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Déliberation - del23 062 adhesion centrale dachat sippnco du sipperec
Document publié le Jeudi 22 juin 2017 par la commune d'Aubergenville.
Lien du pdf (Déliberation - del23 062 adhesion centrale dachat sippnco du sipperec)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
2023/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 27/09/2023 — Délibération C4 N°23-062
5-7 Intercommunalités
AN 2023
Lille o4 < 23-062
ber9°
République Française Département des Yvelines
Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Commune d’Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-TROIS, le 27 septembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire, à la mairie au 1 avenue de la Division Leclerc,
sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, M. Didier JAHIER, Mme Fabienne PAULIN, M.
Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, M. Dimiti MENDY, Mme Marie-Christine
LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES, Mme Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M.
Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Sophie PRIMAS, M. Olivier CATTELAIN, Mme Faïza
BOUJAOUANE-EL ALAMI, M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, M. Mario MANCUSO, M.
Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Myriam DARGENT, Mme Nathalie COLAS, M.
Thierry MONTANGERAND, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Philippe BASSET, Mme Denise AMBLARD, M. Philippe GOMMARD
Absents ayant donné procuration :
Mme Florence VARIN, procuration à Mme LOZACH-PAÏOLA
M. Edward DANGELOT, procuration à M. Dimitri MENDY
M. Philippe GARCIA, procuration à M. Thierry MONTANGERAND
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS :
20/09/2023 En exercice 33 Présents 30
DATE D’AFFICHAGE : Votants 33 20/09/2023
OBJET : ADHESION A LA CENTRALE D'ACHAT SIPP’N’CO DU SYNDICAT
MIXTE SIPPEREC
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code de la commande publique (CCP), et notamment ses articles L'article L2113-2
et L2113-4
0 REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/18/2823
99_DE-078-2178002 DEL25_062-D 2023/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 27/09/2023 — Délibération C4 N°23-062
5-7 Intercommunalités
Considérant que le syndicat mixte SIPPEREC (syndicat intercommunal de la périphérie
de Paris d'énergie et des réseaux de communication) dont la compétence initiale de
gestion de la distribution d'électricité s'est développée afin de faciliter l’action publique
dans les domaines de l'énergie et du numérique, propose l'adhésion à sa centrale d'achat
“SIPP'n'CO",
Considérant que la centrale d'achat SIPP'n'CO propose 8 bouquets de services à savoir :
Performance énergétique
Mobilité propre
Téléphonie fixe et mobile
Réseaux internet et infrastructures
Services numériques d'aménagement de l'espace urbain
Services numériques aux citoyens
Valorisation de l'information géographique
Prestations techniques pour le patrimoine de la ville,
Considérant que l'adhésion à une centrale d'achat présente un intérêt notamment de
deux ordres :
e un intérêt économique, du fait de la massification des achats et, partant des
économies d'échelle réalisées,
e et un intérêt juridique et administratif, dès lors que les acheteurs qui recourent à
une centrale d’achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures
ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de
publicité et de mise en concurrence au sens de l’article L2113-4 du CCP,
Considérant que l’article 7 des statuts du SIPPEREC prévoit que ce dernier « peut aussi
être centrale d'achat au profit de ses adhérents ainsi que des autres acheteurs
d'Ile-de-France dans les conditions prévues par l'ordonnance précitée n° 2015-899 du 23
juillet 2015 ou tout texte subséquent la complétant ou s'y substituant, pour toute catégorie
d'achat centralisé ou auxiliaire se rattachant aux activités et missions du Syndicat”,
Considérant que la Commune souhaite mettre en œuvre des travaux nécessaires à
l'amélioration des performances énergétiques des différents bâtiments communaux, et
que son intérêt porte de fait sur le bouquet proposé par la centrale d'achat Performance
énergétique qui comprend des prestations d'expertise, de conseil et d'accompagnement
en la matière,
Considérant que la convention proposée pour adhérer à ladite centrale d'achat, prévoit
une durée minimale correspondant à la durée des marchés publics en cours de passation
ou d'exécution pour lesquels des besoins auront été exprimés ou commandés,
Considérant que l'adhésion au bouquet Performance énergétique est faite à titre gratuit,
, RECU EN PREFECTURE
le 04/18/2023 2023/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 27/09/2023 — Délibération C4 N°23-062
5-7 Intercommunalités
Considérant le projet de convention d'adhésion à la centrale d'achat SIPP'n'CO
ci-annexé,
Considérant l'avis favorable et unanime de la commission Travaux et Espaces verts du 25
septembre 2023,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité (33 voix Pour),
- ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de la convention d'adhésion à la
centrale d'achat SIPP'n'CO du SIPPEREC,
- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment
habilité, à signer ladite convention et l'ensemble des actes nécessaires à sa
mise en œuvre.
