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unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - Proces verbal du Conseil communautaire du 13 decembre 2023 signe
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - Proces verbal du Conseil communautaire du 13 decembre 2023 signe)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Économie et finances,
CAE Gally_Mauldre
Communauté de communes
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PROCES-VERBAL
La séance est ouverte par Monsieur Patrick LOISEL, Président, qui souhaite que les membres du Conseil aient une pensée forte pour Laurent RICHARD, puis procède à l’appel.
L'an deux mille vingt-trois
Le mercredi 13 décembre, à 18h30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué en date du 7 décembre 2023, s'est réuni dans la salle du conseil municipal de la mairie de Feucherolles, en séance publique, sous la présidence de Patrick LOISEL, Président,
Présents :
Commune d’ANDELU : Olivier RAVENEL (jusqu’à 19h35)
Commune de BAZEMONT : Jean-Bernard HETZEL, Martine DELORENZI Commune de CHAVENAY : Myriam BRENAC, Stéphane GOMPERTZ, Jérôme COTIGNY Commune de CRESPIERES : Adriano BALLARIN Agnès TABARY
Commune de DAVRON :
Commune de FEUCHEROLLES : Patrick LOISEL, Michel DELAMAIRE, Yves DEKEYREL (jusqu’à 18h40)
Commune d’HERBEVILLE : Vincent GAY
Commune de MAREIL-SUR-MAULDRE : Nathalie CAHUZAC, Christophe DEBUISNE Commune de MAULE : Olivier LEPRETRE, Sidonie KARM, Hervé CAMARD, Sylvie BIGAY, Jean Christophe SEGUIER, Caroline QUINET, Hajer RIVIERE
Commune de MONTAINVILLE :
Commune de SAINT-NOM-LA-BRETECHE : Gilles STUDNIA, Gérard PARFAIT, Dominique GERBERT, Christine CAILLAT, Axel FAIVRE, Christelle BARDEILLE
Procurations :
Olivier RAVENEL à Jean-Bernard HETZEL (à partir de 19h35)
Katrin VARILLON à Michel DELAMAIRE
Laurent RICHARD à Olivier LEPRETRE
William FALCHETTO à Sylvie BIGAY
Eric MARTIN à Vincent GAY
Karine DUBOIS à Dominique GERBERT
Jean-Philippe ANTOINE à Gilles STUDNIA
Excusé : Yves DEKEYREL (à partir de 18h40)
Absent : Damien GUIBOUT
Secrétaire de séance : Stéphane GOMPERTZ
Nombre de conseillers en exercice : 34
Nombre de conseillers présents : 27 à 18h30 – le quorum est atteint 26 à 18h40 – le quorum est atteint
25 à 19h40 – le quorum est atteint
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU MERCREDI 13 DECEMBRE 2023 A 18H30
EN SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL A FEUCHEROLLES é
TI Gally_Mauldre Communauté de communes
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CONVOCATION DU 7 DECEMBRE 2023
ORDRE DU JOUR
I. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
II. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 8 NOVEMBRE
III. DECISIONS DU PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE IV. DELIBERATIONS :
I. RESSOURCES HUMAINES
1. Renouvellement de la convention de mise à disposition de service à intervenir avec les communes de Chavenay,
Feucherolles, Maule, Crespières, Saint-Nom-La-Bretêche,
Mareil-Sur-Mauldre et Bazemont pour l’exercice de la
compétence « Gestion des centres de loisirs »
2. Renouvellement de la convention de mise à disposition de service à intervenir avec la commune de Maule pour l’exercice
de la compétence « exploitation du Cinéma Les Deux Scènes »
3. Autorisation de signature d’une convention portant création d’un service commun Systèmes d’Information entre la Communauté
de Communes Gally Mauldre et les Communes de Feucherolles,
Mareil-sur-Mauldre, Chavenay et Bazemont
4. Adoption des modalités de mise en œuvre de l’aménagement du temps de travail et des cycles de travail
5. Mise à jour du tableau des effectifs : suppression de postes
6. Désignation du référent déontologue des élus
II. AFFAIRES FINANCIERES
1. Attribution d’une subvention complémentaire 2023 à l’ADMR de Maule
2. Autorisation de signer un avenant n° 2 au bail professionnel avec la Commune de Feucherolles
3. Autorisation de signer la convention d’utilisation de locaux à intervenir entre la CCGM et la Commune de Mareil-sur-Mauldre
pour l’exercice de la compétence « services de maintien à
domicile des personnes âgées » (bureaux administratifs)
4. Autorisation de signer la convention d’utilisation du local portage de repas à intervenir entre la CCGM et la Commune de Mareil-
sur-Mauldre pour l’exercice de la compétence « services de
maintien à domicile des personnes âgées »
5. Adoption du Budget Primitif 2024 – budget communautaire
6. Montant de la redevance spéciale pour la collecte et le traitement des déchets commerciaux et artisanaux sur le territoire de la
commune de Chavenay – exercice 2024 é
TI Gally_Mauldre Communauté de communes
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7. Attribution d’une subvention d’équipement aux communes de Chavenay et Feucherolles
8. Attribution des subventions aux associations pour l’exercice 2024
9. Actualisation de l’autorisation de programme – crédit de paiement pour la piste cyclable entre Feucherolles et Maule (dont
le chemin de Richemont entre Mareil-sur-Mauldre et Maule)
III. AFFAIRES FINANCIERES - EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS, CLSH, ACTIONS EN FAVEUR DU SPORT, DE LA JEUNESSE ET DES SENIORS
1. Réactualisation des tranches tarifaires du service du Portage de Repas à compter du 1er janvier 2024
IV. AFFAIRES FINANCIERES - CINEMA LES DEUX SCENES
1. Décision modificative n°2 - Budget 2023 du Cinéma
2. Adoption du Budget Primitif 2024 – budget du Cinéma
3. Versement d’une subvention culturelle au profit de la Régie communautaire du Cinéma Intercommunal « Les 2 Scènes » -
Exercice 2024
V. AFFAIRES GENERALES – ENVIRONNEMENT / AMENAGEMENT / DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
1. Autorisation de signature d’une convention d’objectifs avec l’Association pour la Protection de la Plaine de Versailles et du
Plateau des Alluets (APPVPA)
2. Autorisation de signature d’une convention cadre avec l’association La Vitrine du Développement Durable (LVDD)
3. Autorisation de signature de la version 2023 du Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) 2021-2026 entre
l’Etat et la CCGM
V. DATE ET LIEU DU PROCHAIN CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VI. QUESTIONS DIVERSES
:- :- :- :- :- :- :- :- :- :
I. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Stéphane GOMPERTZ se propose d’être secrétaire de séance et est désigné à l’unanimité. CAE Gally_Mauldre
Communauté de communes
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II. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 8 NOVEMBRE 2023
Yves DEKEYREL déclare que le Président ayant refusé d’appliquer certaines dispositions du CGCT et de respecter les droits des élus minoritaires, il tient à se manifester contre ce déni de démocratie locale ; en conséquence, il ne participera pas aux débats et au vote relatif aux délibérations prévues à l’ordre du jour de ce conseil ; il demande à inclure sa déclaration au procès-verbal du Conseil Communautaire et d’acter le fait qu’il a quitté la réunion à 18h40.
Le Président prend acte de ce qu’il vient d’entendre puis demande s’il y a d’autres remarques.
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents.
III. DECISIONS DU PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Aucune décision du Président n’a été prise depuis le dernier Conseil.
IV. DELIBERATIONS
I. RESSOURCES HUMAINES
1
Délibération 2023-12-77
Renouvellement de la convention de mise à
disposition de service à intervenir avec les
Communes de Chavenay, Feucherolles, Maule,
Crespières, Saint-Nom-La-Bretêche,
Mareil-sur-Mauldre et Bazemont pour l’exercice de la
compétence « Gestion des centres de loisirs »
Rapporteur :
Patrick LOISEL
Monsieur le Président rappelle que depuis 2013 des conventions de mise à disposition de service ont été signées entre la Communauté de Communes et les Communes de Chavenay, Feucherolles, Maule, Crespières, Saint-Nom-La-Bretêche, Mareil-sur-Mauldre et Bazemont pour la gestion des centres de loisirs et qu’il convient de les renouveler en raison de leur échéance prochaine puis procède au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-4-1 et D.5211-16,
VU l’arrêté préfectoral n°2012181-004 en date du 29 juin 2012 portant création de la Communauté de communes Gally Mauldre,
CONSIDERANT que dans le cadre du transfert de gestion des centres de loisirs, celle-ci est désormais assurée par la Communauté de Communes Gally-Mauldre,
CONSIDERANT que le Conseil Communautaire a approuvé une convention de mise à disposition entre la Communauté de Communes Gally-Mauldre et les Communes de Chavenay, Feucherolles, Maule, Crespières, Saint-Nom-La-Bretêche, Mareil-Sur-Mauldre et Bazemont afin de fixer les modalités de mise à disposition des services ainsi que les modalités de remboursement, CAE Gally_Mauldre
Communauté de communes
5/49
CONSIDERANT qu’il convient de renouveler ces conventions qui arriveront prochainement à échéance,
CONSIDERANT l’avis favorable unanime émis par le Comité Social Territorial réuni le 28 novembre 2023,
CONSIDERANT l’avis favorable unanime des membres présents de la Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l’activité du Cinéma Les Deux Scènes réunie le 6 décembre 2023,
ENTENDU l’exposé de Monsieur Patrick LOISEL, Président,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE les conventions de mise à disposition à intervenir avec les Communes de Chavenay, Feucherolles, Maule, Crespières, Saint-Nom-La-Bretêche, Bazemont et Mareil-sur-Mauldre pour l’exercice de la compétence « Gestion des centres de loisirs » fixant les modalités de mise à disposition et de remboursement des communes.
AUTORISE le Président à signer ces conventions, tout document pris pour leur application, ainsi que tout avenant.
2
Délibération 2023-12-78
Renouvellement de la convention de mise à
disposition de service à intervenir avec la Commune
de Maule pour l’exercice de la compétence
« exploitation du Cinéma Les Deux Scènes »
Rapporteur :
Patrick LOISEL
Monsieur le Président rappelle qu’il s’agit du renouvellement de la convention de mise à disposition de service pour l’exploitation du Cinéma à Maule puis procède au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-4-1 et D.5211-16,
VU l’arrêté préfectoral n°2012181-004 en date du 29 juin 2012 portant création de la Communauté de Communes Gally-Mauldre,
CONSIDERANT que dans le cadre du transfert de compétence à la Communauté de Communes Gally-Mauldre, l’exploitation du cinéma est désormais assurée par celle-ci, CONSIDERANT, que le Conseil Communautaire a approuvé une convention de mise à disposition entre la Communauté de Communes Gally-Mauldre et la Commune de Maule afin de fixer les modalités de mise à disposition des services ainsi que les modalités de remboursement,
CONSIDERANT qu’il convient de renouveler cette convention arrivant prochainement à échéance,
CONSIDERANT l’avis favorable unanime émis par le Comité Social Territorial réuni le 28 novembre 2023,
CONSIDERANT l’avis favorable unanime des membres présents de la Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l’activité du Cinéma Les Deux Scènes réunie le 6 décembre 2023,
ENTENDU l’exposé de Monsieur Patrick LOISEL, Président, CAE Gally_Mauldre
Communauté de communes
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Après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE la convention de mise à disposition à intervenir avec la Commune de Maule pour l’exercice de la compétence « exploitation du cinéma » fixant les modalités de mise à disposition et de remboursement de la Commune.
