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Procès Verbal - cim2023 10 concession ndeg38 defougere jean
Document publié le Mardi 25 avril 2023 par la commune d'Aulnat.
Lien du pdf (Procès Verbal - cim2023 10 concession ndeg38 defougere jean)
Thèmes du document : Justice et droit, Médias, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
Pull ET ID : 063-216300194-20230626-CIM2023 10-AR
InatO L'esprit d'une vie nouvelle
Procès-verbal constatant l'état d'abandon d'une concession
Commune d’Aulnat
ancien cimetière - partie n°1
Concession n° 38 - DEFOUGERE JEAN
Délivrée le 29/04/1894
Dans laquelle concession ont été inhumées les personnes suivantes : Inconnu
Aujourd'hui, le 25 avril 2023, à 9 heures de la journée, nous, Christine MANDON, maire de la commune d’Aulnat, agissant en vertu des pouvoirs qui nous sont conférés par le Code général des collectivités territoriales, et en conformité de notre avis en date du 17 avril 2023 , régulièrement publié dans la presse locale , sur le site internet de la commune et affiché en mairie et sur les panneaux d'affichages des deux cimetières, nous sommes transportés au cimetière communal, accompagné de M. Thierry ROCHAIS, fonctionnaire de police .
Nous y avons fait les constatations suivantes au sujet de l'état de la concession indiquée ci-dessus, laquelle a plus de trente ans d'existence, ainsi qu'il résulte de l'Acte original en mairie dont une copie est ci-annexée
Fissure sur la dalle et la bordure, début d'affaissement, décorations en mauvais état
De ces constatations, dont il résulte que ladite concession a cessé d'être entretenue et se trouve dans l'état d'abandon prévu par les textes en vigueur, nous avons dressé le présent procès-verbal qui a été revêtu de notre signature, ainsi que de celles de M. Thierry ROCHAIS, fonctionnaire de police.
Signature du fonctionnaire de police Signature du maire
L
+ (
La fiche détaillée de fa concession est joint en annexe du présent procès-verbal qui a été publié le
28/04/2023 Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publié le
CONCE: ID : 063-216300194-20230626-CIM2023_10-AR
’Aulnat® \ L'esprit d'une vie nouvelle CONCESSION ENREGISTRÉE AU NOM DE :
DEFOUGERE JEAN
Titre de concession : Acte original en mairie
Date d’acquisition : 29/04/1894 Cimetière : ancien cimetière - partie n°1
Etat général depuis le dernier procès-verbal : Mauvais état général. L'aspect s’est
dégradé depuis le dernier procès-verbal
Superficie: 6m? Durée de la concession : perpétuelle
Description de la concession : dalle, diverses décorations
Æ Présence de végétation Si oui, à décrire : Une partie en herbe, mousse, lichen
, plantes dans les fissures
Objets funéraires : croix, plaque, jardinière
Liste des défunts inhumés (connus) : Aucune information
Observations : Fissure sur la dalle et la bordure, début d'affaissement, décorations
en mauvais état
RAPPEL DE LA PROCEDURE
2 Procès-verbal de constatation n°1 en date du 23/09/2019, avec les signatures de :
** Didier LAVILLE (Mr Le Maire) ;
** Christine MANDON (La 1° Adjointe) ;
*# Stéphane KALMES (Policier Municipal de la commune d’AULNAT)
Publication du Procès-verbal de constatation n°1 en date du 05/12/2019
Date d'affichage des extraits Procès-verbal de constatation pendant un mois, à quinze jours d'intervalle :
e du05/12/2019 au 05/01/2020,
e du 21/01/2020 au 21/02/2020,
e 09/03/2020 au 09/04/2020,
Envoi à la préfecture le 27/09/2022
Visites de contrôle : 24/05/2018, 25/06/2018, 09/06/2021, 08/10/2021, 15/09/2021, 06/10/2022,
06/03/2023
2 Procès-verbal de constatation final du 25/04/2023, avec les signatures de :
** Christine MANDON (Madame le Maire) ;
** Thierry ROCHAIS (Policier Municipal de la commune d'AULNAT). Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
ID : 063-216300194-20230626-CIM2023 10-AR
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Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publié-le
ID : 063-216300194-20230626-CIM2023 10-AR
Acte de concession Annexe — Procès-Verbal constatant l’état d'abandon d’une c«
Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
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ID : 063-216300194-20230626-CIM2023 10-AR &7 2022
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Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
puni le ET ID : 063-216300194-20230626-CIM2023 10-AR Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publié le "
ID : 063-216300194-20230626-CIM2023 10-AR
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Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publié le
ID : 063-216300194-20230626-CIM2023 10-AR
# Photographie du procès-verbal de constatation en date du 25/04/2023 Tlne. à h à 7 Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publié le
ID : 063-216300194-20230626-CIM2023 10-AR
Annexe — Procès-Verbal constatant l’état d’abandon d’une c« Annexe — Procès-Verbal constatant l’état d'abandon d’une €
Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
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ID : 063-216300194-20230626-CIM2023 10-AR