Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Convention financière visée 28
Déliberation - DELIB VISEE 28
Arrêté - CONVENTION VOIRIE VISEE
Arrêté - CONVENTION PLUVIAL VISEE
Arrêté - CONVENTION MENAGE VISEE
Arrêté - 5.CONVENTION VISEE
Déliberation - DELIB VISEE 67
Arrêté - DECLASSEMENT PARCELLES DELIB VISEE
Déliberation - CONVENTION VISEE
Déliberation - DELIB VISEE 28
Déliberation - Convention Regroupement Visee 28
Document publié le Mardi 2 avril 2019 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - Convention Regroupement Visee 28)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Entrepreneuriat et startup,
LL 4 PEMENT ET DE VALORISATION DES CERTIFICATS
RGIE DANS LE CADRE DU PROGRAMME CEE
« ÉCONOMIES D'ÉNERGIE DANS LES TEPCV »
Article L 221-7 du Code de l’énergie
ENTRE :
La commune de Bon-Encontre dûment habilitée à cet effet par délibération en date du 02 avril 2019
Ci-après, dénommée «le BÉNÉFICIAIRE »
ET,
Le TEPCV Agglomération d'Agen représenté par M. DIONIS du SEJOUR président de l’Agglomération d’Agen dont le siège est sis 8 rue André Chénier à AGEN.
Ci-après, dénommé « le REGROUPEUR ».
Le BÉNÉFICIAIRE et le REGROUPEUR pouvant communément être désignés « LES
PARTIES ».
PRÉAMBULE
Un programme d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dénommé « Economies d'énergie dans les TEPCV (Territoires à Energie Positive pour la Croissance Verte), a été lancé par l'Etat (arrêté du 24 février 2017).
Ce programme PRO-INNO-08, prévoit que toute dépense réalisée par un TEPCV de moins
de 250 000 habitants (ou par une collectivité locale incluse dans ce territoire), pour financer des travaux d'économies d’énergie sur leur patrimoine donne lieu à délivrance de
Certificats d'Economies d’Energie (CEE) revendus à EDF.
Le montage de ces dossiers étant complexe, les communes ont la possibilité par convention de regroupement d'opérations de déléguer à l’Agglomération d'Agen la gestion et la valorisation de ses CEE.
Vu la loi d'orientation énergétique de juillet 2005 qui a mis en place le dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE) et actant que les collectivités locales sont des acteurs éligibles à ce dispositif et peuvent valoriser les économies d'énergie qu’elles ont réalisées par l'obtention de CEE.
Vu l’article L. 221-7 du code de l'énergie permettant :
- l'attribution de certificats d'économies d'énergie pour des programmes
d'accompagnement ;
- aux personnes éligibles de se regrouper et de désigner une autre personne éligible (tiers regroupeur), qui obtient pour son compte les CEE correspondants pour atteindre le seuil d'éligibilité (20GWhcumac).
Vu l'arrêté ministériel du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de
certificats d'économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20190402-201928-DE
Date de télétransmission : 09/04/2019
Date de réception préfecture : 09/04/2019 VU auaiaVeU aaaravuvraua uu 24/|février 2017 modifiant l'arrêté du 9 février 2017 portant
vatdation-du-presgramme-CEE! « Économies d'énergie dans les TEPCV » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (Programme n° PRO-INNO-08).
Vu la convention TEPCV du 8 Août 2016 et son avenant du 27 février 2017.
Au visa de l’ensemble de ces textes, pour les opérations valorisées dans le cadre de l'arrêté du 9 février 2017, l’Agglomération d'Agen propose d’être le regroupeur au sens de l'arrêté du 4 septembre 2014.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION DE REGROUPEMENT
Compte tenu de la complexité du montage des dossiers CEE, de la nécessité de valoriser un montant minimum de CEE de 20 GWh cumac pour accéder à ce dispositif via le programme PRO-INNO-08, les parties conviennent expressément que le BÉNÉFICIAIRE délègue à l’Agglomération d’Agen la gestion et la valorisation de ces CEE.
Ces opérations doivent être conformes au programme PRO-INNO 08 et répondre aux
critères d'éligibilité des certificats d'économies d'énergie tels que définis par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Les collectivités éligibles au programme et qui composent le TEPCV ont souhaité se regrouper afin de mutualiser l’ensemble des dossiers PRO-INNO-08 à l'échelle du TEPCV, déposer les demandes de CEE auprès du PNCEE et vendre les CEE obtenus, via le compte EMMY de l’Agglomération d'Agen.
Ainsi, le REGROUPEUR disposera, à l'issue des travaux d'efficacité énergétique, lancés sur les collectivités du TEPCV éligible au programme PRO-INNO-08, d’un volume de CEE qu'il souhaite vendre à un prix garanti jusqu’à la fin du dispositif CEE PRO-INNO-08 par EDF à 4 €/MWhc HT.
ARTICLE 2 : DÉLÉGATION DE LA GESTION DES CEE
Le BENEFICIAIRE confie ainsi au REGROUPEUR un pouvoir pour regrouper les CEE et les
valoriser en son nom.
Le BENEFICIAIRE s’engage à transmettre au REGROUPEUR l'ensemble des pièces nécessaires pour lui permettre de déposer dans les délais impartis le(s) dossier(s) de demande de certificats d'économies d'énergie, conformes aux textes règlementaires en vigueur.
Le REGROUPEUR s'engage à:
- Déposer en son nom les dossiers de demande de CEE au Pôle National des CEE
(PNCEE) en vue d’obtenir les certificats d'économie d'énergie (enregistrement des CEE
au registre national)
- Vendre ces certificats d'économies d'énergie dans le but de valoriser les opérations d'économies d'énergie
Reverser la prime CEE (financement) par la valorisation des CEE au BENEFICIAIRE selon les modalités définies par l’article 4.