AUTORISE le Président à signer cette convention, tout document pris pour son application, ainsi que tout avenant
3
Délibération 2023-12-79
Autorisation de signature d’une convention portant
création d’un service commun Systèmes
d’Information entre la Communauté de Communes
Gally-Mauldre et les Communes de Feucherolles,
Mareil-sur-Mauldre, Chavenay et Bazemont
Rapporteur :
Patrick LOISEL
Monsieur le Président déclare que l’étude menée dans chaque commune sur les systèmes d’information a permis de révéler que certaines avaient un besoin de partenariat et ajoute que Feucherolles sera porteuse et gestionnaire de ce service commun à compter du 1er janvier 2024 puis procède au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique Territoriale,
VU l’arrêté préfectoral n°2012181-004 en date du 29 juin 2012 portant création de la Communauté de Communes de Gally Mauldre à compter du 1er janvier 2013,
CONSIDERANT que la CCGM et ses communes-membres ont actualisé depuis 2021 les réflexions en matière de mutualisation des services et des moyens, dans un souci de bonne administration et de bonne organisation des services,
CONSIDERANT la nécessité avérée de mettre en sécurité et à niveau les infrastructures informatiques de la CCGM et des Communes de Feucherolles, Mareil-sur-Mauldre, Chavenay et Bazemont,
CONSIDERANT l’avis favorable unanime émis par le Comité Social Territorial réuni le 28 novembre 2023,
CONSIDERANT l’avis favorable unanime des membres présents de la Commission Affaires Générales et Financières et Gestion de l’activité du Cinéma Les Deux Scènes réunie le 6 décembre 2023,
ENTENDU l’exposé de Monsieur Patrick LOISEL, Président, CAE Gally_Mauldre Communauté de communes
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Après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE la création au 1er Janvier 2024 d’un service commun Systèmes d’Information entre la Communauté de Communes Gally-Mauldre et les Communes de Feucherolles, Mareil-sur-Mauldre, Chavenay et Bazemont,
DESIGNE la Commune de Feucherolles porteuse et gestionnaire du service commun Systèmes d’Information,
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention annexée précisant les modalités de son fonctionnement ainsi que tout avenant éventuel,
DIT que les crédits seront inscrits au budget 2024 de la Communauté de Communes Gally-Mauldre.
4
Délibération 2023-12-80
Adoption des modalités de mise en œuvre de
l’aménagement du temps de travail et des
cycles de travail
Rapporteur :
Patrick LOISEL
Monsieur le Président rappelle l’obligation de respecter les règles et les temps de travail puis procède au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L611-1 à L613-11 du Code Général de la Fonction Publique,
VU la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique, notamment son article 47,
VU le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique de l'Etat,
VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale, CAE Gally_Mauldre Communauté de communes
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CONSIDERANT que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial,
CONSIDERANT que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies,
CONSIDERANT l’avis favorable émis par le Comité Social Territorial réuni le 28 novembre 2023,
CONSIDERANT l’avis favorable unanime des membres présents de la Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l’activité du Cinéma Les Deux Scènes réunie le 6 décembre 2023,
ENTENDU l’exposé de Monsieur Patrick LOISEL, Président,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE d’adopter, à compter du 1er janvier 2024, les modalités de mise en œuvre de l’aménagement du temps de travail et des cycles de travail, telles que proposées dans le protocole annexé à la présente délibération.
5 Délibération 2023-12-81 Mise à jour du tableau des effectifs : suppression
de postes
Rapporteur :
Patrick LOISEL
Monsieur le Président déclare qu’il s’agit de supprimer les anciens postes suite à la réorganisation du temps de travail dans un service et à un avancement de grade puis procède au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment le livre III articles L311-1 à L352-6,
VU le tableau des emplois,
CONSIDERANT la nécessité de supprimer, pour cause d’avancement de grade : • 1 poste d’animateur principal de 2ème classe à temps complet, pour occuper les fonctions de directeur de centre de loisirs.
• 1 poste d’agent social à temps complet, pour occuper les fonctions de directeur des affaires sociales CAE Gally_Mauldre Communauté de communes
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CONSIDERANT la nécessité de supprimer, en raison de la modification du temps de travail : • 1 poste d’adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 15 heures hebdomadaires pour occuper les fonctions d’agent de portage des repas, • 1 poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 10 heures hebdomadaires en périodes de vacances scolaires pour occuper les fonctions d’agent d’entretien des bâtiments intercommunaux,
• 1 poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 5 heures hebdomadaires en périodes de scolaires et 17.5h hebdomadaires en périodes de vacances scolaires pour occuper les fonctions d’agent d’entretien des bâtiments intercommunaux,
CONSIDERANT l’avis favorable unanime rendu par le Comité Social Territorial réuni le 28 novembre 2023,
CONSIDERANT l’avis favorable unanime des membres présents de la Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l’activité du Cinéma Les Deux Scènes réunie le 6 décembre 2023,
ENTENDU l’exposé de M Patrick LOISEL, Président,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.
SUPPRIME
• 1 poste d’animateur principal de 2ème classe à temps complet, pour occuper les fonctions de directeur de centre de loisirs.
• 1 poste d’agent social à temps complet, pour occuper les fonctions de directeur des affaires sociales
• 1 poste d’adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 15 heures hebdomadaires pour occuper les fonctions d’agent de portage des repas, • 1 poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 10 heures hebdomadaires en périodes de vacances scolaires pour occuper les fonctions d’agent d’entretien des bâtiments intercommunaux,
• 1 poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 5 heures hebdomadaires en périodes scolaires et 17.5h hebdomadaires en périodes de vacances scolaires pour occuper les fonctions d’agent d’entretien des bâtiments intercommunaux,
6 Délibération 2023-12-82
Désignation du référent déontologue des élus
Rapporteur :
Patrick LOISEL
Monsieur le Président rappelle que chaque collectivité doit désigner un référent déontologue et précise que Monsieur Nicolas DESFORGES a accepté de travailler pour la CCGM pour une prestation en fonction de l’acte à hauteur de 80 €.
A la question de Gérard PARFAIT sur les conditions de saisine du déontologue, Michel DELAMAIRE répond qu’elle se fait à l’initiative d’un élu uniquement et à titre préventif.
Monsieur le Président procède au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, é
TI Gally_Mauldre Communauté de communes
10/49
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants,
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local, notamment son article 1er dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er juin 2023,
VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
CONSIDERANT que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 précitée offre à chaque élu la possibilité de consulter un référent déontologue, ce qui constitue une avancée pour que les élus puissent mieux appréhender les enjeux déontologiques, recueillir des conseils et se prémunir des risques juridiques, en particulier de ceux qui sont liés aux conflits d'intérêts,
CONSIDERANT l’avis favorable unanime des membres présents de la Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l’activité du Cinéma Les Deux Scènes réunie le 6 décembre 2023,
ENTENDU l’exposé de M Patrick LOISEL, Président,
Article 1 Désignation du référent déontologue et rémunération
Les élus locaux exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par charte de l’élu local.
1- L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2- Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3- L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumise à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaitre avant le débat et le vote
4- L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
5- Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6- L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7- Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacré dans la charte de l’élu. Par courriel du 28 novembre 2023, Monsieur le Président a sollicité Monsieur Nicolas DESFORGES, Préfet Honoraire et ancien Directeur Général de l’AMF afin de recueillir son accord pour exercer cette mission. Par courriel du même jour celui-ci a accepté. Il sera rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier, conformément à l’arrêté du 6 décembre visé. Cette indemnité sera versée par l’EPCI. CAE Gally_Mauldre Communauté de communes
11/49
Article 2 Modalités de saisine du référent
Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de l’intercommunalité. Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite par courrier à l’adresse suivante : Siège de la CCGM, Mairie de Feucherolles, 39 Grande Rue, 78810 FEUCHEROLLES. Les saisines du déontologue devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ». Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires, recevoir l’élu afin de préparer son conseil.
Article 3 Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.
Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE de désigner Monsieur Nicolas DESFORGES pour exercer les missions de référent déontologue,
DECIDE de fixer la rémunération du référent déontologue comme décrit à l’article 2 de la présente délibération,
DECIDE de fixer les modalités de saisine du référent et de délivrance du conseil conformément aux articles 2 et 3 de la présente délibération.
II. AFFAIRES FINANCIERES
1
Délibération 2023-12-83
Attribution d’une subvention complémentaire à
l’association ADMR de Maule pour l’exercice 2023
Rapporteur :
Michel DELAMAIRE
Michel DELAMAIRE rappelle qu’une première subvention de 14 220 € avait été versée à l’association ADMR ; celle-ci demande un versement complémentaire de 2 743,50 € pour les frais de déplacement.
Adriano BALLARIN demande s’il ne serait pas envisageable d’aider cette association de manière pérenne au lieu de procéder aux versements de plusieurs subventions.
Michel DELAMAIRE souligne la difficulté de connaître le nombre d’heures d’intervention au moment du vote du budget et précise qu’il faudra toujours compléter en raison de ce décalage.
Monsieur le Président procède au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, CAE Gally_Mauldre Communauté de communes
12/49
VU la demande de subvention complémentaire émanant de l’ADMR de Maule pour un montant de 2 743,50 €,
CONSIDERANT l’avis favorable unanime des membres présents de la Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l’activité du Cinéma Les Deux Scènes réunie le 6 décembre 2023,
ENTENDU l’exposé de Monsieur Michel DELAMAIRE, Conseiller Communautaire délégué en charge de la présidence de la Commission des Affaires Financières, rapporteur des budgets, Après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE d’allouer pour l’année 2023 une subvention complémentaire à l’ADMR de Maule de 2 743,50 €.
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2023 de la Communauté de Communes Gally-Mauldre.
2
Délibération 2023-12-84
Autorisation de signer un avenant n°2 au bail
professionnel avec la commune de Feucherolles
Rapporteur :
Michel DELAMAIRE
Michel DELAMAIRE indique que la mairie de Feucherolles va mettre à disposition de la CCGM un bureau supplémentaire pour le personnel qui arrivera début janvier 2024. Le loyer total annuel s’élève à 9 200 €.
