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Déliberation - Dlibration n12 2026 du 25 02 2026
Document publié le Mercredi 25 février 2026 par la commune de Corbara.
Lien du pdf (Déliberation - Dlibration n12 2026 du 25 02 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02B-212000939-20260225-DELIB12-2026-DE
Accusé certifié exécutoire
CUHUNA DL CURBARA
[Réception par le préfet : 02/03/2026]
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 FEVRIER 2026 )
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents Ont pris
au Conseil En part à la
Municipal | SXETCICE | délibération
14 14 10
Date de la convocation :
20/02/2026
Date d’affichage :
20/02/2026
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-
Préfecture le:
Et publication ou
notification du :
Pour Le Maire
La Secrétaire wo)
Cécile BERNARD
e DE COR
LZÈ ET
L'an deux mille vingt-six
Et le vingt-cinq février à onze heures
Le Conseil Municipal de la Commune dûment convoqué, s'est réuni en
Séance Publique à la Mairie, sous la présidence de M. Paul LIONS, Maire de
Corbara.
Secrétaire de séance : SALDUCCI Ange
Présents: LIONS Paul, LE GALL Caroline, PELISSIER Marie-Jeanne, ALLAIN
Marie-Paule, ANTONINI Thomas, FRANCESCHINI Jean-Baptiste, SAVELLI
Antoine-Pierre, SALDUCCI Ange, VITTORI José
Représentés : AMADEI Franck donne procuration à SALDUCCI Ange
Excusés :
Absents : LUIGI Nathalie, SAVELLI Ambroise, SAVELLI Vincent, SUZZONI Pierre
DELIBERATION N°12/2026 :
PROCEDURE D’INCORPORATION DE PARCELLES PRESUMEES SANS MAITRES
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CORBARA
Monsieur le Maire rappelle la réglementation applicable aux biens sans
maître.
Cette procédure détaillée à l’article L 1123-3 du code général de la propriété
des personnes publiques, impose notamment de diligenter une enquête
préalable relative à la propriété desdits biens et de s'acquitter de mesures de
publicité obligatoires.
Le conseil municipal a mandaté la SAFER CORSE pour mener cette enquête
préalable visant à vérifier la vacance des parcelles ci-dessous désignées,
lesquelles sont susceptibles d’être présumées sans maître.
INCORPORATION DES BIENS SANS MAITRES —
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses
articles L 1123-3 et suivants,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Civil, notamment son article 713,
Vu la circulaire interministérielle du 8 mars 2006 relative aux immeubles sans
maître, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02B-212000939-20260225-DELIB12-2026-DE
Accusé certifié exécutoire
fe (Réception par le préfet : 02/03/2026]
Vu l'arrêté n° A033-2025 en date du 19/06/2025 pris sur délibération n° 22-2024 en date du
18/04/2024 et prescrivant la procédure de publicité et l’ouverture d’un délai irréductible de six mois,
permettant de vérifier que les biens listés n’ont pas de propriétaires connus.
Vu l’accomplissement de toutes les mesures d’affichage, de publicité et de notifications obligatoires,
ainsi qu’en attestent les certificats d’affichage et de publicité ainsi que les accusés de réception
correspondant aux envois postaux réalisés.
Considérant que la durée est écoulée et qu'aucun propriétaire ne s’est manifesté s'agissant des
parcelles ci-dessous désignées.
Le Conseil municipal décide d’incorporer dans le domaine communal les parcelles suivantes qui n’ont
pas de propriétaire connu et dont les contributions foncières y afférentes n’ont pas été acquittées
depuis plus de trois années :
Surface
Section N° Lieu-dit cadastrale
A 123 MIGLIAJO 00ha19a35ca
A 153 AMANDOLA BOCCAJA 00ha59a38ca
A 419 CHIALZI 00ha35a30ca
A 454 POZZI 00ha06a32ca
A 547 FIGARETO OCha11a12ca
C 47 CAPANNE 00ha96a30ca
C 225 FONTANI 00ha69a59ca
C 297 GALLICIONI 0O0ha87a55ca
D 22 BORGO 00ha00a16ca
D 169 GUIDO 00ha01a58ca
D 173 GUIDO 00ha00a98ca
E 346 PADULELLA 00ha14a76ca
E 368 MIGLIANI 00ha00a27ca
E 372 MIGLIANI 00ha09a95ca
E 389 MIGLIANI 00ha01a96ca
E 391 MIGLIANI 00ha01a50ca
E 400 MIGLIANI 00ha04a95ca
E 401 MIGLIANI 00ha16a90ca
E 476 ARCHISILIO 02ha96a37ca
Précision étant ici faite que les parcelles sont évaluées ensemble à la somme de TRENTE MILLE EUROS
(30 000,00 €)
Il convient d'autoriser Monsieur le Maire
> À constater la présente incorporation par un arrêté qui fera l’objet des mesures de publicité
foncières nécessaires à son opposabilité aux tiers.
> Plus généralement, à effectuer toutes les démarches nécessaires en vue de lincorporation de
ces biens au domaine communal. me Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02B-212000939-20260225-DELIB12-2026-DE
Accusé certifié exécutoire
fu [Réception par le préfet : 02/03/2026
Après avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide d’autoriser Monsieur le Maire :
> À incorporer par arrêté les immeubles ci-dessus désignés pour une superficie totale de
7ha34a29ca d’une valeur totale de 30 000€.
> Effectuer toutes les démarches nécessaires à l’incorporation de ces biens.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Pour Le Maire,
La Secrétaire Générale,
Cécile BERNARD