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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 06 21 127 Recueil spécial n°127 du 21 juin 2024
Document publié le Vendredi 21 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 06 21 127 Recueil spécial n°127 du 21 juin 2024)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Télécommunications et internet, Pêche et métiers de la mer,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°127 du 21 juin 2024
Direction départementale de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°DDPP34-24-XIX-098 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purifcation, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaines de tous les coquillages sauf huîtres des zones 34.39, 34.38 et 34.40 Etang de Thau, suite à une contamination par des toxines lipophiles (Dinophysis)
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n°2024-06-DS-0405 portant autorisation du spectacle pyrotechnique de Frontignan – La Peyrade dont mesures temporaires sur la navigation intérieure E n
PRÉFET Direction dé ET partementale
DE L'HERAULT de la protection des populations Liberté Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : UT-Sete | Téléphone : 04 99 74 32 05 Montpellier, le 20/06/2024 Mél : Sdpp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDPP34 - 24-XIX-098
Portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation
et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages sauf huîtres des
zones 34.39, 34.38 et 34.40 Etang de Thau, suite à une contamination par des
toxines lipophiles (Dinophysis).
Le préfet de l'Hérault
VU ie règlement (CE) n° 1/78/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 :
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 625/2017 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que les règles relatives à la santé et au bien être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits
phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre ill du livre I] :
VU le code de la santé publique, notamment les articles L 1311, L1311-2 et L 1311-4 :
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l’Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (ifremer) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatifs aux directions départementales Interministérielles et à la création des directions départementales de la protection des populations ;
1/3 Préfecture de l'Hérault Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 VU l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants :
VU l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault M. LAUCH François-Xavier ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2020 portant nomination de M. Yann LOUGUET en tant que
directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18 XIX 024 du 31 mai 2018 portant création du pôle de compétence sur la salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;
VU le protocole de fonctionnement des établissements conchylicoles en période de crise pour la vente de coquillages mis en stockage protégé où issus de zones non concernées signé le 29 novembre 2018 :
VU l'arrêté n° DDPP34-2023-XIX-079 du 11 Avril 2023 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l'Hérault ;
VU les résultats des analyses effectuées par le LDA13, numéros d'échantillons H.2024.4129-11 . H.2024.4129-1-2, H2024.4129-1-3 et H2024.4129-1-4 repris dans le bulletin Rephytox n° 2024-Dépt 66-11-34-30-071 :
VU l'avis favorable de la cellule de crise du pôle de compétence réunie le 20/06/2024 :
Considérant que les résultats d'analyses du 20/06/2024 sur des moules prélevées le 17/06/2024 sur
la zone conchylicole 34.39 montrent la présence de toxines iipophiles (DSP) à un taux de 192,8 ug
eq AO/kg de chair, supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 lg eq AO/kg par le
règlement (CE) 853/2004 ;
Considérant que les résultats d'analyses du 20/06/2024 sur des huîtres prélevées le 17/06/2024 sur
la zone conchylicole 34.39 montrent un taux de toxines lipophiles (DSP) inférieur au seuil sanitaire
réglementaire (45,0 ug et <4 ig eq AO/kg de chair huitres de Bouzigues et de Marseillan) :
Considérant l'absence de résultats de recherche de toxine lipophile sur les coquillages du groupe
2 (palourdes) et du groupe 1 (gastéropodes) :
Considérant qu'au-delà du seuil sanitaire réglementaire, les coquillages sont susceptibles
d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : Restrictions en lien avec les toxines lipophiles (DSP)
sont provisoirement interdits à compter de la signature du présent arrêté, la pêche, le ramassage, le transfert, l'expédition et la commercialisation en vue de la consommation humaine des moules, palourdes et gastéropodes de l'étang de Thau. Cette restriction ne concerne pas les huîtres de l'étang de Thau.
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des moules, palourdes et gastéropodes concernés, quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de l'étang de Thau pendant la période de fermeture de la zone en question.
2/3 Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
La levée des restrictions est conditionnée à deux résultats successifs d'analyses favorables en toxines lipophiles démontrant un retour à la normale et sera formalisée par un nouvel arrêté préfectoral.
Ces restrictions ne concernent pas les coquillages récoltés et mis à l'abri avant le 17 Juin 2024.
ARTICLE 2 : Mesures de retrait/rappel
Les moules, palourdes et gastéropodes qui ont été récoltés ou pêchés dans les zones susvisées où immergées dans l'eau des zones en question, depuis le 17 juin 2024 sont considérés comme impropres à la consommation au sens de l’articie 14 du règlement (CE) n°178/2002.
En application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, il incombe à tout opérateur qui a commercialisé ces coquillages d'engager immédiatement sous sa responsabilité le retrait et le rappel des lots concernés du marché, et d'en informer la Direction départementale de ia protection des populations de l'Hérault.
Les produits retirés ou rappelés sont détruits selon les modalités déterminées dans le règlement (CE) n°1069/2009.
ARTICLE 3 : Communication
Ces dispositions sont publiées sur le portail national d'accès aux zones de production de coquillages de l'office international de l'Eau (Atlas pour la version internet et sa version smartphone).
ARTICLE 4 : Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer, le délégué départemental de l'agence régionale de santé Occitanie de l'Hérault, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,
NA Vs !
François-Xavier LAUCH
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6
rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication, soit par courrier, soit par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution du présent arrêté.
