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Déliberation - 23a01 adhesion a la centrale dachat de la region idf
Document publié le Mercredi 15 février 2023 par la commune de Gargenville.
Lien du pdf (Déliberation - 23a01 adhesion a la centrale dachat de la region idf)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Industrie,
Ville de Gargenville
- Yvelines -
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Date de la séance
Le 15 février 2023
Date de convocation
Le 08 février 2023
Date d'affichage
Le 08 février 2023
Nombre de conseillers
En exercice 29
Présents 20
Absents 05
Procurations 04
Votants 24
N°23A01
OBJET : Adhésion
à la Centrale d'Achat
de la Région
Ile-de-France
Acte publié le 16 février 2023
Transmis en Préfecture
le 16 février 2023
Certifié exécutoire (article
L.2131-1 du Code Général
des Collectivités Territoriâles)
Le Maire
Vpié de recours: Tribunal
Afministratif de Versailles
(&rticles R.421-1 et R.421-5 du
Code de Justice Administrative)
REÇU EN PREFECTURE 1
le 16/82/2823
Application agréve E-kegalte com 1
99_DE-075-217502677-20250215-23A01-DE
L'an deux mille vingt-trois,
Le quinze février à dix-neuf heures et trente minutes,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur Yann PERRON, Maire,
Présents : Mmes Anne-Marie MALAIS, Marjolaine GROLLEAU, Mélanie FAIVRE, Marie-José DE CARVALHO, Christine PREAUD, Patricia NOËL, Nathalie LE HELLEGOUARCH, Agnès DURFORT,
MM. Yann PERRON, Jackie SCHINZEL, Romano MOSCETTI,
Jean-Claude HENNEQUIN, Michel PEZET, Jean-Luc JEANNOT, Jean-François BRICOURT, Rhamid HACHEMI, Antonio MACEDO, David GODDE, Sébastien COUVET, Frédéric VEISS,
Procurations : M. Laurent NERAS à M. David GODDE
Mme Lamiaa BAYH à Mme Mélanie FAIVRE
Mme Magalie BURON PELLAUMAIL à Mme Anne-Marie MALAIS Mme Manon LESAULNIER à Mme Marjolaine GROLLEAU
Mmes Marianne BELLAIZE et Murielle CHARDEY
MM. Fabrice LALLET, Arnaud DAOUDAL et Arnaud VERNERET
Secrétaire de séance : Mme Mélanie FAIVRE
Absents :
Dans le cadre de la location et maintenance de solutions d'impression, il est rappelé à l'assemblée délibérante qu'une consultation avait été établie afin de permettre à la Ville de remplacer son parc bureautique copieurs. Cette consultation ne répondant pas aux besoins exprimés, notamment pour ce qui porte sur les délais d’approvisionnement et d'installation des nouveaux équipements, elle avait été déclarée sans suite par la commission d'appel d'offres réunie le 13 décembre 2022.
Le contrat de location et maintenance actuel des photocopieurs de la Ville portant une durée de validité au 30 juin 2023, il est indispensable d'engager un process afin de renouveler le parc et procéder à l'installation des équipements pour le 1° juillet prochain.
La Région Ile-de-France propose un dispositif de services d'achats centralisé appelé également « centrale d'achat », permettant à l’adhérent de recourir à des prestations de fournitures et services dans le respect de la règlementation en vigueur.
Ce dispositif évite à la collectivité d'engager des procédures de consultations individuelles et permet d'obtenir des tarifs préférentiels, cette démarche s'inscrivant également dans une logique de simplification administrative, de sécurisation juridique et d'optimisation des dépenses.
À cette fin, une convention d'adhésion à la Centrale d'Achat Régionale est proposée. Gratuite et sans obligation pour l’adhérent dans le cadre d’un nouveau besoin, cette adhésion est conclue pour une durée indéterminée et prend effet à la date de décision.
