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Déliberation - 65. commande publique 07.08.2024 decision du maire 2024 73 avenant 1 au marche 2022 01 transfert filialisation vegetis
Document publié le Mercredi 7 août 2024 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - 65. commande publique 07.08.2024 decision du maire 2024 73 avenant 1 au marche 2022 01 transfert filialisation vegetis)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 09/08/2024
DEPARTEMENT Reçu en préfecture le109/08/2024 Ve
DU PUY-DE-DOME Publié le
ID : 063-216300327-20240806-MPMD20240806_03-CC
COMMUNE DE BEAUMONT
DECISION DU MAIRE
PRISE PAR DELEGATION
N° 2024-73
OBJET : Avenant n°1 au marché 2022-01 relatif au plan de gestion de l’ENSIL La Chataigneraie à Beaumont
LE MAIRE DE LA VILLE DE BEAUMONT
Vu l'article L. 2122-22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu ensemble les articles L.2123-1, L 2113-10 et R.2123-1 du Code de la Commande Publique concernant la procédure adaptée,
Vu ensemble les articles L. 2194-1 et R. 2194-7 du Code de la Commande publique,
Vu la délibération en date du 28 juillet 2020 n°2020.03.01 par laquelle le Conseil Municipal a donné délégation de juillet par laq p g pouvoirs au Maire dans le cadre du point n°4 de l’article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales en ce qui concerne la souscription des marchés,
Vu la décision municipale n°2022-40 portant autorisation de Monsieur le Maire de conclure le marché 2022-01 avec l'Office national des forêts (ONF) dont le siège social 2B. Avenue du général Leclerc, à MAISONS-ALFORT., pour un montant maximal de 30 000 € HT :
Vu les procès-verbaux des décisions de l'actionnaire unique et du Président de la société ONF Participations relatifs à la filialisation, la création d'ONF Végétis et le transfert des activités Maitrise de la végétation, Arbre Conseil et Mobilier bois de l'ONF à ONF Végétis :
Vu le nouvel extrait Kbis fournis par la société ONF Végétis attestant de la nouvelle situation juridique des deux
entités :
Considérant que l’avenant susmentionné a pour objet la modification du titulaire du contrat visé s'agissant des seules prestations de diagnostics d’arbres prévues au marché :
Considérant que le montant initial attribué au contrat n’est pas modifié par l'avenant :
DECIDE
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 de transfert partiel au marché 2022-01 relatif au plan de gestion de l'ENSIL La Chataigneraie à Beaumont à la société ONF Végétis dont le siège social est 27, Chemin des mazes à NEMOURS (77140). ARTICLE 2 : L’exécution de cette modification s'effectuera dans les condit contractuelles du marché, qui demeurent inchangées.
Envoyé en préfecture le 09/08/2024
Reçu en préfecture le 09/08/2024
à ed Publié le
ID : 063-216300327-20240806-MPMD20240806_03-CC
ARTICLE 3 : La présente décision fera l’objet d’une transmission au controle de Tépalite, d'un affichage à la porte de la Mairie et sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.
A Beaumont, le 07 aout 2024
Le Maire,
Pour le maire et par délégation,
L’adjoint en charge du Fonctionnement général des
services, des Finances et des Ressources
PUBLIEE OÙ NOTIFIEE LE :
Patrick NEHEMIE