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Déliberation - 2021.07.03 Avenant SCE ADS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mogneneins.
Lien du pdf (Déliberation - 2021.07.03 Avenant SCE ADS)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Département
de
l’AIN
DELIBERATION
ANNEE
2021
Canton
de
CHATILLON
SUR
de
la
Commune
de
CHALARONNE
MOGNENEINS
Objet
: Avenant
transitoire
à
la
Commune
de
MOGNENEINS
2021.07.02
convention
relative
au
service
commun
d'instruction
des
demandes
d'autorisation
et
des
actes
relatifs
à
l'occupation
et
à l’utilisation
du
sol
Le vingt
neuf
juillet
deux
mille
vingt
et
un,
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Franck
CALAS,
Maire.
Présents:
MM.
Franck
CALAS,
Jean-Pierre
CHAMPION,
Eric
DE
CLAVIERE
Marie-Laure
KNEPPERT,
Philippe
MABRU,
Camille
PERRAUD,
Christophe
POULAIN,
Magali
ROBERT,
Jocelyne
ROLLET,
Thomas
VANNIER
formant
la majorité
des
membres
en
exercice
Excusé(e)s
: Thierry
CHABANON,
Didier
REY,
Frédéric
MARTINEZ
(donne
pouvoir
à
Thomas
VANNIER),
Alexandre
QUILLIEN
(donne
pouvoir
à Christophe
POULAIN),
Absente
: Emilie
PAULE
Secrétaire
de
séance
élue
: Camille
PERRAUD
Date
convocation
: 22
juillet
2021
Membres
en
exercice
:
15
Présents
:
10
Votants
: 12
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Municipal
peut
délibérer
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
lors
de
la
réunion
du
Conseil
Communautaire
du
20
juillet
dernier,
il
a
été
approuvé
l'avenant
transitoire
à
la
convention
relative
au
service
commun
d'instruction
des
demandes
d’autorisation
et
des
actes
relatifs
à
l'occupation
et
à
l’utilisation
du
sol
prenant
effet
à compter
du
1°
août
2021.
Cet
avenant
précise
que
les
actes
suivants
ne
pourront
plus
être
transmis
au
service
ADS
pour
une
durée
de
5
mois :
-
Certificat
d'urbanisme
de
simple
information
(CUa)
-
Déclaration
préalable
de
moins
de
20
m?
de
surface
(DP
simple)
-
Déclaration
préalable
extensions
maison
individuelles
de
20
à 40
m?
(DPMI)
-
Décision
de
rejet
explicite(en
l'absence
de
complétude)
pour
les
DP
simples,
les
DPMI,
les
PC
modificatifs
et
PCMI
modificatifs
-
Demande
de
modification
pour
les
PC
et
PCMI
-
Demande
de
transfert
pour
les
DP
simples
et
DPMI
-
Demande
de
prorogation,
de
retrait,
d'abandon
pour
toutes
décisions
ou
arrêtés
-_
Attestation
de
non-opposition
et de
non-recours
pour
les
PC,
DP
simples
et
DPMI
L'article
3.1
de
la convention
existante
est
également
modifié
comme
suit
: en
cas
de
dépassement
du
délai
de
transmission
au-delà
de
3 jours
francs
supplémentaires
soit
8 jours
au
total
au
service
instructeur
des
demandes
d'autorisation
et
actes,
le
dossier
ne
sera
pas
traité
par
le
service
commun
instructeur.
Le
dossier
papier
ne
sera
pas
renvoyé
à la
mairie
qui
sera
avisée
par
mail
du
non-traitement
du
dossier.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
APPROUVE
l'avenant
transitoire
à
la
convention
fixant
les
modalités
de
l'instruction
par
le
service
instructeur
de
la
communauté
de
communes
des
autorisations
et
des
actes
d'application
du
droit
des
sols,
AUTORISE
M.
le
Maire
à signer
l'avenant
à
la convention
et tout
document
relatif à ce
dossier.
accusé
de
réception
sur
l'acte
: 2021
07_03,
télétransmis par
Jennyfer
VERRIER.
Il
porte
le
numéro
d'identifiant
unique
: 001-210102521-20210729-2021
07 03-DE.
Informations
sur
l'acte
Numero
: 2021
07
03
Objet
: Avenant
transitoire
à
la
convention
relative
au
service
ADS
Date
de
décision
: 29/07/2021
Date
de
transmission
: 30/07/2021
Nature
de
l'acte
: Délibération
Matière
de
l'acte
: 2.
Urbanisme
/ 2.2.
Actes
relatifs
au
droit
d
occupation
ou
d
utilisation
des
sols Ainsi
fait et délibéré,
le jour,
mois
et an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme,
Le
Maire-Adjoint,
Jean-Pierre
C
Informations
sur
l'acte
Numero
: 2021
07
03
Objet
: Avenant
transitoire
à
la
convention
relative
au
service
ADS
Date
de
décision
: 29/07/2021
Date
de
transmission
: 30/07/2021
Nature
de
l'acte
: Délibération
sols accusé
de
réception
sur
l'acte
: 2021
07 03,
télétransmis
par
Jennyfer
VERRIER.
Il porte
le
numéro
d'identifiant
unique
: 001-210102521-20210729-2021
07
03-DE.
Matière
de
l'acte
: 2.
Urbanisme
/ 2.2.
Actes
relatifs
au
droit
d
occupation
ou
d
utilisation
des