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unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - Proces verbal signe du Conseil communautaire du 3 avril 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - Proces verbal signe du Conseil communautaire du 3 avril 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Démocratie,
CAE Gally_Mauldre
Communauté de communes
1/47
PROCES-VERBAL
La séance est ouverte par Monsieur Patrick LOISEL, Président, qui procède à l’appel.
L'an deux mille vingt-quatre
Le mercredi 3 avril, à 18h30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué en date du 21 mars 2024, s'est réuni dans la salle du conseil municipal de la mairie de Feucherolles, en séance publique, sous la présidence de Patrick LOISEL, Président,
Commune d’ANDELU :
Commune de BAZEMONT : Jean-Bernard HETZEL, Martine DELORENZI Commune de CHAVENAY : Myriam BRENAC, Stéphane GOMPERTZ, Jérôme COTIGNY Commune de CRESPIERES : Adriano BALLARIN, Agnès TABARY
Commune de DAVRON : Damien GUIBOUT (à partir de 18h35)
Commune de FEUCHEROLLES : Patrick LOISEL, Michel DELAMAIRE Commune d’HERBEVILLE : Vincent GAY
Commune de MAREIL-SUR-MAULDRE : Nathalie CAHUZAC, Christophe DEBUISNE Commune de MAULE : Olivier LEPRETRE, Sidonie KARM, Hervé CAMARD, Sylvie BIGAY, Jean Christophe SEGUIER, Caroline QUINET, Hajer RIVIERE, William FALCHETTO Commune de MONTAINVILLE : Eric MARTIN
Commune de SAINT-NOM-LA-BRETECHE : Gilles STUDNIA, Karine DUBOIS, Gérard PARFAIT, Dominique GERBERT, Christine CAILLAT, Axel FAIVRE, Christelle BARDEILLE (à partir de 18h40), Jean-Philippe ANTOINE
Procurations :
Olivier RAVENEL à Patrick LOISEL
Katrin VARILLON à Michel DELAMAIRE
Yves DEKEYREL à Karine DUBOIS
Laurent RICHARD à Olivier LEPRETRE
Excusé :
Absents : Damien GUIBOUT (jusqu’à 18h35), Christelle BARDEILLE (jusqu’à 18h40)
Secrétaire de séance : Jérôme COTIGNY
Nombre de conseillers en exercice : 34
Nombre de conseillers présents : 28 à 18h30 – le quorum est atteint 29 à 18h35 – le quorum est atteint
30 à 18h40 – le quorum est atteint
Monsieur le Président informe que la délibération relative au vote des taux de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères est posée sur table.
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU MERCREDI 3 AVRIL 2024 A 18H30
EN SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL A FEUCHEROLLES é
TI Gally_Mauldre Communauté de communes
2/47
CONVOCATION DU 21 MARS 2024
ORDRE DU JOUR
I. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
II. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 7 FEVRIER 2024
III. DECISIONS DU PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
IV. DELIBERATIONS :
I. RESSOURCES HUMAINES
1. Mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
II. RESSOURCES HUMAINES – CINEMA LES DEUX SCENES
1. Engagement d’agents contractuels de droit privé pour le cinéma
III. AFFAIRES FINANCIERES
1. Adoption du Budget Primitif 2024 – budget communautaire
2. Vote des taux des taxes foncières et de la Cotisation Foncière des Entreprises – exercice 2024
3. Vote de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères – exercice 2024
4. Fixation du produit de la taxe GEMAPI pour l’année 2024
5. Attribution des subventions aux associations pour l’exercice 2024
6. Actualisation de l’autorisation de programme – crédit de paiement pour la piste cyclable entre Feucherolles et Maule (dont
le chemin de Richemont entre Mareil-sur-Mauldre et Maule)
7. Adhésion à l’Agence d’Ingénierie Départementale des Yvelines (Ingénier’Y)
IV. AFFAIRES FINANCIERES – CINEMA LES DEUX SCENES
1. Adoption du Budget Primitif 2024 – budget du Cinéma
2. Versement d’une subvention culturelle au profit de la Régie communautaire du Cinéma Intercommunal « Les 2 Scènes » -
Exercice 2024
3. Tarifs de vente de la confiserie et des boissons – budget du Cinéma CAE Gally_Mauldre Communauté de communes
3/47
V. AFFAIRES GENERALES – EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS, CLSH, ACTIONS EN FAVEUR DU SPORT, DE LA JEUNESSE ET DES SENIORS
1. Autorisation de signature d’une convention de labellisation Olympiade Culturelle non exclusive avec Paris 2024
VI. AFFAIRES GENERALES – ENVIRONNEMENT / AMENAGEMENT / DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
1. Autorisation de signature d’une convention d’objectifs avec l’Association pour la Protection de la Plaine de Versailles et du
Plateau des Alluets (APPVPA)
2. Autorisation de signature d’une convention cadre avec l’association La Vitrine du Développement Durable (LVDD)
3. Autorisation de signature d’une convention cadre avec la Chambre d’Agriculture de Région Ile-de-France (CARIDF)
V. DATE ET LIEU DU PROCHAIN CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VI. QUESTIONS DIVERSES
***********************************************
I. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Jérôme COTIGNY se propose d’être secrétaire de séance et est désigné à l’unanimité.
II. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 7 FEVRIER 2024
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité sans observation.
III. DECISIONS DU PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DECISION DU PRESIDENT N° 2024/02 DU 20 FEVRIER 2024
Objet : Contrat d’approvisionnement de déchets végétaux sur la plate-forme de compostage de l’E.A.R.L.B. Mauge
DECISION DU PRESIDENT N° 2024/03 DU 4 MARS 2024
Objet : contrat d’hébergement, de maintenance, d’assistance et d’abonnement au service de statistiques Matomo du nouveau site Internet de la CC Gally Mauldre
Arrivée de Damien GUIBOUT à 18h35. CAE Gally_Mauldre Communauté de communes
4/47
DECISION DU PRESIDENT N° 2024/04 DU 16 JANVIER 2024
Objet : Contrat de prestations de services – Distribution flyer cinéma (programme du cinéma) pour 2024
Arrivée de Christelle BARDEILLE à 18h40.
IV. DELIBERATIONS
I. RESSOURCES HUMAINES
1
Délibération 2024-04-08
Mise en place de la prime de pouvoir d’achat
exceptionnelle
Rapporteur :
Patrick LOISEL
Monsieur le Président précise que 35 agents de la CCGM sont concernés pour le versement de cette prime exceptionnelle pour une enveloppe budgétaire de l’ordre de 14 000 € puis procède au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la Fonction Publique Territoriale,
Vu l’avis favorable unanime du Comité Social Territorial du 26 mars 2024,
Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement,
CONSIDERANT l’avis favorable des membres présents en Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l’activité du Cinéma Les Deux Scènes réunie le 13 mars 2024 hormis 4 abstentions de Messieurs Camard, Gerbert, Leprêtre et Studnia,
Monsieur le Président propose à l’assemblée délibérante, afin d’amortir l’impact de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat selon les modalités suivantes :
LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION
La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci- dessous :
- avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023, - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,
- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023. AE Gally_Mauldre
Communauté de communes
5/47
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er
juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir
d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
LES MONTANTS
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la
période de référence. Monsieur Le Président propose les montants suivants :
Rémunération brute perçue au titre de la période
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant proposé de la
prime de pouvoir d’achat
pour un poste à temps
complet (dans la limite des
plafonds fixés par le
décret)
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Le montant de la prime sera réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.
LES CONDITIONS DE VERSEMENT
Cette prime est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023, la prime est versée par chacun d’entre eux. AE Gally_Mauldre
Communauté de communes
6/47
Cette prime sera versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.
LES CONDITIONS DE CUMUL
Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
L’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel
conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés (12 ABSTENTIONS : Yves DEKEYREL, Laurent RICHARD, Olivier LEPRETRE, Sidonie KARM, Hervé CAMARD, Sylvie BIGAY, Jean-Christophe SEGUIER, Caroline QUINET, Hajer RIVIERE, William FALCHETTO, Karine DUBOIS, Gérard PARFAIT),
APPROUVE les montants suivants de prime de pouvoir d’achat exceptionnelle à verser aux agents de la CCGM remplissant les conditions réglementaires :
Rémunération brute perçue au titre de la période
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant proposé de la
prime de pouvoir d’achat
pour un poste à temps
complet (dans la limite des
plafonds fixés par le
décret)
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
DECIDE que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents de la CCGM remplissant les conditions réglementaires et selon les modalités précitées ;
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2024. CAE Gally_Mauldre Communauté de communes
7/47
II. RESSOURCES HUMAINES – CINEMA LES DEUX SCENES
1 Délibération 2024-04-09 Engagement d’agents contractuels de droit privé pour
le cinéma
Rapporteur :
Patrick LOISEL
Monsieur le Président rappelle qu’en raison de la fin de mission de l’agent en renfort en gestion administrative et financière du cinéma, il est nécessaire de mettre à jour la délibération n° 2023-03-14 du 29 mars 2023 listant les emplois concernés puis procède au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU les articles L 2221-1 à L 2221-10 et R 2221-1 à R 2221-52 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code du Travail,
VU la convention collective nationale de l’exploitation cinématographique,
VU la délibération adoptée le 8 janvier 2013 créant une régie communautaire du cinéma de Maule qui dispose d’une autonomie financière et d’un budget distinct, et qualifiant cette régie de service public à caractère industriel et commercial,
VU la délibération 2023-03-14 du 29 mars 2023 autorisant l’engagement des agents contractuels du cinéma et listant les emplois concernés,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de modifier cette liste suite au départ de l’agent en renfort occupant la fonction de gestionnaire administrative et financière du cinéma,
CONSIDERANT l’avis favorable unanime des membres présents en Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l’activité du Cinéma Les Deux Scènes réunie le 13 mars 2024,
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
AUTORISE l’engagement d’agents contractuels de droit privé pour assurer le bon fonctionnement du cinéma intercommunal Les 2 Scènes,
PREVOIT l’ouverture des crédits nécessaires au budget de la régie communautaire du cinéma,
LISTE comme suit les emplois concernés à compter du 1er mars 2024 : - 1 directeur à temps complet
- 1 technicien du cinéma qualifié à temps complet
- 1 opérateur projectionniste à temps partiel
- 2 agents d’accueil à temps partiel
- 1 agent à temps partiel pour la distribution mensuelle des programmes du cinéma et toutes tâches relevant du cinéma CAE
BUDGETS PRIMITIFS 2024
Conseil Communautaire
3 avril 2024
TA Gally Mauldre Communauté de communes
8/47
III. AFFAIRES FINANCIERES
1
Délibération 2024-04-10
Adoption du Budget Primitif 2024 – budget
communautaire
Rapporteur :
Michel DELAMAIRE
Monsieur le Président tient à rappeler que la situation financière de la CCGM va lui permettre de lancer des actions et que des « ouvertures sont envisageables » comme le met en évidence le diaporama que Michel DELAMAIRE va présenter.
Michel DELAMAIRE précise qu’il va présenter le plus simplement possible le budget compte tenu d’une première présentation en décembre 2023 et de la tenue de deux débats d’orientations budgétaires.
Il tient à souligner deux points significatifs : l’inflation se stabilise mais le déficit public est supérieur de 10 % aux prévisions, ce qui laisse prévoir une mise à contribution fort probable des collectivités locales pour la résorption du déficit donc un impact négatif sur les finances locales. DA Gally_Mauldre Communau téde communes
EVOLUTIONS DEPUIS FIN 2023 ET LE DOB DU 7 FEVRIER 2024
> Déficit public de la France à 5,5% du PIB en 2023 soit 10 % de plus que pour 2023
> Plan d'économies à venir avec mise à contribution fort probable des collectivités locales
Rappel du DOB
et évolutions
AE Gally Mauldre Communauté de communes
9/47 DA Gally_Mauldre Communauté de communes
RAPPEL DU DOB
Lignes directrices transversales dont des anticipations à envisager dès 2024
> Dissolution du SIEED au 31 décembre 2025
> Compétence ALSH : étude / bilan pour 2022 et 2023 à finaliser et consolider
> Restauration : tarifs du portage des repas ajustés en 2024
> Maïtriser les dépenses de fonctionnement afin de rester en dessous de l'inflation
> Mettre à jour le schéma de mutualisation et consolider les mutualisations déjà
engagées (informatique et communication) avec les communes-volontaires
RAPPEL DU DOB
> Mettre en œuvre la politique d'acquisition foncière pour préparer les projets de développement
économique et les autres projets communautaires
> Arrêter en 2024 le contenu de l'acte d'engagement intercommunal (feuille de route pluriannuelle
intercommunale) et le finaliser
> Mise en place en investissement d'une politique de fonds de concours pour le soutien à
l'investissement local pour 2024 — 2026 : règlement d'attribution de fonds de concours à soumettre
au Conseil Communautaire avec une autorisation de programme sur 3 ans (crédits de paiement
2023 de 500 K£ reportés, portés à 1 M€ en 2024 et abondés au BS lors de l'affectation des résultats)
10/47
Monsieur le Président ajoute que la politique de fonds de concours, qui est d’ailleurs mise en oeuvre par toutes les intercommunalités environnantes, permettra à la CCGM de continuer à investir.
Michel DELAMAIRE met en exergue que ces orientations sont issues des échanges réalisés dans le cadre de l’élaboration du budget et prennent en compte les propositions faites par les vice-Présidents et l’ensemble des élus qui se sont exprimés au moment de la préparation du budget. DA Gally_Mauldre Communauté de communes
Estimation des résultats 2023 (à confirmer lors de l’approbation du CFU définitif)
4 æ
. "
Gally Mauldre
Communauté de communes
ESTIMÉ GLOBAL 2023
PT ue Estimé 2023/ Budget 2022 Réalisé 2022 Budget 2023 Réalisé 2023 réalisé 2022
10 604 836 10 865 210 11 631 461 11 583 663 +7,2%
Recettes de fonctionnement
10 604 836 9 652 591 11 631 461 9 300 872 -3,64%
Dépenses de fonctionnement
0 1212619 0 2 282 790 +88,24%
Solde de fonctionnement
6 226 372 4 308 915 8 686 946 4 821 447 +1,18%
Recettes d'investissement
6 226 372 2 453 502 8 686 946 4 552 202 +86,54%
Dépenses d'investissement
Solde d'investissement de 0 1 855 413 0 269 245 -85,48%
l’exercice
0 - 899 838 0 -346 052 Solde des restes à réaliser
(recettes - dépenses)
11/47 DA Gally_Mauldre Communauté de communes
> Pour mémoire : les excédents de fonctionnement des exercices 2020, 2021 et 2022
ont été quasi exclusivement affectés à la section d'investissement (hormis une
réserve de 155 612 € en 2021 et de 150 000 € en 2022), ce qui en cumul donnait
au 31/12/2023 (avant affectation des résultats 2023 au BS 2024) une capacité
d'investissement de 2 927 79T €.
> programme d'investissements dont le taux de réalisation 2023 s'améliore à 46,55%
et à 27,29% si on ne prend en compte que les investissements directs de la CCGM
hors délégation de maitrise d'ouvrage au SMSO
> endettement nul au 31 décembre 2023
Budget primitif 2024
ME Gally Mauldre Communauté de communes
12/47
Michel DELAMAIRE souligne que la CCGM a les moyens d’investir et de soutenir l’investissement des communes grâce à son endettement nul. DA Gally_Mauldre Communauté de communes
CARACTERISTIQUES PRINCIPALES
Les lignes directrices du BP 2024
En investissement :
> Un programme de 4,8 ME (hors restes à réaliser)
> Tourné vers l'environnement, le développement économique, la réhabilitation du centre de loisirs
de Maule et les travaux dans les centres de loisirs dont ceux de mise en sécurité
En fonctionnement :
> La provision pour les études et les participations partenariales liées au PCAET : 144 K€
Y La stabilisation de l'organisation des services et la poursuite de l'actualisation du schéma de
mutualisation
Le maintien des taux de fiscalité
Une évolution du produit de la TEOM tenant compte des résultats 2023
l'augmentation à 150 K€ du produit de la taxe GEMAPI soit + 17,1%
l'ajustement des tarifs pour les services rendus VV
NV
Y
CARACTERISTIQUES PRINCIPALES
Les contraintes :
> Une DGF stable dans le meilleur des cas
> Une évolution moyenne des bases du foncier de + 3,5 %
L'évolution notifiée pour 2024 il y a quelques jours est de 3,61%
13/47
Monsieur le Président tient à souligner que le centre de loisirs de Maule accueille les enfants de la commune mais également des enfants des communes voisines. CAE Gally_Mauldre Communauté de communes
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Principales évolutions
* Recettes des familles : hausse de +3,1% en raison de la hausse des tarifs
+ _ Revente du livre de cuisine intercommunal pour 56 000 £ (estimation initiale)
+ Impôts et taxes : hausse globale de +2% en raison de la dynamique limitée de la fraction de TVA compensant la CVAE et la THRS
*_ Impositions directes : hausse globale de +2,9% avec maintien des taux actuels (certaines recettes fiscales évoluant beaucoup plus faiblement que les bases du foncier)
+ _ Dotations : baisse de - 1,6% avec une DGF stable et une prévision de la dotation de compensation des groupements de communes en baisse de -2,5%
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Libellé
Budget
Proposition 2024 /
Budget 2023| D ee 2024 Budget
2023
RECETTES
de
et taxes
directes
et
de
financiers
sur
recettes réelles
recettes d'ordre
TOTAL RECETTES
courante
30
11 468
12
150
162
11 631 461
# Recettes familles # Impôt directs et taxes
Dotations # Autres produits
14/47 DA Gally_Mauldre Communauté de communes
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Principales évolutions
Charges à caractère général : hausse de +11,5% liée à :
> Une augmentation des coûts des transports (contrats IdFM et sorties ALSH), nouvelle DSP en cours de
négociation avec demande d'amélioration du service, hausse des carburants et l'inflation : 133 K€
> La création et la publication d'un livre de cuisine intercommunal : 100 K£ (estimation initiale)
Y Une hausse du coût de la collecte des déchets (contrat SEPUR) : 48 K€
Y Etude pour la sortie du SIEED : 40 K€
Y Entretien de la parcelle de Davron : 30 K€
> Une augmentation des tarifs de nos fournisseurs de repas pour les différents centres de loisirs : 14 K€
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Charges de personnel : hausse de + 7,7% soit 153 K€ dont seulement 79 K£ relèvent de décisions de la CCGM
Présentation par compétences exercées :
Pôle fonctions-support :
vÿ” Dépenses
= Recrutement d'un directeur finances et ressources humaines et ajustement de la fonction finances
(dont une part relève du budget annexe et sera régularisée au budget supplémentaire) + 62 K€
= Recrutement d'un responsable confirmé pour la communication mutualisée + 12 K€
=“ Diminution de la mise à disposition informatique et prise en charge directe par les communes - 22 K€
= Fin d'activités accessoires - 10 K€
= Fin de mise à disposition - 5 K€
ÿ Recettes
" Mutualisation du service communication : +5 K€
Coût net supplémentaire par rapport au BP 2023 de + 32 K€ incluant la refacturation en 2024 par la commune
de Maule de la mise à disposition des services partagés de 2023 (79,8 KE).
