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Conseil Municipal - del23 071 cm 2023 11 22 adhesion syn Document publié le Jeudi 14 décembre 2017 par la commune d'Aubergenville. Lien du pdf (Conseil Municipal - del23 071 cm 2023 11 22 adhesion syn)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Télécommunications et internet, 2023/

Commune d'Aubergenville

Conseil Municipal du 22/11/2023 — Délibération A5 N°23-071

1-4 Autres types de contrat

® _ |

3 AN 2023

c4 - 23-071 ber9° | |

République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie

Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE

L'an deux mille VINGT-TROIS, le 22 novembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement

convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire, à la mairie au 1 avenue de la Division Leclerc,

sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville,

Présents :

M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, M. Didier JAHIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, M. Dimiti MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES, Mme Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. André GODINEAU, M. Olivier CATTELAIN, M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, M. Mario MANCUSO, Mme Florence VARIN, M. Lionel LECLER, M. Edward DANGELOT, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Nathalie COLAS, M. Thierry MONTANGERAND, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, M. Philippe BASSET, M. Philippe GARCIA, Mme Denise AMBLARD, M. Philippe GOMMARD

Absents ayant donné procuration :

Mme Sophie PRIMAS, procuration à M. Gilles LÉCOLE

Mme Faïza BOUJAOUANE-EL ALAMI, procuration à Mme Marie-Christine LOZA CH-PAÏOLA

Mme Myriam DARGENT, procuration à Mme Laurence DENAND

Absents excusés : |

M. Joël DANIEL, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU,

Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance

DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 15/11/2023 En exercice 33 Présents 28

DATE D’AFFICHAGE : Votants 31

15/11/2023

OBJET : RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION A LA CENTRALE D’'ACHATS MISE EN PLACE PAR SEINE -ET-YVELINES NUMÉRIQUE EN VUE DE LA MUTUALISATION DE LA COMMANDE PUBLIQUE POUR LA

MODERNISATION DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DE LA

VILLE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement son article

L.5721-3 relatif au recours aux centrales d'achat dans le cadre des conventions de

services,

“u le Code de la commande publique relatif aux centrales d AC RS ET ERÉRETURE 1 TER RSTORE

l’article L2113-4, le 30/11/2023 om

99_DE-078 2-DEL23_071-D2023/

Commune d'Aubergenville

Conseil Municipal du 22/11/2023 — Délibération A5 N°23-071

1-4 Autres types de contrat

Vu les statuts de Seine-et-Yvelines Numérique et les conditions générales de recours à sa

centrale d'achats,

Vu la délibération n°2017-CSYN-026 en date du 14 décembre 2017, modifiée, fixant les

frais d'entrée des pouvoirs adjudicateurs liés à Seine-et-Yvelines Numérique par

convention,

Vu la délibération du Conseil municipal n°20-080 du 21 novembre 2020 portant adhésion

à la centrale d'achats mise en place par Seine-et-Yvelines Numérique en vue de la

mutualisation de la commande publique dans le cadre de la modernisation du système de

vidéoprotection de la ville,

Vu le projet de convention de services présenté par Seine-et-Yvelines Numérique,

permettant l'adhésion à sa centrale d'achats — segment Sureté Electronique,

Considérant que la convention de vidéoprotection qui lie la Commune d’Aubergenville

avec le syndicat mixte ouvert (SMO) Seine-et-Yvelines Numérique depuis trois ans, arrive

à expiration début décembre 2023,

Considérant que les travaux de modernisation et d'extension du système de

vidéoprotection étant toujours en cours, il convient de procéder à son renouvellement,

Considérant l'avis favorable et unanime émis par la commission des Finances réunie le

16 novembre 2023

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Thierry RIHOUEY, Adjoint au maire délégué

aux Finances,

Après en avoir délibéré, à la majorité (30 voix Pour, 1 voix Contre : M. Philippe GOMMARD),

- ARTICLE 1 : APPROUVE le projet de convention de services de Seine-et-Yvelines Numérique, annexé à la présente délibération, permettant d'accéder à sa centrale d'achats - Sûreté Électronique pour une durée de trois ans et les frais d'entrée de 1000 €,

- __ ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment

habilité, à signer ladite convention et toutes pièces s’y rapportant.

