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Déliberation - TPN.2022.108 Avenant prolongation groupement de commande TM RGPD
Document publié le Mardi 6 septembre 2022 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Déliberation - TPN.2022.108 Avenant prolongation groupement de commande TM RGPD)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques,
Page 1 sur 2
AUCAMVILLE
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 06 SEPTEMBRE 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ARBRE
N° 2022.108
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal 29
En exercice 29
Qui ont pris part à la délibération 24 Pour : 24
Contre : 0
Abstention ©
Date de la convocation : 31 août 2022
L'an deux mille vingt-deux et le six septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d'AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Salle du Conseil, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur Gérard ANDRE, Maire.
Présents : M. Gérard ANDRE, Mme Roseline ARMENGAUD, M. Fabrice IGOUNET, M. Patrick FERRARI, Mme Annette BALAGUE, Mme Véronique FABREGAS, M. Francis MUSARD, Mme Monique PONS, M. Jean-Charles VALMY, M. Patrick DUBLIN, M. Bertrand DEBUISSER, M. Daniel THOMAS, Mme Caroline ANDREU, Mme Caroline CHALLET, Mme Marie CLAIREFOND, Mme Nelly DENES, Mme Thérèse FOISSAC, M. Alexis FRIGOUL, M. Jean-Pierre JAMMES, Mme Christine MERLE-JOSE, M. Thierry RAFAZINE, M. Nicolas TOURNIER.
Pouvoir(s) : M. Jean-Jacques BECHENY pouvoir à Mme Roseline ARMENGAUD, M. Laurent TALBOT pouvoir à M. Francis MUSARD,.
Absent(s) excusé(s) : Mme Valérie VIGNE, M. Félix MANERO, Mme Lylia CHALLAL, Mme Mireille OVADIA, Mme Hélène TOULY.
Secrétaire de séance : Mme ARMENGAUD,.
Objet de la délibération : MARCHE D'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE
POUR LA MISE EN CONFORMITE "CONSEIL ET ASSISTANCE RGPD" :
ADOPTION D'UN AVENANT N°1 DE PROLONGATION
Exposé :
De nouvelles obligations pour les collectivités imposées par le nouveau règlement européen en matière de protection des données avaient conduit la commune à adhérer au groupement de commandes de Toulouse métropole créé dans cet objectif de mise en conformité des données détenues par la commune au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel). |
Conseil Municipal du mardi 06 septembre 2022
Délibération n°2022.108 : Marché d'Assistance à maitrise d'ouvrage pour la mise en conformité "conseil et assistance RGPD" : adoption d'un avenant n°1 de prolongation
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20220906-lmc120220000108-DE
Date de télétransmission : 12/09/2022
Date de réception préfecture : 12/09/2022 Page 2 sur2
Le groupement de commandes a pour but la passation de marchés communs en matière de conseil et assistance sur la mise en conformité avec le RGPD. Dans ce cadre, le marché n°18O083AO à été attribué à la société SRC SOLUTION SARL avec une date de fin d'exécution fixée au 26 aout 2022.
Au regard de la complexité de la future consultation et des délais de mise en œuvre du groupement de commandes auprès des communes métropolitaines, Toulouse métropole a choisi d'adopter un avenant de prolongation permettant de relancer le groupement de commandes en juin 2023.
Conformément aux dispositions de Farticle 7 de la convention de groupement de commandes, il appartient à chaque membre du groupement d’adopter ses propres avenants.
Décision :
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération n°40.2018 en date du 22 mai 2018 relative à l'adhésion de la commune au
groupement de commandes,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes n°18TMO2 relative à l'assistance À maitrise d'ouvrage pour la mise en conformité « RGPD »,
Vu le marché n°18C083AO notifié à la société SRC SOLUTION SARL le 27 aout 2019,
Entendu l'exposé de M. MUSARD, Huitième Adjoint, et après en avoir délibéré,
Décide
Article 1 : de signer l'avenant de prolongation n°1 avec la société SRC SOLUTION SARL.
Article 2 : le marché est prolongé de 10 mois, soit une fin du marché fixée au 27 juin 2023.
Conseil Municipal du mardi 06 septembre 2022
Délibération n°2022.108 : Marché d'Assistance à maitrise d'ouvrage pour la mise en conformité "conseil et assistance RGPD" :
adoption d'un avenant n°1 de prolongation