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Document publié le Vendredi 20 octobre 2023 par la commune de Bias.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 65 2023 Délib+création+2+emplois+permanents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/10/2023 %)
Reçu en préfecture le 23/10/2023 K 4
Publié le 24/10/2023 ee
ID : 040-214000432-20231020-65 2023 DEL-DE |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
42 DU CONSEIL MUNICIPAL
65-2023 DEL
Séance ordinaire du 20 octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt octobre à dix-huit heures, le Conseil municipal de la ville de Bias,
convoqué le seize octobre deux mille vingt-trois, s’est réuni en séance publique dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Elisabeth ETCHEVERRIA, Maire.
Etaient présents: Madame Elisabeth ETCHEVERRIA, Maire; Monsieur Daniel ANTAGNAC, Madame Zénia DUPRAT, Monsieur Sébastien DESESSARD, Adjoints; Madame Martine PRAT, Madame Elisabeth CHAMOULAUD, Madame Geneviève HENNY, Monsieur Marcel LESCARRET, Madame Marine SAUBESTY, Monsieur Daniel MAÏA, Monsieur Benoît EMASABAL, Monsieur Cédric BAZIN, Madame Hélène MEOULE.
Etaient absent(e) excusé(e): Madame Stéphanie CONTRASTIN, Madame Jacqueline MEYSONNIER
(procuration donnée à Zénia DUPRAT).
Présent(s) : 13 Absent(s) excusé(s) : 2 Procuration(s) : 1
Secrétaire de séance : Geneviève HENNY
OBJET : création de deux emplois permanents dans une commune de moins de 1 000 habitants {article L.332-8 3° du code général de la fonction publique)
Madame le Maire expose au conseil qu'il est nécessaire de prévoir la création de deux emplois
permanents à temps non complet de deux adjoints techniques, catégorie hiérarchique C pour assurer les fonctions d'Agent technique polyvalent, à compter du 1° janvier 2024.
L'assemblée délibérante,
VU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la
fonction publique,
VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L332-8 3°,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir
les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
CONSIDERANT que la commune compte moins de 1000 habitants ou que le groupement de
communes compte moins de 15 000 habitants {rayer la mention inutile),
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication. Le tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http:/Awwwtelerecours.fr Envoyé en préfecture le 23/10/2023 La)
Reçu en préfecture le 23/10/2023 Ko
Publié le 24/10/2023 LS
ID : 040-214000432-20231020-65_2023_DEL-DE
- de créer deux emplois permanents à temps non complet d'adjoint technique, catégorie hiérarchique C à compter du 1° janvier 2024 :
o un à raison de 28h/semaine
o un à raison de 25h/semaine
- que ces emplois seront inscrits au tableau des effectifs de la commune,
- que les agents recrutés seront chargés d'assurer les fonctions suivantes : service à la cantine, nettoyage des bâtiments publics, garderie du matin et du soir, bus scolaire, livraison des repas
aux personnes âgées.
- que les emplois seront pourvus par des agents contractuels dans les conditions fixées à l’article L.332-8 3° du code général de la fonction publique. Dans ce cas, les agents seront recrutés par contrat de travail de droit public d’une durée maximale de 3 ans (renouvelable dans la limite
totale de 6 ans),
- que les agents contractuels recrutés seront rémunérés sur la base de l'indice brut 367 correspondant au ler échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d'Adjoint technique, emploi de catégorie hiérarchique C,
- que les agents contractuels ne pourront être recrutés qu’à l'issue de la procédure de recrutement prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l’égal
accès aux emplois publics.
- que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet,
- que Madame le Maire est chargée de procéder aux formalités de recrutement.
Fait et délibéré les jours, mois, et an que dessus,
Pour extrait certifié conforme
La Secrétaire de séance Le Maire,
Elisabeth ETCHEVERRIA
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication. Le tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr