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Procès Verbal - 7893fb
Document publié le Dimanche 22 mars 2026 par la commune de Malling.
Lien du pdf (Procès Verbal - 7893fb)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
République française
Département de la Moselle
COMMUNE DE MALLING ARRETE N°19/2026 PETITE-HETTANGE
Portant délégation de fonctions
Et délégation de signature
Le Maire de la Commune de MALLING -— PETITE HETTANGE,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-18 qui confère au Maire d’une commune le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints ; - VU la délibération DCM 15-2026 en date du 22 mars 2026 fixant à trois (3) le nombre des adjoints au Maire ; - VU le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints du 22 mars 2026 ;
- CONSIDERANT que M. Denis REMYa été élu 1% adjoint ;
- CONSIDERANT que pour la bonne marche des services municipaux, et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l’exercice de certaines fonction set la signature de certains actes et documents soient assurés par les adjoints au maire et que certaines formalités puissent être exécutées dans les meilleurs délais ;
ARRETE
ART. 1® : En application de l’article L 2122-18 du Code Général des collectivités Territoriales, M. Denis REMY, 1° Adjoint au Maire, est délégué des attributions suivantes : Gestion du personnel — Urbanisme - Fonction d’officier d’Etat-civil - Logements communaux - Fêtes et cérémonies - Personnes âgées - Liaison avec la Communauté de Communes de 1° Arc Mosellan ;
ART. 2 : Délégation permanente est également donnée à M. REMY Denis, 1° adjoint au Maire, à l'effet de signer tous les documents, courriers et autorisations de permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclarations préalables et des autres autorisations d’urbanisme.
ART. 3 : En application de l’article L2122-32 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Denis REMY 1° Adjoint au Maire, assurera en nos lieu et place et concurremment avec nous, les fonctions d’officier d’état civil.
ART. 4: Délégation permanente est donnée à l’adjoint, à l’effet de signer tous les documents, courriers, actes administratifs de gestion courante mentionnés à l’article 1, ne portant pas décision. Les signatures des pièces et actes devront être précédés de la formule :
«Par délégation du MAIRE »
ART. 5 : Délégation lui est également donnée pour signer :
En cas d’absence ou d’empêchement du maire et de l’Adjoint ayant reçu délégation de signature dans le domaine concerné, tous les actes, arrêtés, courriers et tous documents.
ART. 6 : Par cette délégation, l’intéressé fera parvenir un spécimen de signature autographe à Madame le Receveur Principal.
ART.7: Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la Commune.
ART.8: Ampliation du présent arrêté sera transmis à :
- Monsieur le Sous-Préfet de Thionville
- Madame le Receveur Principal de Hayange
- Madame la secrétaire de Mairie de Malling
- Aux intéressés