La vente des CEE par le REGROUPEUR est réalisée en lien avec EDF partenaire retenu pour la valorisation des CEE. Le REGROUPEUR s'engage à vendre la totalité des volumes de CEE Classiques obtenus dans le cadre du programme PRO-INNO-08 dont le seuil maximum a été défini à 400 GWh cumac au prix convenu avec le partenaire.
Le BENEFICIAIRE conservera les pièces justificatives des opérations aux fins de réalisation d'éventuels contrôles ultérieurs du Pôle national des CEE, tandis que le REGROUPEUR conservera les pièces administratives relatives au dépôt des dossiers de demande de CEE.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20190402-201928-DE
Date de télétransmission : 09/04/2019
Date de réception préfecture : 09/04/2019 : € à ÿendre la totalité du volume de CEE PRO-INNO-08, qu'il aura
fait valider par le Pôle national des CEE, au plus tard le 30 juin 2019.
ARTICLE 3 : DÉPÔTS DES DOSSIERS CEE - MODALITÉS PRATIQUES
La date de signature de l’acte d'engagement ou de l’ordre de service des travaux doit être postérieure au 27 février 2017.
Les dépenses (factures acquittées) liées aux travaux d'économies d'énergies doivent être réalisées avant le 31 décembre 2018.
Le programme « Économies d'énergie dans les TEPCV » n’est pas cumulable avec les autres aides adossées au dispositif CEE (aides de l’ANAH, aides des fournisseurs d'énergie, aides de certaines collectivités locales) ni avec les aides de l'ADEME ou les aides de l’'Enveloppe Spéciale transition énergétique dans les TEPCV.
Les dossiers doivent être déposés complets au REGROUPEUR et doivent notamment comprendre un document de contractualisation des travaux (comme le devis signé par le BENEFICIAIRE ou l'acte d'engagement), la facture, l'attestation sur l'honneur de valorisation unique des CEE, la documentation technique et les certifications éventuelles et notifier à l’Agglomération d’Agen la part de subvention éventuellement reçue sur une opération.
Une copie de la présente convention sera annexée au dossier de demande de certificats d'économies d'énergie déposé par l’'Agglomération d'Agen.
Conformément à l’article 10 du décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié portant sur les contrôles relatifs à la délivrance des CEE, l’Agglomération d’Agen en tant que premier détenteur, tiendra à la disposition du PNCEE l’ensemble des documents requis et notamment commerciaux, techniques, financiers et comptables relatifs à la réalisation de chaque action, pendant une durée de six (6) ans à compter de la délivrance du CEE.
Les pièces justificatives relatives aux opérations de chaque membre du regroupement
seront conservées par les membres concernés.
ARTICLE 4 - CONDITIONS FINANCIÈRES
Sous réserve de la vente préalable des certificats d'économies d'énergie obtenus, le REGROUPEUR reverse au BENEFICIAIRE une prime CEE (financement) de 100 % du montant (reste à charge pour le BENEFICIAIRE) de l'opération d'économies d’énergies éligibles,
Les éventuelles aides publiques reçues par le BENEFICIAIRE pour mener à bien ces actions doivent par ailleurs être déduites du montant qui sera déclaré pour l'obtention des CEE.
Les ressources reçues par l’Agglomération d’Agen grâce à la valorisation ultérieure de ces certificats seront de 100% du montant.
Le REGROUPEUR prendra en charge l’ensemble des coûts associés à l’obtention des CEE ce qui inclut de façon non exhaustive les coûts d’obtention et d'enregistrement (dits aussi de « matérialisation ») des CEE livrés et le règlement du prestataire.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20190402-201928-DE
Date de télétransmission : 09/04/2019
Date de réception préfecture : 09/04/2019 AKILILLE © — VUKLEIE
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature et concerne tous les dossiers susceptibles d’être instruits quelque que soit leur date de réalisation.
La présente convention est valable pendant toute durée du programme PRO-INNO-08 et jusqu’à la valorisation des CEE obtenus.
La date limite pour l'envoi des documents nécessaires au dépôt des CEE sur le registre national EMMY par les Collectivités au bénéfice du Regroupeur est le 30 février 2019.
La date limite pour le transfert des CEE sur le registre national EMMY au bénéfice de
l’Acheteur est le 30 novembre 2019.
Le terme de la présente convention est fixé au 31 décembre 2019. Elle ne pourra faire
l’objet d’un renouvellement tacite.
ARTICLE 6 - RÉSILIATION ET MODIFICATION
Toute modification de la présente convention ne pourra résulter que d’un document écrit et rédigé sous forme d’avenant.
En cas de bouleversement de l’économie générale du présent accord, consécutif à un changement de fait ou de droit, une renégociation à l'initiative de l’une ou l’autre des
parties sera menée.
En cas d’inexécution d’une des conditions stipulées ci-dessus chacune des parties pourra, après négociation et mise en demeure restée infructueuse pendant le délai de six mois, prononcer la résiliation.
ARTICLE 7 - LITIGES
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, et à défaut d’accord amiable préalable, le contentieux pourra être porté par l’une ou l’autre des parties devant le tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Bon-Encontre, en deux exemplaires originaux, le 02 avril 2019
Pour le BENEFICIAIRE Pour le REGROUPEUR Agglomération
d’Agen commune de Bon-Encontre
Le maire Le président
Pierre TREY D'OUSTEAU M. Jean Dionis du Séjour
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20190402-201928-DE
Date de télétransmission : 09/04/2019
Date de réception préfecture : 09/04/2019