Fait et délibéré en séance,

Les jour, mois et an susdlits,

Pour extrait conforme au registre

Sylvia PADIOU, Gilles LÉCOLE,

Secrétaire de séance Maire d'Aubergenville.:

AUBERGENVILLE (Yvelines)

Certifié exécutoire le présent acte transmis à

M. le Sous-préfet le 2-fi | 723

Etpublié le 30/1/2025 FN

L REÇU EN PREFECTURE 1

Gille#L ÉCOLE, ‘ le 38/11/2823 cation E-kegalte com

Maire d'Aubergenville 99_DE-078-2178002 1122-DEL25_071-0* ‘Seine et Yvelines

* Numérique

CONVENTION CADRE POUR L’ETUDE ET LA REALISATION DES INSTALLATIONS DE SURETE ET SERVICES ASSOCIES ENTRE YVELINES NUMERIQUES ET LE

BÉNÉFICIAIRE

ENTRE :

Le Syndicat Mixte Ouvert «Seine-et-Yvelines Numérique», Etablissement public doté de la personnalité morale, situé 15 bis Avenue du centre 78280 Guyancourt, créé par arrêté préfectoral en date du 12 avril 2016 et représentée par Le Président du Comité syndical, dûment habilité à cet effet par une décision du Comité syndical en date du 15 juin 2017.

Ci-après dénommée « Seine-et-Yvelines Numérique », ou le « Syndicat »,

D'une part,

Ville d’Aubergenville, située au 1 avenue de la Division Leclerc, 78410 AUBERGENVILLE, SIRET : 21780029100015

Représenté par M. Gilles LECOLE, Le maire, dûment habilité.

Ci-après dénommé « Le BÉNÉFICIAIRE »,

D’autre part,

, RECU EN PREFECTURE

Le 38/11/2823PRÉAMBULE

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5721-3 ;

Considérant qu’en application des dispositions des articles précités du CGCT, une personne morale de droit public, assimilable à un établissement public, peut se grouper avec un autre établissement public, par convention, pour l’étude et l'exploitation de services présentant un intérêt commun pour chacune des parties.

Considérant que par délibération du Conseil départemental des Yvelines en date du 18 décembre 2015, Le Département des Yvelines a décidé de créer un Syndicat Mixte Ouvert en charge de l’aménagement numérique à titre principal et à titre facultatif de la mise en œuvre du Schéma départemental d'aménagement numérique, de la vidéoprotection et du numérique dans les établissements d'enseignement.

Considérant que les statuts de Seine-et-Yvelines Numérique habilitent, à titre complémentaire, ledit Syndicat à réaliser pour ses membres et pour d’autres collectivités territoriales ou personnes publiques des missions de coopération, coordination et prestations de services se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci, y compris par des groupements de commandes ou en tant que centrale d’achats.

Considérant que Seine-et-Yvelines Numérique a mis en œuvre, avec l’aide notamment du Département et des Collectivités territoriales intéressées, un plan d'extension du réseau départemental de communications électroniques en fibre optique qui a permis Le raccordement de l’ensemble des sites du BENEFICIAIRE sur Le territoire départemental, réseau désormais mis à La disposition du BÉNÉFICIAIRE, et rendant par là même possible La mise en place de nouveaux services.

Considérant que Le Comité syndical de Seine-et-Yvelines Numérique a délibéré le 31 janvier 2017 sur la création d’une centrale d’achats et ses conditions de fonctionnement, conformément à ses statuts.

Considérant que le Comité syndical de Seine-et-Yvelines Numérique a délibéré le 27 avril 2017 sur le transfert de la compétence du Département en matière de vidéoprotection, donnant au Syndicat l’opportunité de mutualiser Les moyens et de proposer une approche départementale de la protection des biens et des personnes.

Considérant que la réglementation ne permet pas, à ce jour, l’éligibilité du BENEFICIAIRE au CDSI pour les espaces et/ou voies publiques.

Considérant que cette compétence comprend, pour le BÉNÉFICIAIRE éligible, La collecte des flux des images issues des caméras depuis les sites raccordés au réseau professionnel de fibres optiques départemental, l’analyse temps réel des images avec déclenchement d’alarme (Détection Automatique d’Anomalie ou DAA), le stockage et la sauvegarde des données issues des capteurs (caméras, lecteurs, etc.), la création d’un « Centre Départemental de Supervision des Images » (CDSI), la levée de doute et le déclenchement d’interventions, et plus généralement la mise en œuvre de tous les outils centralisés afférents y compris des outils de sécurisation électronique des accès.

, RECU EN PREFECTURE

Le 38/11/2823Considérant que le Comité syndical de Seine-et-Yvelines Numérique a délibéré Le 11 avril 2019 sur le catalogue des services relatif à la Sûreté électronique - Vidéoprotection ainsi que sur Le contrat de services associés.

Considérant que le BÉNÉFICIAIRE éligible au CDSI souhaite développer des outils et services de sûreté électronique, et particulièrement un système de vidéoprotection et des services associés, pour ses sites Les plus sensibles en terme de sécurité, en liaison avec Les services territoriaux compétents, notamment de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale.

Considérant que Le Département des Yvelines a confié à Seine-et-Yvelines Numérique le déploiement de systèmes avancés de vidéoprotection, en vue de sécuriser notamment ses bâtiments accueillant du public (collèges, services d’action sociale..).

Considérant que le BÉNÉFICIAIRE, à décidé de sécuriser soient ses bâtiments, ses espaces ou voies publiques et souhaite confier à Seine-et-Yvelines Numérique tout ou partie du projet.

Considérant qu’il convient dans ce cadre de fixer les modalités selon lesquelles le BÉNÉFICIAIRE entend confier à Seine-et-Yvelines Numérique des prestations de services.

CECI RAPPELÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1° : Objet

La présente convention a pour objet de fixer les modalités de réalisation par Seine- et-Yvelines Numérique de prestations de services et d’études au titre du déploiement et de l'exploitation de systèmes de sureté électronique sur le ou les sites du BÉNÉFICIAIRE, aïînsi que les obligations prises par Le BÉNÉFICIAIRE dans ce cadre.

La présente prestation concerne les seules modalités d'exécution du service associé.

Les prestations proposées par Seine-et-Yvelines Numérique sont des prestations effectuées directement par les équipes du Syndicat et/ou en partenariat avec d’autres acteurs publics (Police Nationale, Gendarmerie) détaillées au sein de la présente convention de prestations.

IL est convenu que, par la conclusion de la présente convention, le BÉNÉFICIAIRE devient Membre de la Centrale d’Achats Seine-et-Yvelines Numérique et pourra, à sa seule initiative, accéder au segment « Sureté Electronique > du catalogue de fournitures et de services de ladite centrale d’achats afin d’y commander des études et d'exécuter les marchés en intermédiation de la centrale d’achats.

ILest rappelé en tant que de besoin que l’ensemble des images et plus largement des données resteront la seule propriété du BÉNÉFICIAIRE

, RECU EN PREFECTURE

Le 38/11/2823Article 2 : Liste des Sites concernés -

Les sites du BÉNÉFICIAIRE objet de la présente convention, seront définis lors de la réunion de lancement et/ou pourront être mis à jour dans l’annexe 1 (Cette annexe sera mise à jour régulièrement par le BÉNÉFICIAIRE)

(A ajouter par le BÉNÉFICIAIRE)

Article 3 : Obligations de Seine-et-Yvelines Numérique

Seine-et-Yvelines Numérique s'engage à proposer, par ses propres équipes ou via des partenariats avec d’autres acteurs publics, Les services suivants :

e Pour Les BENEFICIAIRES éligibles au CDS! ;

o La mise à disposition d’un « Centre Départemental de Surveillance des Images » (CDSI)

o Des prestations de services associées à l’enregistrement des caméras o Des prestations de services associées à la gestion des alarmes

e Pour Les BENEFICIAIRES éligibles ou non au CDSI :

o L'accompagnement et Le conseil pour Le montage de projets impliquant des applications de sûreté électronique

o L'accès à des solutions « prêtes-à-l’emploi > dans le domaine de la sûreté électronique

o La maintenance de solutions de sûreté électronique

o La gestion du parc des équipements de sûreté électronique

Dans le cadre des missions du Syndicat, Seine-et-Yvelines Numérique propose au BÉNÉFICIAIRE :

- de l’accompagner dans sa phase de définition des besoins et d’audit sûreté ;

- de lui permettre d’accéder au segment « Sûreté électronique - Vidéoprotection » de sa centrale d’achats, afin de lui permettre d’acquérir les équipements et services compatibles avec les prérequis techniques de la phase de déploiement ;

- de bénéficier d’un progiciel mutualisé pour le contrôle des accès et paramétrable selon les besoins du BÉNÉFICIAIRE ;

- d’accéder à des formations à l'exploitation de l’installation des équipements de sureté électronique