Gérard PARFAIT fait remarquer que dans la convention il est noté deux bureaux et non un. Monsieur le Président précise qu’il s’agit d’un bureau qui a été divisé en 2.
A la question de Gérard PARFAIT sur le nombre de mètres carrés au total loué à la CCGM, Michel DELAMAIRE répond que cela représente environ 150 m².
Monsieur le Président procède au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la nécessité de disposer de locaux afin d’accueillir la direction des finances et des ressources humaines,
CONSIDERANT la proposition de la commune de Feucherolles d’aménager puis de mettre à disposition de la Communauté de Communes un bureau supplémentaire situé dans une aile de l’Hôtel de Ville moyennant le versement d’un loyer total annuel pour tous les bureaux loués de 9 200 €, charges comprises,
CONSIDERANT l’avis favorable unanime des membres présents de la Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l’activité du Cinéma Les Deux Scènes réunie le 6 décembre 2023,
ENTENDU l’exposé de Monsieur Michel DELAMAIRE, Conseiller Communautaire délégué en charge de la présidence de la Commission des Affaires Financières, rapporteur des budgets, CAE Gally_Mauldre Communauté de communes
13/49
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur Le Président à signer l’avenant n°2 au bail à usage professionnel à intervenir avec la Commune de Feucherolles afin de disposer d’un bureau supplémentaire situé dans une aile de l’Hôtel de Ville sis 39, Grande rue à Feucherolles moyennant le versement d’un loyer total annuel pour tous les bureaux loués de 9 200 € charges comprises à compter du 1er janvier 2024.
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif 2024.
3
Délibération 2023-12-85
Autorisation de signer la convention d’utilisation de
locaux à intervenir entre la CCGM et la Commune de
Mareil-sur-Mauldre pour l’exercice de la compétence
« services de maintien à domicile des personnes
âgées » (bureaux administratifs)
Rapporteur :
Michel DELAMAIRE
Michel DELAMAIRE précise que les délibérations 3 et 4 portent sur le même sujet mais pas pour les mêmes locaux. La présente délibération concerne les bureaux administratifs qui sont mis à disposition par la Commune de Mareil-sur-Mauldre à la CCGM.
Monsieur le Président procède au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-4-1 et D.5211-16,
VU l’arrêté préfectoral N°2012181-004 en date du 29 juin 2012 portant création de la Communauté de Communes de Gally Mauldre,
CONSIDERANT que dans le cadre du transfert de l’action sociale d’intérêt communautaire, la gestion du portage de repas relève désormais de la Communauté de Communes Gally-Mauldre,
CONSIDERANT qu’il convient de signer à compter du 16 juin 2023 une convention de mise à disposition entre la Communauté de Communes Gally-Mauldre et la Commune de Mareil-Sur-Mauldre afin de fixer les modalités de mise à disposition des bureaux utilisés et afin d’établir les modalités de fonctionnement et de remboursement,
CONSIDERANT l’avis favorable unanime des membres présents de la Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l’activité du Cinéma Les Deux Scènes réunie le 6 décembre 2023,
ENTENDU l’exposé de Monsieur Michel DELAMAIRE, Conseiller Communautaire délégué en charge de la présidence de la Commission des Affaires Financières, rapporteur des budgets, CAE Gally_Mauldre Communauté de communes
14/49
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE la convention de mise à disposition des bureaux à intervenir entre la Commune de Mareil-sur-Mauldre et la Communauté de Communes Gally-Mauldre pour l’exercice de la compétence « Services de maintien à domicile des personnes âgées » fixant les modalités de mise à disposition, de prise en charge financière et de remboursement de la commune,
AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que tout document.
4
Délibération 2023-12-86
Autorisation de signer la convention d’utilisation du
local portage de repas à intervenir entre la CCGM et la
Commune de Mareil-sur-Mauldre pour l’exercice de la
compétence « services de maintien à domicile des
personnes âgées »
Rapporteur :
Michel DELAMAIRE
Michel DELAMAIRE précise que cette délibération concerne les locaux du portage des repas (cuisine et partie technique) mis à disposition par la Commune de Mareil-sur-Mauldre à la CCGM.
Monsieur le Président procède au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-4-1 et D.5211-16,
VU l’arrêté préfectoral N°2012181-004 en date du 29 juin 2012 portant création de la Communauté de communes de Gally Mauldre,
CONSIDERANT que dans le cadre du transfert de l’action sociale d’intérêt communautaire, la
gestion du portage de repas relève désormais de la Communauté de Communes Gally
Mauldre,
CONSIDERANT qu’il convient de signer une convention de mise à disposition entre la
Communauté de Communes Gally-Mauldre et la Commune de Mareil-Sur-Mauldre afin de
fixer les modalités de mise à disposition du local portage de repas utilisé afin de préparer la
livraison des repas et afin d’établir les modalités de fonctionnement et de remboursement,
CONSIDERANT l’avis favorable unanime des membres présents de la Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l’activité du Cinéma Les Deux Scènes réunie le 6 décembre 2023,
ENTENDU l’exposé de Monsieur Michel DELAMAIRE, Conseiller Communautaire délégué en charge de la présidence de la Commission des Affaires Financières, rapporteur des budgets, DA Gally_Mauldre Communauté de c ommunes
|| BUDGETS PRIMITIFS 2024 Conseil communautaire 13 décembre 2023 TE Gally Mauldre Communauté de communes Rappel du DOB et évolutions DIE Gally Mauldre Communauté de communes 15/49
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE la convention de mise à disposition du local portage de repas à intervenir entre la Commune de Mareil-sur-Mauldre et la Communauté de Communes Gally- Mauldre pour l’exercice de la compétence « Services de maintien à domicile des personnes âgées » fixant les modalités de mise à disposition, de prise en charge financière et de remboursement de la commune,
AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que tout document pris pour son application.
5
Délibération 2023-12-87B
Adoption du Budget Primitif 2024 – budget
communautaire
Rapporteur :
Michel DELAMAIRE DA Gally_Mauldre Communauté de communes
RAPPEL DU DOB
Lignes directrices transversales dont quelques anticipations à envisager dès 2024
> Dissolution du SIEED au 31 décembre 2025
> Compétence ALSH : socle de prestations harmonisées et socle tarifaire pour les centres de loisirs (socle que chaque niveau communal pourra compléter)
> Restauration : réflexion engagée sur les tarifs du portage des repas
> Maîtriser les dépenses de fonctionnement afin de rester en dessous de l'inflation
> Mettre en œuvre la mutualisation exprimée par plusieurs communes : services Systèmes d'information et Communication et mise à jour du schéma de mutualisation des services et des moyens
RAPPEL DU DOB
> Développer une politique d'acquisition foncière dynamique pour préparer les projets de
développement économique et les autres projets communautaires
> Rééquilibrer à moyen terme la fiscalité des ménages et la fiscalité des entreprises :
> fiscalité entreprise de la CCGM très en deçà de la moyenne des EPCI de même strate
> nécessité d'une évolution législative sur la liaison des taux actuellement en vigueur
À noter la réelle dynamique foncière tant sur les ménages que sur l'immobilier d'entreprise à
l'échelle de notre territoire (notamment le village d'entreprises achevé et porté par la Commune de Feucherolles)
> arrêter en 2024 le contenu de l'acte d'engagement intercommunal (feuille de route pluriannuelle
intercommunale) et le finaliser
> Mise en place en investissement d'une politique de fonds de concours pour le soutien à
l'investissement local pour 2024 — 2026 avec un règlement d'attribution de fonds de concours à
élaborer et à proposer au conseil communautaire
16/49 DA Gally_Mauldre Communauté de communes
Estimation des résultats 2023
ESTIMÉ GLOBAL 2023
Z
Gally Mauldre
Communauté de communes
Solde des restes à réaliser
(recettes - dépenses)
Budget 2022 Réalisé 2022 Budget 2023 Estimé 2023 Estimé 2023/ réalisé 2022
10 604 836 10 865 210 11 631 461 11 644 769 +7,2%
Recettes de fonctionnement
10 604 836 9 652 591 11631 461 10 781 247 +11,7%
Dépenses de fonctionnement
0 1212619 0 863 522 -28,8%
Solde de fonctionnement
6 226 372 4 308 915 8 686 946 5 952 371 +38,1%
Recettes d'investissement
6 226 372 2 543 502 8 686 946 4751 846 +86,8%
Dépenses d'investissement
Solde d'investissement de 0 1 855 413 0 1 200 525 -35,3%
l’exercice
0 - 899 838 0 NA
17/49
A la question d’Adriano BALLARIN de savoir si le FPIC est compris dans les 863 522€, Michel DELAMAIRE répond négativement car l’année n’est pas terminée.
Michel DELAMAIRE précise en outre que les dépenses d’investissement sont en augmentation significative par rapport à 2022, d’une part en raison du règlement des travaux de renaturation de la Mauldre et d’autre part en raison d’une amélioration du taux de réalisation, pour la première année, sur les investissements propres à la Communauté de Communes. CAE Gally_Mauldre Communauté de communes
EPARGNE DE GESTION DE LA CC GALLY-MAULDRE
800 000 7
600 000 2
400 000 /
Es 000 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
CONCLUSIONS POUR 2023
> Pour mémoire : les excédents de fonctionnement des exercices 2020, 2021 et 2022
ont été quasi exclusivement affectés à la section d'investissement (hormis une
réserve de 155 612 € en 2021 et de 150 000 € en 2022)
> programme d'investissements dont le taux de réalisation s'améliore à 41,9% et à
22,6% si on ne prend en compte que les investissements directs de la CCGM hors
délégation de maitrise d'ouvrage au SMSO
> endettement nul au 31 décembre 2023
18/49 DA Gally_Mauldre Communauté de communes
Budget primitif 2024
TI Gally Mauldre
Communauté de communes
CARACTERISTIQUES PRINCIPALES
Les lignes directrices du BP 2024
En investissement :
> Un programme de 4,8 ME (hors restes à réaliser)
> En priorité tourné vers l'environnement et le développement économique, mais pas uniquement
(étude pour l'extension du centre de loisirs de Maule, travaux dans les centres de loisirs, vestiaire
du stade de football ..)
