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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C01 05 2026 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
PROCES-VERBAL
CONSEIL D’AGGLOMERATION
DU 15 DÉCEMBRE 2025
A 17 H 30
Document inclus :
Diaporama suivant :
- « Débat d’orientations budgétaires 2026 – Un budget sous contrainte du PLF 2026 » (délibération n°10) ;
Ce procès-verbal est proposé à l’adoption lors de la séance du Conseil d’Agglomération du 4 mai 2026. SOMMAIRE
Numéro Titre Rapporteur Page
C- 1-12-2025 Assemblées, Affaires juridiques - Installation d'un conseiller communautaire suppléant de la CAN Jérôme BALOGE 11
C- 2-12-2025
Coopérations et stratégies territoriales - Contractualisation
programme d'appui communautaire au territoire de
4ème génération 2025-2031 - Subvention d'investissement au
profit de la Commune de Frontenay-Rohan-Rohan pour les
travaux de rénovation de la toiture du bâtiment principal du
Logis
Jérôme BALOGE 12
C- 3-12-2025
Coopérations et stratégies territoriales - Contractualisation
programme d'appui communautaire au territoire de
4ème génération 2025-2031 - Subvention d'investissement au
profit de la Commune de Marigny pour les travaux de
rénovation énergétique dans les logements communaux
Jérôme BALOGE 13
C- 4-12-2025
Coopérations et stratégies territoriales - Contractualisation
programme d’appui communautaire au territoire de
4ème génération 2025-2031 - Subvention d'investissement au
profit de la Commune de Prin-Deyrançon pour les travaux
de rénovation énergétique du groupe scolaire
Jérôme BALOGE 13
C- 5-12-2025
Coopérations et stratégies territoriales - Contractualisation
programme d'appui communautaire au territoire de
4ème génération 2025-2031 - Subvention d'investissement au
profit de la Commune de la Rochénard pour la rénovation
de l'éclairage public Basse rue
Jérôme BALOGE 15
C- 6-12-2025
Coopérations et stratégies territoriales - Contractualisation
programme d'appui communautaire au territoire de
4ème génération 2025-2031 - Subvention d'investissement au
profit de la Commune de Sansais pour les travaux de
modernisation de l'éclairage public
Jérôme BALOGE 16
C- 7-12-2025 Ressources Humaines - Présentation du Rapport Social Unique - 2024 Sonia LUSSIEZ 16
C- 8-12-2025 Ressources Humaines - Présentation du Rapport Égalité Femmes - Hommes - 2024 Sonia LUSSIEZ 19
C- 9-12-2025 Planification écologique territoriale - Rapport de Développement Durable Jérôme BALOGE 20
C- 10-12-2025 Finances et Fiscalité - Rapport d'orientation budgétaire 2026 Jérôme BALOGE 22
C- 11-12-2025
Finances et Fiscalité - Autorisation de liquider et mandater
les dépenses d’investissement avant le vote du budget
primitif 2026
Jérôme BALOGE 39
C- 12-12-2025 Finances et Fiscalité - Gestion des emprunts : rapport 2025 Jérôme BALOGE 40
C- 13-12-2025 Finances et Fiscalité - Transfert médiathèque de Prahecq - Réduction de l'attribution de compensation Jérôme BALOGE 41
C- 14-12-2025 Finances et Fiscalité - Allocation d'attribution communautaire prévisionnelle 2026 Jérôme BALOGE 42
C- 15-12-2025 Finances et Fiscalité - Financement du schéma cyclable du quotidien – Contribution du budget annexe Transports Jérôme BALOGE 44 Numéro Titre Rapporteur Page
C- 16-12-2025
Finances et Fiscalité - Occupation partielle des ateliers
communautaires par la direction PREVALEC -
remboursement des charges d'exploitation au budget
principal au titre de l'exercice 2025
Jérôme BALOGE 45
C- 17-12-2025 Finances et Fiscalité - Sortie de l’actif des biens de faible valeur Jérôme BALOGE 46
C- 18-12-2025 Finances et Fiscalité - Perte en capital de la SCIC La Conciergerie - Mali de liquidation Jérôme BALOGE 46
C- 19-12-2025
Finances et Fiscalité - Garantie d’emprunt au titre du
Programme Local de l’Habitat (PLH) 2022-2027 - Prêt d’un
montant de 288 600 € à Deux-Sèvres Habitat pour
l’acquisition en VEFA de 2 logements situés rue des écoles à
Vouillé
Jérôme BALOGE 47
C- 20-12-2025
Finances et Fiscalité - Garantie d’emprunt au titre du
Programme Local de l’Habitat (PLH) 2022-2027 - Prêt d’un
montant de 1 914 628 € à Immobilière Atlantic
Aménagement pour l’acquisition en VEFA de 12 logements
situés rue de la Croix à Echiré
Christian BREMAUD 49
C- 21-12-2025
Gestion du Patrimoine - Adhésion au groupement de
commande constitué par le SIEDS pour l'achat d'électricité
et de prestations liées à l'optimisation et à l'efficacité des
consommations d’électricité
Claude BOISSON 52
C- 22-12-2025 Gestion du Patrimoine - Convention de service commun de la direction des systèmes d'information - Avenant n°6 Claude BOISSON 53
C- 23-12-2025
Marchés Publics - Transition écologique - Eau potable -
Approbation du marché de prestations de services confié à
la SPL SEN
Claude BOISSON 54
C- 24-12-2025
Marchés Publics - Transition écologique - Assainissement -
Approbation du marché de prestations de services confié à
la SPL SEN
Claude BOISSON 56
C- 25-12-2025
Marchés Publics - Transition écologique - Eaux pluviales -
Approbation du marché de prestations de services confié à
la SPL SEN
Claude BOISSON 58
C- 26-12-2025
Marchés Publics - Mutualisation et services aux communes
- Achat et maintenance de matériels de restauration
collective
Claude BOISSON 60
C- 27-12-2025
Marchés Publics - Mission externalisée de délégué à la
protection des données - Adhésion à la convention
constitutive de groupement de commandes avec la Ville de
Niort et le CCAS de Niort
Claude BOISSON 61
C- 28-12-2025 Ressources Humaines - Protection sociale complémentaire et risque prévoyance – participations employeurs Gérard LABORDERIE 62
C- 29-12-2025 Assainissement - Remboursement de charges de personnel au titre de l'exercice 2025 Gérard LABORDERIE 64
C- 30-12-2025 Ressources Humaines - Adhésion au secrétariat du conseil médical placé auprès du CDG 79 Gérard LABORDERIE 65
C- 31-12-2025
Ressources Humaines - Convention avec le CROUS fixant les
conditions d'accueil du personnel de la CAN au sein du
restaurant universitaire
Gérard LABORDERIE 65 Numéro Titre Rapporteur Page
C- 32-12-2025
Ressources Humaines - Convention de mutualisation -
Service commun « Direction des ressources humaines » -
avenant n°1
Gérard LABORDERIE 66
C- 33-12-2025
Ressources Humaines - Conventions de mise à disposition
de personnel de la CAN auprès de la Société publique locale
(SPL-SEN)
Gérard LABORDERIE 68
C- 34-12-2025
Ressources Humaines - Mutualisation et services aux
communes - Démarrage de l'accompagnement Santé,
Sécurité et Evaluation des Risques Professionnels - Mise à
disposition
Sonia LUSSIEZ 69
C- 35-12-2025 Ressources Humaines - Modification du tableau des emplois Sonia LUSSIEZ 70
C- 36-12-2025
Attractivité - Patrimoine historique : convention
d’animation triennale entre la CAN et l’association des Amis
du Château de Coudray-Salbart
Elisabeth MAILLARD 72
C- 37-12-2025 Attractivité - Subvention allouée à l'association de rayonnement universitaire autour de l'assurance (AURA) Eric PERSAIS 74
C- 38-12-2025 Attractivité - Inventaire des zones d'activités économiques Dominique SIX 75
C- 39-12-2025 Attractivité - Réduction temporaire de loyer au bénéfice de l'entreprise SAS SEIA REDIEN ET FILS Jérôme BALOGE 77
C- 40-12-2025
Attractivité - Vente d'un terrain de 2 245 m² environ sur le
parc d'activités Mendés France (NIORT) à la SAS ARES
PROPERTY (LAMOTTE Entreprises & commerces)
Dominique SIX 78
C- 41-12-2025
Attractivité - Vente d'un terrain de 8 500 m² environ sur le
parc d'activités Terre de Sport (Niort) à la SAS TRENTE
ORMEAUX DISTRIBUTION
Dominique SIX 79
C- 42-12-2025
Attractivité - Vente d’un terrain supplémentaire de
18 241 m² environ sur le parc d’activités Les Pierrailleuses
(Saint-Symphorien et Granzay-Gript) à la SAS SCANNELL
PROPERTIES
Dominique SIX 81
C- 43-12-2025 Attractivité - Vente d'un terrain de 3 162 m² à la SAS MARIGNAN Dominique SIX 83
C- 44-12-2025
Finances et Fiscalité - Cession de l'Installation Terminal
Embranchée (ITE) de Saint-Florent à Niort - Modalités de
répartition du produit de cession entre les parties prenantes
Jacques BILLY 84
C- 45-12-2025 Sports - Modification de la grille tarifaire Philippe MAUFFREY 86
C- 46-12-2025
Sports - Centre Régional d'Excellence Sportive de Volley-
Ball - Avenant n°1 à la convention de partenariat entre la
CAN, la Ville de Niort, la Ligue de Nouvelle-Aquitaine, le
Lycée de la Venise Verte et le Volley-Ball Pexinois
Philippe MAUFFREY 87
C- 47-12-2025 Transports et Mobilité - Rapport du délégataire au service public des transports de l'agglomération pour l'année 2024 Alain LECOINTE 87
C- 48-12-2025 Transports et Mobilité - Rapport des mandataires de la SO SPACE - Année 2024 Alain LECOINTE 92
C- 49-12-2025 Transports et Mobilité - Renouvellement de la solution de covoiturage du quotidien avec incitations financières Alain LECOINTE 92 Numéro Titre Rapporteur Page
C- 50-12-2025
Transports et Mobilité - Avenant n°2 au contrat de
délégation de service public du réseau de déplacements
urbains collectifs et durables
Alain LECOINTE 94
C- 51-12-2025
Transports et Mobilité - Schéma directeur cyclable -
Avenant n°1 à la convention de financement entre la
Communauté d'Agglomération du niortais et la Commune
de Plaine d'Argenson pour la réalisation de travaux sur un
itinéraire cyclable communautaire
Anne-Sophie GUICHET 95
C- 52-12-2025
Transports et Mobilité - Schéma directeur cyclable -
Opération Vouillé/Niort - Acquisition de parcelle auprès de
Madame C.
Anne-Sophie GUICHET 96
C- 53-12-2025
Conservatoire communautaire - Demande de subvention
auprès du Département des Deux-Sèvres dans le cadre du
dispositif de soutien aux enseignements artistiques
Alain CHAUFFIER 98
C- 54-12-2025
Conservatoire communautaire - Cycle préparant à
l'enseignement supérieur - demande de prolongation
d'agrément
Alain CHAUFFIER 99
C- 55-12-2025 Musées de France - Acquisitions - Inscription à l'inventaire et demandes de subventions Alain CHAUFFIER 100
C- 56-12-2025 Musées de France - Post-récolement des musées Bernard d'Agesci et du Donjon - Travaux d’écriture sur l'inventaire Alain CHAUFFIER 101
C- 57-12-2025
Musées de France - Approbation du procès-verbal de
récolement des collections peintures – support toile, bois,
cuivre et porcelaine
Alain CHAUFFIER 102
C- 58-12-2025 Attractivité - Tarification des boutiques éphémères n°1, 2 et 3 Romain DUPEYROU 103
C- 59-12-2025
Cohésion sociale - Avenant n°1 à la convention
pluriannuelle d'objectifs entre la CAN et la Mission Locale
Sud Deux-Sèvres
Romain DUPEYROU 104
C- 60-12-2025
Coopérations et stratégies territoriales - Action cœur de
ville et petite ville de demain - Approbation de l'avenant à la
convention-cadre valant opération de revitalisation du
territoire entre l'état, la CAN, la Ville de Niort, la commune
de Mauzé-sur-le-Mignon, la commune de
Beauvoir-sur-Niort, la commune de Coulon, la commune
d'Echiré et la commune de Saint-Hilaire-la-Palud
Jacques BILLY 105
C- 61-12-2025
Coopérations et stratégies territoriales - Approbation de la
convention opérationnelle valant opération de revitalisation
du territoire entre l'Etat, la CAN et la commune de
Beauvoir-sur-Niort
Jacques BILLY 107
C- 62-12-2025
Coopérations et stratégies territoriales - Approbation de la
convention opérationnelle valant opération de revitalisation
du territoire entre l'Etat, la CAN, et la commune de Coulon
Jacques BILLY 108
C- 63-12-2025
Coopérations et stratégies territoriales - Approbation de la
convention opérationnelle valant opération de revitalisation
du territoire entre l'Etat, la CAN et la commune d'Echiré
Jacques BILLY 109
C- 64-12-2025
Coopérations et stratégies territoriales - Approbation de la
convention opérationnelle valant opération de revitalisation
du territoire entre l'Etat, la CAN et la commune de
Saint-Hilaire-La-Palud
Jacques BILLY 110 Numéro Titre Rapporteur Page
C- 65-12-2025
Etudes et projets neufs - Projet Gare Niort Atlantique –
Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage entre la
Communauté d’Agglomération du Niortais et la Ville de
Niort - Avenant n°3
Jacques BILLY 111
C- 66-12-2025
Coopérations et stratégies territoriales - Programme
EUROPAN - Avenant n°2 à la convention de participation
financière entre la CAN et la Ville de Niort relative à la
réalisation des études de conception urbaine et paysagère à
visée opérationnelle et expérimentale sur trois territoires
démonstrateurs d'entrée de Ville
Jacques BILLY 111
C- 67-12-2025 Aménagement du territoire et habitat durables - Débat annuel sur la politique locale de l'urbanisme Jacques BILLY 112
C- 68-12-2025
Aménagement du territoire et habitat durables -
Engagement de la modification simplifiée n°1 du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal Déplacement (PLUi-D)
Jacques BILLY 113
C- 69-12-2025
Aménagement du territoire et habitat durables -
Engagement de la modification n°4 du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal Déplacement (PLUi-D)
Jacques BILLY 114
C- 70-12-2025
Aménagement du territoire et habitat durables -
Prescription de la révision allégée n°1 du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal Déplacement (PLUi-D)
Jacques BILLY 115
C- 71-12-2025
Aménagement du territoire et habitat durables -
Prescription de la révision allégée n°2 du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal Déplacement (PLUi-D)
Jacques BILLY 117
C- 72-12-2025
Coopérations et stratégies territoriales - Analyse des
résultats de l'application du Schéma de Cohérence
Territoriale (SCoT) de la CAN
Jacques BILLY 119
C- 73-12-2025
Coopérations et stratégies territoriales - Maintien du
périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la
CAN
Jacques BILLY 122
C- 74-12-2025 Coopérations et stratégies territoriales - Maintien du SCoT de la CAN suite à son analyse Jacques BILLY 123
C- 75-12-2025
Coopérations et stratégies territoriales - Contrat de Ville
2024-2030 " Engagement quartiers 2030" Approbation des
nouvelles conventions d'utilisation de l'abattement de la
taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 2026 avec les
bailleurs sociaux présents sur les quartiers prioritaires
Romain DUPEYROU 124
C- 76-12-2025
Aménagement du territoire et habitat durables - Soutien au
remplacement de chauffages peu performants émetteurs de
gaz à effet de serre (Action 3.5 du PCAET)
Christian BREMAUD 126
C- 77-12-2025
Aménagement du territoire et habitat durables -
Reconduction de la prestation d'Assistance à Maîtrise
d'Ouvrage (AMO) Mon Accompagnateur Rénov' (MAR) et de
l'aide financière à l'AMO MAR pour l'année 2026
Christian BREMAUD 127
C- 78-12-2025
Aménagement du territoire et habitat durables -
Programme Local de l'habitat (PLH) pour la période 2022-
2027 : Validation de l'évaluation à mi-parcours du document
Christian BREMAUD 129 Numéro Titre Rapporteur Page
C- 79-12-2025
Aménagement du territoire et habitat durables - OPAH
communautaire 2023 - 2028 : Avenant n°2 à la convention
partenariale d'opération programmé d'amélioration de
l'habitat - Renouvellement urbain (OPAH RU) sur le centre
ancien de Niort - Retrait de la délibération C74-06-2025 du
23 juin 2025
Christian BREMAUD 134
C- 80-12-2025
Aménagement du territoire et habitat durables - OPAH
communautaire 2023 - 2028 : Attribution de subventions
aux propriétaires occupants et bailleurs privés
Christian BREMAUD 135
C- 81-12-2025
Aménagement du territoire et habitat durables - Prêt à taux
zéro de la CAN : Bonifications aux établissements bancaires
partenaires de 5 prêts d'accession à la propriété
Christian BREMAUD 136
C- 82-12-2025 Aménagement du territoire et habitat durables - Rapport des mandataires de la SEMIE - Année 2024 Christian BREMAUD 138
C- 83-12-2025 Eau potable - Présentation des rapports annuels 2024 des syndicats d'eau auxquels adhère la CAN Elmano MARTINS 139
C- 84-12-2025 Assainissement - Acquisition d'un camion polybenne et d'une grue équipée sur berce Elmano MARTINS 139
C- 85-12-2025
Assainissement - Renouvellement de la canalisation
d'assainissement d'eaux usées secteur rue des Gardoux -
Commune de Niort
Elmano MARTINS 140
C- 86-12-2025
Assainissement - Renouvellement de la canalisation
d'assainissement d'eaux usées boulevard de la Liberté -
Commune de Niort
Elmano MARTINS 141
C- 87-12-2025
Assainissement - Renouvellement de la canalisation
d'assainissement d'eaux usées secteur avenue de la
Briéserie - Commune de Magné
Elmano MARTINS 142
C- 88-12-2025
Assainissement - Renouvellement de la canalisation
d'assainissement d'eaux usées rue du Pré Madame -
Commune de Saint-Gelais
Elmano MARTINS 144
C- 89-12-2025
Assainissement - Convention avec la Communauté de
Communes Haut Val de Sèvre pour la facturation de la
redevance d'assainissement collectif du Hameau de
Villeneuve
Elmano MARTINS 144
C- 90-12-2025
Assainissement - Adoption des tarifs de redevances eaux
usées et eaux pluviales et de la participation au financement
de l'assainissement collectif (PFAC) à compter du 1er janvier
2026
Jérôme BALOGE 145
C- 91-12-2025
Assainissement - Adoption du tarif du supplément de prix
de la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif pour l'année 2026
Jérôme BALOGE 146
C- 92-12-2025 Eau potable - Tarifs 2026 redevance eau usages domestiques Jérôme BALOGE 147
C- 93-12-2025 Eau potable - Tarifs 2026 eau pour les professionnels Jérôme BALOGE 148
C- 94-12-2025
Gestion des déchets - Avenant n°3 à la convention
d'entente entre la Communauté d'Agglomération du
Niortais et le SMITED - Actualisation des tarifs pour l'année
2026
Jérôme BALOGE 149 Numéro Titre Rapporteur Page
C- 95-12-2025
Gestion des déchets - Convention de collecte séparée des
articles de sport et loisirs (ASL) entre l'éco organisme
ECOLOGIC et la CAN
Dominique SIX 150
C- 96-12-2025 Gestion des déchets - Mise à la réforme d'un équipement Dominique SIX 151
C- 97-12-2025 Gestion des déchets - Convention de reprise des radiographies Dominique SIX 152
C- 98-12-2025
Marchés Publics - Prevalec - Transport et valorisation
ponctuels de produits issus du traitement des déchets verts
- Résiliation de l'accord cadre
Dominique SIX 153
C- 99-12-2025
Etudes et projets neufs - Aménagement et Infrastructures -
Conventions de prestations de services pour l'entretien des
ZAE
Dominique SIX 153 10/159 11/159
Le quorum étant constaté, le Président Jérôme BALOGE ouvre la séance, à 17 h 30 à SAINT REMY - Salle Polyvalente
Monsieur Jérôme BALOGE
Je remercie la commune de Saint-Rémy et sa maire Élisabeth MAILLARD pour son accueil. Je ne sais pas si c'est parce que l'on va parler d'orientation budgétaire qu’Élisabeth a prévu le sapin et surtout les cadeaux au pied du sapin. Je n’en suis pas sûr et on s’en tiendra donc aux orientations budgétaires que l'on a partagées en Conférence des Maires, en bureau et que l'on va partager ce soir, en Conseil d'Agglomération. On a beaucoup d'autres délibérations, ce qui justifie que je commence sans trop tarder. Je vais vous donner lecture des pouvoirs : Jean-Michel BEAUDIC à Elisabeth MAILLARD, Christelle CHASSAGNE à Thibault HEBRARD, Olivier D'ARAUJO à Clément COHEN, Jean-Pierre DIGET à Claude BOISSON, Noélie FERREIRA à Yvonne VACKER, Elsa FORTAGE à Sébastien MATHIEU, Anne-Sophie GUICHET à Alain LECOINTE, Nadia JAUZELON à Philippe LEYSSENE, Anne-Lydie LARRIBAU à Sophie BOUTRIT, Gérard LEFEVRE à Dominique SIX, Bastien MARCHIVE à moi-même, Philippe MAUFFREY à Gérard LABORDERIE, Marie-Paule MILLASSEAU à Lydia ZANATTA, Rose-Marie NIETO à Florence VILLES, Michel PAILLEY à François GUYON, Franck PORTZ à Jacques BILLY, Johann SPITZ à Sophia MARC, Mélina TACHE à Jeanine BARBOTIN, Séverine VACHON à Elmano MARTINS. Le Conseil départemental délibérant ce soir sur son budget, un certain nombre de nos collègues élus conseillés départementaux nous rejoindront, un peu plus tard, à l’issue de cette réunion. Je présenterai peut-être le rapport développement durable qui doit être exposé avant le rapport d'orientation budgétaire. Il me faut également désigner un ou une secrétaire de séance, Aurore NADAL, merci. Je dois vous demander avant d’aborder le cahier des délibérations, s’il y a des remarques ou des questions sur le compte-rendu des décisions qui ont été prises depuis le dernier Conseil d’Agglomération. Je n'en vois pas. Nous en prenons donc acte. On va passer à l’approbation du procès-verbal du conseil du 23 juin 2025. Y a-t-il des remarques ou des questions avant que je procède au vote ? Je n’en vois pas. Qui s’oppose, qui s’abstient ? Adopté. Nous passons donc au recueil des délibérations.
C- 1-12-2025
Assemblées, Affaires juridiques - Installation d'un conseiller communautaire suppléant de la CAN
Monsieur Jérôme BALOGE
Vu les articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code électoral, notamment l’article L.273-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 octobre 2019 portant représentativité de la Communauté d’Agglomération du Niortais pour la période postérieure au renouvellement général des conseillers municipaux, à savoir 82 conseillers communautaires et 35 conseillers suppléants ;
Vu la délibération n°C01-07-2020 d’installation des conseillers communautaires de la Communauté d’Agglomération du Niortais ;
Vu la démission survenue au sein du conseil municipal de la Foye-Monjault ;
Vu la délibération du conseil municipal de la Foye-Monjault en date du 13 octobre 2025 ;
Considérant qu’il convient de procéder à l’installation d’un nouveau conseiller suppléant pour la commune de la Foye-Monjault ;
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Prend acte de l’installation de Monsieur Christophe BONNIN, en qualité de conseiller communautaire suppléant de la commune de la Foye-Monjault. 12/159
C- 2-12-2025
Coopérations et stratégies territoriales - Contractualisation programme d'appui communautaire au territoire de 4ème génération 2025-2031 - Subvention d'investissement au profit de la Commune de Frontenay-Rohan-Rohan pour les travaux de rénovation de la toiture du bâtiment principal du Logis
Monsieur Jérôme BALOGE
Vu l’article L.5216-5 alinéa VI du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération du Niortais en date du 23 juin 2025 approuvant les modalités de gestion du Programme d’Appui Communautaire au Territoire de 4ème génération 2025-2031 ;
Vu la délibération du 13 octobre 2025 de la commune de Frontenay-Rohan-Rohan sollicitant le PACT de 4ème génération pour les travaux de rénovation de la toiture du bâtiment principal du Logis ;
La commune de Frontenay-Rohan-Rohan a sollicité la Communauté d’Agglomération du Niortais pour un soutien à l’investissement de 41 341,10 € au titre du PACT de 4ème génération 2025-2031 pour les travaux de rénovation de la toiture du bâtiment principal du Logis.
Le coût total prévisionnel de cette opération est de 82 682,20 € HT.
Dans le cadre de sa politique de valorisation du patrimoine communal du centre-bourg, la commune de Frontenay-Rohan-Rohan souhaite procéder à des travaux d’urgence de rénovation de la toiture du bâtiment principal du Logis, qui abrite actuellement des activités diverses (associations, accueil d’artistes…), suite à la dégradation partielle des cheminées de ce bâtiment en conséquence du tremblement de terre de 2023.
Les travaux, qui consistent à remplacer l’intégralité des voliges et des tuiles de la toiture du bâtiment principal du Logis, avec reprise des éléments zinc et maçonnerie, seront suivis d’une rénovation intérieure plus complète comprenant entre autres l’isolation sous toiture.
Cette opération, qui s’inscrit dans un plan plus large de rénovation énergétique des bâtiments communaux (Maison des Associations, école maternelle…), a pour objectifs la préservation du patrimoine communal et le maintien des fonctions de service public.
Ce projet répond aux objectifs de l’axe 1 du règlement du PACT de 4ème génération portant sur le soutien aux opérations de cœurs de bourg, dynamique des centralités et services à la population et/ou de l’axe 2 du PACT de 4ème génération portant sur la transition écologique et énergétique.
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Attribue une subvention de 41 341,10 € au titre du PACT de 4ème génération 2025-2031 à la commune de Frontenay-Rohan-Rohan ;
- Autorise le Président à signer la convention de financement prévue à l’article 7 du règlement du PACT de 4ème génération.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 72
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0 13/159
C- 3-12-2025
Coopérations et stratégies territoriales - Contractualisation programme d'appui communautaire au territoire de 4ème génération 2025-2031 - Subvention d'investissement au profit de la Commune de Marigny pour les travaux de rénovation énergétique dans les logements communaux
Monsieur Jérôme BALOGE
Vu l’article L.5216-5 alinéa VI du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération du Niortais en date du 23 juin 2025 approuvant les modalités de gestion du Programme d’Appui Communautaire au Territoire de 4ème génération 2025-2031 ;
Vu la délibération du 16 octobre 2025 de la commune de Marigny sollicitant le PACT de 4ème génération pour les travaux de rénovation énergétique dans trois logements communaux ;
La commune de Marigny a sollicité la Communauté d’Agglomération du Niortais pour un soutien à l’investissement de 6 552 € au titre du PACT de 4ème génération 2025-2031 pour les travaux de rénovation énergétique dans trois logements communaux.
Le coût total prévisionnel de cette opération est de 13 124 € HT.
La commune de Marigny souhaite engager la rénovation énergétique de bâtiments publics vétustes par le changement de menuiseries dans trois logements communaux afin de les remettre sur le marché de la location. Ces rénovations portent sur le changement de 10 fenêtres, 4 volets et 2 portes en menuiseries PVC double vitrage en lieu et place de menuiseries bois simple vitrage. Ces rénovations visent à la remise à la location de ces trois logements afin de proposer confort et réductions des consommations électriques et de chauffage pour trois nouvelles familles.
Ce projet répond à l’axe 2 du PACT de 4ème génération portant sur la transition écologique et énergétique.
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Attribue une subvention de 6 552 € au titre du PACT de 4ème génération 2025-2031 à la commune de Marigny ;
- Autorise le Président à signer la convention de financement prévue à l’article 7 du règlement du PACT de 4ème génération.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 72
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
C- 4-12-2025
Coopérations et stratégies territoriales - Contractualisation programme d’appui communautaire au territoire de 4ème génération 2025-2031 - Subvention d'investissement au profit de la Commune de Prin-Deyrançon pour les travaux de rénovation énergétique du groupe scolaire
Monsieur Jérôme BALOGE
Vu l’article L.5216-5 alinéa VI du Code Général des Collectivités Territoriales ; 14/159
Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération du Niortais en date du 23 juin 2025 approuvant les modalités de gestion du Programme d’Appui Communautaire au Territoire de 4ème génération 2025-2031 ;
Vu la délibération du 18 septembre 2025 de la commune de Prin-Deyrançon sollicitant le PACT de 4ème génération pour les travaux de rénovation énergétique du groupe scolaire (implantation d’une chaudière automatique à bois déchiqueté) ;
La commune de Prin-Deyrançon a sollicité la Communauté d’Agglomération du Niortais pour un soutien à l’investissement de 12 000,00 € au titre du PACT de 4ème génération 2025-2031 pour les travaux de rénovation énergétique du groupe scolaire (implantation d’une chaudière automatique à bois déchiqueté).
Le coût total prévisionnel de cette opération est de 333 731,00 € HT.
La commune de Prin-Deyrançon souhaite engager un programme ambitieux de rénovation énergétique et d’amélioration thermique du groupe scolaire afin de réduire l’empreinte énergétique des bâtiments scolaires et de mise en conformité du décret tertiaire.
Elle souhaite ainsi remplacer les équipements de chauffage (chaudières) fonctionnant au fioul et à l’électricité pour quatre bâtiments communaux du groupe scolaire (salles de classe et Mairie, accueil périscolaire, cantine scolaire et garderie). Les équipements actuels sont vétustes et nécessitent d’être remplacés très prochainement, par une chaudière à bois déchiqueté et une chaufferie biomasse.
De plus, elle ambitionne de réaliser des travaux de rénovation complémentaires permettant d’obtenir une réduction des consommations d’énergie (en énergie finale) d’au moins 40 %, ainsi qu’une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre.
Les principaux objectifs du projet sont, non seulement de maîtriser les consommations d'énergie, réduire les coûts d'exploitation, limiter l'impact sur l'environnement en réduisant les émissions de gaz à effet de serre, augmenter la performance énergétique tout en maîtrisant la qualité de l'air intérieur, mais aussi améliorer le confort des occupants de l'école, et enfin pérenniser et entretenir le patrimoine municipal existant.
Cette opération globale de rénovation énergétique des bâtiments publics communaux permettra à la commune de réaliser à long terme de nombreuses économies et la baisse de ses dépenses de fonctionnement. Ce projet permettra de ne pas utiliser de ressources fossiles et d’avoir une installation de chauffage respectueuse de l’environnement.
Ce projet répond à l’axe 2 du PACT de 4ème génération portant sur la transition écologique et énergétique.
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Attribue une subvention de 12 000,00 € au titre du PACT de 4ème génération 2025-2031 à la commune de Prin-Deyrançon ;
- Autorise le Président à signer la convention de financement prévue à l’article 7 du règlement du PACT de 4ème génération.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 72
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0 15/159
C- 5-12-2025
Coopérations et stratégies territoriales - Contractualisation programme d'appui communautaire au territoire de 4ème génération 2025-2031 - Subvention d'investissement au profit de la Commune de La Rochénard pour la rénovation de l'éclairage public Basse rue
Monsieur Jérôme BALOGE
Vu l’article L.5216-5 alinéa VI du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération du Niortais en date du 23 juin 2025 approuvant les modalités de gestion du Programme d’Appui Communautaire au Territoire de 4ème génération 2025-2031 ;
Vu la délibération du 10 juillet 2025 de la commune de La Rochénard sollicitant le PACT de 4ème génération pour les travaux de modernisation de l’éclairage public réalisés Basse rue ;
La commune de La Rochénard a sollicité la Communauté d’Agglomération du Niortais pour un soutien à l’investissement de 8 433,75 € au titre du PACT de 4ème génération 2025-2031 pour les travaux de modernisation de l’éclairage public réalisés Basse rue.
Le coût total prévisionnel de cette opération est de 16 867,50 € HT.
Dans le cadre des travaux d’enfouissement des réseaux réalisés Basse Rue par Enedis et le Syndicat d’électrification, et profitant ainsi de la mutualisation des travaux de génie civil, la commune de La Rochénard souhaite procéder à la rénovation du système d’éclairage public, actuellement vétuste et énergivore, ainsi qu’à la suppression des poteaux électriques et télécom.
Cette opération a pour objectifs la poursuite de la modernisation de l’éclairage public effectuée en 2023-2024, la réduction des consommations énergétiques ainsi que l’amélioration de la qualité de l’éclairement. Elle s’inscrit également dans le cadre de la lutte contre la pollution lumineuse à travers la réduction de la puissance de l’éclairage public après 21 heures.
Ce projet répond à l’axe 2 du PACT de 4ème génération portant sur la transition écologique et énergétique.
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Attribue une subvention de 8 433,75 € au titre du PACT de 4ème génération 2025-2031 à la commune de La Rochénard ;
- Autorise le Président à signer la convention de financement prévue à l’article 7 du règlement du PACT de 4ème génération.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 72
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0 16/159
C- 6-12-2025
Coopérations et stratégies territoriales - Contractualisation programme d'appui communautaire au territoire de 4ème génération 2025-2031 - Subvention d'investissement au profit de la Commune de Sansais pour les travaux de modernisation de l'éclairage public
Monsieur Jérôme BALOGE
Vu l’article L.5216-5 alinéa VI du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération du Niortais en date du 23 juin 2025 approuvant les modalités de gestion du Programme d’Appui Communautaire au Territoire de 4ème génération 2025-2031 ;
Vu la délibération du 30 septembre 2025 de la commune de Sansais sollicitant le PACT de 4ème génération pour les travaux de modernisation de l’éclairage public sur l’ensemble de la commune ;
La commune de Sansais a sollicité la Communauté d’Agglomération du Niortais pour un soutien à l’investissement de 16 434,00 € au titre du PACT de 4ème génération 2025-2031 pour les travaux de modernisation de l’éclairage public sur l’ensemble de la commune.
Le coût total prévisionnel de cette opération est de 69 553,09 € HT.
La commune de Sansais souhaite procéder au renouvellement de l’éclairage public, actuellement vétuste, sur l’ensemble de la commune, au profit d’un éclairage plus performant et économe en énergie.
Cette opération, qui comprend la mise en place de 145 luminaires LEDS, a pour objectifs la sécurisation des usagers des voies concernées, la rénovation de l’éclairage public et la réduction des consommations énergétiques dans le prolongement des actions déjà conduites sur d’autres secteurs de la commune.
Ce projet répond à l’axe 2 du PACT de 4ème génération portant sur la transition écologique et énergétique.
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Attribue une subvention de 16 434,00 € au titre du PACT de 4ème génération 2025-2031 à la commune de Sansais ;
- Autorise le Président à signer la convention de financement prévue à l’article 7 du règlement du PACT de 4ème génération.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 72
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
C- 7-12-2025
Ressources Humaines - Présentation du Rapport Social Unique - 2024
Madame Sonia LUSSIEZ
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L.231-1 à L.232-1 et L.234-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2311-1-2 ; 17/159
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article 5 ;
Vu le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique ;
Vu l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales ;
Vu l’arrêté du 14 août 2023 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 18 novembre 2025 ;
La loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 a fait évoluer le bilan social jusque-là produit tous les 2 ans par les collectivités en un Rapport Social Unique (RSU) annuel.
Le RSU met en évidence des éléments essentiels pour la gestion du personnel de l’EPCI. Véritable outil d’aide à la décision et au pilotage des ressources humaines, il permet à chaque collectivité de disposer d’indicateurs réguliers permettant de mesurer des évolutions dans le temps, de se situer par comparaison à des collectivités de taille similaire et d’évaluer les effets des politiques de gestion des ressources humaines mises en œuvre par la collectivité.
Pour le RSU au titre de l’année 2024, la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN), a utilisé les synthèses proposées en annexe telles que proposées par le Centre de Gestion via la plateforme « données-sociales » à partir des données respectivement fournies. Ces synthèses permettent la présentation des indicateurs par thématiques, effectifs, absentéisme, rémunération, santé sécurité au travail, risques psycho-sociaux, égalité professionnelle.
Monsieur Jérôme BALOGE
Merci Sonia. Y a-t-il des remarques ou des questions ? Oui, Monsieur MATHIEU.
Monsieur Sébastien MATHIEU
Bonjour à tous. Merci pour ces documents qui sont assez éclairants. Le premier point, il est indiqué que 1% des agents a touché le CIA dans le rapport social unique. Aujourd'hui, c’est quelque chose qui est interrogé notamment par les organisations syndicales. Comment, sur quels critères et pour qui est attribué ce CIA ? 1% des agents de catégorie A, homme, c’est ce qu’indique le rapport social unique. C’est assez questionnant puisque le CIA, du coup, n'a pas été attribué à d’autres agents. Le deuxième point porte sur les risques psychosociaux. Il y a un focus dans le rapport sur cet élément-là qui semble assez important et qui relate un certain nombre d'éléments qui nous questionnent. Comment travaille-t-on sur la minimisation, en tout cas sur la réduction de ces risques psychosociaux, à la fois en intervenant sur un taux de rotation des agents qui est à 12,6 et sur les 17,8 jours d'arrêt par agent ? C’est quand même assez important en termes de nombre dans la mesure où le rapport explique aujourd’hui, qu'il n’y a pas de plan de prévention des risques psychosociaux à l'échelle de la collectivité, alors que celui sur la démarche de prévention des troubles musculosquelettiques est en cours. Et puis, le troisième point, c’est une alerte que l'on a lue ce soir en arrivant dans cette assemblée mais qui remonte aussi, par d'autres organisations syndicales, sur les conditions du dialogue social qui sembleraient rompues entre les élus et les agents, en dehors du CST. En tout cas, des relations qui seraient un peu directes entre l'agglomération et ses agents. Qu'est-ce qu'il en est de ce dialogue social ? Comment se manifeste-t-il aujourd'hui ? On est un peu inquiet de cette dégradation. Et même si, et je vais paraphraser l'un des membres présents dans cette salle : « On n'a jamais vu un syndicat de salariés embrasser son employeur sur la bouche. » On pourrait voter d’ailleurs, pour cette phrase tenue en Conseil municipal pour la phrase de l'année 2025. Ceci étant, pour redevenir sérieux, il peut y avoir des rapports courtois et constructifs entre les syndicats de salariés et leurs employeurs. 18/159
Monsieur Jérôme BALOGE
Sonia, tu veux répondre ?
Madame Sonia LUSSIEZ
Alors, oui, je peux commencer des amorces de réponse. Je prends le dernier point concernant le dialogue social. En tant qu’élue ressources humaines, pour moi, ce dialogue social n'est absolument pas rompu. Il n'est peut-être pas vu ou perçu de la même façon, mais il y a bien un dialogue social. Alors est-ce qu'il faut le regarder différemment ? Peut-être. Est-ce qu'il faut écouter différemment ? Peut-être aussi. En tout cas, on ne peut pas parler du tout de dialogue social rompu, loin s'en faut. Tout est une question peut-être de curseur. Concernant les risques psychosociaux, ils sont sur la même tendance que pour les autres risques, c'est quelque chose sur lequel évidemment les services de la direction des ressources humaines travaillent, et notamment, cela va être accentué avec le service mutualisé au niveau des ressources humaines. C’est quelque chose sur lequel on va être évidemment attentif, en tout cas comme nous le sommes avec Monsieur LABORDERIE, depuis le début de notre mandat. Alors, j'entends bien que les partenaires sociaux pensent que nous travaillons moins bien, je ne sais pas comment le définir. En tout cas, ce n'est pas du tout notre volonté, ce n’est pas du tout ce que nous faisons. Quant au versement du CIA pour 1% des agents, je vais aller chercher les informations car pour être très honnête, je n'ai pas du tout la réponse et je suis d'ailleurs très surprise.
Monsieur Jérôme BALOGE
Gérard, tu voulais ajouter quelque chose.
Monsieur Gérard LABORDERIE
Je n’ai pas grand-chose à ajouter à ce qui a été dit par Sonia. Je partage complètement son avis, le dialogue social n'est pas rompu. Il y a bien un dialogue social, mais peut-être que les propositions qui sont faites ou les avantages qui sont donnés ne sont pas à la hauteur des attentes. Je crois que c'est difficile de faire autrement parce qu’il faut aussi tenir compte du contexte budgétaire du moment. Sur le CIA, c'est un point sur lequel on n'intervient pas directement en tant qu'élu. Donc, je n’ai pas d'information là-dessus non plus.
Monsieur Jérôme BALOGE
D'autres questions ? Non. En tout cas, je voudrais remercier à la fois Gérard et Sonia, pour leur implication dans ce dialogue social qui n'est pas toujours facile avec le jeu des postures qu'il peut y avoir. Vous savez tous qu'il y a des échéances et certains justement y participent, pas seulement dans cette enceinte mais juste à côté, et ne mélangeons pas tout. Ce que l’on va avoir tout à l'heure, c'est le débat d'orientation budgétaire avec les évolutions de masses salariales qui sont assez conséquentes et qui montrent donc qu'il y a eu des évolutions non négligeables au cours de ces dernières années. Et puis, si vous le voulez bien, on va adopter la délibération sur la participation à la complémentaire santé et à la prévoyance. Pour le coup, vous verrez en effet une augmentation substantielle de la participation employeur qui est le plus haut niveau de traitement parmi les autres intercos que l'on a pu consulter, à l'échelle du département des Deux-Sèvres, et qui est bien au-delà des dispositions légales. D'ailleurs, nous nous sommes engagés dans le cadre d'un dialogue social avec les assurances pour des contrats de groupe prévoyance et santé avant même qu'il y ait des obligations de contrat groupe. En effet, cela nous semblait une avancée sociale très importante et nous l'avons engagée. Un merci tout particulier parce que ce n’est pas toujours facile de tenir la barre. Ce dialogue social est toujours exigeant et jamais simple. Voyez-vous Monsieur MATHIEU, nous sommes des employeurs très particuliers parce que nous sommes des patrons élus, c'est assez singulier. En dehors des soirées passées à Saint-Rémy avec grand plaisir, pour un Conseil d'Agglomération, où dans des réunions notamment d'animation de ce dialogue social, nous avons été où nous sommes des salariés aussi dans une autre vie pour un certain nombre d’entre nous, même d'une grande majorité. Donc, c'est un point à souligner parce que notre objectif relève de l'intérêt général dans la conduite des affaires.
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Prend acte de la présentation du Rapport Social Unique 2024. 19/159
C- 8-12-2025
Ressources Humaines - Présentation du Rapport Égalité Femmes - Hommes - 2024
Madame Sonia LUSSIEZ
Vu l’article L.2311-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L.231-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la Base de Données Sociales (BDS) et au Rapport Social Unique (RSU) dans la fonction publique ;
Vu l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 18 novembre 2025 ;
Sur le fondement de l’article L.231-4 du Code Général de la Fonction Publique, l’autorité territoriale doit présenter annuellement devant l’organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial (CST), un rapport annuel en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, présentant notamment des éléments qui permettent d’apprécier les caractéristiques des emplois et la situation des agents, la situation comparée des femmes et des hommes, la mise en œuvre des mesures relatives à la diversité, à la lutte contre les discriminations et à l’insertion professionnelle ;
Ce rapport dresse un état des lieux de la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes tant sur le volet Ressources Humaines, au regard des données du Rapport Social Unique, qu’en matière de politiques publiques. Pour ce faire il dresse le bilan des actions menées en la matière sur l’année 2024 et les perspectives pour les années à venir.
Outre les éléments chiffrés, la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) met en œuvre des actions internes en faveur de l’égalité professionnelle et inscrit cette dimension dans différents champs de politiques publiques. Aussi, sur le volet interne, la CAN en tant qu’employeur a mis en œuvre des mesures, en coopération avec la Ville de Niort, pour assurer l’égalité professionnelle au sein de ses effectifs, et notamment :
- La mise en œuvre d’une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences qui a permis la mise en place d’un référentiel postes tenant compte de la féminisation des libellés ; - La mise en œuvre d’une politique de recrutement intégrant les enjeux de l’égalité, avec la formation des recruteurs, une attention portée à la rédaction des offres d’emploi pour prévenir toute discrimination et sur l’organisation d’une présence équilibrée entre femmes et hommes, à hauteur d’au moins 40% chacun, dans les jurys de recrutement ;
- La démarche d’amélioration des conditions de travail des agents communautaires intègre également l’enjeu de l’égalité professionnelle. C’est notamment le cas pour les femmes enceintes avec des dispositifs mis en œuvre par la médecine préventive et la DRH en matière d’adaptation des horaires de travail. Au-delà de l’enjeu d’une meilleure conciliation vie professionnelle / vie personnelle pour l’ensemble des agents, la charte générale en matière de télétravail délibérée par les élus a prévu expressément une possibilité d’aller au-delà de la durée de 2 jours hebdomadaire pour les femmes enceintes ;
- En matière de carrière et de rémunération, les services RH de la CAN sont attentifs, en lien avec les élus RH, à assurer des promotions et des avancements de carrières intégrant les enjeux de l’égalité assurant ainsi une répartition proportionnelle des agents promus en fonction des grades. C’est le cas notamment en matière de maintien du droit à l’avancement pour les fonctionnaires placés en congé parental ou en disponibilité de droit ;
Enfin, des actions fortes sont menées en matière de sensibilisation interne. 20/159
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Prend acte de la communication du rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes pour l’année 2024 préalablement aux débats sur le budget 2026 de la Communauté d’Agglomération du Niortais.