15/47 DA Gally_Mauldre Communauté de communes
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Pôle social :
Dépenses
= Création du poste de responsable des affaires sociales (effet année pleine en 2024) : + 22 K€
= Animateurs supplémentaires sur les centres de loisirs : +9 K€
= Fin de mise à disposition (CCAS de Maule) : - 22 K€
= Réorganisation du service portage des repas : - 4 K€
Soit un coût net supplémentaire par rapport au BP 2023 de + 5 K€
Pôle urbanisme/développement économique :
" Mise à disposition d'un agent du pôle urbanisme auprès de la Commune de Maule jusqu'au
31 mai 2024
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
> Promotions 2024: + 1 K€
> Versement du CIA : + 6 K€
> Versement de la prime pouvoir d'achat : +14 K€
> Indemnisation des jours de CET (estimation) : + 6 K€
> Décisions imposées aux collectivités : 42 K€
= Reclassements indiciaires : + 8 K€
= Avancement d'échelons : + 7 K€
= Augmentation du point d'indice en année pleine : + 9 K€
= Attribution de 5 points d'indice à l'ensemble des agents : + 13 K€
“ Augmentation des contributions CNRACL et URSSAF : + 5 K€
16/47 CAE Gally_Mauldre
Communauté de communes
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
En conclusion, la masse salariale nette 2024 (hors paiements en 2024 des demandes de
remboursements de l'année 2023) est de 2 054 294 €
soit + 3,6% par rapport au BP 2023 (+71 KE).
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Budget
IL Proposition 2024/ Libellé Budget 2023 Budget 2024 Budget
2023
DEPENSES
011 Charges à caractère général 3 149 123 3 512 347
012 Charges de personnel et frais assimilés 1 983 476 2 136 294
14 Atténuations de produits 4 466 113 3 385 425
65 Autres charges de gestion courante 1 289 266 1 341 060
66 Charges financières 208 0
67 Charges exceptionnelles 500 500
Total dépenses réelles 10 888 686 10 375 626
23 Virement à la section d'investissement 635 170 1 236 919
042 Opérations d'ordre de transfert entre 107 205 91 370
sections
68 Dotations aux provisions (semi- 400 2 500
budgétaires)
Total dépenses d'ordre 742775 1 330 789
TOTAL DEPENSES 11 631 461 11 706 415
m Charges à caractère général n Charges de personnel
[RESULTAT | 0 0] = Atténuations de produits = Autres charges
# Autofinancement
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Michel DELAMAIRE souligne l’augmentation de 94,7 % du virement à la section d’investissement pour financer la mise en place des fonds de concours et des opérations d’investissement et ce avant affectation du résultat. DA Gally_Mauldre Communauté de communes
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Proposition Libellé Budget 2023 Budget 2024
et frais assimilés
financières
RESULTAT o! o|
LES GRANDS EQUILIBRES BUDGETAIRES 2024
Charges de personnel 2,1 M€ Impôts et taxes 9,2 M€
FONCTIONNEMENT
ILE Prélèvements obligatoires 3,4 M€ | Dotations 1,5 M€
[_ Gestion courante et imprévue 1.3M€_ ]
Produits de gestion et exceptionnels 0,0 M€
Excédent de fonctionnement reporté 0,0 M€
Résultat clôture 2023
0,0 ME
INTERVIENDRA APRES ADOPTION DU CFU
INVESTISSEMENT AVEC L'AFFECTATION DES RESULTATS 4,8 ME
Nouveaux investissements 4,8 M€
Subventions d'investissement, dotations 0,5 M€
Emprunt 2.6 M€
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RECETTES D’INVESTISSEMENT 2024
> la subvention pour la piste cyclable Chemin de Richemont (485 KE)
> le remboursement du FCTVA (300 KE)
> la subvention pour les travaux de protection des inondations au Clos Bazin (75 K€)
> l'emprunt (2 595 K£) en attendant l'affectation du résultat 2023
RECETTES D’INVESTISSEMENT 2024
BP 2024
Subvention Région sur étude énergétique des bâtiments 7 000,00
Subvention piste chemin de Richemont et la Dorsale (Région) 160 416,67
Subvention piste chemin de Richemont et la Dorsale (Département) 324 997,33
Subvention étude travaux hydromorphologique Bazemont (AESN) 5 230,00
Subvention diagnostic hydraulique des zones humides 6 666,00
Subvention étude sur une ZAE Sur la RD 307 15 000,00
Subvention inondations clos Bazin (AESN) 74 800,00
FCTVA 300 500,00
Virement de la section de fonctionnement 1 236 919,00
Amortissements 91 370,00
Sous total recettes d'investissement 2 222 899,00 = Subventions mFCIVA = Autofrancement _m Emprunt
Emprunt pour équilibrer l'investissement 2595 400,00|
TOTAL GENERAL RECETTES D'INVESTISSEMENT | 4 818 299,00
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DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2024
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 BP 2024
DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2024
Pôle fonctions-support :
-__ Mise à niveau de l'infrastructure informatique : 80 K€
Pôle social :
- étude de programmation + MOe (dossier subvention) pour le centre de loisirs de Maule : 180 K€ L'autorisation de programme sera soumise au prochain Conseil Communautaire.
Pôle Urbanisme/développement économique :
- acquisition de la parcelle de Mort-Moulin et démolition des bâtiments : 1 400 K€
- acquisition de la parcelle de la zone du Moulin à Mareil-sur-Mauldre : 700 K€
-__ soutien à l'investissement local : 1 000 K€
- une provision pour des colonnes enterrées sur le territoire : 75 K€
Pôle transport :
-__ études et le début des travaux pour la piste cyclable Chemin de Richemont : 587 K€
-_ participation à l'aménagement des abords de la gare de Saint-Nom-la-Bretêche : 100 K€ €
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DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2024
quelques éléments d’analyse par compétence
BP 2024
SOUS TOTAL AMENAGEMENT - ENVIRONNEMENT - LOGEMENT 4092 679,00
SOUS TOTAL COMMUNICATION 4500.00
SOUS TOTAL CULTURE - SPORT - ENFANCE - JEUNESSE 432 720,00
SOUS TOTAL TRANSPORT 100 000,00
SOUS TOTAL PERSONNES AGEES 39 000,00
SOUS TOTAL DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 51 000,00
SOUS TOTAL ADMINISTRATION GENERALE 98 400,00
TOTAL GENERAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 4 818 299,00
SECTION D’INVESTISSEMENT
# Aménagement - Environnemen
# Communication
# Sport - Enfance
= Transport
# Personnes âgées
= Développement économique
» Administration générale
quelques éléments d'analyse par compétence |DEPENSES D'INVESTISSEMENT BP 2024
SOUS TOTAL AMENAGEMENT - ENVIRONNEMENT - LOGEMENT 4 092 679,00
SOUS TOTAL COMMUNICATION 4 500,00
SOUS TOTAL CULTURE - SPORT - ENFANCE - JEUNESSE 432 720,00,
SOUS TOTAL TRANSPORT 100 000,00
SOUS TOTAL PERSONNES AGEES 39 000,00
SOUS TOTAL DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 51 000,00
SOUS TOTAL ADMINISTRATION GENERALE 98 400,00
TOTAL GENERAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT | 4 818 299,00
BP 2024
RECETTES D'INVESTISSEM ENT
Subvention Région sur étude énergétique des bâtiments 7 000,00 Subvention piste chemin de Richemont et la Dorsale (Région) 160 416,67 Subvention piste chemin de Richemont et la Dorsale (Département) 324 997,33 Subvention étude travaux hydromorphologique Bazemont (AESN) 5 230,00 Subvention diagnostic hydraulique des zones humides 6 666,00 Subvention étude sur une ZAE Sur la RD 307 15 000,00 Subvention inondations clos Bazin (AESN) 74 800,00 FCTVA 300 500,00 Virement de la section de fonctionnement 1 236 919,00 Amortissements 91 370,00 Sous total recettes d'i 2 222 899,00 Emprunt pour équilibrer l'i 2 595 400,00
TOTAL GENERAL RECETTES D'INVESTISSE MENT 4 818 299,00
SOLDE INVESTISSEMENT 0,00
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DECISIONS RELATIVES A LA FISCALITE
+ La fiscalité des ménages :
> La hausse du taux de taxe foncière, n'est pas envisagée, ni celle de la THRS
° TEOM:
> Pour les 11 communes, les bases prévisionnelles 2024 ont été communiquées il y a quelques jours.
> Un projet de délibération proposant les taux de TEOM 2024 a été déposé sur table.
DECISIONS RELATIVES A LA FISCALITE
*__ Produit de la Taxe GEMAP]I : bilan sur les six dernières années :
[2018 [| 2019 [| 2020 | 2021 | 2022 | 2023 [| BP2024 | Total |
Recettes 60 000 60 000 60 000 80 000 120 000 128 000 150000 | 658 000
Dépenses 27 445 25 017 42 590 43 060 10 274 88 227 187000 | 423613
[Solde || 32555 | 34983 | 17 410 36 940 109 726 39773 |- 37000 | 234387
Des travaux sont prévus au BP 2024 :
> Les travaux de prévention des inondations à Mareil-sur-Mauldre : 112 K€
> Le contrat d'entretien et d'élagage des berges de la Mauldre : 25 K€
Soit un total de dépenses nouvelles de 137 K€.
Les travaux liés à la GEMAPI sont donc en forte progression et la provision constituée ces dernières
années pourrait ne pas suffire à financer ces dépenses.
Le produit GEMAPI est proposé en hausse de + 17,1% à 150 000 € au budget 2024.
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BP 2024 GLOBAL : fonctionnement + investissement = 16 524 714 € FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Libellé Budget 2023 ta DEPENSES D'INVESTISSEMENT BP 2024
SOUS TOTAL AMENAGEMENT - ENVIRONNEMENT - LOGEMENT 4 092 679,00 SOUS TOTAL COMMUNICATION 4 500,00 SOUS TOTAL CULTURE - SPORT - ENFANCE - JEUNESSE 432 720,00 SOUS TOTAL TRANSPORT 100 000,00 SOUS TOTAL PERSONNES AGEES 39 000,00! SOUS TOTAL DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 51 000,00 SOUS TOTAL ADMINISTRATION GENERALE 98 400,00
TOTAL GENERAL DEPENSES D'INVEST T [_4 818 299,00
sur étude des bâtiments
chemin de Richemont et la Dorsale
11,5% étude travaux Bazemont
et frais assimilés TTh des zones humides
|____4.0%) inondations clos Bazin
financières 00,0%
0,0% de la section de fonctionnement
-14,8% l'investissement
525,0% AL GENERAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
79,2% 0,6% SOLDE INVEST T 0,00
[RESULTAT 0] 0]
Questions
{ æ
———
Gally_Mauldre
Communauté de communes
23/47 é
TI Gally_Mauldre Communauté de communes
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A l’issue de la présentation de Michel DELAMAIRE, Monsieur le Président tient à faire remarquer que des points ont été ciblés de manière précise par rapport à ce qui avait été évoqué les fois précédentes puis demande s’il y a des questions par rapport au budget.
Aucune question n’étant posée, Monsieur le Président propose un vote public.
Gilles STUDNIA demande un vote à bulletin secret.
Monsieur le Président explique ce qu’est le vote public.
Stéphane GOMPERTZ déclare que, suite à la présentation précédente du budget, il y avait eu un certain nombre de préoccupations légitimes qui avaient été soulevées et qui ce soir ont été prises en compte. Il tient à rappeler qu’il s’agit d’un budget primitif et que si des questions subsistent, elles pourront être revues lors du budget supplémentaire. L’intérêt est d’avancer même si toutes les questions ne sont pas encore résolues.
Olivier LEPRETRE déclare qu’effectivement « cela va dans le bons sens » mais que tout ce qui est évoqué a déjà été évoqué en décembre 2023 et que depuis 4 mois rien n’a avancé et qu’il n’y a aucune concertation ni discussion.
Monsieur le Président affirme que le vote public permettrait de comprendre ce qu’il conviendra de faire dans le futur pour trouver le meilleur compromis et que « chacun puisse s’y retrouver ».
Gilles STUDNIA entend les propos du Président mais maintient sa demande de vote à bulletin secret car, selon lui, un certain nombre de questions sont toujours en suspens et sont à nouveau reportées sans échéance.
Monsieur le Président rappelle que la CCGM a jusqu’au 15 avril pour adopter son budget.
Adriano BALLARIN annonce être étonné que « les décideurs présents ce soir n’assument pas leurs décisions par un vote public » comme l’a proposé Monsieur le Président.
Gilles STUDNIA entend la remarque d’Adriano BALLARIN mais répète que les échéances ne sont pas claires et c’est la raison pour laquelle il maintient sa demande de vote à bulletin secret et ses réserves.
Monsieur le Président déclare que si une demande de vote à bulletin secret est formulée par un tiers des membres du conseil, ce vote prime par rapport au vote public.
A la question de Monsieur le Président de savoir qui souhaite un vote à bulletin secret, plus d’un tiers des membres se prononce en sa faveur.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2312-1,
VU la loi 92-125 du 6 février 1992,
VU l’instruction budgétaire et comptable M57,
VU la délibération du conseil communautaire n° 2024-02-05 du 7 février 2024 prenant acte de la tenue d’un Débat relatif au Rapport sur les Orientations Budgétaires pour l’exercice 2024, AE Gally_Mauldre
Communauté de communes
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CONSIDERANT qu’il convient d’adopter le budget primitif pour 2024,
CONSIDERANT l’avis favorable des membres présents en Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l’activité du Cinéma Les Deux Scènes réunie le 13 mars 2024 hormis 4 abstentions de Messieurs Camard, Gerbert, Leprêtre et Studnia,
ENTENDU l’exposé de Monsieur Michel DELAMAIRE, Conseiller Communautaire délégué en charge de la présidence de la Commission des Affaires Financières, rapporteur des budgets,
Après avoir désigné M. Jérôme COTIGNY et M. Gérard PARFAIT comme assesseurs,
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- Nombre de bulletins 34
- Bulletins blancs ou nuls 0
- Suffrages exprimés 34
- Nombre de voix POUR : 16
- Nombre de voix CONTRE : 18
N’ADOPTE PAS par nature et chapitre le Budget Primitif de la Communauté de Communes pour l’exercice 2024, pour les montants tels que présentés en annexe :
ANNEXE BUDGET PRIMITIF 2024
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES BP 2024 RECETTES BP 2024
Chapitre 011 – Charges à caractère
général 3 512 347,00 Chapitre 013 – Atténuations de charges 13 050,00
Chapitre 012 – Charges de personnel 2 136 294,00 Chapitre 70 – Vente de produits 970 944,00
Chapitre 014 – Atténuations de produits 3 385 425,00 Chapitre 73 – Impôts et taxes 2 719 638,00
Chapitre 023 – Virement à la section
d'investissement 1 236 919,00 Chapitre 731 – Impositions directes 6 440 043,00
Chapitre 042 – Opérations d'ordre de
transfert entre sections 91 370,00 Chapitre 74 – Dotations et participations 1 558 440,00
Chapitre 65 – Autres charges de gestion
courante 1 341 060,00
Chapitre 75 – Autres produits de gestion
courante 2 300,00
Chapitre 66 – Charges financières 0 Chapitre 78 – Reprises de provisions 2 000,00
Chapitre 67 – Charges exceptionnelles 500 Sous total recettes de l'exercice 11 706 415,00
Chapitre 68 – Dotations aux provisions 2 500,00 Chapitre 002 – Excédent reporté 0
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 11 706 415,00 TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 11 706 415,00 AE Gally_Mauldre
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SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES BP 2024 RECETTES BP 2024
Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles 86 500,00 Chapitre 001 – Excédent d’investissement reporté 0
Chapitre 204 – Subventions d'équipement 1 328 830,00 Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement 1 236 919,00
Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 2 385 982,00 Chapitre 024 – Produits de cession d’immobilisations 0
Chapitre 23 – Immobilisations en cours 1 016 987,00 Chapitre 040 – Opérations d'ordre de transfert entre sections 91 370,00
Chapitre 27 – Autres immobilisations
financières 0 Chapitre 10 – Dotations 300 500,00
Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées 0 Chapitre 13 – Subventions d’investissement 594 110,00
Reports 0 Chapitre 27 – Autres immobilisations financières 0
Sous total dépenses de l’exercice 4 818 299,00 Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilés 2 595 400,00
Chapitre 001 – Déficit d’investissement
reporté 0 Reports 0
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 4 818 299,00 TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 4 818 299,00
DIT que la délibération est en conséquence rejetée.
Stéphane GOMPERTZ prend la parole au nom de Chavenay et fait la déclaration suivante : « Il y a quelques temps un élu d’une commune qui n’appartient pas à notre intercommunalité m’a dit vous avez de la chance d’appartenir à une communauté de communes à taille humaine où les petits ne sont pas étouffés par les gros et où l’on dialogue positivement. Malheureusement ce compliment parait aujourd’hui empreint d’une ironie amère. Nos divergences sont inévitables et sont même saines mais doivent-elles pour autant paralyser le travail de l’intercommunalité ? Pour la deuxième fois, notre budget a été repoussé ; la CCGM va donc se limiter à gérer les affaires courantes, peut-être sous la tutelle préfectorale, mais elle ne pourra pas pousser les projets d’intérêt commun déjà engagés ni en susciter de nouveaux ; nous nous demandons ce que nous allons bien pouvoir dire aux concitoyens qui nous demandent à quoi sert l’interco, avant on pouvait parler environnement, développement économique, transport, action sociale et maintenant ? On entend beaucoup parler de décentralisation, de démocratie locale de pouvoirs redonnés aux territoires ce qui vient de se passer est un merveilleux argument offert aux partisans du tout Etat et de la technocratie et croyez-moi en ce qui concerne la technocratie je parle en connaissance de cause. Nous espérons sincèrement pouvoir sortir de ce tumulte rapidement sans perdre trop de temps. Je vous remercie. »
Applaudissements de plusieurs membres du conseil.
Olivier LEPRETRE rappelle que le blocage ne date pas d’aujourd’hui mais d’il y a 4 mois et que durant ces 4 mois il ne s’est rien passé ; il n’est donc pas d’accord pour dire que « ce sont les grosses communes qui bloquent les petites ». Pour preuve, il souligne que pour les fonds de concours, il y avait un projet de règlement en séance le 8 novembre 2023 qui aurait pu être fait dans les 3 derniers mois. é
TI Gally_Mauldre Communauté de communes
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Jean-Bernard HETZEL remercie Olivier LEPRETRE et Stéphane GOMPERTZ pour leur déclaration et énonce que ce n’est pas une belle image ni un beau spectacle qui est donné depuis des mois. Les conseillers régionaux, départementaux et les services de l’Etat s’inquiètent selon lui. Il pense « aux hommes et aux femmes qui travaillent au sein de cette intercommunalité » à qui un profond respect et une profonde reconnaissance doivent être apportés car ils fournissent au quotidien un travail considérable. Il prend pour preuve les 800 dossiers à instruire reçus au pôle urbanisme, le CRTE, le PCAET, les composteurs, le SDRIF-E, les zones d’accélérations, le travail réalisé dans les commissions, les centres de loisirs, les conventions avec Ecogarde, Energies Solidaires, le CEREMA… Il rappelle que l’intercommunalité doit servir les intérêts des communes pour protéger et dynamiser le territoire.
Adriano BALLARIN tient à rappeler que l’intercommunalité prend actuellement en charge le déficit des ALSH et demande que la CCGM renonce à cette compétence et que les centres de loisirs « reviennent aux communes ».
Gilles STUDNIA revient sur les propos de Stéphane GOMPERTZ et précise qu’il n’a été sollicité à aucune réunion « pour faire avancer les choses ». Il ajoute qu’il n’y a pas d’antagonisme spécifique entre les grosses et les petites communes et affirme que les deux plus grosses communes n’ont jamais « rechigné » sur les contributions qui étaient versées. Il poursuit en indiquant que Maule et Saint-Nom-la-Bretêche ont fait part de problèmes spécifiques les concernant et que ces problèmes n’ont non seulement pas été réglés mais qu’aucune approche n’a été réalisée depuis 6 mois pour essayer de trouver des solutions. Il conclut en expliquant qu’à la suite du premier vote négatif, une commission de conciliation avait été proposée mais qu’elle n’a pas eu lieu et qu’en conséquence ces votes sont le résultat du silence de la CCGM.
Agnès TABARY déclare ne pas comprendre et demande « ce qui se dit en bureaux des Maires. »
Jean-Bernard HETZEL fait remarquer qu’il faut « arrêter cet antagonisme entre les grandes communes et les petites ». Il rappelle que, concernant Maule, une décision avait été prise en commission des Affaires Générales et Financières par Laurent RICHARD et « qu’il y a eu volte-face au moment du vote » ; donc il n’arrive pas à comprendre. Il mentionne que cela fait plus de deux ans que des discussions sont engagées. Il ajoute que dans les autres intercommunalités, « le FPIC est revenu aux communes » et que les intercommunalités n’ont pas rencontré cette problématique. Il rappelle également que la CCGM avait prévu des moyens - le pacte fiscal et financier- et les communes de Maule et Saint-Nom-la-Bretêche n’en n’ont pas voulu. Enfin, il tient à remercier Michel DELAMAIRE car « il n’y a jamais eu de budget aussi clair et aussi net pour aller de l’avant ».
Martine DELORENZI indique ne pas comprendre les déclarations de Maule et Saint-Nom-la-Bretêche sur le fait qu’il n’y ait pas eu de réunions, compte tenu des bureaux communautaires et commissions Affaires Générales et Financières qui se sont déroulés.
Olivier LEPRETRE admet avoir participé à deux bureaux des Maires depuis le début de l’année mais explique que, durant ces deux réunions, les trois sujets qui préoccupent Maule n’ont pas été abordés, à savoir : le FPIC, les fonds de concours et le centre de loisirs de Maule.
Des élus protestent. CAE Gally_Mauldre Communauté de communes
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Concernant les aspects FPIC et le FSRIF, Adriano BALLARIN rappelle que cela a été réglé par le Préfet.
Olivier LEPRETRE rétorque ne pas accepter que les Maulois payent deux fois le FPIC. Il ajoute qu’en 2015, il a été décidé de « doubler les taxes foncières de l’intercommunalité pour payer le FPIC », propos auxquels Adriano BALLARIN répond en interrogeant Maule pour savoir « si la commune a baissé ses impôts en compensant exactement la somme qu’elle a économisée. »
Hervé CAMARD rapporte que « l’année dernière, il a été voté 500 000 € de fonds de concours au budget et que cela fait plus d’un an qu’il n’y a pas eu de règlement ; aujourd’hui, la CCGM ajoute 1 000 000 € et l’intercommunalité est toujours dans la même situation ». Concernant le centre de loisirs de Maule, des montants ont été inscrits aux budgets 2020, 2021 et 2022 et aucune somme n’a été dépensée. Il demande pourquoi ce bâtiment n’a pas été entretenu depuis 2020.
Monsieur le Président répond que depuis 2016, il y a eu à peu près 120 000 € d’actions engagées pour maintenir le centre de loisirs de Maule.
Michel DELAMAIRE rappelle que les conseillers communautaires ont été élus pour défendre les intérêts de la communauté de communes sur scrutin de liste, hormis pour les petites communes où la désignation se fait en conseil municipal et n’a pas l’impression que l’intérêt de la communauté de communes ait été défendu ce soir. Par ailleurs, il rappelle qu’en ce qui concerne les solutions, elles ont été inscrites et proposées en conseil communautaire le 8 novembre 2023 avec le versement d’une attribution de compensation pour chacune des communes et un fonds de concours à l’investissement pour deux communes et que, dans la même séance, il y avait le règlement de fonds de concours 2023. Cela nécessitait une majorité des deux tiers et le dispositif proposé a finalement été rejeté par une majorité au conseil communautaire. Il maintient que l’intercommunalité ne peut pas faire de choses illégales. Enfin, il regrette que « tout le monde n’ait pas pris en compte l’intérêt de la communauté de communes ».
Monsieur le Président conclut en expliquant que la CCGM aurait pu être dans une phase d’accélération ; maintenant que le budget a été refusé, Monsieur le Préfet va en être averti et l’intercommunalité va perdre du temps ; il est navré de cette situation.
2 Délibération 2024-04-11
Vote des taux des taxes foncières et de la
Cotisation Foncière des
Entreprises – Exercice 2024
Rapporteur :
Michel DELAMAIRE
Michel DELAMAIRE propose de maintenir les taux.
Monsieur le Président procède au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, CAE Gally_Mauldre Communauté de communes
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VU le Code Général des impôts, notamment ses articles 1609 nonies C, 1636 B sexies et decies et 1639 relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,
VU la délibération du Conseil Communautaire du 8 janvier 2013 décidant d’instaurer le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique ouvrant la possibilité, en fonction de ses besoins de financement, de percevoir une fiscalité additionnelle à la fiscalité professionnelle,
VU la loi N°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 16,
CONSIDERANT qu’il convient de fixer le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties, le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de cotisation foncière des entreprises pour 2024,
CONSIDERANT le besoin de financement nécessaire à l’équilibre du Budget Primitif 2024,
CONSIDERANT l’avis favorable unanime des membres présents en Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l’activité du Cinéma Les Deux Scènes réunie le 13 mars 2024,
ENTENDU l’exposé de Monsieur Michel DELAMAIRE, Conseiller Communautaire délégué en charge de la présidence de la Commission des Affaires Financières, rapporteur des budgets,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
FIXE pour l’exercice 2024 les taux de fiscalité directe locale comme suit :
• Taxe foncière sur les propriétés bâties ....................... 2,56 %
• Taxe foncière sur les propriétés non bâties .............. 12,02 %
• Taxe d’habitation sur les résidences secondaires ....... 2,56 %
• Cotisation Foncière des Entreprises ......................... 22,46 %
3 Délibération 2024-04-12
Vote de la Taxe d’Enlèvement des Ordures
Ménagères – exercice 2024
Rapporteur :
Michel DELAMAIRE
Monsieur DELAMAIRE rappelle que chaque commune hors SIEED a été rencontrée ; la CCGM a tenu compte des reliquats des années antérieures et pris en compte les arbitrages de chaque commune.
Monsieur le Président procède au vote. AE Gally_Mauldre
Communauté de communes
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LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1609 quater, 1636 B undecies et 1639 A ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Gally Mauldre prévoyant l’exercice de la compétence « collecte et valorisation des ordures ménagères » ;
VU les délibérations du conseil communautaire du 8 janvier 2013 et du 8 avril 2015 instituant la TEOM sur le territoire des communes de Chavenay, Feucherolles, Mareil-sur-Mauldre et Saint-Nom-la-Bretèche et décidant de percevoir la TEOM pour le compte du Syndicat Intercommunal d’Evacuation et d’Elimination des Déchets (SIEED) sur la partie du territoire comprenant les communes d’Andelu, Bazemont, Crespières, Davron, Herbeville, Maule et Montainville ;
VU les délibérations du conseil communautaire du 8 janvier 2013 et du 8 avril 2015 définissant le territoire des communes de Chavenay, Feucherolles, Mareil-sur-Mauldre et Saint-Nom-la- Bretèche comme 4 zones de perception de la TEOM sur lesquelles des taux différents seront appliqués, en vue de proportionner le montant de la taxe, en fonction des conditions de réalisation du service rendu et de son coût ;
VU les délibérations du Syndicat Intercommunal d’Evacuation et d’Elimination des Déchets (SIEED) du 14 mars 2005 et du 25 mars 2015 instaurant le zonage de TEOM sur le territoire des communes d’Andelu, Bazemont, Crespières, Davron, Herbeville, Maule et Montainville ; CONSIDERANT les travaux préparatoires en Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l’activité du Cinéma Les Deux Scènes réunie le 13 mars 2024, ENTENDU l’exposé de Monsieur Michel DELAMAIRE, Conseiller Communautaire délégué en charge de la présidence de la Commission des Affaires Financières, rapporteur des budgets,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
FIXE le taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères ainsi qu’il suit pour l’exercice 2024 :
Commune Taux 2023 Taux 2024
Andelu 9,99% 9,99%
Bazemont 7,40% 7,40%
Chavenay 4,24% 5,30%
Crespières 6,92% 6,92%
Davron 6,39% 6,39%
Feucherolles 4,62% 4,62%
Herbeville 6,04% 6,04%
Mareil sur Mauldre 5,46% 5,95%
Maule 8,87% 8,83%
Montainville 7,47% 7,47%
Saint-Nom-la-Bretèche 4,30% 4,50% CAE Gally_Mauldre Communauté de communes
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PRECISE que la partie des sommes perçues correspondant aux produits attendus par le Syndicat Intercommunal d’Evacuation et d’Elimination des Déchets (SIEED) lui sera reversée conformément à la convention prévue à cet effet.
4 Délibération 2024-04-13
Fixation du produit de la taxe GEMAPI pour l’année 2024
Rapporteur :
Michel DELAMAIRE
Michel DELAMAIRE rappelle qu’il est proposé de fixer le produit de taxe GEMAPI à 150 000 €.
Monsieur le Président procède au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU l’article 1530 bis du Code Général des Impôts, instaurant la taxe GEMAPI, VU la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, en son article 53, donnant la possibilité de délibérer jusqu’au 15 février 2018 pour instaurer la taxe GEMAPI au titre de 2018,
VU la délibération du Conseil communautaire N°2017-11-66 du 29 novembre 2017 modifiant les statuts de la CC Gally Mauldre pour la doter de la compétence GEMAPI, Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations,
VU l’arrêté de Monsieur le Préfet des Yvelines N°2017355-0008 du 21 décembre 2017 validant les statuts modifiés de la CC Gally Mauldre, incluant la compétence GEMAPI, VU la délibération du Conseil de la Communauté de communes Gally Mauldre N°2018-02-04 du 15 février 2018 instaurant la taxe GEMAPI sur le territoire intercommunal, CONSIDERANT qu’il convient de fixer le montant du produit de taxe GEMAPI à appeler au titre de 2024 compte tenu des charges évaluées pour cette même année, CONSIDERANT l’avis favorable unanime des membres présents en Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l’activité du Cinéma Les Deux Scènes réunie le 13 mars 2024,
ENTENDU l’exposé de Monsieur Michel DELAMAIRE, Conseiller Communautaire délégué en charge de la présidence de la Commission des Affaires Financières, rapporteur des budgets,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
FIXE le produit de la taxe GEMAPI au sens de l’article 1530 bis du Code Général des Impôts à 150 000 € au titre de 2024,
CHARGE les services de la DGFIP d’effectuer la répartition de ce produit sur l’ensemble des contribuables concernés. CAE Gally_Mauldre Communauté de communes
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Délibération 2024-04-14
Attribution des subventions aux associations pour
l’exercice 2024
Rapporteur :
Michel DELAMAIRE
Monsieur le Président rappelle que les membres appartenant aux associations ne participent pas au vote.
Michel DELAMAIRE cite les différentes associations et les montants de subventions afférents.
Monsieur le Président procède au vote.
Jérôme COTIGNY précise qu’il s’abstiendra dans la mesure où le budget n’a pas été voté.
Olivier LEPRETRE fait remarquer que GeM EMPLOI n’a pas demandé de subvention cette année.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
VU le Budget Primitif 2024 de la CCGM adopté ce jour et prévoyant un crédit global de 80 900 € destiné à soutenir, notamment, les associations œuvrant dans les champs de compétence et sur le territoire de la Communauté de Communes dans une logique d’intérêt général et local,
VU les demandes de subventions émanant de l’ADMR de Maule, d’Arcade-Emploi, de l’ACE, des Cyclotouristes de la Mauldre-Rando Maule, de Territoires Partagés Gally Mauldre, du Comité des Yvelines de la Prévention Routière, d’Eco-Garde, du Comité de Tennis des Yvelines et de l’US Maule Cyclisme,
CONSIDERANT l’avis favorable unanime des membres présents en Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l’activité du Cinéma Les Deux Scènes réunie le 13 mars 2024,
ENTENDU l’exposé de Monsieur Michel DELAMAIRE, Conseiller Communautaire délégué en charge de la présidence de la Commission des Affaires Financières, rapporteur des budgets,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés (3 ABSTENTIONS : Michel DELAMAIRE, Stéphane GOMPERTZ, Jérôme COTIGNY ; Agnès TABARY et Jean- Christophe SEGUIER ne prennent pas part au vote),
DECIDE d’allouer pour l’année 2024, les subventions intercommunales selon la répartition ci-après : AE Gally_Mauldre
Communauté de communes
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Libellé des ASSOCIATIONS Propositions 2024
ACE (Association Cadres et Emploi) 7 500,00
ADMR de Maule 12 638,40
Arcade-Emploi 7 000,00
Cyclotouristes de la Mauldre – Rando Maule 300,00
TPGM – Territoires Partagés Gally Mauldre 1 500,00
Comité des Yvelines de la Prévention routière 180,00
Eco-Garde 3 000,00
Comité de Tennis des Yvelines 4 500,00
US Maule Cyclisme 1 500,00
TOTAL 38 118,40
DIT que les crédits correspondants sont imputés au Budget Primitif 2024 de la Communauté de Communes Gally-Mauldre adopté ce jour.
6
Délibération 2024-04-15
Actualisation de l’autorisation de programme –
crédit de paiement pour la piste cyclable entre
Feucherolles et Maule (dont le chemin de
Richemont entre Mareil-sur-Mauldre et Maule)
Rapporteur :
Michel DELAMAIRE
Michel DELAMAIRE indique qu’il s’agit d’une actualisation technique tenant compte de l’état d’avancement et des subventions notifiées.
Monsieur le Président procède au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée,
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L2311-3 et R2311-9,
VU la délibération N°2022-12-100 du 14 décembre 2022 portant adoption d’une autorisation de programme et de crédits de paiement pour la réalisation des pistes chemin de Richemont et la Dorsale,
CONSIDERANT qu’il convient de modifier l’autorisation de programme afin de payer les dépenses consécutives à l’étude et aux futurs travaux et percevoir les acomptes de subvention,
CONSIDERANT l’avis favorable unanime des membres présents en Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l’activité du Cinéma Les Deux Scènes réunie le 13 mars 2024, AE Gally_Mauldre
Communauté de communes
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ENTENDU l’exposé de Monsieur Michel DELAMAIRE, Conseiller Communautaire délégué en charge de la présidence de la Commission des Affaires Financières, rapporteur des budgets,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés (2 ABSTENTIONS : Yves DEKEYREL, Axel FAIVRE),
DECIDE de modifier comme suit l’autorisation de programme relative à l’opération de travaux pour la piste Chemin de Richemont N°2023-001, selon les conditions ci- dessous :
- Autorisation de programme N°2023-001 : Réalisation d’une piste cyclable
AP/CP 2023-
001
MONTANT
AP AJUSTEMENT
AP/CP
AJUSTEE
REALISE
2023 CP 2024 CP 2025
DEPENSES 3 360 000,00 -965 791,00 2 394 209,00 34 012,00 707 037,00 1 653 160,00
RECETTES 1 400 000,00 56 242,00 1 456 242,00 0,00 485 414,00 970 828,00
Autorisation de
programme
pluriannuelle
Dépense :
Recette :
2023-2025
2 394 209 € TTC
1 456 242 €
Crédit de paiement
annuels
Dépense :
Recette :
2023
34 012 €
0 €
2024
707 037 €
485 414 €
2025
1 653 160 €
970 828 €
PRECISE que l’autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour l’opération,
PRECISE que le crédit de paiement constitue la limite supérieure de la dépense pouvant être mandatée pour chaque exercice budgétaire mentionné,
PRECISE que toute modification de l’autorisation de programme ou des crédits de paiement devra être soumise à approbation du Conseil Communautaire. CAE Gally_Mauldre Communauté de communes
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Délibération 2024-04-16
Adhésion à l’Agence d’Ingénierie Départementale
des Yvelines (IngénierY)
Rapporteur :
Michel DELAMAIRE
A titre indicatif, Monsieur le Président précise que M. Stéphanini lui a demandé d’être secrétaire de séance à l’Assemblée Générale d’Ingénier’Y du 4 avril 2024.
Michel DELAMAIRE indique qu’il est proposé d’adhérer à Ingénier’Y dans la mesure où la CCGM a des projets à conduire et qu’elle n’est pas dotée de services techniques en interne. Il précise également que pour les communes adhérentes et membres de la CCGM, il y aura une baisse de la cotisation du fait de cette adhésion.
Monsieur le Président procède au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5511-1 qui dispose que « Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique (dont la commande publique) ou financier. »,
VU la délibération n°2014-CG-5-4410.1 du 23 mai 2014 créant l’Agence d’ingénierie départementale « IngénierY »,
VU les statuts de l’Agence d’ingénierie départementale « IngénierY » adoptés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 06 octobre 2022, et conformément à l’article 5 des statuts de l’agence IngénierY qui précise que :
Peuvent demander leur adhésion à l’agence :
- Toute commune rurale remplissant au moins l’une des conditions suivantes : o Avoir moins de 6.000 habitants,
o Être située dans le Territoire d’Action Départementale « Terres d’Yvelines ». - Tout Etablissement Public de Coopération Intercommunal du Département (y compris les syndicats de communes).
CONSIDÉRANT que cet établissement public est cogéré par le Conseil départemental et les maires des Yvelines et que le siège de cette Agence est fixé au 14 place Félix Faure – 78120 Rambouillet,
CONSIDERANT l’avis favorable unanime des membres présents en Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l’activité du Cinéma Les Deux Scènes réunie le 13 mars 2024,
ENTENDU l’exposé de Monsieur Michel DELAMAIRE, Conseiller Communautaire délégué en charge de la présidence de la Commission des Affaires Financières, rapporteur des budgets, DA Gally_Mauldre Communauté de communes
Budget du Cinéma
ME Gally_Mauldre Communauté de communes
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Après en avoir délibéré à la majorité (1 CONTRE : Yves DEKEYREL),
DÉCIDE d’adhérer à l’Agence d’ingénierie départementale « IngénierY », APPROUVE les statuts de l’Agence d’ingénierie départementale « IngénierY », joints à la présente délibération,
S’ENGAGE à verser dans les caisses du Comptable public de l’Agence IngénierY, le montant de la participation calculée selon le barème en vigueur,
AUTORISE Monsieur le Président à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
IV. AFFAIRES FINANCIERES – CINEMA LES DEUX SCENES
1 Délibération 2024-04-17 Adoption du Budget Primitif 2024 – budget du Cinéma Rapporteur : Michel DELAMAIRE
Michel DELAMAIRE fait le choix de présenter le budget du Cinéma sous la forme d’un diaporama. CAE Gally_Mauldre Communauté de communes
LES GRANDS EQUILIBRES BUDGETAIRES 2024
FONCTIONNEMENT
262,8 K€
REGIE COMMUNAUTAIRE DU CINEMA LES 2 SCENES
CHARGES D'EXPLOITATION
124 K€
CHARGES DE PERSONNEL
130,5 K€
PRESTATIONS
164,3 KE
GESTION COURANTE ET IMPREVUES
0,3 K€
SUBVENTIONS D'EXPLOITATION
93,5 K€
AUTOFINANCEMENT Y COMPRIS
DOTATION AUX AMORTISSEMENTS
7,2 K€
VIREMENT A LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
0,8 K€
INVESTISSEMENT
18 K€
PRODUITS DE GESTION COURANTE ET
EXCEPTIONNELS
5 K€
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
5 K€
AUTOFINANCEMENT Y COMPRIS
DOTATION AUX AMORTISSEMENTS
7,2 K€
VIREMENT DE LA SECTION
D'EXPLOITATION
0,8 K€
NOUVEAUX INVESTISSEMENTS
13 K€
Questions
d ft
ln
Gally Mauldre
Communauté de communes
SUBVENTIONS D'INVESTISSE MENT
10 K€
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Monsieur le Président procède au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2312-1, AE Gally_Mauldre
Communauté de communes
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VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU l’instruction budgétaire et comptable M4,
VU la délibération du conseil communautaire n° 2024-02-07 du 7 février 2024 prenant acte de la tenue d’un Débat relatif au Rapport sur les Orientations Budgétaires du Cinéma pour l’exercice 2024 ;
CONSIDERANT qu’il convient d’adopter le budget primitif de la régie du Cinéma communautaire Les Deux Scènes pour 2024,
CONSIDERANT l’avis favorable unanime des membres présents en Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l’activité du Cinéma Les Deux Scènes réunie le 13 mars 2024,
ENTENDU l’exposé de Monsieur Michel DELAMAIRE, Conseiller Communautaire délégué en charge de la présidence de la Commission des Affaires Financières, rapporteur des budgets,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés (1 ABSTENTION : Yves DEKEYREL),
ADOPTE par chapitre le Budget Primitif du Cinéma Intercommunal « Les 2 Scènes » pour l’exercice 2024 suivant :
SECTION D'EXPLOITATION
DEPENSES BP 2024 RECETTES BP 2024
Chapitre 011 – Charges à caractère
général 124 000,00 Chapitre 70 – Vente de produits 164 280,00
Chapitre 012 – Charges de personnel 130 500,00 Chapitre 74 – Dotations et participations 93 500,00
Chapitre 023 – Virement à la section
d'investissement 761,86
Chapitre 75 – Autres produits de
gestion courante 20,00
Chapitre 042 – Opérations d'ordre de
transfert entre sections 7 245,72
Chapitre 042 – Opérations d'ordre de
transfert entre sections 5 027,58
Chapitre 65 – Autres charges de gestion
courante 220,00
Chapitre 67 – Charges exceptionnelles 100,00
TOTAL DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT 262 827,58
TOTAL RECETTES DE
FONCTIONNEMENT 262 827,58 AE Gally_Mauldre
Communauté de communes
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SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES BP 2024 RECETTES BP 2024
Chapitre 20 – Immobilisations
incorporelles 0
Chapitre 001 – Excédent
d’investissement reporté 0
Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 12 980,00 Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement 761,86
Chapitre 23 – Immobilisations en cours 0 Chapitre 13 – Subventions d’investissement 10 000,00
Chapitre 040 – Opérations d’ordre de
transfert entre sections 5027,58
Chapitre 040 – Opérations d’ordre de
transfert entre sections 7245,72
TOTAL DEPENSES
D'INVESTISSEMENT 18 007,58
TOTAL RECETTES
D'INVESTISSEMENT 18 007,58
2
Délibération 2024-04-18
Versement d’une subvention culturelle au profit de la
Régie communautaire du Cinéma Intercommunal « Les
2 Scènes » - Exercice 2024
Rapporteur :
Michel DELAMAIRE
Michel DELAMAIRE rappelle que cette subvention est une subvention prévisionnelle qui sera ajustée en fonction des résultats d’exploitation dégagés de l’éventuel excédent ou déficit.
Il est proposé d’attribuer à la Régie communautaire du Cinéma une subvention culturelle de 82 500 € pour l’année 2024.
Stéphane GOMPERTZ tient à rendre hommage au cinéma dont l’accueil du personnel est remarquable et qui a de surcroit une très belle programmation.
A la question de Karine DUBOIS posée au nom de Yves DEKEYREL de savoir s’il est prévu une augmentation des tarifs d’entrée, Michel DELAMAIRE répond négativement dans la mesure où les tarifs pratiqués sont déjà assez élevés comparativement aux autres cinémas des environs.
Monsieur le Président procède au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU l’arrêté préfectoral n° 2012181-0004 du 29 juin 2012 créant la Communauté de Communes Gally-Mauldre au 1er janvier 2013,
VU l’article 2 des statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre listant les compétences transférées,
CONSIDERANT que le Cinéma « Les 2 Scènes » de Maule constitue un équipement culturel d’intérêt communautaire et que l’exploitation de ce dernier a été transférée à la Communauté de Communes Gally-Mauldre au 1er janvier 2013, é
TI Gally_Mauldre Communauté de communes
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VU la délibération adoptée le 8 janvier 2013 créant une régie communautaire du cinéma de Maule qui dispose d’une autonomie financière et d’un budget distinct,
CONSIDERANT que l’exploitation cinématographique évolue dans un marché pleinement concurrentiel et doit être considérée comme un service public industriel et commercial,
CONSIDERANT que conformément à l’article L2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est possible aux communes et par extension aux EPCI de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés à l’article L 2224-1 (les SPIC) lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement,
CONSIDERANT que la Communauté de Communes doit aider spécifiquement le Cinéma « Les 2 Scènes » pour son action culturelle, éducative et sociale, qui se traduit par : - une tarification « tout public » de 15 à 25% en dessous du prix du marché, pour permettre une large accessibilité à toute la population,
- une tarification à 4 € pour les jeunes de moins de 14 ans,
- une tarification scolaire à 3,50 € par entrée en vue de former le public de demain aux lectures de l’image et de développer sa culture et son sens critique vis-à-vis du cinéma, - une tarification à 3,50 € par entrée pour les groupes d’handicapés en établissement, - l’obtention du label « art et essai » qui se traduit par une programmation régulière de films d’auteurs, souvent en version originale, programmation culturellement appréciée par un large public intercommunal,
CONSIDERANT que dans ces conditions il apparaît justifié que le budget communautaire prenne à sa charge une partie des dépenses du Cinéma, principalement celle des charges de personnel qui ne peuvent être couvertes par les recettes propres du Cinéma, principalement du fait qu’il n’y a qu’une seule salle,
CONSIDERANT l’avance sur subvention versée par délibération n° 2024-02-06 pour un montant de 16 342.88 €,
CONSIDERANT l’avis favorable unanime des membres présents en Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l’activité du Cinéma Les Deux Scènes réunie le 13 mars 2024,
ENTENDU l’exposé de Monsieur Michel DELAMAIRE, Conseiller Communautaire délégué en charge de la présidence de la Commission des Affaires Financières, rapporteur des budgets,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés (1 ABSTENTION : Yves DEKEYREL),
DECIDE de verser une subvention culturelle de 82 500 € au bénéfice du budget de la Régie communautaire du Cinéma Intercommunal « Les 2 Scènes » pour l’année 2024,
DIT que les crédits correspondants sont imputés à l’article 6573641 du budget 2024 de la Communauté de Communes Gally-Mauldre. CAE Gally_Mauldre Communauté de communes
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3
Délibération 2024-04-19
Tarifs de vente de la confiserie et des boissons –
budget du Cinéma
Rapporteur :
Michel DELAMAIRE
Michel DELAMAIRE rappelle qu’il est proposé d’augmenter les tarifs des confiseries.
Monsieur le Président procède au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU l’arrêté préfectoral n° 2012181-0004 du 29 juin 2012 créant la Communauté de Communes Gally-Mauldre au 1er janvier 2013,
CONSIDERANT que le cinéma « Les 2 Scènes » de Maule constitue un équipement culturel d’intérêt communautaire et que l’exploitation de ce dernier a été transféré à la Communauté de Communes Gally-Mauldre au 1er janvier 2013,
VU la délibération adoptée le 8 janvier 2013 créant une régie communautaire du cinéma de Maule qui dispose d’une autonomie financière et d’un budget distinct,
CONSIDERANT que l’exploitation cinématographique évolue dans un marché pleinement concurrentiel et doit être considérée comme un service public industriel et commercial,
CONSIDERANT que conformément à l’article L2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est possible aux communes et par extension aux EPCI de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés à l’article L 2224-1 (les SPIC) lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement,
CONSIDERANT que les coûts d’achat de confiserie ont augmenté de 17%,
CONSIDERANT l’avis favorable unanime des membres présents en Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l’activité du Cinéma Les Deux Scènes réunie le 13 mars 2024,
ENTENDU l’exposé de Monsieur Michel DELAMAIRE, Conseiller Communautaire délégué en charge de la présidence de la Commission des Affaires Financières, rapporteur des budgets,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
FIXE les tarifs de vente de la confiserie et des boissons du Cinéma Les Deux Scènes à compter du 1er mai 2024 selon le tableau joint en annexe. CAE Gally_Mauldre Communauté de communes
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V. AFFAIRES GENERALES – EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS, CLSH, ACTIONS EN FAVEUR DU SPORT, DE LA JEUNESSE ET DES SENIORS
1
Délibération 2024-04-20
Autorisation de signature d’une convention de
labellisation Olympiade Culturelle avec Paris 2024
Rapporteur :
Nathalie CAHUZAC
Nathalie CAHUZAC rappelle que cette délibération porte sur la journée des olympiades culturelles de Paris 2024 qui se déroulera à Feucherolles pour laquelle il est nécessaire de signer une convention.
Monsieur le Président procède au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
VU la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la Loi n°2018-202 relative à l’organisation des Jeux olympiques et Paralympiques de 2024,
CONSIDERANT le rayonnement national, international et environnemental des Jeux Olympiques,
CONSIDERANT l’enjeu pour la Communauté de Communes Gally Mauldre, au travers de ses compétences, lié à l’accueil d’un tel événement sur son territoire,
CONSIDERANT qu’il convient de procéder à la réalisation des projets listés en annexe pour garantir l’accueil des Jeux Olympiques 2024 conformément aux attendus de l’organisateur des Jeux Olympiques,
CONSIDERANT l’avis favorable unanime des membres présents en Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l’activité du Cinéma Les Deux Scènes réunie le 13 mars 2024,
ENTENDU l’exposé de Madame Nathalie CAHUZAC, vice-Présidente en charge des équipements culturels et sportifs, des CLSH, des actions en faveur du sport, de la jeunesse et des séniors, CAE Gally_Mauldre Communauté de communes
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Après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE la convention cadre ci-annexée, relative à l’organisation des jeux olympiques 2024,
AUTORISE Monsieur le Président de la Communauté de Communes Gally Mauldre ou son représentant à signer ladite convention,
AUTORISE Monsieur le Président de la Communauté de Communes Gally Mauldre ou son représentant à solliciter des aides financières auprès de la Région Ile de France, du Département des Yvelines et de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines et à signer tout document afférant,
S’ENGAGE à réaliser le projet en annexe sur l’année 2024,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits en section de fonctionnement sur les budgets de la CCGM, code opération subvention pour l’association des enfants de la terre porteur du projet.