En fonctionnement :
> La provision pour les études et les participations partenariales liées au PCAET : 144 K€
Y La stabilisation de l'organisation des services et la poursuite de l'actualisation du schéma de
mutualisation
Le maintien des taux de fiscalité
L'augmentation de la TEOM de + 2%
l'augmentation du produit de la taxe GEMAPI de + 17,1%
l'ajustement des tarifs pour les services rendus VV
ON
Y
19/49 DA Gally_Mauldre Communauté de communes
CARACTERISTIQUES PRINCIPALES
Les contraintes :
> Une DGF stable dans le meilleur des cas
> Un retour au droit commun du FPIC depuis 2023
> Une revalorisation des bases du foncier estimée à +3,5% pour la dynamique
des bases
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Principales évolutions
+ Recettes des familles : hausse de +3,1% en raison de la hausse des tarifs
+ _ Revente du livre de cuisine intercommunal pour 56 000 € (estimation)
+_ Impôts et taxes : hausse globale de +2% en raison de la dynamique de la fraction de TVA compensant la CVAE et la TH
*_Impositions directes : hausse de +2,9% avec maintien des taux actuels
Bases de TF et de CFE +3,5%
IFER et TASCOM +1,5%
TEOM produit à +2%
Produit GEMAPI de 150 K€
+ _ Dotations : baisse de - 1,6% avec une DGF stable et une prévision de la dotation de
compensation des groupements de communes en baisse de -2,5% d
20/49 DA Gally_Mauldre
Communauté de communes
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Evolution des 3 principaux chapitres en euros
10000 000
BGGAKE gopzke 9060 K€
9000 000
8000 000
7000 000
6000 000
5000 000
A000 000
3000 000
1468KE 1584K€ 1558 K€
2000 000
927 KE 1000 000 857 K€
Impôts et taxes Dotations Recettes tarifaires
BBP 2022 BP 2023 1 BP 2024
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Evolution de la DGF de 2014 à 2023 en euros
1400 000
1200 000
1000 000
800 000
600 000
A00 000
200 000
‘ 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 BP 2024
@ Dotation d'intercommunalité B Dotation de compensation des groupements de communes
21/49 CAE Gally_Mauldre Communauté de communes
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Libellé Budget 2023 Proposition Budget 2024
Budget
2024 /
Budget
2023
RECETTES
de
et taxes
directes
et
de courante
financiers
sur 20
recettes réelles 11 468
12
150
recettes d'ordre 162
TOTAL RECETTES 11 631 461 11 706
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
# Recettes familles
Dotations
# Impôt directs et taxes
= Autres produits
Charges à caractère général : hausse de +11,5% liée à :
Principales évolutions
> Une augmentation des coûts des transports (contrats IdEM et sorties ALSH), nouvelle DSP en cours de
négociation avec demande d'amélioration du service, hausse des carburants et l'inflation : 133 K€
> La création et la publication d'un livre de cuisine intercommunal : 100 K€
> Une hausse du coût de la collecte des déchets (contrat SEPUR) : 48 K€
Y Etude pour la sortie du SIEED : 40 K€
Y
> Une augmentation des tarifs de nos fournisseurs de repas pour les différents centres de loisirs : 14 K€
Entretien de la parcelle de Davron : 30 K€
22/49 DA Gally_Mauldre Communauté de communes
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Charges de personnel : hausse de + 7,7% soit 153 KE liée à :
> Décisions de la CCGM : + 79 K€
Pôle fonctions-support :
vÿ” Dépenses
= Recrutement d'un directeur finances et ressources humaines : + 62 K€
= Recrutement d'un responsable confirmé pour la communication mutualisée : +12 K€
= Diminution de la mise à disposition d'un agent en charge de l'informatique( prise en charge directe par
les communes : - 22 K€
= Fin des activités accessoires du DGA Finances et du DST de Feucherolles : - 10 K€
= Fin de mise à disposition secrétariat général : - 5 K€
ÿ Recettes
=“ Mutualisation du service communication : +5 K€
Coût net supplémentaire par rapport au BP 2023 de + 32 K€, avec la refacturation en 2024 par la commune de
Maule de la mise à disposition des services partagés de 2023 (79,8 K£). Il est à noter que le montant 2023 du
financement de l'activité accessoire du DGA Finances sur 9,5 mois est de 3,8 K€). d
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Pôle social :
Dépenses
= Création du poste de responsable des affaires sociales (en année pleine en 2024) : + 22 K€
= Animateurs supplémentaires sur les centres de loisirs : +9 K€
= Fin de mise à disposition du CCAS de Maule : - 22 K€
= Réorganisation du service portage des repas : - 4 K€
Soit un coût net supplémentaire par rapport au BP 2023 de + 5 K€
Pôle urbanisme/développement économique :
= Examen avec les représentants de la Commune de Maule de la mise à disposition d'un agent
du pôle urbanisme (convention qui prend fin en principe le 30 avril 2024)
23/49 DA Gally_Mauldre Communauté de communes
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
> Promotions 2024: +1K€
> Versement du CIA : +6 K€
> Versement de la prime pouvoir d'achat : +14 K€
> Indemnisation des jours de CET (estimation) : + 6 K€
> Décisions imposées aux collectivités : 42 K€
= Reclassements indiciaires : + 8 K€
= Avancement d'échelons : + 7 K€
= Augmentation du point d'indice en année pleine : + 9 K€
=“ Attribution de 5 points d'indice à l'ensemble des agents : + 13 K€
= Augmentation des contributions CNRACL et URSSAF : + 5 K€
Enregistré dans Lecteur Z
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
La masse salariale nette 2024 (après retraitement des paiements en 2024 des demandes de
remboursements de l'année 2023, des fins de mise à disposition et réduction des activités
accessoires ) est de 2 054 294 € au BP 2024, soit + 3,6% par rapport au BP 2023 (+71 K€).
24/49 DA Gally_Mauldre
Communauté de communes
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Evolution des 3 principaux chapitres en euros
A000 000
3 512 K€
3500 000
3149 K€
3000 000 2954 K€
2500 000
2136K€
1983 K€
2000 000
1532 K€
1500 000
1150 K€
1000 000
500 000
Charges à caractère général Masse salariale Autres charges de gestion
BBP 2022 BP 2023 BP 2024
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Budget
IL Proposition 2024 / Libellé Budget 2023 Budget 2024 Budget
2023
DEPENSES
011 Charges à caractère général 3 149 123 3 512 347
012 Charges de personnel et frais assimilés 1 983 476 2 136 294
14 Atténuations de produits 4 466 113 3 385 425
65 Autres charges de gestion courante 1 289 266 1 341 060
66 Charges financières 208 0
67 Charges exceptionnelles 500 500
Total dépenses réelles 10 888 686 10 375 626 23 Virement à la section d'investissement 635 170 1 236 919 042 Opérations d'ordre de transfert entre 107 205 91 370 sections
68 Dotations aux provisions (semi- 400 2 500
budgétaires)
Total dépenses d'ordre 742775 1 330 789
TOTAL DEPENSES 11 631 461 11 706 415
# Charges à caractère général # Charges de personnel
[RESULTAT | 0! 0] # Atténuations de produits # Autres charges
# Autofinancement
25/49 DA Gally_Mauldre Communauté de communes
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Budget .
| Proposition 2024 / Libellé Budget 2023 | D get 2024 Budget
2023
et frais assimilés
financières
RESULTAT o] o]
LES GRANDS EQUILIBRES BUDGETAIRES 2024
| Charges de personnel 2,1 M€ | Impôts et taxes 9,2 M€
FONCTIONNEMENT
11,7 ME |
Dotations 1,5 M€
Prélèvements obligatoires 3,4 M€ | |
[_ Gestion courante etimprévue 13 M€ |
[ Produits de gestion et exceptionnels 0,0 M€
Excédent de fonctionnement reporté 0,0 M€
Remboursement emprunt 0,0 M€
Résultat clôture 2023
INVESTIS SEMENT _— 4,8 M€
Nouveaux investissements 4,8 M€
Subventions d'investissement, dotations 0,5 M€
Emprunt 26 M€
26/49 DA Gally_Mauldre Communauté de communes
RECETTES D’INVESTISSEMENT 2024
> la subvention pour la piste cyclable Chemin de Richemont (485 KE)
> le remboursement du FCTVA (300 KE)
> la subvention pour les travaux de protection des inondations au Clos Bazin (75 KE)
> l'emprunt (2 595 K£) en attendant l'affectation du résultat 2023
RECETTES D’INVESTISSEMENT 2024
BP 2024
Subvention Région sur étude énergétique des bâtiments 7 000,00
Subvention piste chemin de Richemont et la Dorsale (Région) 160 416,67
Subvention piste chemin de Richemont et la Dorsale (Département) 324 997,33
Subvention étude travaux hydromorphologique Bazemont (AESN) 5 230,00
Subvention diagnostic hydraulique des zones humides 6 666,00
Subvention étude sur une ZAE Sur la RD 307 15 000,00
Subvention inondations clos Bazin (AESN) 74 800,00
FCTVA 300 500,00
Virement de la section de fonctionnement 1 236 919,00
Amortissements 91 370,00
Sous total recettes d'investissement 2 222 899,00
Emprunt pour équilibrer l'investissement 2595 400,00|
TOTAL GENERAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 4818 299,00
# Subventions m FCTVA Autofinancement 8 Emprunt
27/49 CAE Gally_Mauldre Communauté de communes
DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2024
6 000
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 BP 2024
DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2024
Pôle fonctions-support :
- Mise à niveau de l'infrastructure informatique : 80 K€
Pôle social :
-__ étude de programmation + MOe (dossier subvention) pour l'extension du centre de loisirs de Maule : 180 K€
-__ subvention d'équipement pour la rénovation du vestiaire du terrain de football à Feucherolles : 225 K€
Pôle Urbanisme/développement économique :
- acquisition de la parcelle de Mort-Moulin et démolition des bâtiments : 1 400 K€
- acquisition de la parcelle de la zone du Moulin à Mareil-sur-Mauldre : 700 K€
- soutien à l'investissement local : 1 000 K€
- une provision pour des colonnes enterrées sur le territoire : 75 K€
Pôle transport :
-__ études et le début des travaux pour la piste cyclable Chemin de Richemont : 587 K€
-__ participation à l'aménagement des abords de la gare de Saint-Nom-la-Bretêche : 100 K€
28/49
Michel DELAMAIRE rappelle que le pic de 2019 correspondait à l’acquisition du terrain de Davron. CAE Gally_Mauldre Communauté de communes
DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2024
quelques éléments d’analyse par compétence
BP 2024
SOUS TOTAL AMENAGEMENT - ENVIRONNEMENT - LOGEMENT 4092 679,00
SOUS TOTAL COMMUNICATION 4 500,00
SOUS TOTAL CULTURE - SPORT - ENFANCE - JEUNESSE 432 720,00
SOUS TOTAL TRANSPORT 100 000,00
SOUS TOTAL PERSONNES AGEES 39 000,00
SOUS TOTAL DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 51 000,00
SOUS TOTAL ADMINISTRATION GENERALE 98 400,00
TOTAL GENERAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 4 818 299,00
SECTION D’INVESTISSEMENT
0,1%
# Aménagement - Environnemen
# Communication
= Sport - Enfance
= Transport
# Personnes âgées
= Développement économique
= Administration générale
quelques éléments d’analyse par compétence |DEPENSES D'INVESTISSEMENT BP 2024
SOUS TOTAL AMENAGEMENT - ENVIRONNEMENT - LOGEMENT 4 092 679,00 SOUS TOTAL COMMUNICATION 4 500,00
SOUS TOTAL CULTURE - SPORT - ENFANCE - JEUNESSE 432 720,00 SOUS TOTAL TRANSPORT 100 000,00! SOUS TOTAL PERSONNES AGEES 39 000,00
SOUS TOTAL DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 51 000,00 SOUS TOTAL ADMINISTRATION GENERALE 98 400,00
TOTAL GENERAL DEPENSES D'INVESTISSE MENT | 4 818 299,00
BP 2024
RECETTES D'INVESTISSEM ENT
Subvention Région sur étude énergétique des bâtiments 7 000,00
Subvention piste chemin de Richemont et la Dorsale (Région) 160 416,67 Subvention piste chemin de Richemont et la Dorsale (Département) 324 997,33 Subvention étude travaux hydromorphologique Bazemont (AESN) 5 230,00 Subvention diagnostic hydraulique des zones humides 6 666,00 Subvention étude sur une ZAE Sur la RD 307 15 000,00 Subvention inondations clos Bazin (AESN) 74 800,00 FCTVA 300 500,00 Virement de la section de fonctionnement 1 236 919,00 Amortissements 91 370,00 Sous total recettes d'i 2 222 899,00 Emprunt pour équilibrer l'i 2 595 400,00
TOTAL GENERAL RECETTES D'INVESTISSEMENT | 4 818 299,00
SOLDE INVEST AENT 0,00
29/49 DA Gally_Mauldre Communauté de communes
FOCUS : COÛT DE REVIENT PORTAGE DE REPAS 2022
Coût total fonctionnement 251 230,63 Recettes totales fonctionnement | 196 796,99
Nombre de repas livrés en 2022 14 595 Nombre de repas livrés en 2022 14 595
[Coût de revient d'un repas | 17,21 | [Recettes d'un repas | 13,48 |
[Coût net d'un repas en 2022 | 3,73 |
FOCUS : COÛT DE REVIENT ALSH 2022
Réalisé 2022
TOTAL TOTAL TOTAL [CHARGES] TOTAL RECETTES COÛT JOURS | ENFANTS | CHARGES |ENF/JOUR| RECETTES | ENFANT/JOUR ENFANT/JOUR ALSH MAULE 112 8730 |462229,91€| 5295€ |259939,39€ 29,78 € 23,17 € ALSH CHAVENAY 89 3535 |15369597€| 4348€ | 8345286€ 23,61 € 19,87 € ALSH CRESPIERES 86 2355 |113666,53€| 4827€ | 7495756€ 31,83 € 16,44 € ALSH SAINT NOM 93 6810 |241112,94€) 35,41€ |190166,27€ 27,92 € 7,48€ ALSH FEUCHEROLLES 93 4083 |184539,38€| 45,20€ | 8969163€ 21,97 € 23,23 € ALSH BAZEMONT 36 1068 38512,08€ | 3606€ | 9909,48€ 9,28 € 26,78 € ALSH MAREIL SUR MAULDRE 36 1499 6822288€]| 45,51€ | 17292,74€ 11,54 € 33,98 €
43,84 € 22,27 € 21,56 €
Ce travail de compilation sera complété avec les résultats 2023 et fera l'objet
d'une analyse avec chaque commune
30/49
Michel DELAMAIRE tient à rappeler que tant pour le portage des repas que pour les ALSH, ce ne sont que des coûts directs sans les coûts indirects ni les charges de gestion communes. Il s’agit d’une base de réflexion qu’il faudra consolider en 2024. Enfin, il remercie les services pour le travail réalisé. DA Gally_Mauldre Communauté de communes
DECISIONS RELATIVES A LA FISCALITE
+ La fiscalité des ménages :
> La hausse du taux de taxe foncière n'est pas envisagée
° TEOM:
> Pour les 11 communes, les bases prévisionnelles 2024 ne sont pas communiquées. Le vote des taux sera effectué lors du budget supplémentaire pour la reprise des résultats. Dans le cadre du BP 2024, il a été retenu + 2% d'augmentation.
DECISIONS RELATIVES A LA FISCALITE
* Produit de la Taxe GEMAP] : bilan sur les six dernières années :
[2018 [| 2019 [| 2020 | 2021 | 2022 | 2023 ÎÏ _BP2024 | Total |
Recettes 60 000 60 000 60 000 80 000 120 000 128 000 150000 | 658 000
Dépenses 27 445 25 017 42 590 43 060 10 274 88 227 187000 | 423 613
[Solde [| 32555 | 34983 | 17410 | 36940 | 109726 | 39773 |- 37000 | 234387 |
Des travaux sont prévus au BP 2024 :
> Les travaux de prévention des inondations à Mareil-sur-Mauldre : 112 K€
> Le contrat d'entretien et d'élagage des berges de la Mauldre : 25 K€
Soit un total de dépenses nouvelles de 137 K€.
Les travaux liés à la GEMAPI sont donc en forte progression et la provision constituée ces dernières
années pourrait ne pas suffire à financer ces dépenses.
Le produit GEMAPI est proposé en hausse de + 17,1% à 150 000 € au budget 2024.
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Michel DELAMAIRE précise que le solde de 234 387 € laisse très peu de marge et ne permet pas de faire face aux programmes pluriannuels d’investissement transmis par le SMSO.
A la question de Jérôme COTIGNY de savoir si Hydreaulys a fait une demande en ce qui concerne le Ru de Gally, Michel DELAMAIRE précise que le chiffre n’était pas connu à ce stade. DA Gally_Mauldre Communauté de communes
BP 2024 GLOBAL : fonctionnement + investissement = 16 524 714 € FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT Budget
ibellé Proposition 20241 DEPENSES D'INVESTISSEMENT BP 2024 Libellé Budget 2023| D ioct 2024 Budget
223 SOUS TOTAL AMENAGEMENT - ENVIRONNEMENT - LOGEMENT 4 092 679,00
SOUS TOTAL COMMUNICATION 4 500,00
SOUS TOTAL CULTURE - SPORT - ENFANCE - JEUNESSE 432 720,00 SOUS TOTAL TRANSPORT 100 000,00 SOUS TOTAL PERSONNES AGEES 39 000,00 SOUS TOTAL DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 51 000,00 SOUS TOTAL ADMINISTRATION GENERALE 98 400,00
TOTAL GENERAL DEPENSES D'INVEST T 4 818 299,00
sur étude des bâtiments
et frais assimilés des zones humides
étude sur une ZAE Sur la RD 307
inondations clos Bazin
financières
l'investissement
AL GENERAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
SOLDE INVEST AENT 0,00.
[RESULTAT 0] 0]
Questions
d æ
+
Gally_Mauldre
Communauté de communes
32/49 é
TI Gally_Mauldre Communauté de communes
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Gilles STUDNIA déclare qu’il a constaté que les documents transmis pour le Conseil Communautaire n’ont subi aucune modification après les questions posées en commission affaires générales et financières et gestion de l’activité du Cinéma Les Deux Scènes.
Il souligne les points suivants :
- « Compte 66032 : pourquoi une hausse de 352,9 % ?
- Compte 61521 : dépense nouvelle de 30 000 € : pour quel terrain cette dépense est-elle affectée ?
- Compte 617 : pourquoi maintenir 138 360 € alors que chaque année on ne dépasse pas 50 000 € ?
- Compte 6188 : comment expliquez-vous un triplement en deux ans ? - Compte 6232 : pourquoi une hausse de 50 % de budget à budget ? - Compte 62376 : a émis des réserves tant en commission affaires générales et financières et gestion de l’activité du Cinéma Les Deux Scènes et communication qu’en bureau communautaire sur les prévisions très optimistes concernant le projet de livre culinaire
- Compte 6245 : qu’en est-il alors que la DSP 30 a été attribuée et entre en vigueur d’ici peu ? Une somme de 30 000 € était prévue en 2023 pour une étude de covoiturage, qu’en est-il ?
- Compte 6251 : 2697 € + 799 % par rapport à 2023 quel est l’usage prévu ? - Compte 739221 : l’estimation en atterrissage est de 2 118 589 € ; or, avec la démutualisation du FPIC, le montant payé par la CCGM est de 1 043 207 € ; le tableau des dépenses de fonctionnement est donc faux
- Concernant les investissements vous faites ressortir des montants variables pour d’hypothétiques acquisitions et travaux sur les parcelles de Mort Moulin et Mareil, ces chiffres ont-ils un fondement ?
- Sur la parcelle de Davron, à quoi correspondent les 16 000 € de frais d’étude avant cession et les 30 000 € de frais d’entretien ? »
Michel DELAMAIRE apporte les réponses suivantes :
- Concernant les voyages et déplacements, les frais correspondent aux frais de déplacement des collaborateurs lorsqu’ils partent en formation ou en mission. - Concernant les 30 000 € pour le terrain sur Davron, ceux-ci correspondent à l’entretien de ce terrain et les 16 000 € sont prévus pour rembourser les frais engagés par la commune suite au contentieux.
- Concernant le FPIC, le résultat de l’exercice 2023 viendra abonder ; Michel DELAMAIRE rappelle que l’exercice n’est pas clos et qu’il n’est pas possible d’inscrire par anticipation un excédent pour un budget voté avant le 31 décembre. - Sur les crédits d’étude, une partie est destinée au volet PCAET ; si les crédits ne sont pas ouverts, on ne peut pas engager les études.
- Pour les transports, les discussions sont en cours sur la DSP 30 avec la mise en place d’un bus express de Maule à Pont de Sèvres qui n’était pas dans la DSP jusqu’à présent.
Myriam BRENAC ajoute que des retours sont attendus concernant l’étude de covoiturage.
Concernant les ALSH, Adriano BALLARIN tient à souligner un point important : les sommes cumulées sont des sommes que la CCGM doit aux communes pour lesquelles l’EPCI a reçu les recettes mais paie à N + 1. é
TI Gally_Mauldre Communauté de communes
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Monsieur le Président en convient et ajoute qu’effectivement ce sujet doit être examiné rapidement.
Michel DELAMAIRE proclame que le fait que la CCGM paie à N+1 et que cela soit fait de manière permanente n’entâche pas la sincérité du budget selon la Chambre Régionale des Comptes.
