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Déliberation - Délibération+65
Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Bias.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération+65)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 13/12/2021 sé
SE
Reçu en préfecture le 13/12/2021 se }
Affiché le 13/12/2021
ID : 040-214000432-20211209-65_2021_DL-DE
17? EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
65-2021 DEL
Séance ordinaire du 9 décembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le neuf décembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la ville de
Bias, convoqué le trois décembre deux mille vingt et un, s’est réuni en séance publique, dans la salle
du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Elisabeth ETCHEVERRIA, Maire.
Présents: Madame Elisabeth ETCHEVERRIA, Monsieur Daniel ANTAGNAC, Madame Zénia DUPRAT,
Monsieur Sébastien DESESSARD, Madame Elisabeth CHAMOULAUD, Madame Stéphanie
CONTRASTIN, Monsieur Marcel LESCARRET, Monsieur Daniel MAÏA, Madame Jackie MEYSONNIER,
Madame Marine SAUBESTY.
Absent{e) excusé(e): Madame Hélène MEOULE (procuration donnée à Mme Elisabeth
ETCHEVERRIA), Madame Martine PRAT (procuration donnée à M. Daniel MAIA), Monsieur Benoît
EMASABAL (procuration donnée à Mme Jackie MEYSONNIER), Madame Geneviève HENNY
(procuration donnée à Mme Zénia DUPRAT), M. Cédric BAZIN.
Présent(s) : 10 Absent(s) excusé(s) : 5 Procuration(s) : 4
Secrétaire de séance : Madame Zénia DUPRAT
Objet : Modifications du RIFSEEP
Madame le Maire informe le Conseil municipal qu'au vu des nouveaux effectifs ainsi que de
l'évolution fonctions de certains agents, la délibération concernant la grille d'attribution doit être
modifiée.
De plus, les dispositions concernant le congé de longue durée (CLD) évoluent suite à l'ordonnance
n°2020-1447 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, à
savoir : “Le versement des primes et indemnités est suspendu pendant le congé de longue durée.”
Madame le Maire précise que le Comité Technique du Centre de gestion a été saisi par deux fois les
21 octobre 2021 et 22 novembre 2021 pour avis.
Lors de ces comités techniques, le collège des représentants du personnel à émis un avis défavorable
et le collège des représentants des collectivités un avis favorable.
Suite à ces deux saisines la collectivité peut néanmoins délibérer en maintenant les dispositions
proposées:
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux
mois à compter de sa notification et/ou publication. Le tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique
Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr Groupes de fonctions et montants maxima annuels
-__ Pour les agents de catégorie A : attaché
Envoyé en préfecture le 13/12/2021
Reçu en préfecture le 13/12/2021
Affiché le 13/12/2021
ID : 040-214000432-20211209-65 2021 _DL-DE
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Groupe de fonctions Fonctions/postes/emplois Montants maxima annuels
Fonctions de :
A1 -_ direction du camping 7800
municipal
our les agents de catégorie B : rédacteur
Groupe de fonctions Fonctions/postes/emplois Montants maxima annuels
Fonctions de secrétaire générale de
B1 mairie, comptable polyvalente, 7000
responsable-RH
- Pour les agents de catégorie C : adjoints administratifs
Groupe de fonctions Fonctions/postes/emplois Montants maxima annuels
Fonctions de secrétaire générale de
C1 mairie, comptable polyvalente, 7000
responsable-RH
Fonctions de :
- Poste requérant une
C2 technicité particulière en 3360
langues étrangères et
encadrement de saisonniers
au camping municipal
Fonctions de :
C3 - Accueil, urbanisme, état civil, 2700
polyvalence,
- À ] ca ccueil agence postale 1680
communale
our les agents de catégorie C : ATSEM
Fonctions de : C1 ATSEM 1500
our les agents de catégorie C : agents de maîtrise
Groupes de fonctions Fonctions/postes/emplois Montants maxima
annuels
Fonctions de :
C1 - Responsable équipe 4000
technique
- Agent avec compétences c2 sent pet 3480
spécifiques
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication. Le tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique
Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr - Pour les agents de catégorie C : adjoints techniques
Envoyé en préfecture le 13/12/2021 Viz LS
LE
Reçu en préfecture le 13/12/2021
Affiché le 13/12/2021
ID : 040-214000432-20211209-65_2021_DL-DE
s®
Groupes de fonctions
nombre à déterminer . . ( , . Fonctions/postes/emplois Montants maxima annuels
selon l’organisation de la
collectivité)
Fonctions de : ci ont 3380
- Responsable technique
Fonctions de :
C2 - Agent technique avec 1200
compétences spécifiques
- Tous les autres postes
C3 (cantine, agents techniques 960
polyvalents, ménage...)
L'autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel d'IFSE attribué à chaque
agent compte tenu de son groupe de fonctions d'appartenance et des critères suivants :
Groupe de fonctions Fonctions/postes/emplois Montants maxima annuels
Al Fonctions de régisseur 640
C Fonctions de régisseur 330
Dispositions communes :
- Les indemnités versées aux agents à temps non complet seront calculées au prorata de leur
temps de travail hebdomadaire.