Pour les BENEFICIAIRES éligibles au CDS! :

-__ d’interconnecter d’un point de vue logiciel et réseau avec le CDSI Les sites ainsi réalisés, et de Les mettre en service;

- de mettre en œuvre, dans le cadre du CDSI, les services permettant, selon des plages horaires pour chaque site à déterminer par Le BÉNÉFICIAIRE : o la collecte des flux des images issues des caméras depuis les sites raccordés au réseau de fibres optiques départemental,

o l'analyse en temps réel des images avec déclenchement d’alarme (Détection Automatique d’Anomalie ou DAA),

, RECU EN PREFECTURE

le 38/11/2823o le stockage et la sauvegarde des données issues des capteurs (caméras, lecteurs, etc.),

o la levée de doute et le déclenchement d’interventions auprès des

autorités (CODIS, forces de sécurité, éventuellement services de secours);

-__d’adresser Les images au Poste Local Vidéo (PLV) opéré par le BÉNÉFICIAIRE dans le cas des sites vidéoprotégés.

IL'est expressément convenu entre Les parties que le périmètre et les modalités de la liste des prestations pouvant être effectuées par Seine-et-Yvelines Numérique dans le cadre du CDSI pour Le compte du BÉNÉFICIAIRE éligible, tels qu’énoncés ci- dessus, est fonction des contraintes de l’environnement technique et réglementaire propres aux systèmes de vidéoprotection dans l’Etat de l’Art actuel.

IL est entendu que le BÉNÉFICIAIRE pourra commander progressivement les prestations, en fonction de ses priorités.

Dans le cadre des missions du Syndicat, Seine-et-Yvelines Numérique propose plus précisément au BÉNÉFICIAIRE :

Dans le cadre des services non adossés au CDSI :

- des services vidéo d’enregistrement : l’enregistrement simple ou redondé (sur un datacenter ou 2 datacenters simultanément) et le stockage des images pour une durée de 10 jours ;

- la formation des opérateurs vidéo ;

Dans le cadre des services adossés au CDSI :

- le visionnage des images sur alarmes (ou détection automatique d’anomalie) en fonction des horaires souhaités par le BÉNÉFICIAIRE ; - Le visionnage des images en Heures Non Ouvrées ou en continu ; - la relecture et enquête sur demande du BÉNÉFICIAIRE ;

- la réponse aux appels par interphones/visiophones ;

- {es remontées d’informations techniques diverses pour analyse.

Article 4 : Obligations du BÉNÉFICIAIRE

4.1. Phase d’échanges

En vue de la réalisation des prestations, le BÉNÉFICIAIRE s’engage à remettre au Syndicat les documents suivants :

- audit de sûreté préalablement effectué, dossier technique afférent à chaque site (spécificités techniques, plan d’implantation prévisionnel, ….), planning estimatif, délibérations et arrêtés afférents au projet ;

- documents élaborés et/ou préparés dans Le cadre des démarches à effectuer auprès de la Préfecture (autorisation) et de la CNIL ;

Il s'engage à remettre au Syndicat toute pièce qui serait utile à La mise en œuvre de la présente convention, et à effectuer toute démarche ou prendre toute décision (délibération, demande de décision modificatrice, …) pour atteindre les objectifs communs.

, RECU EN PREFECTURE

Le 38/11/28234 .2. Phase de déploiement des équipements

Le BÉNÉFICIAIRE fait son affaire de la souscription des abonnements de fourniture d’énergie pour les liaisons fibre optique et/ou les sites radios.

Le BÉNÉFICIAIRE s'engage à commander auprès de l’attributaire du marché de généralisation des lecteurs de badge, caméras et leurs équipements associés (supports, coffrets, …) compatibles avec les spécifications d’exploitation de l’environnement technique du CDSI, et à les faire installer sur chaque site dans les règles de l’art et conformément au plan d’implantation communiqué, dans Les délais convenus. Le BÉNÉFICIAIRE invitera Seine-et-Yvelines Numérique lors de la réception des sites par ses services, et communiquera sans délai Le procès-verbal de réception et du dossier associé.