Sylvia PABIOU, Gilles LÉCOLE, Secrétaire de séance Maire d'Aubergenville..”
AUBERGENVILLE (Yvelines)
Certifié exécutoire le présent acte transmis à
M. le Sous-préfet le 0 & OCT. 2073
Et publié le {4 OCT, 202)
Gilles ÉCOLE, f LJ à S
Maire d'Aubergenville
L REÇU EN PREFECTURE
le 64/18/2823
L Application aq
99_DE-078-217800291 1 cu
CONVENTION D'ADHESION A LA CENTRALE D'ACHAT
#
SIPPNn'CO
ENTRE :
1) LE SIPPEREC,
dont le siège est situé 173-175 rue de Bercy, Tour Lyon Bercy C$S10205- 75588 Paris
cedex 12, représenté par son Président en exercice, Monsieur Jacques J.P. MARTIN,
Maire de Nogent-sur-Marne et Président du Territoire Paris Est Marne & Bois, dôment
habilité à cet effet par la délibération n°17-06-49 du comité syndical en date du
22 juin 2017,
Ci-après dénommé « le SIPPEREC » et, en tant que centrale d'achat, « SIPP'n'CO »,
De première pari,
ET
2) LA COMMUNE D'AUBERGENVILLE
Dont le siège est situé 1 avenue de la Division Leclerc, 78410 AUBERGENVILLE
Dôüment représentée par Monsieur Gilles LECOLE, Maire d'Aubergenville habilité par
délibération du conseil municipal n°20-001 du 23 mai 2002.
Ci-après désigné « l’Adhérent »,
De deuxième part,
Le SIPPEREC et l'Adhérent étant ci-après collectivement désignés les « Parties ».
EE. *
— r REÇU EN PREFECTURE Î
æ L'achat mutualisé au service de vos projets le 64/18/2823
SI PPhn'CO L Application agrée 23_062-0 IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
1. L'article L2113-2 du Code de la Commande Publique (CCP]) prévoit qu'une
centrale d'achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon permanente,
au bénéfice des acheteurs, l'une au moins des activités d'achat centralisées suivantes :
e l'acquisition de fournitures ou de services destinés à des acheteurs ;
e la passation des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services.
Conformément à l'article L2113-4 du CCP, l'acheteur qui recourt à une centrale
d'achat, pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services
est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en
concurrence pour les seules opérations de passation et d'exécution qu'il lui a
confiées.
Par ailleurs, les acheteurs qui recourent à une centrale d'achat pour une activité
d'achat centralisée peuvent également lui confier, sans appliquer les procédures de
passation prévues dans le CCP, des activités d'achat auxiliaires (art. L2113-3 du
CCP). Les activités d'achat auxiliaires consistent à fournir une assistance à la
passation des marchés publics, notamment en :
e mettant à disposition des acheteurs des infrastructures techniques leur
permettant de conclure des marchés publics de travaux, de fournitures ou de
services ;
e conseillant les acheteurs sur le déroulement ou la conception des procédures
de passation de marchés publics ;
préparant et gérant des procédures de passation de marchés publics au nom de
l'acheteur concerné et pour son compte.
