Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 208 publié le 24 août 2023

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 208 publié le 24 août 2023 Document publié le Jeudi 24 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 208 publié le 24 août 2023)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Démocratie, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2023-208

PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2023Sommaire

CONSEIL D'ADMINISTRATION /

971-2023-08-23-00001 - délibération N° 6.V.23 du 23 août 2023 du conseil

d'administration du MACTe (4 pages) Page 3

2CONSEIL D'ADMINISTRATION

971-2023-08-23-00001

délibération N° 6.V.23 du 23 août 2023 du

conseil d'administration du MACTe

CONSEIL D'ADMINISTRATION - 971-2023-08-23-00001 - délibération N° 6.V.23 du 23 août 2023 du conseil d'administration du MACTe 3Mémorial de gr mt GC CIRE TT:

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ET DE L'ESCLAVAGE

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CONSEIL D’ADMINISTRATION

Séance du mercredi 23 août 2023

DELIBERATION N° 6.V.23

Objet : Révocation par le Conseil d’administration de la directrice de l’établissement public de coopération culturelle « Mémorial ACTe » pour faute grave suite à la procedure contradictoire menée

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article

R1431-15 ;

Vu

l'arrêté SG/SCI/ du 01 juillet 2019 portant création de l'établissement public de

coopération Culturelle (EPCC) “Mémorial ACTe” et statuts du MACTE, notamment Particle 12.5 desdits statuts ;

Vu

le contrat par voie de détachement de Laurella RINCON, portant mandat de Directeur

general et conclu en application de l'article L.1431-5 du CGCT, notamment son

article 9 ;

Vu

la délibération n° 5.V.23 en date du 4 juillet 2023 portant autorisation donnée au

Président de mener la procédure contradictoire susceptible d’aboutir à la révocation,

pour faute grave, de la directrice de l'établissement public de coopération culturelle

“Mémorial ACT e? ;

Vu le rapport, portant projet de délibération, relatif à la révocation, par le Conseil

d'administration, de la directrice de l'établissement public de coopération culturelle « Mémorial ACTe », pout faute grave, rédigé suite à la procédure contradictoire menée

et contenant les griefs détaillés reprochés à la directrice générale, de même que les pièces

explicatives idoines ;

Considérant que le Directeur de l'établissement public de coopération culturelle ne peut être révoqué que pour faute grave. Dans ce cas, sa révocation est prononcée à la majorité des deux

tiers des membres du conseil d'administration ;

Considérant la procédure contracdictoire menée, conformément à la délibération n° 5.V.23 susvisée, et dont les étapes ont été rappelées dans le rappott, portant projet de

délibération, visé spra ;

Mémorial ACTe Centre Caribéen d’Expressions et de Mémoire de la Traite et de l’'Esclavage

Darboussier, 97110 Pointe-à-Pitre Téléphone 0590 25 16 O0 Courriel: contact@memorial-acte.fr

CONSEIL D'ADMINISTRATION - 971-2023-08-23-00001 - délibération N° 6.V.23 du 23 août 2023 du conseil d'administration du MACTe 4Mémorial

Considérant

Considérant

l'absence de volonté de la Directrice générale de normaliser le fonctionnement de

l'établissement, conduisant à une situation qui porte gravement et durablement atteinte

à l’avenir et l’image du Mémorial ACT, et qui ressort de l’ensemble des fautes graves

dont elle est l'auteure :

% de nombreux dysfonctionnements caractérisant une faute grave,

individuellement et collectivement, en raison de leur nombre, de leur gravité, et

pour certains de leur récurrence ou leur persistance, à savoir :

- des marchés publics confiés à des entreprises, en dehors du respect des

règles de la commande publique, notamment à la société de gardiennage EGIS laquelle s’est retrouvée dans une situation financière délicate du fait

d’un impayé important,

- le recrutement massif de personnels, de même que le licenciement tout aussi important des personnes recrutées sans information du conseil d'administration,

