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Déliberation - Decision 2025 CF 35
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Jean-de-Bournay.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2025 CF 35)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le 16/12/2025 ER
ID : 038-213803992-20251212-2025_CF_35-AI
| DECISION N° 2025-CF-35
Prise en application de Farticle L. 2122-22 du Code Général des
Collectivités territoriales
Objet : Attribution de concession dans le cimetière communal -
Concession B 120
Le Maire de St Jean de Bournay,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
- Vu la délibération du conseil municipal 2020-52 en date du 16 juillet 2020 autorisant le maire à prendre toute décision, concernant la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
- Vu la délibération 2022/87 du 29 novembre 2022 fixant les tarifs des concessions funéraires, applicable au 1° janvier 2023,
- Vu le règlement du cimetière communal de Saint-jean-de-Bournay,
- Considérant la demande de Madame Juliette PELLERIN veuve PONSARD, domiciliée à Saint-Jean-de-
Bournay (Isère), 867 chemin de Saint-Hugon, de procéder au renouvellement d’une concession dans le
cimetière communal de Saint-Jean-de-Bournay afin d'y fonder la sépulture de la famille PONSARD.
DÉCIDE
ARTICLE _1 : Il est accordé à Madame Juliette PELLERIN veuve PONSARD une concession familiale de 5 m2 située sur l'emplacement B 120 pour une durée de 30 ans à compter du 16 décembre 2023 et expirant le 16 décembre 2053.
ARTICLE 2 : Cette concession est accordée à titre de renouvellement.
ARTICLE 3 : La concession est accordée moyennant le versement de la somme totale de 700 € (sept cent
euros) qui a été versée dans la caisse du Comptable Public.
ARTICLE 4 : Madame la directrice générale des services de la mairie est chargée de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de l’isère :
ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l'article L. 2122-23 du CGCT, la présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal et figurera au registre des délibérations.
Fait à Saint-Jean-de-Bournay, le 12 décembre 20
“vont le tribunal Lo présente décision peut foire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recx
biet d’un recours administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, 38000 GRENOBLE — Courriel: greffe.ta-grenoble@ijuradm.fr € gracieux dans le même délai. ES. rs ,
Auteur de l'acte : le Maire, Franck POURRAT . LC |
Décision rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 16} À 2/ 252$ Affichage et pubficotion électronique e AEM2/ 2525