Déliberation - DEL2023 51 Instruction DES ADS Avenant Convention

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Déliberation - DEL2023 51 Instruction DES ADS Avenant Convention Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Servas. Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 51 Instruction DES ADS Avenant Convention)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

001-210104055-20231207-DEL2023-51-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 08/12/2023

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’AIN

COMMUNE DE SERVAS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DEL2023-51

L’an deux mil vingt-trois

Le sept décembre

À vingt heures

Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Serge GUERIN.

Présents: Mme MAYOUSSIER, Ms CURT, Mmes BLANC, LAURENT, PIERRÉ, Ms PETITJEAN, GISBERT-CUREAU, CRESPEL, LEGRAIS-BOUCHER

Excusés : M. ECOCHARD, Mmes FREBAULT, PLISSONNIER, M. REYNAUD

Secrétaire de séance : Mme MAYOUSSIER

Date de Convocation : 30 novembre 2023

OBJET : INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES

SOLS : AVENANT A LA CONVENTION DE SERVICE COMMUN

D’INSTRUCTION DES ADS ET À LA CONVENTION DE SERVICE

UNIFIE CONCLUE ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLO-

MERATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE, LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VEYLE ET LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BRESSE ET SAONE AINSI

QUE LEUR COMMUNES MEMBRES RESPECTIVES

Monsieur le Maire rappelle que la commune a confié l'instruction des autorisations du droit des sols au service unifié d’instruction des ADS créé en application des dispositions des

articles L.5111-1 et L.5111-1-1 du CGCT. Ce service met en commun les moyens de 3 EPCI

(Communauté d’ Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse, Communauté de Communes de la Veyle et Communauté de Communes de Bresse et Saône) et regroupe à ce jour 100

communes du Département de l’Ain. Il est rappelé que la gestion courante du service a été

confiée à Grand Bourg Agglomération.

Les conventions de service d’instruction doivent aujourd’hui faire l’objet d’un avenant aux motifs suivants :

-_ Demande d’adhésion de 2 communes : Arbigny (Communauté de Communes de Bresse

et Saône) et Cormoranche-sur-Saône (Communauté de Communes de La Veyle) :- Intégration des nouveaux circuits d'instruction entrés en vigueur suite à la loi n° 2018- 1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’ Aménagement et du Numérique (ELAN) en matière de Saisine par Voie Electronique (SVE) et de Dématérialisation des Autorisations du Droit des Sols (Démat’ ADS).

Monsieur le Maire précise que cet avenant doit être approuvé par les intercommunalités signataires, et par l’ensemble des communes adhérentes aux conventions.

Il demande que le Conseil Municipal lui donne pouvoir pour signer les conventions de service commun et de service unifié ainsi modifiées.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L5111-1-1 et suivants ;

VU le Code de l'Urbanisme ;

VU les conventions de service commun et unifié d’instruction des autorisations du droit des sols conclues en 2017 entre la Communauté d'Agglomération de Bourg-en-Bresse, la Communauté de Communes de la Veyle et la Communauté de Communes de Bresse et Saône, ainsi que leurs communes membres souhaitant bénéficier du service ;

CONSIDERANT que l’avenant aux conventions de service d’instruction est rendu nécessaire par les dernières évolutions législatives, notamment celles issues de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’ Aménagement et du Numérique (ELAN) :

CONSIDERANT que l’adhésion de 2 nouvelles communes, Arbigny et Cormoranche-sur- Saône, aux conventions de service d’instruction n’a pas de conséquence financière pour les communes déjà adhérentes et permettent de poursuivre la mutualisation de moyens des collectivités locales engagée sur le territoire en matière d’instructions de actes et demandes d'urbanisme ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- _ APPROUVE l'avenant aux conventions de service commun et unifié d’instruction des actes et autorisations du droit des sols entre la Communauté d’Agglomération de Bourg- en-Bresse, la Communauté de Communes de la Veyle, la Communauté de Communes de Bresse et Saône et leurs communes membres respectives utilisatrices du service ;

-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions ainsi modifiées.

Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits.

Pour copie certifiée conforme

Le Maire,

Serge GUERIN