- Les taux des indemnités évolueront dans les mêmes conditions que la rémunération des
fonctionnaires, dans la limite des montants maxima réglementaires.
- Concernant, les agents contractuels : le régime indemnitaire est exclusivement versé aux agents
contractuels de droit public.
- Ces indemnités seront versées mensuellement / annuellement.
° Pour le congé maladie ordinaire, l'IFSE suivra le sort du traitement.
e Pour le congé de maladie professionnelle, accident de service, et de trajet, l'IFSE est
maintenue en intégralité.
° Pour le congé longue maladie ou grave maladie ou longue durée, l'IFSE est suspendue.
e Pour le temps partiel thérapeutique, l'IFSE suivra le sort du traitement.
° Pour les congés annuels, autorisations spéciales d’absences, les congés de maternité, de
paternité et d’accueil de l'enfant, d'adoption, l'IFSE est maintenue en intégralité.
2 - D'instituer le complément indemnitaire annuel (CIA) au profit des agents concernés par
cette prime dans les conditions ci-après.
Le CIA est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir. L'attribution individuelle du CIA
est décidé par l'autorité territoriale. Sur la base du rattachement des agents à un groupe de
fonctions permettant l’attribution du l’IFSE, l'autorité territoriale attribue individuellement à chaque
agent un montant de CIA compris entre 0 et 100 % du plafond individuel.
Ce coefficient d'attribution individuelle est déterminé annuellement à partir de l'engagement
professionnel et la manière de servir des agents attestés par :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux
mois à compter de sa notification et/ou publication. Le tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique
Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr - Compétences professionnelles et techniques
- Qualités relationnelles
- Disponibilités et adapt abilité
Envoyé en préfecture le 13/12/2021 RD
Reçu en préfecture le 13/12/2021 3
Affiché le 13/12/2021 ET
ID : 040-214000432-20211209-65_2021_DL-DE
Le montant individuel du CIA n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
-__ Pour les agents de catégorie A : attaché
Groupe de fonctions Fonctions/postes/emplois Montants maxima annuels
A1 Fonctions de :
- Direction du camping municipal 200
- Pour les agents de catégorie B : rédacteur
Groupe de fonctions Fonctions/postes/emplois Montants maxima annuels
B1 Fonctions de secrétaire générale de
mairie comptable polyvalente, accueil
responsable-RH
200
- Pour les agents de catégorie C : adjoints administratifs
Groupe de fonctions Fonctions/postes/emplois Montants maxima annuels
C1 Fonctions de secrétaire générale de
mairie comptable polyvalente, aceuei 200
responsable-RH
C2 Fonctions de :
- Poste requérant une technicité
particulière en langues À , 200
étrangères et encadrement de
saisonniers au camping
municipal
C3 - Agent en charge de l'urbanisme 200
C4 - A il tal ccueil agence postale 200
communale
- Pour les agents de catégorie C : ATSEM
| c1 Fonctions de : ATSEM 200 |
- Pour les agents de catégorie C : agents de maîtrise
Groupes de fonctions Fonctions/postes/emplois Montants maxima annuels
C1 Fonctions de : L . 200
- Responsables équipe techniques
© - Agent avec compétences 200
spécifiques
- Pour les agents de catégorie C : adjoints techniques
Groupes de fonctions Fonctions/postes/emplois Montants maxima annuels
C1 Fonctions de : 200
- Responsables techniques
C2 Fonctions de :
- Agent technique compétences 200
spécifiques
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux
mois à compter de sa notification et/ou publication. Le tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique
Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 13/12/2021
Reçu en préfecture le 13/12/2021
Affiché le 13/12/2021
ID : 040-214000432-20211209-65_2021_DL-DE
C3 Fonctions de :
- Tous les autres postes (cantine,
agents techniques polyvalents,
ménage...)
200
Dispositions communes :
- Les indemnités versées aux agents à temps non complet seront calculées au prorata de leur
temps de travail hebdomadaire.
- Les taux des indemnités évolueront dans les mêmes conditions que la rémunération des
fonctionnaires, dans la limite des montants maxima réglementaires.
- Concernant, les agents contractuels : le régime indemnitaire est exclusivement versé aux agents
contractuels de droit public.
- Le CiA fera l'objet d'un versement en une seule fois.
e Pour le congé maladie ordinaire, le CIA suivra le sort du traitement.
e Pour le congé de maladie professionnelle, accident de service, et de trajet, le CIA est
maintenu en intégralité.
° Pour le congé longue maladie ou grave maladie ou longue durée, le CIA est suspendu.
e Pour le temps partiel thérapeutique, le CIA suivra le sort du traitement.
e Pour les congés annuels, autorisations spéciales d’absences, les congés de maternité, de
paternité et d’accueil de l'enfant, d'adoption, le CIA est maintenu en intégralité.
Après délibération, le Conseil municipal décide à l'unanimité de modifier les articles comme ci-
dessus.
Délibéré en séance, les jours, mois et an ci-dessus, suivent les signatures au registre.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication. Le tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique
Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr