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Procès Verbal - PV Conseil Municipal 30 juillet 2025
Document publié le Mercredi 30 juillet 2025 par la commune de Castillon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal 30 juillet 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie,
._ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
COMMUNE DE CASTILLON
PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL 30 JUILLET 2025
Date de convocation : 25 juillet 2025
Les membres composant le Conseil Municipal de la Commune de CASTILLON se sont réunis en Mairie de Castillon salle du Conseil
Municipal, le 30 juillet 2025 à 19h00 sous la présidence de M. CHANTREAU Olivier, Maire.
Sont présents: M. CHANTREAU Olivier, Mme TOCCI Odile, M. FOSSAT Guilhaume, M. DERACHE David, Mme MANCUSO Edith, Mme QUIVY Nathalie, Mme GHISOLFO Marjorie, Mme MICHOU Cendrine
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-17 du CGCT,
le quorum étant atteint.
Absents excusés : M. GALLO Jean-Marie (avait donné procuration à M. CHANTREAU Olivier) Mme LEGRAND Albine (avait donné procuration à Mme TOCCI Odile)
Absents : -
M. CHANTREAU Olivier ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du CGCT,
à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Mme QUIVY Nathalie est désignée à l'unanimité pour remplir cette fonction.
ORDRE DU JOUR :
- Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 14 avril 2025 - Liste des décisions valant délibérations prises par Monsieur le Maire en vertu de l’article
L2122-22 du CGCT
- Convention d'édition ouvrage « la Ligne Maginot »
- Affectation Dotation Cantonale d'Aménagement 2025
- Déclaration préalable — Restauration lavoir communal
- Adhésion et approbation des statuts modifiés du Centre Départemental de vidéoprotection - Département des Alpes Maritimes — Groupement de commandes de travaux pour l'entretien des routes départementales et communales
- CARF - Convention d'utilisation de la pumptrack modulaire - CARF - Composition du Conseil Communautaire à compter de la prochaine mandature - SPLA -— Riviera Française Aménagement - Rapport de gestion du Conseil d'Administration et
rapport sur le gouvernement d'entreprise
- CARF - Convention tri hors foyer
- __ CARF — Adoption de la convention intercommunale d'attribution (CIA) - Questions diverses
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL :
Approuvé à l'unanimité
LISTE DES DECISIONS VALANT DELIBERATIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT
1 28/04/2025 | Attribution du marché public « Réalisation d’une étude de faisabilité pour la réfection du mur de soutènement de la Route de la Garde »
Passation d'un marché de prestations intellectuelles avec l'entreprise SEFAB dans le but de réaliser une étude e faisabilité pour la réfection du mur de soutènement de la Route de la Garde pour un montant global de 3
430 € HT
HOTEL DE VILLE - PLACE LUCIEN ROUSSET — 06500 CASTILLON
Tel : 04 93 04 32 00 — Fax : 04 93 04 32 09 - internet : www.castillon06.com Page 1 sur 10 2 13/05/2025 | Attribution du marché public «Travaux de rénovation d’un appartement communal »
Passation d’un marché de travaux pour la rénovation d'un appartement communal 38 rue du Général de Gaulle
Lot n°1 : Maçonnerie / isolation / peinture / travaux divers - SAS TEAM pour 14 566 € HT
Lot n°2 : Plomberie / chauffage / ventilation - SAS BSM pour 9101 € HT Lot n°3 : Electricité - SAS TEAM pour 6 600 € HT
Lot n°4 : Menuiserie - SAS TEAM pour 6 650 € HT
3 22/05/2025 | Attribution du marché public « fourniture de végétaux et d’articles de jardinage — Fleurissement 2025 »
Passation d'un marché de prestations de fournitures avec l'entreprise PASTORINO dans le but de réaliser la fourniture de végétaux et d'article de
jardinage pour le fleurissement 2025 de la Commune de Castillon pour un montant global de 2 764.82 € HT
4 25/06/2025 | Virement de crédit de chapitre à chapitre — réajustement crédits budgétaires
Virement de crédits du chapitre 21 article 2156 au chapitre 20 article 202 pour un montant de 5 000.00 € afin de réajuster les crédits nécessaires à la liquidation des opérations
5 28/07/2025 | Attribution du marché public « Contrat de location illuminations de fin d’année »
Passation d'un marché de prestations de services avec l'entreprise LEBLANC ILLUMINATIONS dans le but de réaliser la location triennale d'illuminations pour les festivités de fin d'année pour un montant global de 35 424.57 € HT
MOUVEMENTS LORS DE LA SEANCE :
M. le Maire réalise une suspension de séance de 19h56 à 19h58 en attendant que Mme MICHOU revienne en salle du Conseit Municipal après s'être absentée de manière fortuite
ORGANISATION DE LA SEANCE :
M. le Maire demande l’ajout de deux délibérations supplémentaires : - __ CARF - Convention tri hors foyer
- _ CARF -— Adoption de la convention intercommunale d'attribution (CIA)
1. Convention d'édition ouvrage « la Ligne Maginot »
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal avoir été contacté par M. Yvon Bertorello et les
éditions du Rocher — Plein Vent dans le cadre de la réalisation d'un ouvrage de type « bande dessinée » ayant pour thème la ligne Magjinot.