2. L'article 7 des statuts du SIPPEREC prévoit que ce dernier « peut aussi être centrale
d'achat au profit de ses adhérents ainsi que des autres acheteurs d'lle-de-France
dans les conditions prévues par l'ordonnance précitée n° 2015-899 du 23 juillet 2015
ou tout texte subséquent la complétant ou s'y substituant, pour toute catégorie
d'achat centralisé ou auxiliaire se rattachant aux activités et missions du Syndicat ».
3. Dans ce contexte, le SIPPEREC et ses adhérents ainsi que les autres acheteurs
d'Ile-de-France ayant également souhaité adhérer à la Centrale d'achat (ci-après
collectivement les « Adhérents »} ont constaté l'intérêt de mutualiser un certain
nombre de prestations touchant aux domaines d'activités des compétences du
syndicat.
0 REÇU EN PREFECTURE
le 64/18/2823 %
æ L'achat mutualisé au service de vos projets SIPPh'CO er20230927-DEL23_062- DL nl 3
Pour ces achaïs, une intervention sous forme d'intermédiation contractuelle, au
terme de laquelle une centrale d'achat passerait des marchés publics ou des
accords-cadres de travaux, fournitures où de services destinés à des acheteurs,
agissant ainsi en qualité de mandataire, et fournirait une assistance à la passation
des accords-cadres ou marchés publics, est apparue la plus adaptée.
4. En conséquence, et en application de la délibération du comité syndical du
SIPPEREC n° 2017-06-48 du 22 juin 2017, les Parties ont entendu conclure la présente
convention (ci-après, «la Convention») entre la centrale d'achat dénommée
SIPP'n'CO (ci-après, « la Centrale d'achat » ou «SIPP'n'CO »} et ses Adhérents.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. - OBJET DE LA CONVENTION
Aficle 1.1. - Prestations de fournitures, de services et de travaux
Par la présente Convention, l'Adhérent sollicite l'intervention de SIPP'n'CO pour
l'acquisition de fournitures ou de services et la passation de marchés,
d'accords-cadres ou de marchés subséquents de travaux, de fournitures et de
services correspondant au(x) « bouquet(s] » de prestations sélectionné({s) en annexe
1 (ci-après « le/les Bouquei(s) ».
A cette fin, SIPP'n'CO engagera, selon la nature et l'étendue des besoins à satisfaire,
une ou plusieurs consultations de marchés, d'accords-cadres ou de marchés
subséquents mutualisées pour le compte des Adhérents.
Ariicle 1.2. - Activités d'achat auxiliaires de l’article L2113-3 du CCP
Par ailleurs, SIPP'n'CO pourra, à la demande spécifique de certains Adhérents, se
voir confier des activités d'achat auxiliaires qui consistent à fournir une assistance à
la passation des marchés publics, notamment sous les formes suivantes :
e mise à disposition des infrastructures techniques pour permettre à ses
adhérents de conclure des marchés publics ;
e fourniture d'une assistance individualisée de sourçage, rédaction d'une note
de cadrage pour la détermination des besoins, conseil et accompagnement
sur le déroulement et/ou la conception des procédures de passation des
marchés publics ;
e préparation et gestion des procédures de passation au nom de l'Adhérent et
pour son compte.
