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Lien du pdf (Arrêté - Arret Permanent 2021 Instauration dune zone 30km h Route Nationale 116 en agglomeration)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
COMMUNE DE VILLEFRANCHE DE CONFLENT
Département des Pyrénées-Orientales
ARRETÉ DU MAIRE :AR 55 2021
ARRETE PERMANENT - INSTAURATION D'UNE ZONE 30km/h ROUTE NATIONALE 116 EN AGGLOMERATION
Le Maire de la Commune de Villefranche de Conflent,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 22136:
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R411-3-1, et R 411-4 ; VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre 1 -4° partie ; relative à la signalisation de prescription,
VU l'avis favorable de ja Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest en date du 16 avril 2021
CONSIDÉRANT que l'importance de la vie locale nécessite de rechercher un équilibre entre la circulation automobile et les modes de déplacement doux, et que cet équilibre peut être trouvé en instaurant une zone 30 km/h,
ES
ARRETE
Article 1: Ilest instauré une zone 30 km/h sur la RN 116 entre les PR 48 + 456 et PR 48 + 577 de la commune de VILLEFRANCHE DE CONFLENT,.
Article 2 : Tout véhicule devra respecter la limitation de vitesse de 30 km/h. Ces dispositions seront applicables dès la mise en place de la signalisation réglementaire et les infractions seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur,
Article 3 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en
vigueur et dans la commune de VILLEFRANCHE DE CONFLENT.
Article 4 : Conformément à l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification ou de publication.
article 5 : Mme la secrétaire de la commune de Villefranche de Conflent, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M.le directeur départemental des territoires et de la Mer.
Fait à Villefranche de Conflent, le 29 juin 2021
Le Maire, mn,
æ
LSANC “Patrick LECROQ
= Z Dr F / extrait certifié conforme
. es
Prétèciure do Perpignan
Contrôle de légalité 1
Date de réception de l'AR: 29/06/2021 —- ZT
066-216602235-20210529-AF_55 2021-AR nn” a
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