Considérant la complexité du contenu technique de certaines procédures et considérant les délais d'approvisionnement de certains équipements, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention telle qu’annexée aux présentes. Ville de Gargenville
- Yvelines -
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
F REÇU EN PREFECTURE
le 16/82/2823
L Application agréve E-kegalte com
99_DE-075-217502677-20250215-23A01-DE
Ainsi, la Ville pourra s'engager notamment dans l’accord-cadre « location et maintenance de solutions d'impression, et exécution de prestations associées » souscrit par la centrale d'achat, accord-cadre qui a été attribué à la société KYOCERA, sis Espace Technologique de Saint Aubin, route de l'Orme à 91190 SAINT-AUBIN (SIRET : 352 300 958 00043).
Une étude a été établie permettant de comparer l'offre émise par la société KYOCERA, via la centrale d'achat de la région Ile-de-France et les offres précédemment remises par les candidats lors de la consultation publique engagée par la Ville, cette étude permet ainsi de constater une prestation de qualité équivalente et à un coût inférieur aux offres étudiées.
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Ayant pris connaissance du rapport exposant les raisons de la présente délibération,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
= Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion à la Centrale d'Achat de la Région Ile-de-France ci-annexée,
= Dit que les dépenses afférentes seront inscrites au budget primitif de la Ville,
” Charge Monsieur le Maire d'engager l'ensemble des démarches financières et administratives subséquentes.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits.
Pour Copie Conforme Pour Copie Conforme Le Maire, La Secrétaire de $éance, Yann PERRON Mélanj * Région
fleseFrance
CONVENTION D’ADHESION A LA CENTRALE D'ACHAT
REGIONALE
Vu les articles L2113-2, L2113-3 et L2113-4 du code de la commande publique,
Vu la délibération n°CR 2019-001 en date du 20 mars 2019 autorisant la Région à agir en tant que
centrale d’achat pour la fourniture de services d’achat centralisé,
Vu la délibération n°CR 2019-001 en date du 20 mars 2019 approuvant le projet de convention
d'adhésion à la centrale d’achat régionale
Vu la demande effectuée par Monsieur Yann PERRON, Maire de Gargenville, d’adhérer au dispositif de
centrale d’achat proposé par la Région Ile-de-France
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 16/82/2823
a Application agréde E-legalte com !
39 _DE-078-217802677-20230215-23A01-DE *X Région
fleFrance
ENTRE :
LA REGION ILE-DE-FRANCE, dont le siège est situé 2, rue Simone Veil 93400 Saint-Ouen, représentée
par sa Présidente, Madame Valérie Pécresse, dûment habilitée à cet effet par délibération n° CR 2019-
001 en date du 20 mars 2019
Ci-après désignée « centrale d’achat régionale »
D'une part,
ET
MAIRIE DE GARGENVILLE en tant qu’adhérent, dont le siège est situé Avenue Mademoiselle Dosne -
CS 2421 - 78440 GARGENVILLE.
Représentée par son Maire, Monsieur YANN PERRON
Ci-après désigné « Adhérent »
D'autre part,
Ilest exposé et convenu ce qui suit :
t REÇU EN PREFECTURE 1!
le 16/02/2823
L Application agréée E-leqalte com 1
99 _DE-076-217802677-20230215-23A01-DE * Région
flekFrance
Préambule
Par délibération en date du 20 mars 2019 , et afin d'offrir aux acheteurs soumis à la règlementation
applicable aux marchés publics et ayant leur siège social au sein de la Région Ile de France qui le
souhaitent un véhicule juridique permettant de mieux de répondre aux enjeux de simplification de
l’acte d'achat, de sécurisation juridique, d'optimisation des dépenses, de facilitation de l’accès des
TPE/PME aux marchés publics et de promotion de l'innovation, la Région a décidé de proposer un
dispositif de services d'achat centralisé appelé aussi « centrale d’achat ».
Ainsi, la Région exerce des activités d'achat centralisées au sens de l’article L 2113-2 du code de la
commande publique :
- acquisition de fournitures et services qui peuvent ensuite être cédés à l'acheteur ; -
mise en place d’un cadre contractuel qui sera exécuté par l’adhérent.
La signature de la présente convention n'implique pas pour l’adhérent l'obligation d’avoir recours aux
dispositifs proposés par la Région agissant en tant que centrale d’achat pour tout ou partie de ses
besoins à venir.
l REÇU EN PREFECTURE 1!
le 16/82/2823
n agréée E-legalte com 1
99_DE-078-
Apphcatk
2175 26 77-20230215-23A01-DE # Région
fledeFrance
L. Objet
La conclusion de la présente convention permet à l’adhérent d’avoir recours aux services d'achat
centralisés proposés par la Région, agissant en tant que centrale d’achat.
