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Arrêté - Arret Permanent 2021Portant modification des limites de lagglomeration sur la route Nationale 116
Document publié le Jeudi 22 juillet 1982 par la commune de Villefranche-de-Conflent.
Lien du pdf (Arrêté - Arret Permanent 2021Portant modification des limites de lagglomeration sur la route Nationale 116)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
COMMUNE DE VILLEFRANCHE DE CONFLENT
Département des Pyrénées-Orientales
ARRETÉ DU MAIRE :AR 49 2021
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT PORTANT MODIFICATION DES LIMITES DE L'AGGLOMERATION DE LA COMMUNE DE VILLEFRANCHE DE CONFLENT SUR LE ROUTE NATIONALE 116
Le Maire de la commune de VILLEFRANCHE DE CONFLENT
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 11982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et
modifiée par la loi n°82-632 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 7 janvier 1983,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-1 à L.2213-4
Vu le Code de {a Route et notamment les articles R.110-1 et suivants, R.411-2, R.411-8 et R.411-25 à
28,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à Ja signalisation des routes et
autoroutes,
Vu l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — livre 1 — SÈME partie- signalisation
d'indication et services — approuvée par l'arrêté interministériel du 31 juillet 2002 modifié,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, version consolidée d'août 2009,
Considérant qu’en application de l'article R.411-2 du Code de là route, les limites des agglomérations
sont fixées par arrêté du Maire,
Vu l'autorisation de Monsieur le Maire de CORNEÏLLA DE CONFLENT pour la pose de panneaux sur
l'emprise territoriale de la dite commune en date du 8 juin 2021
Vu l'avis favorable de Monsieur le Préfet du 9 juin 2021
ARRETE
Article 1 : le présent arrêté ANNULE et REMPLACE les arrêtés antérieurs relatifs à ces mêmes limites et
prend effet le jour de sa réception, en Préfecture
Article 2 : les limites de l’agglomération de la commune de Villefranche de Conflent au sens de l’article
R.119-2 du Code de la Route, sont fixées ainsi qu’il suit dans la tableau suivant et suivant le plan
ci-après :
N° Route concernée | Localisation des limites PR d’entrée/sortie
d'agglomération
1 RN 116 | Sens 1
{Prades / Olette) PR 48+105 m
2 RN 116 Sens 2
{Olette / Prades) FR 48 + 880 m
RF
Prétèciure de Perpignan
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 21/06/2021
D66-216602235-20210621-AR_49 2021-AR Article 3 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle —
livre 1— 5ÈME partie- signalisation d'indication
Article 4 : Les dispositions définies par l’article 1€7 du présent arrêté prendront effet le jour de la mise
en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans
la commune de Villefranche de Conflent.
Article 6 : Conformément à l’article &.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent
arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 7 : Le Maire de Villefranche de Conflent, le Préfet des Pyrénées-Orientales, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Prades sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent
Fait à Villefranche de Conflent le 21 juin 2021
Le Maire
RF
Préfecture de Perpignan
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 21/06/2021
066-216602235-20210621-AR 49 2D21-AR