En outre, il répond que les 30 000 € au compte 66032 correspondent à une étude menée avec l’EPFIF concernant le terrain le long de la RD30 afin d’apprécier avec le Conseil Régional, dans le cadre du projet de SDRIF-e, si cette zone peut devenir un secteur d’activité économique.
Myriam BRENAC complète en informant qu’un projet avec le Conseil Départemental des Yvelines est en cours pour la mise en place d’un rond-point à ce niveau.
Monsieur le Président fait remarquer que des questions aussi détaillées pourraient être posées directement aux services ou en commission dédiée.
Concernant le compte 617, Monsieur le Président donne la parole à Madame la Directrice Générale des Services qui indique que l’inscription des 159 000 € tient compte de l’approbation du PCAET et du lancement d’un certain nombre d’études en 2023. L’atterrissage sera inférieur au prévisionnel car toutes les études n’ont pas pu être engagées. Le même montant est réinscrit dans la mesure où il a été considéré dans le PCAET que toutes les dépenses d’ores et déjà inscrites dans les budgets étaient reconduites tant en fonctionnement qu’en investissement.
Elle souligne également qu’il était mentionné dans la note de synthèse que les services restaient à la disposition des élus pour tout questionnement ou toute explication détaillée.
Dominique GERBERT souhaite évoquer l’atterrissage 2023 et son impact sur le budget 2024 ; il comprend que pour un certain nombre de lignes le résultat final peut être différent puisqu’il s’agit d’une prévision ; toutefois, pour le FPIC, il explique que « l’on sait depuis le 20 septembre que le FPIC ne sera plus mutualisé et on connait la dépense du FPIC de l’EPCI qui sera de 1 043 207 € ; il n’est donc pas justifié selon lui d’avoir inscrit dans l’atterrissage 2023 2 118 000 € ; cela représente une différence d’1 000 000 € et cela a un fort impact car il y aura 1 000 000 € de moins de dépenses ».
Michel DELAMAIRE rappelle que les crédits restants du FPIC 2023 ont été proposés en utilisation lors du Conseil Communautaire du 8 novembre. Il ajoute que des crédits étaient prévus pour verser une attribution de compensation augmentée par révision libre aux communes et en investissement des fonds de concours à des communes, délibérations qui n’ont pas été adoptées. Le résultat sera constaté dans le compte administratif ; pour le moment, on est de budget primitif à budget primitif. Enfin, il rappelle avoir mentionné lors du détail du budget qu’une ligne de crédit de paiement d’1 000 000 € était prévue pour les fonds de concours si un accord était trouvé au sein du Conseil Communautaire pour mettre en place un soutien à l’investissement local.
Gilles STUDNIA demande un vote à bulletin secret.
Myriam BRENAC remercie le travail réalisé par les services.
Stéphane GOMPERTZ tient à rappeler qu’il s’agit d’un prévisionnel qui devra être revu par la suite ; c’est la raison pour laquelle il s’agit d’un budget primitif. Il ajoute qu’il appelle à « aller de l’avant. » é
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Monsieur le Président déclare que c’est la première fois qu’un vote à bulletin secret sur un budget primitif est sollicité et demande quels sont les élus qui souhaitent un tel vote.
Départ de M. RAVENEL à 19h35.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2312-1,
VU la loi 92-125 du 6 février 1992,
VU l’instruction budgétaire et comptable M57,
VU la délibération du conseil communautaire n° 2023-11-71 du 8 novembre 2023 prenant acte de la tenue d’un Débat relatif au Rapport sur les Orientations Budgétaires pour l’exercice 2024,
CONSIDERANT qu’il convient d’adopter le Budget Primitif pour 2024,
CONSIDERANT l’avis favorable des membres présents de la Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l’activité du Cinéma Les Deux Scènes réunie le 6 décembre 2023, hormis 3 avis abstentionnistes (Messieurs Leprêtre, Studnia et Gerbert) et un avis défavorable (Monsieur Camard),
ENTENDU l’exposé de Monsieur Michel DELAMAIRE, Conseiller Communautaire délégué en charge de la présidence de la Commission des Affaires Financières, rapporteur des budgets,
Après une demande de vote à bulletin secret par 1/3 des membres du Conseil communautaire,
Après avoir désigné M. Jérôme COTIGNY et M. Gérard PARFAIT comme assesseurs,
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- Nombre de bulletins 32
- Bulletins blancs ou nuls 0
- Suffrages exprimés 32
- Nombre de voix POUR : 15
- Nombre de voix CONTRE : 17
N’ADOPTE PAS par nature et chapitre le Budget Primitif de la Communauté de communes pour l’exercice 2024, pour les montants ci-après : AE Gally_Mauldre
Communauté de communes
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Section de fonctionnement :
Recettes :
BP 2024
Chapitre 013 – Atténuations
de charges 13 050,00
Chapitre 70 – Vente de
produits 970 944,00
Chapitre 73 – Impôts et taxes 2 719 638,00
Chapitre 731 – Impositions
directes 6 440 043,00
Chapitre 74 – Dotations et
participations 1 558 440,00
Chapitre 75 – Autres produits
de gestion courante 2 300,00
Chapitre 78 – Reprises de
provisions 2 000,00
Sous total recettes de
l'exercice 11 706 415,00
Chapitre 002 – Excédent
reporté 0,00
TOTAL RECETTES DE
FONCTIONNEMENT 11 706 415,00 AE Gally_Mauldre
Communauté de communes
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Dépenses :
BP 2024
Chapitre 011 – Charges à
caractère général 3 512 347,00
Chapitre 012 – Charges de
personnel 2 136 294,00
Chapitre 014 – Atténuations
de produits 3 385 425,00
Chapitre 023 – Virement à la
section d'investissement 1 236 919,00
Chapitre 042 – Opérations
d'ordre de transfert entre
sections 91 370,00
Chapitre 65 – Autres charges
de gestion courante 1 341 060,00
Chapitre 66 – Charges
financières 0,00
Chapitre 67 – Charges
exceptionnelles 500,00
Chapitre 68 – Dotations aux
provisions 2 500,00
TOTAL DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT 11 706 415,00 AE Gally_Mauldre
Communauté de communes
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Section d’investissement :
Recettes :
BP 2024
Chapitre 001 – Excédent
d’investissement reporté 0,00
Chapitre 021 – Virement de la
section de fonctionnement 1 236 919,00
Chapitre 024 – Produits de
cession d’immobilisations 0,00
Chapitre 040 – Opérations
d'ordre de transfert entre
sections 91 370,00
Chapitre 10 – Dotations 300 500,00
Chapitre 13 – Subventions
d’investissement 594 110,00
Chapitre 27 – Autres
immobilisations financières 0,00
Chapitre 16 – Emprunts et
dettes assimilés 2 595 400,00
Reports 0,00
TOTAL RECETTES
D'INVESTISSEMENT 4 818 299,00 AE Gally_Mauldre
Communauté de communes
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Dépenses :
BP 2024
Chapitre 20 – Immobilisations
incorporelles 86 500,00
Chapitre 204 – Subventions
d'équipement 1 328 830,00
Chapitre 21 – Immobilisations
corporelles 2 385 982,00
Chapitre 23 – Immobilisations
en cours 1 016 987,00
Chapitre 27 – Autres
immobilisations financières 0,00
Chapitre 16 – Emprunts et
dettes assimilées 0,00
Reports 0,00
Sous total dépenses de
l’exercice 4 818 299,00
Chapitre 001 – Déficit
d’investissement reporté 0,00
TOTAL DEPENSES
D'INVESTISSEMENT 4 818 299,00
DIT que la délibération est en conséquence rejetée.
Hervé CAMARD précise que les représentants de Maule ont voté CONTRE pour quatre raisons évoquées en commission affaires générales et financières et gestion de l’activité du Cinéma Les Deux Scènes, à savoir :
- « Qu’en est-il de la répartition du FPIC et de la proposition de Saint-Nom de prendre en charge une partie de son FSRIF ?
- Qu’en est-il de l’attribution de compensation de 100 000 € pour Maule pour le financement du parking ?
- Qu’en est-il du remboursement de la fin de la mutualisation des services partagés à hauteur de 60 000 € ?
- Qu’en est-il de la suppression du poste de l’agent en charge de l’instruction des autorisations d’urbanisme mi-temps à Maule ? »
Il ajoute que, depuis 3 ans, Maule ne cesse « d’être mise de côté » : perte de la vice-Présidence, pas de conseiller délégué, fin de la mutualisation, changement de siège social sans information.
Vincent GAY rétorque que la fin de la mutualisation a été sollicitée par Maule.
Hervé CAMARD réplique négativement et indique que Maule avait demandé l’arrêt de 2 postes uniquement mais pas l’arrêt de toute la mutualisation.
Monsieur le Président fait remarquer que les réponses ont été données directement à Olivier LEPRETRE lors d’un entretien et prend acte de la décision des élus. CAE Gally_Mauldre Communauté de communes
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Les conséquences de ce rejet du budget sont que Monsieur le Préfet va être saisi, une analyse sera réalisée et la décision viendra du Préfet et de la Chambre Régionale des Comptes qui statuera pour avis.
Stéphane GOMPERTZ regrette la situation et demande comment la CCGM va pouvoir fonctionner en attendant la réponse de la préfecture ; il demande si début janvier un groupe de travail ne pourrait pas se réunir pour examiner le document soumis et les questions posées.
Olivier LEPRETRE spécifie que le budget doit être adopté avant le 15 avril et que l’implication du Préfet et de la CRC n’arrive qu’après ; « un vote CONTRE n’est pas un vote de blocage mais un vote pour une meilleure compréhension et discussion. »
Gilles STUDNIA annonce qu’il est aisé de déterminer les votes CONTRE ; les deux communes concernées n’ont pas eu de réponses ni de prise en considération de leurs demandes et confirme la date du 15 avril pour voter le budget.
Michel DELAMAIRE rappelle que la prise en charge par la CCGM du FSRIF auquel est éligible la Commune de Saint-Nom-La-Bretêche est illégale ; il tient à rectifier les propos d’Hervé CAMARD sur la non-réponse concernant l’agent du pôle urbanisme mis à disposition de Maule et projette de nouveau la diapositive qui mentionne « examen avec les représentants de la commune de Maule de la mise à disposition de l’agent » ; la réponse a donc été donnée.