- l'absence de protocole sanitaire au cours de la période COVID,

- l'absence de la rédaction du document unique d'évaluation des risques

professionnels (DUERP),

- le démontage de l’exposition permanente qui constitue Pessence même

du projet d’existence du Mémorial ACT'e,

- l'absence de mise en place du comité scientifique, organe essentiel aux otientations culturelles et mémorielles du MACTe dont la mise en œuvre

incombe à tout directeur d'EPCC,

- le défaut d’organigramme,

- le refus de mettre en place les élections des représentants du personnel au sein du CA et l’absence de renouvellement d'institutions représentatives

du personnel,

- l'absence de transmission au CA d’un projet d’orientations budgétaires et d’un projet de budget primitif pour l’exercice budgétaire 2022, ayant entrainé la saisine de la Chambre régionale des comptes par le préfet de région, à des fins d'élaboration d’un budget ;

- l'absence de communication d’un projet de compte administratif 2022 à des fins d’examen par le CA avant le 30 juin 2023 ;

% le refus de la directrice générale de reprendre des salariés non licenciés, notamment s'agissant des salariés protégés, dont l’autorisation de licenciement

aurait été refusée par l'inspection du travail ;

VLoCe l'absence de suites données à la mise en demeure de prendre les mesures

nécessaires permettant de faire cesser une situation de risque constatée par

l'inspection du travail et caractérisée par un mal-être au travail des salariés ;

dès lors, et suite à la procédure du contracdictoire menée à son terme, il convient de

prononcer la révocation, à l'encontre de Madame Laurella RINCON, procédure de fin

de fonctions, en cas de faute grave, des directeurs d'EPCC à caractère industriel et commercial, prévue à l’article 12.5 des statuts de MACTe et décrite à Particle R.1431-15 du CGCT susmentionné ;

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Après avoir pris connaissance des fautes graves, dont la directrice de l'EPCC est Pauteure, et en avoir débattu et délibéré, le conseil d'administration,

DECIDE

Article 1 : De prononcer la révocation pour faute grave de la directrice de l'établissement public de coopération culturelle “Mémorial ACTe”, prévue à l’article 12.5 des statuts de MAC Te et décrite à l’article R.1431-15 du CGCT.

Article 2 : D'’autoriser son Président à prendre toutes mesures et à signer tous documents

nécessaires et indispensables à la bonne marche de cette affaire.

Fait à Pointe-à-Pitre, le 23 août 2023

Le président du conseïl d’administration

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CONSEIL D’ADMINISTRATION

Séance du mercredi 23 août 2023

ETAT DES PRESENCES

DELIBERATION N° 6.V.25

Objet : Révocation par le Conseil d'administration de la directrice de établissement public de coopération culturelle « Mémorial ACTe » pour faute grave suite à la procedure contradictoire menée

Le conseil d'administration de l'établissement public de coopération culturelle “Mémorial ACTe”,

réuni en sa séance du mercredi 23 août 2023, à l’espace régional du Raizet, sous la présidence de

son president, Monsieur Ary CHALUS.

Etaient présents, les administrateurs :

Monsieur Ary CHALUS, Madame Laura CASSIN, Madame Gersiane BONDOT-GALAS,

Monsieur Jean-Claude NELSON, Monsieur Jean-Louis FRANCISQUE, Monsieur Camille

PELAGE, Monsieur Jean-Marie HUBERT, Madame Valérie SAMUEL-CESARUS, Monsieur

Michel MADO, Madame Emmanuelle MERI-CORINUS, Monsieur Raphael LAPIN, Monsieur

Jim LAPIN, Madame Bernadette Colette THURAM-JULIEN ANNE-MARIE, Monsieur François

DERUDDER, Monsieur Eddy CHATEAUBON, Madame Sylvie GUSTAVE-DIT-DUFLO,

Monsieur Bernard PANCREL

Nombre de présents : 17

Etaient représentés, les administrateurs :

Monsieur Xavier LEFORT

Nombre de représentés : 1

Délibération n° 6.V.23 adoptée (17 voix pour, 1 abstention)

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