect des dispositions légales et
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Page 3
réglementaires concernant les établissements privés subventionnés par des fonds publics,
‒ aviser m2A de toute modification concernant ses statuts, ses coordonnées (postales, bancaires …),
‒ transmettre à m2A, dans le délai de 3 mois suivant le versement du solde de la subvention, un compte-rendu financier de l’utilisation de la subvention versée,
‒ transmettre à m2A copie des factures correspondant à la dépense subventionnable.
Les modalités de versement et le contrôle de la subvention se feront conformément au règlement financier de m2A et, le cas échéant, aux dispositions législatives et réglementaires concernant les organismes subventionnés par des fonds publics. Ainsi m2A se réserve la possibilité de procéder à toute autre forme de contrôle de l'usage des fonds (sur place, avant ou après le versement de l'aide).
Le respect des présentes prescriptions est impératif. A défaut, m2A pourra suspendre le versement de la subvention, voire demander le remboursement des acomptes déjà versés.
Article 5 - Transmission d’informations, participation aux réunions de m2A, organisation de visites
En contrepartie de la subvention accordée par m2A, QFC s’engage :
‒ à transmettre régulièrement des informations relatives à son action sur le territoire,
‒ à transmettre un compte-rendu annuel d’activité relatif aux résultats de l’année écoulée,
‒ à participer, quand elle il y est conviée, aux réunions ou visites organisées par m2A pour présenter son action.
Article 6 – Communication – Publicité – Promotion du territoire
QFC mentionnera sur ses supports de communication le soutien de m2A dans son action.
Plus globalement, QFC s’engage à communiquer et faire connaître le territoire auprès de ses partenaires et à mentionner le rôle de m2A.
m2A pourra elle-même communiquer sur les actions de QFC dans le cadre de sa communication institutionnelle.
Article 7 - Résiliation de la convention
m2A se réserve la faculté de résilier de plein droit la présente convention en cas de non-respect par QFC de l'une des clauses exposées ci-dessus, dès lors que
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Page 4
dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par m2A par lettre recommandée avec accusé de réception, QFC n'aura pas pris les mesures appropriées, ou sans mise en demeure en cas de faute lourde.
La présente convention sera résiliée également de plein droit et sans indemnité en cas de changement d'objet ou d'activité, de faillite, de liquidation judiciaire, d'insolvabilité notoire ou d'impossibilité pour QFC d'effectuer sa mission.
Article 8 - Sanctions
En cas de non-respect des obligations mentionnées aux articles 4, 5 et 6, m2A pourra suspendre le versement de la subvention, voire l'annuler et demander le remboursement des acomptes déjà versés. Il en est de même en cas de non réalisation de l'ensemble de l'opération pour laquelle la participation a été obtenue.
Article 9 - Compétence juridictionnelle
Tout litige relatif à l'exécution de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à Mulhouse, le
En deux exemplaires originaux
Pour QFC Pour Mulhouse Alsace Agglomération Le Président Le Vice-président
Pascal NEUVILLE Laurent RICHE
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération