Procès Verbal - 7893fb

Documents similaires

Déliberation - 7893fb 6b79f00697ea4a2d9e815eec2e47bb33

Procès Verbal - 7893fb 576e0e39f15c43ecbe826dfb35d3a171

Procès Verbal - 7893fb 2860a3b087614d67a64b3db430e50ff1

Procès Verbal - 7893fb 7c7f238e8ade40aaa593a225ef784694

Procès Verbal - 7893fb 3db30f4ff9ba4e8eb112b4840445ac94

Procès Verbal - 7893fb 6c5c8102823247f393273325b5d16814

Procès Verbal - 7893fb 73c3aa8667544ea88ca9a4be99413dc5

Procès Verbal - 7893fb eab4742435f34ba7bf3a749dcbb58bc2

Arrêté - 7893fb 5b3fa989cb8540a5a1b5d7162ae38619

Arrêté - 7893fb 98414bbf06a247c29acb34d8131e4e0a

Procès Verbal - 7893fb Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Malling. Lien du pdf (Procès Verbal - 7893fb)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Logement, PV du Conseil Municipal du 27 juin 2023

Page 1

COMMUNE DE MALLING/PETITE-HETTANGE

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 juin 2023 à 20 h00

Le Conseil Municipal s’est réuni en séance plénière, en nombre prescrit par la loi, le 27 juin 2023 à 20h00, en Mairie de Malling, sous la présidence de Madame LUZERNE Marie Rose, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux :

- en fonction : 12 Quorum atteint Oui  Non  - présents à l’ouverture de la séance: 9

- procurations : 3

- absent excusé : 0

LUZERNE M-Rose X BAYARD Richard X MENANT Aurélie X CORREIA Manuel X BACKES Fabien FERRY Jean-Louis X GRANTHIL Gilbert X KIPPER Gérard MICHELS Roger POESY Frédéric X PULL Michel X SABE Daniel X

Après avoir fait l’appel et constaté que le quorum était atteint, Madame LUZERNE Marie Rose, Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 20H00.

Présents par procurations :

M. Fabien BACKES a donné procuration à Mme Marie Rose LUZERNE

M. Gérard KIPPER a donné procuration à M. Richard BAYARD

M. Roger MICHELS a donné procuration à M. Daniel SABE

Absents :

Secrétaire de Séance : Monsieur Frédéric POESY est élu secrétaire de séance, à l’unanimité, par les membres du Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l’article L2121-5 du CGCT.

ORDRE DU JOUR (affiché le 22 juin 2023)

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 13 juin 2023

2. Décisions prises par le Maire

3. Renouvellement des baux de chasse 2024/2033 – Réserve du droit de chasse sur le territoire

de la Commune d’Oudrenne

4. Modalités de consultation des propriétaires sur la destination des produits de chasse

5. Instauration de la taxe d’habitation sur les logements vacants

6. Décision modificative No 1 du budget Commune – Exercice 2023

7. Vote du budget lotissement « Domaine de la Prairie » - Exercice 2023

8. Modification du règlement de location de la salle communalePV du Conseil Municipal du 27 juin 2023

Page 2

Point N°1 : Approbation du procès-verbal de la séance du 13 juin 2023

Madame le Maire,

Expose que le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 avril 2023 a été adressé à l’ensemble des Conseillers Municipaux.

Après avoir rappelé les principales décisions prises lors desdites séances et précisé qu’aucune remarque n’avait été faite au sujet de ce procès-verbal, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver ce dernier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

Article 1er : D’adopter, le procès-verbal des délibérations adoptées en séance ordinaire le 13 juin 2023 dans son intégralité.

Point N°2 : Compte rendu des décisions prises par le Maire

Par délibération en date du 29 mai 2020 et en application des articles L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales le Conseil Municipal a donné délégation au Maire sur les matières prévues par les textes.

En conformité avec ces derniers, et par la présente communication il rend compte au Conseil Municipal des décisions prises dans ce cadre :

N° Date Désignation Montant HT

24/2023 06/06/2023 Balayage mécanisé des fils d’eau sur la commune par SERVILOC – 6 passages

1440,00 €

Point N°3 : Renouvellement des baux de chasse 2024/2033 – Réserve du droit de chasse sur le territoire de la Commune d’Oudrenne

- Vu les articles 429-5 et suivants du code de l’environnement ;

- Vu la loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de la chasse régissant les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle ;

- Vu la notification par mail en date du 19 juin 2023 adressée à la commune d’Oudrenne ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Article 1er : Se prononce en faveur de l’application du droit de réserve sur la parcelle communale

suivante :

Forêt sectionale de Petite-Hettange

Lieu-dit « Hettingerholtz »

Section 15 parcelle B146

Superficie totale : 54 ha 21 a 85 ca, sise sur le ban de la Commune d’Oudrenne

Article 2 : Décide d’inclure cette parcelle dans le lot No 2 de la chasse communalePV du Conseil Municipal du 27 juin 2023

Page 3

Point N°4 : Modalités de consultation des propriétaires sur la destination des produits de chasse

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que :

La première étape de la procédure du renouvellement des baux de chasse pour la période 2024/2033

consiste en la consultation des propriétaires fonciers pour qu'ils s'expriment sur l'affectation du

produit de la chasse soit à la commune, soit à leur profit. Le nombre de propriétaire concerné est très

élevé et cette procédure est chronophage sur le plan administratif.

Pour limiter la charge de travail administratif, la Commune peut décider d’office de reverser les

produits de la chasse aux propriétaires concernés sans passer par la procédure de consultation.

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.429-1 à L.429-40 relatifs à la chasse en

droit local (départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de Moselle) ;

Vu la notice explicative des baux de chasses communales 2024-2033 transmise le 16 mai 2023 par la

Direction Départementale des Territoires de Moselle à l'ensemble des communes mosellanes ;

Vu le calendrier de la procédure indiquant que la consultation des propriétaires fonciers (qui doivent

s'exprimer sur l'affectation du produit de la location de la chasse) est la première étape de la procédure

du renouvellement des baux de chasse ;

Vu les sessions d'information des communes faites par les services de l’État durant lesquelles il a été

fait part qu'une commune peut prendre une délibération en conseil municipal pour abandonner le

produit de la location de la chasse au profit des différents propriétaires fonciers, et ce afin d'alléger

l'étape de recherche et consultation des différents propriétaires qui bien souvent aboutit à la répartition

du produit de la chasse aux propriétaires ;

Vu le jugement de la cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1985, pourvoi n°84-12.026

publié au bulletin, qui indique "que lorsque la commune décide de ne pas garder le produit de la

chasse, la consultation des propriétaires sur un abandon éventuel des fermages, prévue à l'article 6

de la loi du 7 février 1881, devient inutile." ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

Article 1er : le reversement du produit de la chasse communale aux propriétaires fonciers concernés

Point N°5 : Instauration de la taxe d’habitation sur les logements vacants

- VU l’article 1407 bis du code général des impôts ;

Le maire expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au

conseil municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation.

L'article 1407 bis du code général des impôts donne la possibilité aux communes d'assujettir à la taxe

d'habitation, pour la part communale et celle revenant aux EPCI sans fiscalité propre, les logements

vacants depuis plus de 2années au 1erjanvier de l'année d'imposition. La délibération doit être prise

avant le 1eroctobre.

Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et

précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en

résultant sont à la charge de la collectivité.PV du Conseil Municipal du 27 juin 2023

Page 4

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Article 1er : Décide d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation ;

Article 2 : Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi qu’à la DDFIP57.

Point N°6 : Décision modificative No 1 du budget Commune – Exercice 2023

Madame le Maire informe l’assemblée délibérante de la nécessité de procéder à des réajustements budgétaires suite à deux erreurs relevées par la trésorerie de Hayange dans le Budget Primitif 2023 de la Commune.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que par délibération du 27/03/2023 (DCM No 27/2023), le Conseil Municipal, à l’unanimité, a approuvé le Budget Primitif de la Commune – exercice 2023, équilibré en dépenses et en recettes et arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 562 533,90 € 562 533,90 €

Section d'investissement 279 859,69 € 279 859,69 €

TOTAL 842 393,59 € 842 393,59 €

Les anomalies relevées sont les suivantes :

1. En dépenses d’investissement : Un montant de 15 000,00 € se trouve inclus dans le total du chapitre 21 – article 2184. Cette somme avait été prévue au budget 2023 afin de couvrir des dépenses liées à la nouvelle mairie (4 638.30 € réglés à la société CPO Chapier pour l’achat du nouveau mobilier des nouveaux locaux et 10 000 € anticipés pour l’installation d’une tisanière au 1er étage de la nouvelle mairie).

Cette somme devra donc figurer au chapitre 23 – article 2313 (immobilisations en cours) – Opération 105. La somme sera prise au Chapitre 21 – article 2184

Chapitre Article Modification Total avant DM Total après DM

023 Immo

en cours 2313 15000 10000 25000 021 Immo

corporelles 2184

-

15000 15000 0

2. En dépenses de fonctionnement : Madame le Maire explique à l’assemblée délibérante qu’une dotation Covid 19 de 2000 € nous avait été octroyée au titre du dispositif « clause de sauvegarde des recettes » pour 2021/2022. Or, par mail du 30 janvier 2023, nous avons été informés par la trésorerie de Hayange que la Commune devait restituer une partie de cette dotation d’un montant de 1000 € (décision relevant de l’article 74 de la loi No 2020-1721 du 29 décembre 2020). Cette régularisation a été dûment faite le 8 février 2023 mais n’a pas été prise en compte au niveau du Budget Primitif de la Commune – exercice 2023.PV du Conseil Municipal du 27 juin 2023

Page 5

Il s’agit d’ouvrir un crédit de 1000 € au Chapitre 67 – article 678. Cette somme sera prise au Chapitre 022 (dépenses imprévues)

Chapitre Article Modification Total avant DM Total après DM

067 Charges exceptionnelles 678 1000 0 1000

022 Dépenses imprévues -1000 34000 33000

- Vu le Code Général des collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L2311-1 à 2343-2

- Vu l’énoncé des anomalies relevées par la trésorerie de Hayange

- Vu le fait que le Budget après décision modificative restera à l’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de 842 393,59 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Article 1er : Approuve les modifications énoncées ci-dessus.

Point N°7 : Vote du budget lotissement « Domaine de la Prairie » - Exercice 2023

Madame le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que par délibération du 25/01/2023, le Conseil Municipal, à l’unanimité, a :

- décidé la création d’un budget annexe relatif à la création du lotissement au lieu-dit « Bichel » dénommé « Domaine de la Prairie » ;

- dit que toutes les recettes et les dépenses relatives à ce service seraient inscrites au budget 2023 de ce budget annexe ;

- précisé que ce budget serait assujetti à la TVA et serait voté par chapitre

Madame le Maire informe l’assemblée délibérante sur les circonstances et les modalités qui ont conduit à voter un Budget Annexe dédié au projet de lotissement « Domaine de la Prairie » et cela sur l’exercice 2023 et expose ce qui suit :

L’étude de sol a été réalisée et finalisée en mai par la Société INFRANEO pour un montant de 3 340,00 € HT ;

D’autres dépenses seront à prévoir en 2023 notamment des frais de géomètre pour l’acquisition de la place de retournement pour un montant de 961,00 € HT.

Le projet du Domaine de la Prairie est, à ce jour, au stade d’études et il est très peu probable que les travaux débutent avant fin 2023. Néanmoins, il faut d’ores et déjà voter un budget dédié afin d’honorer le paiement des premières factures d’honoraires et anticiper les frais de début de chantier éventuels avant fin 2023. Le budget soumis à l’approbation de l’assemblée délibérante s’équilibre comme suit :

DEPENSE DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Article Libellé Budget 2023 Chap. Article Libellé Budget 2023

011 6045 Charges à caractère général (honoraires) 30000 042 7133 Opérations d'ordre entre sections 30000

023 023 Autofinancement 30000 070 7015 Vente de terrains) 30000PV du Conseil Municipal du 27 juin 2023

Page 6

DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chap. Article Libellé Budget 2023 Chap. Article Libellé Budget 2023

040 3345

Opérations d'ordre

(Constatation stock

final)

30000 021 021 Autofinancement 30000

Vu l’exposé de Madame le Maire

Vu le Code Général des collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L2311-1 à 2343-2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Article 1er : Approuve le Budget Annexe « Domaine de la Prairie » - Exercice 2023, équilibré en

dépenses et en recettes tel que présenté ci-dessus et s’équilibrant à la hauteur de

90 000,00 €

Point N°8 : Modification du règlement de location de la salle communale

Madame le Maire informe l’assemblée délibérante de la nécessité de modifier le règlement de

location de la salle communale notamment l’article « Respect des conditions de sécurité ».

Pour des raisons de confort et de mise à disposition des différents matériels, il convient donc

de remplacer dans le 1er alinéa de l’article « Respect des conditions de sécurité » :

Le locataire doit veiller à ne pas dépasser le nombre de personnes maximum autorisée à

savoir :

80 personnes assises

Par :

Le locataire doit veiller à ne pas dépasser le nombre de personnes maximum autorisée à

savoir :

70 personnes assises

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Article 1er : Valide la modification du règlement de location de la salle communale en précisant que

l’occupation de la salle sera de 70 personnes assises au lieu de 80 ;

Article 2 : Décide que cette modification sera appliquée à partir du 1er juillet 2023 ;

Article 3 : Donne tout pouvoir à Madame le Maire pour la mise en application de cette décision

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire clôture la séance à 21h30

Pour extrait conforme

Fait et délibéré à MALLING

Les jours, mois et ans susdits

Madame le Maire LUZERNE Marie-Rose

Date d’approbation du présent Procès-verbal

Signature Madame le Maire Marie-Rose LUZERNE

Signature Secrétaire de séance Frédéric POESY