Dans les mêmes délais, Le BÉNÉFICIAIRE s’engage à commander et à installer, au sein d’un ou plusieurs locaux dédiés, un (des) Poste(s) Local(aux) Vidéo (« PLV >), pouvant aussi servir de salle de relecture des images pour les forces de Police et de Gendarmerie. Un PLV est composé d’un pupitre d'exploitation avec écran et souris. Pour le BENEFICIAIRE éligible, ce(s) PLV, permettant de visualiser les images des caméras, devra/devront être raccordé(s) au réseau départemental et être activé, afin que les images propres aux sites du BÉNÉFICIAI RE et acheminées au CDSI puissent être lues et relues, en temps réel, par ledit BÉNÉFICIAIRE, qui pourra, si nécessaire, contrôler l’angle de vision de chaque caméra.

4.3. Phase d’exploitation

Le BÉNÉFICIAIRE éligible au CDSI s’engage à répondre aux signalements adressés par le CDSI suite à La levée de doute et au déclenchement d’interventions. Au-delà de l’outil de main courante électronique mis à disposition, un relevé de l’ensemble des actions pris au sein des sites du BÉNÉFICIAIRE éligible et de la chaîne de commandementà la suite desdits signalements sera adressé régulièrement à Seine- et-Yvelines Numérique, afin de permettre au Syndicat d’évaluer la pertinence des processus prévus.

Article 5 : Planning de réalisation

Le calendrier prévisionnel de réalisation des prestations sera établi Lors de la réunion de lancement du projet de déploiement.

Article 6 : Conditions financières

Pour les prestations commandées par le BÉNÉFICIAIRE et réalisées par Seine-et- Yvelines Numérique conformément à l’Article 3 de la présente convention, le Syndicat doit facturer le BÉNÉFICIAIRE du prix des services faits pour son compte

l RECU EN PREFECTURE 1

Le 38/11/2823Article 7 : Information réciproque des parties

Les parties s'engagent à se tenir mutuellement et régulièrement informées de toute information utile relative aux avantages et inconvénients de toute nature relatives aux prestations de services concernées par les présentes.

Article 8 : Durée de la convention

La présente convention prend effet à compter de sa notification par Seine-et- Yvelines Numérique au BÉNÉFICIAIRE, après accomplissement des formalités de transmission à la Préfecture, et s’applique pendant une durée de 1 (un) an.

Elle pourra être tacitement renouvelée pour des périodes de 1 (un) an, dans la limite de deux renouvellements, soit pour une durée totale de 3 (trois) ans.

Article 9 : Résiliation de la convention

Le BÉNÉFICIAIRE peut prononcer la résiliation de La présente convention pour motif d'intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception postal par Le BÉNÉFICIAIRE.

Le BÉNÉFICIAIRE peut en outre prononcer la résiliation en cas d’inexécution d’une ou plusieurs de ses obligations par Seine-et-Yvelines Numérique telles que prévues à la présente convention. Dans ce cas, le BÉNÉFICIAIRE adresse à Seine-et-Yvelines Numérique une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, Les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, le BÉNÉFICIAIRE adresse à Seine-et-Yvelines Numérique la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s’il en est disposé autrement par cette décision.

Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation à Seine-et-Yvelines Numérique.

La résiliation de la convention implique la réalisation d’un arrêté définitif des comptes.

Article 10 : Litiges

En cas de litiges sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention les parties se réuniront pour tenter de trouver une solution amiable.

Si une telle solution ne pouvait être trouvée dans un délai de 3 mois après apparition du litige, celui-ci serait soumis au tribunal administratif de Versailles.

, RECU EN PREFECTURE

Le 38/11/2823Fait à Guyancourt, le 08/11/2023

Pour Seine-et-Yvelines Numérique, Pour Le BÉNÉFICIAIRE,

Le Président ou son Représentant

düment habilité

Le directeur du Développement

STEPHANE THOMIN

l RECU EN PREFECTURE 1

le 38/11/2823ANNEXES

Délibération de création de la Centrale d’Achats Seine-et-Yvelines Numérique

Délibération des seuils de la Centrale d’Achats Seine-et-Yvelines Numérique

Délibération sur les frais de gestion appliqués par la Centrale d’Achats Seine-et- Yvelines Numérique

Conditions Générales de Recours (Ces conditions générales ont vocation à évoluer dans le temps, la dernière version mise à jour (dûment communiquée à ses membres par la Centrale d’Achats Seine-et-Yvelines Numérique) s’applique de plein droit).

Bordereau des prix unitaires « sûreté électronique >

Liste des sites du BÉNÉFICIAIRE considérés

l RECU EN PREFECTURE 1

Le 38/11/2823