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Arrêté - Arret Permanent 2021 Portant modification des limites de lagglom‚ration de la commune sur route depatementale
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Villefranche-de-Conflent.
Lien du pdf (Arrêté - Arret Permanent 2021 Portant modification des limites de lagglom‚ration de la commune sur route depatementale)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
COMMUNE DE VILLEFRANCHE DE CONFLENT
Département des Pyrénées-Orientales
ARRETÉ DU MAIRE :AR 47 2021
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT - PORTANT MODIFICATION DES LIMITES DE L'AGGLOMERATION DE LA COMMUNE SUR ROUTE DÉPARTEMENTALE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n°82-632 du 22 juillet 1982 et par la loi n°33-8 du 07 janvier 1983 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-2, R 411-8 et
R411-25 à 28 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes :
VU l'arrêté interministériel du 07 juin 1977 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes :
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre I - SÈME partie - signalisation d'indication et services — approuvée par l’arrêté interministériel du 31 Juillet 2002 modifié ;
VU l'isstruction interministérielle sur la signalisation routière, version consolidée d’août 2009 ;
Considérant, qu’en application de l’article R411-2 du Code de la Route, les limites des agglomérations sont fixées par arrêté du Maire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace Îles arrêtés antérieurs relatifs à ces mêmes limites ct prend effet le jour de sa réception en Préfecture.
ARTICLE _2 : Les limites de l’agglomération de la commune de VILLEFRANCHE-DE-CONFLENT au sens de l’article R110-2 du code de la route, sont fixées ainsi qu’il suit dans le tableau suivant et suivant le plan ci-après :
n° Route Localisation des limites PR d’entréc/sortic | Longueur en Départementale d'agglomération agglomération
___|__ concemée | _ | 1 RD116 Vers Vernet-les-Bains 0+100 { 100 m |
ARTICLE _3 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction
interministérielle - livre 1 - SÈME partie - signalisation d'indication.
ARTICLE 4 ares dispositio is définies par l’article 17 du présent arrêté prendront effet le jour de —e-rrse-en-plaef de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus. Contrèle de légalité
Date de réception de l'AR: 18/06/2021
066-216602235-20210618-AR_47_2021-AR ARTICLE $ : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur ct dans la commune de VILLEFRANCHE-DE-CONFLENT .
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le
présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpeilier dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Le Maire de la commune de VILLEFRANCHE-DE-CONFLENT La Présidente du Conseil Départemental des Pyrénées Orientales,
Le Préfet des Pyrénées Orientales,
Le Commandant du Groupement de gendarmerie de Prades,
sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à VILLEFRANCHE-DE-CONFLENT , le 18 juin 2021
Le Maire,
Patrick LECROQ
RF
Préfècture de Perpignan
Contrôle de égalité
Date de réception de l'AR: 18/06/2021
D66-216602235-20210618-AR 47 2021-AR