C- 9-12-2025
Planification écologique territoriale - Rapport de Développement Durable
Monsieur Jérôme BALOGE
Vu la loi n°2010-788 du 2 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement,
Vu le décret n°2011-687 du 17 juin 2011, relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales,
Vu la circulaire du 3 août 2011, relative à la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales,
Depuis de nombreuses années, la Communauté d’Agglomération du Niortais est engagée dans des démarches de développement durable (Schéma de cohérence territoriale (SCoT) puis Plan local d’urbanisme intercommunal déplacement (PLUiD), Plan climat air énergie territorial, label climat-air-énergie, prévention des déchets, accessibilité, mobilité, politiques de l’habitat, …). Elle a par ailleurs fait le choix d’articuler l’ensemble de ses politiques publiques autour des 17 Objectifs de Développement Durable de l’Organisation des Nations Unies.
Il est donc important de pouvoir à la fois évaluer sous cet angle les politiques publiques portées, capitaliser l’ensemble des actions relatives à ces sujets et les valoriser. Le décret du 17 juin 2011, pris en application de l'article 255 de la Loi Grenelle II, impose aux collectivités territoriales et Établissements Publics de Coopération Intercommunale de plus de 50 000 habitants d'élaborer un rapport de développement durable, qui doit être présenté préalablement au Débat d'Orientation Budgétaire.
Afin d’objectiver ses actions en matière de développement durable et de répondre aux exigences règlementaires, la Communauté d’Agglomération du Niortais a choisi d’articuler son rapport de développement durable autour de :
La lutte contre le changement climatique ;
La protection de la biodiversité, des milieux et des ressources ;
L’épanouissement des citoyens et la cohésion sociale des territoires ;
Les modes de production et de consommation responsables.
Les enjeux de développement durable, mêlant environnement, économie et social nous obligent. En effet, les urgences sont nombreuses :
L’adaptation au changement climatique, en particulier par la réduction des îlots de chaleur, le développement de puits de carbone naturels, la dés-imperméabilisation des sols, la re-végétalisation en zones rurales et urbaines ;
La réduction des émissions de gaz à effet de serre, par la réduction de notre dépendance aux énergies fossiles, via la diminution de nos consommations d’énergie et la production d’énergies renouvelables ;
La lutte contre l’effondrement de la biodiversité ;
Le lien social à renouveler, notamment entre générations, au bénéfice des plus démunis et/ou des plus en difficulté, nécessaire au titre de la cohésion des territoires ; 21/159
L’économie réelle et durable, elle-même en transition, sous couvert de crise énergétique, d’indispensable réindustrialisation du territoire national, et de capacité à attirer de jeunes talents pour construire ce nouveau modèle.
Sur ces différents enjeux, la Communauté d’Agglomération du Niortais s’engage. Au travers de ses nombreuses actions et de ses indicateurs, le rapport de développement durable 2025 en témoigne.
Monsieur Jérôme BALOGE
Y a-t-il des questions et des remarques ? Oui, Monsieur GIBERT.
Monsieur François GIBERT
Bonsoir à tout le monde. L'an dernier, à la même époque, je m'étais permis de traiter ce rapport développement durable de bisounours. Il est plutôt anecdotique c’est-à-dire constitué de plein d’anecdotes. En ce qui concerne les problèmes de fond, la réalité est que l’on n’est pas sur le bon chemin, malgré des anecdotes tout à fait intéressantes. Alors, je ne vais prendre que trois exemples : l'eau, la maîtrise de l'énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Dans ce rapport pour l’eau, vous vous permettez d'écrire que les pesticides et les micropolluants sont en dessous des normes. Vous omettez de dire que ce résultat est obtenu et non sans mal parce que l’on a rehaussé les seuils du Chlorothalonil et que ce sont des résultats qui sont obtenus après traitement.
Monsieur Jérôme BALOGE
Monsieur GIBERT, la vérité est quand même de dire que dans « on a réhaussé les seuils », « on » ce n’est pas l'agglomération mais c’est l’Etat.
Monsieur François GIBERT
Oui, c’est l’Etat, tout à fait. On arrive à faire de l'eau potable mais avec des traitements de plus en plus coûteux, l'eau brute n'a pas progressé. Vous citez le programme Re-sources. Tous les gens qui ont assisté en observateurs lucides au programme Re-sources reconnaissent que l’on n'a pas beaucoup avancé. Et pourtant, on a dépensé de l'argent avec deux programmes Re-sources successifs. Le deuxième point, c'est la maîtrise de l'énergie. Vous mesurez la réussite en disant que la Ville de Niort a été parmi les villes primées comme actives dans le programme « MaPrimeRénov’ ».
Monsieur Jérôme BALOGE
On est en Conseil d’Agglomération et non pas à la Ville de Niort, Monsieur GIBERT.
Monsieur François GIBERT
Oui, mais le programme « MaPrimeRénov’ » est très en retard à la Ville de Niort et même ailleurs dans l'agglomération, il est très en retard de ses objectifs et cela figure dans le PCAET que vous avez évoqué. Concernant le PCAET, l'énergie globale et les gaz à effet de serre, c'est justement à la suite de mon interpellation pour savoir si l’on était sur le bon chemin par rapport au PCAET, que Madame VACHON nous a accordé une rencontre en février dernier. Cela nous a permis de voir ce qui a avancé et ce qui n’a pas avancé. Pour autant, je l'ai reconnu même publiquement, si l’on regarde les énergies renouvelables, on est à peu près sur la trajectoire, si tout se fait. Et c'est très bien. Mais en ce qui concerne à la fois la consommation d'énergie finale, et à la fois, les émissions de gaz à effet de serre, essentiellement dues au pétrole et au gaz, on n'est pas du tout sur la bonne trajectoire. On a donc essayé de faire le point. J'ai demandé justement des explications, on m’a dit : c’est un bureau d'étude qui va travailler dessus, qui s’appelle Akajoule et il va rendre un rapport rapidement. On vous a interpellé au mois de septembre là-dessus et on m'a répondu que le rapport devait sortir en novembre. Je ne vois absolument aucune référence dans ce rapport de développement durable à ce bilan à mi-parcours du PCAET.
Monsieur Jérôme BALOGE
Ne faites pas parler Madame VACHON, elle n’est pas encore arrivée. 22/159
Monsieur François GIBERT
Mais je vous le dis, même si elle n’est pas là, vous avez entendu. Vous avez assisté aux différents conseils et donc on n'est pas du tout sur la trajectoire. Et le point noir, on le sait très bien, ce sont les transports de marchandises et aussi les transports individuels. Et donc, pour cette trajectoire-là, on sait que l'on n'est pas au bon rythme pour plein de raisons, notamment parce que le volume de déplacements individuels ne baisse pas, ni en transport d'ailleurs. Et d'autre part, parce que le transfert vers une énergie un peu plus décarbonée et moins polluante, comme l'électricité, ne se fait pas au rythme voulu, cela dépend encore de comment on la produit bien sûr. Alors, je crois que cela ne sert à rien de vouloir cacher la réalité. Cela n’aide pas à prendre les décisions. On n'est pas sur la trajectoire du PCAET à l'agglo, largement. Malheureusement, on ne peut même pas en discuter.
Monsieur Jérôme BALOGE
Elmano, est-ce que tu acceptes de discuter ?
Monsieur Elmano MARTINS
Oui. Je vais pouvoir ajouter quelque chose. Je le comprends effectivement, puisque tous les ans tu nous rappelles ces faits-là. Ce n’est pas nous qui avons changé les normes, c'est l'Anses, c'est l'État comme l'a dit Monsieur le Président. Il ne faut pas croire que l'on est devenu bon par un coup de baguette magique. Effectivement, l'Anses a abaissé le seuil et a rendu cette molécule non pertinente et on est dans les clous. On est dans les clous sur toutes les molécules, effectivement, après traitement. Je rappelle que sur les eaux brutes, on a arrêté les dénitrifications et que cela nous a permis de faire des économies substantielles. On est même mis en avant par l'Agence de l'eau et par son directeur qui trouve que c'est extrêmement important. Il faut aussi savoir promouvoir les actions qui sont faites sur nos territoires et promouvoir les agents qui au quotidien, essayent, dialoguent, vont sur le terrain pour arriver à avoir des résultats. Ces résultats, bon an, mal an, on les a. Ils sont peut-être timides. Je conçois que notamment au niveau des phytosanitaires tu puisses les trouver timides mais ils sont réels. Il faut donc, à ce titre-là, quand même les saluer.
Monsieur Jérôme BALOGE
Merci. Y a-t-il d'autres interventions ? Non. Nous prenons donc acte du rapport de développement durable.
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Prend acte du Rapport de Développement Durable 2025, annexé à la présente.
C- 10-12-2025
Finances et Fiscalité - Rapport d'orientation budgétaire 2026
Monsieur Jérôme BALOGE
Vu l’article L.2312-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales modifié par la loi NOTRe du 7 août 2015, pour les EPCI de 3 500 habitants et plus,
Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 apportant des précisions sur le contenu et les modalités de publication et de transmission du rapport,
Considérant l’organisation de la session du vote du budget primitif 2026 en date du 2 février prochain, qu’un rapport d’orientation budgétaire doit être systématiquement présenté auprès de l’Assemblée dans un délai de dix semaines précédant l’examen de cette étape budgétaire,
Vous trouverez ci-joint les orientations générales du budget de l’exercice, sur les engagements pluriannuels envisagés, sur la gestion de la dette ainsi que sur l’évolution de la structure des effectifs et des dépenses de personnel. 23/159
Ce rapport donne lieu à un débat, dans les conditions fixées par son règlement intérieur prévu à l’article L.2121-8 du Code Générale des Collectivités Territoriales.
Celui-ci constitue une formalité substantielle en l’absence de laquelle la délibération adoptant le budget serait entachée d’illégalité.
Monsieur Jérôme BALOGE
Ce rapport d'orientation budgétaire qui a été reçu par chacun, je voudrais souligner le fait que ce document, ces orientations budgétaires ont été partagées à de nombreuses reprises en Bureau d'agglomération et en Conférence des Maires. Ces orientations ont donc été bien évidemment partagées collectivement dans un contexte, au moment où l’on débute ce débat, et où a été écrit le rapport d'orientation budgétaire, qui est éminemment incertain. Je parlerai tout à l'heure de contraintes, mais incertain parce que nous sommes dans l'incertitude du budget de l'État 2026, dans l'incertitude de la loi de finances, dont vous pouvez suivre les soubresauts parlementaires assez régulièrement dans vos journaux qui en rapportent les tenants et aboutissants, sans trop savoir si tel ou tel volet sera voté. Et c'est donc, dans ce cadre-là que nous avons intégré dans nos prévisions budgétaires les contraintes de la loi de finances 2026 en préparation et en discussion au Parlement.
Présentation du diaporama : « Débat d’orientations budgétaires 2026 – Un budget sous contrainte du PLF 2026 » : Monsieur Jérôme BALOGE 24/159 25/159 26/159 27/159 28/159 29/159
Présentation du budget annexe Mobilités par Monsieur Alain LECOINTE
Je profite que l’on parle de la mobilité pour réagir sur le PCAET. Je voulais regarder les chiffres car j’avais un chiffre en tête mais je voulais le vérifier. Il y a quand même une chose à savoir, c’est que dans le cadre de la mesure des gaz à effet de serre, on essaie d'y contribuer chacun à notre dimension. La dimension, c'est que quand on fait le total sur notre territoire de la mesure des gaz à effet de serre, on a un peu plus de 714 000 tonnes équivalent CO2. Ensuite, on a une décomposition par origine. Il y a une décomposition qui s'appelle tout simplement la décomposition Transport au sens large sans faire de détails du contenu et qui représente 57% de ce total. Ces 57% pour les transports, c'est tout simplement énorme, vous en conviendrez, sans que l'on soit absolument en capacité de séparer et d’identifier comment sont constitués ces 57%. Il y a le transport de marchandises, que ce soit de la marchandise en transit pour laquelle, on peut le regretter, on le subit. Il y a également le transport local qui lui est quand même moins important. Il y a le transport de personnes en transit que l’on est absolument incapable de réguler, entre guillemets. Pour rappel, nous sommes quand même à un carrefour autoroutier extrêmement important et tout ce qui est du transport de marchandises et du transport de véhicules de transit passent sur notre territoire. Je le répète, même si on le regrette, il est très difficile que l'on puisse avoir une action quelconque au niveau de notre communauté d'agglomération. Et puis enfin, il reste le transport de personnes en local avec une segmentation qui est hélas difficile également à mesurer. Quel est dans cette segmentation le poids du véhicule individuel ? Sachant que le véhicule individuel peut également être synonyme de covoiturage, mais ce qui est impossible à peser de manière précise. Quelle est la baisse effective sur les actions du budget transport ? J’ai évoqué tout à l’heure l'évolution et la transition énergétique, ce sont les deux pôles sur lesquels le transport peut agir sur la transition énergétique de ces véhicules et l'incidence sur la baisse de la voiture individuelle. C’est très difficile d'identifier cela. Alors, on peut dire effectivement que le pôle transport dans le PCAET ne baisse peut-être pas suffisamment. On voit que plus de 57% concernent le transport mais la maîtrise que l'on a est relativement faible. On est tous à le regretter mais c'est un constat, qu'en toute objectivité, il nous faut faire. 30/159
Présentation du budget annexe Prévention, Valorisation et Economie Circulaire par Monsieur Dominique SIX 31/159
Présentation du budget annexe Assainissement par Monsieur Elmano MARTINS
Présentation du budget annexe Eau par Monsieur Elmano MARTINS 32/159
Présentation du budget Energies Renouvelables par Madame Séverine VACHON
Présentation de la fin du diaporama par Jérôme BALOGE 33/159 34/159
Monsieur Jérôme BALOGE
Cela sera le dernier budget de la mandature. Le choix du Bureau et ce qui a été partagé en Conférence des Maires a été de dire qu’il y a aussi des capacités nouvelles à accroître les marges pour la mandature post 2026 si elle le souhaite. C'est un exercice démocratique qui nous semble relever d'un budget supplémentaire 2026 plutôt que de cette mandature. En tout cas, c'est le choix sur lequel on s'est posé pour écrire ces orientations, et demain, si vous voulez bien, le budget primitif. Il y a certainement des questions et des remarques. Monsieur GIBERT.
Monsieur François GIBERT
Bien sûr, il y a quelques remarques. D'abord, je vais répondre, Alain, sur ce que tu dis concernant le budget transport. Tu actes d'une démission. Cette démission est-elle volontaire ? politique ? Ou est-ce que c'est parce que tu ne sais pas où agir ? En ce qui concerne tout ce qui est trafic de transit, il y a des choses à faire ! Pour la limitation de l'usage de la voiture individuelle, on peut faire beaucoup plus ! Et l'autoroute, dont tu parles, qui traverse la CAN, il y a des actions à faire, je ne dis pas qu'elles sont gagnées, mais qui sont possibles pour limiter la vitesse sur les tronçons d'autoroutes qui traversent l'Agglo. Il y a une grosse différence entre du 130 et du 110 pour les voitures, ou pour les camions, entre du 100 et du 80.
J’en reviens au budget, j’ai trois questions. La première concerne le Dilico et l'incertitude budgétaire qui est manifeste. Le Dilico est estimé à 1 600 000 € pour la CAN et vous avez provisionné 1 000 000 €, en 2025. Vous soulignez aussi, qu'il y a une grosse incertitude sur les reversements de TVA, notamment sur les investissements qui pourraient être décalés d'un an, et sur les autres dépenses qui pourraient être supprimées hors investissement. Il est marqué dans le rapport que cet impact pourrait représenter 4 000 000 € pour l'ensemble de la CAN, dont 3 000 000 € pour le budget principal et 1 000 000 € pour le budget Prévalec. Alors, j'ai une question toute simple. Pourquoi ne passe-t-on pas de provisions supplémentaires ? Est-ce que la prudence de 2025 est abandonnée en 2026 ? Alors que l’on fait apparaître un risque qui est devenu encore plus important, quelle est la motivation de ne pas passer plus de provisions que l'an dernier ?
La deuxième question est sur les investissements. Vous prévoyez toujours des gros investissements sur le budget principal, en précisant bien sûr, que tous ne seront peut-être pas réalisés et qu’il y aura un peu de décalage. Mais là encore, il y a deux gros investissements qui vont peser sur les années à venir et sur 2026 en particulier. C'est la fin de Niort Tech. Il y a encore 4 000 000 € sur les 14 000 000 € au total et c'est le début de Beaune-la-Rolande où il y a 7 000 000 € qui sont engagés sur les 20 000 000 €. 35/159
Alors que par ailleurs, on est plutôt en retard sur les investissements sur le logement, on le verra dans le rapport, tout à l'heure. Et en ce qui concerne le PACT 4 pour les communes, on a prévu de mettre que 500 000 € en 2026 et en étalant quasiment entre 6 et 10 ans les 6 000 000 € qui sont prévus. Nous ne sommes pas d'accord avec ces priorités. On l'a déjà dit et on vous le redit.
La troisième question concerne la dette, si vous avez suivi ou si vous avez lu l'ensemble du rapport, on jongle parfois entre la dette globale de l'Agglo et la dette du budget principal, avec une dette du budget principal qui pourrait atteindre 63 000 000 € fin 2026, et une dette globale, budgets annexes compris, qui pourrait atteindre 124 000 000 €. C'est dans le rapport. Alors bien sûr, c'est prévisionnel et vous l'avez dit. Quand il y a quelques années, il y a 2 ou 3 ans, j'étais intervenu là-dessus en disant...
Monsieur Jérôme BALOGE
C’est 61 000 000 € et 123 000 000 €.
Monsieur François GIBERT
C'est presque 124 000 000 €.
Monsieur Jérôme BALOGE
Oui, au maximum de l'emprunt théorique, mais il faut le préciser parce que vous jonglez avec les millions, c'est étourdissant, mais on essaie d'être rigoureux. Allez, continuez Monsieur GIBERT.
Monsieur François GIBERT
Merci. J'attire d’autant plus votre attention, parce que l'on l'avait déjà soulevé, en 2019, que la dette totale était de 76 000 000 € et la dette du budget principal était de 33 000 000 €. Vous aviez ironisé à l'époque en disant que ne voulions pas investir mais ce n’est pas le cas. Aujourd'hui, sans parler du budget de l'État, cette dette est encore raisonnable par rapport à des années d'autofinancement puisque l'on on arrive entre 6 et 7 ans. Mais la question qui est posée, c'est sur l'intérêt de cette dette. Si cette dette consiste à préparer l'avenir tant dans le transport et la mobilité que sur le logement ou sur la transition énergétique en général, on peut comprendre que l'on puisse s'endetter, pour faire des économies et cela a un effet sur les gaz à effet de serre qui est amoindri. Mais actuellement, ce que l'on voit dans le budget, c'est essentiellement de la rénovation de patrimoine. Donc là-dessus, cette dette-là ne nous convient pas.
Enfin un petit point, mais je ne vais pas être trop long parce que c'est un peu technique. Je ferai un mail à Elmano pour comprendre. On ne comprend pas très bien dans les budgets que vous présentez l'intégration de Prévalec dans les budgets assainissement et eau. Pardon, l’intégration des budgets eau et assainissement dans la SPL.
Monsieur Jérôme BALOGE
On ne mélange pas les déchets avec l'eau, on évite.
Monsieur François GIBERT
Excusez-moi, l’intégration de la SPL dans les budgets assainissement, eau et eau pluviale, c'est des éclaircissements techniques que je demanderai par écrit.
Monsieur Jérôme BALOGE
Vous avez de la chance, vous avez des rendez-vous particuliers. Y a-t-il d'autres questions ? Oui, Thierry.
Monsieur Thierry DEVAUTOUR
Alors, ce ne sont pas des questions que je vais partager avec vous mais des réflexions. Tu l'as évoqué Jérôme, la question qui est au cœur de la construction budgétaire, c'est notre autofinancement. Je vais donc vous donner des réflexions autour de l'autofinancement et de son amélioration. D'abord, je n'ai aucune critique à apporter sur les éléments qui nous ont été présentés et je n'aurai aucune critique sur le budget. Je mesure trop la difficulté de construction de ce budget et les contraintes qui pèsent aujourd'hui, sur les collectivités et sur l'Agglo, dans le cadre de la préparation de cet exercice budgétaire. 36/159
Alors, je ne vais pas vous abreuver de chiffres, je pense que ce n'est pas utile mais simplement pour que l'on ait quelques repères. Tu l'as dit notre autofinancement net sur 2026 est prévu autour de 7 000 000 € et une prévision de 30 000 000 € d’investissement. En 2022, on avait 12 000 000 € d'autofinancement et 27 000 000 € d'investissement, on a perdu à peu près 1 000 000 € d'autofinancement par an depuis 2022. C'est assez régulier et assez constant. Par contre notre niveau d'investissement reste autour de 30 000 000 € même s’il avait un peu diminué. Je pense qu'il est nécessaire qu'il reste autour des 30 000 000 € et qu'il est indispensable pour la CAN de maintenir ce niveau d'investissement. Il y a tellement de choses à faire sur des sujets qui sont prégnants pour l'ensemble de nos citoyens et l'ensemble de nos communes comme le logement, les opérations d'aménagement du territoire, la rénovation énergétique de nos bâtiments et tous les sujets qui sont encore devant nous. Mais, on doit sortir de cette dégradation du rapport entre le montant des investissements et le montant de notre autofinancement. On ne peut pas rester durablement dans une situation dans laquelle nos investissements resteraient constants pendant que notre autofinancement continuerait de décliner. Je crois que si l’on veut rester à 30 000 000 € d'investissement, il faut que l'on soit autour de 15 000 000 € d'autofinancement pour des raisons que je pourrais détailler, mais qui sont liées au fait que notamment les financements externes ont diminué. Il y a donc moins la possibilité de recourir au cofinancement. Et puis évidemment, le fait que nous avons quasiment épuisé la totalité de notre fonds de roulement, donc on n'a plus cette capacité à aller chercher dans nos réserves pour investir. Il faut au moins que l'on retrouve l'autofinancement de 2022, c'est-à-dire 12 000 000 €, mais sans doute que l'on devrait l’augmenter. Comment est-ce que l'on fait pour passer de 7 000 000 € à 12 000 000 € ou 15 000 000 € d’autofinancement ? Je considère que c’est une nécessité absolue. Je vais donner quelques leviers ou quelques pistes de quelques marges. Je crois d'abord que l’on ne fera rien si l’on ne fait pas de rupture. Je classerai ces ruptures en trois catégories.
La première, la gestion de nos équipements pour lesquels il faut que l'on vise un retour sur nos investissements plus important que celui que nous avons aujourd'hui. Ce qui m'a frappé quand j'ai regardé le DOB, c'est que nos recettes liées aux locations d'équipements, etc., sont stables, permanentes, c'est-à-dire que l’on est toujours avec les mêmes niveaux de loyer et de recettes diverses malgré les millions d’euros que l'on investit. Les investissements que nous engageons ne sont pas discutables sur leurs principes, mais ils ne sont pas discutables s’ils ont des retours sur investissement. Je ne parle pas du Donjon, par exemple, où il n’y pas de retour sur investissement, je suis évidemment d'accord. Mais quand on est dans le secteur marchand, Niort tech ou dans l'enseignement supérieur marchand, il faut que l'on ait un retour sur investissement. Quand on investit dix, vingt ou trente millions, il faut que l'on ait des retours sur investissement. Alors, peut-être pas de 10 ou 12%, comme si l’on était des bailleurs privés mais il faut que l'on ait des retours de 3, 4, ou 5%. 5% de dix millions, cela fait 500 000 €, c'est déjà une augmentation significative de nos recettes. Sur nos équipements, je sais que c'est un sujet délicat mais je veux quand même le dire, je crois que nous avons à nous interroger sur le Stade René Gaillard. Je ne suis pas opposé à ce que le Stade René Gaillard soit utilisé par des clubs de quartier. Je pense qu’il n’y a pas de raison de s'y opposer mais je crois que ce n'est pas juste que cela soit l'agglo qui paye vis-à-vis des autres communes du territoire, des autres clubs du territoire, des autres sportifs du territoire. Je l'ai déjà dit à de nombreuses reprises, je suis partisan que le Stade René Gaillard revienne à la Ville. C'est assez simple à faire et je crois que nous grandirions si nous le faisions. Le deuxième axe d'amélioration, c'est l'organisation de nos services. Alors, c'est un sujet sensible et je vais essayer d'employer des mots qui ne blessent personne, mais je crois que nous devrions avoir une réflexion sur la mesure de l'efficacité de la fusion de la totalité de la Direction générale pour l'Agglo. Je crois que cette réflexion-là est nécessaire à mener parce que tout à l'heure, je plaçais la référence 2022, je pourrais donner aussi comme référence 2024. Si vous regardez le DOB, c'est une année extrêmement intéressante où il y a eu un croisement des courbes, c'est à dire que l'autofinancement de l'Agglo, qui était constamment supérieur à l'autofinancement des communes, est devenu inférieur à celui des communes en 2024. Nous devons collectivement mener une réflexion sur l'agglo, compte tenu de ses spécificités, de la façon dont les agglos sont traitées dans les lois de finances successives et de façon extrêmement défavorable par rapport aux communes. Les communautés de communes, les EPCI ne sont pas traités au même niveau que les communes et cela va être encore le cas sans doute dans la loi de finances pour 2026. 37/159
Est-ce que l’Agglo ne mérite pas d'avoir une Direction générale ou en tout cas une partie de la Direction générale qui soit exclusivement affectée à l'affirmation et à la recherche des intérêts de l'Agglo ? Cette réflexion-là ne peut pas plaire à tout le monde. Elle peut être désagréable à mener mais je crois que nous aurions intérêt à l'avoir. Je constate et on peut constater collectivement que la fusion de la Direction générale se traduit aujourd'hui, alors je ne dis pas qu'il y a un lien direct, mais en tout cas, par une dégradation de nos capacités d'autofinancement, ce qui est fondamental. Alors je pourrais donner des détails ou des exemples, je préfère ne pas le faire pour ne blesser personne. Le troisième sujet, tu l'as évoqué tout à l'heure Jérôme, et je le reprends évidemment parce que c'est un sujet que je défends depuis longtemps, c'est la question de la fiscalité. Le conseil communautaire n’est pour rien sur l’évolution de la fiscalité puisque cela est dû aux réformes successives. La réalité de la fiscalité de l’Agglo, c'est quand un citoyen Niortais, de Mauzé ou de Beauvoir paye à peu près 1 000 € de taxe foncière, il paye 999 € à la commune et 1 € à l'Agglo alors que l'Agglo rend des services à ce citoyen. La fiscalité, y compris la taxe foncière, ne devrait pas être tabou parce que nous rendons des services à nos citoyens et que parmi les marges de manœuvre, nous devrions aller chercher la fiscalité chez les citoyens. Je ne dis pas que c'est populaire et que c'est bien. Je sais que ce n’est pas facile à faire mais si nous voulons retrouver des marges de manœuvre, cela fait partie des leviers que nous avons. Je rappelle que pour moi les marges de manœuvre sont de passer de 7 000 000 € d'autofinancement à au moins 12 000 000 € et peut être 15 000 000 € et pas dans 15 ans, c'est dès 2026 et 2027. Le deuxième levier, c'est d'aller chercher la taxe GEMAPI dès 2026, mais je pense que celui-là il a mûri dans les esprits. Les actions GEMAPI ont été financées par un prélèvement sur les communes. La fiscalité n'a pas été concernée, mais aujourd'hui le prélèvement qui a été fait sur les communes est très insuffisant et donc c'est le budget principal qui finance les actions GEMAPI. Nous pourrions aller chercher la fiscalité auprès de l'ensemble des contribuables, qu'ils soient citoyens ou entreprises. J’ai dit qu'il fallait des options de rupture parce que je crois qu'elles appartiennent à ce Conseil communautaire-là. Tu disais que cela serait à la prochaine mandature d'envisager des solutions, mais c'est quand même ce conseil communautaire-là qui doit constater la dégradation des comptes que nous avons en tout cas subie. C'est à nous de trouver les moyens et de les envisager pour redresser la situation et notre autofinancement. C'est absolument indispensable à l'avenir de la Communauté d’Agglomération pour qu’elle garde son rôle essentiel. Vous savez que j'ai toujours été un fervent défenseur de la Communauté d'Agglomération, je crois vraiment à son pouvoir. Je crois que nos 40 communes peuvent être fières d'appartenir à la CAN et de se retrouver autour de Niort, mais je crois que pour cela, il faut que nous gardions à la Communauté d'Agglomération ses capacités d'investissement, de financement et d'actions.
Monsieur Jérôme BALOGE
Merci Thierry. Y a-t-il d'autres prises de parole ou question ? Je ne sais pas si Christian voulait dire un mot sur l'habitat.
Monsieur Christian BREMAUD
Effectivement, on aura l'occasion lors de différentes délibérations tout à l'heure de revenir sur le PLH. Ce que je peux dire dès maintenant, vous le savez, le PLH a eu une évaluation de mi-parcours et cette évaluation a eu plusieurs parties, notamment une évaluation de tous les axes avec des actions qui ont été faites depuis 2022. Il y a eu une analyse, une présentation à toutes les communes avec des entretiens, des retours vers les communes et chacun a pu exprimer ses besoins. Et dans un deuxième temps, il y a eu les prérogatives qui ont été présentées à tous et collent vraiment à la réalité des besoins dans nos communes de la CAN. Donc, ce qui est fait dans le PLH, cela a été réévalué pour essayer d'être au plus près des besoins et je pense que c'est notre objectif. Alors, on peut peut-être me dire que l'on n'atteint pas l'objectif, mais je suis persuadé quand même qu'il y a eu un énorme travail et que l'on a pu récolter, grâce à tous les collègues des différentes communes, des éléments pour pouvoir mettre en place des actions qui répondent aux besoins de nos concitoyens.
Monsieur Jérôme BALOGE
Merci. François GUYON. 38/159
Monsieur François GUYON
Oui, je voulais prendre la parole sur Niort Tech et Beaune-la-Rolande. Vous avez dit Monsieur GIBERT, que c'était des investissements qui ne semblaient pas prioritaires. Au contraire, je pense que l’on investit pour l'avenir. L'enseignement supérieur, il faut le faire. Dans 5 ans ou 10 ans, ce sera trop tard pour accueillir des étudiants sur Niort et sur le territoire et on en a besoin. Et puis, on a bien l'intention effectivement d'avoir des recettes à propos de Niort Tech, et en fait là aussi, on développe l'innovation sur le territoire et cela a toute son importance.
Monsieur Jérôme BALOGE
Merci François. D'autres interventions ? Je n'en vois pas. Je vais me permettre de conclure tout en répondant peut-être un peu. Monsieur GIBERT, vous vous en êtes pris à deux sujets et deux élus sur les mobilités et sur le PLH. J'ai du mal à comprendre. D'abord, c'est un moyen pour moi de saluer le travail, d'Alain LECOINTE sur les mobilités et de Christian BREMAUD sur l'habitat et le logement, deux sujets qui sont tout sauf simples. Si l’on veut bien prendre un peu de recul sur cette mandature et la précédente, pour se souvenir de ce qu'était le transport collectif. Il avait déjà un certain développement mais comme il a changé. Enfin, on a fait la gratuité, le vélo, le covoiturage dont on va voir qu'il augmente alors même que c'était difficile mais on ne s'est pas découragé. On a continué, on a réinvesti, on n'a jamais mis autant et il n’y a jamais eu autant de voyageurs dans nos bus ou de cyclistes qui prennent le vélo. On a décroché un plan vélo, Anne-Sophie, que je salue également, et on commence à travailler le plan cyclable. Sans augmenter de façon considérable le versement mobilité et avec l'accord des contribuables que sont les entreprises concernées, on a développé le réseau notamment en péri urbanité lors de la dernière DSP. On a été innovant en créant une offre FLEX. En plus, on s'est lancé sur un investissement pluriannuel de 40 000 000 € sur la décarbonation de notre flotte. Enfin, il y a un moment, il faut quand même aussi dire les choses, redire les choses ou re redire les choses parce qu'il y a des faits. Je suis précis dans les millions que j'utilise pour ma part.
Le plan local de l'habitat est fortement doté, beaucoup plus que beaucoup d'interco. On est à mi-parcours, il a été dépensé à moitié, alors que ces deux dernières années, on vit une crise de la construction et du logement qui n'épargne pas le logement social. Nous sommes ici, en agglo, avec des élus qui nous représentent même à la présidence du premier bailleur social de notre territoire deux-sévrien, Jacques BILLY. Nous avons fait des pieds et des mains et nous avons réussi avec nos collègues de La Rochelle et de Poitiers à maintenir le siège d'Immobilière Atlantique à Niort. Et l'année prochaine, il y a une vraie relance de la construction du logement social par ce bailleur. Nous avons recapitalisé et reposé les outils d'une SEM qui est encore très largement municipale, mais qui s'est ouvert aux enjeux communautaires avec la SEMIE. Enfin, nous avons développé en matière énergétique, des offres qui sont très complémentaires de ce qui peut être fait ailleurs, et assez innovantes aussi. On le verra à travers d'autres délibérations. On est sur des investissements qui sont des investissements d'avenir et en tout cas qui répondent très concrètement à nos concitoyens. De même, on l'est également sur l'enseignement supérieur ou le développement économique, François GUYON l'a dit tout à l’heure. Est-ce qu'il fallait continuer de payer un loyer cher pour notre pépinière ou est-ce qu'il fallait développer des processus que l'on sait actifs et sur lesquels on a acquis une compétence ? C’est l'accélération, l'incubation, en lien avec nos mutuelles d'assurance et d'autres grands comptes ou d'autres PME du territoire qui nous ont permis d'aboutir à des financements croisés publics-privés, et qui nous permettent de mettre en place la Technopole ALTAE et French Assurtech avec des créations de valeur. Toutes ne sont pas comptabilisables dans le plan de gestion du site Niort Tech mais elles apportent des recettes par ailleurs considérables et aussi des recettes de location parce que pour le coup c'est un sujet sur lequel il y a effectivement des recettes associées. Pour l'enseignement supérieur, faut-il faire de la retape sur le fait de se dire que notre jeunesse est importante, qu'elle reste ici ou qu'une jeunesse puisse venir ici pour enrichir notre territoire ? Je ne crois pas. Et comme l'a dit un jour un collègue ici même ou dans une Conférence des Maires, ce qui est fait n'est plus à faire, c'est-à-dire tout ce qui a été fait, d'abord on l'a financé, la dette a baissé, mais en plus c'est une dette en moins. Il n’y aurait rien de pire que d'avoir fait traîner des dossiers, d'avoir repoussé à plus tard et de se dire : on a encore cela à faire, on a cela à payer, les temps sont durs, le coût de la construction est encore plus cher, les taux d'intérêt sont plus élevés. Mais franchement, tout ce qui a été fait est fait et n'est plus à faire. 39/159
Cela permet aussi d'être en capacité de répondre à un certain nombre de projets qu’une prochaine mandature sera en capacité d'élaborer puisqu'en effet, c'est le dernier budget de la mandature que nous votons.
La capacité d’autofinancement (CAF) est un sujet important. Nous avons suivi avec Thierry, et beaucoup d'autres élus durant toutes ces années ensemble, la CAF comme du lait sur le feu ou de l'huile sur le feu. Je ne sais pas quelle est la meilleure référence, le lait est peut-être plus opportun. On sait tous que c'est un baromètre essentiel. Alors, on n'est pas forcément toujours d'accord. On ne l'a pas toujours été non plus sur les méthodes d'y parvenir, mais s'il y a une chose qui est sûre dans les circonstances actuelles qui nous pressurent, c'est qu’heureusement notre intercommunalité s'est construite comme une collectivité d'investissement. Si elle s'était chargée outre mesure en fonctionnement, comme beaucoup d'autres communautés et intercommunalités, nous serions aujourd'hui avec une CAF nette à zéro ou négative. Bien sûr, qu'il y aura un chemin pour se redonner du mou, non pas pour investir, parce que l'on pourra continuer à investir, mais peut-être faire encore plus. Ce travail-là, c'est un travail de défrichage qui n'est pas très compliqué d'ailleurs à faire. Les réponses, Thierry en a apportées, je ne les partage pas toutes. Thierry, tu le sais, on se l'est déjà dit. La réalité, c'est qu'il y a en effet une capacité à travers ces orientations budgétaires, et il y a une capacité plus grande encore pour demain, si l’on veut s'en donner les moyens par rapport à des objectifs qu'une mandature se sera donnée en début de mandat. Je pense cela très utile.
Ce DOB nous permet encore une fois, alors tout le monde n'est pas d'accord, mais de maintenir des taux de fiscalité inchangés. Cela a été une constante sous cette mandature, la précédente aussi, libre à la prochaine mandature de délibérer différemment. Je ne pense pas que nos concitoyens soient dans le contexte actuel, appelés à devoir payer encore davantage, même si les services publics ont évidemment un prix. C’est à nous peut-être d'être intelligents comme on a su l'être parce que les années que nous avons passées n'ont pas été faciles non plus : la crise énergétique, le COVID avant. Finalement, on a toujours réussi à tenir la tête au-dessus de l'eau et à construire l'avenir. Je ne sais pas s'il y a une promesse à faire ce soir, cela serait peut-être mal perçu, mais ce budget permet non seulement de donner à voir des finances qui se tiennent dans des contraintes qui sont en effet majeures, mais en tout cas de pouvoir à la fois construire l'avenir en investissement et de permettre à des mandatures nouvelles, et notamment à la prochaine, de pouvoir elle aussi se donner les moyens de construire l'avenir. Les moyens sont là ! Il peut y en avoir encore plus demain. Ce sera la liberté du mandat 2026-2032 ou 2033. C’est ce que je voulais vous dire en conclusion et tout en répondant un peu à ce qui a été dit.
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve la tenue du débat d’orientation budgétaire sur la base du rapport présenté.
Le conseil adopte à la majorité cette délibération.
Pour : 74
Contre : 0
Abstentions : 3 (Elsa FORTAGE ; François GIBERT ; Sébastien MATHIEU)
Non participé : 0
C- 11-12-2025
Finances et Fiscalité - Autorisation de liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2026
Monsieur Jérôme BALOGE
Vu les instructions budgétaires et comptables M57, M4, M43 et M49,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-1, 40/159
Vu les délibérations de l’exercice 2025 relatives au cadrage des autorisations de programme / crédits de paiements,
Conformément à l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, dans le cas où le budget de la collectivité n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En revanche, l’exécutif de la collectivité ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, que sur autorisation de l’organe délibérant.
Les dépenses incluses dans une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées dans la limite des crédits de paiements prévus au titre de l’exercice par la dernière délibération actualisant les échéanciers prévisionnels.
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Autorise l’exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2026 avant le vote du budget primitif 2026 dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget 2025 hors remboursement de la dette tel que défini dans le document ci-annexé,
- Autorise l’exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2026 afférentes aux autorisations de programme dans la limite des crédits prévisionnels adoptés dans les délibérations de cadrage des autorisations de programme.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 77
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
C- 12-12-2025
Finances et Fiscalité - Gestion des emprunts : rapport 2025
Monsieur Jérôme BALOGE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris en ses articles L.2122-22 et L.5211-10 donnant délégation au Président pour négocier et signer des contrats de prêts et de lignes de trésorerie dans la limite des crédits inscrits aux différents budgets, également pour négocier et signer des contrats de couverture de risques des taux d’intérêt ;
Vu le décret n°2014-984 du 28 août 2014 relatif aux conditions d’emprunt des collectivités territoriales ;
Vu les instructions budgétaires et comptables M57, M4, M43 et M49 ;
Vu les dispositions de l’arrêté NOR COTB1030529A du 16 décembre 2010 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M4 et son annexe 1 ; 41/159
Vu les dispositions de la circulaire NOR IOCB1015077C du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ;
Vu la délibération n°C10-09-2021 relative à l’adhésion au groupe Agence France locale par prise de participation et à engagement de garantie à première demande ;
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve le rapport sur la gestion 2025 des emprunts de la Communauté d’Agglomération du Niortais, constituant l’annexe à la présente délibération.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 77
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
C- 13-12-2025
Finances et Fiscalité - Transfert médiathèque de Prahecq - Réduction de l'attribution de compensation
Monsieur Jérôme BALOGE
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, modifié par Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art.1 ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi de Finances 2011 et notamment son article 108 portant dérogation aux modalités de révision du montant de l’Attribution de Compensation ;
Vu la loi de Finances rectificative 2014 n°2014-1655 du 29 décembre 2014 et notamment son article 34 modifiant les modalités de révision des attributions de compensation ;
Vu la délibération du 16 décembre 2024 relative à l’allocation d’attribution communautaire prévisionnelle 2025 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux approuvant, à la majorité qualifiée, le rapport de la CLECT du 15 septembre 2025 ;
Considérant que les attributions de compensation constituent une dépense obligatoire pour l’établissement public de coopération intercommunale, ou le cas échéant, les communes membres ; que le Conseil d’Agglomération doit communiquer aux communes membres, le montant prévisionnel des AC, avant le 15 février de chaque année ;
Considérant que le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées adopté le 15 septembre 2025 et notifié aux communes, proposant :
L’évaluation des charges liées au transfert de la médiathèque de Prahecq au 1er juillet 2024 : - Le rapport de la CLECT approuvé à la majorité qualifiée des communes, soit la moitié des communes représentant les 2/3 de la population, soit les 2/3 des communes représentant la moitié de la population. La majorité qualifiée a été obtenue (cf. Annexe 1 recensant les décisions des délibérations communales reçues) ; 42/159
- Le transfert de la médiathèque de Prahecq étant effectif au 1er juillet 2024, il convient de procéder à une régularisation au 31 décembre 2025. Celle-ci sera prise en compte par un ajustement des versements de l’attribution communautaire des mois de janvier et février 2026. Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
COMMUNE
Attribution
communautaire
votée en 2025
Prélèvement 2026 sur
AC au titre du transfert
médiathèque
Prélèvement sur AC
régularisant le transfert
Médiathèque du
1/07/2024 au 31/12/2025
Proposition
Attribution
communautaire
prévisionnelle 2026
PRAHECQ 852 733 € -62 296 € -93 444 € 696 993 €
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Adopte le montant ajusté de l’attribution communautaire pour l’année 2026 de la commune de Prahecq, conformément au rapport de la CLECT du 15 septembre 2025.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 77
Contre : 0
Abstention : 0
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C- 14-12-2025
Finances et Fiscalité - Allocation d'attribution communautaire prévisionnelle 2026
Monsieur Jérôme BALOGE
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, modifié par Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art.1 ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi de Finances 2011 et notamment son article 108 portant dérogation aux modalités de révision du montant de l’Attribution de Compensation ;
Vu la loi de Finances rectificative 2014 n°2014-1655 du 29 décembre 2014 et notamment son article 34 modifiant les modalités de révision des attributions de compensation ;
Vu la délibération du 16 mai 2022 relative aux montants ajustés des attributions communautaires 2022 ;
Vu la délibération du 20 juin 2022 relative aux modalités de refacturation des conventions de mutualisation par prélèvement sur l’attribution de compensation ;
Considérant que les attributions de compensation constituent une dépense obligatoire pour l’établissement public de coopération intercommunale, ou, le cas échéant, les communes membres ; que le conseil d’agglomération doit communiquer aux communes membres le montant prévisionnel des AC avant le 15 février de chaque année ;
Considérant que les montants d’attributions de compensation proposés pour 2026 correspondent aux montants des attributions de compensation 2025 hormis pour la commune de Prahecq ; que ces montants seront ajustés en cas d’éléments nouveaux évalués par la CLECT et validés par les conseils municipaux ; 43/159
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Adopte les montants prévisionnels des attributions communautaires pour l’année 2026, conformément au tableau annexé ci-dessous :
- Procède au versement, par douzième, des montants d’AC dus, hormis pour les communes percevant un montant inférieur ou égal à 3 000 € pour lesquelles les versements seront effectués en une seule fois ;
- Procède à l’émission de titres de recettes, par douzième, pour les communes présentant une AC négative, hormis pour les communes dont le montant est inférieur ou égal à 3 000 € pour lesquelles un seul titre sera émis ;
- Assure la réfaction sur l’AC prévisionnelle de la Ville de Niort des montants liés au financement des services mutualisés, conformément aux dispositions prévues dans les avenants adoptés le 20 juin 2022. 44/159
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 77
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
C- 15-12-2025
Finances et Fiscalité - Financement du schéma cyclable du quotidien – Contribution du budget annexe Transports
Monsieur Jérôme BALOGE
Vu la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales en son article L.2333-68 et le Code des transports en son article L.1231-1-1 au 4° ;
Vu la convention de financement n°24SUBNA_AAT002 signée le 9 décembre 2024 entre le Préfet et le Président de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) relative au programme « Mise en œuvre de la première phase du Schéma directeur cyclable de Niort Agglo » ;
Vu la délibération du 27 mars 2023 motivant notamment l’augmentation du taux de Versement Mobilité pour assurer le financement du schéma cyclable du quotidien ;
Vu le courrier préfectoral du 16 mars 2023 mentionnant que la CAN ne peut réaliser les aménagements cyclables qu’au titre de la compétence « voirie », soit sur le budget principal ;
La CAN, lauréate de l’appel à programmes Territoires cyclables 2023 du fonds mobilités actives, s’est vue accorder un montant de 9 M€ pour mettre en œuvre sur l’ensemble du territoire de la CAN avec les concours des communes le schéma cyclable du quotidien représentant un montant de travaux subventionnables de 22,462 M€.