Monsieur le Président laisse la parole à la Directrice des Services qui lit l’article du CGCT : « Le conseil communautaire a aux termes de l’article 1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales jusqu’au 15 avril pour voter le budget primitif. Si le conseil communautaire rejette le budget celui-ci est transmis dans les 15 jours qui suivent aux services de la Préfecture ainsi qu’à la Chambre Régionale des Comptes. La Chambre Régionale des Comptes dispose d’un mois pour faire une proposition au Préfet, celui-ci peut alors valider le budget. Concrètement en ce qui concerne le budget de fonctionnement la Chambre régionale des comptes s’attache à vérifier l’équilibre des dépenses et des recettes si le budget proposé est en équilibre elle le valide elle ne s’attache pas à l’opportunité des dépenses. En ce qui concerne le budget d’investissement l’analyse est différente, la Chambre Régionale des Comptes va s’attacher à rechercher quels sont les investissements qui emportent l’adhésion du conseil, elle va les valider et refuser ceux qui dans les débats du conseil ont soulevé des oppositions. En aucun cas l’EPCI est mis sous tutelle, il continue de fonctionner, les dépenses sont encaissées, les factures réglées, les agents payés. »
6
Délibération 2023-12-88
Montant de la redevance spéciale pour la collecte et
le traitement des déchets commerciaux et
artisanaux sur le territoire de la Commune de
Chavenay – exercice 2024
Rapporteurs :
Myriam BRENAC
Michel DELAMAIRE
Comme tous les ans, le Conseil Communautaire doit se prononcer sur le montant de la redevance spéciale pour la collecte et le traitement des déchets commerciaux et artisanaux sur le territoire de la Commune de Chavenay ; la liste des entreprises concernées est en annexe.
Gérard PARFAIT demande comment est défini le mot « entreprise » dans la mesure où des personnes en profession libérale sont mentionnées dans le tableau.
Myriam BRENAC et Jérôme COTIGNY précisent que ce sont des particuliers qui font deux déclarations dont une pour activité à leur domicile. é
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LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-14 et R. 2224-28 qui prévoient que les collectivités assurent l’élimination des déchets d’origine commerciale ou artisanale qu’elles peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières et sans risques pour les personnes ou l’environnement dans les mêmes conditions que les déchets des ménages, VU les statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre prévoyant l’exercice de la compétence « collecte, traitement et valorisation des ordures ménagères »,
VU la délibération du conseil municipal de Chavenay du 12 mai 1999 instituant conformément à l’article L2333-78 du Code Général des collectivités Territoriales, une redevance spéciale applicable à la collecte des déchets commerciaux et artisanaux et les délibérations suivantes revalorisant chaque année ces montants,
CONSIDERANT que la redevance spéciale instituée par et sur la commune de Chavenay constitue une ressource complémentaire à la TEOM dont dépend l’équilibre financier du service de collecte, de traitement et de valorisation de cette zone,
CONSIDERANT qu’il convient de fixer le montant de la redevance spéciale auprès des professionnels de la commune de Chavenay, au titre de l’année 2024,
CONSIDERANT l’avis favorable unanime des membres présents de la Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l’activité du Cinéma Les Deux Scènes réunie le 6 décembre 2023,
ENTENDU l’exposé de Madame Myriam BRENAC, vice-Présidente en charge du transport, des déplacements et des circulations douces, Maire de Chavenay et de Monsieur Michel DELAMAIRE, Conseiller Communautaire délégué en charge de la présidence de la Commission des Affaires Financières, rapporteur des budgets,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
FIXE le montant de la redevance spéciale pour la collecte, le traitement et la valorisation des déchets commerciaux et artisanaux pour l’exercice 2024 selon le tableau joint en annexe.
AUTORISE le Président à lever lesdits montants auprès des entreprises concernées par ledit tableau. AE Gally_Mauldre
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ANNEXE : Redevance spéciale d’élimination des déchets de la Commune de Chavenay – année 2024
Nom Adresse Redevance 2022 Redevance 2023 Redevance 2024
4 J EVENEMENT SARL Rue de Davron 27,82 € 28,77 € 30,07 €
Action Service 2 avenue du Vallon 27,82 € 28,77 € 30,07 €
Aéroport de Paris 14 rue Louis Blériot -Orly Aérogare 23 227,68 € 24 017,42 € 25 098,21 €
L' Agence du Vallon - Essa Immobilier Chavenay 2 avenue du Vallon 27,82 € 28,77 € 30,07 €
ancrage et energie - lexa s 21D rue Haute 43,15 € 45,09 €
AMG Menuiserie Générale 477 route de Grignon 166,68 € 172,35 € 180,10 €
Audio Scène Route de Davron 27,82 € 28,77 € 30,07 €
AXA - ODIN 2, rue du Vallon 28,77 € 30,06 €
BEST CELSIUS 1 bis rue de Gally 63,97 € 66,15 € 69,13 €
chez Pierre Café Kanterf - 16 Grande Rue 27,82 € 28,77 € 30,07 €
Chavenay Auto 426 rue de Grignon 38,39 € 39,70 € 41,48 €
Chavenay Immobilier Place Rosrath 27,82 € 28,77 € 30,07 €
Chevance Plombier 9 rue de la Fontaine Magnant 206,40 € 213,41 € 223,02 €
Chrysalide Beauté 2 avenue du Vallon 41,73 € 43,15 € 45,09 €
DMC Cuisine 297 rue de Grignon 27,82 € 28,77 € 30,07 €
BERAUD Patrick docteur 20 rue Haute 41,73 € 43,15 € 45,09 €
Ecuries de Chavenay 12 rue des Clayes 27,82 € 28,77 € 30,07 €
EIFFAGE GENIE CIVIL RESEAUX Rue de Davron 730,54 € 755,38 € 789,37 €
EM et Partners 427 rue de Grignon 27,82 € 28,77 € 30,07 €
ENGIE HOME SERVICES IDF TSA 26810 - 59793 Lille Cedex 9 730,54 € 755,38 € 789,37 €
EPIS ET PAINS 5 rue de Gally 142,53 € 147,37 € 154,00 €
ESPACE CORPS ET CONSCIENCE 2, av du Vallon 43,15 € 45,09 €
Eyden Coiffure 2 avenue du Vallon 41,73 € 43,15 € 45,09 €
FCA REACONFORT SARL 1 bis rue de Gally 63,97 € 66,15 € 69,13 €
FIR DEVELOPPEMENT Rue de Davron 730,54 € 755,38 € 789,37 €
GLS CORP 2 avenue du Vallon 27,82 € 28,77 € 30,07 €
GOLF SKILLS 4 rue de Gally 41,73 € 43,15 € 45,09 €
GUILLET Marjorie Médecin 6, rue des écoles 43,15 € 45,09 €
JML Entreprise 5 rue de Gally 27,82 € 28,77 € 30,07 €
LACHAUX Isabelle Sophrologue 2, avenue du Vallon 43,15 € 45,09 €
Les Coloriés 4 rue de Gally 246,10 € 254,47 € 265,92 €
Lever 8 rue de Gally 63,97 € 66,15 € 69,13 €
MARTINS C. - Infirmière 2 avenue du Vallon 41,73 € 43,15 € 45,09 €
MAHIEU Sandrine - Infirmière 2, avenue du vallon 43,15 € 45,09 €
MEDLYN SAS (La Caravelle) 1 rue de Beynes 142,53 € 147,37 € 154,00 €
Millenium SARL 2 avenue du Vallon 27,82 € 28,77 € 30,07 €
Nicolsen chocolatier - SARL JESSY 3 rue de Gally 316,99 € 327,77 € 342,52 €
Pharmacie du Vallon cottenceau 2 avenue du Vallon 186,92 € 193,27 € 201,97 €
Les Ruisselets - Proxy 1 rue du Champ du Caillou 246,10 € 254,47 € 265,92 €
SCI de la Sucrerie 502 rue de Grignon 139,46 € 144,20 € 150,69 €
SEBAN C. - Ostéopathe 2 avenue du Vallon 41,73 € 43,15 € 45,09 €
DEBAN Julie - kinésiologue 2, avenue du vallon 43,15 € 45,09 €
Sicre Lemaire 434 route de Grignon 3 843,18 € 3 973,85 € 4 152,67 €
STEDA 5 rue de Gally 63,97 € 66,15 € 69,13 €
Syres 4 rue de Gally 413,56 € 427,62 € 446,86 €
TASSEL Charlotte Ostéopathe 2, avenue du vallon 43,15 € 45,09 €
TERIDEAL (ex-SEGEX) Rue de Davron 730,54 € 755,38 € 789,37 €
THOP Thermique 425 rue de Grignon 41,73 € 43,15 € 45,09 €
Transport THS - M. Pires Chemin de Davron 66,15 € 69,13 €
Trésors d'Italie- Dolia Nova 2 avenue du Vallon 41,73 € 66,15 € 69,13 €
VERGUIN Clémence psychomotricienne 2, avenue du Vallon 43,15 € 45,09 €
Vishay PME France 10 rue de Gally 206,40 € 213,41 € 223,02 €
Total 33 368,73 € 34 966,39 € 36 539,87 € AE Gally_Mauldre
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7 Attribution d’une subvention d’équipement aux Communes de Chavenay et Feucherolles Rapporteur : Michel DELAMAIRE
Michel DELAMAIRE explique qu’il faut reporter ce point car il vise le budget primitif.
Myriam BRENAC fait remarquer que le rejet du budget primitif de la CCGM entraine des conséquences sur les propres budgets des communes.
Monsieur le Président acquiesce.
8 Attribution des subventions aux associations pour l’exercice 2024 Rapporteur : Michel DELAMAIRE
La délibération est retirée de l’ordre du jour compte tenu du rejet du budget primitif de la CCGM.
9
Actualisation de l’autorisation de programme –
crédit de paiement pour la piste cyclable entre
Feucherolles et Maule (dont le chemin de
Richemont entre Mareil-sur-Mauldre et Maule)
Rapporteur :
Michel DELAMAIRE
La délibération est retirée de l’ordre du jour compte tenu du rejet du budget primitif de la CCGM.
III. AFFAIRES FINANCIERES - EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS, CLSH, ACTIONS EN FAVEUR DU SPORT, DE LA JEUNESSE ET DES SENIORS
1
Délibération 2023-12-89B
Réactualisation des tranches tarifaires du service du
Portage de Repas à compter du 1er janvier 2024
Rapporteurs :
Nathalie CAHUZAC
Michel DELAMAIRE
Nathalie CAHUZAC déclare que ce point a été soulevé en commission compte tenu des disparités ; il a donc été décidé la création d’une 6ème tranche pour les revenus supérieurs à 50 000 € ainsi qu’un tarif pour les occasionnels.
Monsieur le Président ajoute que les bénéficiaires se situent en grande majorité dans la tranche 3.
Michel DELAMAIRE apporte des précisions quant aux montants intégrés dans les colonnes : la colonne à 3.59 € correspond à la participation du Département, la seconde est le coût du repas à la charge du bénéficiaire et la dernière colonne, qui correspond au coût total, permet par rapport au 17,20 € de prix de revient d’obtenir la part de la contribution de la CCGM pour chaque tranche. é
TI Gally_Mauldre Communauté de communes
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Adriano BALLARIN demande si les 3.59 € vont demeurer compte tenu de la baisse des finances du Département.