Cet album fait parti d'une série de plusieurs volumes qui sont destinés à mettre en valeur le patrimoine militaire et historique de cette période dans les Alpes.
De part l'histoire de Castillon et les actions entreprises autour du Fort Maginot dont la Commune est propriétaire, il semble judicieux à M. le Maire de participer à l'acquisition de 250 exemplaires de cet
HOTEL DE VILLE - PLACE LUCIEN ROUSSET — 06500 CASTILLON
Tel : 04 93 04 32 00 — Fax : 04 93 04 32 09 — internet : www.castillon06.com
Page 2 sur 10 ouvrage pour un montant global de 2957.50 € TTC en contrepartie de quoi, l'éditeur mentionnera la participation de la Commune, notamment par apposition du logo.
Cette bande dessinée paraitrait au printemps 2026.
Mme MICHOU demande ce que cela apporte à la Commune de Castillon
Le Maire indique qu'il s’agit d’une édition nationale mettant en avant la ligne Maginot et le fort de Castillon
Mme GHISOLFO demande si des esquisses ont déjà été présentées Le Maire répond de manière positive
Mme MICHOU précise que les ouvrages réalisés pour la tempête Alex restent dans les cartons dans les locaux de la CARF.
Le Maire réplique que la CARF ne développe pas vraiment de vente sur les ouvrages, la Commune
pourrait les proposer aux visiteurs du Fort lors de chaque journée d'ouverture (une centaine de visiteurs à chaque fois)
M. le Maire propose donc au Conseil Municipal de passer cette convention avec ces modalités dans le
but de mettre en valeur l’histoire, le patrimoine local et l’action communale en la matière.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Par 1 voix contre (Mme MICHOU), 1 abstention (M. DERACHE) 8 voix pour,
Approuve les propositions de M. le Maire
Autorise la signature de cette convention
Dit que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2026 Lui donne tous pouvoirs pour mettre en œuvre les actions nécessaires sur ce dossier.
2. Affectation Dotation Cantonale d'Aménagement 2025
Monsieur le Maire rappelle que, comme chaque année, le Conseil Départemental des Alpes Maritimes alloue une enveloppe par canton, destinée à aider les communes à réaliser des travaux sur la voirie communale.
Il indique que, suite à la répartition entre les communes du canton de Menton pour l'exercice 2025 et
réception du courrier du Conseil Départemental du 27 juin 2025, la commune de CASTILLON bénéficie d’une somme de 46 458.25 € à cette fin.
I! rappelle que cette somme ne peut excéder un taux de subvention de 80 % du montant hors taxe des travaux à réaliser.
Monsieur le Maire indique disposer d’un montant estimatif pour la réalisation du confortement de la Route de la Garde.
Ce premier estimatif fait état d’un montant de travaux à retenir de 234 000 € à 396 000 € HT
Monsieur le Maire propose donc de débuter cette opération en vue de réaliser ces travaux à moyen terme après phase d'études et d'appel d'offre et de solliciter une dotation cantonale de voirie 2025 de
46 458.25 € auprès du Conseil Départemental des Alpes Maritimes représentant 12% du montant hors taxe de l'opération.(sur une base de 396 000€ HT)
Il est précisé que le montant global des subventions en provenance du Département des Alpes Maritimes ne dépasseront pas 80 % du montant hors taxe de l'opération.
Le Conseil Municipal
A l'unanimité
- Approuve et autorise les travaux à exécuter et le montant des dépenses
- Autorise le Maire à effectuer les demandes de subvention au Conseil Départemental au titre de la dotation cantonale d'aménagement 2025
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- Autorise le Maire à signer tout document permettant la bonne exécution de cette décision.
3. Déclaration préalable — Restauration lavoir communal
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du Conseil Municipal du 14 avril 2025
visant à attribuer un marché de travaux à la société LCCA en vue de réaliser la restauration du lavoir communal sur la Place de l’ancien village.
La restauration de cet édicule ne verra pas de modifications structurelles mais des adaptations au
niveau de la couverture où encore des éléments disposés sous la couverture (rétablissement des cuves, d'un poteau visant à soutenir la charpente etc...)
Considérant la nécessité de déposer une déclaration préalable pour mener cette opération,
Le Conseil Municipal
A l’unanimité
- Autorise M. le Maire à déposer et signer la demande de déclaration préalable au nom et pour le compte de la Commune
- Autorise M. le Maire à signer tout document nécessaire au dépôt et à l'obtention de cette autorisation de travaux entrant dans le cadre de cette opération
4. Adhésion et _ approbation des statuts modifiés du Centre Départemental__de
vidéoprotection
Monsieur le Maire rappelle que la Commune s’est équipée de son propre réseau de vidéoprotection et a mis en place 8 caméras dans tous les secteurs stratégiques de la Commune. L'objectif est de pouvoir se rendre compte des allers et venues par consultation des images par les services de Gendarmerie dans le cadre d'enquête ou en cas d'incivilités.
Il est avéré que la Commune n'est pas en capacité de disposer de ressources (agents ou élus) derrière les écrans pour visualiser les images en temps réel.
En parallèle, le Département des Alpes Maritimes est en cours de création d’un Centre de supervision départemental. Cette structure permettra de regrouper l'ensemble des images des caméras de vidéoprotection des communes éligibles et adhérentes situées en zone gendarmerie afin de permettre le visionnage en temps réel et identifier les délits.
Par un courrier en date du 18 mars 2024, Monsieur le Président du Département des Alpes Maritimes propose d'adhérer à ce nouveau syndicat mixte et d'en approuver ses statuts
Par un courrier en date du 11 avril 2025, Monsieur le Président du Département des Alpes Maritimes réitère les mêmes propositions en proposant de nouveaux statuts aménagés et modifiés.
M. le Président précise qu'il convient également de désigner 2 délégués en charge de représenter la commune en vue d'élire les représentants du collège des communes au sein du Syndicat en charge de la gestion du Centre de supervision départemental.
Monsieur le Maire propose ainsi
-__ d'adhérer au Centre de supervision départemental et
- d'approuver les Statuts modifiés du Syndicat couvrant le Centre de Supervision Départemental
- de désigner Mme MICHOU et M. FOSSAT en vue de représenter la Commune de Castillon au sein du Collège des Communes
Le Conseil Municipal
A l’unanimité
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Page 4 sur 10 Décide l'adhésion de la Commune de Castillon au syndicat mixte dénommé « Centre départemental de vidéoprotection »
Approuve les statuts modifiés du syndicat
Désigne Mme MICHOU et M. FOSSAT en vue de représenter la Commune de Castillon au sein du Collège des Communes
Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour engager la Commune dans ce syndicat et lui permettre de signer tout document nécessaire entrant dans le cadre de cette adhésion et de cette future prestation
5. Département des Alpes Maritimes — Groupement de commandes de travaux pour l'entretien des routes départementales et communales
Dans un souci d'économie, de rationalisation des moyens et de réactivité, afin de répondre au mieux
aux problématiques rencontrées en matière d'entretien des routes et espaces publics, le Conseil Départemental des Alpes Maritimes propose à l'ensemble des communes qui le souhaite d'intégrer un
groupement de commandes de travaux dont il sera le coordonnateur pour l'entretien et la réfection des voies communales.
Dans ce cadre, il est proposé la signature d'une convention qui définit les modalités de création de ce groupement de commandes et qui permettra aux communes de solliciter des prestations auprès d’un ou des détenteurs des marchés, prestations qui seront directement rémunérées par celles-ci
Le coordonnateur du groupement, le Département des Alpes Maritimes, est chargé de la procédure de passation, de faire signer le ou les marchés et de les faire notifier. Sa mission ne donne pas lieu à rémunération.
L'adhésion à ce groupement de commandes permettra à la Commune de CASTILLON d'utiliser aussi bien cet outil que le marché à bons de commandes pour l'entretien et la réfection des voiries passé lors du Conseil Municipal du 16 décembre 2024.
Le Conseil Municipal
Après délibération,
A l’unanimité
Accepte l'adhésion de la Commune au groupement de commandes de travaux pour les voiries communales et leurs dépendances
Autorise M. le Maire à signer la convention constitutive de ce groupement
6. CARF — Convention d'utilisation de la pumptrack modulaire
Dans le but de renforcer l'attractivité de son territoire et de développer les activités cyclistes et de plein air, la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française (CARF) souhaite acquérir une pumptrack modulaire. Cette acquisition, financée à 80 % par le fonds Avenir Montagne Investissement, s'accompagne d’une convention définissant les modalités de mise à disposition de l'équipement auprès des communes membres.
Une pumptrack est une piste en boucle composée de bosses et de virages relevés, spécialement
conçue pour être parcourue sans pédaler. L'utilisateur avance grâce à un mouvement de flexion- extension appelé "pompage", d'où son nom. Accessible à tous, elle peut être utilisée avec des vélos, trottinettes, skateboards ou rollers et permet de développer équilibre, coordination et endurance tout en s'amusant.
La pumptrack modulaire répond ainsi à la volonté de la CARF de renforcer son attractivité touristique et d'enrichir son offre de loisirs pour les habitants et visiteurs. Son caractère modulaire et transportable permet une installation sur différents terrains sans nécessiter d'aménagements permanents, évitant ainsi l’immobilisation d'un espace public. La convention mise en place prévoit un système de rotation entre les communes afin d'optimiser son utilisation et d'assurer un accès équitable à cet équipement innovant.
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Tel : 04 93 04 32 00 — Fax : 04 93 04 32 09 — internet : www.castillon06.com Page 5 sur 10 Ce projet s'inscrit dans une stratégie globale de développement du vélo et des activités de plein air, visant à positionner le territoire comme une destination incontournable pour le VTT et le cyclotourisme. Il contribue à enrichir l'offre de loisirs, à dynamiser le tourisme et à promouvoir le
cyclotourisme, en offrant aux habitants et visiteurs une infrastructure innovante, flexible et accessible à tous.
Mme MANCUSO demande comment cela se passe en cas d'accident.
M. le Maire répond en effet que la Commune est responsable dans ce genre de situations Un débat s'ensuit au sein du Conseil sur la pertinence de la pumptrack à Castillon. Mme MANCUSO demande si la Commune aurait des travaux à réaliser en termes de maintenance
Non, ce volet est assuré par la CARF
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré et procédé au vote
A l’unanimité
1° - APPROUVE la convention entre la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française et les
communes membres, définissant les modalités de mise à disposition de la pumptrack modulaire.
2°! - AUTORISE Monsieur le Maire à faire une demande de mise à disposition auprès des services de la CARF
7. CARF - Composition du Conseil Communautaire à compter de la prochaine mandature
Dans la perspective des élections municipales en 2026, les communes et leur intercommunalité devront procéder au plus tard le 31 août 2025 à la détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire selon les dispositions prévues à l'article L.5211-6-1 du Code
général des collectivités territoriales (CGCT).
Les élus peuvent choisir sans procédure particulière de se conformer à la répartition dite « de droit commun », selon les règles prévues par la loi aux || à IV de ce même article. Celle-ci toutefois ne correspond pas à la répartition en vigueur aujourd'hui. Ce délai leur permet le cas échéant de rechercher un accord local mais aussi de prendre en compte l'évolution des populations ou des
périmètres de l'intercommunalité.
Les communes pourront se prononcer, par délibération, sur un accord local selon les conditions de majorité qualifiée (2/3 au moins des conseils municipaux représentant 50% de la population totale ou 50% au moins des conseils municipaux représentant 2/3 de la population totale) (même article). Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au 1 /4 de la population des communes membres, ce qui
est le cas de Menton.
Le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'EPCI ainsi que celui attribué à
chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux sera constaté par arrêté du préfet au plus tard le 31 octobre 2025, qu'il s'agisse de la répartition de « droit
commun » où d'un accord local. Il entrera en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général
des conseils municipaux en mars 2026.
De nombreuses possibilités se présentent, mais toutes induisent une évolution du nombre de sièges
alloués aux communes les plus peuplées. Notons à ce sujet que chacune dispose au minimum d'un
siège et que leurs représentants bénéficient dans ce dernier cas d'un suppléant.
Le nombre minimal de sièges possibles à la CARF est de 47, le maximum est fixé à 58.
Le Conseil municipal est invité à approuver la répartition des sièges proposée visée ci-après dans le
corps de la délibération.
Considérant qu'il est proposé, par suite d'un accord local, la répartition des sièges suivantes :
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Page 6 sur 10 Communes Tete TE Et TS
BEAUSOLEIL 7
BREIL SUR ROYA 2
LA BRIGUE 1
CASTELLAR 1
CASTILLON 1
FONTAN 1
GORBIO 1
MENTON 17
MOULINET 1
ROQUEBRUNE CAP MARTIN 7
. SAINTE AGNES 1
| SAORGE 1
SOSPEL | 3
TENDE 2
LA TURBIE 2
TOTAL 48
Considérant qu'il reviendra aux quinze communes membres de délibérer, avant le 31 août 2025, sur cette répartition, puis d'adresser aux services préfectoraux, l'intégralité des seize délibérations (la présente délibération et celles des quinze communes), afin que Monsieur le Préfet détermine, par voie d'arrêté préfectoral, la répartition des sièges des élus des communes membres siégeant à la CARF, pour le mandat 2026 — 2032 à venir,
Considérant que la Préfecture des Alpes-Maritimes propose une pré-validation de sa part, elle exercera un contrôle strict sur le choix opéré,
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré et procédé au vote
A l’unanimité
APPROUVE le nombre et la répartition des délégués, tel qu'il s'appliquera après le renouvellement des conseils municipaux en mars 2026 :
Communes Nombre de sièges proposés
BEAUSOLEIL 7
BREIL SUR ROYA | 2
LA BRIGUE 1
CASTELLAR 1
CASTILLON 1
FONTAN 1
_ GORBIO 1
MENTON _ 17
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ROQUEBRUNE CAP MARTIN
SAINTE AGNES
SAORGE
SOSPEL
TENDE
LA TURBIE NN
GG
=
=
NN
=
TOTAL 43
8. SPLA — Riviera Française Aménagement _- Rapport de gestion du Conseil d'Administration et rapport sur le gouvernement d’entreprise
Le Conseil d'administration de la Société Publique Locale d'Aménagement (SPLA) «RIVIERA FRANCAISE AMENAGEMENT » bien que dispensée de l'obligation de produire un rapport de gestion pour la période allant du 1° janvier au 31 décembre 2024, a décidé dans sa séance du 3 avril 2025, comme en 2021,2022 et 2023 d'en présenter un. Le conseil d'administration de la société dans sa séance du 3 avril 2025 a par conséquent établi le rapport de gestion et de gouvernement d'entreprise pour l'exercice comptable du 1er janvier au 31 décembre 2024, ci-annexé. L'Assemblée générale ordinaire annuelle s’est réunie le 5 juin 2025 et les comptes arrêtés ont été certifiés par le Commissaire aux Comptes.
Tout élu mandataire d’une collectivité ou d'un groupement de collectivités dans une Entreprise Publique Locale (EPL) a l'obligation de produire un rapport annuel auprès de son assemblée délibérante. Ce rapport est essentiel pour assurer un retour d’information global sur la situation de la SPLA " RIVIERA FRANCAISE AMENAGEMEN’. |! permet de mettre en lumière l’activité et la gestion de la SPLA auprès des assemblées délibérantes des collectivités actionnaires et d'informer ces collectivités d'éventuelles difficultés de l’entreprise.
Le présent Rapport 2024 des Mandataires de la Ville de CASTILLON soumis à l'approbation de l'Assemblée est un élément de référence en matière de transparence d'action de la SPLA “RIVIERA FRANCAISE AMENAGEMENT”. Il est également un levier de valorisation de son action dans la mise en œuvre des missions d'intérêt général dont elle a la responsabilité.
Le présent Rapport 2024 des Mandataires de la Ville de CASTILLON soumis à l'approbation de l’Assemblée est un élément de référence en matière de transparence d’action de la SPLA “RIVIERA FRANCAISE AMENAGEMENT”. Il est également un levier de valorisation de son action dans la mise en œuvre des missions d’intérêt général dont elle a la responsabilité.
Le Conseil Municipal
A l’unanimité
+ PREND ACTE du Rapport de Gestion et sur le Gouvernement d'entreprise de la Société Publique Locale d'Aménagement (SPLA) “ Riviera française d'aménagement” pour l'exercice comptable du 1er janvier au 31 décembre 2024, approuvé par le Conseil d'administration de la société le 03 avril 2025 et ci-annexé;
+ APPROUVE le Rapport annuel 2024 des Mandataires de la Ville de CASTILLON à la SPLA “Riviera française aménagement” ci-annexé ;
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Page 8 sur 10 9. CARF — Convention tri hors foyer
La loi AGEC (Anti Gaspillage pour une Economie Circulaire) du 10 février 2020 prévoit la généralisation de la collecte séparée des déchets d'emballages ménagers produits « hors foyer » au 1e" janvier 2025. Il s’agit de capter les 300 000 tonnes d'emballages ménagers jetés hors du foyer chaque année en France en développant les dispositifs de tri sur les espaces publics et dans les ERP. Ces dispositifs complètent les corbeilles de ville, ils relèvent de la compétence propreté urbaine des communes.
Citéo, l’éco organisme agréé pour les emballages, propose un appel à projets qui permet de financer les équipements de tri à installer sur le domaine public et dans les ERP. La CARF a ainsi porté cet
appel à projets pour ses communes membres, permettant également de bénéficier de dispositions plus avantageuses.
ll est nécessaire de passer une convention avec la CARF afin de préciser les conditions financières liées à cet appel à projets, la CARF recueillant les soutiens financiers qu’elle reverse à chaque commune selon les dépenses réalisées.
Le Conseil Municipal
A l’unanimité
- Autorise M. le Maire à signer la convention de reversement des soutiens CARF — Commune
de Castillon pour établir les conditions financières liées à cet appel à projets.
- Dit que les dépenses et recettes afférentes à cet appel à projets seront inscrites au BP 2025 de la Commune de Castillon
10. CARF — Adoption de la convention intercommunale d’attribution (CIA)
La conférence Intercommunale du Logement (CIL) de la Riviera Française du 20 décembre 2023 a approuvé le document-cadre fixant les orientations et la Convention Intercommunale d'Attribution (CIA), traduction de la stratégie partenariale visant à améliorer la mixité dans l'occupation du parc social, l'équilibre entre les territoires et à optimiser le processus d’attributions. Il convient dès lors d'autoriser le Maire à signer la CIA aux cotés des communes de la CARF, des bailleurs sociaux et des réservataires de logements sociaux.
Considérant qu'il résulte de la volonté maintenue de l'ensemble des maires de la Riviera Française que le contingent de la CARF est transféré pour attribution et gestion aux communes sur leur territoire respectif;
Considérant que la déclinaison opérationnelle de ces orientations est traduite dans cette Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) en annexe de la présente délibération, conclue pour une durée de six ans (2024-2029) au travers de quatre engagements :
o Positionner la CARF comme chef de file de la mise en œuvre de cette nouvelle politique partenariale de la gestion des demandes et des attributions de logements sociaux.
o Déployer une approche partagée des attributions, notamment pour le contingent Préfecture. o Définir une stratégie de simplification des démarches répondant au droit à l'information du public et des demandeurs.
o Améliorer la mixité sociale au sein du parc social.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l'autoriser à signer le Document
Cadre et la Convention Intercommunale d’Attribution de la Riviera Française, fixant les engagements des partenaires pour la période 2024-2029
Mme GHISOLFO estime que le système mis en place cloisonne l'attribution des logements sociaux. M. le Maire précise que cela sera un débat à venir
Mme GHISOLFO annonce aussi que certaines personnes se trouveront dans le besoin et l'urgence parce qu'elles ne se trouvent pas dans les bonnes communes
Le Maire relève aussi que nous n'avons pas la possibilité de venir en secours à tous
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après en avoir délibéré,
A l’unanimité
Autorise M. le Maire à signer le Document Cadre et la Convention Intercommunale d’Attribution de la
Riviera Française, fixant les engagements des partenaires pour la période 2024-2029
11. Questions diverses
- Poubelles de tri hors foyer : la pose sera réalisée sur le dernier trimestre 2025 avec le reste
du mobilier urbain à installer (bancs, tables de pique nique, bornes canines etc...) - Une demande particulière pour présence lors de la fête patronale de là Saint Julien 2025, le week end à venir
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h25
Fait à CASTILLON, le 31 juillet 2025
La secrétaire de séance Le Président
Nathalie QUIVY Olivier CHANTREAU
Maire de CASTILLON
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