Conformément aux observations préfectorales, l’ensemble des crédits de dépenses et de recettes liés à la construction des pistes cyclables sera comptabilisé dans le budget principal pour disposer d’un suivi financier précis, clair et agrégé à l’attention des partenaires financeurs.
En complément des financements extérieurs, il est proposé de recourir à une contribution du budget annexe Transports abondé par le versement mobilité au titre des mobilités actives.
Ainsi, si les cofinancements ne couvraient pas les charges constatées annuellement (besoin de financement annuel), il serait réalisé un emprunt d'équilibre sur le budget principal équivalent au reste à charge.
Concomitamment, une contribution serait alors appelée au mois de décembre auprès du budget annexe Transports et Mobilités afin de couvrir l'annuité de cet emprunt. L’objectif est d’obtenir une neutralité financière de ces coûts d’investissement et l’indicateur de désendettement, ratio de pilotage de la trajectoire financière du budget principal, vis-à-vis des organismes de tutelle et de financements (banques).
L’appel à la contribution du budget transports et mobilités sera évolutive en fonction des emprunts réalisés annuellement pour le financement du schéma cyclable. Elle sera égale à la somme cumulée des annuités d’emprunts et sera versée au budget principal jusqu’à l’extinction de cette dette. 45/159
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve le recours à chaque fin d’exercice à une contribution du budget annexe Transports égale à la somme des annuités des emprunts concourant au seul financement du schéma cyclable ;
- Procède à l’émission d’un titre de recette au regard d’un état millésimé récapitulant les annuités à prendre en compte dans cette contribution.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 77
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
C- 16-12-2025
Finances et Fiscalité - Occupation partielle des ateliers communautaires par la direction PREVALEC - remboursement des charges d'exploitation au budget principal au titre de l'exercice 2025
Monsieur Jérôme BALOGE
Vu les articles L.2121-29 et L.2313-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu les délibérations n°c18-02-2025 du 10 février 2025 approuvant l’adoption des Budgets Primitifs 2025, du 23 juin 2025 approuvant les budgets supplémentaires 2025 du Budget principal et des Budgets annexes et n°05-11-2025 du 10 novembre 2025 approuvant les décisions modificatives 2025 du Budget principal et des Budgets annexes
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Considérant que la Direction PREVALEC occupe une partie des ateliers communautaires dont les dépenses sont supportées par le budget principal ; qu’il convient de retenir une quote-part de remboursement par cette Direction pour partager ces coûts de fonctionnement bâtimentaires,
Cette participation est déterminée selon la modalité suivante à partir des données du CFU principal N-1 :
- L’ensemble des frais liés à l’entretien du bâtiment (Energie ; eau ; maintenance ; ménage…) est réparti par surface (m²) attribuée. Il n’est pas intégré les lieux de stockage ou de stationnement des poids lourds ;
- La surface occupée par la Direction PREVALEC représente 1 006,03 m², soit 26,27% des surfaces totales représentant 3 829,22 m² ;
- Sur 2024, le coût d’exploitation du site des ateliers communautaires a représenté un montant de 287 894,92 €, aussi, la Direction PREVALEC doit rembourser un montant de 75 630 € en appliquant le pourcentage ;
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Arrête le montant dû par le budget annexe PREVALEC auprès du budget principal à 75 630 € au titre de l’année 2025 ; cette somme est prévue au budget annexe concerné.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 77
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0 46/159
C- 17-12-2025
Finances et Fiscalité - Sortie de l’actif des biens de faible valeur
Monsieur Jérôme BALOGE
L’article R.2321-1 du Code Général des Collectivités territoriales autorise la fixation d’un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an.
Par délibération C22-12-2020 du 14 décembre 2020 fixant la durée d’amortissement des biens corporels et incorporels en M57, a été prévu un seuil de 500 € TTC au-dessous duquel les biens de faible valeur sont amortis en une seule annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
L’instruction budgétaire M57 permet de proposer au Conseil d’Agglomération la sortie de l’actif des biens de faible valeur intégralement amortis.
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Autorise la sortie de l’actif des biens de faible valeur intégralement amortis en 2024 par opération d’ordre non budgétaire pour un montant total de 26 340,09 € détaillé en annexe à la présente délibération ;
- Autorise le Président à signer l’ensemble des documents.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 77
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
C- 18-12-2025
Finances et Fiscalité - Perte en capital de la SCIC La Conciergerie - Mali de liquidation
Monsieur Jérôme BALOGE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2321-2 et R.2321-2,
Vu le plan comptable général et l’instruction comptable M57,
Vu la délibération du conseil d’agglomération n°C41-12-2019 du 16 décembre 2019 relative à la prise de participation au capital de la SCIC « La Conciergerie »,
Vu le procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale ordinaire de clôture de liquidation du 14 février 2025 qui acte la clôture définitive de la Société La Conciergerie,
La CAN a adopté par délibération du 16 décembre 2019 une prise de participation au capital de la SCIC. La Conciergerie qui, regroupant au sein d’un tiers-lieux à la fois les services au public et des services marchands essentiels à la population et aux entreprises locales, avait pour vocation d’apporter des produits et des services sur le nord de l’agglomération. Le montant de cet apport s’élevait à 5 000 €.
Cette structure n’a pas trouvé sa clientèle et son chiffre d’affaires s’est révélé trop faible, entre 10 et 15 K€ annuel, pour assurer un équilibre de la société. 47/159
Aussi, les associés, réunis dans le cadre d’une assemblée générale ordinaire en date du 14 février 2025, ont prononcé la liquidation de la Société « La Conciergerie ». Le reliquat actif du compte de liquidation d’un montant de 12 342,23 € et donc inférieur au capital social de 50 300 € ne permet pas le remboursement du montant nominal des parts sociales. La perte en capital pour la CAN est donc égale au montant total de son apport soit 5 000 €.
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Acte la liquidation de la SCIC La Conciergerie ;
- Acte la perte en capital pour la CAN d’un montant de 5 000 € ;
- Autorise l’enregistrement de l’ensemble des écritures comptables et patrimoniales ; - Autorise le Président à signer tous les documents afférents.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 77
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
C- 19-12-2025
Finances et Fiscalité - Garantie d’emprunt au titre du Programme Local de l’Habitat (PLH) 2022-2027 - Prêt d’un montant de 288 600 € à Deux-Sèvres Habitat pour l’acquisition en VEFA de 2 logements situés rue des écoles à Vouillé
Monsieur Jérôme BALOGE
Vu la décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions qui a conféré aux collectivités territoriales et leurs groupements tout un ensemble de compétences, dont le pouvoir d’intervention économique,
Vu les articles L.365-1 et L.411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation modifiés par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR,
Vu les articles L.1511-2 à L.1511-5, L.5111-4 et L.5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.2252-1, L.2552-2, L.5616-1 et suivants et D.1511-30 à D.1511-35 du Code Général des Collectivités Territoriales règlementant les conditions d’octroi des garanties d’emprunt accordées par les collectivités territoriales,
Vu l'article 2305 du Code civil,
Vu la délibération du 11 avril 2022 portant adoption du Programme Local de l'Habitat (PLH) pour la période 2022-2027 ; 48/159
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 7 avril 2025 portant attribution d’une subvention communautaire globale de 12 000 € à Deux-Sèvres Habitat (DSH) pour l’achat en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) de 2 logements locatifs sociaux agréés par l’Etat au titre du PLUS et du PLA-I, situés Rue des Ecoles à Vouillé, au titre du PLH 2022-2027 ;
Vu la convention tripartite de partenariat signée le 21 juillet 2025 entre la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN), la commune de Vouillé et DSH concernant les modalités de financement et de paiement pour l’achat en VEFA de 2 logements locatifs sociaux agréés par l’Etat au titre du PLUS et du PLA-I, situés Rue des Ecoles à Vouillé, au titre du PLH 2022-2027 ;
Vu le contrat de prêt n°179798 en annexe signé entre Deux-Sèvres Habitat, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Dans le cadre de la réalisation d’une opération d’habitat social en VEFA sise « Les Jardins des Ecoles » située Rue des Ecoles à Vouillé, la Société BATIPRO OUEST a vendu à DSH sur le lot 3, un ensemble immobilier comprenant 2 logements individuels de types T3 et T4 (dont un logement agréé par l’Etat au titre du PLUS et un logement au titre du PLA-I), sur une parcelle cadastrée section AB n°143 d’une superficie totale de 679 m2.
Le prix de revient prévisionnel global de cette opération privée visant un niveau de performance énergétique RE 2020, est de 374 865 € TTC (en phase APD).
Afin de financer ce projet, Deux-Sèvres Habitat a obtenu un prêt de la Caisse des dépôts et Consignations d’un montant de 288 600 € dont les caractéristiques principales sont les suivantes en phase d’amortissement :
Ligne du Prêt :
Montant :
PLAI
117 300 €
PLAI foncier
37 500 €
PLUS
100 900 €
PLUS foncier
32 900 €
Durée totale : 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans
Périodicité des échéances : Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Index : Livret A Livret A Livret A Livret A
Marge sur index -0,2% -0,2% 0,6% 0,6%
Profil d’amortissement
Echéance
prioritaire
(intérêts
différés)
Echéance
prioritaire
(intérêts
différés)
Echéance
prioritaire
(intérêts
différés)
Echéance
prioritaire
(intérêts
différés)
Taux de progressivité des
échéances -1,35% -1,35% -1,35% -1,35%
Base de calcul des intérêts 30/360 30/360 30/360 30/360
La CAN, conformément à sa délibération du 11 avril 2022, prévoit d’accompagner les porteurs de projets éligibles au PLH 2022-2027 dans le cadre de garantie d’emprunt couvrant le prêt mobilisé à hauteur de 100%.
Pour rappel, les bénéficiaires ayant mobilisés des emprunts, garantis par la CAN au titre des PLH, avant le présent Conseil d’Agglomération s’établissent comme suit :
Montant total
garantie (en €)
CRD au
01/01/2025
37 106 358 24 806 027
34 111 284 27 512 977
10 757 679 9 561 272
231 332 101 824
82 206 653 61 982 100 Total général
Bénéficiaires
3F Immobilière Atlantic Aménagement
Deux-Sèvres habitat
Société d'Economie Mixte Immobilière et Economique
SOLIHA 49/159
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve les conditions suivantes :
Article 1 : L’assemblée délibérante de la Communauté d’Agglomération du Niortais accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total 288 600 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°179798, constitué de 4 Lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 288 600 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil d’Agglomération s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 69
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Absents pour déport : Jacques BILLY ; Christian BREMAUD ; Alain CHAUFFIER ; Thibault HEBRARD ; Elmano MARTINS ; Claire RICHECOEUR ;
C- 20-12-2025
Finances et Fiscalité - Garantie d’emprunt au titre du Programme Local de l’Habitat (PLH) 2022-2027 - Prêt d’un montant de 1 914 628 € à Immobilière Atlantic Aménagement pour l’acquisition en VEFA de 12 logements situés rue de la Croix à Echiré
Monsieur Christian BREMAUD
Vu la décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions qui a conféré aux collectivités territoriales et leurs groupements tout un ensemble de compétences, dont le pouvoir d’intervention économique,
Vu les articles L.365-1 et L.411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation modifiés par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR,
Vu les articles L.1511-2 à L.1511-5, L.5111-4 et L.5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.2252-1, L.2552-2, L.5616-1 et suivants et D.1511-30 à D.1511-35 du Code Général des Collectivités Territoriales règlementant les conditions d’octroi des garanties d’emprunt accordées par les collectivités territoriales, 50/159
Vu l'article 2305 du Code civil,
Vu la délibération du 11 avril 2022 portant adoption du Programme Local de l'Habitat (PLH) pour la période 2022-2027 ;
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 19 mai 2025 portant attribution d’une subvention communautaire globale de 64 000 € au titre du PLH 2022-2027 à Immobilière Atlantic Aménagement (IAA), pour l’achat en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) de 10 logements locatifs sociaux agréés par l’Etat au titre du PLUS et du PLA-I, situés Rue de la Croix à Echiré ;
Vu la convention tripartite de partenariat signée le 16 juillet 2025 entre la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN), la commune d’Echiré et IAA concernant les modalités de financement et de paiement pour l’achat en VEFA de 10 logements locatifs sociaux agréés par l’Etat au titre du PLUS et du PLA-I, situés Rue de la Croix à Echiré ;
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 19 mai 2025 portant attribution d’une subvention communautaire globale de 4 000 € au titre du PLH 2022-2027 à IAA pour l’achat en VEFA de 2 logements locatifs sociaux agréés par l’Etat au titre du dispositif du PLS (Prêt Locatif Social), situés Rue de la Croix à Echiré ;
Vu la convention tripartite de partenariat signée le 16 juillet 2025 entre la CAN, la commune d’Echiré et IAA concernant les modalités de financement et de paiement pour l’achat en VEFA de 2 logements locatifs sociaux agréés par l’Etat au titre du dispositif du PLS (Prêt Locatif Social), situés Rue de la Croix à Echiré ;
Vu le contrat de prêt n°179079 en annexe signé entre Immobilière Atlantic Aménagement, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Dans le cadre de la réalisation d’une opération d’aménagement privée sise « Le Clos de Riquet » située Rue de la Croix à Echiré, la Société PL@NET IMMOBILIER a vendu en VEFA à IAA, un ensemble immobilier situé sur la parcelle cadastrée section K n°946 d’une superficie totale de 3 044 m2, comprenant au total 12 logements locatifs sociaux individuels (dont 11 logements de type T4 et 1 logement de type T5).
Le prix de revient prévisionnel global de cette opération certifiée RE 2020 Attestation Bbio - 10 %, est de 2 321 419 € TTC (en phase APD).
Afin de financer ce projet, Immobilière Atlantic Aménagement a obtenu un prêt de la Caisse des dépôts et Consignations d’un montant de 1 914 628 € dont les caractéristiques principales sont les suivantes en phase d’amortissement :
Ligne du Prêt :
Montant :
PLAI
445 957 €
PLAI foncier
143 383 €
PLUS
741 937 €
PLUS foncier
215 074 €
Durée totale : 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans Périodicité des échéances : Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Index : Livret A Livret A Livret A Livret A Marge sur index -0,2% -0,2% 0,6% 0,6%
Profil d’amortissement
Echéance et
intérêts
prioritaires
Echéance et
intérêts
prioritaires
Echéance et
intérêts
prioritaires
Echéance et
intérêts
prioritaires
Taux de progressivité des
échéances 0% 0% 0% 0% Base de calcul des intérêts 30/360 30/360 30/360 30/360 51/159
Ligne du Prêt :
Montant :
PLS
152 604 €
PLS foncier
76 906 €
CPLS
138 767 €
Durée totale : 40 ans 50 ans 40 ans Périodicité des échéances : Annuelle Annuelle Annuelle Index : Livret A Livret A Livret A Marge sur index 1,11% 1,11% 1,11%
Profil d’amortissement
Echéance et
intérêts
prioritaires
Echéance et
intérêts
prioritaires
Echéance et
intérêts
prioritaires
Taux de progressivité des
échéances 0% 0% 0% Base de calcul des intérêts 30/360 30/360 30/360
La CAN, conformément à sa délibération du 11 avril 2022, prévoit d’accompagner les porteurs de projets éligibles au PLH 2022-2027 dans le cadre de garantie d’emprunt couvrant le prêt mobilisé à hauteur de 100%.
Pour rappel, les bénéficiaires ayant mobilisés des emprunts, garantis par la CAN au titre des PLH, avant le présent Conseil d’Agglomération s’établissent comme suit :
Montant total
garantie (en €)
CRD au
01/01/2025
37 106 358 24 806 027
34 111 284 27 512 977
10 757 679 9 561 272
231 332 101 824
82 206 653 61 982 100 Total général
Bénéficiaires
3F Immobilière Atlantic Aménagement
Deux-Sèvres habitat
Société d'Economie Mixte Immobilière et Economique
SOLIHA
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve les conditions suivantes :
Article 1 : L’assemblée délibérante de la Communauté d’Agglomération du Niortais accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total 1 914 628 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°179079, constitué de 7 Lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 914 628 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil d’Agglomération s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. 52/159
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 75
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Absent pour déport : Jérôme BALOGE
C- 21-12-2025
Gestion du Patrimoine - Adhésion au groupement de commande constitué par le SIEDS pour l'achat d'électricité et de prestations liées à l'optimisation et à l'efficacité des consommations d’électricité
Monsieur Claude BOISSON
Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L.445-4 et L.337-9,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’Acte Constitutif du Groupement de commandes pour l’achat d’énergies approuvé par le SIEDS lors de son Comité Syndical du 24 novembre 2014 ;
Considérant que la Communauté d’Agglomération du Niortais a des besoins en matière d’acheminement et de fourniture d’électricité et de services associés à la fourniture de l’électricité ;
Considérant que le SIEDS a constitué un groupement de commandes pour les personnes morales de droit public et de droit privé, dont il est le coordonnateur pour l’achat d’énergies (gaz et électricité) ;
Considérant que par délibération du 28 janvier 2019, le Conseil d’Agglomération a autorisé l’adhésion de la Communauté d’Agglomération du Niortais à ce groupement mais avait décidé de limiter la participation de la Communauté d’Agglomération du Niortais aux seuls achats de gaz naturel.
Considérant que la Communauté d’Agglomération du Niortais, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes pour ses achats d’électricité, aussi, est-il nécessaire de formaliser l’extension de cette participation aux achats d’électricité et à des prestations annexes ;
Considérant que par ce groupement de commandes, les collectivités pourront mieux définir leurs besoins, inventorier l’ensemble de leurs points de livraison et leurs caractéristiques, mutualiser leurs achats d’électricité et assurer une veille du marché de l’électricité, à la fois technique et réglementaire ;
Comme pour les achats de gaz, les contrats seront passés sous la forme d’accords-cadres multi attributaires. Des marchés subséquents successifs viendront remettre les titulaires de l’accord-cadre en concurrence de telle sorte à bénéficier de prix fixes et anticipés.
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Décide de l’adhésion de la CAN au groupement de commandes pour la préparation et la passation de ses accords-cadres et marchés portant sur :
l’acheminement et la fourniture d’électricité et les services associés à la fourniture d’électricité ;
les prestations liées à l’optimisation et à l’efficacité des consommations d’électricité. pour une prise d’effet au 1er janvier 2028 jusqu’au 31 décembre 2030 ; 53/159
- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à notifier au SIEDS l’adhésion de la CAN au groupement dont l’Acte constitutif est joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
- S’engage à communiquer au coordonnateur la nature et l’étendue de ses besoins en vue de la passation des marchés, accords-cadres et marchés subséquents lancés dans le cadre du groupement ;
- S’engage à exécuter avec la ou les entreprises retenue(s) les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents conclus dans le cadre du groupement ;
- S’engage à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents et à les inscrire préalablement au budget.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 77
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
C- 22-12-2025
Gestion du Patrimoine - Convention de service commun de la direction des systèmes d'information - Avenant n°6
Monsieur Claude BOISSON
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L.5211-4-2 relatif au service commun ;
Vu la convention portant création d’un service commun de la Direction des Systèmes d’Information de la Communauté d'Agglomération du Niortais et de la Ville de Niort entrée en vigueur le 1er octobre 2018, et ses avenants 1 à 5 ;
Considérant l’évolution de l’utilisation des locaux occupés par le service commun de la Direction des Systèmes d’Information au sein du bâtiment Emile Bèche, situés au 6-8 rue Emile Bèche et 9 rue Du Guesclin :
- Régularisation de l’usage du sous-sol (local technique et local stock) ;
- Extension de l’usage du 1er étage : ajout d'une salle de réunion et d'un bureau.
Considérant la nécessité d’acter cette évolution au sein de la convention portant création d’un service commun de la Direction des Systèmes d’Information de la Communauté d'Agglomération du Niortais et de la Ville de Niort, de mettre à jour la liste des locaux et des superficies dont dispose le service commun, et de prendre en compte l’impact de ces évolutions sur le calcul les charges de fonctionnement du service commun, réparties entre la Communauté d'Agglomération du Niortais et la Ville de Niort ;
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve les termes de l’avenant n°6 à la convention portant création d’un service commun
de la Direction des Systèmes d’Information de la Communauté d'Agglomération du Niortais et de la Ville de Niort ;
- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer cet avenant.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 77
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0 54/159
C- 23-12-2025
Marchés Publics - Transition écologique - Eau potable - Approbation du marché de prestations de services confié à la SPL SEN
Monsieur Claude BOISSON
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5216-5, L.1531-1, L.1524-5, L.1111-6 sur les obligations de déport, L.2131-11 sur le calcul du quorum en cas de déport d’un élu ;
Vu le Code du commerce, à son Livre II régissant notamment les sociétés commerciales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu l’article 217 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-149-0003 du 29 mai 2013 portant création d’un nouvel établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre, issu de la fusion de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) et de la Communauté de Communes Plaine de Courance, et de l’extension à la commune de Germond-Rouvre ;
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais modifiés par arrêté préfectoral en date du 25 février 2025 ;
Vu la délibération C-86-06-2023 du 29 juin 2023 portant approbation de la création de la société publique locale eau / assainissement dénommée Société des Eaux du Niortais et adhésion à ladite société ;
Vu les statuts de la Société Publique Locale « Société des Eaux du Niortais » dont l’objet est, notamment, de réaliser, exclusivement pour le compte et sur le territoire des collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires, toutes activités dans le domaine de l’eau potable, dont : 1- L’étude, la réalisation, la construction et l’exploitation de tous équipements et services ; 2- L’aide à la conception, à la réalisation et à la gestion des infrastructures publiques et des services ;
3- L’étude, la réalisation, la construction et l’exploitation de procédés innovants en lien avec ces activités.
Vu l’article L.2511-1 du Code de la commande publique qui conditionne la possibilité de recourir à la quasi-régie dès lors que trois conditions sont réunies à savoir :
1- Le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services ;
2- La personne morale contrôlée réalise plus de 80 % de son activité dans le cadre des tâches qui lui sont confiées soit par le pouvoir adjudicateur qui la contrôle, soit par d'autres personnes morales que celui-ci contrôle, soit par ce pouvoir adjudicateur et d'autres personnes morales que celui-ci contrôle ;
3- La personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés au capital, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par la loi qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée. 55/159
Considérant que les trois conditions requises par l’article L.2511-1 du Code de la commande publique sont remplies ;
Considérant que les collectivités actionnaires peuvent faire appel à la SPL SEN sans devoir au préalable la mettre en concurrence comme l’exige d’ordinaire le Code de la commande publique, et ceci conformément à la procédure dite « in house » ou en « quasi-régie », sous réserve que chacune des collectivités actionnaires exerce sur la société, individuellement ou collectivement, un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services ;
Considérant que, dans le cadre de ses missions, la Communauté d'Agglomération du Niortais doit, d’une part, exploiter et entretenir ses installations de production d’eau potable, de reprise, de stockage et des réseaux de distribution jusqu’aux abonnés, ainsi que gérer la clientèle qui s’y rattache, et d’autre part, réaliser des travaux d’extension, renouvellement, réhabilitation des ouvrages dans le cadre de sa compétence eau potable ;
La Communauté d'Agglomération du Niortais sollicite la Société Publique Locale « Société des Eaux du Niortais » pour les prestations de services, dans le cadre d’un marché de quasi-régie.
Les prestations de services consisteront notamment à :
- Assurer la fourniture d’eau potable aux usagers ;
- Assurer le bon fonctionnement, la surveillance, la maintenance et le petit entretien des ouvrages et des installations afférentes ;
- Assurer la gestion de la clientèle, de la gestion du contrat d’abonnement d’eau potable, jusqu’au calcul, à l’édition et à l’envoi de la facture d’eau et d’assainissement aux usagers, ainsi que la gestion des réclamations des usagers dans le cadre de l’application du règlement de service ; - Assurer les campagnes de relève de compteurs d’eau, nécessaires à la facturation des consommations d’eau ;
- Assurer l’établissement et le suivi des contrats établis avec les différents partenaires pour la protection de la ressource en eau sur les aires d’alimentation de captage du Vivier et de la Courance, dont l’animation du programme Re-Source en lien avec les Agences de l’eau, ainsi que le contrôle des activités des différents acteurs intervenant sur le périmètre des aires d’alimentation de captage concernés ;
- Fournir à la Communauté d'Agglomération du Niortais les renseignements et conseils relatifs aux ouvrages et au fonctionnement du service ;
- Fournir les données nécessaires à l’établissement du Rapport annuel sur le prix et la Qualité du Service, et en proposer la rédaction ;
- Assister la Communauté d'Agglomération du Niortais dans ses relations avec les administrations et les entreprises en lui transmettant notamment les informations qui lui sont nécessaires ; - Assurer une assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des travaux programmés par la Communauté d'Agglomération du Niortais dans le cadre de sa compétence « Eau potable ».
Le marché de prestations est prévu pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026, et reconductible une fois.
Le coût annuel des prestations confiées à la SPL est estimé à 5 326 500 € HT.
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve le contrat de prestations de services à passer avec la Société Publique Locale Société des Eaux du Niortais ;
- Approuve le coût annuel appelé à être versé à la SPL en contrepartie des prestations réalisées, estimé à 5 326 500 € HT ;
- Autorise le Vice-Président Délégué à signer le contrat afférent ainsi que tout document relatif à sa gestion et son exécution lorsqu’il ne modifie pas son montant ;
- Inscrit la dépense correspondante au budget annexe Eau Potable. 56/159
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 69
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Absents pour déport : Jérôme BALOGE ; Fabrice BARREAULT ; Gérard LABORDERIE ; Sonia LUSSIEZ ; Elmano MARTINS ; Dany MICHAUD ; Florent SIMMONET ;
C- 24-12-2025
Marchés Publics - Transition écologique - Assainissement - Approbation du marché de prestations de services confié à la SPL SEN
Monsieur Claude BOISSON
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5216-5, L.1531-1, L.1524-5, L.1111-6 sur les obligations de déport, L.2131-11 sur le calcul du quorum en cas de déport d’un élu ;
Vu le Code du commerce, à son Livre II régissant notamment les sociétés commerciales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu l’article 217 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-149-0003 du 29 mai 2013 portant création d’un nouvel établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre, issu de la fusion de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) et de la Communauté de Communes Plaine de Courance, et de l’extension à la commune de Germond-Rouvre ;
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais modifiés par arrêté préfectoral en date du 25 février 2025 ;
Vu la délibération C-86-06-2023 du 29 juin 2023 portant approbation de la création de la société publique locale eau / assainissement dénommée Société des Eaux du Niortais et adhésion à ladite société ;
Vu les statuts de la Société Publique Locale « Société des Eaux du Niortais » dont l’objet est, notamment, de réaliser, exclusivement pour le compte et sur le territoire des collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires, toutes activités dans le domaine de l’assainissement, dont : - L’étude, la réalisation, la construction et l’exploitation de tous équipements et services ; - L’aide à la conception, à la réalisation et à la gestion des infrastructures publiques et des services ; - L’étude, la réalisation, la construction et l’exploitation de procédés innovants en lien avec ces activités ;
Vu l’article L.2511-1 du Code de la commande publique qui conditionne la possibilité de recourir à la quasi-régie dès lors que 3 conditions sont réunies à savoir :
1. Le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services ; 57/159
2. La personne morale contrôlée réalise plus de 80 % de son activité dans le cadre des tâches qui lui sont confiées soit par le pouvoir adjudicateur qui la contrôle, soit par d'autres personnes morales que celui-ci contrôle, soit par ce pouvoir adjudicateur et d'autres personnes morales que celui-ci contrôle ;
3. La personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés au capital, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par la loi qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée ;
Considérant que les trois conditions requises par l’article L.2511-1 du Code de la commande publique sont remplies ;
Considérant que les collectivités actionnaires peuvent faire appel à la SPL SEN sans devoir au préalable la mettre en concurrence comme l’exige d’ordinaire le Code de la commande publique, et ceci conformément à la procédure dite « in house » ou en « quasi-régie », sous réserve que chacune des collectivités actionnaires exerce sur la société, individuellement ou collectivement, un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services ;
Considérant que, dans le cadre de ses missions, la Communauté d'Agglomération du Niortais doit, d’une part, exploiter et entretenir ses installations de collecte et de traitement des eaux usées, contrôler les installations d’assainissement collectif et non collectif, et gérer la clientèle qui s’y rattache, et d’autre part, réaliser des travaux d’extension, renouvellement, réhabilitation des ouvrages dans le cadre de sa compétence assainissement ;
La Communauté d'Agglomération du Niortais sollicite la Société Publique Locale « Société des Eaux du Niortais » pour la prestation de services, dans le cadre d’un marché de quasi-régie.
Les prestations de service consisteront notamment à :
- Assurer le bon fonctionnement, la surveillance, la maintenance et le petit entretien des ouvrages et des installations d’assainissement des eaux usées ;
- Assurer la gestion de la clientèle : accueil des usagers, prises de rendez-vous pour les contrôles des installations d’assainissement collectif et non collectif, calcul, édition et envoi des factures (redevance d’assainissement collectif et non collectif, participation pour le financement de l’assainissement collectif, branchements eaux usées …), gestion des réclamations des usagers dans le cadre de l’application du règlement de service ;
- Instruire les demandes de branchements aux réseaux collectifs des eaux usées ; - Procéder aux contrôles des installations d’assainissement collectif et non collectif ; - Fournir à la Communauté d'Agglomération du Niortais les renseignements et conseils relatifs aux ouvrages et au fonctionnement du service ;
- Fournir les données nécessaires à l’établissement du Rapport annuel sur le prix et la Qualité du Service, et en proposer la rédaction ;
- Assister la Communauté d'Agglomération du Niortais dans ses relations avec les administrations et les entreprises en lui transmettant notamment les informations qui lui sont nécessaires ; - Assurer une assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des travaux programmés par la Communauté d'Agglomération du Niortais dans le cadre de sa compétence « Assainissement des eaux usées ».
Le marché de prestations est prévu pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026, et reconductible une fois.
Le coût annuel des prestations est estimé à 3 676 667,00 € HT. 58/159
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve le contrat de prestation de service à passer avec la Société Publique Locale Société des Eaux du Niortais ;
- Approuve le coût annuel appelé à être versé à la SPL en contrepartie des prestations réalisées, estimé à 3 676 667,00 € HT ;
- Autorise le Vice-Président Délégué à signer le contrat afférent ainsi que tout document relatif à sa gestion et son exécution lorsqu’il ne modifie pas son montant ;
- Inscrit la dépense correspondante au budget.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 69
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Absents pour déport : Jérôme BALOGE ; Fabrice BARREAULT ; Gérard LABORDERIE ; Sonia LUSSIEZ ; Elmano MARTINS ; Dany MICHAUD ; Florent SIMMONET ;
C- 25-12-2025
Marchés Publics - Transition écologique - Eaux pluviales - Approbation du marché de prestations de services confié à la SPL SEN
Monsieur Claude BOISSON
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5216-5, L.1531-1, L.1524-5, L.1111-6 sur les obligations de déport, L.2131-11 sur le calcul du quorum en cas de déport d’un élu ;
Vu le Code du commerce, à son Livre II régissant notamment les sociétés commerciales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu l’article 217 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-149-0003 du 29 mai 2013 portant création d’un nouvel établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre, issu de la fusion de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) et de la Communauté de Communes Plaine de Courance, et de l’extension à la commune de Germond-Rouvre ;
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais modifiés par arrêté préfectoral en date du 25 février 2025 ;
Vu la délibération C-86-06-2023 du 29 juin 2023 portant approbation de la création de la société publique locale eau / assainissement dénommée Société des Eaux du Niortais et adhésion à ladite société ;
Vu les statuts de la Société Publique Locale « Société des Eaux du Niortais » dont l’objet est, notamment, de réaliser, exclusivement pour le compte et sur le territoire des collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires, toutes activités dans le domaine des eaux pluviales urbaines, et notamment : 59/159
- L’étude, la réalisation, la construction et l’exploitation de tous équipements et services ; - L’aide à la conception, à la réalisation et à la gestion des infrastructures publiques et des services ; - L’étude, la réalisation, la construction et l’exploitation de procédés innovants en lien avec ces activités.
Vu l’article L.2511-1 du Code de la commande publique qui conditionne la possibilité de recourir à la quasi-régie dès lors que 3 conditions sont réunies à savoir :
1. Le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services ;
2. La personne morale contrôlée réalise plus de 80 % de son activité dans le cadre des tâches qui lui sont confiées soit par le pouvoir adjudicateur qui la contrôle, soit par d'autres personnes morales que celui-ci contrôle, soit par ce pouvoir adjudicateur et d'autres personnes morales que celui-ci contrôle ;
3. La personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés au capital, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par la loi qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.
Considérant que les trois conditions requises par l’article L.2511-1 du Code de la commande publique sont remplies ;
Considérant que les collectivités actionnaires peuvent faire appel à la SPL SEN sans devoir au préalable la mettre en concurrence comme l’exige d’ordinaire le Code de la commande publique, et ceci conformément à la procédure dite « in house » ou en « quasi-régie », sous réserve que chacune des collectivités actionnaires exerce sur la société, individuellement ou collectivement, un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services ;
Considérant que, dans le cadre de ses missions, la Communauté d'Agglomération du Niortais doit, d’une part, exploiter et entretenir ses installations de collecte et de traitement des eaux pluviales, et gérer la clientèle qui s’y rattache et d’autre part, réaliser des travaux d’extension, renouvellement, réhabilitation des ouvrages dans le cadre de sa compétence de gestion des eaux urbaines ;
La Communauté d'Agglomération du Niortais sollicite la Société Publique Locale « Société des Eaux du Niortais » pour la prestation de services, dans le cadre d’un marché de quasi-régie.
Les prestations de service consisteront notamment à :
- Assurer le bon fonctionnement, la surveillance, la maintenance et le petit entretien des ouvrages et des installations ;
- Instruire les demandes de branchements aux réseaux collectifs des eaux pluviales ; - Fournir à la CAN les renseignements et conseils relatifs aux ouvrages et au fonctionnement du service ;
- Assister la CAN dans ses relations avec les administrations et les entreprises en lui transmettant notamment les informations qui lui sont nécessaires ;
- Assurer une assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des travaux programmés par la Communauté d'Agglomération du Niortais dans le cadre de sa compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines ».
Le marché de prestations est prévu pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026, et reconductible une fois.
Le coût annuel des prestations est estimé à 523 333,33 € HT. 60/159
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve le contrat de prestation de service à passer avec la Société Publique Locale Société des Eaux du Niortais ;
- Approuve le coût annuel appelé à être versé à la SPL en contrepartie des prestations réalisées, estimé à 523 333,33 € HT ;
- Autorise le Vice-Président Délégué à signer le contrat afférent ainsi que tout document relatif à sa gestion et son exécution lorsqu’il ne modifie pas son montant ;
- Inscrit la dépense correspondante au budget.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 69
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Absents pour déport : Jérôme BALOGE ; Fabrice BARREAULT ; Gérard LABORDERIE ; Sonia LUSSIEZ ; Elmano MARTINS ; Dany MICHAUD ; Florent SIMMONET ;
C- 26-12-2025
Marchés Publics - Mutualisation et services aux communes - Achat et maintenance de matériels de restauration collective
Monsieur Claude BOISSON
Vu le Code général des collectivités territoriales, à son article L.5211-4-4 ;
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais modifiés par arrêté préfectoral du 25 février 2025, à son article 4 ;
Considérant que les statuts de la CAN permettent à celle-ci d’intervenir pour mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement de commandes ;
Depuis 2022, dans le cadre de l’acte II du schéma de mutualisation, un travail de fond est mené avec les communes sur le développement des achats groupés. Cette démarche a permis d’identifier de nouvelles opportunités de groupements au bénéfice des communes de l’agglomération.
Afin de massifier leurs volumes et de bénéficier de tarifs avantageux pour l’achat de matériels de restauration collective et leur maintenance, les communes membres de l’agglomération ont souhaité constituer un groupement de commandes.
Pour ce nouveau groupement de commandes, une vingtaine de communes de l’agglomération ont manifesté leur intérêt d’y participer.
Le groupement sera constitué, une fois la convention signée et rendue exécutoire, jusqu’à la fin de validité de l’accord-cadre, objet du groupement. Les modalités de fonctionnement du groupement sont décrites dans la convention jointe en annexe.
La Communauté d’Agglomération du Niortais est coordonnateur de ce groupement. Elle assurera donc la mise en œuvre du contrat, de sa passation à sa notification.
Chaque membre, pour sa part, s’engage à respecter les obligations décrites dans la convention. 61/159
Le marché proposé sera décliné en 2 lots :
- Lot 1 : Fourniture de matériels de restauration collective avec maintenance pendant la période de garantie :
Montant maximum : 2 000 000 € HT sur 4 ans ;
- Lot 2 : Maintenance préventive, curative avec fourniture de pièces détachées de matériels de restauration collective hors période de garantie :
Montant maximum : 1 200 000 € HT sur 4 ans.
Il s’agira d’un accord cadre mixte mono attributaire d’une durée de 4 ans.
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve la création du groupement de commandes ainsi que la convention constitutive de ce groupement ;
- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer ladite convention.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 77
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
C- 27-12-2025
Marchés Publics - Mission externalisée de délégué à la protection des données - Adhésion à la convention constitutive de groupement de commandes avec la Ville de Niort et le CCAS de Niort
Monsieur Claude BOISSON
Vu le Règlement européen UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ;
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 9 avril 2018 par laquelle un délégué à la protection des données à caractère personnel a été désigné et mis à disposition de la ville de Niort ;
Vu la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
Depuis le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) impose aux collectivités locales notamment, un strict encadrement des données et rend obligatoire la désignation d’un délégué à la protection des données, en interne ou bien externalisé.
Ainsi, en 2019, la CAN, la Ville de Niort et le CCAS de Niort se sont dotées d’un poste de délégué à la protection des données, chargé de s’assurer de la conformité au règlement européen sur la protection des données au sein des trois entités, s’agissant de l’ensemble des traitements mis en œuvre.
En 2023, l’avenant n°5 à la convention du service commun, précise que la Direction Générale des Services est complétée par la création d’une direction chargée du pilotage et de la transformation publique au 1er janvier 2023, laquelle intègre dans son équipe le délégué à la protection des données.
Si la désignation et la nomination d’un délégué à la protection des données n’excluent pas la responsabilité de la collectivité en matière de protection des données, toutefois l’absence, nous amène à organiser une suppléance de façon à garantir une continuité de service sur cette activité fondamentale pour les 3 entités que sont le CCAS, La Ville de Niort et la CAN, qui ne peut être pourvue en interne. 62/159
Afin de pallier cette absence, il est proposé de recourir à une prestation externe de délégué de protection des données d’une durée d’un an, le cas échéant reconductible trois fois pour la même durée.
Le CCAS, la Ville de Niort et la CAN ayant l’habitude de travailler ensemble dans ce domaine, il est proposé :
- D’une part, de constituer entre ces trois entités, un groupement de commandes dont la Communauté d’Agglomération du Niortais serait le coordonnateur et assurerait à ce titre la mise en œuvre du contrat de marché public de prestation de services, de sa passation à sa notification ; - D'autre part, chaque membre assurera l’exécution des marchés à venir pour ce qui le concerne selon la répartition indicative du groupement suivante : 50% VDN, 10% CCAS et 40% CAN.
Le groupement sera constitué, une fois la convention signée et rendue exécutoire, jusqu’à la fin des missions du coordonnateur décrites dans la convention jointe en annexe.
Chaque membre s’engage à respecter, pour ce qui le concerne, les obligations décrites dans la convention.
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve la constitution du groupement de commandes pour l’achat d’une mission externalisée de délégué à la protection des données ainsi que la convention constitutive de ce groupement ;
- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 77
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
C- 28-12-2025
Ressources Humaines - Protection sociale complémentaire et risque prévoyance – participations employeurs
Monsieur Gérard LABORDERIE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.827-1 à L.827-12,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et ses 4 arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération n°C-13-04-2025 du Conseil d’Agglomération du 7 avril 2025 approuvant la convention de mandat et le lancement d'un appel à concurrence pour la protection sociale complémentaire, 63/159
Vu la délibération n° C-30-09-2025 du Conseil d’Agglomération du 29 septembre 2025 relative au choix du prestataire en matière de protection sociale complémentaire - prévoyance,
Vu la délibération n° C-31-09-2025 du Conseil d’Agglomération du 29 septembre 2025 relative au choix du prestataire en matière de protection sociale complémentaire - santé,
Vu l’avis du comité social territorial du 2 décembre 2025,
Par délibérations du 29 septembre 2025, le Conseil d’Agglomération a décidé de renouveler et conclure :
- Un contrat collectif d’assurance santé,
- Un contrat collectif de prévoyance,
Ces deux contrats collectifs à adhésion volontaire ont été conclus avec la MNT, après mise en concurrence, chacun pour une durée de 6 ans, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2032.
En tant qu’employeurs, la Ville, la CAN et le CCAS ont, dès 2019, mis en œuvre une politique d’accompagnement financière auprès de leurs agents dans le cadre de leurs adhésions aux contrats collectifs santé et prévoyance.
Ainsi la participation mensuelle de l’employeur pour l’adhésion au contrat santé est actuellement de 30 € et de 16 € pour le contrat prévoyance.
Dans le cadre du renouvellement des deux contrats, l’actualisation de la participation financière des employeurs niortais est un enjeu à plusieurs titres :
- La législation nationale sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique est en débat, avec l’intention exprimée à plusieurs reprises par les gouvernements et parlementaires de retranscrire un accord collectif national du 11 juillet 2023 conclu entre les syndicats et les associations d’élus, portant sur la réforme de la protection sociale complémentaire. Celui-ci prévoit notamment plusieurs évolutions pour les collectivités locales : contrats à adhésion obligatoire ou encore révision des participations d’employeurs pour la prévoyance selon une logique proportionnelle (50% de la cotisation) et non plus forfaitaire. Des négociations doivent encore préciser le volet santé (panier de soin notamment).
- Les paramètres de cotisations des nouveaux contrats collectifs pour les collectivités niortaises appellent à un regard particulier sur le volet prévoyance. En effet, les garanties inscrites au nouveau contrat sont plus protectrices du fait de la réglementation (incapacité et invalidité) induisant une hausse de cotisation pour les agents. Après avoir établi une comparaison à l’échelle départementale des participations employeurs des collectivités, il apparaît que le dispositif niortais reste favorable sur la partie santé et a besoin d’évoluer pour la partie prévoyance. En effet, les risques de désaffiliation portent principalement sur ce dernier contrat (adhésion à ce jour de 90% des agents sur les trois collectivités).
