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Déliberation - Decision 2025 CF 33
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Jean-de-Bournay.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2025 CF 33)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
a 4 Publié le 16/12/2025
mal: DECISION N ° ID : 038-21 2P0809220261212-2025 CF _3%AI =
Prise en application de l’article L, 2122-22 du Code Général des
Collectivités territoriales
Objet: Attribution de concession dans le cimetière communal —
Concession B 97
Le Maire de St Jean de Bournay,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
- Vu la délibération du conseil municipal 2020-52 en date du 16 juillet 2020 autorisant le maire à prendre toute
décision, concernant la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
- Vu la délibération 2023/86 du 21 décembre 2023 fixant les tarifs des concessions funéraires, applicable au 1 janvier 2024,
- Vu le règlement du cimetière communal de Saint-Jean-de-Bournay,
- Considérant les demandes de Monsieur Rémi CHAIZE, domicilié à Jonage (Rhône), 3 rue Joannès Raclet,
Madame Nicole CHAIZE, domiciliée à Vienne (Isère), 11 chemin des Murieux, de Monsieur Antoine CHAIZE,
domicilié à Caluire-et-Cuire (Rhône), chemin de la Montagne de procéder au renouvellement d’une concession
dans le cimetière communal de Saint-Jean-de-Bournay afin d'y fonder la sépulture de la famille CHAIZE.
DÉCIDE
ARTICLE _1 : il est accordé à Monsieur Rémi CHAIZE, Madame Nicole CHAIZE, Monsieur Antoine CHAIZE, une
concession familiale de 5 m° située sur l'emplacement B 97 pour une durée de 30 ans à compter du 9 mars 2025 et
expirant le 9 mars 2055.
ARTICLE 2 : Cette concession est accordée à titre de renouvellement.
ARTICLE 3 : La concession est accordée moyennant le versement de la somme totale de 1050 € (mille cinquante
euros) qui a été versée dans la caisse du Comptable Public.
ARTICLE 4 : Madame la directrice générale des services de la mairie est chargée de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de l’isère ;
ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-23 du CGCT, la présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal et figurera au registre des délibérations.
Fait à Saint-Jean-de-Bournay, le 12 décembre 2025
Le Maire,
Franck POURRAT
> Déuvor KeVbotfe tribunal administratif
25 urs gracieux dans le même
AH )
A
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recol
de Grenoble, 2 place de Verdun, 38000 GRENOBLE — Courriel: greffe.ta-grenoble@juradm.fr EMe peut égalè délai.
Auteur de l'acte : le Maire, Franck POURRAT AT T
Décision rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le A ( AZ | 2 2S Affichage et pofilication électronique le À 6 AX2S525