% L REÇU EN PREFECTURE Î
F L'achat mutualisé au service de vos projets le 64/18/2823 SIPPNn'CO ——— ——— 7-DEL23_062-0 ARTICLE 2. - MISSIONS PRINCIPALES DE SIPP'n'CO
Pour répondre à la demande de l'Adhérent au titre des prestations visées à l'article
1. de la Convention, SIPP'n'CO assurera les missions suivantes :
accompagnement de l'Adhérent dans le recensement de ses besoins ;
recueil des besoins de l'Adhérent dans le cadre de l'objet prévu à l'article 1°
de la Convention et centralisation de l'ensemble des besoins des Adhérents
en vue de la passation d'une ou de plusieurs consultations de marchés ou
d'accords-cadres mutualisées ;
réalisation de l'ensemble des opérations de sélection du ou des
cocontractants, dans le respect de la réglementation relative aux marchés
publics applicable à ses propres achats, Y compris jusqu’à la signature et la
notification du ou des marchés, ou du ou des marchés subséquents lorsqu'un
accord-cadre a été préalablement passé par SIPP'n'CO ;
réunion de la commission d'appel d'offres du SIPPEREC, qui sera également
celle de la Centrale d'achat, dans le cadre des procédures formalisées ;
information de l'Adhérent de l'entrée en vigueur du où des marchés,
accords-cadres ou marchés subséquents conclus pour son compte par
courrier électronique (transmis par SIPP'n'CO à l'interlocuteur qui lui aura été
désigné par l'Adhérenit) :
transmission à l'Adhérent de la copie du ou des marchés, accords-cadres où
marchés subséquents conclus pour son compte afin de lui permettre d'en
assurer la pleine exécution ;
accomplissement, dans le cadre du mandat qui lui est confié par chaque
Adhérent, d'une mission d'interface {ou d'intermédiation) entre l'Adhérent et
le(s) opérateur(s) économique(s), ceci afin de favoriser la bonne exécution
des marchés, accords-cadres et marchés subséquents ;
réalisation, dans le cadre du mandat qui lui est confié par chaque Adhérent,
de toutes les modifications nécessaires à la bonne exécution des marchés,
accords-cadres et marchés subséquents.
ARTICLE 3. - MISSIONS ET OBLIGATIONS DE L'ADHERENT
Article 3.1. - Recensement des besoins par l'Adhérent
%4 le 64/18/2823
ET à L'achat mutualisé au service de vos projets L Eco 00291-20230927-DEL23_062-D SIP
0 REÇU EN PREFECTURE
99_DE-078
Pn'CO 5
L'Adhérent ayant souscrit à un Bouquet sera informé par SIPP'n'CO de son intention
de lancer Une consultation relative à des prestations comprises dans le périmètre de
ce Bouquet. L'Adhérent avec, le cas échéant, l'assistance de SIPP'n'CO, recensera
l'état de ses besoins correspondant aux prestations concernées.
En vue de procéder à ce recensement, SIPP'n'CO sollicitera l'Adhérent ayant
préalablement sélectionné un/des Bouquet(s) afin qu'il complète un formulaire
visant à définir ses besoins. Celui-ci pourra être transmis à l'Adhérent par tous moyens
appropriés, y compris par courrier électronique.
Afin d'optimiser la phase de recensement des besoins, SIPP'n'CO se réserve la
possibilité de pré-renseigner ce formulaire. Dans cette hypothèse, l'Adhérent
disposera alors du délai donné lors de chaque sollicitation à compter de l'envoi par
SIPP'n'CO, pour compléter ou modifier la définition de ses besoins telle qu'identifiée
par SIPP'n'CO, en informant cette dernière par courrier électronique. Après cette
date, il sera réputé avoir accepté la définition des besoins proposée par SIPP'n'CO.
Dans l'hypothèse où l'Adhérent n'aurait pas encore sélectionné le
Bouquet concerné, il devra concomitamment sélectionner ce Bouquet en
renvoyant l'annexe 1. À défaut, ses besoins ne pourront être pris en compte au sein
de la consultation dont le lancement est engagé.
Article 3.2. - Commande et paiement des prestations auprès des prestataires
Une fois le ou les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents visés à l'article
1.1. passés et notifiés par SIPP'n'CO, et dûment entrés en vigueur, l'Adhérent
s'engage à commander auprès du ou des cocontractants du ou des marchés,
accords-cadres ou marchés subséquents les prestations à hauteur de ses besoins
propres.
Tout retard dans le règlement des prestations du ou des cocontractants sera de la
seule responsabilité de l'Adhérent vis-à-vis de ce ou ces cocontractants.
Article 3.3. - Mandat pour les modifications de marché au bénéfice de SIPP'n' CO
En approuvant la Convention, l'Adhérent mandate d'ores et déjà SIPP'n'CO pour
que celle-ci :
e procède à, et en tant que de besoin signe, toutes les modifications
nécessaires à la bonne exécution des marchés, accords-cadres et marchés
subséquents ;
e et assure une mission d'interface (ou d'intermédiation) avec le(s) opérateur(s)
économiques aux fins de favoriser la bonne exécution des marchés,
accords-cadres et marchés subséquents.
LE.
. Fr REÇU EN PREFECTURE
L'achat mutualisé au service de vos projets le 64/18/2823
SIPPn'CO nm ARTICLE 4. - PARTICIPATIONS FINANCIERES DE L'ADHERENT
La participation financière des Adhérents comprend une participation fixe (4.1. à
laquelle s'ajoute une participation additionnelle correspondant à un ou plusieurs
Bouquets (4.2.). Une contribution financière pour tout achat de prestations auxiliaires
est également fixée (4.3.).
Par conséquent, en contrepartie des services assurés par le SIPPEREC au profit de
l'Adhérent, et pour couvrir ses frais du fait de son intervention en tant que SIPP'n'CO,
l'Adhérent versera au SIPPEREC les participations suivantes.
La participation financière est versée au SIPPEREC chaque année à compter de
l'année d'adhésion à SIPP'n'CO. À cet effet, le SIPPEREC émet un titre de recette en
avril de chaque année.
Pour la première année d'adhésion, la participation financière est émise par le
SIPPEREC, dès l'entrée en vigueur de la Convention signée par l'Adhérent.
Le titre de recettes correspondant à la participation financière doit être réglé dans
les 30 jours à compter de la réception de l'avis des sommes à payer par l'Adhérent.
Tout titre de recette non réglé à l'issue de ce délai de 30 jours pourra faire l'objet
d'une compensation en trésorerie par le SIPPEREC, sur tous mandats de paiement
dont l'Adhérent pourrait par ailleurs être bénéficiaire dans le cadre des
compétences qu'il a confié au SIPPEREC.
Cette compensation pourra être réalisée notamment sur :
e le reversement des redevances d'occupation du domaine public (RODP) des
réseaux d'électricité et des réseaux de communications électroniques ;
le reversement du produit de la vente d'électricité photovoltaïque ;
e le reversement de la vente de certificats d'économie d'énergie ;
le reversement de la taxe communale sur la consommation finale
d'électricité.
Aïiicle 4.1. - Participation annuelle fixe incluant les frais de gestion administrative de
SIPP'n'CO
Cette participation fixe est appelée annuellement avec la participation
additionnelle (4.2), par émission d'un titre de recettes du SIPPEREC, en avril de
chaque année. Pour la première année, cette participation est émise dès l'entrée
en vigueur de la Convention signée par l'Adhérent.
Selon la typologie suivante d'adhérents, pour la 1*° année de création de la
centrale d'achat, la participation fixe s'élève à :
0 REÇU EN PREFECTURE
le 64/18/2823
/ L'achat mutualisé au service de vos projets mn . _
SIPPn'CO 7
+ typologie TI, pour les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale à l'exception des syndicats (communautés d'agglomération,
communautés de communes, ...) de moins de 300 000 habitants : 0,16 € par
habitant avec un plancher de 300 € et un plafond de 5 800 €.
+ typologie T2, pour les offices publics de l'habitat (OPH) ef les sociétés privées
gérant du logement social : 1,00 € par logement avec un plancher de 300 € et un
plafond de 5 800 €.
+ typologie T3, pour les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale à l'exception des syndicats (communautés d'agglomération,
communautés de communes, établissements publics territoriaux, métropole, .] de
plus de 300 000 habitants, les Départements et la Région : forfait de 7 000 €.
+ typologie T4, pour les centres communaux d'action sociale (CCAS), les caisses des
écoles, les collèges et autres petits établissements publics similaires : forfait de 200 €.