Malgré le contexte de faible visibilité budgétaire pour 2026 et d’incertitudes sur l’évolution de la réglementation nationale sur la PSC, les élus de l’Agglomération, de la Ville et du CCAS ont souhaité qu’une évolution intervienne sur le volet prévoyance en s’appuyant sur les principes suivants : - Un principe de revalorisation pour l’ensemble des agents,
- Un principe de progressivité du niveau de participation en fonction du revenu, - Une volonté de prendre en charge 50% de la cotisation sur le contrat prévoyance pour les agents disposant des plus bas revenus. 64/159
Il est donc proposé, afin d’accompagner les agents dans leur adhésion aux nouveaux contrats collectifs :
- Pour la santé, de préserver le niveau de la participation employeur à hauteur de 30 €, niveau financier constaté dans de nombreux EPCI et communes ;
- Pour la prévoyance, d’intégrer une approche progressive dans les niveaux de participation en fonction des niveaux de rémunération :
o soit 30 € de participation pour les agents dont l’indice majoré est inférieur à 450 ; o soit 22 € de participation pour les agents dont l’indice majoré est supérieur à 450.
Pour les salaires des agents publics, l’indice Majoré (IM) constitue l’unité de base du calcul du salaire d’un agent public (que l’on multiplie ensuite par la valeur du point). L’indice majoré 450 représente un indice médian qui permet d’embrasser des niveaux de rémunération d’agents de catégorie C et certains catégorie B.
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Valide le niveau de participation de l’employeur pour les agents adhérant au contrat collectif santé de la MNT à hauteur de 30 € mensuels,
- Valide le niveau de participation de l’employeur pour les agents adhérant au contrat collectif prévoyance de la MNT, à hauteur de 30 € pour les agents dont l’indice majoré est inférieur à 450 et à hauteur de 22 € pour les agents dont l’indice majoré est supérieur à 450.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 77
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
C- 29-12-2025
Assainissement - Remboursement de charges de personnel au titre de l'exercice 2025
Monsieur Gérard LABORDERIE
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 61 à 63 ;
Vu Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 ;
Considérant que le directeur des régies Eau et Assainissement est rémunéré par le budget de la régie Assainissement ;
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve le remboursement par le budget « Eau potable » auprès du budget « Assainissement » de la moitié de la charge du poste du directeur ;
- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer tout document relatif à ce dossier. 65/159
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 77
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
C- 30-12-2025
Ressources Humaines - Adhésion au secrétariat du conseil médical placé auprès du CDG 79
Monsieur Gérard LABORDERIE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.452-38-5 et L.452-39,
Par courrier du 17 octobre 2025, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres propose à la CAN le renouvellement de la convention d’adhésion au secrétariat du conseil médical. Cette nouvelle convention prendra effet le 1er janvier 2026, pour une durée de 2 ans.
Lors de la précédente convention, le tarif de cette prestation avait évolué progressivement de 200 à 250 € par dossier. Cependant, les coûts réels constatés sur cette mission, notamment en termes de suivi administratif, d’organisation des séances, de traitement des dossiers médicaux et de coordination avec les experts, justifient aujourd’hui une réévaluation de la tarification.
Il est donc proposé d’ajuster le tarif à 400 € par dossier instruit et présenté au CDG 79 (formation restreinte comme formation plénière du conseil médical) dans le cadre de cette nouvelle convention à conclure à compter du 1er janvier 2026.
Ce prix fixé comprend les éléments suivants :
- Les charges et formations des personnels du CDG ;
- Les charges de fonctionnement du CDG ;
- Les honoraires et déplacements des médecins siégeant au conseil médical.
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve la nouvelle convention d’adhésion au secrétariat du conseil médical placé auprès du centre départemental de gestion des Deux-Sèvres ;
- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer la convention.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 76
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Absent pour déport : Alain LECOINTE ;
C- 31-12-2025
Ressources Humaines - Convention avec le CROUS fixant les conditions d'accueil du personnel de la CAN au sein du restaurant universitaire
Monsieur Gérard LABORDERIE
Vu le code général des collectivités territoriales, 66/159
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.731-1 à L.731-4,
Par délibération n° C-22-12-2019 du 16 décembre 2019, le conseil d’agglomération a approuvé la signature d’une convention avec le CROUS de Poitiers fixant les conditions d’accueil du personnel de la CAN au sein du restaurant universitaire.
Le tarif actuel de 7,05 € HT par menu servi dans les restaurants universitaires ne permet plus de couvrir le coût réel du repas, du fait notamment de la hausse des prix des denrées alimentaires et des charges liées au personnel. Le Centre National des Œuvres Universitaires et Scolaires (CNOUS) a rappelé aux CROUS la nécessité, pour la restauration administrative, de fixer un prix de vente permettant de couvrir l’intégralité des frais engagés.
Le conseil d’administration du CROUS de Poitiers du 8 juillet 2025 a approuvé une évolution tarifaire, avec un tarif de repas servi en restaurant universitaire porté à 8,40 € HT, soit le même montant que dans les brasseries ou restaurants administratifs.
Ce nouveau tarif permettra au CROUS de maintenir et poursuivre sa démarche qualité qui reste au cœur de ses priorités, tout en répondant aux attentes des ministères de tutelle.
Il convient donc de conclure une nouvelle convention de restauration des personnels de la CAN avec le CROUS de Poitiers, prenant effet à compter de la rentrée universitaire 2025-2026 jusqu’au 31 août 2028, sur la base d’un nouveau tarif subventionné :
Menu repas de 6 points :
Catégorie INM
Prix du repas TTC
TVA 10%
Valeur au
01/09/2025
Subvention CAN A la charge de l’agent
Catégorie 1 Inférieur ou égal à 480 9,24 € 2,20 € 7,04 € Catégorie 2 Supérieur à 480 9,24 € 1,05 € 8,19 €
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve la convention avec le CROUS fixant les conditions d'accueil du personnel de la CAN au sein du restaurant universitaire ;
- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer la convention.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 77
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
C- 32-12-2025
Ressources Humaines - Convention de mutualisation - Service commun « Direction des ressources humaines » - avenant n°1
Monsieur Gérard LABORDERIE
Vu l’avis de la Formation spécialisée en Santé Sécurité et Conditions de Travail (F3SCT),
Par délibérations respectives en date du 14 décembre 2023 et 11 décembre 2023, La Ville de Niort et la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) ont créé un service commun dénommé « Direction des Ressources Humaines », géré par la Communauté d’Agglomération du Niortais à compter du 1er janvier 2024. 67/159
De façon transitoire, les locaux liés à l’exercice des missions du service commun sont, dans un premier temps, restés les locaux de la Ville de NIORT et de la Communauté d'Agglomération du Niortais originellement dédiés à l’exercice, respectivement communal et intercommunal, de ces missions.
Des locaux communs sont désormais affectés à la Direction des Ressources Humaines mutualisée et, dès janvier 2026, l’ensemble des agents du service commun exercera son activité au sein du bâtiment communautaire situé au 12-14 Grande rue Notre-Dame à NIORT.
Il est donc nécessaire de modifier la convention de mutualisation pour tenir compte de cette évolution de localisation et déterminer le partage de frais afférent. La présente délibération a donc pour objet de proposer un avenant à la convention initiale, prenant en compte la nouvelle localisation du service commun et modifiant à cet effet les articles 4 et 6 de la convention à partir du 1er janvier 2026.
La convention de mutualisation précise les éléments suivants notamment en son article 4 définissant le statut des locaux et des biens matériels. En effet, la Communauté d’Agglomération est propriétaire des locaux et gestionnaire du service commun. A ce titre, celle-ci :
- Prend à sa charge le risque assurantiel,
- Est maître d’ouvrage des travaux d’aménagement des locaux.
- Prend en charge les acquisitions des biens affectés au fonctionnement de la DRH. Ces acquisitions donnent lieu à une participation de la Ville de Niort sous la forme d’un fonds de concours à hauteur de 50% (voir infra).
Les équipements informatiques sont gérés par les modalités mises en œuvre dans le cadre de la convention de mutualisation de la DSI.
L’article 6, quant à lui, définit les conditions financières et les modalités de remboursement entre la Communauté d’Agglomération du Niortais et la Ville de Niort.
En tant que gestionnaire du service commun, la Communauté d’Agglomération du Niortais prend en charge le coût de fonctionnement du service commun pour l’exercice de ses missions : il s’agit des charges de personnel, des frais et des contrats de services rattachés au fonctionnement du service, et des charges liées au fonctionnement des locaux occupés par la Direction des Ressources Humaines mutualisée.
La Ville de Niort remboursera ces frais à la Communauté d’Agglomération du Niortais sur la base d’un état annuel selon les modalités prévues à l’article 6-5 de la convention initiale. Pour rappel, les charges de fonctionnement récurrentes sont réparties selon une clé de répartition prévue dans la convention et appuyée sur la quantité annuelle des bulletins de salaires émis (A ce jour, 56% pour la Ville et 44% pour la Communauté d’Agglomération du Niortais).
La Ville prend en charge le déménagement des agents de la Direction des Ressources Humaines mutualisée localisés dans les locaux de la mairie (au Péristyle). La Communauté d’Agglomération du Niortais prend en charge le déménagement des agents de la Direction des Ressources Humaines mutualisée localisés dans les locaux de la Communauté d’Agglomération du Niortais (à Pagnol).
En vue de disposer d’un mobilier homogène, il est prévu de réemployer le mobilier existant de la Ville. Ce mobilier étant comptablement amorti, il fait l’objet d’une cession à titre gratuit auprès de la Communauté d’Agglomération du Niortais, gestionnaire du service.
Cette installation occasionne des premiers travaux pour accueillir les agents de la direction. Ainsi, une enveloppe de crédits d’un montant estimé à 66 400 € TTC est consacrée à cette mise à niveau des locaux.
Ces travaux en cours font l’objet d’une répartition à parts égales entre la Ville de Niort et l’Agglomération, conformément aux règles de fonds de concours entre collectivités. 68/159
Le plan de financement ci-après répartit les grands postes de dépenses :
PLAN DE FINANCEMENT
Prestations extérieures fonctionnement 22 000 € VILLE DE NIORT 11 000 €
CAN 11 000 €
FONCTIONNEMENT TTC (1) 22 000 € RECETTES FONCTIONNEMENT (1) 22 000 €
Prestations extérieures investissement HT 17 000 € VILLE DE NIORT 18 500 €
Travaux en régie (dont fournitures) 20 000 € CAN 18 500 €
TVA 7 400 € FCTVA (récupération CAN) 7 400 €
INVESTISSEMENT TTC (2) 44 400 € RECETTES INVESTISSEMENT (2) 44 400 €
TOTAL TRAVAUX (1) + (2) 66 400 € TOTAL RECETTES 66 400 €
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve l’avenant 1 à la convention de service commun « direction des ressources humaines » et autorise sa signature ainsi que tout document relatif à ce dossier ; - Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à solliciter auprès de la Ville de Niort un fonds de concours dans la limite de 50% de l’enveloppe de travaux HT ou TTC d’un montant maximum de 66 400 €, selon qu’ils s’agissent de dépenses de fonctionnement ou d’investissement, mentionné dans le plan de financement ;
- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à présenter un titre de recettes à l’issue des travaux sur présentation des factures auprès de la Ville de Niort dans la limite de 50% du montant HT ou TTC restant à la charge de la CAN, représentant la part maximale pouvant être appelée dans le cadre des fonds de concours ;
- Accepte l’acquisition à titre gratuit du mobilier cédé par la Ville de Niort ; - Autorise le Président, ou le Vice-Président délégué, à signer tout document relatif à ce dossier.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 77
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
C- 33-12-2025
Ressources Humaines - Conventions de mise à disposition de personnel de la CAN auprès de la Société publique locale (SPL-SEN)
Monsieur Gérard LABORDERIE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.512-6 à L.512-9 et L.512-12 à L.512-15,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération n°C-86-06-2023 du conseil d’agglomération du 29 juin 2023 portant création de la société publique locale eau/assainissement Société des Eaux du Niortais, 69/159
Vu la délibération n°C-13-05-2025 du conseil d’agglomération du 19 mai 2025 relative au choix du mode de gestion pour les services publics de l’eau portable, de l’assainissement collectif et de l’assainissement non collectif à compter du 1er janvier 2026,
Par délibération du 15 décembre 2025, il est proposé aux élus communautaires d’approuver la passation de deux contrats de prestation de service, pour la gestion des services publics d’eau potable, d’assainissement collectif et non collectif, avec la Société publique locale (SPL) « Société des Eaux du Niortais » à compter du 1er janvier 2026.
Dans ce cadre, à compter du 1er janvier 2026, l’activité assainissement au sein de la Communauté d’Agglomération du Niortais (régie directe) est transférée de plein droit à la SPL.
Les agents feront donc l’objet à cette date d’une mobilité vers la SPL selon les dispositions statutaires en vigueur, soit par la voie du détachement sur contrat ou de la disponibilité pour convenances personnelles s’agissant des agents titulaires, soit par un transfert des contrats s’agissant des agents contractuels de droit public et de droit privé.
Parmi les agents de la CAN concernés, huit d’entre eux ont fait le choix statutaire de la mise à disposition à titre individuel par la CAN auprès de la SPL, au titre de la mise en œuvre de la politique publique de l’assainissement (conformément aux dispositions du 4° de l’article L.512-8 du code général de la fonction publique).
Par conséquent, il convient de conclure avec la SPL une convention de mise à disposition pour chacun des huit agents, portant sur une quotité de 100% de leur temps de travail, et pour une durée allant d’1 an à 3 ans, afin de permettre la poursuite de leurs missions actuelles au sein de la SPL.
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve les conventions de mise à disposition de personnels de la CAN auprès de la SPL au titre de la mise en œuvre de la politique publique de l’assainissement, annexées à la présente délibération ;
- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer lesdites conventions.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 77
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
C- 34-12-2025
Ressources Humaines - Mutualisation et services aux communes - Démarrage de l'accompagnement Santé, Sécurité et Evaluation des Risques Professionnels - Mise à disposition
Madame Sonia LUSSIEZ
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.334-1, L.812-1 et R.334-1 à R.334-5,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, 70/159
Vu l’accord de la salariée sur les termes de la convention ;
Il est proposé de mettre à disposition Madame J. M auprès de la commune de Magné à compter du 1er janvier 2026 pour une durée de 3 mois au cours desquels l’agent interviendra pour un volume de 30% d’un temps complet.
Cette mise à disposition s'inscrit dans le cadre des services aux communes mis en œuvre par la Direction des Ressources Humaines mutualisée de la Communauté d’Agglomération du Niortais. Elle vise à accompagner le développement de la prévention des risques professionnels au sein de la commune, en renforçant les compétences et les moyens dédiés à cette mission essentielle. Cette démarche illustre le partenariat existant entre l'agglomération et ses communes membres, dans une logique de mutualisation des expertises et d'optimisation des ressources au service de la protection de la santé et de la sécurité des agents territoriaux.
Un programme de travail sera défini avec les communes pour organiser un roulement d’intervention sur l’année 2026 et suivants. Un appel à volontariat est ainsi prévu entre fin décembre et début janvier pour planifier la suite de la mise à disposition sur 2026. A ce stade, l’expérimentation démarre donc avec la commune de Magné et se pourra se poursuivre avec une commune ayant déjà manifesté son intérêt pour la démarche (Plaine d’Argenson).
Dans le cadre de sa mise à disposition, la salariée exercera des missions d’assistante de prévention au sein de la commune de Magné avec l’objectif de réaliser l’évaluation des risques professionnels des unités de travail suivantes : administratif, technique, école et restauration.
La mission de l’agent sera supervisée par le Chargé de développement du conseil en prévention auprès des communes, de la DRH mutualisée de la Communauté d’Agglomération du Niortais.
La commune de Magné remboursera à la Communauté d’Agglomération du Niortais, pour les frais de fonctionnement liés à cette mise à disposition, le montant de la rémunération et des charges sociales de Madame J. M, proportionnellement à son temps d’emploi.
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve la convention relative à la mise à disposition d’une assistante de prévention auprès de la commune de Magné ;
- Autorise le Président, ou la Déléguée du Président, à la signer ainsi que tous documents afférents.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 77
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
C- 35-12-2025
Ressources Humaines - Modification du tableau des emplois
Madame Sonia LUSSIEZ
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1 ; 71/159
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant ;
Vu la délibération C-10-01-2014 du 24 janvier 2014 du conseil de communauté portant adoption du tableau des effectifs ;
Considérant qu’au regard des besoins de la Communauté d’agglomération du Niortais et des moyens nécessaires pour son fonctionnement, il y a lieu d’actualiser le tableau des emplois ;
Considérant que les emplois permanents vacants peuvent être occupés par des agents contractuels de droit public conformément à l’article L.332-8 du code général de la fonction publique ; que leur rémunération est fixée par référence aux grades indiqués dans le tableau ci-joint en annexe, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience ;
Considérant la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire d’agents publics territoriaux sur des emplois permanents dans les cas prévus à l’article L.332-13 du code général de la fonction publique, ou pour occuper des emplois permanents afin de faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire territorial conformément à l’article L.332-14 du même code ;
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Adopte les créations d’emplois figurant dans les tableaux des emplois annexés à la présente délibération ci-dessous : 72/159
- Permet le recrutement d’agents contractuels pour remplacer des fonctionnaires ou agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L.332-13 du code général de la fonction publique.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 77
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
C- 36-12-2025
Attractivité - Patrimoine historique : convention d’animation triennale entre la CAN et l’association des Amis du Château de Coudray-Salbart
Madame Elisabeth MAILLARD
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.1511-2, L.1511-3, L.1511-4, L.1511-7, L.1511-8 et L.4251-17 et suivants,
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) et sa compétence en matière de valorisation du patrimoine historique communautaire,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe),
Vu la délibération n°2022.950.SP de la séance plénière du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine du 20 juin 2022 adoptant le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) 2022/2028,
Vu l'arrêté du Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine du 31 août 2022 portant approbation du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation de la Région Nouvelle-Aquitaine, 73/159
Vu la délibération n°2023.487.SP de la séance plénière du Conseil régional du 27 mars 2023 adoptant les principes et modalités de mise en œuvre des éco-socio-conditionnalités régionales,
Vu la délibération n°2025.317.SP de la séance plénière du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine du 17 mars 2025 modifiant le règlement d'intervention des aides régionales aux entreprises,
Vu la délibération n°2025.1033.CP de la Commission permanente du Conseil régional en date du 7 juillet 2025 approuvant les dispositions de convention relative à la mise en œuvre du Schéma Régional de Développement Économique d’Innovation et d’Internationalisation et aux aides aux entreprises entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la CAN,
Vu la délibération n°C06-09-2025 du Conseil d’Agglomération en date du 29 septembre 2025 approuvant les dispositions de convention relative à la mise en œuvre du Schéma Régional de Développement Économique d’Innovation et d’Internationalisation et aux aides aux entreprises entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la CAN,
Considérant l’intérêt culturel, éducatif et touristique que représente le Château de Coudray-Salbart pour le territoire de la CAN,
Considérant qu’un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) a été lancé en octobre 2025, suite à la délibération du 29 septembre de la même année, afin d’identifier un opérateur en capacité d’assurer l’animation, la médiation, l’accueil du public ainsi que la valorisation et le petit entretien courant du site,
Considérant que seule l’association des Amis du Château de Coudray-Salbart a répondu à cet AMI en présentant un projet complet d’accueil du public, d’animations et de valorisation du site, intégrant les missions d’entretien courant et de médiation patrimoniale,
Considérant que cette proposition répond aux objectifs fixés par la CAN en matière de développement touristique et de préservation du patrimoine, et qu’il convient de formaliser les conditions d’occupation et d’exploitation du site par voie de convention d’occupation domaniale, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques,
Objet de la convention
La convention d’occupation domaniale, annexée à la présente délibération, a pour objet de : Autoriser l’Association des Amis du Château de Coudray-Salbart à occuper et utiliser le site communautaire du Château de Coudray-Salbart pour ses activités de médiation patrimoniale, d’accueil du public et d’animation ;
Définir les conditions d’accueil du public, d’animation et de valorisation du site ; Préciser les obligations respectives des parties en matière d’entretien, de sécurité et d’assurance ;
Rappeler les conditions financières d’occupation du domaine public.
Cette convention est conclue pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.
Dispositions financières
Conformément aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, l’occupation privative du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance correspondant à l’avantage retiré par l’occupant.
Compte tenu du caractère d’intérêt général des missions exercées par l’Association et du fait que les recettes tirées de la buvette et des ventes associées demeurent accessoires, il est proposé de fixer une redevance annuelle symbolique de 120 € (soit 10 € par mois) correspondant à l’avantage limité procuré par l’occupation. 74/159
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve, dans le prolongement de la procédure d’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) lancée à l’automne 2025 pour la valorisation du Château de Coudray-Salbart, la conclusion d’une convention d’occupation domaniale triennale (2026–2028) entre la CAN et l’Association des Amis du Château de Coudray-Salbart, conformément au projet annexé à la présente délibération ;
- Fixe la redevance annuelle d’occupation du domaine public à 120 € ;
- Autorise le Président, ou la Vice-Présidente déléguée, à signer la convention d’occupation domaniale ;
- Autorise le Président, ou la Vice-Présidente déléguée, à signer tout document afférent.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 77
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Abstention : 0
Non participé : 0
C- 37-12-2025
Attractivité - Subvention allouée à l'association de rayonnement universitaire autour de l'assurance (AURA)
Monsieur Eric PERSAIS
Vu l’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 ;
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) en date du 25 février 2025, article 3.3 concernant les actions de soutien à la vie étudiante ;
L’Association de Rayonnement Universitaire autour de l’Assurance (AURA) a été créée en 1999 et a pour vocation d’œuvrer en faveur de la promotion des formations supérieures présentes sur notre territoire.
Au travers de son projet associatif, différents objectifs sont actuellement poursuivis :
Le soutien à des actions de mécénat par l’intermédiaire, à ce jour, de la remise de prix « AURA », à destination de tous les établissements d’enseignement supérieur niortais et destinés à valoriser la qualité des enseignements, mais aussi le Prix Hackathon et le prix jeunes chercheurs de l’ENSAR ;
Une aide à la vie étudiante, en direction tout particulièrement des étudiants internationaux, que ce soit en partenariat avec la CAN et la Ville de Niort, au moment de la semaine de rentrée ou tout au long de l’année universitaire, dans le but de faciliter leur insertion, et ceci au moyen de dispositifs spécifiques, à l’instar du « cousinage », du « parrainage », visite de la ville et de la région…
Une contribution directe à l’animation du Pôle d’ESRI niortais par l’organisation de colloques et de conférences thématiques.
Par ailleurs, l’AURA a activement participé à l’élaboration puis à la mise en œuvre de l’actuel Schéma Local d’Enseignement Supérieur, de Recherche et d’Innovation (SLESRI) et notamment via sa participation aux conseils de site et ateliers thématiques organisés par la CAN, et souhaite poursuivre dans cette dynamique. De ce fait, elle a été un acteur important dans la construction du nouveau SLESRI pour la période 2024-2029. 75/159
L’AURA manifeste sa volonté, par le biais d’actions de communication adaptées et en rapport avec ses missions, de promouvoir le développement des partenariats conduits par la CAN au titre du SLESRI, visant à densifier et à diversifier l’offre de formations supérieures sur le territoire.
Il s’agira alors de déployer, en fonction des opportunités, des initiatives répondant aux besoins des acteurs de la formation et de tous les étudiants niortais inscrits dans les cursus proposés par les établissements d’enseignement supérieur implantés sur notre territoire.
L’AURA apportera ainsi son concours :
- Au renforcement des liens et des échanges entre le tissu économique local et l’ensemble des acteurs de la formation supérieure afin d’assurer une meilleure adéquation entre l’offre de formation et les besoins en recrutement ;
- À l’amélioration de la qualité de vie estudiantine sur le territoire niortais, en accompagnant les étudiants dans leurs démarches du quotidien et la réalisation de leurs projets d’études.
Dans ce contexte, l’AURA a sollicité auprès de la CAN une subvention de 1 500 € pour l’année universitaire 2025-2026 afin de réaliser les opérations annoncées en direction des établissements et des publics concernés, contribuant ainsi à la notoriété des formations supérieures offertes sur le territoire et à la mise en place d’un accueil optimal pour tous les étudiants niortais.
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Autorise le versement à l‘AURA d’une subvention de 1 500 € pour l’année 2025-2026 ; - Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer tout document afférent.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 77
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C- 38-12-2025
Attractivité - Inventaire des zones d'activités économiques
Monsieur Dominique SIX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5216-5 relatif aux compétences exercées par les communautés d'agglomération ;
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Niortais approuvés par arrêté préfectoral du 25 février 2025 et sa compétence développement économique, notamment en matière de « création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires et aéroportuaires » ;
Vu la loi n°2021-1104 du 22 Août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et Résilience », notamment son article 220, repris aux articles L.318-8-1 et L.318-8-2 du code de l’urbanisme, relatifs aux zones d’activités économiques et à leur inventaire ;
Considérant que la loi « Climat et Résilience » du 22 Août 2021, fixe des objectifs de gestion économe de l’espace, à concilier avec les besoins des territoires, pour atteindre en 2050 un objectif national d’absence de toute artificialisation des sols ; 76/159
Considérant que pour atteindre cet objectif, la loi « Climat et Résilience » charge les intercommunalités ayant la compétence en matière de création, d'aménagement et de gestion des zones d'activités économiques, de procéder à l’établissement d’un inventaire des zones d’activités situées sur son territoire. Cet inventaire doit comprendre notamment un état parcellaire des unités foncières composant les zones d’activités économiques, la surface de chaque unité foncière, l’identification du propriétaire et des occupants, ainsi que le taux de vacance de chaque zone ;
Considérant que l’inventaire doit être arrêté par l’autorité compétente, après consultation des propriétaires et occupants des zones concernées, pendant une période de trente jours et qu’il doit ensuite être actualisé au moins tous les six ans ;
Considérant la compétence développement économique exercée par la Communauté d'Agglomération du Niortais, notamment en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités économiques ;
Considérant que l’inventaire a été initié par la Direction de l’Attractivité de la Communauté d'Agglomération du Niortais, avec l’appui du bureau d’études ADEPE, sur les périmètres suivants : - les zones d’activités économiques relevant de la compétence intercommunale ; - les zones d’activités économiques initiées et gérées par des propriétaires autres que l’intercommunalité ;
- les secteurs de développement spontané d’activités économiques ;
Considérant que les propriétaires et occupants de ces zones ont été consultés par courrier postal du 30 janvier 2025, que la réception de nombreuses fiches de consultation postérieurement au délai initialement prévu d’un mois, a nécessité la prolongation de la consultation, que celle-ci s’est ainsi déroulée du 4 février au 3 juin 2025 compris (date de réception des fiches de consultation retournées) ;
Considérant que la consultation a porté, en sus des données prévues par la loi, sur les capacités et besoins fonciers des acteurs économiques ainsi que sur leurs projets de développement ou de valorisation foncière, afin d’approfondir l’étude foncière du territoire et d’accompagner au mieux les entreprises ;
Considérant que la période de consultation est terminée, que les fiches de consultation retournées ont permis de compléter les données de l’inventaire, et de recenser notamment : 1 529 unités foncières, dont 107 vacantes, soit un taux de vacance de 7% ; 1 081 propriétaires d’unité foncière différents (personnes morales et personnes physiques) ; 1 853 occupants (personnes morales et personnes physiques) ;
Considérant que la répartition du nombre de propriétaires, d’occupants et de la vacance est détaillée par zone d’activités économiques dans le compte rendu d’inventaire annexé à la présente délibération ;
Considérant que l’inventaire contient des données à caractère personnel et qu’afin de protéger ces données contre d’éventuelles réutilisations à des fins dépassant le cadre de l’inventaire, il a été établi un compte rendu d’inventaire anonymisé. L’inventaire en sa version complète reste accessible auprès de la Direction de l’Attractivité ;
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Arrête les données de l’inventaire des zones d’activités économiques de la Communauté d’Agglomération du Niortais et approuve le compte rendu d’inventaire tel que présenté en annexe ; 77/159
- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à transmettre cet inventaire aux autorités compétentes en matière de schéma de cohérence territoriale (SCOT), de document d’urbanisme (PLUI-D) et de programme local de l’habitat (PLH), conformément à la loi « Climat et Résilience » ;
- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer tout document afférent.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
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C- 39-12-2025
Attractivité - Réduction temporaire de loyer au bénéfice de l'entreprise SAS SEIA REDIEN ET FILS
Monsieur Jérôme BALOGE
Vu l’article L.145-34 du code du commerce relatif aux modalités de révision de loyer d’un bail commercial,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Niortais et notamment l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant modification des statuts,
Vu la délibération n°C28-02-2024 du Conseil d’Agglomération en date du 8 février 2024, portant sur les conditions de mise à disposition d’un bâtiment situé au 374 Avenue de Paris à NIORT, via la signature d’un bail commercial au bénéfice de la Société REDIEN et fils,
Vu le courrier en annexe, en date du 2 juin 2025 de Monsieur Eric HUNAUT, Président de la Société REDIEN et fils, sollicitant une réduction temporaire du montant des loyers en raison d’un recul de plus de 20% du chiffre d’affaires, depuis le début de l’exercice 2025,
Considérant les difficultés économiques conjoncturelles dont nous fait part l’entreprise REDIEN et fils et la demande expresse de revoir, de manière temporaire, le montant des loyers versés conformément au bail commercial établi entre la Communauté d’Agglomération du Niortais et l’entreprise REDIEN et fils, en date du 5 Juin 2024,
Considérant le caractère historique et patrimonial de l’activité de la Société REDIEN créée en 1924,
Considérant les enjeux importants en termes d’emplois, liés à la pérennité de l’activité de cette entreprise sur le territoire niortais,
Considérant la situation stratégique de l’ensemble immobilier situé au 374 Av. de Paris, en entrée de ville et représentant une surface de plus d’un hectare,
Il est proposé que la Communauté d’Agglomération du Niortais mette en place un avenant au bail commercial susvisé avec les modalités ci-après :
- Baisse de loyer de 20% pour une période de six mois à compter du 1er Janvier 2026 ; - Mise en place d’un surloyer de 20% pour une période six mois, à compter du 1er juillet 2026.
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Autorise la mise en place d’une baisse de loyer de 20% au bénéfice de la SAS REDIEN et fils, à compter du 1er janvier 2026 et ce pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 30 juin 2026 ; 78/159
- Autorise, la mise en place d’un surloyer de 20% à compter du 1er juillet 2026 et ce pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2026 ;
- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer l’avenant au bail commercial et toutes les pièces nécessaires à la conclusion de cet aménagement temporaire de loyer.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 77
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C- 40-12-2025
Attractivité - Vente d'un terrain de 2 245 m² environ sur le parc d'activités Mendés France (NIORT) à la SAS ARES PROPERTY (LAMOTTE Entreprises & commerces)
Monsieur Dominique SIX
Vu la lettre d’intention d’acquérir de Monsieur Jean-François FAYOT, Directeur Régional de la SAS ARES PROPERTY (LAMOTTE ENTREPRISES & COMMERCES), en date du 22 octobre 2025,
Vu l’avis d’estimation de France Domaine,
La société, créée en 2010, est spécialisée dans l’Administration d’immeubles et autres biens immobiliers et travaille notamment régulièrement pour FRANCE TRAVAIL.
Actuellement locataire sur la zone du TREVINS à Chauray, FRANCE TRAVAIL souhaite relocaliser son agence au sein de locaux plus fonctionnels à la fois pour les agents et pour l’accueil du public. Cette démarche est expliquée dans sa lettre d’intention par le Directeur Immobilier et Logistique de France TRAVAIL en date du 23 septembre 2025.
Il est proposé que la Communauté d’Agglomération du Niortais cède à la SAS ARES PROPERTY (LAMOTTE ENTREPRISES & COMMERCES), un terrain de 2 245 m2 environ, situé sur le Parc d’Activités Mendes France (NIORT), dans les conditions précisées ci-après :
Acquéreur :
SAS ARES PROPERTY (LAMOTTE ENTREPRISES & COMMERCES)
Domiciliée 49 ALLEE DE BOUTAUT 33520 BRUGES
Représentée par Monsieur Jean-François FAYOT,
Désignation du bien :
Terrain non viabilisé à bâtir, de 2 245 m² environ, tel que figurant au plan annexé, constitué de la parcelle HW n°138 pour partie et HW n°136 pour partie, situé sur le Parc d’Activités "Mendes France" à Niort.
Destination du bien :
Construction d’un bâtiment accueillant 47 agents, ainsi que le public en ERP 5ème catégorie. Le site aura une surface 900 m² environ, une salle de Formation, la MRS et la Direction Départementale. Cette construction est destinée au transfert de l’agence Trévins, déjà implantée sur la Communauté d’Agglomération du Niortais (Chauray). 79/159
Projet de construction :
Pour la conception de son projet, les services de la Communauté d’Agglomération du Niortais accompagnent le demandeur en amont du dépôt de sa demande de Permis de Construire, avec une attention particulière sur la qualité architecturale du bâtiment et son insertion paysagère.
Modalités de la cession :
Le prix de vente, fixé à 100,00 € HT/m2, sera appliqué à la surface vendue.
Les sommes résultant de cette vente, estimées à 224 500 € HT, seront versées en recettes au budget Principal.
Les frais de division et bornage, les frais liés à la rédaction et à l’enregistrement des actes notariés, les frais de raccordement aux réseaux et la réalisation des accès seront à la charge de l’acquéreur.
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Cède à la SAS ARES PROPERTY (LAMOTTE ENTREPRISES & COMMERCES), représentée par Monsieur Jean-François FAYOT, ou à toute entité s'y substituant pour réaliser l’opération, un terrain de 2 245 m2 environ, situé sur le Parc d'Activités "Mendes France" à Niort, selon les modalités de cession précisées ci-dessus ;
- Approuve que le prix à payer par l’acquéreur soit de 224 500 € HORS TAXES ; - Conditionne cette vente à la signature d'une promesse de vente (assortie de conditions suspensives d'obtention du permis de construire et des financements nécessaires), qui devra impérativement intervenir dans un délai de 6 mois maximum à compter de la présente délibération ;
- Rappelle que l’acquéreur devra respecter les dispositions du PLUiD, et en particulier les différents délais d'exécution qui devront être repris et insérés dans l'acte lui-même ; - Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer les actes authentiques à intervenir qui seront dressés par le notaire désigné pour la transaction.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 77
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C- 41-12-2025
Attractivité - Vente d'un terrain de 8 500 m² environ sur le parc d'activités Terre de Sport (Niort) à la SAS TRENTE ORMEAUX DISTRIBUTION
Monsieur Dominique SIX
Vu la lettre d’intention d’acquérir de Monsieur Frédéric LEGAL, Président de la SAS TRENTE ORMEAUX, en date du 31 octobre 2025,
Vu l’avis d’estimation de France Domaine,
La SAS TRENTE ORMEAUX entend répondre à la demande exprimée par l’association des entreprises de la zone de Terre de Sport pour l’implantation d’une station-service E-LECLERC.
Il est proposé que la Communauté d’Agglomération du Niortais cède à la SAS TRENTE ORMEAUX, un terrain de 8 500 m2 environ, situé sur le Parc d’Activités "Terre de Sport" (Niort), dans les conditions précisées ci-après : 80/159
Acquéreur :
SAS TRENTE ORMEAUX DISTRIBUTION
Domiciliée 580, avenue de Paris 79000 NIORT
Représentée par Monsieur Frédéric LEGAL,
Désignation du bien :
Un terrain à bâtir viabilisé d’une superficie de 8 500 m2 environ (correspondant aux parcelles cadastrées II 0113 et II 0118) tel que figurant au plan annexé), situé sur le Parc d’Activités "TERRE DE SPORT" à Niort.
Projet de construction :
Construction d’une station-service E-LECLERC, sans autre activité commerciale ultérieure (lockers, etc.).
Pour la conception de son projet, les services de la Communauté d’Agglomération du Niortais accompagnent le demandeur en amont du dépôt de sa demande de Permis de Construire, avec une attention particulière sur la qualité architecturale du bâtiment et son insertion paysagère.
Modalités de la cession :
Le prix de vente, fixé à 100,00 € HT/m2, sera appliqué à la surface vendue.
Les sommes résultant de cette vente, estimées à 850 000 € HT, seront versées en recettes au budget annexe ZAE.
Les frais de division et bornage, les frais liés à la rédaction et à l’enregistrement des actes notariés, les frais de raccordement aux réseaux et la réalisation des accès seront à la charge de l’acquéreur.
Monsieur Jérôme BALOGE
Merci, des questions ? Monsieur MATHIEU.
Monsieur Sébastien MATHIEU
C'est une interrogation sur des stratégies d'entreprises qui nous questionnent. Alors que l'on annonce la fin des véhicules thermiques en 2030, on construit une nouvelle station essence sur nos terres de zones d'activités. Là, où peut être, il y aurait eu d'autres besoins en termes de zones d'activités et qu’il y a quand même une station essence pas très loin près d’Intermarché ou de l'autre côté près de Leclerc. On n'ira pas plus loin à moins qu'il y ait des représentants de la société Leclerc dans l'Assemblée pour en discuter, mais on restera avec cette interrogation-là.
Monsieur Jérôme BALOGE
Vous irez les retrouver parce qu’ils ne sont pas dans l'Assemblée.
Monsieur Dominique SIX
À ma connaissance, il est prévu aussi des bornes de recharge électrique.
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Cède à la SAS TRENTE ORMEAUX DISTRIBUTION, représentée par M. Frédéric LEGAL, ou à toute entité s'y substituant pour réaliser l’opération, un terrain de 8 500 m2 environ, situé sur le Parc d'Activités "Terre de Sport" à Niort, selon les modalités de cession précisées ci-dessus ; - Approuve que le prix à payer par l’acquéreur soit de 1 020 000 € TOUTES TAXES COMPRISES (qui se décompose en un prix net HT de 850 000 € et une Taxe sur la Valeur Ajoutée de 170 000 €) ;
- Conditionne cette vente à la signature d'une promesse de vente (assortie de conditions suspensives d'obtention du permis de construire et des financements nécessaires), qui devra impérativement intervenir dans un délai de 6 mois maximum à compter de la présente délibération ; 81/159
- Rappelle que l’acquéreur devra respecter les dispositions du PLUiD ;
- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer les actes authentiques à intervenir qui seront dressés par le notaire désigné pour la transaction.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 77
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
C- 42-12-2025
Attractivité - Vente d’un terrain supplémentaire de 18 241 m² environ sur le parc d’activités Les Pierrailleuses (Saint-Symphorien et Granzay-Gript) à la SAS SCANNELL PROPERTIES
Monsieur Dominique SIX
Vu la délibération n°C-45-06-2025 du Conseil d’Agglomération du 23 juin 2025 autorisant la cession d’un terrain de 47 400 m² au profit de la SAS SCANNELL PROPERTIES,
Vu la lettre d’intention d’acquérir de Monsieur Hugues DESBARRIERES, Directeur Général Adjoint de la SAS SCANNELL PROPERTIES, en date du 27/10/2025, précisant l’augmentation de la surface nécessaire à la réalisation du projet,
Vu les arrêtés préfectoraux n°110/2018 du 25/10/2018 et n°09/2020 du 23/01/2020 portant « dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées ou de leurs habitats » au titre de l’article L.411-2-4è du code de l’environnement,
Vu l’article R.411-11 du code de l’environnement,
Vu l’avis d’estimation de France Domaine,
L’entreprise est spécialisée dans le développement et l’investissement immobilier d’immeubles à usage industriel et de distribution en France.
La SAS est porteuse d’un projet de développement économique pour un de ses clients français de la Grande Distribution Alimentaire (viandes, fruits, légumes…).
Il est proposé que la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) proroge de 6 mois la délibération n°C-45-06-2025 du 23 juin 2025 et cède à la SAS SCANNELL, un terrain supplémentaire de 18 241 m2 environ, situé sur le Parc d’Activités Les Pierrailleuses (Saint-Symphorien – Granzay-Gript), dans les conditions précisées ci-après :
Acquéreur :
SAS SCANNELL PROPERTIES
Domiciliée 9, rue Beaujon - 75008 PARIS
Représentée par Monsieur Hugues DESBARRIERES.
Désignation du bien :
Un terrain à bâtir viabilisé d’une superficie totale de 18 241 m2 environ (correspondant aux parcelles cadastrées YK 0059, YK060, ZX 0096 et ZX 0104) tel que figurant au plan annexé), situé sur le Parc d’Activités Les Pierrailleuses à Saint-Symphorien et Granzay-Gript. 82/159
Soit une assiette foncière totale acquise, en ce compris les parcelles visées par la délibération n°C-45-06-2025 du 23 juin 2025 susvisée, de 65 641 m² composées des parcelles suivantes : YK 0065, YK 0059, YK 060, ZX 0096 et ZX 0104.
Projet de construction :
Construction d’un centre de distribution alimentaire multi-température d’une superficie au sol de 18 000 m2 environ (dont 1 000 m² de bureaux).
Cette construction est destinée à la livraison des magasins existants ou en cours de réalisation de l’entreprise de Grande Distribution Alimentaire.
La cession du terrain et le programme des constructions est soumis au respect du Cahier des Charges de Cession de Terrain du parc d’activités Les Pierrailleuses et de ses annexes (Cahier des Prescriptions Architecturales Paysagères et Environnementales).
La CAN déléguera sur ce terrain, au titre de l’article R.411-11 du code de l’environnement et selon les modalités décrites en annexe du CCCT, le bénéfice de la dérogation obtenue, « dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées ou de leurs habitats ».
Pour la conception de son projet, les services de la CAN accompagnent le demandeur en amont du dépôt de sa demande de Permis de Construire, avec une attention particulière sur la qualité architecturale du bâtiment et son insertion paysagère.
Modalités de la cession :
Le prix de vente, fixé à 50,00 € HT/m2, sera appliqué à la surface vendue.
L’acquisition initiale du terrain par la collectivité ayant été réalisée en exonération de TVA, la vente de cette parcelle est par conséquent soumise à la TVA calculée sur la marge (évaluée à la somme de 176 864,74 €).
Les sommes résultant de cette vente, estimées à 912 050 € HT, seront versées en recettes au Budget Annexe Zones d’Activités Économiques.
Les frais de division et bornage, les frais liés à la rédaction et à l’enregistrement des actes notariés, les frais de raccordement aux réseaux et la réalisation des accès seront à la charge de l’acquéreur.
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Cède à la SAS SCANNELL PROPERTIES, représentée par M. Hugues DESBARRIERES, ou à toute entité s'y substituant pour réaliser l’opération, un terrain de 47 400 m2 environ, situé sur le Parc d'Activités Les Pierrailleuses à Saint-Symphorien – Granzay-Gript, selon les modalités de cession précisées ci-dessus ;
- Proroge la délibération de cession n°C-45-06-2025 du 23 juin 2025 pour une période de 6 mois ;
- Approuve que le prix à payer par l’acquéreur soit de 1 088 914,74 € TOUTES TAXES COMPRISES (qui se décompose en un prix net HT de 912 050 € et une Taxe sur la Valeur Ajoutée sur la marge égale à 176 864,74 €) ;
- Conditionne cette vente à la signature d'une promesse de vente (assortie de conditions suspensives d'obtention du permis de construire et des financements nécessaires), qui devra impérativement intervenir dans un délai de 6 mois maximum à compter de la présente délibération ;
- Rappelle que l’acquéreur devra respecter les dispositions du PLUiD, ainsi que celles du Cahier des Charges de Cession de Terrain (et ses annexes) qui sera annexé à l'acte authentique de vente, et en particulier les différents délais d'exécution qui devront être repris et insérés dans l'acte lui-même ; 83/159
- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer les actes authentiques à intervenir qui seront dressés par le notaire désigné pour la transaction ;
- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer tout document afférent.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 77
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
C- 43-12-2025
Attractivité - Vente d'un terrain de 3 162 m² à la SAS MARIGNAN
Monsieur Dominique SIX
Vu l’avis rendu par la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 14 janvier 2025 ;
Considérant l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et la possibilité pour une collectivité de céder des biens à un prix inférieur à la valeur domaniale sous réserve de justifications objectives et d’un intérêt public local ;
Considérant la forme triangulaire du terrain, à ce jour non viabilisé, la présence d’une ligne électrique enfouie dont le dévoiement engendrerait des coûts importants ainsi que sa proximité directe avec la réserve naturelle régionale du marais de Galuchet ;
Considérant que le terrain permet difficilement une implantation indépendante autre que des éléments de clôture ou de végétalisation ;
Considérant que cette cession facilite un projet immobilier, porté par la SAS MARIGNAN, cohérent avec les orientations du PLUiD et évite la création d’une parcelle résiduelle sans usage ;
Considérant que ce terrain s’inscrit dans un projet le destinant à demeurer un espace paysager ouvert sur la voirie, accessible et utilisable par tous, renforçant ainsi la vocation publique de l’opération, et destiné à être rétrocédé à l’euro symbolique à la Communauté d’Agglomération du Niortais à l’achèvement du programme de construction par la société Marignan. Que cet espace, bien qu’intégré à un projet privé, contribuera à l’amélioration du cadre de vie, à la qualité urbaine et à la continuité des cheminements doux, ce qui constitue une contrepartie d’intérêt collectif ;
Il est proposé que la Communauté d’Agglomération du Niortais cède à la SAS MARIGNAN, un terrain d’une contenance cadastrale de 3 162 m2, situé Avenue de la Venise Verte (Niort), dans les conditions précisées ci-après :
Acquéreur :
SAS MARIGNAN
Domiciliée 29, rue de Bordeaux 37000 TOURS
Représentée par Monsieur Quentin TERRIOT,
Désignation du bien :
Terrain non viabilisé situé à NIORT (79000), Avenue de la Venise Verte, d’une contenance cadastrale de 3 162 m2 et cadastré section EE numéro 202, tel que figurant au plan annexé. 84/159
Modalités de la cession :
Le prix de vente, fixé à 23,70 € HT/m2, sera appliqué à la surface vendue.