Ces services consistent en :
- La passation de marchés publics ou accords-cadres de fournitures, de services ou de travaux
destinés à l’adhérent (rôle d’ « intermédiaire ») ;
- L’acquisition de fournitures et biens destinés à des acheteurs (rôle de « grossiste ») ;
- Des missions d'assistance à la passation des marchés publics, notamment par la mise à
disposition d’infrastructures techniques permettant à l’adhérent de conclure des marchés
publics, par le conseil sur le déroulement ou la conception des procédures de passation des
marchés publics, ou par la préparation et la gestion des procédures de passation des marchés
publics au nom et pour le compte de l’adhérent.
Ces missions peuvent porter sur tout marché public ou accord-cadre de fournitures, services ou travaux
dans le cadre de la règlementation en vigueur.
Lorsqu'il a recours aux prestations de services d'achat centralisés proposés par la Région (accès à un
contrat conclu ou à conclure), l’adhérent est, conformément à l’article L 2113-4 du code de la
commande publique, considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et mise en
concurrence au titre de la réglementation applicable aux marchés publics.
Toutefois, il demeure responsable du respect des dispositions du code de la commande publique pour
les opérations de passation ou d'exécution du marché public dont il se charge lui-même.
La signature de la présente convention n’emporte pas obligation pour l’adhérent de recourir à la
centrale d'achat pour tout nouveau besoin. L’adhérent s'engage à exécuter le(s) contrat(s) conclu(s)
par la centrale d’achat et au(x)quel(s) il a accès conformément à leurs stipulations.
IL. Durée
La présente convention entre en vigueur à compter de sa notification par la Région à l’adhérent.
Les parties devront chacune s'assurer au préalable de l’accomplissement des formalités de publicité et
transmission de la convention au contrôle de légalité auquel elles sont respectivement soumises.
La convention est établie pour une durée indéterminée. Il peut y être mis fin dans les conditions
définies ci-après (article VII).
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99_DE-078-
Application
217502677-2
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230215-23A01-DE # Région
Fran
[TIR Modalités de recours à la centrale d’achat régionale
Par la signature de la présente convention, l’adhérent est réputé avoir pris connaissance des modalités
de fonctionnement de la centrale d'achat.
Il garantit que les contrats auxquels il est parti ne sont pas incompatibles avec ceux qui sont conclus
par la centrale d'achat.
IV. Fonctionnement
IV.1 Rôle de la centrale d’achat régionale
Dans le cadre des projets menés, la centrale d’achat prend en charge les actions suivantes :
IV.1.1 En amont du lancement de la procédure de passation
-__ Sollicitation de l’adhérent pour participer à la démarche ;
- En tant que de besoin, invitation de l’adhérent à participer à des réunions d’information sur
les projets d'achat en cours ou à venir;
-_ Assistance de l’adhérent dans le recensement de ses besoins et identification des éléments
plus particulièrement éligibles à la centrale,
- _ Détermination d’un calendrier global des achats ;
- __ Sourçage et élaboration du cahier des charges, en lien avec l’adhérent ainsi qu’un calendrier
prévisionnel de passation ;
IV.1.2 Réalisation des opérations de sélection du ou des cocontractants dans
le respect de la règlementation applicable aux marchés publics
- Prise en charge et suivi de la consultation (publicité notamment)
- Réalisations des opérations d'analyse et attribution permettant de sélectionner le(s)
cocontractant(s)
- Présentation du dossier à la commission d'appel d'offres de la Région, lorsque la
règlementation l'exige,
-_ Archivage des pièces marché en ce qui concerne la passation,
- Information de l’adhérent de l’entrée en vigueur du ou des marchés,
- Transmission à l’adhérent de la copie du ou des marchés ou accords-cadres conclus afin de lui
permettre d’en assurer l’exécution ;
IV.1.3 Accompagnement dans le suivi d'exécution du contrat
-__ Appui lors de la mise en place du/ des contrats
- Réalisation des avenants
- Mise en place d’une médiation en cas de difficulté avec le(s) titulaire(s)
- Information quant au déroulé de l’exécution du/des contrat(s) conclu(s)
l REÇU EN PREFECTURE 1!
le 16/82/2823
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En outre, pour la mission plus exceptionnelle d'acquisition de fournitures et biens, la centrale d’achat
régionale assurera aussi les tâches ci-dessous :
Emission des commandes auprès des fournisseurs ;
Formalités de réception des fournitures et des biens
Paiement des fournisseurs ;
Refacturation à l’adhérent des prestations.
IV.II Rôle de l’adhérent
L’adhérent s'engage à :
Transmettre ses besoins au travers des outils fournis,
Exécuter les contrats conclus conformément à leurs dispositions,
Commander auprès du ou des cocontractants du ou des marchés, accords-cadres ou marchés
subséquents les prestations à hauteur de ses besoins propres,
Fournir les éléments nécessaires à une amélioration continue de la performance des contrats,
Saisir la centrale d'achat de difficultés dans le cadre de l'exécution,
Informer la centrale d'achat de sa décision de résilier le contrat ou de sa volonté de ne pas
poursuivre celui-ci (non-reconduction) dans un délai de trois (3) mois avant l'échéance du
contrat en cours,
Respecter les dispositions applicables au secret industriel et commercial pour le cas où il
participerait à une procédure de mise en concurrence,
Donner, par la signature de la présente convention, mandat à la Région pour que celle-ci puisse
accomplir, les modifications nécessaires à la bonne exécution du marché ou de l’accord-cadre
(ex : avenant) et, si nécessaire, intervenir en tant que médiateur pour le cas où un litige
viendrait à naître.
En cas de résiliation d’un marché, il sera examiné les circonstances ayant conduit à la résiliation et les
responsabilités de chacun. Les éventuelles indemnités de résiliation seront partagées entre la centrale
et l’adhérent à hauteur de leurs responsabilités respectives. En ce cas, l’article IX de la présente
convention est applicable.
V. Participation financière
L’adhésion au dispositif de centrale d'achat proposé par la Région est gratuite.
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 16/82/2823
99_DE-078-
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217502677-2
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230215-23A01-DE Région
fleFrance
VI. Confidentialité
La centrale d’achat et l’adhérent s'engagent réciproquement à ne divulguer, sous quelque forme que
ce soit, aucune information ou tout document relatif aux besoins de l’adhérent, sans l’accord de l’autre
partie.
De manière générale, la centrale d’achat et l’adhérent s'accordent pour prendre toute mesure
nécessaire à la préservation des offres techniques et financières.
VII. Résiliation
Chacune des deux parties peut mettre fin à la présente convention à l'issue de la durée des marchés
publics ou accords-cadres passés par la centrale par lettre recommandée avec avis de réception.
Un délai de préavis de trois mois doit être respecté.
Cette résiliation ne prendra dans tous les cas effet qu’à l'expiration des marchés publics en cours de
passation ou d'exécution pour lesquels l’adhérent aura exprimé des besoins ou commandé des
prestations.
La centrale d'achat se réserve en outre le droit de résilier à tout moment la présente convention pour
tout motif d'intérêt général, sans que cela ouvre droit à une demande d’indemnité de l’adhérent.
En outre, dans l'hypothèse où une partie contreviendrait gravement aux obligations mises à sa charge
dans le cadre de la convention, la convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties, après
mise en demeure restée infructueuse plus de 30 jours à compter de l’envoi par courrier électronique
de ladite mise en demeure.
Cette résiliation ne dégagera toutefois en aucune manière l’adhérent, ni vis à vis des prestataires
désignés par la centrale au titre des commandes qu’il lui aura passées, ni pour le versement des
participations au titre des marchés publics en cours.
VIH. Litiges
En cas de litige, les parties s'engagent préalablement à toute action contentieuse à se rencontrer afin
de trouver une solution négociée. En cas d’échec, le litige sera porté devant le Tribunal compétent.
Fait à :
Le :
Pour l'acheteur Pour la centrale d'achat régionale
Monsieur Yann PERRON
Maire de Gargenville
l REÇU EN PREFECTURE 1!
le 16/82/2823
99_DE-078-
Application
217502677-2
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230215-23A01-DE