+ typologie T5, pour les sociétés d'économie mixte (SEM), sociétés publiques locales
(SPL), Syndicats, Groupements d'intérêt public (GIP), Régies et autres Etablissements
Publics dont les établissements d'enseignement supérieur, services départementaux
d'incendie et de secours (SDIS}, Chambres de commerce et d'industrie (CCI),
conservatoires nationaux des arts et métiers (CNAM), Maisons départementales des
personnes handicapées (MDPH}, Instituts, ... de moins de 50 agents : forfait de
2 000 €.
+ typologie Té, pour les SEM, SPL, Syndicats, GIP, Régies et autres EP dont les
établissements d'enseignement supérieur, SDIS, CNAM, MDPH, Instituts, ... de 50
agents et plus : forfait de 5 800 €.
° typologie T7, pour les Structures privées telles que des associations d'intérêt
général, sociétés privées non listées précédemment, ... de moins de 50 salariés :
forfait de
2 000 €.
° typologie T8, pour les Structures privées telles que des associations d'intérêt
général, sociétés privées non listées précédemment : ... de 50 salariés et plus : forfait
de
5 800 €.
Le nombre d'habitants retenus est égal au dernier chiffre de recensement de la
population totale ou à l'ensemble des populations totales publié par l'INSEE au
moment de l'appel de participation.
La population totale est définie par le décret n°2003-485 publié au Journal officiel du
8 juin 2003, relatif au recensement de la population.
1æ 0 REÇU EN PREFECTURE
æ L'achat mutualisé au service de vos projets le 64/18/2823 SIPPnCO RE 99_DE-078-2178 L'Adhérent concerné par l'un des forfaits fixés selon le nombre d'agents ou de
salariés de sa structure doit communiquer au SIPPEREC le nombre exact de son
effectif avant le 1° mars de chaque d'année. À défaut de transmission de cette
information, le SIPPEREC appliquera le forfait fixé à partir de 50 agents ou salariés, soit
le forfait de 5 800 €.
Dans le même sens, l'Adhérent concerné par le tarif de 1€ par logement doit
communiquer au SIPPEREC le nombre exact de logements sociaux gérés avant le
1% mars de chaque d'année. A défaut de transmission de cette information, le
SIPPEREC appliquera le plafond de participation fixé à 5 800 €.
Ce montant est révisé annuellement dans les conditions prévues à l'article 5.
Article 4.2. - Participation annuelle additionnelle selon le(s) choix de Bouquet(s)
sélectionné(s) par l'Adhérent
Cette participation additionnelle est appelée annuellement avec la participation
fixe par le SIPPEREC, par l'émission d'un titre de recettes correspondant aux prix du
ou des Bouquets sélectionnés par l'Adhérent, conformément aux prix fixés en
annexe |.
Chaque Bouquet représente 20% du montant de la participation fixe (4.1).
L'Adhérent est par ailleurs informé que :
e l'adhésion à un ou plusieurs Bouquets devra faire l'objet d'un accord expresse
de sa part, selon l'annexe 1. ;
e dans l'hypothèse où l'Adhérent souhaiterait modifier les Bouquets
sélectionnés, l'accord expresse précité sera également nécessaire ;
e sil'Adhérent ne souhaite plus bénéficier d'un bouquet, ce retrait ne prendra
dans tous les cas effet qu'à l'expiration des marchés publics du bouquet en
cours de passation ou d'exécution pour lesquels l'Adhérent aura exprimé des
besoins ou commandé des prestations ;
e le choix d'un ou de plusieurs Bouquets vaut engagement de payer la
participation additionnelle correspondant au(x) Bouquet{s) sélectionné(s). En
cas de retrait d'un Bouquet, le versement de la participation additionnelle est
dû jusqu'à la fin des marchés publics en cours de passation ou d'exécution.
Le montant total de la participation additionnelle est révisé annuellement dans les
conditions prévues à l'article 5.
0 REÇU EN PREFECTURE
le 64/18/2623 %
æ L'achat mutualisé au service de vos projets Een SIPPh'CO : É 0927-DEL23_062- nl 9
La participation additionnelle de tout nouveau bouquet créé et proposé par
SIP'n'CO fera l'objet de la même révision appliquée aux participations additionnelles
des bouquets préexistants.
