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Procès Verbal - PV 14.11.22 Approuve Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Pesse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 14.11.22 Approuve)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Énergies, Commune de La Pesse

Département du Jura

Arrondissement de Saint-Claude

Canton de Côteaux du Lizon

1

PROCÈS-VERBAL

de la séance du Conseil Municipal

du lundi 14 novembre 2022

L’an deux mille vingt-deux, le quatorze novembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué le huit novembre deux mille vingt-deux, s’est réuni en salle du conseil municipal de la Mairie, sous la présidence de M. Claude MERCIER, Maire.

Présents : Claude MERCIER, Julien CARNOT, Marie-Anne LE METAYER, Anthony HAREL, Audrey GRANDCLEMENT, Benjamin SEVESSAND, Sandrine GIROD, Olivier ROYDOR, Jean-Christophe LEONARD

Pouvoirs :

Absents excusés : Caroline AUGE-CHEVASSUS, Grégoire JUBERT

Secrétaire de séance : Anthony HAREL, adopté à l’unanimité

Ordre du jour :

1) Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 03 octobre 2022 2) Budget Principal 413 : Opérations de fin d’exercice 2022

3) Budget Assainissement 966 : - DM n°01/2022 – Annule et remplace Ouverture de crédits pour régularisation de la TVA en section d’exploitation

- DM n°02/2022 – Ouverture de crédits pour régularisation de la TVA en section d’investissement 4) Phase 2 Travaux de rénovation logements Fruitière : Plan de financement 5) Régularisation de l’acquisition des parcelles bordant la voie communale n°6 Route du Cernois par la commune d’après la délibération prise le 8 avril 1984

6) Téléski « Le Crêt » - Saison 2022/2023 : - Attribution du poste de perchman/perchwoman - Indemnités allouées à l’agent

7) Déneigement - Saison 2022/2023 : - Attribution du poste de déneigeur manuel - Indemnités allouées à l’employé communal

- Tarifs et conventions avec les prestataires privés

8) Locations saisonnières

9) PNR du Haut-Jura : Convention instaurant un îlot de vieillissement

10) Groupement de Défense Sanitaire Apicole du Jura : Désignation d’un référent communal frelon asiatique

11) Association des Maires de France : Motion finances locales des collectivités face à l’inflation 12) Réunion STU

13) Vœux 2023

***********2

1) Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 03 octobre 2022 Le procès-verbal transmis avec la convocation n’amène aucune remarque. Le Conseil Municipal APPROUVE à l’unanimité des présents, le procès-verbal du conseil municipal du 03 octobre 2022.

2) Budget Principal 413 : Opérations de fin d’exercice

Monsieur le Maire informe l’assemblée des opérations budgétaires à réaliser d’ici le 31 décembre 2022 :

- Saisie des amortissements de matériels : Suite au passage à la nomenclature M57, une transposition des comptes d’amortissement. Le SGC doit communiquer les nouveaux comptes à utiliser.

- Déclaration de TVA sur les baux commerciaux : Les actuelles réflexions sur la régularisation de TVA amènent à vérifier que les factures liées aux locaux commerciaux loués sont bien saisies en HT + TVA.

- Assujettissement à la TVA des travaux logements fruitière : Selon la délibération prise, il convient d’annuler et de réémettre les mandats des factures des fournisseurs pour ressortir la TVA déductible.

- Récupération de TVA sur les travaux du bâtiment Relais des Skieurs : Pour mémoire, les études ont bénéficié du FCTVA sur la part mairie et office du tourisme. Il est prévu de récupérer la TVA sur la part correspondant au restaurant d’après le tableau de répartition des surfaces. Sur le même mécanisme, les factures seront annulées puis réémises en HT + TVA.

Ces manipulations étant pointues, la Commission Finances et la secrétaire de mairie recevront le Conseiller au Décideur Local mardi 15 novembre afin de valider la procédure.

3) Budget Assainissement 966

1/ DM n°01/2022 – Annulation de la délibération du 03 octobre 2022 – Délibération n°057/2022

Lors de la dernière séance, une décision modificative visant à régulariser la TVA sur le budget assainissement a été prise. Or, après analyse des chiffres, il s’avère que le raisonnement n’est pas si simple. Il est impossible de faire ressortir de la TVA sur des recettes considérées alors en net (sans TVA). La simulation des 3 années concernées par la prescription fiscale montre un crédit de TVA en faveur de la commune. Ainsi, la régularisation ne débutera qu’à partir de 2022. Toutefois la facture d’investissement de 2021 pour la première phase de l’étude diagnostique sera intégrée à cette régularisation.

Ainsi, Monsieur le Maire demande l’annulation de la DM n°01/2022.

Le Conseil Municipal, avec 9 voix Pour, DECIDE l’annulation de la délibération 45/2022

2/ DM n°02/2022 – Révision de crédits pour la régularisation de la TVA sur dépenses d’investissement 2021 – Délibération n°058/2022

Une décision modificative est nécessaire pour augmenter les crédits afin d’annuler le mandat sur exercice antérieur et le réémettre en HT + TVA.

Ainsi, le Conseil Municipal, avec 9 voix Pour, DÉCIDE la décision modificative n°02/2022 suivante :

Section dépenses d’investissement

Chapitre 20 Article 2031 – Frais d’études + 11 760,00 € Section recettes d’exploitation

Chapitre 20 Article 2031 – Frais d’études + 11 760,00 €

Les mandats de l’année 2022 feront simplement l’objet d’annulatifs de mandats et seront réémis aux mêmes comptes en HT + TVA.3

3/ Tarifs des redevances assainissement pour la facturation 2022 – Délibération n°059/2022

Cette constatation amène à corriger dès cet exercice budgétaire les tarifs des redevances assainissement jusqu’alors considérés en tarifs nets, alors qu’une TVA à 10% aurait dû être appliquée.

Ainsi, la délibération du 06 avril 2021 fixant le tarif de la part variable à 1,40 €/m3 s’entend en HT, soit 1,54 €/m3 TTC sur la consommation relevée au 1er septembre 2022.

La délibération du 14 mars 2022 fixant le tarif de la part fixe à 93,60 € due en septembre 2022 pour l’année 2023 s’entend en HT, soit 102,96 € TTC.

Le tarif de la part variable 2023 délibéré à cette même date est donc de 1,47 € HT, soit 1,62 € TTC.

Enfin la redevance modernisation des réseaux de collecte de l’Agence de l’eau est de 0,16 € HT/m3, soit 0,18 € TTC/m3.

La facture type d’un foyer pour une consommation de 120 m3 d’eau augmentera donc de 27 €, du fait de l’application de la TVA. Le budget Assainissement devant continuer de faire évoluer ses tarifs pour atteindre le tarif cible de 2,32 € HT/m3 de la convention de transfert de la compétence Assainissement à la Communauté de Communes, cette remise à niveau est indispensable.

D’après ces informations, le Conseil Municipal, avec 9 voix Pour, VALIDE les tarifs précités.

4) Phase 2 – Travaux de rénovation des logements fruitière : Plan de financement Délibération n°060/2022

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 18 juillet 2022 l’autorisant à solliciter une subvention DST au Département du Jura pour la Phase 2 des travaux de rénovation des logements fruitière (aménagements intérieurs, cloisons, plafonds, peintures). Ce plan de relance est également financé par la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude.

Pour en bénéficier, il est indispensable de déposer au plus vite le dossier, et les travaux devront débuter avant le 31 décembre 2022. D’ici là, la commune devra obtenir des devis signés confirmant le plan de financement.

Il faut donc relancer l’équipe participative et commander les fournitures.

Le plan de financement estimatif est le suivant :

D’après ces éléments, le Conseil Municipal, avec 8 voix Pour et 1 Abstention, VALIDE le plan de financement, AUTORISE le Maire à solliciter les subventions auprès du Département du Jura et de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude.

Fournitures Ht

Accompagnemen

t Professionnel Ht Total Ht

bloc VMC 3 600 € 900 € 4 500 €

plafonds/gaines 2 000 € 2 400 € 4 400 €

Cloisonnement/doublage/revêtements / menuiseries intérieures 6 185 € 6 185 €

Doublages/revêtement murs extérieurs 3 700 € 3 700 €

électricité/luminaires/chauffages 7 000 € 4 500 € 11 500 € plomberie 3 200 € 2 000 € 5 200 €

équipements sanitaires 6 400 € 1 000 € 7 400 €

cuisines équipées 3 400 € 3 400 €

revêtements sols et plafonds 5 985 € 5 985 €

Total 41 470 € 10 800 € 52 270 €

Financements :

Com comm 8 % 4 181.60 €

DST 33 % 17 249.10 €

Commune 59 % 30 839.30 €4

5) Régularisation de l’acquisition des parcelles bordant la voie communale n°06 Route des Cernois par la commune – Délibération n°061/2022

La vente d’un bien dans le secteur du Coinchet a relancé une transaction notariale non régularisée. En effet, la délibération du 8 avril 1984 fait état de travaux d’élargissement de la voie communale n°06 Route des Cernois, nommée aujourd’hui Route du Coinchet. Un bornage a été réalisé sur son tracé mais l’acquisition par la commune des parcelles créées n’a jamais été actée, malgré la relance de ce dossier auprès du notaire au cours du mandat précédent.

Le Notaire en charge du dossier demande une réactualisation de la délibération et des termes de la vente.

La superficie à acquérir est de 2101 m² concerne les parcelles A 1074, A 1076, A 1080, A 1082, A 1084, A 1086, A 1088, A 1090, A 1092, A 1094, A 1096, A 1098, A 1100, A 1102, A 1104, A 1106, A 1107, A 1109, A 1111, A 1113, A 1115, A 1117, A 1234, A 4078. Il est proposé le prix de 1 € par parcelle.

Sur ces éléments, le Conseil Municipal, avec 9 voix Pour, VALIDE la décision d’acquérir les parcelles concernées, DÉCIDE l’achat de chaque parcelle au prix de 1 Euro, frais de notaire à la charge de l’acheteur, AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire avec les différents propriétaires.

6) Téléski « Le Crêt » - Saison 2022/2023

1/ Attribution du poste de perchman/perchwoman

Suite à l’annonce parue sur le site de Pôle Emploi, la commune a reçu 6 candidatures de tous horizons géographiques. Après analyse, 2 personnes pourraient correspondre au poste. A ce jour, il est décidé de prolonger l’offre d’emploi jusqu’au 30 novembre pour garantir de trouver un candidat dans les environs de La Pesse.

2/ Indemnités allouées au perchman/perchwoman – Délibération n°062/2022

Le poste de perchman/perchwoman prévoit un système d’indemnisation en cas d’impossibilité de faire fonctionner le téléski (problème mécanique ou raison météorologique), ainsi que pour les astreintes de week-end pendant les vacances scolaires.

Comme chaque année, il convient d’en fixer les montants, d’après les dispositions en vigueur.

Ainsi, le Conseil Municipal, avec 9 voix Pour, DÉCIDE d’attribuer à l’agent pour le contrat saisonnier de la saison 2022/2023 :

- une indemnité pour les jours non travaillés de 39,35 Euros par jour hors vacances scolaires (mercredi après-midi, samedi et dimanche) et de 275,40 Euros par semaine complète non travaillée en période de vacances scolaires ;

- une indemnité d’astreinte WE de 116,20 Euros pendant les vacances scolaires de Noël 2022 (3 astreintes) et d’Hiver 2023 (5 astreintes).

7) Déneigement - Saison 2022/2023 :

1/ Déneigement manuel – Délibération n°063/2022

L’offre d’emploi n’a pas abouti. Néanmoins, un prestataire privé à soumis une offre pour cette prestation. Il s’agit de l’EARL du Pré Gaillard, représentée par Sébastien JEU, habitant à L’Embossieux. Il propose le tarif horaire de 44 € TTC. Les élus sont soulagés de pouvoir garantir ce service à la population.

D’après ces éléments, le Conseil Municipal, avec 9 voix Pour, AUTORISE le Maire à signer une convention avec le prestataire pour le déneigement manuel de la commune durant la saison 2022/2023.

.5

2/ Indemnités allouées à l’employé communal – Délibération n°064/2022

Monsieur le Maire rappelle le système d’indemnisation mis en place chaque hiver pour compenser les périodes durant lesquelles l'agent doit rester à disposition de la commune à proximité de son lieu de travail pour le déneigement du territoire.

Les montants sont ceux en vigueur dans la fonction publique territoriale.

Ainsi, le Conseil Municipal, avec 9 voix Pour, DÉCIDE pour la période du 1er décembre 2022 au 31 mars 2023 :

- l’attribution d’une indemnité d’astreinte de semaine, une semaine sur deux (soit 9 astreintes) d’un montant de 275,40 Euros chacune.

- l’attribution d’une indemnité d’astreinte de week-end, un week-end sur deux (soit 9 astreintes) d’un montant de 116,20 Euros chacune.

3/ Tarifs et conventions avec les prestataires privés

La commune est en mesure d’établir les conventions de déneigement avec les prestataires privés d’après leurs tarifs réactualisés.

Entreprise AD-MECA – Délibération n°065/2022 :

- V.C. 07 (à l’Enquerne) : 23,00 €/HT le passage, soit 25,30 € TTC

- Etrave : 89,00 € HT/heure, soit 97,90 € TTC

- Fraisage : 111,00 € HT/heure, soit 122,10 € TTC

ETARF BALANDRAS – Délibération n°066/2022 :

- Etrave : 95,00 € HT/heure, soit 104,50 € TTC

- Fraise : 110,00 € HT/heure, soit 121,00 € TTC

Le coût dégressif d’immobilisation des engins (-75€ d’immobilisation pour chaque 100€ de

services facturés) est reconduit à l’identique :

Hypothèse de facturation d’activité en HT 3 500 € 4 000 € 5 000 € 6 000 €

Coût de l’immobilisation en HT 3 000 € 2 625 € 1 875 € 1 125 €

TOTAL Dépenses HT 6 500 € 6 625 € 6 875 € 7 125 €

Soit en TTC 7 150 € 7 287,50 € 7 562,50 € 7 837,50 €

D’après ces conditions, le Conseil Municipal, avec 9 voix Pour, AUTORISE le Maire à établir une convention avec les deux prestataires privés.

Par ailleurs, Monsieur le Maire informe les élus que la tournée effectuée par l’ETARF BALANDRAS sera élargie, afin de rentabiliser le coût de l’immobilisation des engins. Cela permettra à la commune de limiter les dépassements de temps de travail (et donc la récupération hors saison) de l’employé communal.

Le plan de déneigement est donc modifié sur les secteurs du Lotissement de la Semine, Les Pas Rouges et Chaudezembre. La montée des « Cruzes » (jusqu’au parking du Berbouiller) et celle de du Pré Reverchon seront salées et/ou sablées au besoin.

La Commission Economie/Tourisme travaille à améliorer la signalétique pour inciter les skieurs à stationner au village et à utiliser le téléski pour rejoindre le départ des pistes. Le parking du Berbouiller aura un nouveau panneau définissant les places réservées aux riverains de la V.C. n°07.

8) Locations saisonnières – Délibération n°067/2022

Monsieur le Maire informe de plusieurs demandes de logements saisonniers. - Les 2 étudiants logés par la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude reviennent pour leur mission de contrôle des badges pendant les périodes de vacances scolaires,2 agents sont recrutés par l’Office de tourisme pour le bureau d’information de La Pesse, - 2 ou 3 saisonniers arrivent chez Alvéoles.6

Face à cette demande, Monsieur le Maire souhaite que soit étudiée la remise en location des studios du bâtiment Relais des Skieurs. Toutefois, il faudra justifier à la Préfecture l’aspect ponctuel de l’occupation des appartements, puisque la partie restaurant reste concernée par la non-conformité aux normes incendie.

D’ici leur arrivée, il faudra organiser une opération de désencombrement, car du mobilier a été laissé par des anciens locataires, puis quelques travaux suite aux dégradations qui ont eu lieu dans les espaces communs ces derniers mois. Ensuite, il faudra faire le ménage dans les studios avant de pouvoir les louer.

Le Conseil Municipal, avec 9 voix Pour, ACCEPTE les conditions de locations saisonnières annoncées, et AUTORISE le Maire à signer les baux avec chaque locataire d’après les tarifs en vigueur, soit 200 € pour les studios non meublés et 260 € pour les meublés, avec une provision sur charges pour le chauffage de 65 € par mois, une caution correspondant à 1 mois de loyer.

9) PNR du haut-Jura : Convention Natura 2000 instaurant un îlot de vieillissement - Délibération n°056/2022

Monsieur le Maire rappelle la démarche validée en avril 2022, autorisant l’agent du PNR à préparer un dossier de subvention Natura 2000 dit « Contrat forestier îlot de sénescence ».

Ce sont 129 arbres qui ont été identifiés parmi les 7,5 ha situés entre la Combe d’Evuaz et Le Cernétrou, essentiellement des sapins remarquables, 4-5 fayards présentant des sortes de lichens rares, et des épicéas. Il y a dans ce lieu une des plus belles parcelles vues par le PNR du Haut-Jura, confortant les élus dans leur choix de préserver cette forêt. C’est dans ce même secteur qu’une convention Martel’au Coq a été signée avec le Groupe Tetras Jura pour la protection des tétraonidés.

Aujourd’hui, il convient de délibérer pour acter cet engagement par la délibération suivante :

Contexte :

Inscrite dans le site Natura 2000 « Vallées et Côtes de la Bienne, du Tacon et du Flumen », la forêt communale de La Pesse accueille des habitats et des espèces remarquables, dites d’intérêt communautaire. Afin de permettre le maintien de leur état de conservation et de favoriser le développement des bois sénescents, le programme Natura 2000 permet de rémunérer le maintien d’arbres biologiques pour l’atteinte des phases de sénescence du bois dans le cycle de vie de la forêt, compensant ainsi la perte d’exploitabilité des bois.

Définition de la mesure « îlot de sénescence » :

Cette action vise à indemniser à la fois :

- Le maintien d’arbres qui présentent un intérêt biologique (cavités, lierre, port étalé...) et/ou un diamètre important.

- L’absence totale d’intervention sylvicole sur l’espace interstitiel, qui comprend le fond et les autres arbres ne présentant pas ces caractéristiques.

Aucune intervention sylvicole ne sera autorisée à l’intérieur de l’îlot pendant 30 ans.

Secteur concerné :

- Forêt communale du Chapuzieux ;

- Parcelles cadastrales n°475 (totalité) et 476 (en partie), correspondant aux parcelles n°1 (totalité) et n°2 (en partie) de la forêt communale.

- Au total, 129 arbres ont été identifiés répondant aux critères d’éligibilité de cette mesure. La surface totale de l’îlot s’élève à 7.5 ha. Cf plan en annexe.7

Financement :

Le montant du contrat Natura 2000 s’élève à 38 000 Euros. L’aide étant plafonnée à 4 000 Euros par hectare, le montant retenu de la subvention sera de 30 000 Euros. La part d'autofinancement de la commune, obligatoire dès qu’il y a attribution d’une subvention européenne, s'élève à 8 000€ et est constituée par la valorisation d'arbres supplémentaires. Elle n'imputera donc pas le budget communal.

D’après ces éléments, le Conseil Municipal, avec 9 voix Pour, VALIDE le contrat Natura 2000 « îlot de sénescence » et son plan de financement, AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et à les communiquer à l’ONF pour information.

10) Groupement de Défense Sanitaire Apicole du Jura : Désignation d’un référent communal frelon asiatique

L’AMJ (Association des Maires du Jura) a transmis une information sur l’action du Groupement de Défense Sanitaire Apicole du Jura afin de lutter contre le frelon asiatique sur le territoire.

Le Jura étant le département de la Région Bourgogne-Franche Comté présentant le plus grand nombre de ruches, la préservation de la biodiversité doit mobiliser les élus.

Claude MERCIER se propose comme référent communal.

11) Motion finances locales des collectivités face à l’inflation – Délibération n°068/2022

L’AMF (Association des Maires de France) et l’AMJ (Association des Maires du Jura) ont transmis des modèles de textes de motion pour alerter le Gouvernement sur la situation des collectivités face à la hausse du coût de l’énergie.

Toutefois, les élus ne valident pas tous les arguments invoqués : dans un contexte d’énergie durablement de plus en plus chère (épuisement et limitation de l’usage des énergies fossiles), « créer un bouclier énergétique pour les collectivités » reviendrait à créer une dette supplémentaire qui pèsera sur les finances publiques, alors que celles-ci doivent être réorientées vers la sobriété, l’efficience énergétique et la production d’énergies renouvelables.

Ainsi, le Conseil Municipal DÉCIDE à l’unanimité de transmettre à la Préfecture du Jura et aux parlementaires du département une motion dont l’intégralité du texte est jointe au procès-verbal.

12) Réunion STU

La commission STU doit se réunir pour traiter les dossiers en cours. La réunion se tiendra le lundi 21 novembre 2022 à 19h30.

13) Vœux 2023

Monsieur le Maire demande aux conseillers de réfléchir d’ici la prochaine séance aux sujets qu’ils souhaitent aborder lors de la cérémonie des vœux du conseil municipal.

Questions diverses

- Médiathèque Haut-Jura Saint-Claude : Une campagne de développement et d’harmonisation des boîtes à livres est lancée. La commune en disposant déjà une dans l’entrée d’alvéoles, les élus ne souhaitent pas s’associer au projet.

- AABLCC : La Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude est venu faire un état des lieux des travaux à réaliser sur le site de la Borne au Lion (parking, stèle, pilier, étanchéité de la cabane, panneautage, …). Des devis sont en cours pour le budget 2023. Pour mémoire, le financement est à partager entre les 3 communautés de communes.8

- Forêt : La négociation menée avec le mieux-disant suite au lot invendu à Nantua n’a pas abouti. Les élus souhaitent que l’ONF puisse scinder le lot en deux, afin qu’il puisse être vendu à des entreprises locales qui en auraient besoin. Les nombreux retournements de situation sur le marché du bois et les difficultés rencontrées par les entreprises le mettant en œuvre conduit les élus à s’interroger sur le mode de commercialisation retenu pour la forêt communale... - Sentier de randonnée du Crêt de Chalam : Les élus ont pu constater que le nouveau chemin tracé pour éviter l’ascension du crêt par le chemin forestier n’a pas résisté aux intempéries. Monsieur le Maire informera la Communauté de Communes Pays Bellegardien afin que les lieux soient sécurisés.

- PLUi : La prescription du PLUi a été prise par délibération de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude le 12 octobre 2022, affiché en mairie.

- Le tarif fixé au bail de chasse de 1987 est de 2 cartes de chasse. La secrétaire de mairie se rapprochera de l’AICAF pour connaître leur montant actualisé avant d’émettre le titre correspondant.

- Bornage parcelles au Malatrait : Une opération de bornage nécessite la présence de la commune le lundi 21 novembre à 14h30. Marie-Anne LE METAYER s’y rendra.

- Nouveaux horaires de la permanence du secrétariat de mairie : L’agent administratif a été reçue pour son entretien individuel après 3 ans de CDD, au cours duquel les élus ont pu la remercier pour la qualité de son travail. Au vu de la fréquentation du public inexistante sur certains créneaux, elle a demandé que les horaires de la permanence soient modifiés, notamment le vendredi soir. Ainsi, les nouveaux horaires sont les suivants : Lundi 9h-12h et 14h-17h (inchangés), Mercredi 9h-12h30 (au lieu de midi), Vendredi 8h30-12h et 14h-18h (au lieu de 9h et 19h). Néanmoins, si aucun horaire ne convenait, il est possible de prendre rendez-vous. Le standard téléphonique est quant à lui, ouvert tous les jours sauf le mercredi après-midi.

Fin de la séance à 21H50

Prochain conseil municipal le lundi 05 décembre 2022 à 19 heures

Délibérations du conseil municipal du lundi 14 novembre 2022

- 056/2022 : Convention Natura 2000 Ilot de senescence

- 057/2022 : DM n°01/2022 – Annulation de la délibération du 03/10/2022 - 058/2022 : DM n°02/2022 – Révision de crédits pour régularisation de la TVA en section d’investissement

- 059/2022 : Tarifs des redevances assainissement pour la facturation 2022 – Annule et remplace les délibérations du 06/04/2021 et du 14/03/2022

- 060/2022 : Travaux de rénovation logements Fruitière - Phase 2 : Plan de financement - 061/2022 : Acquisition des parcelles bordant la voie communale n°6 Route du Cernois par la commune pour réactualisation de la délibération prise le 8 avril 1984

- 062/2022 : Indemnités allouées au perchman/perchwoman

- 063/2022 : Convention de déneigement manuel avec le prestataire privé EARL du Pré Gaillard

- 064/2022 : Indemnités allouées à l’employé communal

- 065/2022 : Convention de déneigement avec le prestataire privé AD-MECA - 066/2022 : Convention de déneigement avec le prestataire privé ETARF BALANDRAS - 067/2022 : Locations saisonnières des studios du bâtiment Relais des Skieurs - 068/2022 : AMF : Motion du conseil municipal sur les finances locales des collectivités face à la crise économique, financière et énergétique

Le secrétaire de Séance Le Maire