Les sommes résultant de cette vente, estimées à 75 000 € HT, seront versées en recettes au budget Principal.
Les frais de division et de bornage éventuels, les frais liés à la rédaction et à l’enregistrement des actes notariés, les frais de raccordement aux réseaux et la réalisation des accès seront à la charge de l’acquéreur.
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Cède à la SAS MARIGNAN, représentée par M. Quentin TERRIOT, ou à toute entité s'y substituant, un terrain d'une contenance cadastrale de 3 162 m2, situé sur à NIORT (79000), avenue de la Venise Verte et cadastré section EE numéro 202, selon les modalités de cession précisées ci-dessus ;
- Approuve que le prix à payer par l’acquéreur soit de 90 000 € TOUTES TAXES COMPRISES (qui se décompose en un prix net HT de 75 000 € et une Taxe sur la Valeur Ajoutée de 15 000 €) ; - Conditionne cette vente à la signature d'une promesse de vente qui devra impérativement intervenir dans un délai de 6 mois maximum à compter de la présente délibération ; - Accepte la rétrocession de ladite parcelle à l'euro symbolique au profit de la Communauté d'Agglomération du Niortais après l'achèvement du programme de construction par la société Marignan ;
- Accepte que cette vente soit interdépendante de l'acquisition par la SAS MARIGNAN des parcelles cadastrées section EE numéros 48 et 129 de telle sorte qu'en cas de non réalisation de cette opération, la vente objet de la présente délibération serait caduque ;
- Rappelle que l’acquéreur devra respecter les dispositions du PLUiD ;
- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer les actes authentiques à intervenir qui seront dressés par le notaire désigné pour la transaction.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 77
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
C- 44-12-2025
Finances et Fiscalité - Cession de l'Installation Terminal Embranchée (ITE) de Saint-Florent à Niort - Modalités de répartition du produit de cession entre les parties prenantes
Monsieur Jacques BILLY
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 23 juin 2025 prévoyant la cession de l’ITE avec le foncier attenant pour une surface totale de 187 686 m² ;
Considérant la répartition partielle et erronée, mentionnée dans la délibération susvisée ; qu’un protocole proposant une nouvelle répartition du produit de cession, en accord avec les exécutifs des parties prenantes du SMO Niort Terminal, à savoir la Communauté de Communes du Haut Val de Sèvre, la Chambre de Commerce et d’Industrie, la Communauté d’Agglomération du Niortais doit faire l’objet d’une validation par chacune des Assemblées délibérantes respectives ; 85/159
Considérant qu’il convient de préciser que les infrastructures de l’ITE portées par le foncier, propriété de la CAN, doivent faire l’objet d’une intégration dans notre actif ;
Par courrier en date du 31 octobre 2025, le groupe Charles André SAS GCA a confirmé sa volonté de se porter acquéreur de l’ensemble cadastré ci-après avec une date de signature de la promesse de vente prévue le 19 décembre prochain :
Le produit de cession s’élève à 5 M€ HT avec un versement immédiat à la signature de l’acte d’un montant de 4 M€ HT et un différé de versement de 1 M€ HT dans un délai de 5 ans à compter de la date de signature.
Vous trouverez ci-joint le protocole d’accord (annexe 1) proposé par les exécutifs des parties prenantes prévoyant une répartition du produit de cession selon les termes suivants : - 2 479 000 € HT au bénéfice de la CAN au titre du coût net du prix des terrains dépollués ; - 281 000 € HT au bénéfice de la CCI au titre du portage initial du projet ITE (ingénierie ; frais de structure) ;
- 2 240 000 € HT au bénéfice du Syndicat Mixe Ouvert Niort Terminal assurant le portage de l’emprunt.
Par ailleurs, il est répertorié en annexe 2 les infrastructures devant faire l’objet d’une intégration dans l’actif de la CAN avant de procéder à la cession du site dont le montant de VNC s’élève à 7 395 491,36 €.
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Acte la nouvelle répartition dans le produit de cession revenant en propre à la CAN ; - Accepte l’intégration dans son patrimoine des infrastructures attachées au foncier faisant l’objet de la cession (cf. annexe 2) avec les subventions transférables ;
- Cède à la SAS GCA 7, représentée par Mme Delphine ANDRE, ou à toute entité s'y substituant pour réaliser l’opération, un terrain de 187 686 m² avec ses infrastructures, situé sur le Parc d'Activités "Saint-Florent" à Niort et cadastré EO 476, ES 0105, ES 0125, EY 0002, ES 0113, EY 0020, EY 0021 ;
- Approuve que le prix à payer par l’acquéreur s’élève à 5 000 000 € HT, avec un versement immédiat à la signature de l’acte d’un montant de 4 M € HT et un différé de 1 M€ HT dans un délai de 5 ans à compter de la date de signature ;
- Approuve le protocole d’accord ci-annexé prévoyant la répartition du montant de la vente et notamment que la Communauté d’Agglomération du Niortais supportera le différé de paiement d’un million d’euros à 5 ans et s’engagera à verser les montants prévus dans ledit protocole ;
- Conditionne cette vente à la signature de l’acte notarié intervenant impérativement dans un délai de 3 mois maximum à compter de la présente délibération ;
- Autorise le Vice-Président Délégué, à signer les actes authentiques à intervenir qui seront dressés par le notaire désigné pour la transaction. 86/159
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Absents pour déport : Jérôme BALOGE ; Fabrice BARREAULT ; Alain CANTEAU ; Thierry DEVAUTOUR ; Alain LECOINTE ; Sonia LUSSIEZ ; Dominique SIX ;
Absents non représentés pour déport : Jean-Michel BEAUDIC ; Olivier D’ARAUJO ; Gérard LEFEVRE ; Franck PORTZ ;
C- 45-12-2025
Sports - Modification de la grille tarifaire
Monsieur Philippe MAUFFREY
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) portant compétence communautaire en matière de « construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire » ;
Vu la délibération C25-05-2025 du Conseil d’Agglomération du 19 mai 2025 approuvant la grille tarifaire 2025-2026 pour l’utilisation des équipements sportifs ;
La grille tarifaire prévoit la possibilité pour tout type de structure d’utiliser de façon privative tout ou partie des équipements sportifs communautaires, à titre gratuit (associations) ou moyennant une redevance fixée par délibération.
La grille tarifaire prévoit ainsi notamment la possibilité pour des structures à but lucratif ou commercial d’utiliser les bassins des piscines à la demi-journée ou à la journée.
Des professionnels de santé ont sollicité la CAN pour pouvoir disposer des bassins de loisirs sur une durée d’une heure à quelques heures afin de faire bénéficier leur patientèle d’activités aquatiques bénéficiables à leur santé.
Considérant l’intérêt de cette demande, il est proposé d’amender la grille tarifaire en rajoutant des tarifs horaires pour la location par les structures à but lucratif ou commercial des bassins de loisirs sur les équipements suivants :
- Centre aquatique des Fraignes, à Chauray : 75 €/h ;
- Piscine Les Colliberts, à Mauzé-sur-le-Mignon : 75 €/h.
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Accepte l’ajout de tarifs horaires pour la location par les structures à but lucratif ou commercial des bassins de loisirs sur les équipements suivants :
o Centre aquatique des Fraignes, à Chauray : 75 €/h ;
o Piscine Les Colliberts, à Mauzé-sur-le-Mignon : 75 €/h ;
- Modifie la grille tarifaire en conséquence.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 77
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0 87/159
C- 46-12-2025
Sports - Centre Régional d'Excellence Sportive de Volley-Ball - Avenant n°1 à la convention de partenariat entre la CAN, la Ville de Niort, la Ligue de Nouvelle-Aquitaine, le Lycée de la Venise Verte et le Volley-Ball Pexinois
Monsieur Philippe MAUFFREY
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) et plus particulièrement la compétence « Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire » ;
Vu la délibération C59-09-2024 du Conseil d’Agglomération du 30 septembre 2024 approuvant la convention de partenariat entre la CAN, la Ville de Niort, la Ligue de Nouvelle-Aquitaine de Volley-ball, l’association Volley-ball Pexinois et le Lycée de la Venise Verte pour le fonctionnement du Centre Régional d’Excellence Sportive (CRES) ;
En partenariat avec le Volley-ball Pexinois Niort, la Ligue régionale Nouvelle-Aquitaine de Volley-ball a mis en place un Centre Régional d’Excellence Sportive (CRES) ouvert aux jeunes du territoire.
Cette structure, agréée par la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (DRAJES), accueille des jeunes parallèlement scolarisés de la seconde à la terminale au sein du lycée de la Venise Verte pour leur permettre d’assouvir leur passion et d’atteindre le meilleur niveau sportif tout en réussissant leur scolarité.
Les modalités de fonctionnement sont définies par convention entre les différents partenaires que sont la Communauté d’Agglomération du Niortais, la Ville de Niort, la Ligue régionale Nouvelle-Aquitaine de Volley-ball, le Volley-ball Pexinois Niort et le lycée de la Venise Verte.
A ce titre, la Communauté d’Agglomération du Niortais met à disposition du CRES les installations sportives du complexe sportif de la Venise Verte pour les entrainements et les compétitions.
La convention arrivant à échéance au 31 décembre 2025, il est proposé de la proroger jusqu’à la fin de l’année scolaire, soit le 30 juin 2026.
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve l’avenant n°1 en annexe ;
- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer l’avenant ainsi que tout document y afférant.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 77
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
C- 47-12-2025
Transports et Mobilité - Rapport du délégataire au service public des transports de l'agglomération pour l'année 2024
Monsieur Alain LECOINTE
Vu l’article L.1411-3, R.1411-7 et 8 du Code Général des Collectivités Territoriales ; 88/159
Vu l'article L.3131-5 du Code de la commande publique ;
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Niortais modifiés par arrêté préfectoral du 25 février 2025 ;
Vu l’article 33.2 du contrat de délégation du service public signé en décembre 2023 entre la Communauté d'Agglomération du Niortais (CAN) et TRANSDEV ;
Vu le rapport d’activité adressé par TRANSDEV à la CAN dans les délais impartis pour l’année 2024 ;
Vu l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux ;
Considérant que la Communauté d’Agglomération du Niortais est titulaire de la compétence d’Autorité Organisatrice de la Mobilité à l’intérieur de son périmètre, et qu’elle a confié à TRANSDEV l’exploitation du réseau de transport collectif par contrat de délégation de service public d’une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Considérant que l’objectif central du contrat de délégation de service public (DSP) des transports consistait à mettre en place le 6 juillet 2024 le nouveau réseau restructuré de transports de la CAN, multimodal et intermodal, avec l’offre la plus importante possible en consistance et en qualité et agissant en interaction avec tous les modes présents sur le territoire : collectifs, actifs et partagés et les modes régionaux (cars et trains) pour offrir des déplacements les plus directs et les plus rapides possibles avec le moins de correspondances possibles (sauf avec des modes de transport actif) pour répondre au développement du territoire à venir (économie, enseignement, emploi, tourisme, sports, culture et loisirs…) tout en poursuivant la gratuité des transports collectifs avec : - Une réhausse de l’offre urbaine existante : augmenter l’amplitude horaire et la fréquence en heures de pointe ; réduire les temps de parcours pour se rendre à son travail et aux études ; - Le développement de l’offre périurbaine régulière notamment en heures de pointe pour les liaisons domicile-travail avec une réduction forte attendue des temps de parcours, etc. ; - La restructuration des lignes à vocation scolaire pour en réduire les temps de parcours des scolaires y compris le temps d’attente à l’arrêt le plus proche du domicile et à la porte de l’établissement d’enseignement et optimiser l’offre de service et les moyens mis en œuvre ; - La restructuration du transport à la demande avec un service simple et compréhensible, efficace et souple, économique en moyens utilisés (plus écologique), avec des taux de remplissage augmentés et une réduction des km improductifs ; des rabattements prévus en gares/haltes et surtout la suppression de la contrainte de la réservation J-1, comme étant un frein à l’usage ; - Les modes doux actifs et partagés qui sont complémentaires de l’offre de transport collectif et permettent de la compléter dans les zones et/ou les heures où les bus n’assurent pas de desserte afin d’améliorer la couverture spatiale et temporelle du réseau Tanlib ;
- Le développement du nombre d’usagers du réseau Tanlib et le taux de mobilité des usagers ; - L’optimisation des moyens de production mis en œuvre ;
- Une augmentation du taux de couverture des charges par les recettes commerciales ; - Le maintien de la participation publique de la CAN Autorité Délégante (recettes tarifaires compensées et contribution financière forfaitaire) ;
Vu l’avenant 1 au contrat de DSP prenant en compte :
- la levée partielle de l’option 1 (un nouveau réseau Tanlib restructuré répondant aux objectifs décrits dans le document programme en termes d’offre de service public avec maintien de la gratuité dans la limite maximum de + 2 M€ (exploitation et investissements compris)) sur les bases contractuelles suivantes :
o Offre périurbaine augmentée pour atteindre 4 Allers et 5 Retours pour une desserte améliorée des communes d’équilibre à compter du 6 juillet 2024 ;
o Services Flex renforcés avec 2 allers retours du lundi au samedi pour la desserte vers les 8 communes d’équilibre au quotidien à compter du 6 juillet 2024 ; 89/159
o Lignes périurbaines Express 2 et 3 mises en œuvre pour des liaisons directes des communes de 1ère couronne vers la principale zone d’emploi à compter de septembre 2024 ;
Ligne Express 2 : Aiffres et Vouillé vers les zones d’emplois de Trevins, Rochereaux et Mendès France ;
Ligne Express 3 : Echiré, Saint-Gelais et Chauray vers les zones d’emplois de Trevins, Rochereaux et Mendès France ;
o Renforts d’offre périurbaine et scolaire :
Expérimentation d’une navette 2B entre Bessines et Pied de Fond (Niort) du 2 septembre 2024 au 18 octobre 2024 ;
Renforts scolaires L112, L142 et renfort d’offre sur la ligne 21 (2 nouveaux horaires) du 4 novembre au 31 décembre 2024 ;
Création de 2 lignes scolaires L411 et L461 du 12 septembre au 31 décembre 2024 ;
- La levée partielle de l’option 5 avec la desserte du dimanche et des jours fériés du 31 août au 31 décembre 2024 avec la création d’un service Flex le dimanche soir.
L’impact de l’avenant 1 est de + 53 958 km commerciaux en 2024 soit 3 012 537 km commerciaux contractuels au total pour l’année 2024 (2 958 579 + 53 958).
L’année 2024 est la 1ère année du nouveau contrat de DSP.
Vu les résultats du délégataire TRANSDEV Niort Agglo de 339 912 € pour 18,894 M€ de produits soit une marge de 1,80% ce qui reste inférieur aux moyennes pratiquées dans la profession ;
Vu les évènements qui ont marqué cette année 2024 :
L’entrée en vigueur du nouveau contrat de DSP au 1er janvier 2024 ;
Le lancement de l’offre de covoiturage Domicile / travail en janvier 2024 ; La levée partielle des options 1 et 5 ;
Le lancement du nouveau réseau restructuré au 6 juillet 2024 ;
L’augmentation du nombre de vélos en location à partir de mai 2024 : 1 300 vélos en Location Longue Durée (LLD) puis 1 400 vélos à compter de septembre 2024 contre 1 200 en avril 2024 ;
300 Vélos en Libre-Service (VLS) contre 140 en avril 2024 ;
La mise en œuvre des 2 lignes express périurbaines vers les zones d’emplois à compter de septembre 2024 ;
L’offre de transport collectif est restée stable (+ 0,4%) en 2024 avec 2 898 560 km commerciaux alors que le contrat prévoit une augmentation de l’offre kilométrique commerciale de 3 012 537 km commerciaux ; 113 977 km commerciaux prévus contractuellement n’ont pas été produits à cause notamment de l’impact d’important des déviations liées aux travaux d’aménagement dans les secteurs de la Gare SNCF, du Boulevard Main, de Denfert Rochereau et également à des difficultés matériel rencontrées sur les navettes de centre-ville ce qui n’a pas permis de réaliser l’ensemble des services ; La fréquentation a augmenté en 2024 de + 1% par rapport à 2023 : 6 652 738 voyages 2024 contre 6 585 696 voyages 2023. Le contrat prévoyait 6 940 892 voyages 2024 soit - 288 154 voyages (- 4,2%) qui s’explique en partie par l’impact important des déviations liées aux travaux d’aménagement dans les secteurs de la Gare SNCF, du Boulevard Main, de Denfert Rochereau et également à des difficultés matérielles rencontrées sur les navettes de centre-ville ce qui n’a pas permis de réaliser l’ensemble des services ;
La baisse du prix du gazole en 2024 (- 8,6% par rapport à 2022) ; la hausse des prix de l’électricité (+ 29,7% en 2024 par rapport à 2022) et des prix de réparation des véhicules (+ 13,9%) ainsi que l’évolution des salaires des transports (+ 10,5%), évolutions qui ont eu un impact sur la participation publique de la CAN. 90/159
Vu les indicateurs clés de cette année 2024 :
L’offre de service comprend 10 lignes urbaines, 3 navettes express, 2 navettes de centre-ville, 7 lignes périurbaines, 181 circuits scolaires et 6 lignes régionales assurant des dessertes dans la CAN, un service de Transport A la Demande (TAD) pour les zones peu denses et non desservies par les lignes régulières, un service de Transport des Personnes à Mobilité Réduite (TPMR), 1 400 vélos à assistance électrique, 300 vélos en libre-service, 3 vélos cargos, 5 parkings relais desservis par des services de transport collectif ;
L'offre commerciale s’établit à 2 899 763 km commerciaux totaux et se répartit comme suit : o 65% par les lignes urbaines ;
o 1% par les lignes Express ;
o 10% par les lignes périurbaines ;
o 9% par le transport à la demande et le transport des personnes à mobilité réduite ; o 15% par les services scolaires ;
L'offre vélos en longue durée a permis à 576 nouveaux usagers de découvrir ce service (3 683 depuis 2017). Plus de 900 000 km réalisés par les usagers sous contrat en 2023 portant à plus de 3,4 M de km réalisés depuis 2017. La recette annuelle est en augmentation par rapport à 2023 pour atteindre 294 841 € sur l’année 2024 (261 130 € en 2023) ; L’offre vélos libre-service poursuit sa croissance avec 1 000 nouveaux usagers pour atteindre 3 521 usagers sur l’année 2024 ayant parcourus 284 895 km soit 45% de km parcourus en plus sur l’année par rapport à l’année 2023 (547 222 km en cumul depuis janvier 2020) pour une recette atteignant les 98 K€ contre 45 K€ en 2022 ;
La fréquentation est de 6 652 738 voyages en 2024 soit + 1% et se répartit comme suit : o 84,5% sur les lignes urbaines et les 2 navettes de centre-ville ;
o 11,3% sur les circuits scolaires ;
o 3% sur les lignes périurbaines ;
o 0,3% sur les lignes Express ;
o 0,5% sur le TAD, le TPMR et Flex ;
L'année 2024 montre une poursuite de la hausse de la fréquentation (+ 1%) suite à la mise en œuvre du nouveau réseau de transport le 6 juillet 2024 et après un net redressement en 2022 (+ 18,59%) et + 10,2% de hausse en 2023. Il convient de laisser le temps aux usagers de prendre la mesure du nouveau réseau mis en œuvre ;
Le taux d'usage (voyages par km commercial) est ainsi en hausse avec 2,30 voyages par km commercial en 2024 contre 2,28 en 2023 et 2,07 en 2022 :
o 2,29 en 2024 ;
o 2,28 en 2023 ;
o 2,07 en 2022 ;
o 1,74 en 2021 ;
o 1,61 en 2020 ;
o 2,06 en 2019 ;
o 1,17 en 2016 ;
Le réseau est exploité avec un parc de 130 véhicules au 31 décembre 2024 y compris réserve : o 54 véhicules en propre (hors sous-traitance) ;
o 80 véhicules interviennent en sous-traitance (propriété des sous-traitants) : 65 cars ;
15 véhicules pour le TAD et le TPMR ;
Le personnel intervenant sur le réseau TANLIB se compose de 142 agents en Equivalent Temps Plein (ETP) au 31 décembre 2024 dont 106 conducteurs ETP et de 47 conducteurs en sous-traitance (36 sur Cars, 11 pour le TAD-TPMR) ;
Les charges s’élèvent à 18,073 M€ en 2024 contre 17,2 M€ en 2023 et 16,263 M€ en 2022 ; Les recettes commerciales assujetties à TVA sont de 2 713 435 € en 2024 (-3,3%) contre 2 807 027 € en 2023 et se décomposent comme suit :
- 1,945 M€ en 2024 de recettes compensées par la CAN contre 2,24 M€ en 2023 et 1,975 en 2022 ; 91/159
- Les recettes vélos augmentent passant à 371 290 € contre 306 562 € en 2023 ; - Les recettes publicité augmentent passant à 58 000 € en 2024 contre 40 000 € en 2023 - Les recettes des services spéciaux sont stables avec 16 653 € en 2024 ; - Les produits financiers augmentent avec 284 363 € en 2024 contre 198 644 € en 2023 ; - Un produit exceptionnel de 38 023 € est constaté en 2024 ;
Une Contribution Financière Forfaitaire (CFF) de 15,7 M€ en 2024 contre 14,725 M€ en 2023 et 14,26 M€ en 2022 ; pour comparaison, la contribution financière contractuelle prévisionnelle pour 2024 indexée est de 15,82 M€.
Monsieur Jérôme BALOGE
Merci. Y a-t-il des questions ? Monsieur GIBERT.
Monsieur François GIBERT
Je vais être court, juste un préalable, ce n’est pas parce que l’on fait une critique d'un rapport, qui est censé faire prendre du recul sur des choses, notamment le transport, que c'est une attaque aux personnes. Tu le sais bien, Alain. Si l’on n'est pas capable ici, dans cette Assemblée, de prendre du recul par rapport à des rapports et de dire que finalement on n'a pas été bon malgré tout l'argent dépensé. Il faut le constater, il ne faut pas l'édulcorer.
Monsieur Jérôme BALOGE
On n'a pas entendu la teneur de votre propos. Donc, on ne peut pas être en capacité d'apprécier si vous êtes désagréable ou pas. Vous pouvez poursuivre Monsieur GIBERT.
Monsieur François GIBERT
On est réunis tous ce soir, on y passe beaucoup de temps et c'est un peu normal de prendre un peu de recul par rapport à toutes ces décisions qui sont importantes sinon on n'avance pas. J’ai juste une question, Alain, tu as dit que la fréquentation a un peu stagné en 2024. Tu invoques deux raisons apparemment, la mise en place de la nouvelle DSP et aussi les travaux qu’il y a eu autour de la gare et de Denfert Rochereau. Mais, curieusement les lignes qui ont baissées ne sont pas du tout affectées par ces modifications, notamment les lignes 1 et 3, la ligne 3 qui passe au bord de la gare et puis la ligne express elle-même. Donc, je m'interroge sur les explications qui sont données et je reporte ma question si l’on peut en discuter après. Voilà, ce que je voulais dire.
Monsieur Alain LECOINTE
Je peux répondre, les lignes ont été pour certaines peu bougées et pour d'autres pour des raisons d'organisation et de structuration du réseau plus impactées. Dès que l'on touche à des lignes, même à la marge, le temps que les usagers s'habituent au nouveau réseau, on sait que l'on a toujours un temps d'adaptation. On voit que la hausse n'a pas été aussi importante qu'elle l'était les années précédentes, mais malgré tout, comme je l'évoquais, on était que sur six mois. Et quand je dis six mois, c'est en fait quatre mois parce que les deux mois de vacances, ce sont les mois qui contribuent à ce que l'usager s'approprie le réseau. Donc, cela, ajouté effectivement avec des travaux, des modifications et des ralentissements, explique que l'on soit à peu près ou très peu au-dessus de 2023. Aujourd’hui, on fait le rapport 2024, on verra ce qu’il en est de 2025, mais nationalement, on sait qu’il y a des baisses en matière de fréquentation pour d'autres raisons. Donc, il n’y a pas de conclusion particulière à tirer sur le fait que l'on a pratiquement eu les mêmes résultats que 2023.
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Prend acte du rapport du délégataire du service public des transports de l’Agglomération pour l’année 2024. 92/159
C- 48-12-2025
Transports et Mobilité - Rapport des mandataires de la SO SPACE - Année 2024
Monsieur Alain LECOINTE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
La Communauté d’Agglomération du Niortais est actionnaire de la Société d’Economie Mixte SO SPACE.
L’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales dispose que les organes délibérants des collectivités territoriales, actionnaires d’une SEM, se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d’Administration ou au Conseil de Surveillance.
Le représentant du Conseil d’Agglomération auprès du Conseil d’Administration de la SO SPACE est : Alain LECOINTE.
Ce rapport présente les informations générales sur la SEM, les informations financières, les activités, l’évolution actionnariale, les relations contractuelles entre la SEM et les collectivités, le contrôle et la gestion des risques ainsi que le bilan de la gouvernance conformément au décret n°2022-1406 du 4 novembre 2022 relatif au contenu du rapport du mandataire prévu par l'article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Se prononce favorablement sur le rapport du représentant du Conseil d’Agglomération au Conseil d’Administration de la SO SPACE, pour l’année 2024.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 75
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
C- 49-12-2025
Transports et Mobilité - Renouvellement de la solution de covoiturage du quotidien avec incitations financières
Monsieur Alain LECOINTE
Vu l’article L.3132-1 du Code des Transports portant sur le covoiturage ;
Vu l’article 35 de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 ;
Vu la délibération C-64-09-2023 portant sur l’expérimentation d’une solution de covoiturage du quotidien avec incitations financières en date du 25 septembre 2023 ;
Vu la délibération C-61-12-2024 portant sur la prolongation de l’expérimentation d’une solution de covoiturage du quotidien avec incitation financières en date du 16 décembre 2024 ; 93/159
Dans le cadre de sa politique en faveur des mobilités durables et en réponse aux enjeux de transition écologique, la Communauté d’Agglomération du Niortais, autorité organisatrice de la mobilité, expérimente depuis le 1er janvier 2024 une solution de covoiturage du quotidien avec incitations financières qui bénéficie à l’ensemble des 40 communes du territoire.
Pour rappel, le fonctionnement et les conditions pour les covoitureurs sont les suivantes :
Trajets de 5 à 80 km
Gain conducteur 2 à 4 € par passager transporté Dans la limite de 120 € par mois
Incitation de la CAN 2 € par passager transporté
Reste à charge pour le passager
0 € de 5 à 40 Km
+ 0,10 €/km à partir de 40 km dans la limite de 2 €
supplémentaire
Le bilan est positif puisque le nombre de trajets réalisés n’a cessé de croître depuis le démarrage du dispositif.
Cela confirme l’intérêt des habitants, salariés et employeurs pour cette offre complémentaire aux services de mobilité proposés et qui a vocation à améliorer le maillage du territoire.
Année 2024 Année 2025 en cours au 31/10
Trajets effectués 39 352 45 915 Moyenne trajets mensuels 3 279 4 591 Kilomètres réalisés 1 197 409 km 1 312 762 km Kilos de CO2 évités 260 556 Kilos de CO2 285 657 Kilos de CO2 Coûts pour la collectivité 160 254,45 € TTC Prévisionnel : 149 938 € TTC
Afin de poursuivre la dynamique enclenchée en faveur du covoiturage sur le territoire, il est proposé de poursuivre le dispositif en renouvelant une campagne d’incitations financières au covoiturage avec l’opérateur de covoiturage BlaBlaCarDaily pour une durée d’un an, du 1er janvier au 31 décembre 2026.
A cet effet, il est proposé pour l’année 2026 de contractualiser à nouveau via l’UGAP et de conventionner avec la société Comuto Daily, entité juridique porteuse de l’activité BlablaCarDaily.
Le budget global prévisionnel pour la reconduction de la solution de covoiturage avec incitatifs financiers est de 190 000 € TTC, incluant une enveloppe de 60 000 trajets d’incitatifs financiers à disposition de l’ensemble des covoitureurs sur le territoire.
Les crédits seront proposés au budget annexe Transports 2026.
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Autorise la poursuite d’une campagne d’incitations financières au covoiturage selon les modalités présentées dans la présente délibération jusqu’au 31 décembre 2026 ; - Approuve le budget prévisionnel du projet ;
- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer la convention relative à l’attribution d’une aide financière aux covoitureurs avec la société Comuto Daily ; - Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer le(s) bon(s) de commande correspondant à la solution décrite ci-dessus ainsi que toutes les pièces permettant d’obtenir des subventions et nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 94/159
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 75
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
C- 50-12-2025
Transports et Mobilité - Avenant n°2 au contrat de délégation de service public du réseau de déplacements urbains collectifs et durables
Monsieur Alain LECOINTE
La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN), Autorité Organisatrice des Transports Urbains, a confié à la Société Transdev Urbain l’exploitation de son réseau de transport par contrat de Délégation de Service Public signé le 19 décembre 2023 pour une durée de six années, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2029.
Afin de prendre en compte les évolutions apportées au Contrat de Délégation de Service Public du réseau de déplacements urbains collectifs et durable de la CAN depuis la signature du contrat, l’avenant n°2 a pour objectifs :
1. Adaptations de l’offre de service dans le cadre de l’article 9.3 – Modifications à l’initiative de l’autorité délégante ou sur propositions du délégataire ;
2. Evolution de l’offre Vélos Libre-Service (VLS) ;
3. Ajustement de la Programmation Pluriannuelle d’Investissement (PPI) ; 4. Impacts des travaux du nouveau dépôt sur les conditions d’exploitation ; 5. Mise à jour des amortissements ;
6. Ajustements des coûts liés à la modification du réseau pour la rentrée de septembre 2025 ; 7. Synthèse des impacts de l’avenant 1 et montant de la contribution financière forfaitaire de l’autorité délégante.
L’ensemble des dispositions ci-dessus fait l’objet d’une proposition d’avenant n°2 au contrat de Délégation de Service Public du réseau de déplacements collectifs et durables, jointe à la présente délibération.
L’impact total de l’avenant 2 sur la contribution financière forfaitaire de la CAN versée au Délégataire est donc de 2 020 008 € (valeur décembre 2022) sur la durée du contrat répartis de la manière suivante soit 2,28% :
€uros 2022 2024 2025 2026 2027 2028 2029
Contribution financière
forfaitaire contractuelle de
l'autorité délégante
14 409 880 € 14 676 794 € 14 845 913 € 14 994 089 € 14 897 089 € 14 814 544 €
Contribution financière
forfaitaire de l'autorité
délégante Avenant 1
265 439 € 413 710 € 590 072 € 587 182 € 585 887€ 580 424 €
Contribution financière
forfaitaire de l'autorité
délégante Après avenant 1
14 675 319 € 15 090 504 € 15 435 985 € 15 581 271 € 15 482 976 € 15 394 968 €
Contribution financière
forfaitaire de l'autorité
délégante Avenant 2
28 324 € 214 634 € 469 871 € 435 690 € 437 080 € 434 409 €
Contribution financière
forfaitaire de l'autorité
délégante Après avenant 2
14 703 643 € 15 305 138 € 15 905 856 € 16 016 961 € 15 920 056 € 15 829 377 € 95/159
En cumul, l’avenant 1 (hors levée d’option) et l’avenant 2 représentent 2,68% de la Contribution financière forfaitaire contractuelle de l'autorité délégante s’élevant à 88 638 309 € (en euro 2022).
Les crédits sont inscrits au budget annexe Transports 2025.
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve le texte de l’avenant n°2 au contrat de Délégation de Service Public signé entre la CAN et Transdev Niort Agglomération,
- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer cet avenant.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 74
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
C- 51-12-2025
Transports et Mobilité - Schéma directeur cyclable - Avenant n°1 à la convention de financement entre la Communauté d'Agglomération du niortais et la Commune de Plaine d'Argenson pour la réalisation de travaux sur un itinéraire cyclable communautaire
Madame Anne-Sophie GUICHET
Vu l’article L.1231-1-1 du Code des transports, « sur son ressort territorial, chacune des autorités organisatrices de la mobilité est compétente pour : [...] 4° Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L.1271-1 ou contribuer au développement de ces mobilités » ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5216-5, VI relatif au fonds de concours ;
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération en date du 10 février 2020 adoptant le Schéma de COhérence Territoriale (SCOT) ;
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération en date du 10 février 2020 approuvant le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) ;
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération en date du 27 mars 2023 approuvant le Schéma directeur cyclable des infrastructures du quotidien ;
Vu la délibération du 30 septembre 2024 modifiant les modalités d’action du Schéma directeur des infrastructures cyclables du quotidien ;
Vu la convention de financement n°24SUBNA_AAT002 signée le 9 décembre 2024 entre la Communauté d’Agglomération du Niortais et l’Etat dans le cadre de l’appel à programme territoires cyclables 2023 du Fonds mobilité actives ;
Vu la délibération du 29 septembre 2025 approuvant la convention de financement entre la Communauté d’Agglomération du Niortais et la commune de Plaine d’Argenson pour la réalisation des travaux de sécurisation de la RD53 dans le cadre du schéma directeur cyclable ; 96/159
Considérant que le CEREMA, mandaté par la commune pour réaliser la mission de contrôle externe nécessaire pour bénéficier des subventions de l’appel à programme territoires cyclables de l’Etat, a sollicité des modifications du projet initial. Celles-ci concernent notamment l’ajout de panneaux de signalisation complémentaires ainsi que la modification de la gamme initialement prévue (taille).
Considérant que la convention de financement initiale prévoit qu’en cas de différence supérieure à 10% du montant total TTC, alors un avenant doit être établi.
Considérant que les modifications demandées par le CEREMA ont donné lieu à une hausse du coût des dépenses éligibles de 5 406 € TTC, soit une hausse de 15%, un avenant doit être établi selon le plan de financement ci-dessous :
DEPENSES
RECETTES
Financeur Montant
Coût travaux HT 35 520,00 € Etat 16 922,50 €
- Dépenses vélos éligibles 32 990,00 € CD79 7 777,50 €
- Dépenses non éligibles 2 530 € CAN 8 055,24 €
Contrôle externe HT 855,00 € Commune 10 894,76 €
TOTAL HT 36 375,00 €
TVA 7 275,00 €
TOTAL TTC 43 650,00 € TOTAL 43 650,00 €
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve le plan de financement actualisé,
- Autorise le Président, ou la Déléguée du Président, à signer l’avenant à la convention de participation financière annexé à la présente délibération.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 74
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
C- 52-12-2025
Transports et Mobilité - Schéma directeur cyclable - Opération Vouillé/Niort - Acquisition de parcelle auprès de Madame C.
Madame Anne-Sophie GUICHET
Vu l’article L.1311-13 du CGCT ;
Vu la délibération C-21-02-2020 du 10 février 2020 adoptant le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) ;
Vu la délibération C-33-02-2020 du 10 février 2020 approuvant le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) ;
Vu la délibération C-46-03-2023 du 27 mars 2023 arrêtant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal et Déplacement (PLUiD) ; 97/159
Vu la délibération C-35-03-2023 du 27 mars 2023 adoptant le schéma directeur cyclable, lequel prévoit la réalisation d’un itinéraire entre les communes de Vouillé et Niort ;
Vu la délibération C-66-09-2024 du 30 septembre 2024 modifiant les modalités d’actions du schéma cyclable ;
Vu la délibération C-34-05-2025 du 19 mai 2025 autorisant le lancement d’une concertation publique préalable sur le projet de création d’un itinéraire cyclable entre Vouillé et Niort ;
Vu la convention de financement n°2SUBNA_AAT002 relative au programme « mise en œuvre de la première phase du Schéma directeur cyclable de Niort Agglo » dans le cadre de l’appel à programmes territoires cyclables 2023, qui prévoit un accompagnement financier de l’Etat et dans lequel l’itinéraire Vouillé/Niort est effectivement inscrit ;
Considérant que l’opération de création d’un itinéraire cyclable entre les communes de Vouillé et Niort, inscrite au Schéma directeur cyclable, vise la création d’une voie verte de 3 m de large afin d’assurer la mise en place d’aménagement cyclable qualitatif et une continuité piétonne sur un tronçon qui en est aujourd’hui dépourvu. La création de ces infrastructures nouvelles nécessite dès lors la réalisation d’acquisitions foncières en bordure de la voie de circulation concernée (avenue de Limoges) ;
Considérant que, conformément au règlement d’intervention du Schéma cyclable, s’agissant d’une infrastructure en site propre déconnectée de toute voie existante, la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) est maître d’ouvrage de l’opération et assure à ce titre la réalisation des acquisitions foncières ;
Considérant que dans le cadre de la réalisation de cette opération, la Communauté d’Agglomération du Niortais est entrée en négociation avec les propriétaires, par l’intermédiaire de la SAFER Nouvelle-Aquitaine, pour l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section XD n°15, dont l’emprise est matérialisée sur le plan demeuré annexé et qui sera confirmée par bornage à venir ;
Considérant qu’une offre d’achat a été formalisée par la SAFER pour le compte de la CAN moyennent le prix TTC de 0,54 €/m², dans la limite d’un montant total de 200 € TTC (déterminé selon la surface réelle après bornage), frais d’acte et indemnité d’éviction du fermier en place en sus ;
Considérant que ladite offre a été acceptée par la propriétaire ;
L’avis du domaine n’est pas nécessaire, le montant étant inférieur à 180 000 €.
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve l’acquisition de la parcelle cadastrée section XD n°15 pour partie sise à Niort, aux conditions et prix ci-dessus visés, plus les frais d’acte authentique de vente et l’indemnité d’éviction du fermier à la charge de la CAN ;
- Autorise le Président à recevoir l’acte authentique de vente si la vente à intervenir est en la forme administrative ;
- Autorise un Vice-Président, dans l'ordre de leur nomination, à signer l’acte authentique de vente et tous documents y afférent.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 74
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0 98/159
C- 53-12-2025
Conservatoire communautaire - Demande de subvention auprès du Département des Deux-Sèvres dans le cadre du dispositif de soutien aux enseignements artistiques
Monsieur Alain CHAUFFIER
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais,
Le Conservatoire à Rayonnement Départemental Auguste-Tolbecque (CRD), établissement communautaire, s’attache à faciliter l’accès à la pratique chorégraphique et musicale amateure en y associant des actions de diffusion et de création. Ces missions s’étendent à la préparation des élèves en voie de professionnalisation, ce qui amène le CRD, doté de six lieux d’enseignement répartis sur la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN), à collaborer avec le milieu associatif local, les structures culturelles et artistiques du département ainsi que le réseau régional.
Son budget et son équipe pédagogique contribuent à mettre en œuvre les axes inscrits dans le Projet d’Etablissement, dont le développement des actions en milieu scolaire en partenariat avec l’Education Nationale et l’impulsion de projets transversaux d’action culturelle.
Sur l’année scolaire 2024-2025, il a été constaté une stabilisation tant des effectifs que des projets artistiques et pédagogiques. En complément des 1 100 élèves inscrits au CRD, plus de 3 000 élèves des écoles maternelles et primaires pour l’ensemble de la CAN ont bénéficié d’actions dans et hors les murs, en danse et en musique. Quatre orchestres à l’école se sont développés sur les communes d’Aiffres, Beauvoir-sur-Niort, Saint-Hilaire-la-Palud et Niort (dans le cadre du dispositif « quartiers 2030 »).
Sur cette même période, une centaine d’évènements culturels ont été organisés sur différentes communes de la CAN et au-delà, dont certains ont permis des partenariats dans le cadre de festivals (Panique au dancing, danse à l’école au Moulin du Roc, Jazz Niort Festival, Festival « la 5ème saison », rencontres régionales …).
Le partenariat affirmé avec les collèges a permis la continuité de la CHAM-vocale (collège Fontanes) ainsi que le développement de nouveaux projets en danse (collège Jean Zay) et en lien avec la CHAAMS (collège Gérard Philippe).
Les lycées proposant des options artistiques font partie de collaborations partagées au titre de projets ponctuels.
A travers cette programmation culturelle riche et éclectique, résultat d’un enseignement artistique et d’une sensibilisation de qualité, le Conservatoire a permis à plus de 4 000 élèves de devenir acteurs culturels du territoire en valorisant leurs talents artistiques sur les scènes mises à leur disposition, tout en générant 9 000 personnes en situation de public.
Par ailleurs, le Conservatoire, en conventionnement avec quatre établissements en Région pour le Cycle Préparant à l’Enseignement Supérieur (CPES), a accueilli les épreuves pour le Diplôme d’Études Musicales en réseau et permis à soixante-dix élèves du Conservatoire Auguste-Tolbecque de valider un passage de Cycle (du Cycle I au Cycle III).
L’année scolaire 2025/2026 s’annonce sensiblement identique à la précédente, avec une nette progression de la fréquentation des chorales et des diverses pratiques collectives musicales, des Musiques anciennes aux Musiques Actuelles Amplifiées.
L’un des changements majeurs est la mise en place d’un nouvel Orchestre à l’école « Bois » à l’école de Saint-Martin-de-Bernegoue. 99/159
Le Conservatoire accueille 617 élèves en musique et 144 élèves en danse de moins de 18 ans, ce qui permet de solliciter une subvention du Département des Deux-Sèvres au titre de son dispositif de soutien annuel aux structures d'enseignement artistique de service public. A titre d’information, cette subvention s’est élevée à 25 000 € pour l’année 2025.
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à solliciter auprès du Département des Deux-Sèvres une subvention au titre du dispositif de soutien aux structures d’enseignement artistique pour l’année scolaire 2025-2026 ;
- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer tout document y afférant.
Le conseil adopte à la majorité cette délibération.
Pour : 73
Contre : 0
Abstention : 1 (François BONNET)
Non participé : 0
C- 54-12-2025
Conservatoire communautaire - Cycle préparant à l'enseignement supérieur - demande de prolongation d'agrément
Monsieur Alain CHAUFFIER
Vu le décret n°2017-718 du 2 mai 2017 relatif aux établissements d’enseignement de la création artistique ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2018 relatif aux conditions d’agrément des établissements assurant une préparation à l'entrée dans les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique et au contenu et modalités de dépôt des dossiers de demandes ;
Vu l’arrêté portant agrément du Conservatoire à Rayonnement Régional de Grand Poitiers et des Conservatoires à rayonnement départemental de Grand Angoulême, Niort, La Rochelle et Grand Châtellerault du 27 octobre 2020 ;
Vu la délibération C-78-12-2019 du Conseil d’Agglomération en date du 16 décembre 2019 ;
Depuis 2020, le Conservatoire à rayonnement départemental Auguste-Tolbecque (CRD) est agréé pour les enseignements préparant à l’entrée dans les établissements supérieurs de la création artistique pour la spécialité musique.
Ce Cycle Préparant à l’Enseignement Supérieur (CPES) Musique est une formation dédiée aux jeunes musiciens souhaitant approfondir leur pratique et se préparer à l'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur en musique. Grâce à un accompagnement personnalisé et un programme structuré, ce cycle offre une transition solide vers une carrière musicale professionnelle.
Le CPES est organisé en réseau de cinq Conservatoires (Poitiers, Angoulême, Châtellerault, La Rochelle et Niort), permettant ainsi de faire bénéficier les élèves concernés de ressources pédagogiques complémentaires proposées par les différents établissements.
Il est proposé une prolongation du renouvellement de l’agrément actuel jusqu’à la fin de l’année scolaire 2025-2026. 100/159
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à solliciter la prolongation de l’agrément au profit du Conservatoire à rayonnement départemental Auguste-Tolbecque jusqu’à la fin de l’année scolaire 2025-2026 ;
- Autorise le Président, ou le Vice-Président, à signer tous documents y afférant.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 74
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
C- 55-12-2025
Musées de France - Acquisitions - Inscription à l'inventaire et demandes de subventions
Monsieur Alain CHAUFFIER
Vu le Code du patrimoine, et notamment son article L.451-1 prévoyant que « toute acquisition, à titre onéreux ou gratuit, d’un bien destiné à enrichir les collections d'un musée de France est soumise à l'avis d'instances scientifiques dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret » ;
Vu les avis favorables de la délégation permanente de la Commission scientifique régionale d’acquisition en date des 2 juin, 10 juin et 28 septembre 2025 ;
La Communauté d’Agglomération du Niortais a récemment acquis plusieurs œuvres permettant d’enrichir les collections du Musée Bernard d’Agesci :
- Acquisition d’un tableau, huile sur toile « Les soins de la maîtresse » par Jean Jules Geoffroy (1853-1924) dit « le peintre de l’enfance », d’une valeur de 1 040 € TTC : le tableau montre l’attention qu’une institutrice porte à un enfant en l’aidant à sa toilette. Le musée Bernard d’Agesci conserve un tableau majeur de Geoffroy « L’asile de nuit » où la détresse et la pauvreté de familles sont mises en scène lors d’une distribution de nourriture. Cet achat entre dans le cadre du développement des collections autour du thème de l’enfance ;
- Acquisition d’un tableau, huile sur toile, « Portrait de Françoise d’Aubigné, marquise de Maintenon en sainte Françoise romaine », atelier de Pierre Mignard, vers 1690, d’une valeur de 27 300 € TTC. Le musée Bernard d’Agesci conserve 33 items (gravures, imprimés, caricatures, tirages photographiques.) en lien avec la figure de Madame de Maintenon et cette acquisition complète l’iconographie connue sur ce personnage majeur de l’histoire du Niortais ;
- Acquisition d’une cuiller pliante en argent par l’orfèvre niortais Aaron Ducrocq, XVIIème siècle, d’une valeur de 5 850 € TTC : ornée à l’extrémité de la tige d’une femme anguipède reposant sur un piédestal, d’un mascaron sur le coulissant et d’une queue de rat à l’attache du cuilléron, cette cuiller présente un caractère exceptionnel de par sa rareté, aucune pièce semblable n’étant attribuée à un orfèvre niortais. Elle vient compléter un fonds déjà riche qui montre l’importance des ateliers d’orfèvres à Niort.
Ces œuvres ont été acquises en salle de vente aux enchères courant 2025.
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Autorise l’inscription à l’inventaire des œuvres suivantes :
Tableau de Jean Jules Geoffroy, « Les soins de la maîtresse », XIXème siècle ; Tableau de l’atelier de Pierre Mignard, vers 1690, « Portrait de Françoise d’Aubigné, marquise de Maintenon en sainte Françoise romaine » ;
Cuiller pliante en argent par Aaron Ducrocq, XVIIème siècle ; 101/159
- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à solliciter la subvention la plus élevée possible auprès du Fonds Régional d’Acquisitions pour les Musées en Nouvelle-Aquitaine, ainsi qu’auprès de tout autre financeur ;
- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer tout document y afférant.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 74
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
C- 56-12-2025
Musées de France - Post-récolement des musées Bernard d'Agesci et du Donjon - Travaux d’écriture sur l'inventaire
Monsieur Alain CHAUFFIER
Vu le Code du patrimoine, notamment son article L.451-2 qui prévoit que « les collections des musées de France font l’objet d’une inscription sur inventaire [et qu’il] est procédé à leur récolement tous les dix ans » ;
Vu l’arrêté du 25 mai 2004 fixant les normes techniques relatives à la tenue de l’inventaire, du registre des biens déposés dans un musée de France et au récolement (publié au journal officiel le 12 juin 2004) ;
Vu la circulaire n°2006/006 du 27 juillet 2006 relative aux opérations de récolement des collections des musées de France (décret n°2002-852 du 2 mai 2002 et arrêté du 25 mai 2004 publié au JORF du 12 juin 2004) ;
Vu la note-circulaire du 4 mai 2016 relative à la méthodologie du récolement des ensembles dits indénombrables et aux opérations de post-récolement des collections des musées de France ;
Le premier récolement décennal des collections des musées de France de la Communauté d’Agglomération du Niortais a débuté officiellement en juin 2013 et s’est achevé au 31 décembre 2015. Les musées communautaires ont respecté l’obligation règlementaire avec une validation du procès-verbal de récolement en Conseil d‘Agglomération du 14 mars 2016.
Afin de traiter les conséquences du premier récolement, le service des Musées de France a établi une note-circulaire en date du 4 mai 2016 avec des recommandations méthodologiques et des précisions techniques sur toutes les opérations dites de « post-récolement ».
Ainsi, en l’absence de tout inventaire règlementaire, le post-récolement est mis à profit pour constituer ce document conforme à la réglementation et indispensable à une saine gestion des collections, en privilégiant la saisie informatique. La reconstitution d’un inventaire est une opération d’inventaire rétrospectif et toute opération d’écriture sur l’inventaire résulte d’une décision du propriétaire des collections.
Les inscriptions à titre rétrospectif et leur numérotation particulière sont exclusivement réservées à des biens faisant partie de la collection dont l’inscription a été omise, ou négligée, ou dont les numéros sont non conformes à la règlementation. L’appartenance à la collection est étayée par des documents d’archives prouvant l’affectation aux collections du musée. 102/159
À cet égard, il appartient aux musées d’inscrire à leur inventaire, rétrospectivement sur l’exercice 2025 et pour régularisation suite au post-récolement, les œuvres suivantes :
- 2025.0.1 : Descente de croix, Anonyme, dessin à la sanguine, XVIIIème siècle ; - 2025.0.2 : Sainte Cécile, Anonyme, dessin à la sanguine et pierre blanche, XVIIIème siècle ; - 2025.0.3 : Portrait de Thomas-Jean Main, Anonyme, lithographie, XVIIIème siècle ; - 2025.0.4 : Château de Niort, vue prise des nouveaux bains, Anonyme, estampe, XIXème siècle ; - 2025.0.5 : Portrait d’homme, Jules Laure, huile sur toile, XIXème siècle.
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Autorise l’inscription, en numéros rétrospectifs, des cinq références sur le registre d’inventaire des musées pour l’exercice 2025.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 74
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
C- 57-12-2025
Musées de France - Approbation du procès-verbal de récolement des collections peintures – support toile, bois, cuivre et porcelaine
Monsieur Alain CHAUFFIER
Vu le Code du Patrimoine, et plus particulièrement son article L.451-2 qui prévoit que « les collections des musées de France font l’objet d’une inscription sur inventaire [et qu’il] est procédé à leur récolement tous les dix ans »,
Vu l’arrêté du 25 mai 2004 fixant les normes techniques relatives à la tenue de l’inventaire, du registre des biens déposés dans un musée de France et au récolement (publié au journal officiel le 12 juin 2004),
Vu la circulaire n°2006/006 du 27 juillet 2006 relative aux opérations de récolement des collections des musées de France (décret n°2002-852 du 2 mai 2002 et arrêté du 25 mai 2004 publié au JORF du 12 juin 2004),
La procédure de récolement consiste à vérifier sur pièce et sur place, à partir d’un bien ou de son numéro d’inventaire, la présence du bien dans les collections, sa localisation, l’état du bien, son marquage, la conformité administrative et juridique (propriété) et son inscription à l’inventaire.
Le premier récolement décennal des collections des musées de France a débuté officiellement à la Communauté d’Agglomération du Niortais en juin 2013 et s’est achevé au 31 décembre 2015. Le deuxième récolement décennal est programmé de 2016 à 2025.
Chaque campagne de récolement fait l’objet d’un procès-verbal obligatoire décrivant la méthode adoptée, le champ ouvert par le récolement, les résultats et notamment la liste des objets non vus, manquants ou détruits : celui-ci doit être transmis au ministère de la Culture.
La campagne de récolement des collections Peintures – support toile, bois, cuivre et porcelaine a été menée entre janvier 2016 et octobre 2023, selon un calendrier non continu.
Elle a permis de voir 728 œuvres picturales. 103/159
Résultats chiffrés de la campagne des collections Peintures - support toile, bois, cuivre et porcelaine
Biens ciblés : 728 (dont 119 ne sont pas inscrits à l’inventaire. Pour la plupart, il s’agit d’œuvres dont le mode d’acquisition est inconnu en ce jour. Elles feront l’objet d’un inventaire rétrospectif en fonction de l’évolution de leur statut de propriété.)
Œuvres localisées : 679
267 en réserve Peinture 1, 169 en réserve Peinture 2, 15 en réserve cadre / sculpture, 40 à l’atelier de restauration, 8 en réserve Arts Graphiques, 3 en exposition permanente au Donjon, 163 en exposition permanente au Musée Bernard d’Agesci (répartis dans différents espaces), 2 à la bibliothèque Guy Pillard et 12 en dépôts extérieurs.
Œuvres non localisées : 49
Ces œuvres étaient déjà manquantes avant le transfert communautaire en 2001. Parmi ces 49 œuvres : 3 sont des dépôts de l’État (Vue de l’Acropole d’Athènes par J. Thibaudeau, La France victorieuse par J.J Weerts, L’escalier fleuri par E. Deslestre) ; seules 6 sont inscrites à l’inventaire règlementaire, 4 ont un numéro du catalogue Louis Germain (1874). Pour les autres, il s’agit de tableaux entrés en collection par les legs Thibaudeau (24), Chabosseau (7), par donation (8), acquisition (2), anciens fonds (4) et pour une œuvre, le mode d’acquisition reste inconnu.
Objets nécessitant des modifications à l’inventaire : 41
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Valide le procès-verbal de récolement de la campagne des collections Peintures - support toile, bois, cuivre et porcelaine,
- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer tous documents y afférant.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 74
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
C- 58-12-2025
Attractivité - Tarification des boutiques éphémères n°1, 2 et 3
Monsieur Romain DUPEYROU
La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN), au travers de sa Direction de l’Attractivité, favorise la création, l’implantation et le développement des entreprises sur son territoire.
A ce titre, elle gère plusieurs équipements et dispositifs d’accompagnement (pépinière d’entreprises, ateliers-relais, etc.). Dans le cadre de sa politique en faveur du commerce de proximité, elle teste et développe un concept de boutiques éphémères situées au 2 (boutique 1), au 8 (boutique 2) et au 22-24 (boutique 3) rue Brisson à Niort.
Sur ce lieu, la CAN exerce une activité de fourniture de services dédiée aux porteurs de projets, commerçants, artisans et agriculteurs, qui souhaitent tester leur projet commercial et promouvoir leurs produits ou services auprès du plus grand nombre de clients.
Pour ces 3 boutiques éphémères, il est proposé l’application d’une nouvelle grille tarifaire à compter du 1er janvier 2026. 104/159
Les tarifs proposés sont joints en annexe de la présente délibération.
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Adopte les tarifs des boutiques éphémères n°1, 2 et 3, effectifs à compter du 1er janvier 2026 ; - Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer les documents afférents.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 74
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
C- 59-12-2025
Cohésion sociale - Avenant n°1 à la convention pluriannuelle d'objectifs entre la CAN et la Mission Locale Sud Deux-Sèvres
Monsieur Romain DUPEYROU
La Mission Locale du Sud Deux-Sèvres assure une mission de service public en faveur de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans. Cette structure associative assure une observation en dynamique de ce public et accueille chaque année sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN), plus de 1 700 jeunes dont près de la moitié a quitté le système de formation initiale, sans diplôme ou qualification professionnelle.
A travers les différentes actions conduites, l’enjeu est d’aider les jeunes accueillis à intégrer une formation et de faciliter, in fine, leur parcours d’insertion sociale et leur accès à un emploi durable. Il est à noter que les jeunes issus de la CAN, représentent plus de 65% de la totalité du public suivi par l’association.
Par ses compétences, la Communauté d’Agglomération du Niortais conduit des dispositifs qui participent à la mise en œuvre d’actions d’insertion et de cohésion sociale. Dans ce cadre, l’agglomération porte une attention particulière aux jeunes de l’ensemble de son territoire, en mobilisant les politiques publiques qui concourent à leur insertion socioprofessionnelle.
La CAN collabore et s’appuie sur la Mission Locale afin de mettre en synergie leurs compétences respectives et leurs interventions. Les engagements de la Mission Locale et le soutien correspondant de la CAN ont été formalisés par une convention pluriannuelle d’objectifs couvrant la période 2022-2025.
Les déclinaisons opérationnelles au plan local de la loi « Plein Emploi » du 18 décembre 2023 et ses décrets d’application, impliquent une adaptation des différents partenaires et des collaborations. Aussi, après échanges avec la Mission Locale, il est proposé de prolonger d’une année, par avenant la convention précitée avant de formaliser un nouveau cadre dans un contexte stabilisé.
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve l’avenant de prolongation de la convention pluriannuelle d’objectifs du 1er janvier au 31 décembre 2026 ;
- Autorise le Président de la CAN à signer cet avenant joint en annexe ; - Octroie une subvention d’un montant de 147 100 euros sur la période couverte par cet avenant ;
- Autorise le Président à signer tous les documents afférents. 105/159
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 67
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Absents pour déport : Marie-Christelle BOUCHERY ; Alain CHAUFFIER ; Emmanuel EXPOSITO ; Anne-Sophie GUICHET ; Lucy MOREAU ; Eric PERSAIS ; Séverine VACHON ;
C- 60-12-2025
Coopérations et stratégies territoriales - Action cœur de ville et petite ville de demain - Approbation de l'avenant à la convention-cadre valant opération de revitalisation du territoire entre l'état, la CAN, la Ville de Niort, la commune de Mauzé-sur-le-Mignon, la commune de Beauvoir-sur-Niort, la commune de Coulon, la commune d'Echiré et la commune de Saint-Hilaire-la-Palud
Monsieur Jacques BILLY
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Niortais (CAN) ;
Vu la délibération du 25 juin 2018 de la Communauté d’Agglomération du Niortais autorisant la signature de la convention-cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville, et la délibération du 8 avril 2019 autorisant la signature de l’avenant à la convention-cadre valant opération de revitalisation du territoire ;
Vu la délibération du 26 juin 2018 de la Ville de Niort autorisant la signature de la convention-cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville, et la délibération du 15 avril 2019 autorisant la signature de l’avenant à la convention-cadre valant opération de revitalisation du territoire ;
Vu la délibération du 12 avril 2021 de la Communauté d’Agglomération du Niortais autorisant la signature de la convention d’adhésion Petites villes de demain, et la délibération du 15 novembre 2021 autorisant la signature de la convention modificative ;
Vu la délibération du 13 avril 2021 de la Commune de Mauzé-sur-le-Mignon approuvant le projet de convention d’adhésion Petites villes de demain et autorisant sa signature, et la délibération du 7 mars 2022 autorisant la signature de la convention modificative ;
Vu la délibération du 27 mars 2023 de la Communauté d’Agglomération du Niortais approuvant le projet de convention-cadre et autorisant sa signature ;
Vu la délibération du 23 mars 2023 de la Commune de Mauzé-sur-le-Mignon approuvant le projet de convention-cadre et autorisant sa signature ;
Vu la délibération du 24 mars 2023 de la Ville de Niort approuvant le projet de convention-cadre et autorisant sa signature ;
Vu la délibération du 8 décembre 2025 de la Commune de Mauzé-sur-le-Mignon approuvant le projet d’avenant à la convention-cadre et autorisant sa signature ;
Vu la délibération du 10 décembre 2025 de la Commune de Beauvoir-sur-Niort approuvant le projet d’avenant à la convention-cadre et autorisant sa signature ;
Vu la délibération du 12 décembre 2025 de la Commune d’Échiré approuvant le projet d’avenant à la convention-cadre et autorisant sa signature ; 106/159
Vu la délibération du 18 décembre 2025 de la Commune de Coulon relative au projet d’avenant à la convention-cadre et autorisant sa signature ;
Vu la délibération du 18 décembre 2025 de la Ville de Niort relative au projet d’avenant à la convention-cadre et autorisant sa signature ;
Vu la délibération du 18 décembre 2025 de la commune de Saint-Hilaire-la-Palud relative au projet d’avenant à la convention-cadre et autorisant sa signature ;
Le programme Action Cœur de Ville s’est engagé à Niort en 2018 par la signature d’une convention-cadre et les premiers investissements des signataires. Une feuille de route a été approuvée fin 2018 et intégrée à l’avenant n°1 à la convention-cadre Action Cœur de Ville valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), qui a finalisé la phase d’initialisation du programme Action Cœur de Ville et permis d’engager la seconde phase de déploiement dès 2019.
Le programme Petites villes de demain a débuté à Mauzé-sur-le-Mignon en 2021 par une première phase de diagnostic de la commune. Il a été suivi en 2022 et début 2023, par une phase d’études. L’ensemble de ces analyses ont permis de définir des axes stratégiques, un projet de territoire, et un plan d’actions pour la commune qui sont intégrés dans une convention opérationnelle valant Opération de Revitalisation du Territoire.
La loi ELAN du 23 novembre 2018, qui a créé l’outil de l’Opération de Revitalisation du Territoire, prévoit une seule ORT par EPCI. Aussi, en 2023 il a été nécessaire d’instaurer une convention-cadre qui permet d’articuler les différents programmes engagés de manière autonome, tout en maintenant une cohérence territoriale.
Un avenant à la convention-cadre doit être signé afin de pouvoir intégrer 4 communes qui souhaitent bénéficier des avantages liés à l’Opération de Revitalisation du territoire :
Beauvoir-sur-Niort qui a été labellisée dans le programme Villages d’Avenir le 6 décembre 2023 et bénéficié en 2024 d’un accompagnement afin d’établir un Plan Guide pour la commune ;
Coulon qui a été labellisée dans le programme Villages d’Avenir le 6 décembre 2023 et qui avait auparavant bénéficié d’une étude visant à « l’Élaboration d’un plan guide de revitalisation adossé à une stratégie touristique » dont la restitution a été réalisée en octobre 2023 ;
Échiré qui est engagée depuis 2022 dans des réflexions autour de la revitalisation de son centre-bourg notamment à travers un Plan Guide réalisé par un bureau d’études ; Saint-Hilaire-la-Palud qui a sollicité la CAN en 2024 pour pouvoir prioriser certains projets impactant son centre-bourg.
La convention-cadre précise les ambitions et les priorités retenues à l’échelle de la Communauté d’Agglomération du Niortais tandis que les conventions dites « conventions d’application communale » s’attacheront aux projets des communes et bassins de vie, dans lesquelles s’inscrivent les secteurs d’intervention opérationnels.
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve l’avenant à la convention-cadre ci-annexé ;
- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer l’avenant à la convention-cadre valant ORT entre l'État, la CAN, la Ville de Niort, la commune de Mauzé-sur-le-Mignon, la commune de Beauvoir-sur-Niort, la commune de Coulon, la commune d’Échiré et la commune de Saint-Hilaire-la-palud tel qu’il est annexé à la présente délibération. 107/159
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 74
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
C- 61-12-2025
Coopérations et stratégies territoriales - Approbation de la convention opérationnelle valant opération de revitalisation du territoire entre l'Etat, la CAN et la commune de Beauvoir-sur-Niort
Monsieur Jacques BILLY
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Niortais (CAN) ;
Vu la délibération du 15 décembre 2025 de la Communauté d’Agglomération du Niortais approuvant le projet d’avenant à la convention-cadre et autorisant sa signature ;
Vu la délibération du 10 décembre 2025 de la Commune de Beauvoir-sur-Niort approuvant le projet d’avenant à la convention-cadre et autorisant sa signature ;
Vu la délibération du 10 décembre 2025 de la Commune de Beauvoir-sur-Niort approuvant le projet de convention opérationnelle et autorisant sa signature ;
La commune de Beauvoir-sur-Niort a été retenue dans le dispositif Village d’avenir en décembre 2023 ; dans ce cadre elle a bénéficié de l’appui de l’ANCT pour financer un cabinet d’études chargé d’élaborer un plan guide stratégique pour la revitalisation du bourg. Après une phase de diagnostic et de définition des enjeux, cette proposition de stratégie de revitalisation a été achevée en juillet 2025.
Cette étude a permis de définir des orientations stratégiques, un projet de territoire et un plan d’actions pour la commune, à court, moyen et long termes.
Pour mettre en œuvre le processus de revitalisation du centre-bourg, mutation amorcée avec les travaux de la Place de l’Hôtel de Ville, la convention opérationnelle valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) ci-annexée décrit les modalités de réalisation dans la commune, expose l’intention des parties de s’inscrire dans la démarche d’ORT et précise leurs engagements réciproques autour de 4 axes stratégiques :
1. L’épicentre – Conforter le projet de revalorisation de la place ;
2. La traverse – Valoriser les entrées de bourg ;
3. Les polarités – Cultiver le potentiel d’attractivité ;
4. Le liant – Faciliter les cheminements dans le bourg.
Le programme d’actions s’engage par la signature de cette convention opérationnelle.
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve les axes stratégiques ;
- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer la convention opérationnelle valant ORT entre l'État, la CAN et la commune de Beauvoir-sur-Niort telle qu’elle est annexée à la présente délibération. 108/159
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 74
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
C- 62-12-2025
Coopérations et stratégies territoriales - Approbation de la convention opérationnelle valant opération de revitalisation du territoire entre l'Etat, la CAN, et la commune de Coulon
Monsieur Jacques BILLY
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Niortais (CAN) ;
Vu la délibération du 15 décembre 2025 de la Communauté d’Agglomération du Niortais approuvant le projet d’avenant à la convention-cadre et autorisant sa signature ;
Vu la délibération du 18 décembre 2025 de la Commune de Coulon relative au projet d’avenant à la convention-cadre et autorisant sa signature ;
Vu la délibération du 18 décembre 2025 de la Commune de Coulon relative au projet de convention opérationnelle et autorisant sa signature ;
La commune de Coulon a été retenue dans le dispositif Village d’avenir en décembre 2023. En amont, la commune avait sollicité l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires pour bénéficier d’une étude visant à « l’Élaboration d’un plan guide de revitalisation adossé à une stratégie touristique » dont la restitution a été réalisée en octobre 2023.
Cet accompagnement a permis de définir des orientations stratégiques, un projet de territoire et un plan d’actions pour la commune, à court, moyen et long termes.
Pour mettre en œuvre le processus de revitalisation du centre-bourg, la convention opérationnelle valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) ci-annexée décrit les modalités de mise en œuvre dans la commune, expose l’intention des parties de s’inscrire dans la démarche d’ORT et précise leurs engagements réciproques autour de 3 axes stratégiques :
1. Mieux identifier les pôles générateurs de flux dans la ville et en les reliant par des itinéraires désirables ;
2. Conforter la fonction de centralité touristique et quotidienne ;
3. Mobiliser le potentiel de valorisation foncière pour une optimisation des coûts et une approche réaliste et maîtrisée.
Le programme d’actions s’engage par la signature de cette convention opérationnelle.
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve les axes stratégiques ;
- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer la convention opérationnelle valant ORT entre l'État, la CAN et la commune de Coulon telle qu’elle est annexée à la présente délibération. 109/159
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 74
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
C- 63-12-2025
Coopérations et stratégies territoriales - Approbation de la convention opérationnelle valant opération de revitalisation du territoire entre l'Etat, la CAN et la commune d'Echiré
Monsieur Jacques BILLY
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Niortais (CAN) ;
Vu la délibération du 15 décembre 2025 de la Communauté d’Agglomération du Niortais approuvant le projet d’avenant à la convention-cadre et autorisant sa signature ;
Vu la délibération du 12 décembre 2025 de la Commune d’Échiré approuvant le projet d’avenant à la convention-cadre et autorisant sa signature ;
Vu la délibération du 12 décembre 2025 de la Commune d’Échiré approuvant le projet de convention opérationnelle et autorisant sa signature ;
La commune d’Echiré a recruté en 2022 un bureau d’études pour élaborer un Plan Guide qui a été remis en 2023. Ce document retrace les intentions d’aménagements sur le long terme, avec 2040 pour horizon. Cet accompagnement a permis de définir des orientations stratégiques, un projet de territoire et un plan d’actions pour la commune, à court, moyen et long termes.
Pour poursuivre le déploiement du processus de revitalisation du centre-bourg, la convention opérationnelle valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) ci-annexée décrit les modalités de mise en œuvre dans la commune, expose l’intention des parties de s’inscrire dans la démarche d’ORT et précise leurs engagements réciproques autour de 4 axes stratégiques : 1. Diversifier et densifier l’offre de logements ;
2. Renforcer les équipements publics et les services pour animer le cœur de bourg ; 3. Apaiser et requalifier l’espace public pour favoriser les mobilités douces et la qualité de vie ; 4. Reconnecter le centre-bourg à la Sèvre et valoriser le patrimoine naturel et bâti.
Le programme d’actions s’engage par la signature de cette convention opérationnelle.
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve les axes stratégiques ;
- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer la convention opérationnelle valant ORT entre l'État, la CAN et la commune d’Échiré telle qu’elle est annexée à la présente délibération.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 74
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0 110/159
C- 64-12-2025
Coopérations et stratégies territoriales - Approbation de la convention opérationnelle valant opération de revitalisation du territoire entre l'Etat, la CAN et la commune de Saint-Hilaire-La-Palud
Monsieur Jacques BILLY
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Niortais (CAN) ;
Vu la délibération du 15 décembre 2025 de la Communauté d’Agglomération du Niortais approuvant le projet d’avenant à la convention-cadre et autorisant sa signature ;
Vu la délibération du 18 décembre 2025 de la Commune de Saint-Hilaire-la-Palud relative au projet d’avenant à la convention-cadre et autorisant sa signature ;
Vu la délibération du 18 décembre 2025 de la Commune de Saint-Hilaire-la-Palud relative au projet de convention opérationnelle et autorisant sa signature ;
Suite à une demande de la commune de Saint-Hilaire-la-Palud qui voulait prioriser certains projets impactant son centre-bourg, la CAN a accompagné la commune en 2024 pour réaliser une cartographie des enjeux.
Cet accompagnement a permis de définir des orientations stratégiques et un plan d’actions pour la commune, à court, moyen et long termes.
Pour poursuivre le déploiement du processus de revitalisation du centre-bourg, la convention opérationnelle valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) ci-annexée décrit les modalités de mise en œuvre dans la commune, expose l’intention des parties de s’inscrire dans la démarche d’ORT et précise leurs engagements réciproques autour de 4 axes stratégiques : 1. Assumer une nouvelle centralité commerciale ;
2. Redynamiser une activité artisanale ;
3. Enclencher une mutation urbaine ;
4. Structurer un pôle associatif.
Le programme d’actions s’engage par la signature de cette convention opérationnelle.
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve les axes stratégiques ;
- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer la convention opérationnelle valant ORT entre l'État, la CAN et la commune de Saint-Hilaire-la-Palud telle qu’elle est annexée à la présente délibération.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 74
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0 111/159
C- 65-12-2025
Etudes et projets neufs - Projet Gare Niort Atlantique – Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage entre la Communauté d’Agglomération du Niortais et la Ville de Niort - Avenant n°3
Monsieur Jacques BILLY
Par délibération en date du 16 novembre 2020, une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage entre la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) et la Ville de Niort a été validée concernant la conception et la réalisation des travaux d’aménagement des espaces publics de la Gare Niort Atlantique.
À l’issue de la validation de l’Avant-Projet (AVP-07/02/2022), un avenant n°1 a été validé par délibérations (Ville de Niort : 27 juin 2022 et CAN : 20 juin 2022). La répartition prévisionnelle des coûts de travaux par zones et donc par maître d’ouvrage a été identifiée avec une affectation ciblée des dépenses. Pour les dépenses (hors travaux) réalisées à compter de la phase PRO, la ventilation des frais proposée dans l’avenant n°1 est confirmée. Cela représente donc 32% pour l’agglomération (PEM et parking de reconstitution) et 68% pour la Ville de Niort pour les autres espaces (nouvelle voirie Est, parvis Est, place de la Gare et parking attenant, rue Mazagran…).
Un avenant n°2 (affinage du plan de financement et du planning prévisionnel des acomptes) a été validé par délibérations (Ville de Niort : 26 juin 2023 et CAN : 29 juin 2023).
Le présent avenant n°3 intègre plusieurs éléments, d’une part l’ajustement du plan de financement (notamment les recettes issues du FEDER retour réceptionné fin juin 2025 pour un montant de 3 445 870,37 € et l’affinage des dépenses effectives) et d’autre part une actualisation du planning des acomptes et du solde.
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve l’avenant n°3 à la convention-cadre de maîtrise d’ouvrage unique pour le projet Gare Niort Atlantique ;
- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer l’avenant n°3 ci-annexé.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 74
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
C- 66-12-2025
Coopérations et stratégies territoriales - Programme EUROPAN - Avenant n°2 à la convention de participation financière entre la CAN et la Ville de Niort relative à la réalisation des études de conception urbaine et paysagère à visée opérationnelle et expérimentale sur trois territoires démonstrateurs d'entrée de Ville
Monsieur Jacques BILLY
Dans le cadre du Programme EUROPAN, par délibération du 23 juin 2025, le Conseil d’Agglomération a validé l’avenant n°1 à la convention de participation financière entre la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) et la Ville de Niort relative aux études de conception urbaine et paysagère à visée opérationnelle et expérimentale sur trois territoires démonstrateurs. 112/159
Cet avenant comportait une erreur matérielle, qu’il convient de régulariser. En effet, il était indiqué que les prestations réalisées dans le cadre du Workshop s’élevaient à 18 000 € HT alors qu’il s’agissait de 18 000 € TTC, conformément aux marchés.
Après modification, le tableau de répartition définitif est désormais fixé comme suit :
Coût total
HT
Coût total
TTC
Participation
CAN
Participation
Ville de Niort
Subvention
PUCA
Prestations
réalisées dans le
cadre de la remise
des offres
(Workshop)
15 000 € 18 000 € 9 000 € TTC 9 000 € TTC /
Prestations de la
Mission 1 129 000 € 154 800 € 77 400 € TTC 77 400 € TTC / Prestations de la
Mission 2 14 000 € 16 800 € 1 400 € TTC 1 400 € TTC 14 000 € HT
TOTAL 158 000 € 189 600 € 87 800 € TTC 87 800 € TTC 14 000 € HT
En conséquence, la participation de la Ville de Niort et de la CAN s’élève désormais respectivement à 87 800 € (au lieu de 89 600 €). Un acompte d’un montant de 51 300 € ayant déjà été versé en 2023 par la Ville de Niort, il reste à percevoir un solde en fin de mission de 36 500 € en 2025.
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve l’avenant n°2 à la convention de participation financière entre la Communauté d’Agglomération du Niortais et la Ville de Niort relative aux études de conception urbaine et paysagère à visée opérationnelle et expérimentale sur trois territoires démonstrateurs dans le cadre du programme EUROPAN ;
- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer l’avenant n°2 ci-annexé ; - Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à solliciter le versement du solde de la participation de la Ville de Niort d’un montant de 36 500 €.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 74
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
C- 67-12-2025
Aménagement du territoire et habitat durables - Débat annuel sur la politique locale de l'urbanisme
Monsieur Jacques BILLY
Vu le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement l’article L.5211-62 ;
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) en date du 25 février 2025 ;
L’article L.5211-62 exprime que « lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce la compétence relative au plan local d’urbanisme, son organe délibérant tient, au moins une fois par an, un débat portant sur la politique locale de l’urbanisme. 113/159
Ainsi, le bilan de l’exercice de la compétence PLU en 2025, en annexe de la délibération, est proposé comme base au débat du jour.
Il reprend notamment les points suivants :
- Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal Déplacement (PLUi-D) ;
- Le volet Droit de Préemption Urbain (DPU) ;
- La compétence PLU de la CAN et le patrimoine.
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Prend acte du débat annuel de la politique locale de l’urbanisme.
C- 68-12-2025
Aménagement du territoire et habitat durables - Engagement de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal Déplacement (PLUi-D)
Monsieur Jacques BILLY
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) en date du 25 février 2025 ;
Vu la délibération du 8 février 2024 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal Déplacement (PLUi-D) de la CAN, puis modifié le 23 juin 2025 (modifications n°1 et n°2) ;
Vu la délibération du 23 juin 2025, portant engagement de la modification n°3 du PLUi-D de la CAN ;
La modification simplifiée a notamment pour objectif de modifier :
- Certaines dispositions économiques et commerciales applicables sur les communes d’Aiffres, Beauvoir-sur-Niort, Coulon, Échiré, Magné, Mauzé-sur-le-Mignon et Niort ; - Le règlement de la Trame patrimoniale des communes de Saint-Hilaire la Palud, Le Vanneau-Irleau et Sansais.
Ces éléments n’ayant pas pour effet de majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du Plan Local d’Urbanisme, de diminuer ces possibilités de construire ou de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser, il convient d’engager une procédure de modification simplifiée suivant les dispositions des articles L.153-45 et suivants, du code de l’urbanisme.
Ainsi, conformément à la procédure de modification simplifiée d’un PLU, une mise à disposition du public de la modification simplifiée n°1 du PLUi-D est prévue du lundi 27 avril au mercredi 27 mai 2026 inclus et se déroulera en mairie d’Aiffres, Beauvoir-sur-Niort, Coulon, Échiré, Magné, Mauzé-sur-le-Mignon, Niort, Saint-Hilaire la Palud, Sansais et Le Vanneau-Irleau ainsi qu’au siège de la CAN, aux jours et heures habituels d’ouverture.
Un dossier de modification simplifiée ainsi qu’un registre d’observations seront présents en ces lieux, afin de recueillir les observations du public.
Des observations pourront également être transmises par courrier postal adressé au Président de la CAN à l’adresse suivante : 140, Rue des Équarts - CS 28770 79027 NIORT Cedex durant cette période. 114/159
Une annonce légale sera publiée au moins huit jours avant le début de la mise à disposition du public, dans un journal habilité.
A noter qu’une telle procédure a une durée estimée entre 6 et 9 mois.
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Engage une procédure de modification simplifiée n°1 du PLUi-D de la CAN suivant les dispositions des articles L.153-45 et suivants, du code de l’urbanisme ;
- Définit les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°1 du PLUi-D dans les conditions suivantes :
- Le projet de modification simplifiée n°1 du PLUi-D, l’exposé des motifs et les avis émis par les personnes publiques associées seront mis à disposition du public dans les mairies d’Aiffres, Beauvoir-sur-Niort, Coulon, Échiré, Magné, Mauzé-sur-le-Mignon, Niort, Saint-Hilaire la Palud, Sansais et Le Vanneau-Irleau ainsi qu’à l’accueil du siège de la CAN (140, Rue des Équarts - CS 28770 79027 NIORT Cedex), du lundi 27 avril au mercredi 27 mai 2026 inclus ;
- Les observations du public seront consignées dans un registre disponible aux jours et heures habituels d’ouverture des mairies d’Aiffres, Beauvoir-sur-Niort, Coulon, Échiré, Magné, Mauzé-sur-le-Mignon, Niort ainsi qu’au siège de la CAN (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h), durant toute la durée de mise à disposition du dossier ; - Durant la période de mise à disposition, les intéressés auront la possibilité de faire parvenir leurs observations par lettre adressée à la CAN. Elles seront annexées au registre ; - Ces modalités seront portées à la connaissance du public par affichage dans les mairies d’Aiffres, Beauvoir-sur-Niort, Coulon, Échiré, Magné, Mauzé-sur-le-Mignon, Niort, Saint-Hilaire la Palud, Sansais et Le Vanneau-Irleau ainsi qu’au siège de la CAN et par insertion dans la presse locale, au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition ; - Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 74
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
C- 69-12-2025
Aménagement du territoire et habitat durables - Engagement de la modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal Déplacement (PLUi-D)
Monsieur Jacques BILLY
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) en date du 25 février 2025 ;
Vu la délibération du 8 février 2024 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal Déplacement (PLUi-D) de la CAN, puis modifié le 23 juin 2025 (modifications n°1 et n°2) ;
Vu la délibération du 23 juin 2025, portant engagement de la modification n°3 du PLUi-D de la CAN ; 115/159
Vu la délibération du 15 décembre 2025, portant engagement de la modification simplifiée n°1 du PLUi-D de la CAN ;
Le PLUi-D de la CAN nécessite des adaptations qui seront menées par une procédure de modification de droit commun (avec enquête publique).
La présente modification a pour objectif d’adapter les dispositions réglementaires du PLUi-D, en modifiant notamment le règlement graphique et littéral ainsi que les Orientations d’Aménagement et de Programmation.
Conformément aux dispositions de l'article L.153-41 du code de l'urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme peut faire l’objet d’une modification de droit commun lorsqu'il a pour effet : 1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.
Ainsi, conformément au code de l'urbanisme, la modification ne remettra pas en cause l’économie générale du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD). En effet, il ne convient à aucun moment de revenir sur les objectifs et partis pris d'aménagement du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, mais tout au contraire de faciliter leur mise en œuvre.
Le dossier sera notifié, préalablement à l’enquête publique, à la Préfecture des Deux-Sèvres, au Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine, au Conseil Départemental des Deux-Sèvres, au Parc Naturel Régional Marais Poitevin ainsi qu’aux chambres consulaires départementales.
À noter qu’une telle procédure a une durée estimée entre 8 et 12 mois.
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Engage une procédure de modification n°4 du PLUi-D de la CAN ;
- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à demander la désignation d’un commissaire enquêteur au Tribunal Administratif de Poitiers ;
- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 74
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
C- 70-12-2025
Aménagement du territoire et habitat durables - Prescription de la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal Déplacement (PLUi-D)
Monsieur Jacques BILLY
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) en date du 25 février 2025 ; 116/159
Vu la délibération du 8 février 2024 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal Déplacement (PLUi-D) de la CAN, puis modifié le 23 juin 2025 (modifications n°1 et n°2) ;
Vu la délibération du 23 juin 2025, portant engagement de la modification n°3 du PLUi-D de la CAN ;
Vu la délibération du 15 décembre 2025, portant engagement de la modification simplifiée n°1 du PLUi-D de la CAN ;
Vu la délibération du 15 décembre 2025, portant engagement de la modification n°4 du PLUi-D de la CAN ;
La présente révision allégée a pour seul objet de :
- Modifier le classement des parcelles BA0069, BA0070 (partiellement), BA0071 et BA0072 de zone 1AUH à zone Naturelle (surface d’un peu plus de 2 hectares) ; ces parcelles nécessitant des fouilles archéologiques trop onéreuses pour équilibrer toute opération ; En compensation :
- Passer l’OAP n°108 en priorité 1 ;
- Modifier le classement du village « Haut Mairé » de zone Agricole à zone Urbaine « Village » (surface de 0,5 hectare environ).
Conformément aux dispositions des articles L.153-31 et suivants du code de l'urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme peut faire l’objet d’une révision allégée « sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables lorsque : 1° La révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
2° La révision a uniquement pour objet de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
3° La révision a uniquement pour objet de créer des orientations d'aménagement et de programmation valant création d'une zone d'aménagement concerté ;
4° La révision est de nature à induire de graves risques de nuisance. »
Ainsi, conformément au Code de l'Urbanisme, la révision allégée ne remettra pas en cause l’économie générale du Projet d'Aménagement et de Développement Durables. En effet, il ne convient à aucun moment de revenir sur les objectifs et partis pris d'aménagement du PLUi-D, mais tout au contraire de faciliter leur mise en œuvre.
Le dossier sera notifié, préalablement à l’enquête publique, à la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale, à la Préfecture des Deux-Sèvres, au Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine, au Conseil Départemental des Deux-Sèvres, au Parc Naturel Régional Marais Poitevin ainsi qu’aux chambres consulaires départementales.
Objectifs poursuivis
Les objectifs poursuivis par cette procédure sont d’adapter le PLUi-D pour répondre aux besoins de la commune d’Aiffres et de ses porteurs de projet.
Modalités de concertation avec la population
Un registre d’observations sera mis à la disposition du public en Mairie d’Aiffres (41, rue de la Mairie) et au siège de la Communauté d’Agglomération du Niortais (140, rue des Equarts - Niort) jusqu’à l’arrêt du projet de révision allégée afin de tenir compte des avis du public.
L’enquête publique prendra ensuite le relai de la concertation. 117/159
À noter qu’une telle procédure a une durée estimée entre 12 et 18 mois.
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Prescrit la procédure de révision allégée n°1 du PLUi-D de la CAN ;
- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 74
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
C- 71-12-2025
Aménagement du territoire et habitat durables - Prescription de la révision allégée n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal Déplacement (PLUi-D)
Monsieur Jacques BILLY
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) en date du 25 février 2025 ;
Vu la délibération du 8 février 2024 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal Déplacement (PLUi-D) de la CAN, puis modifié le 23 juin 2025 (modifications n°1 et n°2) ;
Vu la délibération du 23 juin 2025, portant engagement de la modification n°3 du PLUi-D de la CAN ;
Vu la délibération du 15 décembre 2025, portant engagement de la modification simplifiée n°1 du PLUi-D de la CAN ;
Vu la délibération du 15 décembre 2025, portant engagement de la modification n°4 du PLUi-D de la CAN ;
Vu la délibération du 15 décembre 2025, portant prescription de la révision allégée n°1 du PLUi-D de la CAN ;
La présente Révision allégée a pour seul objet de :
- Permettre la création d’un poste source sur la commune de Granzay-Gript porté par Gérédis Deux-Sèvres contigu au poste électrique existant ; projet issu du Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelable (S3REnR) Nouvelle Aquitaine qui a pour objet de permettre le raccordement de 80 MW de production d’énergie renouvelable dans un premier temps et 240 MW à terme ;
- Régulariser le classement règlementaire dans le PLUi-D des postes source du territoire se situant sur les communes de Chauray, Granzay-Gript et Niort. 118/159
Conformément aux dispositions des articles L.153-31 et suivants du code de l'urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme peut faire l’objet d’une révision allégée « sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables lorsque : - 1° La révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
- 2° La révision a uniquement pour objet de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
- 3° La révision a uniquement pour objet de créer des orientations d'aménagement et de programmation valant création d'une zone d'aménagement concerté ;
- 4° La révision est de nature à induire de graves risques de nuisance. »
Ainsi, conformément au Code de l'Urbanisme, la Révision allégée ne remettra pas en cause l’économie générale du Projet d'Aménagement et de Développement Durables. En effet, il ne convient à aucun moment de revenir sur les objectifs et partis pris d'aménagement du PLUi-D, mais tout au contraire de faciliter leur mise en œuvre.
Le dossier sera notifié, préalablement à l’enquête publique, à la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale, à la Préfecture des Deux-Sèvres, au Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine, au Conseil Départemental des Deux-Sèvres, au Parc Naturel Régional Marais Poitevin ainsi qu’aux chambres consulaires départementales.
Objectifs poursuivis
Les objectifs poursuivis par cette procédure sont d’adapter le PLUi-D pour répondre aux besoins de la commune de Granzay-Gript et de ses porteurs de projet. La régularisation règlementaire des autres postes du territoire permet une meilleure compréhension du PLUi-D.
Modalités de concertation avec la population
Un registre d’observations sera mis à la disposition du public en Mairie de Granzay-Gript (8, rue de la Fougeraye), Chauray (12, place de l’Eglise) et Niort (1, place Martin Bastard) ainsi qu’au siège de la Communauté d’Agglomération du Niortais (140, rue des Equarts - Niort) jusqu’à l’arrêt du projet de Révision allégée afin de tenir compte des avis du public.
L’enquête publique prendra ensuite le relai de la concertation.
À noter qu’une telle procédure a une durée estimée entre 12 et 18 mois.
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Prescrit la procédure de révision allégée n°2 du PLUi-D de la CAN ;
- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 74
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0 119/159
C- 72-12-2025
Coopérations et stratégies territoriales - Analyse des résultats de l'application du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la CAN
Monsieur Jacques BILLY
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.143-28 et L.143-3 ;
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) en date du 25 février 2025 ;
Vu le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) de la région Nouvelle-Aquitaine approuvé le 27 mars 2020 et modifié le 18 novembre 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 10 juin 2014 portant modification du périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la CAN ;
Vu la délibération C21-02-2020 du Conseil d’Agglomération en date du 10 février 2020 portant approbation du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la CAN ;
Durant l’année 2025, une analyse des résultats du SCoT a été effectuée tel que l’article L.143-28 du code de l’urbanisme l’exigeait jusqu’au 28 novembre 2025, à savoir l’obligation de : - Examiner l’opportunité d’élargir le périmètre, lorsque le périmètre de SCoT est identique à celui d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) ;
- Réaliser une analyse des résultats de l’application du SCoT, notamment en matière d’environnement, de transports et de déplacements, de maîtrise de la consommation de l’espace, d’implantations commerciales.
Ces éléments devaient intervenir six ans au plus après la délibération portant approbation du SCoT (soit avant le 10 février 2026 pour la CAN) et devaient faire l’objet d’une délibération portant sur le maintien en vigueur du SCoT ou sur sa révision. A défaut, le SCoT était caduc.
Cependant, la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (n°2025-1129 du 26 novembre 2025) a été promulguée et a fait l’objet d’une publication au JORF du jeudi 27 novembre 2025. Elle est entrée en vigueur le 28 novembre 2025. Cette loi comporte un ensemble de modifications du code de l’urbanisme concernant notamment le bilan d’application des SCoT.
Ainsi, le code, notamment l’article L.143-28 indique désormais :
- L’analyse des résultats de l’application du SCoT doit se faire au plus tard dans les 10 ans et non 6 ans ;
- La loi ne prévoit plus de caducité du SCoT en l’absence d’analyse.
Si, de façon formelle, la CAN n’est plus contrainte de présenter ce bilan avant le 10 février 2026, il a été décidé de maintenir les délibérations issues de cette analyse, pour les raisons suivantes : - Le bilan a été réalisé, présenté et validé par les instances de suivi (avant la promulgation de la loi de simplification de l’urbanisme) ;
- La présentation de ce bilan trouve toute sa pertinence en fin de mandat.
L’évaluation, annexée à la présente délibération en deux parties, s’attache donc à répondre aux dispositions de l’article L.143-28 du code de l’urbanisme. Elle permet d’avoir une vision globale des thématiques sur lesquelles le SCoT a produit ou non ses effets. 120/159
Concernant l’analyse des résultats d’application du SCoT
Malgré la période relativement courte - 6 années d’application - pour évaluer et objectiver les effets de déclinaison et de mise en œuvre du document, l’analyse des trajectoires suivies depuis 2020 et leur mise en perspective avec les objectifs fixés par le SCoT, met en exergue le rôle significatif et dynamique du schéma, servant de cadre de référence pour la politique intercommunale.
Ainsi, les principales avancées pouvant être mises en évidence portent notamment sur : - La déclinaison dans les documents d’urbanisme des objectifs de préservation des espaces agricoles et naturels du SCoT,
- La préservation de la Trame Verte et Bleue grâce à sa traduction dans le PLUi-D ainsi que la protection et la valorisation du patrimoine naturel et historique,
- La tenue globale des objectifs de modération de la consommation foncière fixés par le SCoT, - La mise en place d’un POA (Programme d’Orientations et d’Actions) Déplacement organisant l’offre de mobilité,
- Un encadrement de développement des énergies renouvelables,
- Une maîtrise du développement commercial.
Malgré quelques décalages observés, les indicateurs de résultats du SCoT suivent la trajectoire des objectifs de celui-ci en matière de croissance démographique, …
La Communauté d’Agglomération du Niortais structure ses stratégies de politiques sectorielles, notamment au travers de l’élaboration de son Plan Local de l’Urbanisme intercommunal Déplacement, son Programme Local de l’Habitat et son Plan Climat Air Énergie Territorial. Ces documents ont été élaborés en compatibilité avec le SCoT, participant de sa mise en œuvre. Les effets de la mise en œuvre du SCoT, au travers de ce document, ne pourront cependant être évalués que dans le temps. Les propres dispositifs de suivi et d’évaluation de ces documents permettront d’affiner et de compléter la prochaine évaluation du SCoT.
Le projet de territoire, porté par le SCoT, est toujours d’actualité et continue de servir de cadre de référence pour l’orientation des politiques générales de la CAN, à savoir : le développement économique, l’organisation territoriale, la stratégie commerciale, la préservation de l’environnement et de la Trame Verte et Bleue, le développement des énergies renouvelables sous conditions, le développement des mobilités alternatives, etc.
Globalement, il ressort de l’évaluation que :
- Le SCoT constitue un document stratégique fédérateur lors de son élaboration, dans un contexte administratif de fusion de 2 intercommunalités et d’une commune permettant l’émergence de la Communauté d’Agglomération du Niortais ;
- Le SCoT se positionne comme un document de référence avec lequel le PLUi-D s’est mis en compatibilité et permet actuellement la mise en œuvre de nombreuses prescriptions du Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) ;
- Le SCoT affiche un objectif ambitieux en matière de développement démographique et d’accueil de population qui est partiellement atteint ; l’attractivité du territoire et les politiques publiques mises en place devrait permettre de conforter cet objectif ; - Le SCoT a proposé une organisation territoriale reprise par l’ensemble des politiques publiques d’aménagement (habitat, économie, mobilités), attachant une importance au développement équilibré du territoire ;
- Le SCoT a permis de renforcer la prise en compte de l’environnement dans les documents de planification, et constitue le socle d’une ère nouvelle, symbolisant les efforts à mettre en place et à poursuivre dans la limitation de la consommation d’espaces.
Cette analyse rétrospective permet de mettre en évidence les effets positifs du SCoT sur la stratégie de développement du territoire. Néanmoins, les documents de rang supérieur, tels que le SRADDET, ont récemment évolué, ou pour certains sont en cours, et le SCoT devra les prendre en compte. 121/159
Enfin, on ne manquera pas de souligner l’instabilité législative des politiques nationales d’aménagement qui conduira à faire évoluer le SCoT, notamment la question de l’application du Zéro Artificialisation Nette.
Concernant l'opportunité d'élargir le périmètre du schéma
Une analyse des interrelations et des interactions territoriales entre la Communauté d’Agglomération du Niortais, les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et les SCoT limitrophes a été réalisée et est annexée à la présente délibération.
Il en ressort notamment les points suivants :
- 6 SCoT en Deux-Sèvres (5 SCoT sur 6 sont portés par un seul EPCI). Tous les SCoT sont aujourd’hui approuvés. Le SCoT du Haut Val de Sèvre est en réflexion d’une révision ; - Des coopérations sont déjà existantes à diverses échelles ou thématiques ; - 5 EPCI sont concernés par l’aire d’attraction de Niort définie par l’INSEE, mais pas la totalité de leur périmètre. Or, les SCoT doivent être constitués d’EPCI complets, et non partiels. Aussi, l’extension du SCoT à une échelle « aire d’attraction » supposerait donc que l’ensemble de l’EPCI, y compris les communes qui ne font pas partie de l’aire d’attraction, intègrent un périmètre de SCoT incluant la CAN ;
- Les fonctionnalités écologiques du territoire de la CAN ont un impact bien au-delà des frontières administratives.
Malgré certains éléments de convergence avec les EPCI, la CAN reste structurée autour d’un périmètre cohérent correspondant à un territoire de vie. En effet, la CAN constitue le seul EPCI entièrement situé dans l’aire d’attraction de Niort définie par l’INSEE. L’organisation territoriale actuelle demeure ainsi pertinente et repose sur un projet de territoire construit à cette échelle.
Le SCoT de la CAN affirme une organisation territoriale équilibrée portée par une stratégie commune et orientée vers les transitions économiques et écologiques, une offre de services structurée et coordonnée.
Dans la mesure où le périmètre du SCoT est identique à celui du PLUi-D, le maintien de ce périmètre s’inscrit dans une logique de cohérence entre les documents d’urbanisme. Cela permet d’assurer une articulation entre les objectifs stratégiques du SCoT et les dispositions règlementaires du PLUi-D, facilitant ainsi la mise en œuvre des politiques d’aménagement à l’échelle intercommunale.
En complément, les EPCI concernés ont développé des coopérations à diverses échelles (Pôle métropolitain Centre Atlantique par exemple) ou thématiques (Projet Alimentaire Territorial (PAT), Territoire d’Industrie par exemple) qui favorisent le traitement de sujets inter - EPCI sans création de nouvelle structure formalisée.
Monsieur Jérôme BALOGE
Merci, des questions ? Oui, Monsieur MATHIEU.
Monsieur Sébastien MATHIEU
C'est une remarque globale, mais qui vient plutôt sur la délibération d'après sur la question du maintien du Scot en l'état. Effectivement, l'aire d'attraction de l'agglomération est plus large que celle du Scot. Si l'analyse qui concourt à dire que l’on maintient le périmètre tel qu'il est pour les raisons que tu viens d'évoquer Jacques, c'est-à-dire à la fois les contraintes réglementaires et les autres Scot mis en œuvre, cela pourrait venir réinterroger le périmètre de l'Agglo en elle-même, puisqu’aujourd’hui à la fois, une commune comme La Crèche et une commune comme Celles-sur-Belle sont intégrées avec leurs habitants qui viennent naturellement sur notre aire d'attraction. Et les questions qui pourraient se poser avec l'intégration de ces communes-là dans notre territoire sont celles qui concourent aussi aux déplacements urbains. Et comment emmène-t-on dans des déplacements urbains les gens qui habitent La Crèche vers la Ville de Niort ? 122/159
Cela pourrait permettre une décongestion d'une certaine partie des artères de la Ville de Niort. C'est la même chose pour les gens qui habitent Celles-sur-Belle, on voit bien que l'on pourrait intégrer ces éléments, mais on est d'accord, c'est au-delà du Scot, c'est la question du périmètre de l'interco.
Monsieur Jacques BILLY
C’est cela.
Monsieur Sébastien MATHIEU
On pourrait intégrer aussi ces éléments-là, cela reviendra peut-être dans le mandat d’après. Le législateur l'a contraint, mais c'est dommage de ne pas prendre en compte ces éléments-là.
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Prend acte de l’analyse des résultats de l’application du SCoT de la Communauté d’Agglomération du Niortais telle qu’annexée à la présente délibération,
- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 74
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
C- 73-12-2025
Coopérations et stratégies territoriales - Maintien du périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la CAN
Monsieur Jacques BILLY
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.143-28 et L.143-3 ;
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) en date du 25 février 2025 ;
Vu le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) de la région Nouvelle-Aquitaine approuvé le 27 mars 2020 et modifié le 18 novembre 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 10 juin 2014 portant modification du périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la CAN ;
Vu la délibération C21-02-2020 du Conseil d’Agglomération en date du 10 février 2020 portant approbation du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la CAN ;
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération en date du 15 décembre 2025, portant analyse des résultats de l’application du SCoT de la CAN ;
Le périmètre du SCoT étant identique à celui du PLUi-D, approuvé le 8 février 2024, la Communauté d’Agglomération du Niortais doit examiner l’opportunité d’élargir le périmètre du SCoT, en lien avec les territoires limitrophes. Pour ce faire, un débat spécifique en Conseil Communautaire sur l’évolution du périmètre du SCoT doit avoir lieu avant de décider du maintien en vigueur ou de la révision du schéma. 123/159
Aussi, compte tenu de l’analyse présentée dans la délibération n°72 de ce même conseil, l’incidence d’un changement de périmètre de SCoT, sur la base d’un rapprochement avec l’aire d’attraction, présente plus d’inconvénients que d’avantages :
- Une complexification de l’organisation territoriale avec la création d’un Syndicat mixte ; - Une déstructuration des SCoT limitrophes ;
- L’intégration dans le nouveau périmètre de SCoT, de communes rattachées à d’autres aires d’attraction ;
- Une mise en révision du SCoT actuel pour en élaborer un nouveau à l’échelle du nouveau périmètre.
Dans la mesure où le périmètre du SCoT est identique à celui du PLUi-D, le maintien de ce périmètre s’inscrit dans une logique de cohérence entre les documents d’urbanisme. Cela permet d’assurer une articulation entre les objectifs stratégiques du SCoT et les dispositions règlementaires du PLUi-D, facilitant ainsi la mise en œuvre des politiques d’aménagement à l’échelle intercommunale.
En complément, les EPCI concernés ont développé des coopérations à diverses échelles (Pôle métropolitain Centre Atlantique par exemple) ou thématiques (Projet Alimentaire Territorial (PAT), Territoire d’Industrie par exemple) qui favorisent le traitement de sujets inter - EPCI sans création de nouvelle structure formalisée.
Enfin, il est proposé la mise en place d’une Conférence des SCoT à l’échelle de l’aire d’attraction de Niort pour renforcer les partenariats sous une forme institutionnelle souple et légère, sous réserve de l’accord des EPCI concernés.
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Prend acte de la tenue des débats sur l’opportunité de maintenir ou d’élargir le périmètre du SCoT ;
- Maintient le périmètre actuel du SCoT de la CAN ;
- Approuve le principe de la mise en place d’une Conférence des SCoT à l’échelle de l’aire d’attraction de Niort ;
- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 74
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
C- 74-12-2025
Coopérations et stratégies territoriales - Maintien du SCoT de la CAN suite à son analyse
Monsieur Jacques BILLY
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.143-28 et L.143-3 ;
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) en date du 25 février 2025 ; 124/159
Vu le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) de la région Nouvelle-Aquitaine approuvé le 27 mars 2020 et modifié le 18 novembre 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 10 juin 2014 portant modification du périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la CAN ;
Vu la délibération C21-02-2020 du Conseil d’Agglomération en date du 10 février 2020 portant approbation du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la CAN ;
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération en date du 15 décembre 2025, portant analyse des résultats de l’application du SCoT de la CAN ;
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération en date du 15 décembre 2025, maintenant le périmètre du SCoT actuel ;
Compte tenu de l’analyse présentée dans la délibération n°72 de ce même conseil, il est proposé de maintenir le SCoT en vigueur.
Par ailleurs, une procédure d’évolution du SCoT sera lancée ultérieurement pour permettre la prise en compte de la trajectoire Zéro Artificialisation Nette (ZAN) du SRADDET modifié le 18 novembre 2024.
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Maintient le SCoT en vigueur ;
- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 74
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
C- 75-12-2025
Coopérations et stratégies territoriales - Contrat de Ville 2024-2030 " Engagement quartiers 2030" Approbation des nouvelles conventions d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 2026 avec les bailleurs sociaux présents sur les quartiers prioritaires
Monsieur Romain DUPEYROU
Dans le cadre de la Politique de la Ville, le dispositif d’utilisation d’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) en lien étroit avec le nouveau Contrat de Ville 2024-2030 et la Convention de Gestion Urbaine de Proximité (GUP), est un levier pour agir en faveur de l’amélioration du cadre de vie dans les quartiers et favoriser le lien avec les habitants. C’est aussi un moyen pour renforcer la qualité de service et développer des projets à impact social sans que ces surcoûts ne pèsent trop sur les charges locatives des locataires-habitants.
Par un abattement de 30 % sur la TFPB des bailleurs, octroyé par les collectivités et compensé à hauteur de 40 % par l’Etat, ce dispositif fiscal permet de partager les surcoûts de gestion des organismes HLM sur les quartiers prioritaires et d’apporter l’impulsion nécessaire à des projets qui répondent aux besoins identifiés et partagés par l’Etat, les collectivités, les bailleurs et les habitants. 125/159
Au travers de ces conventions, les bailleurs sociaux s’engagent, en contrepartie d’un abattement de 30% sur la TFPB, à mettre en œuvre des programmes d’actions renforçant leurs interventions au moyen d’actions définies dans le cadre national et s’organisant autour de 8 axes : 1. Le renforcement de la présence du personnel de proximité ;
2. La formation / soutien des personnels de proximité ;
3. Le sur-entretien ;
4. La gestion des déchets et encombrants / épaves ;
5. La tranquillité résidentielle ;
6. La concertation / sensibilisation des locataires ;
7. L’animation, le lien social, le vivre ensemble ;
8. Les petits travaux d’amélioration de la qualité de service.
Conformément aux engagements pris dans le cadre d’une gouvernance renforcée et partagée permettant un lien plus étroit entre les 4 partenaires (Etat, Collectivités, Bailleurs, Habitants), il convient d’approuver les conventions d’utilisation de l’abattement sur la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pour l’année 2026 ; ces conventions étant à signer avant le 31 décembre 2025.
Pour la période 2026, les programmes d’actions annuels développés par les 2 bailleurs autour de 8 axes d’intervention concernent 2 340 logements sociaux sur les 3 Quartiers prioritaires et prévoient un total des dépenses annuelles de 924 450 € pour un montant prévisionnel annuel d’abattement de la TFPB de 570 723 €.
Clou-Bouchet Tour-Chabot / Gavacherie Pontreau / Colline Saint André
DSH 1 310 logts 609 700 € 655 logts 159 550 € 254 logts 120 900 € IAA / / / / 121 logts 34 300 € TOTAL dépenses
annuelles 1 310 logts 609 700 € 655 logts 159 550 € 375 logts 155 200 € TOTAL abattement
prévisionnel
annuel sur la TFPB
1 310 logts 354 398 € 655 logts 127 199 € 375 logts 89 126 €
Aussi, il est proposé à la signature des partenaires, les conventions d’utilisation de l’abattement de la TFPB pour l’exercice 2026 et les programmes d’actions des bailleurs qui y sont adossés (cf. annexes), en conformité avec les engagements réciproques du nouveau Contrat de ville du territoire niortais « Engagement Quartiers 2030 ».
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve les conventions d’utilisation de l’abattement de la TFPB à annexer au Contrat de ville 2024-2030 pour l’exercice 2026 ;
- Approuve les programmes d’actions 2026 des bailleurs sur les 3 quartiers prioritaires de la Politique de Ville tels que annexés aux conventions d’utilisation de l’abattement de la TFPB et engager l’enrichissement des actions prévues ;
- Autorise la signature des conventions d’utilisation d’abattement de la TFPB avec les 2 bailleurs sociaux concernés (Deux-Sèvres Habitat et Immobilière Atlantic Aménagement), la Ville de Niort et l’Etat.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 64
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Absents pour déport : Jérôme BALOGE ; Jacques BILLY ; Christian BREMAUD ; Alain CHAUFFIER ; Thibault HEBRARD ; Elmano MARTINS ; Claire RICHECOEUR ; 126/159
C- 76-12-2025
Aménagement du territoire et habitat durables - Soutien au remplacement de chauffages peu performants émetteurs de gaz à effet de serre (Action 3.5 du PCAET)
Monsieur Christian BREMAUD
Vu la délibération n°C33-02-2020 du Conseil d’Agglomération du 10 février 2020 adoptant le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) qui vise à réduire les émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) sur le territoire, avec en particulier, l’action 3.5 « Aide financière pour le remplacement des chauffages peu performants émetteurs de GES » qui a pour objectifs :
- D’améliorer la qualité thermique des logements,
- Réduire les dépenses d’énergie des ménages et les émissions de GES,
- Améliorer la qualité de l’air, et limiter la précarité énergétique.
Vu la délibération n°C66-12-2023 du Conseil d’Agglomération du 11 décembre 2023, décidant la mise en place d’une aide au remplacement de systèmes de chauffage peu performants et émetteurs de gaz à effet de serre pour l’année 2024 ;
Vu la délibération n°C85-12-2024 du Conseil d’Agglomération du 16 décembre 2024, renouvelant avec ajustements le dispositif d’aide pour l’année 2025 ;
Compte tenu du bilan positif des années passées et de la très forte complémentarité entre cette action et le dispositif d’accompagnement des ménages à la rénovation énergétique « France Rénov’ » porté par la CAN depuis 2021.
Il est proposé de reconduire ce dispositif d’aide financière pour l’année 2026, dans les conditions suivantes :
→ Aide n°1 : aide financière à l’installation d’équipements performants (poêles ou inserts de type Flamme verte 7 étoiles) en remplacement de foyers ouverts ou inserts bois, anciens et peu performants ;
→ Aide n°2 : aide financière à l’installation de chaudières bois performantes en remplacement de chaudières fioul ou gaz en citerne (propane).
Principe :
- Apporter un aide simple et lisible, pour tous, quel que soit le niveau de revenus du demandeur (en complément des aides nationales attribuées dans le cadre de MAPRIM RENOV’, s’il y a ; - Apporter un conseil et un accompagnement gratuit aux propriétaires.
Conditions d’éligibilité :
- Être propriétaire occupant de son logement en résidence principale ;
- Uniquement en remplacement d’un système existant peu performant (les nouvelles installations ne sont pas éligibles) ;
- Niveau d’isolation de l’habitation correct (réalisée préalablement ou simultanément) : consommation d’énergie de l’habitation <330 kWhef/m².an.
- Performance minimale du nouvel équipement : Flamme verte 7 étoiles.
Montant de l’aide : enveloppe globale de 45 000 €
→ Aide n°1 (poêle ou insert) : 500 € par dossier / Enveloppe financière globale de 25 000 € par an (50 dossiers)
→ Aide n°2 (Chaudière) : 2 000 € par dossier / Enveloppe financière globale de 20 000 € par an (10 dossiers) 127/159
Il est proposé que la période couverte par ce dispositif s’étende du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
La procédure est détaillée dans le règlement et le schéma joints en annexe de cette délibération.
Le budget correspondant a été proposé au vote du budget 2025.
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Autorise la reconduction du dispositif de l’aide financière considérée ; - Approuve le règlement et le parcours de demande de l’aide annexés à la présente délibération ;
- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué à signer, le cas échéant, les documents afférents à sa mise en œuvre ;
- Autorise le versement de la somme correspondante au prorata des dépenses engagées dans le cadre de ce dispositif.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 74
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
C- 77-12-2025
Aménagement du territoire et habitat durables - Reconduction de la prestation d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) Mon Accompagnateur Rénov' (MAR) et de l'aide financière à l'AMO MAR pour l'année 2026
Monsieur Christian BREMAUD
Vu la délibération n°C33-02-2020 du Conseil d’Agglomération du 10 février 2020 adoptant le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) qui vise à réduire les émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) sur le territoire, avec en particulier, l’action 3.3 « Création d’une aide à la rénovation pour les publics non éligibles ANAH » ;
Vu la délibération n°C83-12-2024 du Conseil d’Agglomération du 16 décembre 2024 approuvant le Pacte Territorial France Renov sur la période 2025-2029 ;
Vu la délibération n°C84-12-2024 du Conseil d’Agglomération du 16 décembre 2024 décidant de la mise en place de la mission Assistance à Maîtrise d’Ouvrage « Mon Accompagnateur Rénov’ » (AMO MAR) et d’une aide financière au parcours accompagné MAR ;
Contexte :
Par délibération n°C83-12-2024 du 16 décembre 2024, la Communauté d’Agglomération du Niortais s’est engagée dans un Pacte Territorial France Renov’ (PIG) sur la période 2025-2029 en partenariat avec l’Anah (Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat). L’objectif, est de proposer une offre de service pour la rénovation et l’amélioration de l’habitat privé, sur l’ensemble du territoire et accessible à toute la population. Outre la poursuite des financements des Espaces Conseils France Rénov’, ce pacte territorial a pour but d’unifier à terme la contractualisation de différents programmes de l’Anah : opérations programmées d’amélioration de l’Habitat (OPAH) et Programmes d’Intérêt Général (PIG). 128/159
Par ailleurs, pour l’obtention de l’aide nationale MA PRIME RENOV’ relative aux travaux de rénovation d’ampleur, l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage « Mon Accompagnateur Rénov’ (AMO MAR) » est obligatoire. L’AMO MAR constitue le volet 3 du Pacte Territorial.
Par délibération C84-12-2024 du 16 décembre 2024, la Communauté d’Agglomération du Niortais a donc décidé pour l’année 2025, de :
- mettre en place la mission d’AMO MAR, en régie, afin de pouvoir offrir un service complet à tous les habitants du territoire (selon le tableau ci-dessous)
Plafond des
dépenses éligibles
Ménages très
modestes
Ménages
modestes
Ménages à revenus
intermédiaires
Ménages à
revenus
supérieurs
Type
d’accompagnement
MAR 2 000 € TTC
Accompagnement OPAH
(Programme 2023-2028 en cours)
SOLIHA – URBANIS
(Marché de prestation en cours)
Accompagnement
MAR NIORT AGGLO
Ou autre structure agréée MAR
Prise en charge de la
prestation par
l’Anah*
100% 80% 40% 20%
*« Mon Accompagnateur Rénov’ » est une prestation payante, en partie financée par l’Anah
- maintenir une aide financière à l’AMO MAR pour les ménages à revenus intermédiaires et supérieurs afin de favoriser le passage à l’acte de ces publics. En effet, malgré l’aide financière de l’Anah (Cf. tableau précédent : % prise en charge), le reste à charge reste important pour les ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs qui représentent environ 50% des contacts liés à la rénovation énergétique sur le territoire (sachant qu’il restera ensuite à financer les travaux).
Compte tenu de l’objectif national qui vise à favoriser la rénovation d’ampleur, et compte tenu du programme inscrit dans le Pacte Territorial, contractualisé avec l’Anah, il est proposé de :
1) Reconduire la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage MON ACCOMPAGNATEUR RENOV’ (AMO MAR) proposée par la Communauté d’Agglomération du Niortais et les actions qui lui sont liées, et notamment :
La signature d’un contrat d’engagement (contrat Propriétaire Occupant et contrat Propriétaire Bailleur annexés à la présente délibération) ;
Le système de paiement de la prestation (détails dans le contrat d’engagement joint à la délibération).
2) Reconduire l’aide financière à l’AMO MAR pour les ménages à revenus intermédiaires et supérieurs
Afin de diminuer le reste à charge pour aider un maximum de ménages à s’engager dans des travaux de rénovation énergétique d’ampleur, il est proposé d’apporter un soutien financier forfaitaire de 400 € à l’AMO MAR selon les conditions détaillées dans le règlement joint.
Cette aide financière est proposée en totale cohérence et complémentarité avec les financements proposés dans le cadre de l’OPAH de la Communauté d’Agglomération du Niortais.
Ces 2 actions contribuent à mettre en œuvre le programme du Pacte Territorial et à alimenter le PCAET dans le cadre de son action 3.3 « Création d’une aide à la rénovation pour les publics non éligibles ANAH ». 129/159
3) Impacts financiers de ces 2 actions :
Dépenses prévisionnelles :
Un total de de 25 dossiers « aide MAR » traités est estimé pour l’année 2026, soit une dépense prévisionnelle globale de l’ordre 10 000 €.
Recettes prévisionnelles :
Les recettes afférentes à la prestation MAR sont estimées à 7 500 € (10 dossiers – étape AUDIT + 5 dossiers soldés).
Les subventions Anah sont estimées à 2 500 € (5 dossiers soldés) sur le volet MAR. Soit une recette prévisionnelle de l’ordre de 10 000 €.
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve la reconduction de la prestation MAR et les actions qui lui sont liées (budget principal),
- Approuve la reconduction d’une aide financière au parcours accompagné MAR et les dépenses qui lui sont liées pour l’année 2026 (budget principal) ;
- Approuve le règlement joint à la présente délibération ;
- Approuve les contrats d’engagement (propriétaire occupant et propriétaire bailleur) entre la Communauté d’Agglomération du Niortais et le bénéficiaire joints en annexes et autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à les signer ;
- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 74
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
C- 78-12-2025
Aménagement du territoire et habitat durables - Programme Local de l'habitat (PLH) pour la période 2022-2027 : Validation de l'évaluation à mi-parcours du document
Monsieur Christian BREMAUD
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, entré en vigueur le 25 mai 2018,
Vu les lois du 7 janvier 1983, 13 juillet 1991, 13 août 2004, 13 juillet 2006 et du 25 mars 2009 relatives à l’élaboration du Programme Local de l’Habitat (PLH), y compris son évaluation à mi-parcours,
Vu les articles L.365-1 et L.411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation modifiés par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR,
Vu les délibérations du Conseil d’Agglomération du 15 novembre 2021, du 7 février 2022 et du 11 avril 2022 relatives à l’adoption du Programme Local de l’Habitat (PLH) communautaire pour la période 2022-2027 au vu de l’avis des 40 communes et de l’Etat,
Considérant l’obligation d’évaluer le PLH communautaire à mi-parcours, 130/159
Dans le cadre de cette obligation légale, la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) a engagé la mission d’évaluation du PLH en se faisant assister par un bureau d’études spécialisé.
A l’issue de cette démarche, ayant largement associé les élus communaux et les partenaires de l’habitat, les éléments suivants ont été soulignés :
1/ Un bilan du PLH positif, nuancé par des éléments contextuels
Sur les trois premières années du PLH (2022, 2023 et 2024), la CAN a mobilisé d’importants moyens pour la mise en œuvre de plusieurs dispositifs opérationnels afin de répondre aux besoins de ses habitants, notamment pour le développement du logement social, l’accompagnement des communes dans le développement d’opérations d’habitat, l’amélioration du parc ancien privé et l’accession à la propriété.
Mais des éléments contextuels pondèrent ce bilan positif :
• Un rythme de construction relativement constant, dans un contexte de crise immobilière nationale, mais en deçà des objectifs,
• Une dynamique de production sociale à maintenir dans les communes du Cœur d’Agglomération (hors Niort), favorable au rattrapage pour les communes concernées par l’article 55 de la loi SRU,
• Une tension du marché qui s’est renforcée, notamment dans le parc social, avec une inquiétude forte des communes sur la capacité à continuer à produire du logement social, • Une relance du logement collectif et de formes intermédiaires à privilégier au regard des besoins d’économie de foncier,
• Des besoins en petits logements sociaux toujours importants, qui ne trouvent pas assez de réponses dans la production actuelle,
• Une mobilisation fluctuante des bailleurs sociaux dans la programmation HLM pluriannuelle.
Le programme des 21 actions du PLH a permis d’engager :
- 46 % de l’enveloppe d’investissement, soit 7 662 241 € sur 16 500 000 € ; - 66 % de l’enveloppe de fonctionnement, soit 898 700 € sur 1 344 000 €.
2/ Des réponses à des enjeux identifiés, avec un scénario qui préserve les ambitions initiales
Les principaux enjeux identifiés et le constat d’une conjoncture sous tension invitent à considérer une trajectoire de consommation des moyens en deçà des objectifs initiaux.
Ainsi, en conservant l’ambition et les moyens alloués à cette politique, le PLH peut renforcer, à moyens constants, certaines thématiques afin :
- De poursuivre l’animation des dispositifs opérationnels en cours,
- D’agir sur :
o Le foncier en extension et en renouvellement urbain, en lien avec les objectifs du PLUi-D,
o La remobilisation du bâti existant.
Le scénario retenu par les élus du comité de pilotage repose sur les ajustements thématiques concernant :
- Le renforcement de l’accompagnement des communes dans la définition de leurs projets d’opérations d’habitat, et dans l’élaboration de leurs stratégies foncière et immobilière, - Le développement des instances d’animation et de gouvernance du PLH auprès des communes SRU en particulier, en partenariat avec les services de l’Etat. 131/159
3/ En conséquence, des ajustements financiers proposés (à budget constant et maîtrisé)
A l’issue de cette évaluation, les ajustements financiers sont les suivants :
Thématiques
Etat des
consommations
(2022, 2023, et
2024)
Etat
prévisionnel des
consommations
(2025)
Réaffectations des
engagements pour
2026 et 2027
PLH final
projeté
Construction logement social 3 742 157 € 340 500 € 2 600 000 € 6 682 657 € Parc ancien privé et
accompagnement des
communes
2 863 510 € 939 817 € 2 500 000 € 6 303 327 €
Accession à la propriété 986 974 € 351 167 € 600 000 € 1 938 141 € Gens du Voyage 69 600 € 0 € 485 000 € 554 600 € Structures spécifiques 0 € 0 € 90 000 € 90 000 € Reste à affecter * - - 931 275 €* 931 275 €* TOTAUX 7 662 241 € 1 631 484 € 7 206 275 € 16 500 000 €
* Le reste à affecter pourra être mobilisé en fonction des besoins et sur décision des élus.
L’évaluation à mi-parcours du PLH est détaillée dans le rapport final joint à la présente délibération.
Monsieur Jérôme BALOGE
Merci Christian. Y a-t-il des questions ? Oui, Monsieur GIBERT.
Monsieur François GIBERT
Christian, toi, tu fais bien la différence entre les rapports humains et un rapport d'activité sur le PLH que l'on attendait depuis plusieurs mois et qui est important. En effet, tu soulignes que les chiffres sont moyens, ne sont pas bons. Je m'excuse quand même de le rappeler mais d’une vacance qui était à 5 000 logements, on est passé à 5 150 alors que dans le PLH, il avait été dit que l’on avait les moyens de faire baisser la vacance d’au moins 150 à 200 logements et on ne l’a pas fait. Les logements en renouvellement, c’est la même chose, on était sur une moyenne de 100 logements par an notamment sur Niort ce qui compensait une baisse importante de la périphérie parce qu’il y a un effet de centralisation. En fait, dans la réalité, entre 2017 et 2021, on a constaté une baisse 18 logements par an, à Niort. Pour la production, c'est pareil, on devait faire 2 000 logements sur 3 ans dont la moitié à Niort, alors qu’en réalité, on en a fait 1 700 et il en manque 600, par rapport à la prévision, je ne parle pas de l'objectif que l'on s'était fixé. Le marché immobilier privé cherche du neuf à rentabilité maximale. La promotion privée a choisi le rentable, c'est-à-dire les logements étudiants à loyer élevé ou autres opérations. Je rappelle que les logements étudiants sont passés de 300 € à 450 € par mois en moyenne en 3 ans et demi. Malheureusement, cela n'a pas épargné aussi la SEMIE, qui a fait de la promotion, type privé, à un rendement plus élevé et a négligé toute la rénovation qui ne s'est pas faite, qui est suspendue ou abandonnée. J'espère qu'elle n’est que suspendue. Et pourtant, c'est des capitaux publics, il y avait moins d'exigences de rentabilité.
Monsieur Jérôme BALOGE
Vous racontez n’importe quoi. Je ne peux pas vérifier tout dans le détail mais sur certains sujets.
Monsieur François GIBERT
Vous pourrez regarder les chiffres.
Monsieur Jérôme BALOGE
Oui, je vous remercie. Je connais surtout la réalité d'un certain nombre de sujets que je travaille au quotidien. 132/159
Monsieur François GIBERT
Je termine.
Monsieur Jérôme BALOGE
Enfin, si c'est pour enfiler les erreurs, comme je disais tout à l'heure, les millions qui n'existaient pas, c'est quand même assez déplaisant, surtout à cette heure de conseil communautaire.
Monsieur François GIBERT
Quelle erreur ?
Monsieur Jérôme BALOGE
Ce que vous racontez-là, notamment sur la SEMIE, qui a juste fait 165 logements en PLAI récemment pour un peu moins de 12 000 000 €. Oui, c'est de la rentabilité, c'est sûr que c’est de la super rentabilité… Je vous laisse parler mais cela relativise beaucoup des propos que vous tenez, Monsieur GIBERT.
Monsieur François GIBERT
Vous cherchez toujours à me discréditer. C’est votre rôle, je le sais bien.
Monsieur Jérôme BALOGE
Je ne suis pas là pour vous discréditer. Mon rôle, c'est justement de vous rappeler des éléments et des faits. Je ne pourrai pas répondre à tout mais sur un certain nombre de sujets, je ne peux que m'inscrire en faux. On ne peut pas laisser raconter n'importe quoi. C'est malheureux aussi, Monsieur GIBERT. Vous le vivez comme vous voulez, mais en tout cas, c'est la réalité.
Monsieur François GIBERT
D'accord, mais c'est malheureux que l’on ne puisse pas passer un peu de temps-là dessus et que l'on soit déjà 21h10…
Monsieur Jérôme BALOGE
Plaignez-vous que je vous réponde.
Monsieur François GIBERT
Alors que l’on a vu cinq rapports importants dans ce même conseil, c'est presque un déni de discussions.
Monsieur Jérôme BALOGE
Monsieur GIBERT, vous êtes en train de pérorer alors que l’on vous écoute. Vous parlez d’un déni de démocratie, franchement.
Monsieur François GIBERT
Alors, je termine. On a parlé de la vacance, des renouvellements et de la production de logements. On n'est pas dans les clous. Le logement social, c'est pareil. En 4 ans, on plafonne à 7 000 logements sociaux sur l'ensemble de l'Agglo et une baisse importante sur Niort. En 4 ans, les listes d'attentes sont passées de moins de 3 000 à plus de 4 000. On attribue que 600 ou 650 logements par an. Donc, il y a une dégradation. Ce n’est pas pour dire que c'est facile, mais simplement ce qui est préoccupant, c'est la conclusion de ce rapport. Quelles sont les préconisations qui sont faites ? On dit, il faut faciliter l'amortissement des coûts sur le long terme. Oui, c'est bien la clé, mais pour construire à rentabilité faible, il faut mobiliser des moyens et des fonds publics parce que le privé ne le fera pas. On doit construire 120 logements par an au niveau des logements sociaux. Comme on n'a pas pu le faire pendant ces 4 ans, qu'est-ce qui va permettre de le faire maintenant ? C'est la question que je pose. Et enfin, on remarque que le point principal de l'analyse, c’est le manque de logements sociaux sur Niort et toutes les préconisations concernent les communes limitrophes, alors que le problème fondamental, il est sur Niort. 133/159
Monsieur Jérôme BALOGE
La loi SRU, vous la connaissez ?
Monsieur François GIBERT
Oui, Monsieur.
Monsieur Jérôme BALOGE
Merci.
Monsieur François GIBERT
Il y a cinq communes qui en font partie.
Monsieur Jérôme BALOGE
Et elles ne sont pas sur Niort. Et après, vous nous reprochez de faire que des choses sur Niort mais ce n’est pas grave. Mais on est aussi présents sur d'autres communes.
Monsieur François GIBERT
Les cinq communes SRU, sur l'ensemble, on n'est pas dans les clous, non plus
Monsieur Jérôme BALOGE
Merci. Christian tu veux répondre ?
Monsieur Christian BREMAUD
Alors, j’ai quelques éléments de réponse à vous apporter. D'abord, ce que tu évoques, c'est vrai, mais tu ne parles pas d'éléments contextuels parce qu'ils sont là, quand même. Il faut en tenir compte. Si on regarde la construction du logement social, dans la première période du PLH, elle est de 42%, pas loin de la moitié, avec une production faible depuis 2022, certes, mais avec une crise de la promotion immobilière. Il faut le signaler aussi. A la moitié du PLH, dans le parc ancien privé et l'accompagnement des communes, on est à 52%, donc on est à la moitié. Ce n’est pas catastrophique. En ce qui concerne l'accession à la propriété, on est à 82%, tu n'en parles pas. Il y a le fait des emprunts et des taux qui étaient élevés, mais là aussi, on a continué d'aider. On a permis à certaines personnes d'accéder à la propriété. Enfin, c'est positif. On a décidé de continuer d'aider ces personnes-là en diminuant un petit peu la voilure, certes. On continue de poursuivre certaines actions, mais il y a des nouveautés. On est conscient que le logement social, il est en priorité fléché vers les communes loi SRU. Il va y avoir un groupe de travail et des échanges trimestriels entre la CAN et les cinq communes concernées par l'article 55 de la loi SRU pour suivre encore de manière un peu plus précise. Il va y avoir aussi des réunions trimestrielles de travail et d'échanges entre la CAN et les services de l'État, la DDT et la DDETSPP. Il va y avoir aussi un accompagnement des communes dans l'élaboration de leur stratégie foncière et immobilière parce que c’est ressorti de manière importante tout au long de l'évaluation. On va organiser des journées d'étude à l'attention des communes. On va mettre en place des réunions, des ateliers pour que tout le monde puisse bien s'imprégner de tout ce qui existe dans le PLH quand il y aura le nouveau mandat en avril 2026. Alors, il y a des choses positives, il ne faut pas tout jeter et certes on a relevé, nous aussi, quelques défaillances, bien sûr, mais on les connaît et je pense que tout sera fait pour essayer de les réduire.
Monsieur Jérôme BALOGE
Bravo Christian.
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Valide l’évaluation à mi-parcours du PLH 2022-2027, détaillée dans l’annexe jointe à la présente délibération ;
- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de l’évaluation à mi-parcours du PLH 2022-2027. 134/159
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 74
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
C- 79-12-2025
Aménagement du territoire et habitat durables - OPAH communautaire 2023 - 2028 : Avenant n°2 à la convention partenariale d'opération programmé d'amélioration de l'habitat - Renouvellement urbain (OPAH RU) sur le centre ancien de Niort - Retrait de la délibération C74-06-2025 du 23 juin 2025
Monsieur Christian BREMAUD
Vu l’article L.242-4 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais modifiés par arrêté préfectoral du 25 février 2025 ;
Vu la délibération n°C74-06-2025 du Conseil d’Agglomération du 23 juin 2025 ;
Par délibération du Conseil d'Agglomération du 27 mars 2023, la Communauté d'Agglomération du Niortais (CAN) a décidé d'engager, en partenariat avec l'Etat et l'Anah, une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) portant sur l'ensemble de son territoire. Celle-ci se compose d’un PIG (Programme d’Intérêt Général) portant sur les 40 communes de l’agglomération et d’une OPAH Renouvellement Urbain sur le centre ancien de Niort. Entrée en vigueur le 1er juin 2023, l'OPAH communautaire dure 5 ans.
Depuis plusieurs années, le Conseil Départemental pilote le Programme d’Intérêt Général (PIG) « Habiter Mieux » qui accompagne notamment les propriétaires occupants dans leurs projets d’adaptation de leur logement à la perte d’autonomie.
Le PIG « Habiter Mieux » prenant fin le 31 décembre 2025, il revient, par conséquent, à la Communauté d’Agglomération du Niortais d’intégrer la thématique « Adaptation à la perte d’autonomie » dans l’OPAH Renouvellement Urbain du centre ancien de Niort qu’elle porte. Le présent avenant intègre donc des objectifs annuels de PO Autonomie, jusqu’à la fin du dispositif, selon la répartition suivante :
2026 : 4 PO Autonomie ;
2027 : 4 PO Autonomie ;
2028 : 2 PO Autonomie.
Les dossiers PO Autonomie bénéficieront de l’ingénierie d’accompagnement de l’OPAH RU, sans aides aux travaux de la part de la CAN.
Le présent avenant n°2 prévoit enfin de retirer de l’article 5 de la convention, le montant des subventions octroyées par la CAN pour les travaux d’adaptation à la perte d’autonomie, dans le cas de projets « mixtes », cette catégorie de projets n’étant plus financée par l’Anah depuis le 1er janvier 2024.
Le présent avenant prévoit également de modifier les aides proposées aux propriétaires occupant à titre de résidence principale, depuis moins de 2 ans, des logements indignes ou très dégradés : ces propriétaires bénéficieront de la même aide que les PO « Energie ». 135/159
Cette actualisation reste contenue dans le cadre budgétaire défini par le PLH 2022-2027.
Le Conseil d’Agglomération du 23 juin 2025 avait validé un avenant n°2 à la convention partenariale d’OPAH RU. L’Anah ne l’ayant pas soumis à validation de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) et de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) et les objectifs supplémentaires pour 2025 de 2 logements de propriétaires bailleurs n’étant pas atteints, l’avenant n°2 est devenu obsolète et n’a pas fait l’objet d’une signature par les partenaires.
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Retire la délibération n°C74-06-2025 du 23 juin 2025,
- Valide l'avenant n°2 à la convention partenariale d'OPAH RU sur le centre ancien de Niort, - Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer l'avenant n°2 à la convention partenariale d'OPAH RU sur le centre ancien de Niort, avec l'Etat, l'Anah et la Ville de Niort, ainsi que tout autre document relatif à cet avenant.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 74
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
C- 80-12-2025
Aménagement du territoire et habitat durables - OPAH communautaire 2023 - 2028 : Attribution de subventions aux propriétaires occupants et bailleurs privés
Monsieur Christian BREMAUD
Par délibération du Conseil d'Agglomération du 27 mars 2023, la Communauté d'Agglomération du Niortais (CAN) a décidé d'engager, en partenariat avec l'Etat et l'Anah, une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) portant sur l'ensemble de son territoire. Celle-ci se compose d’un PIG (Programme d’Intérêt Général) portant sur les 40 communes de l’agglomération et d’une OPAH Renouvellement Urbain sur le centre ancien de Niort. Entrée en vigueur le 1er juin 2023, l'OPAH communautaire dure 5 ans.
En accordant des subventions aux propriétaires occupants et bailleurs privés, l'OPAH communautaire vise à lutter contre la précarité énergétique, la vacance et l'habitat indigne. Le volet Renouvellement Urbain du dispositif apporte des moyens renforcés pour reconquérir l'habitat dans le centre ancien de Niort, via les Opérations de Restauration Immobilière et le volet Copropriétés Dégradées.
L'opération a ainsi, pour objectifs, de contribuer à la réhabilitation de 526 logements dont 361 logements de propriétaires occupants, 65 logements locatifs de propriétaires bailleurs et 100 logements en copropriétés.
Après agrément par l’Anah locale de vingt-deux (22) logements de Propriétaires Occupants et cinq (5) logement de Propriétaires Bailleurs, il est proposé d’attribuer une subvention totale de 80 871 € aux bénéficiaires.
Les travaux d’amélioration énergétique réalisés sur ces logements permettent un gain énergétique moyen de 62 % et un gain carbone moyen de 88 %. 136/159
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Valide l'engagement financier de la CAN indiqué dans le tableau récapitulatif joint ci-dessous :
- Autorise le versement de la subvention aux bénéficiaires, à réception de la feuille de calcul de l'Anah ;
- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer tous les autres documents relatifs au bon déroulement et à l'instruction de ces dossiers.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 74
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Abstention : 0
Non participé : 0
C- 81-12-2025
Aménagement du territoire et habitat durables - Prêt à taux zéro de la CAN : Bonifications aux établissements bancaires partenaires de 5 prêts d'accession à la propriété
Monsieur Christian BREMAUD
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, entré en vigueur le 25 mai 2018, 137/159
Vu les délibérations du Conseil d’Agglomération du 15 novembre 2021, du 7 février 2022 et du 11 avril 2022 relatives à l’adoption du Programme Local de l’Habitat (PLH) communautaire pour la période 2022-2027 au vu de l’avis des 40 communes et de l’Etat,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 10 février 2025 relative aux évolutions du dispositif,
Considérant les attestations transmises par l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) des Deux-Sèvres pour la prise en charge des intérêts de 5 prêts à taux 0 % de la CAN,
Afin de développer une offre permettant aux ménages n’ayant pas été propriétaires depuis cinq ans et aux revenus modestes :
- De faire construire une maison individuelle dans un lotissement (privé ou communal) concerné par le dispositif,
- D’acheter un logement ancien (avec réalisation de travaux d’économie d’énergie) ou un logement HLM,
- D’acheter en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) une maison individuelle dans le cadre d’un contrat de location-accession type PSLA,
La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) propose un prêt à taux 0 % (sans intérêt pour le bénéficiaire) accordé par les établissements bancaires partenaires, de 10 000 €, 20 000 € ou 25 000 € maximum selon les cas, remboursable sur 15 ans.
Ce prêt à taux 0 % est complété par une aide financière forfaitaire communautaire de 1 000 € ou 1 500 € selon un critère de sobriété énergétique (utilisation d’un ou de plusieurs matériaux biosourcés).
Les 5 nouvelles demandes de prêts à taux 0 % concernent (comme détaillé dans le tableau joint en annexe de la présente délibération ci-dessous) :
- L’achat de 4 logements anciens avec travaux d’économie d’énergie,
- L’achat d’un terrain à bâtir permettant la construction d’une maison individuelle.
Pour ces 5 projets immobiliers d’un montant prévisionnel de 961 748 €, la CAN est sollicitée pour un soutien financier de la prise en charge des intérêts de 33 000 € (pour un montant global de prêt à taux 0 % de 105 000 €), auquel s’ajoute 7 000 € d’aide forfaitaire complémentaire. 138/159
Ainsi, au titre de l’actuel PLH, l’état d’avancement au 15 décembre 2025 sera désormais le suivant :
Objectifs
PLH
PTZ
accordés
PTZ
disponibles
Enveloppe
2022-2027
Crédits
engagés au
29/09/2025
Crédits
réajustés au
29/09/2025
Crédits
engagés au
15/12/2025
Crédits
disponibles
240 213 27 1 557 000 € 1 566 308 € * 1 255 510 € ** 40 000 € 261 490 € **
* Avant réajustements suite aux versements au profit de l’établissement bancaire et de l’étude notariale concernés
** Après réajustements suite aux versements au profit de l’établissement bancaire et de l’étude notariale concernés
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Attribue un soutien financier global de 40 000 € pour l’octroi de 5 prêts à taux 0 % ; - Autorise le versement en une seule fois du montant prévisionnel pour chaque projet immobilier au profit de l’établissement bancaire concerné, sur la base de l’acceptation de l’offre du prêt à taux 0 % par le bénéficiaire ;
- Autorise le versement en une seule fois de l’aide financière forfaitaire communautaire pour chaque projet immobilier à l’étude notariale concernée pour la signature de l’acte notarié ; - Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer tous les documents relatifs au bon déroulement et à l’instruction de ces 5 dossiers.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 74
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C- 82-12-2025
Aménagement du territoire et habitat durables - Rapport des mandataires de la SEMIE - Année 2024
Monsieur Christian BREMAUD
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
La Communauté d’Agglomération du Niortais est actionnaire de la Société d’Economie Mixte Immobilière et Economique de la Ville de Niort (SEMIE).
L’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales dispose que les organes délibérants des collectivités territoriales, actionnaires d’une SEM, se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d’Administration ou au Conseil de Surveillance.
Les représentants du Conseil d’Agglomération auprès du Conseil d’Administration de la SEMIE sont : Christian BREMAUD et Lucy MOREAU.
Ce rapport présente les informations générales sur la SEM, les informations financières, les activités, l’évolution actionnariale, les relations contractuelles entre la SEM et les collectivités, le contrôle et la gestion des risques ainsi que le bilan de la gouvernance conformément au décret n°2022-1406 du 4 novembre 2022 relatif au contenu du rapport du mandataire prévu par l'article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. 139/159
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Se prononce favorablement sur le rapport des représentants du Conseil d’Agglomération au Conseil d’Administration de la SEMIE, pour l’année 2024.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 74
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C- 83-12-2025
Eau potable - Présentation des rapports annuels 2024 des syndicats d'eau auxquels adhère la CAN
Monsieur Elmano MARTINS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-5 et D.2224-1 et suivants ;
Vu la délibération n°C19-07-2020 du 17 juillet 2020 portant sur la désignation des représentants de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) au sein des syndicats ;
Vu les rapports annuels 2024 portant sur le prix et la qualité du Service Public de l’Eau Potable du : - Syndicat des Eaux du Centre-Ouest (SECO) ;
- Syndicat pour l’Etude et la Réalisation des Travaux d’Amélioration de la Desserte en eau potable du sud Deux-Sèvres (SERTAD) ;
- Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable 4B (SMAEP 4B) comprenant 2 parties : o la production ;
o la distribution.
Vu les avis rendus par la CCSPL ;
Considérant que la CAN est membre de ces 3 syndicats ;
Ces rapports doivent être présentés et tenus à la disposition du public au siège de la Communauté d’Agglomération du Niortais, pour consultation.
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Prend acte des rapports annuels sur le prix et la qualité du Service Public de l’Eau Potable 2024 du SECO, SERTAD et SMAEP 4B.
C- 84-12-2025
Assainissement - Acquisition d'un camion polybenne et d'une grue équipée sur berce
Monsieur Elmano MARTINS
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) modifiés par arrêté préfectoral en date du 25 février 2025 ;
Vu la délibération n°C-36-09-2024 du 30 septembre 2024 relative à la convention de partenariat définissant les modalités de recours à l’UGAP pour les besoins dans l’univers « Véhicules et carburant » ; 140/159
Dans le cadre de sa compétence assainissement, la Communauté d’Agglomération du Niortais procède au transport des boues des stations d’épuration Goilard à Niort et Pelle-Chat à Saint-Gelais vers le site de compostage de Fontenet (16). Elle dispose pour cela d’un camion polybenne, nécessaire au bon fonctionnement des dispositifs de traitement, en état de vétusté avancé et qui nécessite régulièrement son remplacement par un service de location coûteux.
La CAN dispose également d’un véhicule poids lourd de 1999 équipé d’une grue de chargement dont l’état de vétusté est aussi très avancé. Son fonctionnement est indispensable pour le transport d’éléments lourds ou le treuillage à des hauteurs ou profondeurs importantes lors des interventions obligatoires au fonctionnement quotidien du service.
Considérant que ces 2 véhicules sont en fin de vie et devenus obsolètes, il est proposé de les remplacer par un véhicule unique neuf avec l’acquisition d’un camion polybenne et d’une grue équipée sur berce estimé à 350 000 € TTC ;
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve l’acquisition d’un camion polybenne et d’une grue équipée sur berce pour les besoins de la compétence assainissement, pour un montant total estimé à 350 000 € TTC ; - Décide que l’acquisition d’un camion polybenne et d’une grue équipée sur berce s’effectuera en ayant recours à l’UGAP dans le cadre de la convention signée avec la CAN le 30 décembre 2024 ;
- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer tout document afférant à la présente délibération.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 74
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C- 85-12-2025
Assainissement - Renouvellement de la canalisation d'assainissement d'eaux usées secteur rue des Gardoux - Commune de Niort
Monsieur Elmano MARTINS
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) modifiés par arrêté préfectoral en date du 25 février 2025 ;
Vu la délibération C-102-09-2022, autorisant notamment la signature des marchés subséquents conclus sur la base de l’accord-cadre multi-attributaire relatif aux travaux neufs, d’entretien courant, de raccordements, de réparations des réseaux d’assainissement et d’eaux pluviales, lot 2, passé avec COLAS, MRY, SCAM TP, TTPI et notifié le 20 décembre 2022 ;
Considérant que la Communauté d’Agglomération du Niortais a programmé le renouvellement du réseau d’assainissement d’eaux usées sur les rues des Gardoux, Xavier Bernard et Breuillac Laydet à Niort ;
Considérant que pour la réalisation de ces travaux de renouvellement, il est nécessaire de passer un marché subséquent à l’accord-cadre précité ; 141/159
Les travaux sont estimés à 692 610,00 € HT soit 831 132,00 € TTC sur le budget annexe Assainissement.
Renouvellement collecteur/branchements - Tranche ferme 475 560,00 € Renouvellement collecteur/branchements - Tranche optionnelle 217 050,00 € Montant total HT de l’opération 692 610,00 € TVA 20% 138 522,00 € Montant total TTC de l’opération 831 132,00 €
Les travaux consistent à renouveler 730 ml de réseaux d’assainissement d’eaux usées : - Tranche ferme - rues des Gardoux et Xavier Bernard :
o 510 ml de collecteur gravitaire de Ø200 mm en Fonte ;
o 18 regards de visite ;
o 30 branchements.
- Tranche optionnelle - rue Breuillac Laydet :
o 220 ml de collecteur gravitaire de Ø200 mm en Fonte ;
o 6 regards de visite ;
o 15 branchements.
Considérant que le montant maximum de subvention espéré est de 346 305,00 € HT (50%) ;
Considérant que l’exécution des travaux est prévue dans le cadre de l’accord-cadre selon le planning prévisionnel suivant :
- Lancement de la consultation : novembre/décembre 2025 ;
- Attribution : janvier 2026 ;
- Début des travaux :
o Tranche ferme : 1er semestre 2026 avec un délai d’exécution de 4 mois (1 mois de préparation puis 3 mois de travaux) ;
o Tranche optionnelle : 2nd semestre 2026 avec un délai d’exécution de 3 mois (1 mois de préparation puis 2 mois travaux).
Considérant que la Commission d’appel d’offres sera sollicitée pour les critères de choix des offres et pour l’attribution du marché subséquent ;
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve les travaux de renouvellement prévus ainsi que le planning prévisionnel ; - Autorise le lancement des demandes de subventions et de la consultation des entreprises.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 74
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C- 86-12-2025
Assainissement - Renouvellement de la canalisation d'assainissement d'eaux usées boulevard de la Liberté - Commune de Niort
Monsieur Elmano MARTINS
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) modifiés par arrêté préfectoral en date du 25 février 2025 ; 142/159
Vu la délibération C-102-09-2022, autorisant notamment la signature des marchés subséquents conclus sur la base de l’accord-cadre multi-attributaire relatif aux travaux neufs, d’entretien courant, de raccordements, de réparations des réseaux d’assainissement et d’eaux pluviales, lot 2, passé avec COLAS, MRY, SCAM TP, TTPI et notifié le 20 décembre 2022 ;
Considérant que la Communauté d’Agglomération du Niortais a programmé le renouvellement du réseau d’assainissement d’eaux usées sur le boulevard de la Liberté à Niort ;
Considérant que pour la réalisation de ces travaux de renouvellement, il est nécessaire de passer un marché subséquent à l’accord-cadre précité ;
Les travaux sont estimés à 496 210,00 € HT soit 595 452,00 € TTC sur le budget annexe Assainissement.
Les travaux consistent en la pose de :
- 35 ml de collecteur gravitaire de Ø200 mm en Grès ;
- 15 ml de collecteur gravitaire de Ø300 mm en Grès ;
- 300 ml de collecteur gravitaire de Ø400 mm en Grès ;
- 22 regards de visite ;
- 27 branchements.
La profondeur des réseaux est située entre 2 m et 4,50 m de profondeur.
Considérant que le montant maximum de subvention espéré est de 248 105,00 € HT (50%).
Considérant que l’exécution des travaux est prévue dans le cadre de l’accord cadre selon le planning prévisionnel suivant :
- Lancement de la consultation : novembre/décembre 2025 ;
- Attribution : janvier 2026 ;
- Début des travaux : 2nd semestre 2026 avec un délai d’exécution de 5 mois (1 mois de préparation puis 4 mois de travaux).
Considérant que la Commission d’appel d’offres sera sollicitée pour les critères de choix des offres et pour l’attribution du marché subséquent ;
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve les travaux de renouvellement prévus ainsi que le planning prévisionnel ; - Autorise le lancement des demandes de subventions et de la consultation des entreprises.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 74
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Abstention : 0
Non participé : 0
C- 87-12-2025
Assainissement - Renouvellement de la canalisation d'assainissement d'eaux usées secteur avenue de la Briéserie - Commune de Magné
Monsieur Elmano MARTINS
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) modifiés par arrêté préfectoral en date du 25 février 2025 ; 143/159
Vu la délibération C-102-09-2022, autorisant notamment la signature des marchés subséquents conclus sur la base de l’accord-cadre multi-attributaire relatif aux travaux neufs, d’entretien courant, de raccordements, de réparations des réseaux d’assainissement et d’eaux pluviales, lot 2, passé avec COLAS, MRY, SCAM TP, TTPI et notifié le 20 décembre 2022 ;
Considérant que la Communauté d’Agglomération du Niortais a programmé le renouvellement du réseau d’assainissement d’eaux usées sur l’avenue de la Briéserie et sur la rue du Nolivet à Magné ;
Considérant que pour la réalisation de ces travaux de renouvellement, il est nécessaire de passer un marché subséquent à l’accord-cadre précité ;
Les travaux sont estimés à 641 992,50 € HT soit 770 391,00 € TTC sur le budget annexe assainissement.
Tranche 1 331 470,00 €
Tranche 2 310 522,50 €
Montant total HT 641 992,50 €
TVA 20 % 128 398,50 €
Montant total TTC 770 391,00 €
Les travaux consistent en la pose de :
- Tranche 1 - avenue de la Briéserie et rue du Nolivet (510 ml) :
o 375 ml de collecteur gravitaire de Ø200 mm en Polypropylène ;
o 135 ml de collecteur gravitaire de Ø200 mm en Fonte ;
o 14 regards de visite ;
o 41 branchements.
- Tranche 2 – avenue de la Briéserie (455 ml) :
o 240 ml de collecteur gravitaire de Ø200 mm en Polypropylène ;
o 215 ml de collecteur gravitaire de Ø200 mm en Fonte ;
o 13 regards de visite ;
o 45 branchements.
Considérant que le montant maximum de subvention espéré est de 320 996,25 € HT (50%) ;
Considérant que l’exécution des travaux est prévue selon le planning prévisionnel suivant : - Lancement de la consultation : novembre/décembre 2025 ;
- Attribution : janvier 2026 ;
- Début des travaux :
o Tranche 1 : 2nd semestre 2026 avec un délai d’exécution de 4 mois (1 mois de préparation et 3 mois de travaux) ;
o Tranche 2 : 1er semestre 2027 avec un délai d’exécution de 4 mois (1 mois de préparation et 3 mois de travaux).
Considérant que la Commission d’appel d’offres sera sollicitée pour les critères de choix des offres et pour l’attribution du marché subséquent ;
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve les travaux de renouvellement prévus ainsi que le planning prévisionnel ; - Autorise le lancement des demandes de subvention et de la consultation des entreprises.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 74
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0 144/159
C- 88-12-2025
Assainissement - Renouvellement de la canalisation d'assainissement d'eaux usées rue du Pré Madame - Commune de Saint-Gelais
Monsieur Elmano MARTINS
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) modifiés par arrêté préfectoral en date du 25 février 2025 ;
Considérant que la Communauté d’Agglomération du Niortais a programmé le renouvellement du réseau d’assainissement d’eaux usées sur la rue du Pré Madame à Saint-Gelais ;
Les travaux sont estimés à 89 655,00 € HT soit 107 586,00 € TTC sur le budget annexe Assainissement.
Les travaux consistent en la pose de :
- 220 ml de collecteur gravitaire de Ø200 mm en Polypropylène ;
- 5 regards de visite ;
- 5 branchements.
La profondeur des réseaux est située entre 1,80 m et 2,20 m de profondeur.
Considérant que le montant maximum de subvention espéré est de 44 827,50 € HT (50%) ;
Considérant que l’exécution des travaux est prévue selon le planning prévisionnel suivant : - Ordre de service : fin décembre 2025 ;
- Début des travaux : janvier 2026 pour 2 mois de travaux.
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve les travaux de renouvellement prévus ainsi que le planning prévisionnel ; - Autorise le lancement des demandes de subventions.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 74
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
C- 89-12-2025
Assainissement - Convention avec la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre pour la facturation de la redevance d'assainissement collectif du Hameau de Villeneuve
Monsieur Elmano MARTINS
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération C23-7-2007 du 7 juillet 2008 ;
Considérant que les habitants du hameau de Villeneuve à La Crèche sont raccordés depuis 2008 au réseau d’assainissement collectif de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) ;
Considérant la nouvelle architecture tarifaire de la redevance d’assainissement collectif de la CAN en 2025 ; 145/159
Il est nécessaire de modifier les modalités de facturation de la redevance d’assainissement collectif par la CAN à la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre ;
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve la convention annexée à la présente délibération ;
- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer tout document relatif à ce dossier.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 74
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
C- 90-12-2025
Assainissement - Adoption des tarifs de redevances eaux usées et eaux pluviales et de la participation au financement de l'assainissement collectif (PFAC) à compter du 1er janvier 2026
Monsieur Jérôme BALOGE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2224-12-2 à L.2224-12-4 ;
La présente délibération a pour objet de fixer les tarifs relatifs :
- aux redevances d’assainissement collectif et non collectif des eaux usées ; - aux redevances de branchements et contrôles d’eaux usées et eaux pluviales ; - à la Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) ; - aux locations de matériels et interventions de personnel.
Les tarifs proposés pour 2026 sont les mêmes que ceux de 2025, seul le tarif B1.4 est un nouveau tarif pour tenir compte d’un remplacement de branchement spécifique qui n’apparaissaient pas dans les grilles tarifaires les années précédentes.
Considérant les éléments ci-dessus et les besoins d’équilibre du budget annexe Assainissement au vu des charges de fonctionnement et des investissements prévus ;
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Adopte les redevances d’assainissement des eaux usées et eaux pluviales, et de la PFAC applicables à compter du 1er janvier 2026 figurant dans les tableaux annexés à la présente délibération.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 73
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Absent pour déport : Elmano MARTINS ; 146/159
C- 91-12-2025
Assainissement - Adoption du tarif du supplément de prix de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pour l'année 2026
Monsieur Jérôme BALOGE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-12-2 à L.2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.213-10-6, et articles D.213-48-12-8 à -13, et D.213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2026 ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L.2224-12-3 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne portant fixation des tarifs de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;
Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation de la régie en date du 4 décembre 2025 ;
Considérant que la redevance pour modernisations des réseaux de collecte a été remplacée, depuis le 1er janvier 2025, par la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif ;
Concernant la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif : - Elle est facturée par l’Agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;
- Le tarif de base est fixé par l’Agence de l’eau Loire-Bretagne ;
- Le montant applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (c’est-à-dire la station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
- L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ; - L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit ; - La contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement sous la forme d'un « supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement » et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement.
Considérant que l’Agence de l’eau Loire-Bretagne a fixé à 0,28 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2026 ; 147/159
Considérant que pour l’année 2025, le coefficient global de modulation de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif est estimé à 0,368 ;
Considérant qu’il convient de fixer le tarif du « supplément au prix du m3 facturé au titre de l’assainissement collectif » précité ;
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Fixe à 0,103 €/m3 le supplément au prix du m3 facturé aux usagers de l’assainissement collectif correspondant à la contre-valeur de la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif, applicable à compter du 1er janvier 2026.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 73
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Absent pour déport : Elmano MARTINS ;
C- 92-12-2025
Eau potable - Tarifs 2026 redevance eau usages domestiques
Monsieur Jérôme BALOGE
Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ayant entraîné la dissolution des Syndicats d’eau totalement inclus dans l’agglomération de Niort (le SEV et le SMEDEP) au 1er janvier 2020 ;
Considérant que depuis le 1er janvier 2022 le Service des Eaux de la Vallée de la Courance (SEVC) est intégré dans la régie du Service des Eaux du Vivier (SEV), à l’échéance du contrat de délégation avec la SAUR au 31 décembre 2021 ;
Considérant que 86 % des usagers domestiques du Niortais consomment moins de 120 m³ ;
Considérant qu’une harmonisation tarifaire du service public d’eau potable a été engagée avec les tarifs votés pour 2025 ;
Il est proposé de maintenir les tarifs établis selon la typologie des usagers de l’eau : - en maintenant la part fixe, uniformément sur les 2 secteurs,
- en maintenant la part tarifaire variable selon 3 tranches : inférieure à 20 m3, entre 21 et 120 m3, au-delà de 120 m3 ;
L’annexe ci-jointe récapitule la proposition de tarifs sur le périmètre de la régie d'eau potable à compter du 1er janvier 2026 maintenant les tarifs votés en 2025.
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve les tarifs 2026 de vente d’eau par la régie du SEV ci-dessous : 148/159
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 73
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Absent pour déport : Elmano MARTINS ;
C- 93-12-2025
Eau potable - Tarifs 2026 eau pour les professionnels
Monsieur Jérôme BALOGE
Vu la loi n°2013-312 du 15 avril 2013, dite loi Brottes ;
Vu l’article n°2224-12-1 du CGCT, permettant la définition de tarifs incitatifs en fonction de de la quantité consommée et reconnaissant les ménages comme une catégorie d’usagers ;
Considérant que le principe d’égalité des usagers devant le service public n’oblige pas à instituer une tarification uniforme dès lors qu’un lien objectif avec les contraintes de fonctionnement du service est établi et que la différence de tarifs n’est pas disproportionnée ;
Considérant que le coût de production et de distribution du mètre cube est évalué à 1,50 € pour le SEV-CAN ;
Il est proposé de maintenir la proposition d’évolution tarifaire votée pour les tarifs 2025 sur l’année 2026 concernant les usages professionnels, soit une tarification progressive différente de celle des usagers autres que « les ménages, occupants d’immeuble à usage principal d’habitation » : - pour les usagers professionnels qui consomment plus de 300 m3, avec une part fixe de 275 €, une part variable 1 à 1,50 € HT/m³ et une part variable 2 à 2,10 € HT au-delà des 300 m³, modifié en 2025 ;
- pour les usagers professionnels qui consomment plus de 10 000 m³, avec une part fixe de 6 000 € HT et une part variable à 1,50 € HT/m³ et pour ceux qui consomment plus de 10 000 m3 et qui bénéficiaient avant 2025 de la tarification « eau industrielle brute » de 0,7687 € HT/m3, la hausse tarifaire sur la part variable a été étalée sur deux ans : 1,25 € HT/m3 en 2025 et 1,50 € HT/m3 en 2026 ;
- la redevance prélèvement de la ressource en eau étant inchangée et la redevance performance des réseaux d’eau potable évoluant de 0,02 €/m3 HT en 2025 à 0,025 €/m3 HT en 2026. 149/159
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve les tarifs 2026 de vente d’eau et prestations associées de la régie du SEV pour cette catégorie d’usagers ci-dessous :
- Autorise l’application de ces tarifs aux usagers concernés.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 73
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Absent pour déport : Elmano MARTINS ;
C- 94-12-2025
Gestion des déchets - Avenant n°3 à la convention d'entente entre la Communauté d'Agglomération du Niortais et le SMITED - Actualisation des tarifs pour l'année 2026
Monsieur Jérôme BALOGE
Vu les Statuts de la Communauté d'Agglomération du Niortais (CAN) approuvés par l’arrêté préfectoral n°79-2025-02-25-00001 du 25 février 2025 ;
Vu l’avis du Conseil d’Exploitation de la Régie à autonomie financière « PREVALEC » du 10 novembre 2025,
Considérant la nécessité pour la collectivité de faire traiter les ordures ménagères résiduelles collectées par son service public de gestion des déchets ménagers et assimilés ;
Considérant qu’une convention d’entente a été conclue entre la CAN et le SMITED à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de 6 ans ;
Considérant la nécessité de réviser annuellement les tarifs de ladite convention conformément à ses dispositions contractuelles ;
Le Conseil d’Agglomération de la CAN a approuvé dans sa séance du 12 décembre 2022 (C-71-12-2022) la convention d’entente conclue avec le SMITED pour le traitement des Ordures Ménagères Résiduelles (OMR). Elle prévoit un apport au SMITED de 20 % du tonnage des OMR collectées par la CAN, à des tarifs votés tous les ans par le Conseil Syndical du SMITED. 150/159
Pour l’année 2026, le SMITED prévoit une augmentation de ses tarifs concernant les frais de traitement des ordures ménagères résiduelles de 8 € HT par tonne et les tarifs d’administration restent identiques à 2024.
Le montant total de la tonne est donc porté à 183,00 € HT par tonne et à 1,80 € TTC par habitant pour les frais d’administration.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2026.
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve l’avenant financier à la convention d’entente joint en annexe, - Autorise le Président à signer le présent avenant ainsi que tous les documents s’y afférant.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 70
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Absents pour déport : Frédéric NOURRIGEON ; Dominique SIX ;
Absente non représentée pour déport : Nadia JAUZELON ;
C- 95-12-2025
Gestion des déchets - Convention de collecte séparée des articles de sport et loisirs (ASL) entre l'éco organisme ECOLOGIC et la CAN
Monsieur Dominique SIX
Vu les Statuts de la Communauté d'Agglomération du Niortais (CAN) approuvés par l’arrêté préfectoral n°79-2025-02-25-00001 du 25 février 2025 ;
Vu l’avis du Conseil d’Exploitation de la Régie à autonomie financière « PREVALEC » du 10 novembre 2025,
Considérant que la Communauté d’Agglomération du Niortais assure la gestion de 10 déchèteries au titre de sa compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés ;
Considérant que la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire (loi AGEC) prévoit la mise en œuvre d’une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des articles de sports et loisirs dite « REP ASL » pour assurer la gestion de ces déchets ;
Considérant que le périmètre de la filière REP ASL est définie dans le décret du 22 septembre 2021 ;
Considérant que l’éco-organisme ECOLOGIC est le seul agréé en qualité d’éco-organisme de la filière ASL depuis le 12 février 2022 ;
Considérant que le projet de convention type, joint à la présente délibération, fixe les relations juridiques, techniques et financières entre ECOLOGIC et la CAN ;
La convention type pour les articles de sport et de loisirs sur la période 2022 – 2027 ci-annexée a été élaborée après concertation avec les associations représentant des élus et collectivités territoriales. Pour la CAN, elle a pour objet la prise en charge opérationnelle par ECOLOGIC des déchets d’articles de sport et loisirs tels que définis par décret du 22 septembre 2021, collectés dans les 10 déchèteries gérées, par la Régie PREVALEC. 151/159
ECOLOGIC doit satisfaire des objectifs fixés dans le cahier des charges des filières approuvés par arrêté ministériel (taux minimum de collecte, taux minimum de réemploi et taux minimum de recyclage) ce qui doit permettre de :
- Développer le réemploi et la réparation, en lien notamment avec les opérateurs de l’économie sociale et solidaire (ESS),
- Développer de nouveaux canaux de collecte notamment via la reprise par les distributeurs des produits usagés,
- Développer le recyclage des articles qui ne pourraient être réemployés ou réutilisés, - Réduire les quantités d’ordures ménagères résiduelles collectées par le service de la collecte de la Régie PREVALEC.
En mettant en place la filière REP ASL sur ces déchèteries, la CAN bénéficie d’une prise en charge gracieuse des ASL collectés et de recettes estimées à 10 000 euros par an décomposées comme suit : - Un soutien forfaitaire de 400 euros HT par an, par déchèterie équipée ; - Un soutien variable selon le tonnage collecté par site (entre 200 euros et 750 euros par an, par déchèterie) ;
- Un soutien à la communication de 2 000 euros par an si toutes les déchèteries sont équipées ; - Un soutien aux zones de réemploi de 100 euros par zone de réemploi fixe ;
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve la convention type annexée,
- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer la convention ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en place de cette filière.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 74
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
C- 96-12-2025
Gestion des déchets - Mise à la réforme d'un équipement
Monsieur Dominique SIX
Vu l’avis du Conseil d’Exploitation de la Régie à autonomie financière « PREVALEC » du 10 novembre 2025,
Dans le cadre de sa compétence pour la gestion des déchets ménagers, la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) procède à la collecte des déchets sur l’ensemble de son territoire et exploite 10 déchèteries. Ces collectes et la gestion des déchèteries sont réalisées en régie au moyen de camions et matériels divers.
La Régie PREVALEC de la CAN possède divers équipements et matériels obsolètes dont l’état de vétusté ne permet plus l’utilisation.
Il est donc proposé de procéder à la mise à la réforme de ce bien :
- 1 souffleur à la déchèterie de Granzay-Gript
N°
inventaire
Année
d’acquisition
Durée
amortissement Compte Libellé
Montant
d’acquisition
Total
amortissements
VNC au
31/12/2025
21110267 06/04/2021 5 2158 SOUFFLEUR STIHL BG86D 328,38 € 328,38 € 0 € 152/159
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve la sortie de l’actif du bien proposé ci-dessus,
- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer l’ensemble des documents nécessaires.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 74
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
C- 97-12-2025
Gestion des déchets - Convention de reprise des radiographies
Monsieur Dominique SIX
Vu les Statuts de la Communauté d'Agglomération du Niortais (CAN) approuvés par l’arrêté préfectoral n°79-2025-02-25-00001 du 25 février 2025 ;
Vu l’avis du Conseil d’Exploitation de la Régie à autonomie financière « PREVALEC » du 10 novembre 2025 ;
Considérant que dans le cadre de sa compétence de la gestion des déchets ménagers, la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) dispose d’un réseau de 10 déchèteries réparties sur l’ensemble de son territoire ;
Il s’agit d’espaces clos et gardiennés accueillant chaque année plus de 310 000 usagers.
Ces déchèteries sont destinées à permettre aux foyers de particuliers, aux communes membres de la CAN, aux travailleurs CESU, aux associations ainsi qu’aux professionnels de se défaire de déchets non pris en charge lors de la collecte traditionnelle en porte-à-porte ou sur les points d’apports volontaires.
L’enjeu principal des déchèteries est de permettre un traitement économique des déchets en favorisant leur valorisation, grâce à un tri sélectif rigoureux.
Dans ce cadre, la CAN a été sollicitée par l’association deux-sévrienne « Pharmacie Humanitaire Internationale » (PHI 79), qui propose un partenariat visant à collecter les radiographies argentiques déposées dans les déchèteries afin de les faire recycler par la société Rémondis. Les recettes issues de cette opération seront utilisées, par cette association, pour financer les actions humanitaires qu’elle met en œuvre.
Considérant que ce partenariat avec PHI 79 apporterait une plus-value à la CAN en détournant des déchets supplémentaires de l’enfouissement tout en apportant un service aux usagers ;
Considérant que ce partenariat nécessite de formaliser dans une convention les engagements et responsabilités respectives des parties ;
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve le projet de convention,
- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer la convention relative à la reprise des radiographies. 153/159
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 74
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
C- 98-12-2025
Marchés Publics - Prévalec - Transport et valorisation ponctuels de produits issus du traitement des déchets verts - Résiliation de l'accord cadre
Monsieur Dominique SIX
Vu la délibération C-30-06-2025 du 23 juin 2025 par laquelle le Conseil d’Agglomération a approuvé les marchés de transport et valorisation ponctuels de produits issus du traitement des déchets verts ainsi que leur signature,
Vu l’accord-cadre n°2025039 relatif au transport et à la valorisation ponctuels des refus de crible issus du traitement des déchets verts,
Considérant d’une part que les gisements à valoriser contiennent un taux élevé de matières indésirables non évaluées par le titulaire lors de la remise des offres.
Considérant d’autre part, qu’il est impossible de dépasser cette difficulté d’exécution sans modifier substantiellement le contrat.
En conséquence, il doit être mis fin au contrat par le biais d’une résiliation amiable, sans indemnité de part et d’autre à compter du 31 décembre 2025 ou de la date de notification si elle est postérieure.
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve la résiliation de l’accord cadre décrit ci-dessus ;
- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer la résiliation ainsi que tout acte en découlant.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 74
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
C- 99-12-2025
Etudes et projets neufs - Aménagement et Infrastructures - Conventions de prestations de services pour l'entretien des ZAE
Monsieur Dominique SIX
Vu le Code général des collectivités territoriales, à ses articles L.5216-7-1 et L.5215-27 ;
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Niortais modifiés par arrêté préfectoral en date du 25 février 2025 ; 154/159
Dans le cadre de sa compétence en matière de Développement Economique, la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) est notamment chargée d’assurer l’entretien et la gestion de l’ensemble des zones d’activités économiques recensées sur son territoire. Ne disposant pas de moyens humains et matériels suffisants pour assurer ses compétences en matière d'entretien et de fonctionnement des voiries, réseaux et espaces verts des Zones d'Activités Economiques, la CAN a fait le choix, dans un souci d’efficience, de conclure des conventions de prestations de service auprès des communes et syndicats intercommunaux concernés, pour assurer les missions correspondantes. Les dernières conventions actuellement en cours arrivent à échéance au 31 décembre 2025.
Il est envisagé de conclure de nouvelles conventions à compter du 1er janvier 2026. La prestation pourra être assurée par tout moyen (travaux exécutés en régie ou en ayant recours à des prestataires extérieurs).
Les zones d’activités économiques (PA : Parc d’Activités et/ou ZAE : Zone d’Activités Economiques) concernées sont les suivantes :
Commune d'Aiffres : PA Bâtipolis
Commune de Beauvoir-sur-Niort : ZAE Le Pas David
ZAE Les Petits Affranchimens
Commune de Bessines : Parc d'Affaires des Portes du Marais (ZAE Les Charmes - ZAE L'Ebaupin)
Commune de Chauray : PA Le Trévins
PA Les Guillées
PA Les Rochereaux Nord et Sud
Communes d'Échire / St-Gelais : PA Le Luc / Les Carreaux
Commune d'Épannes : ZAE La Clielle
ZAE Les Sablonnières
Commune de Fors : ZAE Les Grolettes
Commune de Prahecq : PA La Fiée des Lois
Communes de Prin-Deyrançon et
Mauzé-sur-le-Mignon :
ZAE Les Chéracles
Commune de Saint-Maxire : ZAE L’Abbaye
Commune de Saint-Remy : ZAE La Larguinière
Commune de Villiers-en-Plaine : ZAE Les Grandes Versennes
Les différentes prestations sont énumérées dans la convention type ci-jointe, laquelle sera adaptée à chaque commune ou syndicat intercommunal.
La convention est établie pour une durée d’un an, renouvelable trois fois. 155/159
COLLECTIVITE PRESTATAIRE
ESTIMATION DE LA
CONTRIBUTION
ANNUELLE
ESTIMATIVE EN € T.T.C.
Commune d'Aiffres 19 000 €
Commune de Beauvoir-sur-Niort 9 000 €
Commune de Bessines 3 500 €
Commune de Chauray 135 000 €
Commune d'Épannes 6 200 €
Commune de Fors 1 200 €
Commune de Frontenay-Rohan-Rohan 4 500 €
Commune de Prahecq 8 500 €
Commune de Saint-Remy 1 100 €
Commune de Villiers-en-Plaine 1 600 €
S.I.C. d'Echiré/St-Gelais/St-Maxire 62 000 €
S.I.V.O.M. de Mauzé-sur-le-Mignon 2 400 €
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve la convention-type jointe en annexe ;
- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer les conventions de prestations de services à intervenir.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 74
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Monsieur Jérôme BALOGE
J’ai quelques informations à vous donner. La prochaine Conférence des Maires sera le lundi 19 janvier, à 14h30. Le prochain Conseil d'Agglomération qui sera aussi le dernier de la mandature, aura lieu à la salle polyvalente de Vouillé, le lundi 2 février 2026, notamment pour le vote du budget. En attendant, je vous souhaite, si je ne vous revois pas, de très joyeuses fêtes de fin d'année et pour commencer, un très joyeux Noël. Bonne soirée. 156/159 niortagglo Agglomération du Niortais
Votants :
Délibérations C01-12-2025 à CO6-12-2025 : 72 Délibérations C07-12-2025 à C09-12-2025 : 74
Délibérations C10-12-2025 à C18-12-2025 : 77 Délibération C19-12-2025 : 69
Délibération C20-12-2025 : 75 Délibérations C21-12-2025 et C22-12-2025 : 77
Délibérations C23-12-2025 à C25-12-2025 : 69 Délibérations C26-12-2025 à C29-12-2025 : 77
Délibération C30-12-2025 : 76 Délibérations C31-12-2025 à C43-12-2025 : 77
Délibération C44-12-2025 : 65 Délibérations C45-12-2025 à C47-12-2025 : 77
Délibérations C48-12-2025 et C49-12-2025 : 75 Délibérations C50-12-2025 à C58-12-2025 : 74
Délibération C59-12-2025 : 67 Délibérations C60-12-2025 à C74-12-2025 : 74
Délibération C75-12-2025 : 64 Délibérations C76-12-2025 à C89-12-2025 : 74
Délibérations C90-12-2025 à C93-12-2025 : 73 Délibération C94-12-2025 : 70
Délibérations C95-12-2025 à C99-12-2025 : 74
Convocation du Conseil d'Agglomération : le 9 décembre 2025
FEUILLE DE PRESENCE
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 15 DÉCEMBRE 2025
A l’ouverture de la séance :
Titulaires et suppléants présents :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jacques
BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Yamina BOUDAHMANI, Sophie
BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN,
Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault
HEBRARD, Florent JARRIAULT, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Philippe LEYSSENE, Alain
LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Lucy MOREAU, Aurore
NADAL, Frédéric NOURRIGEON, Eric PERSAIS, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU,
Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Philippe TERRASSIN, Yvonne VACKER, Florence VILLES, Valérie
VOLLAND, Lydia ZANATTA.
Titulaires absents avant donné pouvoir :
Jean-Michel BEAUDIC pouvoir à Elisabeth MAILLARD, Christelle CHASSAGNE pouvoir à Thibault HEBRARD, Olivier D'ARAUJO
pouvoir à Clément COHEN, Jean-Pierre DIGET pouvoir à Claude BOISSON, Noélie FERREIRA pouvoir a Yvonne VACKER, Elsa
FORTAGE pouvoir a Sébastien MATHIEU, Anne-Sophie GUICHET pouvoir a Alain LECOINTE, Nadia JAUZELON pouvoir a
Philippe LEYSSENE, Anne-Lydie LARRIBAU pouvoir à Sophie BOUTRIT, Gérard LEFEVRE pouvoir a Dominique SIX, Bastien
MARCHIVE pouvoir à Jérôme BALOGE, Philippe MAUFFREY pouvoir à Gérard LABORDERIE, Marie-Paule MILLASSEAU pouvoir
a Lydia ZANATTA, Rose-Marie NIETO pouvoir à Florence VILLES, Michel PAILLEY pouvoir à François GUYON, Franck PORTZ
pouvoir à Jacques BILLY, Johann SPITZ pouvoir à Sophia MARC, Mélina TACHE pouvoir à Jeanine BARBOTIN, Séverine VACHON
pouvoir a Elmano MARTINS.
Titulaires absents :
François BONNET, Thierry DEVAUTOUR, Patricia DOUEZ, Cathy Corinne GIRARDIN, Guillaume JUIN, Dany MICHAUD, Marcel
MOINARD, Nicolas VIDEAU.
Titulaires absents excusés :
Annick BAMBERGER, Richard PAILLOUX.
157/159 Mouvements des élus pendant la séance :
Titulaires arrivés en cours de séance :
François BONNET (a partir de la délibération CO7-12-2025),
Thierry DEVAUTOUR {à partir de la délibération C07-12-2025),
Anne-Sophie GUICHET (a partir de la délibération C10-12-2025),
Guillaume JUIN (à partir de la délibération C10-12-2025),
Phillipe MAUFFREY (à partir de la délibération C10-12-2025),
Dany MICHAUD (à partir de la délibération C10-12-2025),
Séverine VACHON (à partir de la délibération C10-12-2025),
Nicolas VIDEAU (à partir de la délibération C10-12-2025).
Titulaires partis en cours de séance excusés :
Clément COHEN (a partir de la délibération C48-12-2025),
Christophe GUINOT (a partir de la délibération C50-12-2025).
Titulaire excusé parti en cours de séance avant donné pouvoir :
Thierry DEVAUTOUR pouvoir à Agnès RONDEAU (à partir de la délibération C53-12-2025).
Titulaires absents excusés :
Christelle CHASSAGNE (pour les délibérations C19-12-2025, C75-12-2025),
Olivier D’ARAUJO (a partir de la délibération C48-12-2025),
Gérard LEFEVRE (pour la délibération C94-12-2025),
Bastien MARCHIVE (pour les délibérations C20-12-2025, C23-12-2025 à C25-12-2025, C44-12-2025, C75-12-2025)
Franck PORTZ {pour les délibérations C19-12-2025, C75-12-2025).
Titulaires absents non représentés pour déport :
Michel BEAUDIC (pour la délibération C44-12-2025),
Olivier D'ARAUJO (pour la délibération C44-12-2025),
Nadia JAUZELON (pour la délibération C94-12-2025),
Gérard LEFEVRE (pour la délibération C44-12-2025),
Franck PORTZ (pour la délibération C44-12-2025).
Titulaires absents pour déport :
Jérôme BALOGE (pour les délibérations C20-12-2025, C23-12-2025 à C25-12-2025, C44-12-2025, C75-12-2025),
Fabrice BARREAULT (pour les délibérations C23-12-2025 à C25-12-2025, C44-12-2025),
Jacques BILLY (pour les délibérations C19-12-2025, C75-12-2025),
Marie Christelle BOUCHERY (pour la délibération C59-12-2025),
Christian BREMAUD (pour les délibérations C19-12-2025, C75-12-2025),
Alain CANTEAU (pour la délibération C44-12-2025),
Alain CHAUFFIER (pour les délibérations C19-12-2025, C59-12-2025, C75-12-2025),
Thierry DEVAUTOUR (pour la délibération C44-12-2025},
Emmanuel EXPOSITO (pour la délibération C59-12-2025),
Anne-Sophie GUICHET (pour la délibération C59-12-2025),
Thibault HEBRARD (pour les délibérations C19-12-2025, C75-12-2025),
Gérard LABORDERIE (pour les délibérations C23-12-2025 à C25-12-2025),
Alain LECOINTE (pour les délibérations C30-12-2025, C44-12-2025),
Sonia LUSSIEZ (pour les délibérations C23-12-2025 à C25-12-2025, C44-12-2025),
Elmano MARTINS (pour les délibérations C19-12-2025, C23-12-2025 à C25-12-2025, C75-12-2025, C90-12-2025
C93-12-2025),
Dany MICHAUD (pour les délibérations C23-12-2025 à C25-12-2025),
Lucy MOREAU (pour la délibération C59-12-2025),
Frédéric NOURRIGEON (pour la délibération C94-12-2025),
Eric PERSAIS (pour la délibération C59-12-2025),
Claire RICHECOEUR (pour les délibérations C19-12-2025, C75-12-2025),
Florent SIMMONET (pour les délibérations C23-12-2025 à C25-12-2025),
Dominique SIX (pour les délibérations C44-12-2025, C94-12-2025),
Séverine VACHON (pour la délibération C59-12-2025).
158/159 Présidents de séance : Jérôme BALOGE,
Jacques BILLY {pour les délibérations C23-12-2025 à C25-12-2025, C44-12-2025),
Elisabeth MAILLARD (pour les délibérations C20-12-2025 et C75-12-2025).
Secrétaire de séance : Aurore NADAL
Président de séance,
Président de séance, (pour les délibérations G2§-12-2025 à C25-12-2025, C44-12-2025)
/ Jérôme BALOGE Jacques BILLY
Présidente de séance, | à fi
(pour Jés ibérations Secréta e de séance,
C20-12-2025/etC75-12-2025) | || |
i
YAU | y
fab MAILLARD \/ Aurore NADAL
/ \
159/159