Article 4.3. - Participation spécifique pour l'achat de prestations auxiliaires prévu à
l'article 1.2.
L'Adhérent déclarera son besoin à SIPP'n'CO qui établira un devis au regard du
nombre de jours/homme nécessaire à la réalisation de la prestation demandée.
La personne habilitée à engager l'Adhérent devra accepter ce devis et transmettre
son accord par écrit à SIPP'n'CO.
La journée d'assistance est fixée à 750 € HT.
Par exception aux stipulations qui précèdent, pour ce qui concerne les achats
auxiliaires de prestations de formation portant sur le déroulement et la conception
de procédures de passation de marchés publics et qui seraient proposées par
SIPP'n'CO, la demi-journée de formation est fixée à 150 € HT par participant.
ARTICLE 5. - REVISION DES PARTICIPATIONS
Article 5.1. - Révision de l'ensemble des participations fixes et additionnelles
La révision des participations prévues aux articles 4.1., 4.2. et 4.3. intervient chaque
année au 1° janvier.
Le montant révisé des participations P est obtenu en appliquant la formule suivante :
-__Pn=POx [0.16 + 0.84 (INGn / ING 0)]
-__Pn:participation après ajustement
- PO: montant initial de la participation fixée en 2019, à la création de
SIPP'n'CO
-__ING 0: Indice des prix de vente des services français aux entreprises françaises
(BtoB) - Prix de marché - CPF 71.12 - Services d'ingénierie, études techniques -
Base 2015 de l'INSEE du premier trimestre 2018.
- INGn: valeur de l'Indice des prix de vente des services français aux
entreprises françaises (BtoB) - Prix de marché - CPF 71.12 - Services
d'ingénierie, études techniques - Base 2015, publié à la date anniversaire de
la révision
La participation Pn après ajustement est arrondi à l'euro le plus proche: lorsque la
participation Pn après calcul comporte une décimale égale ou supérieure à 0,50 €,
VA Fr REÇU EN PREFECTURE Î
L'achat mutualisé au service de vos projets le 64/18/2823
SIPPn'CO L Apt e Eh 99_DE-078-2 EL23_062-0 10
l'arrondi est fixé à l'euro supérieur ; si elle comporte une décimale inférieure à 0,50€,
l'arrondi est fixé à l'euro inférieur.
Tous les chiffres intermédiaires nécessaires aux calculs de la révision seront arrondis à
la 2° décimale, en respectant les règles usuelles d'arrondis (si la 3° décimale est
inférieure à 5, l'arrondi se fera par défaut, si la 3° décimale est supérieure ou égale à
5, l'arrondi se fera par excès).
Le montant initial de la participation PO correspond aux montants indiqués aux
articles 4.1. 4.2. et 4.3 fixés pour l'année 2019, à la création de SIP'n'CO. Les
montants des tarifs indiqués dans les articles précités seront révisés les années
suivantes. Ces tarifs révisés seront appliqués également pour toute nouvelle adhésion
après l'année 2019.
La participation additionnelle de tout nouveau bouquet créé et proposé par
SIP'n'CO fera l'objet de la même révision appliquée aux participations additionnelles
des bouquets préexistants.
Article 5.2. - Actualisation de prix d'un bouquet et de sa participation additionnelle
visée à l'article 4.2.
Tous les ans, le SIPPEREC disposera de la faculté de procéder à une actualisation du
prix d'un ou plusieurs Bouquets, composant la participation additionnelle, afin de
prendre en compte, le cas échéant, chaque marché nouvellement inclus dans
ceux-ci.
Le montant actualisé du prix d'un Bouquet est fixé à +10% de son prix initial par
nouveau marché supplémentaire établi à l'article 4.2.et en annexe 1 de la présente
convention.