VI. AFFAIRES GENERALES – ENVIRONNEMENT / AMENAGEMENT / DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
1
Délibération 2024-04-21
Autorisation de signature d’une convention d’objectifs
avec l’Association pour la Protection de la Plaine de
Versailles et du Plateau des Alluets (APPVPA)
Rapporteur :
Jean-Bernard HETZEL
Jean-Bernard HETZEL déclare qu’il s’agit d’une convention avec l’APPVPA dans le cadre de la mise en œuvre du PCAET.
Monsieur le Président procède au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le projet de convention à établir entre la Communauté de Communes Gally-Mauldre et l’Association pour la Protection de la Plaine de Versailles et du Plateau des Alluets,
VU le Plan Climat Air Energie Territorial de la Communauté de Communes Gally-Mauldre,
CONSIDERANT l’avis favorable émis par les membres présents de la Commission Environnement, Instruction du Droit des sols et politique GEMAPI réunie le 15 novembre 2023,
CONSIDERANT l’avis favorable unanime des membres présents en Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l’activité du Cinéma Les Deux Scènes réunie le 13 mars 2024, CAE Gally_Mauldre Communauté de communes
44/47
ENTENDU l’exposé de M. Jean-Bernard HETZEL, 4ème vice-Président délégué à l’environnement, au développement durable, à l’instruction du droit des sols et à la politique GEMAPI,
Après en avoir délibéré à la majorité (1 CONTRE : Yves DEKEYREL ; Vincent GAY ne prend pas part au vote),
APPROUVE les termes de la convention avec l’Association pour la Protection de la Plaine de Versailles et du Plateau des Alluets sur le territoire de la Communauté de Communes Gally-Mauldre,
AUTORISE Monsieur le Président de la Communauté de Communes Gally-Mauldre à signer la convention et tous documents afférents permettant la mise en œuvre de celle-ci.
2
Délibération 2024-04-22
Autorisation de signature d’une convention cadre
avec l’association La Vitrine du Développement
Durable (LVDD)
Rapporteur :
Jean-Bernard HETZEL
Jean-Bernard HETZEL explique qu’il s’agit d’une convention-cadre avec l’association LVDD, type de convention demandée par les Maires en bureau communautaire.
Monsieur le Président procède au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le projet de convention à établir entre la Communauté de Communes Gally-Mauldre et l’association La Vitrine du Développement Durable,
VU le Plan Climat Air Energie Territorial de la Communauté de Communes Gally-Mauldre,
CONSIDERANT les travaux préparatoires en commission Environnement,
CONSIDERANT l’avis favorable unanime des membres présents en Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l’activité du Cinéma Les Deux Scènes réunie le 13 mars 2024,
ENTENDU l’exposé de M. Jean-Bernard HETZEL, 4ème Vice-Président délégué à l’environnement, au développement durable, à l’instruction du droit des sols et à la politique GEMAPI,
Après en avoir délibéré à la majorité (1 CONTRE : Michel DELAMAIRE ; Yves DEKEYREL et Karine DUBOIS ne prennent pas part au vote),
APPROUVE les termes de la convention avec l’association La Vitrine du Développement Durable sur le territoire de la Communauté de Communes Gally-Mauldre, CAE Gally_Mauldre Communauté de communes
45/47
AUTORISE Monsieur le Président de la Communauté de Communes Gally-Mauldre à signer la convention et tous documents afférents permettant la mise en œuvre de celle-ci.
3
Délibération 2024-04-23
Autorisation de signature d’une convention cadre
avec la Chambre d’Agriculture de Région Ile-de-France
(CARIDF)
Rapporteur :
Adriano BALLARIN
Adriano BALLARIN mentionne qu’il s’agit de signer une convention-cadre avec la Chambre d’agriculture et rappelle que celle-ci :
- donne un avis sur les documents d’urbanisme et de planification ; - réalise des diagnostics agricoles en amont des décisions d’aménagement ; - noue des partenariats avec des acteurs de l’énergie et de l’aménagement (RTE, GRDF, etc.) ;
- appuie la structuration de filières alimentaires (circuits courts, déploiement de la marque Bienvenue à la Ferme, etc.) et non alimentaires (matériaux biosourcés, etc.) ; - contribue aux échanges et négociations pour aménager un bassin versant de cours d’eau.
Monsieur le Président procède au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT l’intérêt et la nécessité d’un travail en synergie entre la CCGM et la Chambre d’Agriculture d’Ile-de-France, afin d’œuvrer ensemble au développement économique du territoire,
CONSIDERANT l’avis favorable unanime des membres présents en Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l’activité du Cinéma Les Deux Scènes réunie le 13 mars 2024,
ENTENDU l’exposé de M. Adriano BALLARIN, vice-Président délégué au Développement Economique et à l’Aménagement,
Après en avoir délibéré à la majorité (1 CONTRE : Yves DEKEYREL),
DECIDE de solliciter la signature d’une convention cadre de partenariat entre la CCGM et la CARIDF pour une période de trois ans,
AUTORISE Monsieur Le Président de la CCGM à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette convention cadre.
V. DATE ET LIEU DU PROCHAIN CONSEIL COMMUNAUTAIRE CAE Gally_Mauldre Communauté de communes
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VI. QUESTIONS DIVERSES
Karine DUBOIS lit la question d’Yves DEKEYREL :
« En mars 2022, la Région Île-de-France a lancé la révision de son Schéma directeur environnemental (SDRIF-E). Avant l’enquête publique qui s’est achevée le 16 mars 2024, Monsieur le Président de la communauté de communes Gally-Mauldre a adressé un courrier à la Région Ile-de-France daté du 6 décembre 2023, courrier qui a été envoyé en tant que Personne Publique Associée (PPA) et qui est censé représenter l’avis de la communauté de communes sur le projet de SDRIF-E arrêté.
L’argumentation présentée dans ce courrier n’a jamais fait l’objet de débats (ni d’information) au sein du conseil communautaire, ni au sein de la commission Environnement qui était pourtant la première concernée. Il a fallu attendre la commission Environnement du 5 mars 2024 pour que les conseillers communautaires présents soient mis au courant de l’existence de ce courrier.
Dès connaissance de ce courrier, des habitants du territoire, des associations locales ou territoriales (ADEF, APPVPA) ont émis de fortes réserves sur les demandes de modification du SDRIF-E arrêté, formulées dans ce courrier. Je cite ci-après un extrait de la contribution envoyée par l’APPVPA : « L’association ne souhaite pas une urbanisation qui pénaliserait les agriculteurs, nous devons soutenir ces filières nourricières et en circuits courts qui contribuent à la résilience alimentaire de l’Ile de France ».
Monsieur le Président, pourquoi ce sujet fondamental n’a-t-il fait l’objet d’aucun débat au sein du conseil communautaire ? Pourquoi la commission Environnement a-t-elle été délibérément écartée de la réflexion au profit de la seule commission du développement économique ? Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires, je demande et je propose qu’une commission spéciale soit créée pour reprendre une réflexion sur le sujet intégrant les différentes sensibilités sur la question Environnementale, objet du SDRIF Environnemental. »
Jean-Bernard HETZEL précise que le courrier de réponse a été adressé à l’ensemble des Maires, explique que le SDRIF-E est une synthèse du travail fait sur le développement économique et rappelle que tous les conseillers sont d’accord pour dire que le développement économique est fondamental. Il tient à remercier le directeur général adjoint des services pour son travail auprès des communes.
Adriano BALLARIN mentionne que le lieu n’a pas été choisi par hasard ; la zone évoquée est appelée à disparaitre vis-à-vis des apiculteurs ; or, en développant économiquement cette zone, il y aura également développement des transports en commun pour créer des emplois au plus près des habitations des Yvelinois. Il insiste sur le fait que ce projet permettra « d’éviter tout mitage de la Plaine de Versailles ».
Jean-Bernard HETZEL ajoute en outre que la Commission environnement est associée à chaque fois à tout développement économique.
Karine DUBOIS regrette le manque de communication.
Jérôme COTIGNY rappelle qu’il s’agit de procédures réglementaires et que le SDRIF- E a été soumis au grand public il y a plus d’un an puis a été soumis à l’avis des Présidents d’EPCI en qualité de Personnes Publiques Associées qui font travailler leurs services pour rendre un avis technique. Monsieur le Président comprend les inquiétudes.
Vincent GAY ajoute que l'inquiétude à la lecture du courrier est légitime et l'APPVPA a tenu à rassurer. Il y a un problème de compréhension par rapport à ce courrier.
Myriam BRENAC suggère qu'une lettre Gally-Mauldre spéciale SDRIF-E soit rédigée.
Karine DUBOIS demande si ce genre de document ne pourrait pas être transmis dans les commissions.
Michel DELAMAIRE rappelle que ce courrier a été envoyé à tous les Maires, charge à eux de communiquer à leurs élus.
Monsieur le Président conclut en indiquant qu'une rencontre sera organisée auprès des concitoyens pour expliquer la situation. Il ajoute que l'analyse technique réalisée est un outil pour montrer à la Région que des confusions ont été faites par rapport aux espaces et que, si les remarques de la CCGM ne sont pas prises en compte, certains villages du territoire devront construire en hauteur.
La séance est levée à 20h45.
A
Le secrétaire de séance
Jépême COTIGNY
Le Président
Patricl
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