Michel DELAMAIRE explique que cela n’impactera pas cette partie.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’augmentation tarifaire du service du portage de repas établie au 1er janvier 2023 sous la délibération N° 2022-12-96,
VU l’écart constaté sur les cinq tranches tarifaires entre plusieurs bénéficiaires,
VU les demandes d’inscription au service du portage de repas pendant les périodes estivales afin de pallier les absences des professionnels du secteur d’aide à domicile ou des proches et des familles,
CONSIDERANT la nécessité de réduire les écarts de facturation selon la situation de chacun des bénéficiaires,
CONSIDERANT le temps administratif et de la gestion des tournées pendant les périodes estivales pour des dossiers de courte durée (trois semaines en moyenne)
CONSIDERANT que les parts des revenus fiscaux permettent un abattement fiscal aux administrés selon leur déclaration,
CONSIDERANT que le service de portage de repas est inscrit à l’agrément d’aide à la personne permettant une réduction fiscale de 50 % pour chacun des bénéficiaires,
CONSIDERANT l’avis favorable unanime des membres présents de la Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l’activité du Cinéma Les Deux Scènes réunie le 6 décembre 2023,
ENTENDU l’exposé de Madame Nathalie CAHUZAC, 5ème vice-Présidente en charge des équipements culturels et sportifs, des CLSH, des actions en faveur du sport, de la jeunesse et des séniors et de Monsieur Michel DELAMAIRE, conseiller communautaire délégué en charge de la présidence de la commission chargée des affaires financières et rapporteur des budgets,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE de fixer une 6ème tranche tarifaire à 14.85 € pour les personnes percevant des revenus supérieurs à 50 000 € par an afin de réduire les écarts entre les tranches 4 et 5.
DECIDE de créer un tarif occasionnel d’un montant de 17 € pour les inscriptions d’une durée inférieure à 2 mois. AE Gally_Mauldre
Communauté de communes
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Tranches 1 2 3 4 5 6
Revenus
mensuels
Jusque
900 €
De 901 € à
1 100 €
De 1 101 € à
1 700 €
De 1701 € à
2 200 €
De 2 201 € à
4 166 €
A partir de
4 167 €
Revenus
annuels
Jusqu’à
10 800 €
De 10 801 €
à 13 200 €
De 13 201 €
à 20 400 €
De 20 401 €
à 26 400 €
De 26 401 €
à 50 000 €
Supérieur
à 50 000 €
1ère Tranche 3,59 € 3,86 € 7,45 €
2ème Tranche 3,59 € 5,66 € 9,25 €
3ème Tranche 3,59 € 6,91 € 10,50 €
4ème Tranche 3,59 € 8,61 € 12,20 €
5ème Tranche 3,59 € 10,26 € 13,85 €
6ème Tranche 3,59 € 11,26 € 14,85 €
Tarif
Occasionnel
3,59 € 13,41 € 17,00 €
DECIDE de maintenir que le même service sera proposé aux personnes en situation de handicap temporaire,
DECIDE que les tarifs seront revus au 1er janvier de chaque année pour l’ensemble des bénéficiaires en fonction de leur dernier avis d’imposition préalablement transmis à la demande du service,
DECIDE de remplacer le calcul du tarif des repas des bénéficiaires par rapport au nombre de parts par foyer leur permettant préalablement un abattement fiscal par la méthode de calcul selon « l’unité de consommation » :
Méthode précédente :
Calcul revenu mensuel Revenu imposable (Source dernier AI) 12 x nombre de part
Définition Part :
- 1 personne seule = 1 part
- Couples = 2 parts
- 1 personne supplémentaire à charge = + 1 part
Méthode par « unité de consommation » :
- 1 personne bénéficiant de la prestation = 1 unité de consommation - 1 couple : 2 unités de consommation (si le couple bénéficie de la prestation) - 1 couple : 1 unité de consommation (si une seule personne du foyer bénéficie de la prestation)
Seules les parts ou demi-parts supplémentaires pour les situations de handicap dans le foyer seront prises en compte. CAE Gally_Mauldre Communauté de communes
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IV. AFFAIRES FINANCIERES – CINEMA LES DEUX SCENES
1 Délibération 2023-12-90 Décision modificative n°2 - Budget 2023 du Cinéma Rapporteur : Michel DELAMAIRE
Michel DELAMAIRE précise qu’il s’agit du constat de la hausse de la fréquentation ayant entrainé des ventes plus importantes à hauteur de 35 000 € ; en revanche, les charges sont à équilibrer en raison de la part de la redevance à verser au CNC en fonction de la fréquentation. Monsieur le Président procède au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU les articles L 1612-12, L 2121-29, L 2121-31 et L 2311-5 alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’instruction budgétaire et comptable M4,
CONSIDERANT qu’il convient d’adopter une décision modificative N°2 du budget communautaire 2023,
CONSIDERANT l’avis favorable unanime des membres présents de la Commission Affaires Générales et Financières, Relations institutionnelles extérieures et politique GEMAPI réunie le 6 décembre 2023,
ENTENDU l’exposé de Monsieur Michel DELAMAIRE, Conseiller Communautaire délégué en
charge de la présidence de la Commission des Affaires Financières, rapporteur des budgets,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
ADOPTE par chapitre la décision modificative N°2 suivante du budget 2023 du Cinéma Intercommunal Les 2 Scènes :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
- Chapitre 011 – Charges à caractère général
Article 604 – Achat études et prestations de services + 35 000,00 €
Total dépenses de fonctionnement + 35 000,00 €
RECETTES
Chapitre 70 – Ventes de produits fabriqués, prestations de services
Article 706 – Prestations de services + 35 000,00 €
Total recettes de fonctionnement + 35 000,00 € AE Gally_Mauldre
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2 Adoption du Budget Primitif 2024 – budget du Cinéma Rapporteur : Michel DELAMAIRE
La délibération est retirée de l’ordre du jour compte tenu du rejet du budget primitif de la CCGM.
3
Versement d’une subvention culturelle au profit de la
Régie communautaire du Cinéma Intercommunal « Les
2 Scènes » - Exercice 2024
Rapporteur :
Michel DELAMAIRE
La délibération est retirée de l’ordre du jour compte tenu du rejet du budget primitif de la CCGM.
V. AFFAIRES GENERALES – ENVIRONNEMENT / AMENAGEMENT / DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
1
Autorisation de signature d’une convention
d’objectifs avec l’Association pour la Protection de la
Plaine de Versailles et du Plateau des Alluets
(APPVPA)
Rapporteur :
Jean-Bernard HETZEL
La délibération est retirée de l’ordre du jour compte tenu du rejet du budget primitif de la CCGM.
Vincent GAY exprime ses regrets car la convention devait être signée prochainement pour lancer les actions rapidement.
2
Autorisation de signature d’une convention cadre
avec l’association La Vitrine du Développement
Durable (LVDD)
Rapporteur :
Jean-Bernard HETZEL
La délibération est retirée de l’ordre du jour compte tenu du rejet du budget primitif de la CCGM. CAE Gally_Mauldre
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3
Délibération 2023-12-91
Autorisation de signature de la version 2023 du
Contrat de Relance et de Transition Ecologique
(CRTE) 2021-2026 entre l’Etat et la CCGM
Rapporteurs :
Adriano BALLARIN
Jean-Bernard HETZEL
Adriano BALLARIN explique qu’il s’agit de remettre à jour le CRTE, élaboré en 2021, avec les projets des communes en interne et ce jusqu’en 2026. Cette version s’adaptera encore au fil du temps en fonction des projets des communes et de l’intercommunalité.
Monsieur le Président procède au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, CONSIDERANT que par circulaire du 20 novembre 2020, le Gouvernement souhaite « que chaque territoire soit accompagné pour décliner, dans le cadre de ses compétences, un projet de relance et de transition écologique à court, moyen et long terme, sur les domaines qui correspondent à ses besoins et aux objectifs des politiques territorialisées de l’État ». CONSIDERANT que le CRTE doit répondre à trois enjeux :
- Associer les territoires au plan de relance,
- Durant les mandats municipaux et intercommunaux 2020-2026, accompagner les collectivités dans leur projet de territoire vers un nouveau modèle de développement résilient, autour d’une approche transversale de l’ensemble des politiques publiques (culture, sport, santé, éducation, économie, habitat, commerce, agriculture, etc.), - Simplifier le paysage contractuel en rapprochant les dispositifs contractuels de l’Etat et des différents partenaires au service des spécificités et enjeux du territoire de projet.
CONSIDERANT qu’un premier CRTE a été signé avec l’Etat le 12 juillet 2021, CONSIDERANT l’intérêt et la nécessité de signer avec l’Etat une mise à jour du CRTE 2021-2026, afin d’œuvrer ensemble au développement du territoire intercommunal, CONSIDERANT l’avis favorable unanime des membres présents de la Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l’activité du Cinéma Les Deux Scènes réunie le 6 décembre 2023,
ENTENDU l’exposé de M. Adriano BALLARIN, vice-Président délégué au Développement Economique et à l’Aménagement, et de M. Jean-Bernard HETZEL, vice-Président délégué à l’environnement, au développement durable, à l’instruction du droit des sols et à la politique GEMAPI,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président de la Communauté de Communes Gally-Mauldre à signer avec Monsieur le Préfet ou son représentant la mise à jour 2023 du Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) 2021-2026 et tout document s’y rapportant et nécessaire à sa mise en œuvre. CAE Gally Mauldre mmuneut
V. DATE ET LIEU DU PROCHAIN CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Conseil communautaire se réunira mercredi 7 février 2024 en Salle du Conseil à
Feucherolles
VI. QUESTIONS DIVERSES
A la question d'Yves DEKEYREL sur les zones d'accélération, Jean-Bernard HETZEL rappelle que ce sujet a été évoqué en commission dédiée ; toutes les réponses des communes ont été reçues et toutes ont souhaité que l’étude soit réalisée par l'EPCI à la place des communes. Un courriel a été envoyé aux services de l'Etat pour les informer que la CCGM réaliserait cette étude avec l'expertise du CEREMA. A la fin de l'étude, ce sont les communes qui prendront la décision finale, c'est-à-dire qu'elles devront délibérer en faisant part des zones d'accélération sélectionnées.
Monsieur le Président intervient pour préciser qu'après le Conseil Communautaire du 8 novembre 2023, un bureau des Maires s’est tenu le 13 novembre qui a débouché sur une demande de rendez-vous auprès de Monsieur le Sous-Préfet qui a eu lieu le 20 novembre pour obtenir une réponse définitive sur l'articulation entre le FPIC et le FSRIF.
La séance est levée à 21h00.
Le Présidént
Patri ISEL
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