ARTICLE 6. - ENTREE EN VIGUEUR
La Convention entrera en vigueur à compter de sa notification, par SIPP'n'CO, à
l'Adhérent, après signature par l'une et l'autre des Parties et accomplissement par le
SIPPEREC et l'Adhérent des formalités de transmission en Préfecture, de sorte que
l'Adhérent n'aura accès qu'aux marchés, accords-cadres ou marchés subséquents
attribués après son adhésion et pour lesquels il aura exprimé des besoins.
0 REÇU EN PREFECTURE
7 le 64/18/2823
eg L'achat mutualisé au service de vos projets L SRE UE "ERA 99_DE-078-217800291-202 SIPPn'CO 30927-DEL253_062-0 11
ARTICLE 7. - DUREE ET RESILIATION DE LA CONVENTION
La Convention sera exécutée jusqu'à ce que l'Adhérent notifie à SIPP'n'CO, par
courrier recommandé avec accusé de réception, sa décision de résiliation de la
Convention.
Cette résiliation ne prendra dans tous les cas effet qu'à l'expiration des marchés
publics en cours de passation ou d'exécution pour lesquels l'Adhérent aura exprimé
des besoins ou commandé des prestations.
En outre, dans l'hypothèse où une Partie contreviendrait gravement aux obligations
mises à sa charge dans le cadre de la Convention, la Convention pourra être résiliée
par l'une ou l'autre des Parties, après mise en demeure restée infructueuse plus de
[30] jours à compter de l'envoi par courrier électronique de ladite mise en demeure.
Cette résiliation ne dégagera toutefois en aucune manière l'Adhérent, ni vis-à-vis
des prestataires désignés par SIPP'n'CO au titre des commandes qu'il lui aura
passées, ni pour le versement des participations au titre des marchés publics en
Cours.
ARTICLE 8. - REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige né ou à naître à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution de la
Convention, sera soumis au tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à Paris, le
En deux exemplaires originaux.
Pour l'Adhérent Pour SIPP'n'CO
Le Président du SIPPEREC
Jacques J.P. MARTIN
Maire de Nogent-sur-Marne
Président du Territoire Paris Est Marne &
Bois
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F L'achat mutualisé au service de vos projets le 64/18/2823 Eh SIPPn'CO ET 23_062-0 ANNEXE N°1
SÉLECTION DES BOUQUETS
13
Un bouquet représente 20% de la participation fixe, soit le_ prix par bouquet selon la
typologie suivante, sachant que ce prix est susceptible d'évoluer en fonction de
l'offre de marchés par bouquet conformément à l’article 5.2 de la convention
d'adhésion :
TYPOLOGIE TARIFS REVISES 2022 selon l'article 5.1 de la convention
T1 0,033 €/hab. (plancher 62 €, plafond 1 191 €)
T2 0,21 €/logement (plancher 62 €, plafond 1 191 €)
T3 1438 <€
T4 41€
T5 a11 €
Té 1191<€
T7 A11<€
T8 1191€
Liste des bouquets :
NUMERO ADHESION AU BOUQUET
DU NOM DU BOUQUET (cocher : case) BOUQUET
1 PERFORMANCE ENERGETIQUE x
2 MOBILITÉ PROPRE (|
3 TELEPHONIE FIXE ET MOBILE &
4 RESEAUX INTERNET ET 0
INFRASTRUCTURES
5 SOLUTIONS INTELLIGENTES DE O
SECURITE ET DE SURETE
j SERVICES NUMERIQUES AUX 0
CITOYENS
7 VALORISATION DE L'INFORMATION =
GEOGRAPHIQUE
9 PRESTATIONS TECHNIQUES POUR LE al
PATRIMOINE DE LA VILLE
#’Adhérent qui n'adhère qu'à ce bouquet et à aucun autre ne paie ni la
participation annuelle fixe, ni la participation annuelle additionnelle,
SIPPhEO
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le 84/18/2823
L Application agréée E-legaiite com n
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SIPPn'CO
L'achat mutualisé au service de vos projets
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Pour l'Adhérent
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