3/3 Préfecture de l'Hérault Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 PRÉFET Cabinet
DE L'HÉRAULT | Direction des Sécurités
ie Bureau des préventions et des polices administratives ‘galité
Fraternité
Mél : pref-armes@herault.gouv.fr Montpellier, le 2 0 JUIN 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-06-DS.0405
portant autorisation du spectacle pyrotechnique de Frontignan - La Peyrade dont
mesures temporaires sur la navigation intérieure
Le préfet de l'Hérault
VU le décret n° 2012-1556 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté du 28 juin 20713 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'article R4241-38 du Code des transports ;
VU l'arrêté inter-préfectoral en vigueur portant Règlement Particulier de Police (RPP) de la navigation intérieure sur l'itinéraire Canal du Rhône à Sète et Petit-Rhône ;
VU l'avis à la batellerie annexé au présent arrêté et portant mesures temporaires sur la navigation intérieure du segment 7118 du Canal du Rhône à Sète ;
VU l'avis favorable de Voies Navigables de France (VNF) en date du 19 juin 2024 ;
Considérant la déclaration adressée par le maire de Frontignan d’un spectacle pyrotechnique prévu sur sa commune le 21 juin 2024, en amont des cabanes dites de La Peyrade sur la rive droite de la branche secondaire Canal du Rhône de Frontignan à l'étang de Thau (segment n°7118 du RPP) avec report éventuel au 23 juin 2024 dans les mêmes conditions;
Considérant la demande par la ville de Frontignan, en date du 29 Avril 2024, d'autorisation d'une
manifestation susceptible d'entraver la navigation fluviale pour l'organisation de ce spectacle
pyrotechnique sur cette commune, à La Peyrade sur la branche secondaire du Canal du Rhône, de
Frontignan à l'étang de Thau;
Considérant la compétence du préfet pour prendre des mesures temporaires sur la navigation intérieure en matière de manifestations nautiques et de spectacles pyrotechniques;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'organisation d'un spectacle pyrotechnique par la ville de Frontignan le 21 juin 2024 nécessite que soient prises les mesures temporaires de police de la navigation suivantes, inscrites sur l'avis à la batellerie annexé au présent arrêté :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www,herault.gouv.fr
1/2 @Prefet34 - Arrêt de la navigation sur le Canal du Rhône à Sète entre le PK 4.250 et le PK 4.400, le 21 juin 2024 de 19 h 30 à 23 h 30 pour tous les usagers et dans les deux sens ;
- Interdiction de stationner sur le Canal du Rhône à Sète entre le PK 4.250 et le PK 4.450, du 20 juin 2024 à 10 h 00 jusqu'au 22 juin 2024 à 00 h 00 pour tous les usagers et dans les deux sens.
l'organisateur devra prendre toutes les mesures d'interdiction et de sécurité s'appliquant au stationnement du public sur l'ensemble du linéaire des berges concerné par la manifestation.
ARTICLE 2: En cas d'intempéries le 21 juin 2024, les mesures temporaires énoncées à l'article 1 peuvent être reportées aux mêmes créneaux horaires. En cas de report, l'organisateur préviendra par écrit le préfet et VNF simultanément pour justifier du motif de l'annulation du 21/06/2024 .
ARTICLE 3 : Afin d'éviter que des embarcations ne s'approchent de la zone de la manifestation malgré la mesure temporaire d'arrêt de la navigation, deux vigies devront être positionnées largement en aval et en amont de l'évènement.
Ces vigies devront être dotées d'un moyen radio afin d'être communicantes entre elles en permanence, ainsi que d'une liaison VHF en veille sur le canal 10 pour écouter la navigation à l'approche et rappeler l'arrêt de navigation à toute embarcation contrevenante.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté ne dispense pas l'organisateur d'obtenir ou d'acquitter l'autorisation d'occuper le domaine public fluvial géré par VNF, d'éventuelles autres autorisations administratives ou domaniales auprès des personnes publiques compétentes, ainsi que les éventuelles taxes ou redevances dues auprès des services compétents.
ARTICLE 5 : La manifestation sera suspendue d'office ou annulée en cas de force majeure, par simple décision du gestionnaire, du concessionnaire de la voie d'eau ou de la préfecture, ou par simple décision de l'organisateur qui en préviendra alors immédiatement le gestionnaire, la préfecture et tout spectateur potentiel.
ARTICLE 6 : La manifestation se déroulera sous l'entière responsabilité de son organisateur.
ARTICLE 7: Le directeur de Cabinet du Préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et dont un exemplaire sera communiqué à Voies Navigables de France.
L'avis à la batellerie annexé au présent arrêté sera diffusé dans les lignes de Voies Navigables de France.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
os t
« tt
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 280 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 06. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. :
Un recouts contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Adrninistratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wi el
2/2 a iii aies . navigables de France
AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2024/03682
Pris en application :
Décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012
Feux d'artifices
Feu d'artifice de La Peyrade sur la
Branche secondaire de Frontignan à l'étang de Thau
Arrêt de navigation ( tous les usagers - dans les deux sens )
le 21/06/2024 de 19:30 à 23:30
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 4.250 et pk 4.400
Une interdiction de stationner ( tous les usagers - dans les
deux sens }
- à partir du 20/06/2024 à 10:00 au 22/06/2024 à 00:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 4.250 et pk 4.450
Commentaire :
En raison du feu d'artifice de La Peyrade, les usagers de la voie d'eau observeront les mesures temporaires précitées. En cas d'intempéries le 21/06/2024, les présentes mesures temporaires sont reportables, en tout point, avec pour toute adaptation possible un décalage strict, des présentes mesures temporaires, de 48h00.
Service(s) à contacter :
UTI Canal du Rhôneà Sète, 1, quai de la gare maritime, 13200 ARLES
Tél: 04 90 96 00 85 - Fax: 04 90 96 91 36
Date : 90 lou
Pour le préfet
-Pour. préfet eee ar délégation,
recteur de cabinet
Thibaut FELIX